Rapport d'information n°1859 SOMMAIRE DES COMPTES RENDUS D'AUDITIONS ___ Mercredi 18 novembre 1998 - Mme Valérie Lecasble, rédactrice en chef du Nouvel Economiste et M. Airy Routier, rédacteur en chef adjoint du "Nouvel Observateur" 7 Mardi 24 novembre 1998 - M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières au ministère des Affaires étrangères 14 Mercredi 25 novembre 1998 - M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures au secrétariat d'Etat à l'Industrie 25 Lundi 29 novembre 1998 - M. Jean de Gliniasty, directeur des Nations unies et des organisations internationales au ministère des Affaires étrangères 35 Mardi 1er décembre 1998 - M. Jean Savoye, chercheur à l'Institut de Recherches Internationales et Stratégiques (IRIS) 40 Mardi 8 décembre 1998 - M. Antoine Glaser, directeur de la publication "Indigo", écrivain et - M. Stephen Smith, journaliste à "Libération", écrivain 46 Mercredi 9 décembre 1998 M. Claude Angeli, rédacteur en chef du "Canard enchaîné", écrivain 54 Jeudi 10 décembre 1998 - M. François-Xavier Verschave, président de "Survie", écrivain 62 Mardi 15 décembre 1998 - M. Claude Mandil, directeur général délégué au Gaz de France, ancien directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'Industrie 66 Mercredi 16 décembre 1998 - M. Alexandre Adler, directeur éditorial de "Courrier international" 71 Mardi 22 décembre 1998 - M. Michel Chatelus, professeur à - M. Francis Christophe, journaliste, membre de l'Observatoire géopolitique des drogues, écrivain 82 Mardi 12 janvier 1999 - Me William Bourdon, secrétaire général de la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH) et Mme Anne Christine Habbard, secrétaire générale adjointe de la FIDH et Mme Emmanuelle Robineau-Duverger, responsable de l'Afrique et de la justice internationale à la FIDH 88 - M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances 94 Mercredi 13 janvier 1999 - M. Philippe Durand, sous-directeur, à la direction de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances 99 Mardi 19 janvier 1999 - Mme Marie-Line Ramackers, secrétaire nationale de "Agir ici pour un monde solidaire", et Mme Annick Jeantet, chargée de mission de "Agir ici" - M. Stéphane Hessel, porte-parole d' "Info Birmanie", ambassadeur de France, écrivain , et M. Michel Diricq, membre d' "Info Birmanie" et M. Cyril Payen, journaliste à "RTL", intervenant au nom d' "Info-Birmanie" - M. Ben Lefetey, président des "Amis de la Terre" et Mme Hélène Ballande, membre des "Amis de la Terre" 105 Mercredi 20 janvier 1999 - M. Jean-François Bayart, directeur du Centre d'études et de recherches internationales (CERI), et M. Luis Martinez, chercheur au CERI 127 Mardi 26 janvier 1999 - M. Francis Perrin, vice-président de la section française d'Amnesty International 136 - M. Pierre Péan, écrivain 141 - M. Bruno Rebelle, directeur de Greenpeace France 147 Mercredi 27 janvier 1999 - M. Michel de Fabiani, président-directeur général de B.P. France 157 - M. Philippe Jaffré, président-directeur général d'Elf Aquitaine 162 Mardi 2 février 1999 - M. Hugues du Rouret, président directeur général du Groupe Shell en France, membre du Conseil de surveillance Shell Europe Oil Product et M. Maurice Auschitsky, directeur de la communication et des relations extérieures de Shell France 178 - M. Thierry Desmarest, président directeur général de TotalFina - M. Jean-Didier Roisin, directeur d'Afrique et de l'Océan indien Mercredi 3 février 1999 - M. François David, président-directeur général de la Coface 202 Mardi 16 février 1999 - M. Pierre Jacquard, président de l'Institut français du pétrole (IFP) Mercredi 17 février 1999 - M. François Dopffer, directeur d'Asie et d'Océanie Mardi 2 mars 1999 - M. Jean-Luc Randaxhe, président-directeur général d'Esso SAF Mardi 23 mars 1999 - M. Martial Cozette, directeur du centre français d'informations Mercredi 24 mars 1999 - M. Antoine Pouillieute, directeur général de - M. Mongo Beti, écrivain 237 Mardi 30 mars 1999 - M. Ngarlejy Yorongar, député de la Fédération d'action pour la République à l'Assemblée nationale de la République du Tchad 243 Mercredi 6 avril 1999 - M. Gilles Kepel, directeur de recherches au Mardi 27 avril 1999 - M. Aubin de la Messuzière, directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des Affaires étrangères 259 Mercredi 28 avril 1999 à Londres - M. Pascal Lissouba, ancien Président du Congo 268 Mardi 11 et mercredi 12 mai 1999 - M. Tyler Giannini, directeur de Earthright International - M. Michel Diricq, membre d'Info-Birmanie Vendredi 4 juin 1999 - M. Jean-Claude Milleron, administrateur français à la Banque mondiale Audition de M. Airy Routier, rédacteur en chef adjoint du Nouvel Observateur et de Mme Valérie Lecasble, rédactrice en chef du Nouvel Economiste Mercredi 18 novembre 1998 à 16 heures M. Airy Routier a indiqué qu'une émission fort instructive de Capital sur le pétrole, programmée le 29 novembre 1998, montrait clairement l'origine de l'implantation des compagnies pétrolières américaines en Arabie Saoudite. En 1945, une rencontre entre le Président Roosevelt et le Roi Ibn Saoud a scellé un accord qui est encore respecté de part et d'autre. Contre la garantie que les Etats-Unis assuraient la sécurité de l'exploitation du pétrole, le Roi leur en a conféré la primauté. L'émission en question évoquait également le rôle d'Elf dans la guerre civile au Congo. L'ancien Président, M. Pascal Lissouba, y explique qu'une partie des sommes versées par Elf à l'Etat congolais a été distraite à sa demande (100 millions de francs) par l'intermédiaire de la FIBA - banque commune à Elf, à l'Etat gabonais et à l'Etat congolais -, afin d'acheter des armes lourdes. Bien que la compagnie Elf nie l'existence de cette transaction, elle existe. L'utilisation d'armes dans cette guerre civile, comme les orgues de Staline et les hélicoptères a accru le nombre des victimes qui s'élève à près de 40 000 personnes au lieu de 10 000 personnes si ces livraisons d'armes n'avaient pas eu lieu. Le rival de M. Lissouba, M. Sassou N'Guesso, beau-père du Président Bongo, a gagné, conformément aux intérêts de la France. Quand sa victoire a été confirmée, le PDG d'Elf Aquitaine, M. Philippe Jaffré, lui a rendu visite au cours d'un voyage en date du 27 janvier 1997, qui aurait dû rester secret. M. Lissouba n'a pas été soutenu par Elf, car, cinq ans plus tôt, il avait exigé 150 millions d'avance sur production d'Elf que finalement une compagnie pétrolière américaine lui a versés. Au Gabon, le Président Omar Bongo est au centre des circuits de corruption. M. André Tarallo, directeur des Affaires générales d'Elf, y est considéré comme un personnage au moins aussi important que l'ambassadeur de France. Il est également la mémoire de la compagnie sur l'Afrique. Mis en examen avec interdiction de sortir du territoire, il obtint la levée de l'interdiction pour accompagner le Président Jaffré au Gabon. Il s'agissait pour les juges de répondre à une demande faite par le ministère des Affaires étrangères au nom des intérêts supérieurs de l'Etat. La répartition des rôles entre MM. Tarallo et Sirven a été décidée par M. Le Floch-Prigent. Issu des réseaux Foccart, M. Tarallo s'occupait des implantations anciennes, du noyau dur d'Elf, c'est-à-dire l'Afrique. M. Sirven était chargé de prospecter de nouvelles régions, car Elf cherchait à se diversifier. Il s'occupait de l'Amérique latine, de l'ex-URSS et de la mer Caspienne. Ils se sont apparemment réparti les tâches en disposant chacun d'une caisse noire et de prébendes. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si l'existence d'une enquête judiciaire sur les pratiques d'Elf avait eu un impact sur la compagnie. Elle s'est informée sur le rôle du ministère des Affaires étrangères à ce sujet. M. Pierre Brana s'est enquis du distinguo entre commissions légales officielles et "commissions officieuses". Il s'est interrogé sur l'augmentation spectaculaire des commissions versées par Elf et a sollicité l'avis de Mme Valérie Lecasble et M. Airy Routier sur le caractère condamnable ou pas des commissions officielles quand elles permettent légalement à une entreprise de remporter un marché. M. Roland Blum a lui aussi souhaité comprendre le distinguo entre commissions légales et commissions fiscalement déductibles et a rappelé que les compagnies pétrolières déclaraient au ministère de l'Economie et des Finances le montant des commissions versées ; il a demandé si ces compagnies étaient tenues de justifier cette dépense, s'il existait des procédures particulières pour vérifier le montant des commissions et si, à partir de commissions officielles, des commissions occultes pouvaient être versées. Il s'est renseigné sur les pratiques des pays étrangers. Mme Valérie Lecasble a répondu à ces questions : A son arrivée à la présidence d'Elf, M. Jaffré avait la volonté de changer les habitudes ; il a tenté de procéder autrement, considérant