N° 3215
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juin 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'ampleur et à la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Jean-Pierre BRARD,
Député.

Droit pénal.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les propos et les écrits du général Aussaresses sur la pratique de la torture par des unités de l'armée française durant la guerre d'Algérie ont confirmé les éléments déjà connus à ce sujet et particulièrement l'ampleur de l'utilisation, durant cette période, de méthodes expéditives et prohibées par la loi française et les conventions internationales. L'ensemble des témoignages qui ont trait à ces événements confirment, jour après jour, que le recours aux arrestations arbitraires, aux détentions illégales, à la torture, aux exécutions sommaires était généralisé.
Ces faits gravissimes n'ont pu avoir lieu qu'avec l'aval, voire sur instructions des responsables ministériels de l'époque. Notre pays, qui se prévaut d'être une référence éthique en la matière, s'est donc trouvé dans une situation où, pendant plusieurs années, les libertés fondamentales et les droits de l'homme étaient quotidiennement et grossièrement violés. La France est alors sortie de l'Etat de droit et de la démocratie pour ressembler à n'importe quel Etat totalitaire. C'est là une indignité dans l'histoire de notre pays dont les républicains ne peuvent s'accommoder. Le fait que les combattants algériens aient aussi commis des actes attentatoires aux droits de l'homme durant cette guerre ne constitue en rien une excuse absolutoire. Chaque pays doit assumer pleinement sa propre responsabilité.
Nous avons aujourd'hui plus que jamais, face à des révélations qui nous révulsent, le devoir devant la nation de faire toute la lumière sur les faits qui se sont déroulés alors et sur la chaîne des responsabilités de leur accomplissement, en remontant aussi haut qu'il le faudra.
Ce soin ne peut être laissé aux historiens, qui n'en ont d'ailleurs pas les moyens, les archives ne leur étant pas totalement accessibles.
C'est donc à la représentation nationale qu'incombe la haute responsabilité morale d'établir aussi complètement que possible la vérité, même si elle doit être douloureuse. C'est au prix de ce courageux et nécessaire travail de mémoire que la France pourra enfin tourner la page dans la fidélité à ses valeurs républicaines.

SOUS LE BÉNÉFICE DE CES OBSERVATIONS, NOUS VOUS PROPOSONS D'ADOPTER LA PROPOSITION SUIVANTE.PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur l'ampleur et la responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de torture et exécutions sommaires imputables aux autorités françaises, durant la guerre d'Algérie.

3215. - Proposition de résolution (commission d'enquête) : ampleur et responsabilité des arrestations arbitraires, détentions illégales, actes de tortures et exécutions sommaires imputables aux autorités françaises durant la guerre d'Algérie (lois)