N° 2942
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2001.
PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Didier JULIA,
Député.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'augmentation des crimes et délits au cours de l'année 2000 montre clairement qu'un nombre de plus en plus élevé de familles sont endeuillées par des actes de délinquance ou de terrorisme. Les enfants, victimes ou témoins d'une agression de l'un de leurs parents se trouvent d'abord plongés dans l'abattement et la dépression, puis entraînés en situation d'échec scolaire et finalement marqués à vie sans que la collectivité publique n'assure pleinement sa responsabilité à l'égard des violences dont ils ont été victimes.
Il s'y ajoute qu'en cas de décès d'un parent ou d'une inaptitude au travail qui les frappe, la situation économique et sociale de la famille tend à se dégrader rapidement.
L'objet de la présente loi va au-delà du concours économique et social que doit la collectivité publique à l'égard des victimes du terrorisme et de la délinquance. Elle affirme clairement la sollicitude de l'Etat à leur égard.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux enfants dont un des parents a été tué ou reconnu inapte au travail du fait d'un acte de terrorisme ou de délinquance.

Article 2

Les charges résultant de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2942 -Proposition de loi de M.Julia visant à étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation à tout mineur dont un des parents a été victime d'un acte de terrorisme ou de délinquance.(commission des affaires culturelles)