qu'auparavant, Elf était une compagnie publique qui agissait dans l'intérêt de l'Etat et au nom de la raison d'Etat, mais que, devenue privée, la compagnie devait recourir à d'autres pratiques. Il s'est brouillé avec le Président Bongo, a subi des pressions de la part de dirigeants africains. Très vite, il s'est aperçu qu'il était très difficile de changer les habitudes prises, car elles ne relevaient pas toutes du caractère public de l'entreprise. Lors des discussions sur un projet de contrat dans un pays producteur, on effectue d'abord des appels d'offres, les compagnies pétrolières sont en concurrence. L'Etat producteur demande une commission officielle qui le rétribue. Les compagnies pétrolières estiment qu'elles doivent verser des commissions sous peine de perdre leur contrat. Ces commissions sont officielles et figurent dans le bilan des compagnies, qui en informent le ministère de l'Economie et des Finances. Sur ces commissions légales qui rémunèrent soit l'Etat producteur, soit des intermédiaires commerciaux, Elf avait pris l'habitude de prélever 5 à 10% pour financer les partis ou les hommes politiques français. Cette pratique, appelée rétro-commission, est interdite et illicite. Les 45 millions de francs versés à Mme Deviers-Joncour sont issus de cette pratique. L'affaire de la vente des frégates par Thomson à Taïwan illustre ce mécanisme, car le secteur de l'armement comme celui du pétrole passe de grands contrats internationaux. D'un côté, Thomson avait besoin de signer ce contrat, de l'autre, le ministère des Affaires étrangères y était opposé. Un rapport de forces entre intérêts publics et intérêts privés s'est alors établi. Dans l'affaire de la vente des frégates à Taïwan, la question cruciale a tourné autour du caractère d'intermédiaire officiel de M. Kwan. Dans la plupart des cas, les noms des intermédiaires restent secrets. De nombreuses conditions doivent être réunies pour que la pratique des rétro-commissions soit possible : la présence sur des grands contrats internationaux, conjuguée au caractère de l'entreprise qui brasse beaucoup d'argent dans un but précis. Dans le cas d'Elf, intérêts publics et privés se sont mêlés. En raison de l'origine de sa création par le Général de Gaulle, Elf a longtemps financé la vie politique française. M Airy Routier a donné les précisions suivantes. Elf était à l'origine une compagnie publique créée pour s'opposer aux compagnies américaines ; En Afrique, pendant vingt ans, on a assisté à une collusion complète entre l'Etat et la compagnie Elf, qui était devenue une machine à financer la politique française et à corrompre. Dans les autres compagnies pétrolières, la corruption est plus ponctuelle, elle vise à obtenir un champ pétrolifère en payant le moins possible et sous contrôle interne de l'entreprise. Dans le cas d'Elf, le système a dérapé sous la présidence de M. Le Floch-Prigent, et on est passé de 300 millions de francs à 800 millions de francs de commissions par an. Le système était devenu mafieux. Rares sont les pays qui disposent à la fois d'anciennes colonies et d'entreprises publiques qui y travaillent. Ainsi il est notoire que le Président Bongo fut un correspondant des services français largement implantés, d'ailleurs, dans la compagnie Elf. Le Président Bongo semble avoir été un recycleur d'argent, sans qu'on en ait la preuve formelle. La progression des commissions provient de la volonté de M. Le Floch-Prigent de diversifier les zones d'implantation d'Elf. La pénétration de la compagnie dans un nouveau pays avait un coût élevé en termes de commissions. Elf et le ministère des Affaires étrangères sont deux mondes parallèles. Le Président Jaffré est culturellement du côté du ministère, il considère qu'il n'a pas à débattre des commissions. L'ambassadeur de France dans le pays producteur de pétrole, la direction géographique comme le Président d'Elf n'abordent pas ce sujet avec l'Etat concerné. La question des commissions est traitée à un échelon inférieur. Il a signalé que, pour éviter la transformation des commissions officielles en commissions occultes, on avait créé, dans le secteur de la défense, des offices publics qui négociaient les commissions dans les marchés d'armement avec les Etats. Les commissions occultes sont généralement des rétro-commissions, c'est-à-dire des commissions qui reviennent dans le pays où la société a son siège ; elles représentent un pourcentage de la commission officielle versée à un Etat ou à un intermédiaire. Cette pratique est rare à l'étranger ; elle tend à être une spécificité d'Elf, qui était une entreprise publique. Les commissions sont souvent indispensables. Elles sont interdites aux Etats-Unis, mais les compagnies américaines opèrent par l'intermédiaire de leurs filiales. Il serait en fait souhaitable que chaque Etat veille à l'arrêt de ces pratiques en même temps. On a tendance à trouver normal le versement de commissions en Afrique ou en ex-URSS, mais on semble plus réservé quand il s'agit de verser des commissions en Europe, où pourtant cette pratique existe. La procédure des commissions chez Elf a été décrite par M. Le Floch-Prigent. On lui soumettait le nom de l'intermédiaire ; après vérification que la commission avait été versée, les documents étaient détruits. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir si les compagnies pétrolières avaient un intérêt au maintien et à la stabilité des régimes en place. Elle s'est demandé où se situait l'intérêt de la France quand des conflits régionaux se développaient, notamment en Afrique, en liaison avec les intérêts pétroliers. Elle s'est informée sur les raisons de la présence de Total en Birmanie et sur la façon dont cette compagnie avait négocié avec la Junte birmane. Elle a souhaité cerner le rôle de Elf dans les pays où la firme est implantée, notamment au Gabon et au Congo ; la privatisation de l'entreprise a-t-elle changé certaines pratiques ? M. Pierre Brana s'est interrogé sur les possibilités dont l'Etat disposait pour éviter les dérapages concernant les commissions, et sur le rôle du ministère de l'Economie et des Finances. M. Roland Blum a voulu savoir si les compagnies pétrolières françaises étaient pénalisées par rapport à leurs concurrents quand elles agissaient de façon transparente. Il s'est demandé si le ministère des Affaires étrangères avait un poids déterminant dans la stratégie de ces sociétés. Il a souhaité des exemples précis montrant que des agissements de compagnies pétrolières avaient conforté ou déstabilisé des régimes en place. M. Airy Routier a donné les explications suivantes. Les Etats peu peuplés, riches en pétrole, sont assez faibles par rapport à des pays développés, qui ont besoin de pétrole. Elf a été créée pour renforcer la présence française en Afrique. Sous l'impulsion de M. Le Floch-Prigent, la compagnie a tenté de diversifier ses implantations, ce qui a augmenté les commissions versées. Elle a essayé de s'implanter dans la zone de la mer Caspienne en Azerbaïdjan et dans les autres Républiques, notamment en Ouzbékistan, dès l'effondrement de l'ex-URSS, car les coûts de production n'étaient pas élevés. A son arrivée, le Président Jaffré a arrêté ce processus, mais il apparaît maintenant que les zones qu'Elf devait explorer en mer Caspienne et en Asie centrale étaient très intéressantes. C'est donc une erreur tactique. En compensation, Elf a découvert d'importants gisements en Angola. La privatisation d'Elf peut difficilement changer les choses. On constate une interdépendance entre Elf et l'Etat gabonais, dont 60% du PNB provient des revenus pétroliers. Ce cas n'est pas isolé ; le pétrole se trouve souvent dans de petits Etats peu peuplés. Le Sultanat de Brunei est, de fait, géré par Shell. Le cas de la guerre civile au Congo illustre parfaitement l'impact de l'intervention d'une compagnie pétrolière, en l'occurrence Elf, dans une guerre civile. Le Président Lissouba a reconnu qu'il avait pu acheter des armes lourdes grâce aux recettes pétrolières ; il en est de même de son adversaire, le Président Sassou N'Guesso. Les intérêts de la France peuvent varier dans le temps. En 1975, l'implantation de compagnies pétrolières françaises pour assurer l'indépendance énergétique de la France avait un intérêt réel. Mme Valérie Lecasble a ajouté que le Président Bongo n'avait pas immédiatement réalisé quelles étaient les implications de la privatisation d'Elf et l'impact de l'ouverture d'une enquête judiciaire. Elf a toujours financé les campagnes électorales du Président Bongo. Ces faits, comme l'existence de commissions, sont niés par Elf, qui prétend que cela relève de la fiction - or ils sont avérés. Quant aux règles régissant les commissions, elles sont appliquées par Bercy, mais il est rare que le nom de l'intermédiaire soit révélé, même si les commissions sont légales. Abordant le rôle de Total, M. Airy Routier a souligné que le retour de la compagnie en Iran servait les