N° 2845
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Marc DUMOULIN,
Député.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Il est très fréquent qu'à l'occasion de l'entrée puis de la sortie des lieux, le propriétaire et le locataire d'un logement procèdent eux-mêmes à l'état des lieux, à seule fin d'économiser les frais d'un constat d'huissier de justice.
Ce choix a malheureusement des conséquences souvent négatives :
- pour les deux parties, qui n'ont pas toujours la compétence, l'expérience, voire même l'autorité nécessaire, pour relever les dégradations existant à l'entrée ou à la sortie du logement loué ;
- pour l'entretien de l'habitat en général, dans la mesure où les intéressés risquent de trouver un compromis sur des locaux parfois dégradés.
L'établissement d'un constat d'huissier de justice, réalisé par un observateur extérieur et indépendant, offre à l'évidence de meilleures garanties, et il paraît donc souhaitable de l'encourager.
Aussi, nous vous proposons, par la présente proposition de loi, de permettre aux parties concernées de bénéficier, lors qu'elles font établir un tel constat, pour l'habilitation principale du locataire, d'une réduction d'impôt dont le montant serait plafonné à 750 F TTC pour chacune d'entre elles.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Après l'article 199 sexies D du code général des impôts, il est inséré un article 199 sexies E ainsi rédigé :
" Art. 199 sexies E. - Les frais qui incombent au propriétaire et au locataire en cas d'établissement d'un état des lieux par constat d'huissier de justice font l'objet d'une réduction d'impôt dans la limite d'un montant de 750 F toutes taxes comprises pour chacun d'entre eux ".

Article 2

La perte de recettes qui résulte pour l'Etat des dispositions qui précèdent est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
2845 - Proposition de loi de M. Marc Dumoulin tendant à prévoir une déduction d'impôt pour les personnes procédant à l'état des lieux d'un immeuble par constat d'huissier de justice (commission des finances).