N° 2580
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 septembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Renaud MUSELIER,
Député.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi d'orientation de la pêche du 18 novembre 1997 a facilité la restructuration de la pêche industrielle en permettant la création de véritables entreprises de pêche.Cette loi apportait des avancées significatives pour la profession et avait d'ailleurs été adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale.
Certains ports et criées étant en partie gérés par les chambres de commerce et d'industrie, les pêcheurs, en particulier ceux de la façade atlantique, souhaitaient alors une représentation au sein de l'ensemble des institutions économiques.
La possibilité d'être inscrit au registre du commerce ouvrait en toute logique cette possibilité.
Toutefois, la loi d'orientation de la pêche du 18 novembre 1997 a consacré ce caractère industriel et commercial de la pêche, en rendant obligatoire cette inscription au registre du commerce.
S'il n'est pas contestable que cette intégration de la pêche industrielle au sein des institutions économiques que représentent les CCI est un avantage pour certains segments de la pêche française, ce caractère obligatoire de l'inscription méconnaît gravement les réalités locales de cette profession.
Il existe en effet une spécificité méditerranéenne.Ainsi, les entreprises de pêche ont souvent conservé le caractère d'entreprises familiales.
Dans les Bouches-du-Rhône, les 300 patrons-pêcheurs (60 % de la région PACA) représentent pour plus de 80 % d'entre eux des entreprises artisanales familiales. Pour ces derniers, l'inscription au registre du commerce ne se justifie par aucun avantage particulier.Au contraire, l'exonération de taxe professionnelle dont ils bénéficient pourrait leur être, à terme, refusée.A cela, s'ajoute bien sûr la complexité des procédures à effectuer.
Il faut également rappeler que, à l'instar des agriculteurs réunis au sein des chambres d'agriculture et des artisans au sein des chambres des métiers, les pêcheurs souscrivent déjà obligatoirement à une chambre consulaire qui est le comité national des pêches maritimes et élevages marins.
Ce régime est beaucoup mieux adapté à leur situation.
En outre, le rapprochement avec les chambres de commerce et d'industrie ne présente pas, en Méditerranée, le même intérêt économique.
En effet, les pêcheurs n'ont souvent aucun rapport avec les CCI puisque celles-ci ne gèrent pas toutes les criées de Méditerranée.De plus, et c'est notamment le cas de Marseille, la quasi-totalité des ventes se fait hors criée, soit directement sur les marchés, soit de gré à gré.
Aussi, afin de respecter les différences existant au sein de cette profession, il apparaît nécessaire de répondre favorablement à la demande des professionnels et des représentants des pêcheurs de Méditerranée afin de donner à l'inscription au registre du commerce un caractère facultatif.
C'est pourquoi nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de modifier en ce sens la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines du 18 novembre 1997 en son article 14, et d'adopter la proposition de loi suivante :

PROPOSITION DE LOI
Article unique

L'article 14 de la loi n° 97-105 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« L'inscription au registre du commerce restera optionnelle et assujettie au volontariat. »

_____________

N° 2580.- Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à rendre facultatif le caractère de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les entreprises de pêche maritime (renvoyée à la commission de la production).