intérêts de la France. La future "Arabie Saoudite" en termes pétroliers se situe dans la mer Caspienne. Les Américains souhaitent être implantés et contrôler la région, ce qui explique leur politique à l'égard des Taliban. La focalisation sur la présence de Total en Birmanie arrange les Américains. Il ne semble pas que Total ait utilisé le travail forcé en Birmanie ; en revanche la Junte y a recours, ce qui explique l'amalgame entre les deux. Historiquement, Total est née après la guerre de 1914, et a bénéficié des avoirs allemands en Irak. La compagnie s'est alignée, pendant l'entre-deux-guerres, sur les grandes majors anglo-saxonnes, et a adopté leurs comportements, parfois corrupteurs, mais de façon plus hypocrite. Total, en tant que compagnie privée, était dès le départ différente d'Elf, qui se montre plus sensible aux populations et au régime des Etats où elle opère. Total a une attitude culturellement plus distante et considère qu'elle n'a pas d'influence sur les régimes en place. Mme Valérie Lecasble a estimé que le retour de Total en Iran arrangeait les compagnies pétrolières américaines qui veulent s'y implanter et en fait casser les restrictions de la loi d'Amato. Total a vraisemblablement obtenu l'aval des majors américaines dans cette affaire. Il est rare qu'elle s'oppose aux majors, contrairement à Elf. Total agit en fer de lance et crée un précédent. M. Pierre Brana s'est renseigné sur l'impact des prix du pétrole sur des pays comme le Gabon ou l'Algérie. Le secteur pétrolier est stratégique, les manipulations, les opérations de désinformation, les interventions des services secrets (DGSE, CIA) y sont assez fréquentes. Les intérêts sont extrêmement élevés et il n'est pas toujours aisé de déterminer qui manipule qui, et pourquoi. Il a voulu savoir si les réseaux fonctionnaient encore avec efficacité. M. Roland Blum a observé qu'il était malaisé de faire la part des intérêts des compagnies, de ceux de leur pays d'origine et de ceux de l'Etat producteur. Il a souhaité savoir si Elf finançait des actions de la DGSE, si la compagnie restait centrée sur l'Afrique, ou si elle avait tenté de s'implanter ailleurs. Il a demandé qui avait organisé l'assassinat d'Enrico Mattei, qui dirigeait, dans les années 60, l'ENI. Mme Marie-Hélène Aubert a fait valoir que, derrière les services secrets, il y avait les Etats. Elle s'est interrogée sur le rôle de la CIA en Afghanistan, et s'est étonnée que les Etats-Unis aient pu soutenir un régime moyenâgeux. Mme Valérie Lecasble a précisé qu'en Afrique, les réseaux sont encore puissants, notamment celui des Corses et celui des francs-maçons. Il y a eu une cassure dans ces réseaux à l'arrivée de M. Jaffré, qui, étant balladurien, se méfiait des réseaux chiraquiens. Le Président Chirac a soutenu M. Le Floch-Prigent, qui n'a pas tenté de détruire les réseaux. Actuellement, les réseaux sont ébranlés par les "affaires". En général, Elf finance les campagnes électorales du parti au pouvoir, mais également de l'opposition. M. Airy Routier a ajouté que la maîtrise des ressources pétrolières est le fondement de la politique étrangère des Etats ; il y va de l'intérêt des pays ; les Etats-Unis agissent largement dans ce sens. En ce qui concerne les rapports entre les services secrets et Elf, l'ancienne affaire des avions renifleurs était un montage permettant de payer des inventeurs et de financer également la vie politique italienne. L'avion de M. Enrico Mattei avait été saboté et on pense qu'il s'agit d'une action de services secrets étrangers. Audition de M. Dominique Perreau, directeur des Affaires économiques et financières et de M. Michel Filhol, Sous-Directeur le 24 novembre 1998 à 16 heures 30 M. Dominique Perreau a expliqué le rôle de la direction des affaires économiques et financières du ministère des Affaires étrangères. Il consiste à entretenir un dialogue avec les compagnies notamment celles qui travaillent à l'étranger, à les informer des contraintes existant dans certains pays, et à leur donner des indications sur les conditions de vie des ressortissants français dans ces pays. Le ministère des Affaires étrangères et le ministère de l'Industrie se partagent le suivi des grandes sociétés, dont les compagnies pétrolières en raison de leur rôle stratégique dans la sécurité des approvisionnements de la France. Il faut veiller à la sécurité des approvisionnements de la France ; elle passe par la diversification des sources d'accès au pétrole. M. Dominique Perreau a insisté sur quatre points, le changement du cadre institutionnel des relations entre l'Etat et les compagnies, le dialogue et le soutien apportés par le Quai d'Orsay à ces sociétés, la défense de leurs intérêts et l'intervention du ministère des Affaires étrangères quand les décisions d'une compagnie française sont incompatibles avec la politique étrangère de la France. Le cadre institutionnel des relations de l'Etat avec les compagnies Elf et Total a changé depuis leur privatisation. L'Etat n'exerce plus de pouvoir régalien envers ces compagnies. Le rôle du ministère des Affaires étrangères se borne dorénavant à des considérations légalistes. En ce qui concerne les participations à la société, en 1992 l'Etat qui détenait encore 32 % du capital de Total en a cédé 26 %, puis 5 % en 1996, le 1 % restant a été vendu en mai 1998. La participation de l'Etat au capital d'Elf est passée de 50,78 % du capital en 1993 à 0,75 % ; elle est constituée de certificats pétroliers échangés le 7 mai 1998. Quant aux règles qui régissent les relations de l'Etat avec ces sociétés, pour Elf un décret de décembre 1993 institue une action spécifique de l'Etat, assortie de droits. Tout franchissement à la hausse des seuils de détention directe ou indirecte du titre pour le dixième, le cinquième ou le tiers du capital doit être approuvé préalablement par le ministère de l'Economie. L'Etat est représenté au Conseil d'administration d'Elf par le directeur de la DIMAH et un représentant de la Direction du Trésor. Pour Total, des dispositions conventionnelles datant de 1928 rendaient la société "inopéable". Les actes de la société affectant la politique étrangère ou de défense du gouvernement sont soumis à l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat, le Directeur de la DIMAH représente l'Etat au Conseil d'administration de Total. Le Quai d'Orsay entretient un dialogue constant et nourri avec ces sociétés afin de s'assurer que leurs orientations et leurs projets sont élaborés dans l'optique des relations bilatérales de la France avec les Etats où elles opèrent. Ce dialogue s'inscrit dans deux types de contraintes. Premièrement, les compagnies doivent s'assurer qu'elles agissent dans le cadre de la légalité nationale et internationale, faute de quoi elles sont susceptibles d'être sanctionnées. Les résolutions du Conseil de sécurité sont transcrites dans le droit communautaire et des sanctions au titre de la politique européenne et de sécurité commune (PESC) dans le cas notamment de la Birmanie et du Nigeria ont été prises. Deuxièmement, ces sociétés doivent se comporter comme des entreprises multinationales industrielles avec des objectifs de rentabilité, et chercher à obtenir l'assurance qu'elles pourront conduire leurs opérations dans un pays conformément aux standards internationaux, de recruter elles-mêmes le personnel nécessaire à leurs chantiers, de procéder aux rémunérations et de respecter l'environnement. Le rôle du Quai d'Orsay, de ses directions régionales ou fonctionnelles (affaires juridiques, directions des Nations Unies ou des Français à l'étranger) vis-à-vis des compagnies pétrolières se décline sous trois aspects : le soutien au projet, la défense des intérêts des compagnies lorsqu'elles sont mises en cause par des législations internationales et la sensibilisation voire la dissuasion quand leurs projets n'entrent pas dans le contexte diplomatique de la France. Le soutien à un projet constitue une prérogative discrétionnaire de l'Etat. Pour valoriser un projet, il est fréquent que les compagnies pétrolières fassent appel aux entretiens du ministre des Affaires étrangères avec ses homologues étrangers ou que l'on demande aux ambassades d'entreprendre des démarches de soutien. Dans certaines régions du monde cet appui est indispensable. Ainsi au Moyen-Orient, on constate que les sociétés anglo-saxonnes sont soutenues par le Foreign Office ou le Département d'Etat. La France s'efforce d'agir de même. Dans ces pays, les dirigeants ne perçoivent pas toujours clairement que ces compagnies sont privées, ils font appel à l'Etat français comme interlocuteur ; pour eux, le pétrole et la sphère politique sont intimement liés. Les hydrocarbures appartiennent à l'Etat producteur et relèvent de sa souveraineté. Le ministre des Affaires étrangères use de son influence pour défendre les projets des compagnies françaises car l'Etat doit veiller à la sécurité des approvisionnements en