N° 3337
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 octobre 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le permis de conduire.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par M. Rudy SALLES,
Député.

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
De nombreux efforts ont été entrepris depuis quelques années de nature à rendre la conduite automobile plus sûre. Ces mesures ont eu des répercussions favorables sur les statistiques puisque le nombre de tués dû aux accidents de la circulation a baissé.
Néanmoins, la France est loin, dans ce domaine, de connaître une situation satisfaisante puisque notre pays est l'un des Etats d'Europe où le nombre de victimes de la route est le plus élevé. Il convient donc de rechercher de nouvelles mesures tendant à rendre la circulation automobile plus sûre.
C'est pourquoi je propose une réforme visant à créer une période probatoire pour le permis de conduire.
La période probatoire part du principe suivant : les statistiques démontrent que les jeunes conducteurs sont souvent à l'origine d'accidents graves, ceci étant dû d'une part au manque d'expérience mais aussi souvent à des excès d'imprudence (les dépassements de vitesse par exemple sont nombreux chez les jeunes conducteurs). Le principe de la période probatoire, qui serait fixée à deux ans, serait d'instaurer un retrait systématique du permis de conduire à tout conducteur étant l'auteur d'une infraction grave pendant cette période. Une telle mesure serait probablement beaucoup plus dissuasive que toute peine d'amende ou retrait temporaire du permis de conduire. Son caractère dissuasif ferait de cette disposition une mesure de prévention.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir approuver cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la route, un alinéa ainsi rédigé : « le titre définitif du permis de conduire est délivré après une période probatoire de deux ans ».

Article 2

Les modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 221-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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N°3337-Proposition de loi de M. Salles tendant à créer une période probatoire de deux ans pour le permis de conduire.(commission des lois)