N° 3069
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 mai 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Patrice CARVALHO, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Anciens combattants et victimes de guerre.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins, dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites durant l'Occupation.
Cette disposition a été prise dans le prolongement de la mission Mattéoli. Elle représente un acquis extrêmement important dans le processus d'indemnisation des victimes de la Shoah.
Elle crée néanmoins une insoutenable inégalité entre tous ceux qui ont eu à souffrir du nazisme. Le nombre de Juifs déportés est estimé à 75721. On compte plus de 82000 autres déportés (résistants, militants politiques, patriotes...). Les uns et les autres ont vécu la même horreur dans les camps de concentration. S'y ajoutent celles et ceux qui ont subi la torture ou ont été fusillés ou massacrés en répression d'actes de résistance ou au titre d'otages ou encore de populations martyrs.
La reconnaissance de la Nation et le droit à réparation pour tous ceux qui ont été victimes de la barbarie nazie constituent un devoir au regard des épreuves endurées et du travail de mémoire.
Sous le bénéfice de ces remarques, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter cette proposition de loi, afin que soient accordés aux veuves et orphelins de déportés, de résistants, de fusillés, d'otages ou de massacrés les avantages à la reconnaissance de la Nation.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Toute personne, dont l'époux, la mère ou le père a trouvé la mort en déportation pour des faits politiques ou de résistance ou en répression d'actes de résistance ou ont été fusillés ou massacrés au titre d'otages ou de populations martyrs, a droit au titre de reconnaissance de la Nation et à des mesures de réparation, si cette personne était âgée de moins de vingt et un ans au moment des faits.

Article 2

Les personnes mentionnées à l'article adressent une demande au ministère de la Défense. Elles peuvent égaiement, si elles résident à l'étranger, déposer leur demande à l'ambassade de France de leur pays de résidence.
La demande comportera toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu, ainsi que tout document prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation ou suite à la déportation ou en répression d'actes de résistance.

Article 3

La décision accordant ou refusant l'indemnisation est prise par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Défense.

Article 4

Un décret fixe les modalités d'application de la présente loi.

Article 5

Les charges résultant pour l'Etat et les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au tarif visé aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par un relèvement de ces tarifs.
N°3069-Proposition de loi de M.Carvalho tendant à instaurer des mesures de réparation pour les époux, les orphelins de déportés, résistants, fusillés, massacrés par la barbarie nazie.(commission des affaires culturelles)