N° 2639
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une Commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Dominique PAILLÉ,
Député.

Syndicats.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les syndicats, tout comme les partis politiques, sont des rouages indispensables au bon fonctionnement de la démocratie.
A la fin des années 80, l'opacité qui régnait sur le financement des partis politiques et qui était régulièrement dénoncée par l'opinion publique a conduit le Parlement à adopter une législation claire entraînant une moralisation utile de cette partie de la vie publique. La mise en place d'un financement public des partis politiques, leur assurant ainsi une autonomie et une pérennité de fonctionnement, a mis un terme aux pratiques antérieures sans que se manifeste à nouveau le besoin de faire appel à des financements extérieurs dont l'origine avait pu être contestable à certaines périodes.
Le financement des syndicats a été également, à de très nombreuses reprises, mis en cause. Un premier rapport de 1990 de la Cour des comptes faisant suite à un contrôle de la CNAM soulevait déjà l'ambiguïté des rapports avec l'organisation syndicale cogestionnaire. Aucune suite ne lui avait été donnée.
Pour ma part, à la fin de 1995, j'ai déposé sur le bureau de notre Assemblée une proposition de loi (n° 2234) instituant un financement public des syndicats. Bien que celle-ci fut soutenue, à l'époque, par un grand nombre de parlementaires, elle ne fut pas inscrite à l'ordre du jour de nos débats. Pourtant, son adoption aurait permis, sans nul doute, de clarifier une situation de plus en plus décriée. Ainsi, en septembre 1999, la Cour des comptes a dénoncé certaines pratiques de mise à disposition d'agents publics auprès de différentes organisations syndicales, et très récemment encore le MEDEF a fait part de ses critiques face à de telles situations.
Aujourd'hui, tout le monde s'accorde à dire que le financement des syndicats, dont la présence et l'activité sont nécessaires et indispensables à la démocratie sociale, doit être revu, au même titre que celui des partis politiques. Des réflexions, tant du côté du patronat que des représentants des salariés, ont été lancées dans cette direction ces derniers mois.
L'organisation d'un financement public des syndicats présenterait de nombreux avantages. Tout d'abord, c'est une garantie pour l'ensemble des organisations syndicales d'une régularité et d'une sécurité de fonctionnement, que seul le paiement des cotisations ne permet pas d'assurer. Le faible taux d'adhésions en atteste largement. La mise en place d'un financement public mettrait un terme à cette situation. Avec un financement pérenne et transparent de la vie syndicale, les syndicats gagneraient en efficacité, leur permettant de se concentrer sur leurs missions d'intérêt général et de consacrer tous leurs efforts à offrir à leurs adhérents des services de qualité. Dès lors, ils susciteraient de nouvelles adhésions. La place et le rôle des syndicats dans notre régime démocratique en seraient donc naturellement renforcés. Par ailleurs, ce type de financement n'entamerait nullement, comme pour les partis politiques, leur indépendance. Au contraire, elle ne ferait que la renforcer en coupant les liens " fonctionnels " existants avec des organismes publics ou privés dont la vocation n'est en rien de financer indirectement la vie syndicale.
La démocratie sociale repose sur l'existence d'un pluralisme syndical. Il faut, en conséquence, savoir lui donner les moyens de vivre sereinement pour sauvegarder les valeurs essentielles qu'elle représente et auxquelles nous sommes tous profondément attachés.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est créé un système de financement public des syndicats qui a pour objet d'assurer la pérennité de l'action syndicale, de lui donner des moyens de subsistance suffisants et de garantir ainsi la transparence de gestion des organisations syndicales.

Article 2

La répartition du financement est établie par décret. Ses modalités reposent sur des critères de représentativité des syndicats, et notamment sur les résultats acquis aux élections des délégués à la sécurité sociale, prud'homales, des comités d'entreprise, et paritaires de la fonction publique.

Article 3

Il est créé auprès du ministre des Affaires sociales et du Travail une commission de contrôle des comptes de la vie syndicale. Sa composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat. Celle-ci respecte le principe de la parité. Elle rend chaque année un rapport à destination des deux assemblées parlementaires, de la Cour des comptes et du Gouvernement.

Article 4

Les dépenses générées par l'Etat par la présente loi sont compensées par l'augmentation, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2639 - Proposition de loi de M. Dominique Paillé tendant à instituer un financement public des syndicats et à créer une Commission nationale de contrôle des comptes de la vie syndicale (commission des affaires culturelles).