N° 2748
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
modifiée par le sénat aprÈs déclaration d'urgence
destinée à améliorer l'équité des élections
à l'assemblée de la Polynésie française.
transmise par
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
à
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,
de la législation et de l'administration générale de la République.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1448, 2329, 2410, 2473 et T.A. 550.
Sénat : 439 (1999-2000), 76 et T.A. 28 (2000-2001).
Outre-mer.

Article 1er

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
" Art. 1er. - L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
" La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales.Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
Désignation des circonscriptions Nombre de sièges
Iles du Vent............................................................................. 30
Iles Sous-le-Vent..................................................................... 8
Iles Australes........................................................................... 3
Iles Tuamotu et Gambier......................................................... 5
Iles Marquises.......................................................................... 3
Total ................................................................... 49

Article 2
............................................Conforme...........................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 novembre 2000.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

2748 - proposition de loi organique destinée a améliorer l'équité des élections a l'assemblée de la Polynésie française (commission des lois)