N° 2757
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2000.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, a défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Gérard GOUZES,
Député.

Assemblée nationale.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Pour adapter le rythme démocratique à celui de la société, les Français ont choisi le 24 septembre 2000 d'élire désormais le Président de la République pour cinq ans.
Le quinquennat permettra ainsi au peuple souverain de choisir pour un temps plus court et donc plus adapté à la démocratie moderne la femme ou l'homme qui exercera la responsabilité la plus haute de la République.
Cette méthode permet ainsi de tirer les conséquences de la véritable naissance de la Ve République que l'on peut dater de 1962 avec, autre réforme approuvée par les Français, l'élection par tous les Français du Président de la République.
Celui-ci devint à cette date la " clé de voûte des institutions ", grâce à la légitimité sans partage qu'il tient de cette élection mais grâce également au fait majoritaire qui lui permet de bénéficier, en temps normal, d'une véritable majorité lui garantissant ainsi la possibilité de mener à bien les réformes aux vues desquelles il a été élu.
Dès lors, il est indéniable que l'élection du Président de la République par 40 millions de Français est l'acte fondamental de la vie politique française. La majorité envoyée par les Français pour les représenter est élue en pratique sur les orientations et les propositions de celui qu'ils ont choisi d'installer à l'Elysée. Elle n'est donc en fait que la suite logique de l'élection présidentielle.
Or, une des conséquences, sûrement fortuite, de la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République en 1997, amènera à faire précéder de quelques mois en 2002 l'élection présidentielle des élections législatives.
Ainsi, en l'état actuel du calendrier électoral, il serait demandé aux Français de choisir ceux qui sont chargés de mettre en _uvre avant de savoir les grandes orientations le programme présidentiel qu'ils veulent voir s'appliquer.
Doit-on accepter un pareil calendrier qui remettrait indéniablement en cause la logique majoritaire de la Ve République ?
Nous le pensons d'autant moins que celui-ci est tout simplement dû au hasard !
Si l'élection présidentielle se déroule fin avril début mai, c'est parce que le Président Pompidou est décédé le 2 avril 1974.
Si les élections législatives se déroulent en 2002 au mois de mars, c'est parce que le Président de la République a choisi de dissoudre la précédente Assemblée, sans tirer toutes les conséquences de cette dissolution.
C'est parce que les élections législatives ont pour vocation de dégager une majorité parlementaire chargée de mettre en _uvre un programme proposé par le Président dans sa campagne électorale, que la logique et les précédents convergent pour indiquer qu'une présidentielle juste avant les législatives garantit mieux la cohérence majoritaire que l'inverse que nous vous proposons de remettre sur ses pieds un calendrier électoral qui, pour des raisons purement accidentelles, marchent sur la tête.
La proximité de ces échéances doit nous conduire sans attendre à rétablir une logique qui seule permet de rester dans l'esprit de la Ve République.
Pour que dans la clarté, les élections présidentielles et législatives retrouvent un sens, pour que cette logique ne risque plus d'être perturbée comme elle l'est aujourd'hui par des hasards malheureux, nous vous proposons par la présente proposition de loi organique de fixer les élections législatives juste après les élections présidentielles en inscrivant dans le code électoral que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le 15 juin de la cinquième année suivant son élection et d'appliquer cette disposition à l'Assemblée nationale en élue en juin 1997.
Il n'y a là ni " convenance personnelle " ni " man_uvre politicienne ", mais simplement la résultante de l'élection au suffrage universel du Président de la République, dont nul à ce jour n'a proposé la suppression.
Tels sont les motifs, Mesdames et Messieurs pour lesquels nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi organique.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article premier

" L'article L.O. 121 du code électoral est rédigé comme suit :
" Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le 15 juin de la cinquième année qui suit son élection. "

Article 2

L'article premier s'applique à l'Assemblée nationale élue en juin 1997.
2757 - Proposition de loi organique de M. Gérard Gouzes relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (commission des lois).