N° 2843
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI
relative à l'interdiction du travail de nuit
pour les femmes et les hommes.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Patrice CARVALHO,
Député.

Travail.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'amélioration des conditions de vie et de travail constitue une aspiration qui ne cesse de grandir parmi nos concitoyens. Ces attentes sont légitimes. Elles correspondent aux potentialités et aux réalités économiques de notre époque.
L'essor des technologies, leur introduction dans la production et les services offrent des possibilités inédites d'alléger la peine des hommes et des femmes au travail.
Néanmoins, il faut bien le constater, les progrès technologiques ont jusqu'à présent davantage profité au capital qu'au travail. Leur utilisation a conduit à une formidable extension de la précarité et de la flexibilité. En dix ans, la productivité s'est accrue de 42 %, soit trois fois plus vite que les salaires. En outre, la part consacrée à ces derniers dans la valeur ajoutée, fruit du travail des salariés, est passée de 77 % au début des années 80 à 70 % aujourd'hui. Les profits s'en sont donc trouvés accrus au détriment des salaires.
Il est urgent de corriger ces injustices. Comme nous venons de le montrer, nous pouvons avancer dans cette direction sans mettre en cause la compétitivité de nos entreprises, mais en utilisant une partie de ces marges nouvelles dont elles disposent.
Or, la transposition de la directive n° 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle qu'elle a été adoptée au Parlement, ne va pas dans cette direction.
Il est, en effet, décidé de supprimer l'interdiction du travail de nuit pour les femmes. Il s'agit de la remise en cause inacceptable d'une grande conquête sociale, qui s'inscrit dans la lutte des femmes contre l'exploitation au travail, pour leur émancipation, et garantit une protection de la mère et de l'enfant.
La société toute entière, son devenir sont donc concernés par cet enjeu de civilisation.
Nous ne sommes pas condamnés à une telle transposition régressive de cette directive qui vise à faire disparaître toute limitation à l'exploitation du travail. Celle-ci incite certes à un tel recul au nom de l'égalité entre hommes et femmes. Elle offre néanmoins une autre perspective.
Nous proposons de nous en saisir pour mettre en place une nouvelle conquête sociale, en confirmant l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les adolescents et en l'étendant aux hommes. Cette hypothèse est évoquée par le texte de la directive lui-même, mais également par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 juillet 1991 (affaire Alfred Stoeckel) et par l'alinéa 8 de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du travail.
Ce nouveau dispositif sera accompagné des spécificités figurant déjà dans le code du travail pour les productions et les services dans lesquels le travail de nuit est inévitable.
Sous le bénéfice des ces remarques, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le début du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail est ainsi rédigé :
" Les hommes et les femmes ne peuvent être employés à aucun travail de nuit... (le reste sans changement). "

Article 2

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail, le mot : " femmes " est remplacé par deux fois par les mots : " hommes et femmes ".

Article 3

Dans le troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code du travail, les mots : " femmes " et " salariées " sont remplacés respectivement par les mots : " hommes et femmes " et " salariés ".

Article 4

Dans l'article L. 213-4 du code du travail, le mot : " femmes " est remplacé par les mots : " hommes et femmes ".
2843 - Proposition de loi de M. Patrice Carvalho relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes et les hommes (commission des affaires culturelles).


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