N° 2858
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 janvier 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière.

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par M. André ASCHIERI, Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM. Yves COCHET, NoËl MAMÈRE et Jean-Michel MARCHAND,

Députés.

Santé.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les obus à base d'uranium appauvri, déjà utilisés contre l'Irak, lancés par les Américains, ont été utilisés dans la région sur la Bosnie en 1994-1995 et sur la Yougoslavie en 1999. Ils pourraient être à l'origine de la maladie - syndrome dit des Balkans - et du décès de militaires ayant servi tant en Bosnie qu'au Kosovo.
Aux Etats-Unis des programmes d'enquête ont été confiés aux experts civils et militaires et montrent que certaines pathologies peuvent avoir trouvé leurs causes et origines à l'occasion de ces opérations militaires, notamment lors de l'utilisation par les forces alliées de projectiles contenant de l'uranium appauvri.
Le syndrome des Balkans touche déjà plusieurs dizaines de vétérans. En Italie, l'Observatoire pour la protection des forces armées, un organisme indépendant, affirme que sept militaires italiens sont morts après avoir été exposés à de l'uranium appauvri et qu'une douzaine d'autres sont malades, chiffres qui ont été confirmés par ailleurs par le ministère de la défense italien.
D'ores et déjà l'Italie a mis en place une commission d'enquête, présidée par un professeur de médecine, pour faire toute la lumière sur cette affaire.
En France, les autorités militaires affirment qu'aucun élément n'apporte le lien direct entre les pathologies constatées et l'utilisation de certains types d'armement durant ces opérations.
La situation actuelle alliant secret défense et confusion, à l'image de celle des soldats revenus des Balkans, ne permet pas de proposer des solutions adaptées aux victimes et nie le droit à l'information dont ces dernières pourraient bénéficier.
La mission d'information créée par l'Assemblée nationale traitant de l'impact sanitaire du syndrome de la guerre du Golfe a un objet trop limité pour pouvoir établir un état des lieux satisfaisant à la fois en Irak et en ex-Yougoslavie.
Il est donc proposé, par la présente proposition de résolution, de créer une commission d'enquête qui permettrait de faire toute la lumière sur l'impact sanitaire réel de ce conflit chez les vétérans, et dans l'hypothèse où la contamination serait avérée, de proposer un ensemble de mesures de nature à soigner et à indemniser les victimes. Ainsi le gouvernement pourrait prendre les mesures nécessaires de reversement de pension d'invalidité et reconnaître à ces soldats un statut de victimes de guerre.
De plus, au regard des risques que pourrait mettre en lumière la commission d'enquête, une enquête épidémiologique pourrait être diligentée.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres sur le syndrome dit des Balkans ou l'impact sanitaire réel chez les militaires ayant effectué des opérations en ex-Yougoslavie entre 1992 et 1999 et sur les responsabilités de l'Etat en la matière.
2858 - Proposition de résolution de M. André Aschieri (commission de la défense) : commission d'enquête sur le syndrome dit des Balkans


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