N° 3424
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée
par MM. Michel BUILLARD, Jean-Louis DEBRÉ
et Philippe DOUSTE-BLAZY,
Députés.

Outre-mer.

EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2001-40 du 15 janvier 2001, destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de Polynésie française, a très profondément modifié la répartition des sièges entre les différentes circonscriptions électorales.
C'est ainsi que le nombre de sièges des îles du Vent a été porté de 22 à 32, alors que les îles Sous-le-Vent perdaient 1 siège (de 8 à 7) et les îles Tuamotu-Gambier 1 siège également (de 5 à 4), les îles Marquises et les îles Australes conservant les unes et les autres 3 sièges.
Cette répartition prend certes, en compte, l'évolution démographique et tend donc à satisfaire à l'un des principes rappelés par le Conseil constitutionnel pour qui « une assemblée élue au suffrage universel direct doit l'être sur des bases essentiellement démographiques ».
Mais le Conseil constitutionnel rappelle également l'« impératif général qui s'attache à la représentation effective des archipels les moins peuplés et les plus éloignés ». Cet impératif est particulièrement évident quand on sait les distances considérables qui séparent les différents archipels ou groupes d'îles. Ainsi, par exemple, l'archipel des Gambier se trouve-t-il à 1700 kilomètres de Tahiti.
La réduction du nombre de sièges qui affecte les îles Sous-le-Vent et les îles Tuamotu-Gambier est donc paradoxale.
Elle est paradoxale parce qu'elle ignore cet impératif général. Elle est paradoxale aussi parce qu'elle va totalement à rebours de la progression démographique constante qu'ont connu ces archipels.
Or, le Conseil constitutionnel aurait certainement accepté une représentation plus forte de ces deux circonscriptions, puisqu'il considère, dans sa décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001, que le législateur n'a dérogé que « dans une mesure limitée » au principe de représentation démographique.
Il paraît donc hautement souhaitable, sans remettre en cause la représentation des îles du Vent, de maintenir et donc de rétablir le nombre de sièges antérieurs des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu-Gambier, comme l'avaient au demeurant souhaité l'auteur de cette proposition dans une proposition de loi antérieure et le Sénat, lors de la première lecture de ce texte.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons par la présente proposition de loi organique d'assurer une représentation plus équitable de ces archipels au sein de l'Assemblée de la Polynésie française.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique

L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - L'Assemblée de la Polynésie française est composée de cinquante et un conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
« La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
Désignation des circonscriptions Nombre de sièges
Iles du Vent 32
Iles Sous-le-Vent 8
Iles Australes 3
Iles Tuamotu-Gambier 5
Iles Marquises 3
Total 51 »
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3424 - Proposition de loi organique de M. Michel Buillard tendant à assurer une représentation plus équitable des îles Sous-le-Vent et des îles Tuamotu et Gambier au sein de l'Assemblée de la Polynésie française (Outre-mer)


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