No 3557
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2002.
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR LE SÉNAT APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE
relative au régime d'assurance chômage
des
intermittents du spectacle.
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.)

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3407, 3412, 3426 et T.A. 748.
Sénat : 1re lecture : 138, 166 et T.A. 50 (2001-2002).
Chômage : indemnisation.

Article unique

Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ait fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 351-14 du code du travail.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2001 et jusqu'au 30 juin 2002, à défaut de l'agrément avant cette date, dans les conditions prévues par l'article L. 352-1 du même code, des aménagements mentionnés à l'alinéa précédent.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2002.

Le Président,
Signé : Christian PONCELET.

3557 Proposition de loi modifiée par le Sénat relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (commission des affaires culturelles)


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