N° 2898
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 janvier 2001.
PROPOSITION DE LOI

relative à la modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Christian ESTROSI, Pierre AUBRY, Léon BERTRAND, Michel BOUVARD, Jean-Michel FERRAND, Roland FRANCISCI, Jean-Claude GUIBAL, Jacques KOSSOWSKI, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Jacques LIMOUZY, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Gilbert MEYER, Jean-Marc NUDANT, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Jean-Claude THOMAS, Léon VACHET et François VANNSON,

Députés.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que le taux moyen d'élucidation des affaires est en chute constante, l'article 14 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a mis en place un système d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue. L'article 141 de la même loi prévoit que, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article 14, " le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan de la première année d'expérimentation du dispositif afin de préciser les modalités de l'élargissement de cet enregistrement aux majeurs. "
Or, ces mesures avaient provoqué un véritable tollé au sein des corps des fonctionnaires de police, qui voyaient en cette disposition une façon de contrôler leur professionnalisme et de remettre en cause leur travail d'investigation.
Par ailleurs, une telle mesure n'a pour conséquence que de modifier la nature profonde de la procédure pénale policière. En effet, l'audition du mis en cause est un acte d'enquête, au même titre que l'audition des témoins ou les perquisitions. La procédure pénale est une procédure écrite et une telle mesure introduit désormais une certaine oralité.
De plus, la personne gardée à vue voit déjà ses droits fondamentaux garantis depuis 1993 par l'intervention d'un avocat dans la garde à vue et que par la loi du 25 juin 2001 il interviendra trois fois durant cette même garde à vue.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.

Article 2

L'article 141 de la loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est supprimé.
N°2898- Proposition de loi de M. C Estrosi relative à la modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.(commission des lois)