pétrole et gaz naturel. Quand Elf et Total sont concurrentes dans un pays, le ministère des Affaires étrangères se fait un devoir de rester strictement neutre, c'est le cas au Qatar où Total conduit un projet avec Qatar Gaz tandis qu'Elf souhaite entrer dans un projet concurrent conduit par Mobil. Quand les deux compagnies sont partenaires sur un même projet comme en Azerbaïdjan, le ministère des Affaires étrangères s'en félicite : le plus souvent il n'interfère pas dans les dossiers. Dans le cas des activités d'Elf dans la zone de Safira revendiquée à la fois par la Guinée équatoriale et le Nigeria, le ministère des Affaires étrangères a considéré qu'Elf étant une compagnie privée, il ne lui appartenait pas de juger du bien fondé du différend opposant Elf au Nigeria aux autorités équato-guinéennes et il a prôné la négociation. Le soutien financier de l'Etat s'exerce également par le biais de la Commission des garanties investissements (CGI) présidée par la Direction du Trésor dans laquelle la direction des affaires économiques et financières du ministère des Affaires étrangères siège aux côtés de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et de la Coface. Les décisions d'appui à des projets d'investissements pétroliers sont prises au sein de cette commission et l'encours s'élève aujourd'hui à 3,307 milliards de francs pour l'ensemble des soutiens aux investissements. Certains dossiers sont acceptés, d'autres sont rejetés. En 1995-1996 trois dossiers ont été rejetés : Elf Syrie parce que trop coûteux, Total Libye en raison des mesures d'embargo contre ce pays et Total Algérie parce qu'il existait un risque politique et un cumul possible avec une garantie pour un autre champ. Le Trésor, après discussion avec Elf et Total, en juillet 1996, a arrêté de fait de soutenir les investissements pétroliers en raison de l'encours trop important (plus de 60 %) que représentaient les contrats pétroliers. Désormais on ne fait plus appel à la CGI, les pétroliers se tournent vers les compagnies d'assurances. Le ministère des Affaires étrangères participe à la défense des intérêts des compagnies pétrolières mises en cause par des législations internationales non pertinentes. Le Congrès américain s'est opposé à la signature du contrat de Total en Iran en septembre 1997 sur le gisement de South Pars. Il se fondait sur la loi d'Amato visant à empêcher les entreprises pétrolières quelle que soit leur nationalité, d'effectuer des investissements d'un montant supérieur à vingt millions de dollars par an en Iran et en Libye sous peine de se voir imposer des sanctions économiques et financières aux Etats-Unis. Le gouvernement français a laissé se développer le projet, il n'avait pas à donner son aval à ce contrat car il était conforme au droit international. En revanche une mise en garde fut adressée aux Américains contre les sanctions applicables aux activités de Total aux Etats-Unis et à travers le monde. Avant la promulgation de la loi d'Amato, lors du sommet du G7 à Lyon, la France et ses partenaires de l'Union européenne avaient mis les autorités américaines en garde contre son adoption. Par la suite, en novembre 1996, le Conseil de l'Union européenne a exprimé son opposition à cette loi et a adopté un règlement communautaire stipulant que les personnes physiques ou morales ne devaient pas respecter les prescriptions des lois d'Amato ou Helms-Burton ou de lois du même ordre. Si elles s'y conformaient, elles étaient susceptibles d'être sanctionnées sur le fondement du droit communautaire. Total a prévenu à l'avance le ministère des Affaires étrangères de l'imminence de la signature du contrat de South Pars. Ce dernier a pu ainsi se tourner vers ses partenaires de l'Union et du Proche et Moyen-Orient pour leur fournir des explications et des arguments, ce qui a permis de désamorcer d'éventuelles critiques. En mai 1998, lors du sommet euro-américain, le ministère des Affaires étrangères a obtenu des Américains une exemption pour les projets du même type qui pourraient se développer en Iran. Pour l'évacuation du gaz et du pétrole de la mer Caspienne, les Américains ont fait pression pour éviter que les tracés d'oléoducs et de gazoducs passent par l'Iran. La France estime qu'il faut éviter l'hégémonie de tel ou tel Etat. Les compagnies pétrolières sont libres d'étudier un tracé permettant à un gazoduc de relier le Turkménistan, l'Iran, la Turquie ; l'Iran pourrait à terme devenir un partenaire comme un autre. En Iran, la France s'efforce de conjuguer une grande fermeté sur le plan politique, au maintien des liens économiques pour ne pas pénaliser les populations ; deux clans s'affrontent aujourd'hui et les investissements étrangers peuvent aider les réformistes iraniens. Le ministère des Affaires étrangères est parfois amené à pratiquer une politique de dissuasion à l'égard de certains projets des compagnies pétrolières françaises. Elf et Total négocient depuis 1992 des accords de partage de production sur deux champs pétrolifères en Irak, le gisement de Majnoun pour Elf (900 000 barils/jour) et celui de Nar Umr pour Total (440 000 barils/jour). Ces compagnies ont quasiment finalisé leurs négociations, les enjeux sont considérables, elles craignent la concurrence anglo-saxonne, une fois l'embargo levé. Ces compagnies jouissent d'un capital de sympathie dont bénéficie la France et souhaiteraient rapidement signer les contrats qui tombent sous l'embargo des Nations Unies, que la France entend strictement respecter. L'Etat dissuade ces deux sociétés d'aller plus avant. Ces discussions se mènent au sein de la direction des affaires économiques et financières, de la direction des affaires juridiques, de celle d'Afrique du Nord et Moyen-Orient, et de celle des Nations Unies. La position du ministère des Affaires étrangères reste très ferme : il dissuade les projets d'exploration et de production des compagnies pétrolières françaises en Irak. Pour conclure, M. Dominique Perreau a souligné que l'Etat et les sociétés françaises respectaient la légalité internationale, les embargos internationalement décrétés comme ceux vis-à-vis de l'Irak et de la Libye, les sanctions décrétées dans le cadre de la PESC vis-à-vis de la Birmanie et du Nigeria. En revanche, la France ne reconnaît pas la portée extraterritoriale de lois unilatérales américaines. Elle est convaincue que pour faciliter la transition démocratique d'un Etat, il ne faut pas couper totalement les communications avec ce dernier. Parfois les mesures d'embargo économique risquent de ne pas porter leurs fruits, de conforter les extrémistes tout en décourageant les réformistes, ce qui implique une grande vigilance. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé qui procédait à l'évaluation du respect des normes internationales, sur quelles bases et par qui un contrat était déclaré conforme à ces règles. Elle s'est enquise de la façon dont le respect des conventions internationales ratifiées par la France était assuré par les compagnies françaises, opérant dans des pays non signataires de ces conventions. S'agissant des positions prises par Elf au Congo, elle a voulu savoir comment le Quai d'Orsay traitait ce problème. Elle s'est renseignée sur l'existence d'un contrôle concernant l'utilisation de certains fonds, voire sur des commissions même licites. Observant que bien que privées, les compagnies pétrolières comme Elf et Total restaient une vitrine de la France, M. Pierre Brana a voulu savoir s'il existait des lieux ou des instances de contact permanent entre l'Etat et ces compagnies où des cas litigieux - atteintes à l'environnement ou interventions politiques (cas d'Elf au Congo) - pouvaient être évoqués. Il a demandé comment et par quel canal le ministère des Affaires étrangères réagissait. M. Roland Blum a insisté sur les problèmes politiques comme l'intervention des compagnies pétrolières dans les affaires intérieures d'un Etat dans lequel elles exploitent du pétrole. Il s'est informé sur la manière dont ces questions remontaient vers les ministères compétents et y étaient traitées et sur les systèmes de coordination existants. M. Dominique Perreau a apporté les précisions suivantes. Le ministère des Affaires étrangères mène un dialogue critique avec les représentants des compagnies pour vérifier que les normes internationales sont respectées. Trois instances peuvent être compétentes pour un dossier dans lequel les droits de l'Homme ou les normes environnementales sont mal respectés. Il saisit la direction des affaires juridiques et celle de la coopération européenne au ministère des Affaires étrangères et la DIMAH au ministère de l'Industrie. Dans certains cas, comme pour l'Irak, l'examen du dossier s'appuie sur les constats des fonctionnaires de l'Ambassade de France du poste d'expansion économique, et des représentants de l'Etat dans le Conseil d'administration de la compagnie. Comme il connaît les projets à l'avance, l'Etat