N° 2683
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2000.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Pierre LASBORDES, Jean-Claude ABRIOUX, Jean AUCLAIR, Pierre-Christophe BAGUET, Jean BESSON, Jean BRIANE, Pierre CARDO, Nicole CATALA, Henri CHABERT, Jean-François CHOSSY, Charles COVA, Léonce DEPREZ, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Claude ETIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Gérard Hamel, Francis HILLMER, Jacques KOSSOWSKI, François LOOS, Jean MARSAUDON, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Jean-Claude MIGNON, Dominique PAILLÉ, Robert PANDRAUD, Henri PLAGNOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMON, Marc REYMANN, François ROCHEBLOINE, Bernard SCHREINER, Georges TRON, Anicet TURINAY, Léon VACHET et Michel VOISIN,

Députés.

Établissements de santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs
Durant l'été 2000, la presse nationale et locale ont parlé abondamment des dérives qui se seraient produites dans un centre de soins situé dans le département de l'Essonne : la clinique de la Martinière à Saclay.
Cette affaire a provoqué une polémique d'autant plus vive que se dessinait en fait la question de l'euthanasie en milieu hospitalier.
A cette occasion, les pires accusations (délivrance de cocktails mortels, gifles assénées à des patients moribonds, vols d'argent ou d'objets appartenant aux victimes...) ont été annoncées à l'égard de cet établissement hospitalier. Aucune défaillance dans le fonctionnement de cette clinique n'avait préalablement été décelée.
Aussi, à la suite de cette révélation tragique, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire sous les qualifications pénales d'homicides volontaires, non-assistance à personne en péril, violences volontaires sur personne vulnérable, blessures involontaires, vols et recels. Le dossier est actuellement en cours d'instruction.
Face à cette situation, l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France a alors ordonné la fermeture de cet établissement, obligeant ainsi le transfert rapide des cent vingt patients âgés dans d'autres établissements de la région.
Fantaisistes ou non, les accusations portées à l'encontre de cette clinique, de même que l'extrême médiatisation de cette " affaire " révèlent la persistance d'une préoccupation des Français à l'égard des maisons de retraite et des établissements qui accueillent tout particulièrement des patients en fin de vie. L'accompagnement et la prise en charge de la fin de la vie est un débat de société qui implique une réponse politique.
Afin que cette situation ne se renouvelle pas et sans préjuger des conclusions de l'information judiciaire, il paraît opportun que la représentation nationale examine le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques.
Aussi, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques.
Cette commission devra notamment :
- Dresser un état des lieux de la situation des maisons de soins publiques françaises ;
- Examiner les conditions d'hospitalisation des patients ;
- Proposer un plan de modernisation des établissements de soins publics ;
_ Formuler plus généralement les propositions de nature à améliorer la situation des établissements de soins publics, et ce dans l'intérêt des patients

2683 - Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des maisons de retraite et autres maisons de soins publiques (commission des affaires culturelles)