N° 3254
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 juillet 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à la création d'une commission d'enquête relative aux conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes, aux conséquences de ces événements sur la protection de la liberté de circulation et de manifestation des citoyens dans l'Union européenne et sur la tenue des prochains sommets internationaux.

(Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par MM. NoËl MAMÈRE, André ASCHIERI,
Mme Marie-HélÈne AUBERT et M. Jean-Michel MARCHAND,
Députés.

Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les 20 et 21 juillet 2001, des actes d'une extrême gravité se sont déroulés dans la ville de Gênes, en Italie, durant le sommet annuel des 8 chefs d'Etats les plus puissants de la planète. Jacques Chirac, Président de la République, représentait la France. Des violences policières d'une gravité exceptionnelle ont été constatées par divers observateurs : utilisation de balles en caoutchouc, tirs de grenades lacrymogènes à bout portant, charges par véhicules blindés, matraquages et tabassages répétés de cortèges et de manifestants pacifiques, témoignages concordants sur l'infiltration de policiers en civil déguisés en manifestants violents et masqués, intervention violente en pleine nuit et sans mandat de perquisition, plusieurs heures après les manifestations, dans le centre de presse lié au Genoa social Forum. La mort du jeune Carlo Giuliani, tué par balles par un carabinier sans formation effectuant son service militaire et écrasé ensuite par le véhicule de police a dramatiquement illustré le comportement irresponsable des forces de sécurité italienne. Plus de 600 blessés ont été recensés, dont un certain nombre de ressortissants français. Malgré les promesses réitérées faites par les responsables de la police aux organisateurs des manifestations (en présence notamment d'une élue régionale française), une répression sans précédent lors d'un sommet international a pu se déployer sans qu'à aucun moment un responsable du gouvernement français ne demande des comptes à ses homologues italiens sur les conditions d'organisation et leurs conséquences.
La gravité des événements survenus à Gênes ressemble à une véritable stratégie de la tension visant à criminaliser le mouvement qui s'oppose à la globalisation actuelle et à ses conséquences sociales et environnementales. La responsabilité du Président du Conseil Silvio Berlusconi et du gouvernement italien dans ces faits est avérée. Elle doit maintenant faire l'objet d'un examen précis pour que soient établis les causes et les effets de cette action qui nuit gravement à l'image de l'Italie et de l'Union européenne.
Il est donc maintenant nécessaire de faire un bilan détaillé des actions de répression qui ont affecté plusieurs dizaines de ressortissants français, blessés ou arrêtés dans des conditions inacceptables.
Il s'agit également de voir comment peuvent, à l'avenir, s'organiser de tels sommets internationaux et à quelles conditions la France doit y participer, d'examiner à cette occasion les conditions d'un dialogue entre les Etats ou les institutions organisant ce type de sommets et les organisations non gouvernementales représentant des citoyens qui veulent pouvoir faire entendre légitimement leurs voix.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de vingt-cinq membres relative aux conditions d'organisation du sommet du G8 à Gênes les 20 et 21 juillet 2001. La commission fera notamment le point sur la protection des droits fondamentaux de la liberté de circulation et de manifestation des citoyens européens sur le territoire de l'Union européenne, sur le rôle de la France et de l'Union européenne dans l'organisation des prochains sommets internationaux.