est en mesure de demander les pièces justificatives de ceux qui sont sensibles. Dans le domaine de l'environnement, la France est attachée au respect d'un certain nombre de conventions internationales (protection des mers, démantèlement des installations offshore). Elle s'efforce d'encourager les Etats à les signer et de promouvoir leur extension quand le champ d'application de ces accords est limité. En effet, les accords relatifs à l'Europe sont nombreux et bien détaillés : Convention Ospar, Accord de Bonn de 1983. La protection de la mer vis-à-vis des rejets d'hydrocarbures ou de plate-forme offshore est excellente en Europe, mais le reste du monde est moins bien couvert. La France tente de promouvoir ce type de protection dans le cadre du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE). Pour le programme régional du PNUE qui touche les mers d'Asie, d'Afrique, la France envoie des représentants, comme à la réunion du Cap en novembre 1998, qui visait à favoriser une meilleure protection des océans en Afrique subsaharienne. Le ministère des Affaires étrangères en concertation avec celui de l'Industrie et de l'Environnement participe à l'élaboration d'accords internationaux environnementaux et tente de leur donner une dimension internationale. Ainsi le système Fipol d'indemnisation des victimes de pollution d'hydrocarbures progresse actuellement. En cas de pollution par une compagnie pétrolière française le ministère des Affaires étrangères est alerté par les Ambassades et les ONG qui disposent de relais à Paris. Les ministères de l'Environnement et de l'Industrie sont aussi sollicités. Le dossier est instruit et l'Etat passe par ses représentants au sein des conseils d'administration pour faire observer aux compagnies qu'elles sont dans l'illégalité. Total a signé un code de conduite pour ces activités internationales et une charte de l'environnement. En général les compagnies françaises respectent les normes environnementales. Les problèmes politiques soulevés par l'intervention des compagnies pétrolières sont traités au niveau des directions géographiques du ministère des Affaires étrangères, au cabinet du ministre et au secrétariat d'Etat à la coopération et au développement. S'agissant d'Elf au Congo, ce type de dossier est traité par l'Ambassadeur sur place et la direction Afrique qui est en charge de tous les problèmes politiques et des influences exercées par les groupes industriels. La direction des affaires économiques et financières intervient au niveau des embargos et de la négociation des conventions globales, comme celles de l'OCDE sur la lutte contre la corruption que la France a signée et qui s'appliquera aux compagnies pétrolières. M. Michel Filhol a ajouté que l'application de ces conventions était du ressort des tribunaux dès lors qu'elles seraient ratifiées ce qui, si le Parlement l'accepte, devrait intervenir courant 1999. Il y a un mouvement consensuel entre les partenaires signataires afin que chacun agisse au même rythme. Les conventions anticorruption s'appliquent à tous les secteurs de l'activité économique et à toutes les formes de transactions, au sens large du terme dans les relations commerciales internationales. Malgré la diversité des procédures, les contrevenants seront traités de la même façon avec des échelles de peines correctionnelles équivalentes dans chaque Etat signataire. Les faits délictueux étant les actes de corruption active d'agent public étranger. La saisine se fera devant les tribunaux et la procédure sera juridictionnelle. M. Roland Blum a souhaité des précisions sur le rôle fonctionnel de la direction des affaires économiques et financières par rapport à la DREE et sur la coordination des services. Il s'est renseigné sur les politiques de sanctions décidées à l'égard de la Birmanie et du Nigeria et sur l'étendue du pouvoir de dissuasion du ministère à l'égard des entreprises. Il a voulu savoir comment ce pouvoir serait exercé quand l'Etat ne disposera plus de représentant au Conseil d'administration des compagnies pétrolières françaises. Mme Marie-Hélène Aubert a rappelé que Total était attaqué en justice aux Etats-Unis à propos du chantier du gazoduc de Yadana et que sa présence en Birmanie était jugée inopportune, car pour certains, les investissements étrangers constituent un soutien à la Junte. Elle a estimé que cette présence risquait d'obérer l'avenir. A long terme, les intérêts de la France ne semblent pas toujours se confondre avec ceux de ses entreprises. La France n'aurait-elle pas été récemment écartée d'un contrat d'armement en Afrique du Sud en raison de l'attitude du secteur français de l'armement au moment de l'apartheid ? Elle a demandé si les intérêts français en Birmanie ne seraient pas pénalisés par l'avènement d'un régime démocratique dans ce pays et a souhaité comprendre pourquoi le ministère des Affaires étrangères ne décourageait pas les entreprises françaises de s'y implanter. M. Dominique Perreau a donné les explications suivantes. La DREE dispose d'un large réseau à travers le monde et d'effectifs nombreux qui l'informent par notes. La direction des affaires économiques et financières se compose d'une vingtaine de rédacteurs qui négocient des conventions internationales et font des analyses macro-économiques et financières sur les pays de l'OCDE ; cette Direction assure l'interface entre DREE, Direction du Trésor, grandes directions internationales des ministères techniques et les directions géographiques du Ministère des Affaires étrangères. Devant les dérives de la dictature birmane, l'Union européenne a pris des mesures de plus en plus sévères. Elle a décidé un embargo sur les armes, la suspension des visites de haut niveau et de toute aide autre qu'humanitaire, l'interdiction de délivrer des visas d'entrée aux dirigeants du régime et aux hauts gradés de l'armée, puis en mars 1997 le retrait du système de préférences généralisées accordé à ce pays. En octobre 1998 le Conseil des affaires générales a admonesté la Birmanie devant l'extension de la répression, la détérioration de la situation des droits de l'Homme, les interdictions de déplacement de Mme Aung San Suu Kyi et l'emprisonnement des opposants. La pression de l'Union européenne a été forte et la France y prend une part active. Au sein de l'ASEAN certains prônent une attitude plus flexible vis-à-vis de la Birmanie pour faire passer un message plus démocratique, d'autres préfèrent la tenir à distance. Les sanctions d'ordre politique ou sur le système de préférences généralisées ne s'appliquent pas au projet de gazoduc de Total en Birmanie suivi avec attention par la Direction. L'ambassade de France en Birmanie est en contact avec les ONG et essaie de faire le partage entre les exactions commises par le régime birman aujourd'hui et ce qui relève du développement classique du projet. Selon l'Ambassade de France en Birmanie, il n'y a pas de travail forcé sur le site contrôlé par Total dont les travaux nécessitent l'intervention de spécialistes. La position de la France sur la Birmanie est nuancée. Il semble que des projets économiques peuvent être vecteurs de développement et de débat démocratique. La Corée du Sud soumise à un régime militaire pendant trente ans est sortie de son sous-développement grâce à la coopération économique et a pu devenir un pays démocratique. Cette analyse pourrait s'appliquer à la Birmanie. Le Groupe Total y est un vecteur de développement, il ouvre des écoles, forme du personnel, envoie des Birmans se former à l'étranger. Le ministère des Affaires étrangères reste très ferme sur le refus de toute coopération politique avec la Birmanie mais considère que la coopération économique est un facteur de développement même si le débat est délicat. Néanmoins il s'assure soigneusement que Total n'est attaquable ni au sujet du travail forcé, ni au sujet de ses relations avec la Junte. L'Union européenne a été très ferme à l'égard du Nigeria de 1993 à novembre 1998. La France y a concouru. Des sanctions multiformes vis-à-vis de ce pays ont été mises en place : sur le plan militaire, suspension de la coopération, restriction puis interdiction de la délivrance de visas aux militaires, suspension de toutes les visites de haut niveau ; sur le plan civil, suspension de la coopération avec le Nigeria depuis novembre 1998. Les sanctions civiles ont été levées afin de prendre en compte l'évolution positive du Nigeria depuis la mort du Général Abacha et de soutenir le processus de transition démocratique qui s'organise. Un débat sur les sanctions est en cours au ministère des Affaires étrangères, on estime que les sanctions économiques ne portent pas toujours leurs fruits et que les sanctions politiques sont plus efficaces. Le cas du Nigeria en témoigne. Le pouvoir du ministère de dissuader les entreprises de s'implanter s'exerce surtout à propos de l'Irak. Le ministère des Affaires étrangères, via son représentant dans le Conseil d'administration d'Elf, a fait savoir qu'il était contraire aux intérêts diplomatiques de la France qu'Elf s'engage dans un contrat d'exploration-production en Irak actuellement. Les compagnies sont sur ce point soumises au droit français, au droit communautaire et au droit international. Elles sont susceptibles d'être sanctionnées au pénal si elles enfreignent ces règles. Le ministère des Affaires étrangères, comme celui de l'Industrie, entretient un dialogue étroit avec les compagnies pétrolières et utilise tous les canaux du droit national, communautaire et international, même après privatisation. Les compagnies pétrolières complètement privées comme Shell sont également soumises aux normes communautaires et internationales. M. Pierre Brana a fait valoir que nombre de pays producteurs estiment que l'Etat d'origine d'une compagnie pétrolière dispose de moyens de pression sur elle. Aussi quoiqu'il advienne, Total et Elf engagent d'une certaine façon la France. Il a estimé difficile de ne pas tenir compte de cet état d'esprit et a sollicité l'avis de M. Dominique Perreau sur ce point. