N° 3576
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à transférer aux départements
la charge du traitement et l'élimination des déchets.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député.

Déchets, pollutions, nuisances.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En France, les déchets municipaux représentent environ 45 millions de tonnes qui se répartissent en déchets ménagers, déchets assimilés et autres déchets.
La réglementation nationale est composée de dispositions fixant des normes ou des obligations et l'essentiel est issu de dispositions législatives et accessoirement de dispositions réglementaires.
Une loi régit principalement de 1975 et de 1976, relative à l'élimination des déchets et à la récupération de matériaux (JO du 16 juillet 1975), précisée par le décret n° 77-151 du 2 février 1977 (JO du 20 février 1977), précisée par la circulaire du 19 mai 1997 relative au service d'élimination des déchets des ménages (JO du 9 juillet 1977), ainsi que la circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d'élimination des déchets des ménages.
Ainsi, depuis 1975, l'article 12 L du 15 juillet 1975 énonce «les communes ou les groupements constitués entre elles, assurent (...) l'élimination des déchets des ménages». Ces collectivités assurent également l'élimination des autres déchets définis par décrets, qu'elles peuvent, eu égard à leur caractéristiques et aux quantités produite, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
Ces deux dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 1222-13 et L. 1222-14 du code des collectivités territoriales.
La compétence des communes concerne donc ce que l'on appelle les déchets ménagers et assimilés. Il leur appartient de réaliser l'élimination des déchets, c'est-à-dire les opérations de collectes, transport, stockage, tri et traitement,
En outre, dès 1975, il est convenu que la compétence des communes ne pouvait s'arrêter aux seuls déchets des ménages, mais concernait également les autres déchets.
Les collectivités locales affichent des comportements très volontaires dans le domaine de l'environnement et donc dans la gestion des déchets dont elles assument un montant qui représente près d'une quart de leurs dépenses liées à la protection de l'environnement.
Aujourd'hui, il faut s'attendre à une croissance relativement forte du coût du traitement (soit presque le double en dix ans). La croissance du coût est liée à la nécessité de construire de nouveaux équipements : incinérations, mise en décharge, normes plus strictes, nouveaux traitements, collectes sélectives...
Ainsi, la gestion des déchets municipaux coûte de plus en plus chère et absorbe une part croissante du budget des communes (source ADEME [Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie]) ; déchets municipaux : les chiffres clés, février 1998, le CES a observé une montée des charges relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets pour les habitants et pour les collectivités locales (CES, la gestion des déchets ménagers 1999).
L'augmentation sera d'autant plus importante que la collectivité est en retard dans la modernisation de ses structures. Il existe encore aujourd'hui de nombreux incinérateurs qui ne sont pas aux normes, il existe encore des mises en décharges dans des conditions restrictives, voire illégales.
Les communes, ainsi que leurs groupements, pourtant responsables, n'ont que très rarement le moyens en personnel et en compétences techniques pour faire face au problème de l'élimination des déchets.
Les projets, par ailleurs, sont instruits et validés par les services de l'Etat et doivent tenir compte des lois et réglementations telles que : loi sur l'eau, loi littorale, loi montagne, loi sur l'air, Natura 2000...
Au-delà, compte tenu des enjeux économiques et écologiques, face à la présence de puissants groupes industriels, alors même qu'ils assument déjà une lourde responsabilité, les maires ont à faire face aux pressions des intérêts privés.
L'existence même des schémas départementaux démontre que l'approche du problème doit être vu de façon globale.
Ainsi, la loi laisse-t-elle la possibilité au département de prendre à la charge la responsabilité du problème, il faut donc modifier cette possibilité pour la rendre obligatoire afin que les communes n'aient plus à supporter seules les responsabilités du traitement et de l'élimination des déchets.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi qui vise à modifier la répartition instituée par les lois de décentralisation et donner aux départements la responsabilité du traitement des déchets ménagers et assimilés.

PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Le traitement, l'élimination des déchets ménagers et assimilés sont du ressort du département.

Article 2

Les charges éventuelles qui découleraient, pour les départements, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
Les charges qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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3576 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à transférer aux départements la charge du traitement et l'élimination des déchets (commission des lois)