N° 2552
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 juillet 2000.
PROPOSITION DE LOI

visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Bernard ACCOYER, André BERTHOL, Claude BIRRAUX, Jacques BLANC, Michel BOUVARD, Jean CHARROPPIN, Jean-Marc CHAVANNE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Marc DUMOULIN, Charles EHRMANN, Alain FERRY, Denis JACQUAT, Michel MEYLAN, Gilbert MEYER, Charles MILLON, Jacques PÉLISSARD, Rudy SALLES, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Jean UEBERSCHLAG et Roland VUILLAUME,

Députés.

Assurance maladie maternité : généralités.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis le 1er janvier 2000, l'accès à une assurance maladie pour les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse soulève de très graves problèmes, l'accès aux soins pour eux-mêmes ainsi que pour les membres de leurs familles pouvant même être impossible.
En effet, depuis la mise en _uvre de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instituant la couverture maladie universelle (CMU), le régime de l'assurance personnelle de la sécurité sociale française a été supprimé. Or, celui-ci permettait aux frontaliers de s'affilier librement au régime français d'assurance maladie.
La situation particulière créée, d'une part, par la période dans laquelle nous nous trouvons vis-à-vis des accords bilatéraux, ainsi que les différences conséquentes des systèmes de couverture maladie entre la France et la Suisse, et, d'autre part, la position adoptée par la France qui n'a pas accepté de signer l'annexe II de l'accord relatif à la libre circulation des personnes prévoyant un " régime optionnel dérogatoire " place désormais dans une véritable impasse les nouveaux travailleurs frontaliers et certains anciens travailleurs frontaliers.
Les cas dramatiques se multiplient : tel ce jeune travailleur dont la séropositivité a été découverte récemment et se retrouve sans couverture maladie, ou cet enfant handicapé dont les frais de prise en charge sont remis en cause.
Cette situation complexe crée les plus terribles des exclusions, alors qu'avec la CMU l'objectif mis en avant par le Gouvernement était, au contraire, de réduire les difficultés d'accès aux soins.
En l'absence de solution proposée par le Gouvernement en dépit de l'extrême urgence qu'il y a d'apporter une solution humaine, il importe que le législateur ne demeure pas insensible à cette situation qui concerne déjà des milliers de personnes
Parmi ces solutions, il en est une simple qui est l'autorisation, par dérogation, pour tous les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, de pouvoir être couverts par la CMU, comme ceux qui étaient assurés par le régime d'assurance personnelle de la sécurité sociale française avant le 1er janvier 2000 ; ceci dans l'attente de l'application des accords bilatéraux ou de la signature de leur annexe II.
L'article 1er de la présente proposition de loi instaure cette affiliation dérogation, le mode de calcul de la cotisation devant être forfaitaire. L'article 2 a trait à la recevabilité financière.
Il vous est donc demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Les ressortissants des pays de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse qui ne sont pas couverts par le régime obligatoire de sécurité sociale français, moyennant une cotisation forfaitaire définie par décret, peuvent, à leur demande, bénéficier pour eux-mêmes ainsi que leurs ayant droit du régime de la couverture maladie universelle, à titre dérogatoire, dans l'attente de la signature de l'annexe II des accords bilatéraux du 21 juin 1999.

Article 2

Les diminutions de recettes pour les régimes sociaux résultant de cette disposition sont compensées, à due concurrence, par une taxe additionnelle au profit des organismes de sécurité sociale sur les droits prévus aux articles 757 et 575 A du CGI.
2552 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à garantir l'accès à l'assurance maladie aux travailleurs frontaliers de l'Union européenne résidant en France et travaillant en Suisse (commission des affaires culturelles).