N° 3364
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 octobre 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Claude BILLARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, Jean DUFOUR, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Postes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis huit ans, près de 30 000 fonctionnaires de l'Etat vivent, à cause d'un imbroglio juridique et de promesses non tenues, une situation ubuesque.
L'origine de celle-ci réside dans certaines dispositions mal appliquées de la loi du 2 juillet 1990 qui a substitué deux personnes morales, La Poste et France Télécom, à l'administration des PTT et a placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs. Conformément à la loi, ils restent soumis au statut général de la fonction publique de l'Etat mais connaissent une situation exceptionnelle : fonctionnaires d'Etat, régis par leurs statuts particuliers, ils exercent leurs fonctions dans des entreprises dont les activités n'ont maintenant plus que de lointains rapports avec le service public, raison d'être des fonctionnaires.
A cette situation paradoxale s'en est ajoutée une autre. A la suite du reclassement des corps et grades de La Poste et France Télécom, nécessité par la réforme de 1990, ceux-ci ont fait place, en 1993, à de nouveaux corps et grades, dits de classification, spécifiques à ces entreprises et mettant en adéquation le grade détenu et les métiers exercés.
Certes, tous les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont ainsi fait l'objet d'un reclassement, mais, à partir de 1993, environ 10 % d'entre eux ont refusé, comme la loi le leur permettait, d'intégrer les nouveaux corps et grades reclassifiés et choisi de rester au service de l'Etat pour accomplir des missions de service public en conservant leur grade de reclassement.
Depuis, bien que toujours régis par leur statut d'origine, ces personnels subissent un gel complet de leur déroulement de carrière, ils ne peuvent pas s'inscrire aux concours internes pour accéder à d'autres corps de fonctionnaires de l'Etat, ils se voient privés des listes d'aptitude, des commissions administratives paritaires relevant de leur corps, des possibilités de mutation ; tout cela s'accompagnant souvent de lourdes pertes salariales.
Ces faits anormaux avaient été relevés dans le rapport remis en septembre 1997 par M. Michel Delebarre à M. le Premier ministre lorsqu'il soulignait que « la situation des reclassés sans reclassification ne doit pas être celle de parias voués au blocage de leur carrière ». Ce constat faisait écho à un engagement pris quelques mois plus tôt de « trouver une issue à la position de ces personnels placés dans des structures qui ne peuvent être assimilées à l'administration qu'au prix d'une fiction juridique ». Fiction juridique qui pourrait être en partie levées si était, à nouveau, budgétée dans la loi de finances la catégorie de fonctionnaires titulaires de leur grade ayant fait le choix de le conserver.
Ces fonctionnaires ont la désagréable impression d'être sanctionné pour avoir cru à la parole de l'Etat, à la volonté du législateur et être restés fidèles à l'esprit du service public. Ils se fondent en cela sur les travaux préparatoires à la loi de 1990 et, plus particulièrement, sur les recommandations du rapport de M. Hubert Prévôt. Celui-ci préconisait, en effet, de « conserver une correspondance profonde entre les dispositions du statut actuel de la fonction publique et le nouveau statut » et d'« assurer aux agents des PTT susceptibles d'être affectés aux nouvelles entités leur droit de conserver leur statut actuel dans de bonnes conditions en laissant à ces agents des délais suffisants pour pouvoir apprécier les conséquences des dispositions nouvelles avant de faire leur choix définitif. »
A l'évidence, ces recommandations sont restées lettre morte.
Soucieux de faire reconnaître leurs droits, ils ont ainsi constitué l'Association de défense des intérêts des fonctionnaires d'Etat des Postes et Télécommunications (ADIFE-P et T) qui a multiplié, au cours de ces huit années, les démarches et interventions tant auprès des ministres concernés que de la justice administrative et du pouvoir politique.
Ces actions sont jusqu'ici restées infructueuses.
C'est la raison pour laquelle il nous semble qu'il incombe maintenant à la représentation nationale de se saisir de ce déni de justice afin d'établir les raisons pour lesquelles la loi votée n'est pas appliquée et de formuler des propositions pour que ces fonctionnaires soient rétablis dans leurs droits.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.

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N°3364- Proposition de résolution de M. Billard tendant à créer une commission d'enquête relative à la situation des fonctionnaires d'Etat de La Poste et de France Télécom qui ont choisi de conserver leur grade de reclassement.(commission des lois)


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