N° 3247
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 juillet 2001.
PROPOSITION DE LOI
visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions
pour les enfants avec leurs parents incarcérés.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Germain GENGENWIN, Pierre ALBERTINI, André Aschieri, Mme Marie-HélÈne AUBERT, MM. Gautier AUDINOT, Jean BARBET, Jacques BARROT, Léon BERTRAND, Claude BIRRAUX, Émile BLESSIG, Mmes Marie-ThérÈse BOISSEAU, Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Victor BRIAL, Jean BRIANE, Bernard BROCHAND, Yves BUR, Dominique CAILLAUD, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Henry CHABERT, Gérard CHARASSE, Jean-François CHOSSY, Georges COLOMBIER, Yves COUSSAIN, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Gilles de ROBIEN, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DELNATTE, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Marc DUMOULIN, Jean-Claude ÉTIENNE, Jean-Pierre FOUCHER, Claude GAILLARD, Gilbert GANTIER, Claude GATIGNOL, André GERIN, Jean-Marie GEVEAUX, Hubert GRIMAULT, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Jacques GUILLET, Pierre HELLIER, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Francis HILLMEYER, Robert HONDE, Michel HUNAULT, Mme Anne-Marie IDRAC, MM. Denis JACQUAT, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Jacques LE NAY, Maurice LEROY, François LOOS, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Christian MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Mme Jacqueline MATHIEU-OBADIA, MM. Pierre MÉHAIGNERIE, Pierre MENJUCQ, Gilbert MEYER, Michel MEYLAN, Jean-Claude MIGNON, Charles MIOSSEC, Jean-Marie MORISSET, Alain MOYNE-BRESSAND, Arthur PAECHT, Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Jean PONTIER, Jean-Luc PRÉEL, Jean-Luc REITZER, Marc REYMANN, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM. François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, François SAUVADET, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Gérard TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Gérard VOISIN, Michel VOISIN et Pierre-André WILTZER,

Députés.

Système pénitentiaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Au début de ce troisième millénaire, notre société se veut plus humaine, plus proche de l'homme. Cependant, des principes et des réglementations réduisent considérablement le rapport de certains enfants avec leur père ou leur mère incarcérés.
Les enfants des personnes emprisonnées n'ont souvent pas la joie de pouvoir offrir directement soit une lettre, soit un dessin à leur parent. Ils ne peuvent pas non plus simplement présenter leur livret d'évaluation à la fin d'un trimestre.
Ils n'ont pas souvent la possibilité de rencontrer dans un lieu « humain » et agréable leur maman ou leur papa pour un moment privilégié d'intimité familiale.
C'est pourquoi, lors de sa huitième session, à l'initiative d'un député junior et de la classe du Bas-Rhin qu'il représentait, le Parlement des Enfants a adopté une proposition de loi visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés.
L'objet de la présente proposition est de reprendre, en l'adaptant, le dispositif de cette proposition que nous vous proposons d'adopter.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Une commission nationale comprenant des représentants du ministère de la Justice, des magistrats, des représentants des familles de détenus, ainsi que des associations intervenant dans le milieu carcéral, est chargée d'étudier la création, dans toutes les prisons, de structures d'accueil permettant aux enfants de venir partager un moment d'intimité familiale avec leur parent incarcéré.

Article 2

Sous réserve de contrôles strictement liés aux impératifs de sécurité, tous les détenus peuvent recevoir librement les écrits, dessins ou témoignages réalisés pour eux par leurs enfants. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, avoir communication des documents concernant la scolarité de leurs enfants.
3247 - Proposition de loi de M. Germain Gengewin (commission des lois) visant à la facilité d'échanges, de rencontres et de discussions pour les enfants avec leurs parents incarcérés -système pénitentiaire-