N° 2851
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
ENREGISTRÉ À LA PRÉSIDENCE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE LE 9 JANVIER 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre à autorisation les activités de service
" hors surface "
développées par la grande distribution.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Bernard ACCOYER,
Député.

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, encadre le développement des surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés.
Avec le développement de nouveaux outils de communication, tels les centres d'appels téléphoniques nationaux ou la mise en place de sites internet, on constate que la législation régissant l'urbanisme commercial ne permet pas de prendre en compte les ventes qui, grâce à ces nouveaux outils, ne mobilisent pas de " surfaces " au sens strict du terme.
Ce vide juridique conduit la grande distribution à se tourner vers le développement d'activités de service commerciales et artisanales sans surface commerciale, en particulier dans le secteur de la distribution de combustibles. L'esprit des lois de 1973 et 1996 est ainsi contourné, engageant d'ores et déjà la déstabilisation, voire la disparition, de certains réseaux.
A titre d'exemple, l'arrivée des grandes et moyennes surfaces en 1995 dans le secteur du fioul domestique s'est faite au détriment de PME et petits commerces assurant, dans de nombreux cas, de véritables missions de service public de proximité et contribuant au maintien d'une activité économique sur l'ensemble du territoire national.
Les grandes et moyennes surfaces ont souvent recours pour le transport du fioul domestique à des véhicules de livraison en location ou en sous-traitance, confiés à des chauffeurs en contrats précaires.
De plus, elles profitent d'une absence de contraintes logistiques auxquelles sont pourtant astreints les distributeurs spécialisés, notamment la gestion de sites de stockage. Ces sites, faut-il le rappeler, participent largement aux réserves de sécurité énergétique de la Nation.
A terme, c'est la distribution continue, de qualité et de proximité assurée par des distributeurs spécialisés qui est menacée. Les petits consommateurs, les clients éloignés seront alors dans l'incapacité de se fournir car, dès à présent, il n'est pas rare qu'ils soient délaissés par ces enseignes. Cela ne sera pas non plus sans incidence pour le maintien à domicile des personnes âgées, spécialement les plus modestes.
Dans la mesure où la législation actuelle intègre déjà la délivrance d'autorisation pour les stations services " quelle qu'en soit leur surface de vente ", l'objet de la présente proposition de loi est d'étendre ce dispositif à l'ensemble des activités de service commerciales et artisanales.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Le sixième alinéa (4°) de l'article 5 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi rédigé :
" La création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburants et de toutes activités de service commerciales et/ou artisanales, quelle qu'en soit la surface de vente, par un magasin de commerce de détail mentionné au I° ci-dessus ou à un ensemble commercial mentionné au 3° ci-dessus. "
2851 - Proposition de loi de M. Bernard Accoyer visant à soumettre à autorisation les activités de service " hors surface " développées par la grande distribution (commission de la production)


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