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur l'ambiguïté de la présence d'un représentant de l'Etat dans le Conseil d'administration d'Elf et de Total, qu'elle a estimée être à double tranchant car elle peut soit contribuer à une meilleure évaluation et un meilleur contrôle de l'activité de ces compagnies, soit au contraire accroître la confusion entre intérêts économiques et intérêts politiques. Elle a demandé l'avis de M. Dominique Perreau sur le caractère dissuasif des sanctions à l'égard des compagnies dans le cadre de la PESC ou dans d'autres domaines. Abordant les problèmes soulevés par le projet d'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, elle a voulu savoir si la direction des affaires économiques avait donné un avis puisque la compagnie française Elf détient 20 % des parts du consortium. M. Dominique Perreau a apporté les précisions suivantes. L'Union européenne conteste l'action spécifique que détient l'Etat dans le Conseil d'administration d'Elf mais le ministère des Affaires étrangères souhaite la conserver. Pour la Birmanie, les sanctions ont un impact considérable car ce pays en développement se voit refuser toute aide. S'agissant des compagnies, tout manquement aux normes communautaires en vigueur peut être sanctionné par les tribunaux. Jusqu'ici aucune compagnie pétrolière française n'a été condamnée pour avoir enfreint les embargos internationaux décrétés contre la Libye et l'Irak. En cas de manquement, les compagnies peuvent se voir infliger des sanctions pénales et être également sanctionnées par le marché. Pour une grande compagnie d'envergure mondiale, la perspective de se trouver confrontée à un procès pour non-respect de la légalité internationale est très dissuasive en termes d'image même si les sanctions paraissent dérisoires eu égard au chiffre d'affaires. Les grandes compagnies pétrolières confrontées au non-respect des conventions en matière d'environnement ont très rapidement compris où leur intérêt se situait avant même une action juridictionnelle. Les sanctions politiques générées par les Etats contre un autre créent le cadre politique et diplomatique auquel les grandes compagnies doivent s'adapter. Si elles s'en écartaient, les sanctions encadrées juridiquement prévoient un dispositif juridictionnel qui peut avoir un effet amplificateur. La vigilance des Etats et des concurrents à l'égard de leur partenaire est également dissuasive. La convention sur le milieu marin signée en juillet 1998 à Sintra oblige les compagnies pétrolières à démanteler toutes leurs installations offshore désaffectées et à les ramener à terre. Ce progrès en matière de respect des normes environnementales est conforme à l'intérêt général et les sociétés y sont de plus en plus attentives sous peine de conséquences lourdes. Le projet d'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun est en pointillé car sa rentabilité sera fonction des cours du pétrole, il est géré au niveau du ministère des Affaires étrangères par la Direction d'Afrique et de l'Océan indien. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur le fonctionnement de la CGI et sur les raisons de la suspension de ses activités. M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les raisons et l'impact de cette suspension et sur le rôle de la Coface dans la garantie des risques. M. Roland Blum a demandé si le ministère des Affaires étrangères avait participé aux discussions concernant l'AMI. Il a voulu savoir si le secteur pétrolier avait eu un poids particulier dans ces négociations. M. Dominique Perreau a expliqué que la CGI avait existé jusqu'en 1996 et que ses encours étaient très élevés dans le domaine pétrolier. De même, depuis deux ans la Coface n'intervient plus dans ce secteur. En comparant les projets soumis à la CGI au capital des entreprises et à leur chiffre d'affaires, on s'est aperçu que celles-ci sollicitaient un assureur, non pas pour assurer leur survie, mais pour alléger leur bilan comptable en évitant de provisionner le risque et fidéliser les actionnaires si l'opération tournait mal. Quand la CGI a été créée au début des années 1990, les compagnies pétrolières ont présenté des projets cohérents généralement dans des pays sensibles et instables. Elles devenaient omniprésentes dans ce guichet et représentaient 60 % des encours. Leur éviction du système n'a pas été brutale, elle s'est faite après discussion entre le ministère de l'Economie et des Finances et les compagnies pétrolières. Le fait qu'elles n'aient plus accès à ce système ne les empêche pas d'avoir recours à des assureurs privés. La Direction économique du ministère des Affaires étrangères a été associée aux négociations sur l'AMI, et notamment à leurs suspensions, le secteur pétrolier ne pesant pas plus que d'autres sur ces négociations dans lesquelles intervenaient des considérations d'ordre culturel, environnemental ou social.
Audition de M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures au Secrétariat d'Etat à l'Industrie Le 25 novembre 1998 à 15 heures 30 M. Didier Houssin a proposé de traiter des relations entre l'Etat et les deux compagnies françaises Elf et Total, de la sécurité des approvisionnements, des relations avec les Etats producteurs de pétrole et des questions environnementales. Les Compagnies Elf et Total ont été créées toutes deux à l'initiative des pouvoirs publics, mais la part de l'Etat dans leur capital a décru progressivement jusqu'à leur privatisation. L'Etat détient aux termes du décret 93/1298 du 13 décembre 1993, une action spécifique qui lui confère un certain nombre de prérogatives sur l'actionnariat d'Elf : droit de veto du ministre de l'Economie et des Finances sur les franchissements de seuils importants - 10%, 20% et un tiers du capital. Il est prévu que deux représentants de l'Etat nommés par décret sur proposition du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre en charge de l'Energie, siègent au Conseil d'administration. Ils possèdent le titre de représentant de l'Etat et non d'administrateur et n'ont pas de voix délibératives. Le représentant du ministère de l'Economie et des Finances est actuellement M. Prével, chef de la mission de contrôle du pétrole et de la chimie. Il est lui-même, en tant que directeur des matières premières et des hydrocarbures, le représentant du Secrétariat d'Etat à l'Industrie. Le décret sur l'action spécifique confère à l'Etat la possibilité de s'opposer à la cession d'actifs d'Elf Antar France, filiale de raffinage-distribution, Elf Gabon et Elf Congo, mentionnées spécifiquement en annexe du décret. Les relations entre l'Etat et Total restent régies par les conventions de 1924 et 1930 à l'origine de la création de la Compagnie française des pétroles (CFP). L'Etat apportait les droits de la Deutsche Bank au Moyen-Orient récupérés au titre des dommages de la guerre de 1914-1918 et disposait d'un droit de regard dans la gestion de la CFP. Les conventions précitées, modifiées par une série de lettres interprétatives, restent applicables actuellement mais arrivent à expiration en mars 2000. Elles stipulent qu'un représentant de l'Etat au Conseil d'administration détient les pouvoirs normaux d'un administrateur. Il est en outre chargé de veiller à l'observation des statuts de la société, notamment au respect des droits de l'Etat tels qu'ils sont prévus dans la Convention. Le droit de suspension des délibérations du Conseil ou de l'Assemblée peut être exercé au titre de la Convention de 1924 pour des motifs très généraux : délibérations relatives aux actes de la société affectant la politique étrangère ou de défense du gouvernement ou aux actes modifiant les conditions de contrôle de la société. Ce dispositif est dérogatoire au droit commun des sociétés. Le représentant de l'Etat peut s'opposer à l'application de décisions