N° 3408
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI
tendant à définir des zones de précaution.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Sécurité publique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, incendies, séismes... Ces plans ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques, d'y interdire alors tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation ou de prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.
Dans la pratique, cette mesure se traduit par la division du territoire en zones rouges, considérées comme susceptibles de risques forts et évidents et zones bleues où les risques sont modérés. Ces dernières zones ne sont pas directement exposées aux risques mais subissent des interdictions et des limitations, ce qui entraîne de lourds dommages financiers pour les propriétaires qui ne peuvent plus vendre leur bien sans préjudice alors même que le pourcentage de risque est quasi inexistant et dépend le plus souvent d'un problème d'aménagement ou d'entretien.
C'est pourquoi il faut substituer une nouvelle distinction.
Cette proposition de loi vise donc à renommer ces zones en zones de précaution pour que ces interdictions ne se généralisent plus et qu'il soit juste fait mention des risques potentiels dans ce secteur afin que l'acheteur prenne le bien en connaissance de cause et que le propriétaire puisse revendre son bien à sa juste valeur.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Sont appelées zones de précaution les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques. Ce sont celles qui ne font pas l'objet d'interdiction de construire, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle mais celles où pourront être prévues les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées, utilisées ou exploitées.

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N°3408-Proposition de loi de M. Luca tendant à définir des zones de précaution.(commission de la production)