N° 3007
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à soumettre à enquête publique la création
de
nouveaux couloirs aériens à basse altitude.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Didier JULIA, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, Pierre AUBRY, Jean AUCLAIR, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean BARDET, Jacques BAUMEL, André BERTHOL, Léon BERTRAND, Gilles CARREZ, Mme Nicole CATALA, MM. Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Jean-Marc CHAVANNE, Alain COUSIN, Charles COVA, Henri CUQ, Arthur DEHAINE, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Xavier DENIAU, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Jean-Michel FERRAND, Pierre FROGIER, Jean-Pierre GIRAN, Michel GIRAUD, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Michel HUNAULT, Jacques KOSSOWSKI, Jacques LAFLEUR, Pierre LASBORDES, Jean-Claude LEMOINE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Philippe MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Jacques MASDEU-ARUS, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Gilbert MEYER, Charles MIOSSEC, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jacques MYARD, Robert PANDRAUD, Didier QUENTIN, Jean-Bernard RAIMOND, Bernard SCHREINER, Michel TERROT, Georges TRON, Jean UEBESCHLAG et Léon VACHET,

Députés.

Transports aériens.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Toute création d'infrastructure terrestre (route, autoroute, voie de chemin de fer, implantation d'un établissement industriel, activités générant du bruit ou toute forme de nuisances, etc.) est soumise à une étude d'impact et à une enquête publique. Même la création de ligne électrique est maintenant soumise à ce type d'enquête.
En revanche, la décision d'ouvrir de nouveaux couloirs aériens aux abords d'un aéroport ou d'un aérodrome n'est soumise à aucune enquête et les services administratifs de la DGAC ne sont même pas tenus d'informer les élus locaux, départementaux ou régionaux du survol à basse altitude des communes et des secteurs habités.
Il est maintenant connu que le bruit d'un avion ne revêt aucun caractère gênant dès lors que celui-ci navigue au-dessus de 3 000 mètres.
En revanche, en dessous de 3 000 mètres et à une vitesse supérieur à 250 n_uds, la circulation aérienne crée une zone de bruit, qui peut devenir gênante, stressante et même traumatisante.
Il paraît donc nécessaire de définir avec précision les zones de bruit potentiel afin d'inciter éventuellement les collectivités locales à prendre des mesures d'accompagnement nécessaires (insonorisation des bâtiments publics, des écoles, aide des collectivités à l'insonorisation des habitations et participation éventuelle de l'Etat aux actions de prévention lors de la création d'aéroport, etc.) en cas d'ouverture d'un nouveau couloir à la circulation aérienne à basse altitude.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Toute création de couloir aérien à moins de 3 000 mètres et dont il est prévu la que vitesse des avions dépasse 250 n_uds est soumise à une enquête publique.
N°3007-Proposition de loi de M. D. Julia visant à soumettre à enquête publique la création de nouveaux couloirs aériens à basse altitude.(commission de la production)


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