du Conseil d'administration ou d'Assemblées générales si elles semblent porter atteinte aux droits particuliers de l'Etat. Une procédure d'arbitrage, prévue entre l'Assemblée générale et le gouvernement avec, en cas de désaccord, un recours au vice-président du Conseil d'Etat, n'a jamais formellement été mise en _uvre. Elle a partiellement fonctionné lors d'un litige important entre le gouvernement et Total à propos du compte spécial de l'Etat qui avait droit à un super bénéfice lié aux concessions du Moyen-Orient. Jusqu'en 1996, l'Etat avait deux représentants au Conseil d'administration ; au moment du désengagement de l'Etat, une lettre interprétative a assoupli le régime ; l'approbation de la désignation du Président de Total en cas de renouvellement de celui-ci, a été supprimée, le compte spécial sur les super-bénéfices a été soldé et le nombre de représentants de l'Etat a été réduit à un : le Directeur chargé des hydrocarbures, ce système devant expirer en mars 2000. Le régime des hydrocarbures en France résulte d'une histoire qui a évolué ces dernières années. L'action spécifique est critiquée par la Commission européenne qui a mis en demeure le gouvernement de la justifier. La Commission la considère comme incompatible avec la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement. Elle estime que les termes du décret créant l'action spécifique donnent des pouvoirs beaucoup trop larges et discrétionnaires au gouvernement qui dispose de la faculté d'autoriser les franchissements de seuils sans que cette procédure d'autorisation générale ne soit assortie de critères suffisamment objectifs, stables et transparents pour les investisseurs. La Commission a également critiqué les procédures d'action spécifique vis-à-vis d'autres Etats membres, dans différents secteurs. La procédure est en cours et le débat se poursuit. Pour Total, l'échéance se situe en mars 2000, soit la Convention expire et les liens institutionnels entre l'Etat et Total sont dissous, soit on proroge la validité de la Convention, ce qui supposerait une mesure législative et surtout un accord de Total puisqu'il s'agit d'un dispositif contractuel. Les évolutions décrites ont modifié la composition de l'actionnariat des Compagnies Elf et Total ; celui d'Elf se décompose ainsi : 5% de salariés, 13% d'individuels français, 26% d'institutionnels non-européens, 56% d'institutionnels européens (regroupant français et non-français) ; celui de Total est ainsi réparti : 3% de salariés, 8% d'individuels français, 10% de participations stables de groupes français (Cogema, AGF, Paribas, Société générale), 24% d'Européens, 25% d'Américains et 30% d'institutionnels français. Pour Elf comme pour Total, 50% de l'actionnariat est coté hors de Paris, ce qui n'implique pas forcément que la nationalité de ces entreprises ait changé, car la cotation sur telle ou telle place n'est pas le critère essentiel pour déterminer la nationalité du capital des entreprises. Les relations entre la Direction des matières premières et des hydrocarbures (DIMAH) et les compagnies françaises s'inscrivent dans le cadre de la loi pétrolière du 31 décembre 1992. Cette loi s'est substituée à celle du 30 mars 1928 promulguée après la première guerre mondiale et marquée par un très fort interventionnisme public de l'Etat définissant la politique d'approvisionnement, le raffinage, les parts de marché dans la distribution, la logistique et les prix. Sur la base de ce texte, qui établissait un régime d'économie administrée dans le secteur des hydrocarbures, Elf et Total représentaient environ 50% du marché français dans le raffinage et la distribution. Elle a permis de créer une industrie française du raffinage indépendante. Pendant la guerre de 1914-1918, la dépendance par rapport aux compagnies américaines avait constitué un élément de fragilité considérable pour la France. Peu compatible avec le droit communautaire, la loi de 1928 a été modifiée en plusieurs étapes (1982, suspension des quotas de produits raffinés, 1985, liberté de développement des réseaux de distribution, 1986, liberté d'approvisionnement auprès des compagnies étrangères). La loi de décembre 1992 fixe le principe de la liberté du commerce des produits pétroliers assortis de mesures spécifiques visant à assurer la sécurité des approvisionnements : obligation de détenir 90 jours de stocks de sécurité pour tous les opérateurs, français ou installés en France, maintien d'un raffinage compétitif sur le territoire national, obligation de pavillon pour maintenir une flotte française de transport de brut, obligation d'informer les pouvoirs publics sur l'approvisionnement, le raffinage et la logistique. Le régime mis en place par la loi de 1992 est libéral tout en conservant des mesures exceptionnelles liées à la sécurité des approvisionnements qui s'inscrivent d'ailleurs dans un cadre international et communautaire. La politique pétrolière française se développe selon d'autres axes au plan international : activités des compagnies françaises dans le monde, adhésion à l'agence internationale de l'énergie (AIE), participation active au dialogue entre pays producteurs et pays consommateurs. Sur le plan gazier, le principe de l'approbation des contrats importants en gaz est fixé par un décret du 15 octobre 1985 en application de la loi de 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. Tous les contrats d'approvisionnement gaziers passés par Gaz de France sont approuvés par le ministère. Le décret d'organisation de la DIMAH confirme la responsabilité de cette direction dans la préparation de la politique du gouvernement pour l'approvisionnement en hydrocarbures et carburants de substitution, le développement de l'industrie pétrolière et des industries des services associés, afin de répondre au problème de la dépendance pétrolière (98 % de la consommation de pétrole et 94 % de celle de gaz sont importés) ; le gisement de Lacq ne représente plus que 6 % des approvisionnements. La France s'efforce de diversifier ses sources d'approvisionnement en pétrole, ce qui se reflète dans les listes des principaux fournisseurs : Arabie Saoudite, Norvège, Royaume-Uni, Iran, Irak, Nigeria, Russie, Syrie, Algérie et Libye. Chaque raffineur est libre de sa politique d'approvisionnement. La Norvège (29,3 %), la Russie (26,7 %), l'Algérie (25,5 %) et les Pays-Bas (12,3 %) sont les quatre principaux fournisseurs étrangers de gaz de la France. Le poids de la Norvège tend à se renforcer face à celui de la Russie et de l'Algérie. En période de crise, le fait que des sociétés françaises disposent de réserves de production substantielles de brut est un élément essentiel de la sécurité des approvisionnements. La production d'Elf et Total représente un peu plus des deux tiers de la consommation française actuelle et 75 % des approvisionnements gaziers. Leurs réserves cumulées représentent sept années de consommation française de pétrole et treize années pour le gaz. L'accès assez large aux ressources d'hydrocarbures d'Elf et Total est un élément de la sécurité des approvisionnements car ces deux compagnies représentent 50 % de la capacité de raffinage française. Les pouvoirs publics pourraient disposer de moyens d'actions, notamment en application de textes sur la Défense nationale pour que les raffineries françaises d'Elf et Total soient approvisionnées en pétrole brut. Sur le plan international, on constate une forte présence de Total au Moyen-Orient - où le Groupe dispose de la moitié de ses réserves et 40 % de sa production - en Asie, notamment en Indonésie, et en Mer du Nord. Total a diversifié son amont pétrolier en s'implantant en Argentine, en Colombie, au Venezuela, en Angola et au Nigeria. La filière du gaz naturel liquéfié est un point fort de Total où le Groupe est numéro deux mondial. Elf est surtout implantée en Afrique subsaharienne où se situe la moitié de sa production et en Mer du Nord qui en représente 45%. La compagnie souhaite se créer d'autres pôles régionaux, notamment en Russie et au Moyen-Orient. Les compétences technologiques dans l'offshore très profond, notamment en Angola, constituent un point fort de la Compagnie. Les liens entre Gaz de France et Elf et Total se sont renforcés. Elf fournira directement du gaz au marché français à hauteur de 500 millions de mètres cubes à partir d'octobre 1999 et deux milliards de mètres cubes à partir de l'an 2000. Les relations entre les pays producteurs et les compagnies ont évolué. Après l'étape de la nationalisation des actifs pétroliers marquant la volonté des pays producteurs de maîtriser leurs ressources et d'abandonner le régime de la concession, les procédures d'attribution de permis se sont beaucoup diversifiées : procédure d'adjudication très transparente aux Etats-Unis, mise en concurrence en Mer du Nord, contrat de partage de production entre la compagnie qui opère et l'Etat dans de nombreux autres pays producteurs. Dans ce dernier cas, la compagnie qui investit au stade de l'exploration est rémunérée de son investissement par 30 % à 40 % de la production ("cost oil"), le complément défini entre l'Etat producteur et la compagnie représente la marge bénéficiaire de cette dernière ("profit oil"). Le contrat de partage de production qui maintient la souveraineté de l'Etat producteur est de loin le plus fréquent. D'un pays à l'autre, les procédures sont différentes et leur degré de transparence varie. Le droit international n'impose pas de règles aux pays producteurs sur ces points. Une directive de l'Union européenne datant de 1994 encadre les pouvoirs régaliens des Etats membres en matière d'attribution des titres miniers. La charte européenne de l'énergie signée en 1994 entre l'Union européenne, la CEI, le Japon et l'Australie prévoit des dispositions sur la protection des investissements, le transit, l'environnement et le règlement des différends ; elle vise à conférer un cadre juridique minimum pour les investissements de la CEI. