N° 2803
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.
PROPOSITION DE LOI
visant à restaurer la gynécologie médicale.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Pierre HELLIER, Jean-Pierre ABELIN, Jean-Claude ABRIOUX, Pierre ALBERTINI, Mme Nicole AMELINE, MM. René ANDRÉ, André ANGOT, Mmes Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Louis BERNARD, Léon BERTRAND, Jean-Yves BESSELAT, Claude BIRRAUX, Jacques BLANC, Roland BLUM, Mmes Marie-ThérÈSe BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Dominique BUSSEREAU, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-François CHOSSY, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, René COUANAU, François d'AUBERT, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Yves DENIAUD, Léonce DEPREZ, Franck DHERSIN, Laurent DOMINATI, Dominique DORD, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Renaud DUTREIL, Jean-Claude ETIENNE, Charles EHRMANN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, François FILLON, Nicolas FORISSIER, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Henri de GASTINES, Claude GATIGNOL, Germain GENGENWIN, Jean-Marie GEVEAUX, Claude GOASGUEN, François GOULARD, Maxime GREMETZ, Hubert GRIMAULT, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Philippe HOUILLON, Mmes Anne-Marie IDRAC, Bernadette ISAAC-SIBILLE, MM. Denis JACQUAT, Henry JEAN-BAPTISTE, Aimé KERGUERIS, Marc LAFFINEUR, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Jacques LE NAY, Jean-Claude LENOIR, François LÉOTARD, Arnaud LEPERCQ, Pierre LEQUILLER, Maurice LEROY, Maurice LIGOT, Jacques LIMOUZY, François LOOS, Lionnel LUCA, Alain MADELIN, Alain MARLEIX, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-François MATTEI, Pierre MENJUCQ, Michel MEYLAN, Pierre MORANGE, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Arthur PAECHT, Dominique PAILLÉ, Paul PATRIARCHE, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Jean RIGAUD, Jean ROATTA, José ROSSI, André SANTINI, JoËl SARLOT, François SAUVADET, Bernard SCHREINER, Jean-Pierre SOISSON, Guy TEISSIER, Michel TERROT, André THIEN AH KOON, Jean TIBERI, Anicet TURINAY, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Enseignement supérieur.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Arguant d'une mise en conformité avec la législation européenne, le gouvernement a supprimé en 1984 le certificat d'études spéciales de gynécologie médicale. Aucune disposition n'imposait cependant l'adoption d'une telle mesure, l'Union européenne donnant toute latitude aux Etats membres pour l'organisation de la médecine.
Les femmes françaises sont très attachées à leur gynécologue médical qu'elles consultent pour les questions les plus intimes depuis la puberté jusqu'à la ménopause. De plus, les gynécologues médicaux jouent un rôle majeur dans la prévention de la stérilité et des cancers. Le bilan de leur action en terme de santé publique est excellent, plaçant la France dans les premiers rangs pour la survie aux cancers gynécologiques et la faible fréquence des hystérectomies (6,7 %), qui sont dans les autres pays développés subies par plus de 50 % des femmes. Beaucoup de nos voisins européens nous envient donc nos gynécologues médicaux.
Cependant, ceux qui partent en retraite ne sont plus remplacés depuis 1984 et les femmes françaises ne savent plus vers qui se tourner.
Face au mécontentement des Françaises, le gouvernement a, par arrêté du 25 août 2000, restauré un semblant de qualification en gynécologie médicale, mais en l'assortissant de conditions tellement dissuasives qu'il s'avère quasiment certain que très peu d'étudiants en médecine opteront pour cette filière.
En effet, contre l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et du Conseil supérieur des hôpitaux, il a décidé de mettre en place un diplôme commun à la gynécologie médicale et obstétrique dans laquelle la gynécologie médicale est une simple option. Ce dispositif ne garantit absolument pas la formation des gynécologues médicaux qui suppose la création de postes d'internes et de chefs de cliniques dans la spécialité gynécologie médicale, ainsi que la création d'une sous-section du Conseil national des universités, pour assurer l'enseignement et encadrer les étudiants. Seul le rétablissement d'un diplôme de gynécologie médicale spécifique et autonome, objet de la présente proposition de loi, permettrait la restauration et la pérennisation de cette profession, car c'est le seul moyen de garantir la mise en place et le maintien des postes hospitaliers et universitaires nécessaires au déploiement de cette spécialité.
Les craintes des femmes concernant le dispositif mis en place par le gouvernement sont justifiées du fait que certains chefs de services d'obstétrique refusent cette autonomisation de la spécialité médicale et freinent sa mise en place. De plus, du fait de la pénurie d'obstétriciens, tout porte à croire que rien ne sera fait pour encourager les étudiants à opter pour la gynécologie médicale. D'ailleurs, les étudiants en médecine potentiellement intéressés par l'option gynécologie médicale n'ont pas été informés de son rétablissement. Ils n'ont donc pas eu la possibilité d'exercer un choix. Enfin, le nombre de postes d'internes en gynécologie médicale n'est pas déterminé (une circulaire le déterminera année après année). Or, on sait qu'il en faudrait au minimum 80 par an pour une véritable restauration de la profession.
Les femmes ont une autre raison de se montrer méfiantes face au dispositif mis en place par le gouvernement : aucune garantie ne leur est donnée quant au maintien de l'accès direct au gynécologue médical ainsi que du remboursement par l'assurance maladie des consultations et soins s'y rapportant.
Le rétablissement de la spécialité de la gynécologie médicale doit nécessairement avoir pour corollaire le maintien du remboursement par l'assurance maladie des consultations et soins s'y rapportant. A défaut, aucun étudiant n'optera pour une spécialité de gynécologie médicale à l'avenir très incertain.
Dans un souci de ne pas alourdir inutilement le budget de l'assurance maladie, en conditionnant l'accès au gynécologue médical par un recours préalable obligatoire de première intention auprès d'un généraliste, la présente proposition de loi prévoit que l'assuré conserve en tout état de cause le droit de consulter le gynécologue de son choix, tout en continuant d'être remboursé par l'assurance maladie du coût de sa consultation ainsi que des soins prescrits.
Pour que toutes les femmes qui le souhaitent puissent demain être en mesure de consulter un gynécologue médical, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-2-1 A ainsi rédigé :
" Art. L. 162-2-1 A. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :
" - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles ;
" - à la contraception et à l'IVG ;
" - au suivi et au traitement de la ménopause ;
" - au traitement de la stérilité ;
" 1° Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix; le coût des consultations et des soins s'y rapportant est pris en charge par l'assurance maladie ;
" 2° Il est rétabli un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale distinct du diplôme de gynécologie obstétrique et/ou de gynécologie chirurgicale, dans des conditions qui devront être fixées par décret. "

Article 2

Les charges incombant aux régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2803 - Proposition de loi de M. Pierre Hellier visant à restaurer la gynécologie médicale (commission des affaires culturelles)