N° 2637
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Yves BUR,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi de finances pour 1999, dans son article 44, a engagé une réforme de la taxe professionnelle tendant à la suppression totale à partir de 2003 d'un de ses deux éléments de calcul, à savoir les salaires du personnel. En conséquence, au cours de la période transitoire comprise entre 1999 et 2002, un abattement annuel s'applique à cet élément de la base d'imposition en vue de sa suppression progressive.
Or, les professions assujetties aux bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés, qui représentent dans notre pays près de 800 000 contribuables, ne peuvent bénéficier de cette modification. En effet, pour ces professionnels, en 1975, lors de la réforme de la patente, il a été décidé de ne pas leur appliquer le droit commun pour éviter que l'insuffisance de leur base salariale ne constitue, à l'époque, un avantage excessif. En conséquence, si ces professions ont été assujetties sur la base des recettes, c'est pour éviter que la taxe professionnelle dont elles sont redevables ne soit pas suffisamment élevée.
Aujourd'hui, la réforme de la taxe professionnelle désavantage lourdement et doublement ces professionnels. D'une part, ils ne bénéficient pas de la réforme et, d'autre part, le Gouvernement ayant décidé, pour financer cette réforme, d'augmenter un certain nombre de cotisations dont la cotisation nationale de péréquation, ils sont pénalisés puisque cette cotisation est appelée à doubler sur une période de cinq ans.
Il ressort que ces professions indépendantes subissent une véritable discrimination par rapport au régime d'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux, mais aussi par rapport aux entreprises de cinq salariés et plus. Dans une même situation, en fonction du régime d'imposition, le montant de l'impôt peut aller du simple au double.
Cette situation met en péril l'équilibre financier d'un certain nombre d'entreprise et donc la survie de nombreux emplois alors que l'objectif de la réforme de la taxe professionnelle est de lutter contre le chômage.
Durant deux années, le Gouvernement a invoqué les difficultés budgétaires pour rejeter l'adoption de cette mesure. Le nouveau contexte de surplus de rentrées fiscales offre donc une excellente opportunité de rétablir la justice fiscale entre tous et de créer des emplois.
Pour ces motifs, il vous est proposé de réintégrer ces professionnels dans le droit commun.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est supprimé.
2° Le 2° est supprimé.

Article 2

Les pertes de recettes qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2637 - Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la taxe professionnelle des entreprises de moins de cinq salariés assujetties aux bénéfices non commerciaux commission des lois).