N° 2649
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999
relative aux
animaux dangereux et à la protection des animaux.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Christian ESTROSI, Jean-Claude ABRIOUX, François VANNSON, Anicet TURINET, Gérard HAMEL, Léon VACHET, Pierre LASBORDES, René ANDRÉ, Didier QUENTIN, Bernard SCHREINER, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Henry CHABERT, André SCHNEIDER, Jean-Bernard RAIMOND, Robert LAMY, Michel HUNAULT et Xavier DENIAU,

Députés.

Animaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Alors que la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 venait d'être adoptée par le Parlement, un sondage du 14 avril 1999 faisait ressortir que 79 % de personnes interrogées estimaient que " les chiens dangereux constituaient une menace pour la sécurité des Français ".
Depuis, les attaques de chiens se sont multipliées. Ces dernières semaines, de nombreuses agressions par des chiens classés comme dangereux ont eu lieu :
- dans la Commune de Villepinte, c'est un enfant de quatre ans qui a été blessé ;
- le 1er juin, dans la commune de Tonnay-Charente, une dame de quatre-vingt-six ans a été tuée par un pittbull et quatre staffordshires ;
- le 23 juillet, à Trappes dans les Yvelines, un enfant de neuf ans a été grièvement blessé par deux pittbulls ;
- le 27 juillet 2000, deux fillettes de onze et douze ans ont également été blessées par ces animaux dangereux ;
- le 14 août, c'est un jeune homme de dix-huit ans qui a été attaqué à la sortie d'un camping près de Lorient ;
- le 22 août, à Cannes, une gérante d'hôtel s'est fait mordre à la main, en plein centre ville. Le lendemain, son fils s'est fait agresser par des individus appartenant à la même bande que le propriétaire au motif que la famille avait porté plainte.
A Nice, des combats clandestins de pittbulls sont organisés dans certains quartiers.
Selon le ministre de l'intérieur, au 31 mars 2000, les services de la préfecture de police de Paris ont dénombré une centaine d'affaires dans Paris intra muros.
Il n'est plus un instant où les gendarmes et les policiers n'aient à intervenir pour faire face à ces attaques, en prenant souvent des risques importants pour leur sécurité.
Sur le terrain, les moyens manquent : les structures d'accueil ne sont pas efficaces ni en nombre suffisant, les fonctionnaires chargés de la capture de ces chiens ne sont pas suffisamment formés et équipés, et les personnels font défaut.
Cette situation est ressentie comme le signe d'un désintérêt manifeste de l'Etat face à un véritable problème de sécurité publique.
Aussi, dans un souci de sécurité des personnes, il semble impératif et urgent de faire procéder à l'éradication totale de ces races de chiens, qui sont par ailleurs utilisés par des bandes organisées comme moyens de pressions et de contraintes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article 211-2 du code rural est ainsi rédigé :
" Art. 211-2. - I. - Dans les six mois de la publication de la présente loi, les propriétaires des animaux mentionnés à l'article L. 211-1 et dont la liste et les caractéristiques sont fixées par décret du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche, doivent faire procéder à l'euthanasie dudit animal.
" II. - Est puni de un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende le fait de contrevenir à cet article ".
2649 - Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à modifier la loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et à la protection des animaux (commission de la production).


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