N° 2804
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000.
PROPOSITION DE LOI

abrogeant de plein droit toutes les dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes et permettant à toute personne concernée de saisir l'Observatoire de la parité.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par Mme Marie-Jo ZIMMERMANN,
Députée.

Femmes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Tous les responsables politiques multiplient les prises de position en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Beaucoup vont même bien plus loin qu'une simple égalité juridique en préconisant des mesures contraignantes pour la faire passer dans les faits par l'instauration d'une égalité réelle dans la vie au quotidien. C'est d'ailleurs une logique de ce type qui sous-tendait la réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement le 29 juin 1999.
On ne pourrait que se réjouir de ces déclarations d'intention dont le but est d'aller au-delà de l'égalité strictement juridique si, par ailleurs, on ne laissait pas subsister des dispositions ouvertement discriminatoires à l'intérieur du droit positif français. C'est d'autant plus paradoxal que personne ne se soucie d'y remédier, alors que cela devrait pourtant être une priorité avant de passer à l'étape des actions incitatives.
Le système juridique français comporte en effet différents éléments d'origine législative, réglementaire, coutumière ou jurisprudentielle qui constituent une discrimination flagrante. La liste de ces discriminations serait longue à établir et elle serait probablement incomplète. Afin de régler définitivement le principe même de tels anachronismes, il faut donc une loi abrogeant de plein droit et sans délai tout élément du droit qui maintiendrait une discrimination entre les hommes et les femmes.
Par ailleurs, des mesures de régulation sont à l'évidence nécessaires. L'Observatoire de la parité devrait notamment pouvoir être saisi par toute personne à laquelle on aurait appliqué à tort une disposition discriminatoire. L'avis qu'il rendrait devant amener ensuite l'autorité compétente à modifier, le cas échéant, sa position. Tel est l'objet de la proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Les dispositions législatives, réglementaires ou coutumières qui établissent une discrimination entre les hommes et les femmes sont abrogées de plein droit dès la promulgation de la présente loi.
Les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

Dans le délai d'un an, le gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rapport recensant l'ensemble des dispositions discriminatoires entre les hommes et les femmes ainsi abrogées.

Article 3

L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes qui est institué, auprès du Premier ministre, connaît toute question d'ordre général en ce domaine.
L'Observatoire de la parité peut également être saisi dans un délai de deux mois par toute personne à laquelle a été appliquée une disposition législative, réglementaire ou coutumière contraire à la présente loi. Il doit alors rendre son avis dans un délai de trois mois. S'il estime la réclamation fondée, il le notifie également à l'autorité compétente. Chaque année, il dresse un rapport sur les requêtes dont il a été saisi en application de la présente loi en indiquant les avis qu'il a rendus, ainsi que les suites données à ces avis.
Les compétences et le mode de fonctionnement de l'Observatoire de la parité sont fixés par décret.

Article 4

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2804 - Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann : dispositions juridiques discriminatoires entre les hommes et les femmes ; saisie de l'Observatoire de la parité (commission des lois)