N^o 3293
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 octobre 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du secteur des sociétés d'assurances françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan,
à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, Jean DUFOUR, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Assurances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les attentats du 11 septembre à New York et Washington ont causé d'énormes ravages, avec un nombre considérable de victimes. La catastrophe industrielle de Toulouse, survenue le 21 septembre, a, elle aussi, provoqué un nombre important de décès et un nombre très important de blessés.
La mesure financière de la valeur d'un homme est un des exercices auxquels les compagnies d'assurances vont devoir se livrer, avec bien entendu la valeur matérielle des biens détruits, la perte économique des entreprises ne pouvant plus fonctionner, avec des milliers de contrats d'assurances qui devront être examinés pour indemniser au plus vite les victimes et leurs familles.
Le coût global des dommages n'est pas encore chiffré par les compagnies d'assurances, les premières estimations variant entre 10 et 15 milliards de $, jusqu'à 35 milliards de $ dans les hypothèses les plus pessimistes.
Le coût pour les sociétés d'assurances françaises devrait atteindre 1 milliard de $, selon les estimations de M. Kessler, président de la Fédération française des sociétés d'assurances.
D'ores et déjà a été annoncée, par le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, la création d'un groupe de travail, composé de la direction de la législation fiscale, du Trésor, de la commission de contrôle des assurances, de la Fédération française des sociétés d'assurance et du groupement des entreprises mutuelles d'assurance, afin de suivre les évolutions futures du secteur et du marché de l'assurance et les mesures spécifiques à la France qui seraient nécessaires.
Certaines dispositions ont été prises, en application du dispositif européen, l'Etat prenant à sa charge, via la caisse centrale de réassurance, le coût d'une catastrophe aérienne due à un acte de guerre ou de terrorisme au-delà du plafond de 50 millions de francs pour les dommages causés au sol.
Les compagnies d'assurances demandent des mesures supplémentaires, en particulier que les provisions d'égalisation (déductibles fiscalement), actuellement utilisées pour couvrir le risque atomique ou les tempêtes, puissent être utilisées pour la responsabilité civile. Ils demandent également un assouplissement des provisions pour dépréciation d'actifs.
Or, il faut noter que si le résultat 1999 des sociétés d'assurances de dommages avait été marqué par des événements climatiques de type tempêtes, l'absence de tels évènements en 2000 a conduit à un net redressement du résultat technique, à 1,3 milliard d'euros (contre 0,9 milliard d'euros en 1999). Le résultat net comptable s'élève à 2 milliards d'euros (contre 0,8 milliard en 1999), soit 9% des capitaux propres. Avec 21,9 milliards d'euros de capitaux propres en 2000 et 87,2 milliards de provisions techniques, soit l'équivalent de deux années de cotisations, leur marge de solvabilité représente 50,1% (fonds propres/cotisations) et, plus-values latentes comprises, ce ratio atteint 98,7%, soit 6,2 fois la marge réglementaire.
Il n'apparaît donc pas à la lecture des résultats 2000 que la solidité des entreprises d'assurances soit directement menacée par les événements dramatiques de septembre 2001.
Toutefois, afin de ne pas risquer la fragilisation du secteur et afin de disposer de l'ensemble des données financières nécessaires à une juste appréciation de la situation, il est proposé de créer une commission d'enquête, laquelle, compte tenu du coût pour les sociétés d'assurances des attentats et de la catastrophe industrielle, au regard de leur situation financière depuis plusieurs années, au regard de leurs engagements sur les marchés boursiers, apprécierait l'aide que l'Etat devrait, ou non, apporter au secteur des assurances.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres sur la situation financière du secteur des sociétés d'assurances françaises après les attentats aux Etats-Unis du 11 septembre 2001 et la catastrophe industrielle de Toulouse du 21 septembre 2001.