N° 3235
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001.
PROPOSITION DE LOI

tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par M. Émile BLESSIG, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Jean BRIANE, Yves BUR, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Léonce DEPREZ, Renaud DUTREIL, Germain GENGENWIN, Hubert GRIMAULT, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Henry JEAN-BAPTISTE, Christian KERT, Édouard LANDRAIN, Marc LAFFINEUR, Jacques LE NAY, Christian MARTIN, Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Hervé MORIN, Arthur PAECHT, Bernard PERRUT, Henri PLAGNOL, Jean-Luc PRÉEL, Marc REYMANN, Gilles de ROBIEN et François SAUVADET,

Députés.

Communes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les militaires de carrière et assimilés sont aujourd'hui les seuls de nos concitoyens dont les fonctions sont absolument incompatibles avec l'exercice de mandats électoraux, y compris les mandats municipaux.
Si l'on conçoit bien cette incompatibilité pour des mandats nationaux, voire régionaux ou départementaux, et si l'on reconnaît le bien-fondé d'incompatibilités relatives tenant compte notamment du territoire où ils ont pu exercer des fonctions d'autorité, force est de reconnaître que la portée absolue de cette incompatibilité est devenue quelque peu anachronique.
Le temps où les militaires pouvaient être soupçonnés de nourrir des sentiments anti-républicains est en effet révolu depuis longtemps. L'exercice de mandats municipaux relève généralement plus du souci de servir l'intérêt général que d'un engagement à portée essentiellement politique. Notre conception même de la citoyenneté nous porte de plus en plus à lui donner une valeur universelle plutôt qu'à en restreindre les contours. La nature même des missions conduites par nos armées - qui sont de plus en plus des missions de paix ou de secours - prépare en outre parfaitement les militaires à l'exercice de responsabilités locales.
Ajoutons qu'il paraît absurde de permettre aujourd'hui à des militaires d'être éligibles et donc de se porter candidat pour leur retirer, de fait, s'ils sont élus, le pouvoir de siéger, la position de détachement alors prévue par l'article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires n'étant pas viable pour un élu local compte tenu de l'absence d'un statut de l'élu suffisamment fort dans notre pays.
C'est pourquoi nous vous proposons par la présente proposition de loi de mettre un terme à l'incompatibilité générale prévue à l'égard du militaire par l'article L. 46 du code électoral en ce qui concerne le mandat municipal.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

L'article L. 46 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.46. - Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats de député ou de conseiller général. »

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé :
« Sauf s'il s'agit d'un mandat municipal, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de service détaché prévu à l'article 54 ci-après. »

Article 3

Le début du premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé :
« La position en service détaché est celle du militaire de carrière placé hors de son corps d'origine pour exercer des fonctions publiques électives, exception faite des mandats municipaux... (le reste sans changement). »
N°3235-Proposition de loi de M.Blessig tendant à supprimer l'incompatibilité absolue imposée aux militaires de carrière et assimilés en ce qui concerne les mandats municipaux.(commission des lois)