N° 3396
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
adoptée par le sénat
portant validation de l'impôt foncier
sur les propriétés bâties en Polynésie française.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission lois constitutionnelles et de l'administration générale de la République, a défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté en première lecture, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 443 (2000-2001), 73 et T.A. 19 (2001-2002).
Outre-mer.

Article unique

Sous réserve des décharges ou dégrèvements prononcés par décision de justice passée en force de chose jugée, les impositions perçues sur le territoire de la Polynésie française au titre de la contribution foncière sur les propriétés bâties sont validées, d'une part, pour les années 1992 à 1999 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la détermination des valeurs locatives par application de la méthode d'évaluation directe s'est opérée sans base légale et, d'autre part, pour les années 2000 et 2001 en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que l'autorité ayant pris l'arrêté n° 1274/CM du 17 septembre 1999 n'était pas compétente pour déterminer leur base.
Délibérée en séance publique, à Paris, le 20 novembre 2001.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
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N°3396-Proposition de loi organique adoptée par le Sénat portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française.(commission des lois)