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur les procédures utilisées par les compagnies, et sur le rôle et les pouvoirs de contrôle de l'Etat. Dans la phase d'exploration à quel moment les ministères de l'Industrie et des Affaires étrangères sont-ils sollicités ? Elle a demandé quelles étaient les procédures fiscales applicables aux commissions versées par les compagnies pétrolières. Constatant que lors de la prospection d'un nouveau gisement, des démarches pouvaient être accomplies de la part de la compagnie pour obtenir un soutien du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Industrie, elle a voulu comprendre à ce stade le rôle de ces différentes instances et notamment celui de la DIMAH. S'appuyant sur l'exemple des gisements angolais, M. Pierre Brana a demandé comment l'avis de la DIMAH était élaboré. Des déplacements sur place sont-ils effectués ? Comment l'évaluation de la compagnie est-elle contrôlée après l'annonce de la découverte d'un nouveau gisement ? Il a fait valoir que l'avis de la DIMAH lui semblait très important par rapport à la sécurité des approvisionnements. M. Didier Houssin a apporté les précisions suivantes. Le versement de commissions et la manière dont il est pris en compte dans la fiscalité des compagnies pétrolières est de la compétence de la Direction Générale des Impôts. Les commissions doivent figurer dans les déclarations fiscales des compagnies pour être déductibles. La DIMAH agit en étroite coopération avec le ministère des Affaires étrangères auquel elle apporte une expertise technique sur les enjeux énergétiques. Elle rend un avis de nature technique, par exemple s'agissant des projets d'Elf en Angola, sur le grand intérêt qu'ils présentent en termes de réserves pétrolières. Outre ce type d'avis, la DIMAH prépare des éléments de langage en liaison avec les directions concernées du ministère des Affaires étrangères et les compagnies pétrolières lorsqu'il y a des enjeux pétroliers dans une rencontre bilatérale. Les deux avis sont complémentaires. Au sein de la DIMAH, les services techniques spécialisés sont chargés d'expertiser les évaluations des compagnies. Elle ne délègue pas de personnel sur place mais entretient des contacts avec les échelons techniques des compagnies françaises qui l'informent de l'état des dossiers. La DIMAH agit comme un informateur, mais elle ne contrôle pas les compagnies pétrolières qui sont privées. L'avis de la DIMAH est rendu lorsqu'une rencontre est prévue, généralement au niveau ministériel, avec un Etat producteur. La DIMAH s'exprime en fonction de l'intérêt du projet et de la nécessité ou non de l'appuyer politiquement, mais elle ne dispose pas de moyens strictement techniques lui permettant de vérifier les dires des compagnies. La question de la comptabilité des réserves par les compagnies est étroitement encadrée pour des raisons financières et boursières, et toute annonce prématurée pourrait être sanctionnée. Sur le plan technique, la DIMAH intervient plus directement pour les projets d'investissements à l'étranger de Gaz de France qui est une entreprise publique, en analysant méticuleusement les aspects techniques du dossier car les investissements de l'entreprise publique sont soumis à autorisation de la tutelle. La DIMAH intervient également pour appuyer l'action internationale des entreprises parapétrolières. Les compagnies travaillent de plus en plus souvent en consortium, pour partager les risques. A titre d'exemple, en Afrique, Elf a fait entrer des intérêts américains (Chevron) et sud-africains sur le gisement de N'Kossa au Congo pour diversifier le risque. Dans un consortium toutes les décisions importantes sont prises par celui-ci et soumises à une certaine transparence, plusieurs sociétés étant concernées. Les compagnies pétrolières confient de plus en plus des travaux à des entreprises parapétrolières qui réalisent les campagnes sismiques, les forages, l'installation de plates-formes de production. La présence des compagnies pétrolières a donc un effet sur le secteur parapétrolier français qui représente 70 milliards de francs de chiffre d'affaires et constitue un enjeu important sur le plan industriel et social pour des sociétés comme la Compagnie générale de géophysique, Coflexip, Technip, etc. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir si la DIMAH soutenait systématiquement des projets pétroliers parce qu'ils renforçaient la sécurité des approvisionnements et si cet appui avait des équivalents dans d'autres secteurs. Elle a demandé si le ministère des Affaires étrangères s'était trouvé en désaccord avec la DIMAH. Comment se prennent les décisions ? Les rôles sont-ils indépendants ? Des diplomates sont-ils en poste à la DIMAH et réciproquement ? Comment s'effectuent les interactions entre le secrétariat d'Etat à l'Industrie, le ministère des Affaires étrangères et les compagnies pétrolières ? Elle s'est enquise de la manière dont le soutien des pouvoirs publics français était effectué auprès d'Etats sensibles comme l'Iran ou la Birmanie. Elle a souhaité savoir si la DIMAH prenait en compte dans l'élaboration de ses avis, le contexte géopolitique et environnemental d'un projet et si elle était en contact avec ses homologues étrangers. M. Didier Houssin a apporté les précisions suivantes. Les relations internationales ne constituent que 10 à 15 % de l'activité de la DIMAH qui est essentiellement une direction à vocation sectorielle. Un fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères est traditionnellement détaché dans cette direction, dont l'essentiel de l'activité porte cependant sur l'élaboration d'avis d'ordre technique. La plupart des fonctionnaires de la DIMAH sont des ingénieurs ou des techniciens. Ils connaissent les questions d'exploration, production, le secteur parapétrolier et rendent des avis sur les projets d'Elf, de Total ou Gaz de France. En tant qu'autorité de tutelle la DIMAH a déjà rendu des avis défavorables sur certains projets de Gaz de France (entreprise publique). Elf et Total sont seuls habilités à évaluer l'intérêt financier de leur projet. La DIMAH rend un avis sur l'importance du projet. Elle intervient également quand ces deux compagnies sont en concurrence pour obtenir le soutien des pouvoirs publics. Ce soutien est lié à la souveraineté des Etats producteurs sur leurs ressources. En dernière analyse, c'est l'Etat producteur qui décide en fonction de ses propres procédures. Parfois la compétition est très ouverte. L'ouverture aux investissements étrangers s'est élargie et les pays producteurs sont eux aussi en compétition pour attirer les investissements. Alors qu'ils avaient affiché leur volonté de maîtriser leurs ressources, la plupart des pays producteurs à l'exception de l'Arabie Saoudite, du Mexique et du Koweït tentent désormais d'attirer les investissements internationaux. Il appartient au ministère des Affaires étrangères d'apprécier le contexte géopolitique d'un projet et de communiquer les éléments de langage politique au secrétariat d'Etat à l'Industrie. Total a signé le contrat de South Pars, avec l'accord du gouvernement français. La DIMAH est en contact avec ses homologues des pays producteurs dans le cadre multilatéral du dialogue entre producteurs et consommateurs, mais ne dispose pas de réseau propre au niveau diplomatique. Les interventions d'appui à Elf ou à Total s'effectuent lors de visites présidentielles ou ministérielles et par le canal du ministère des Affaires étrangères. Parfois, la DIMAH participe à des groupes de travail bilatéraux ou des commissions mixtes. Les affaires pétrolières sont traitées à un haut niveau. C'est parce qu'Elf et Total sont des compagnies françaises qu'elles sont choisies par tel ou tel Etat producteur dans une optique de diversification. L'Azerbaïdjan s'efforce de traiter avec des compagnies françaises pour éviter un tête à tête avec les seules compagnies anglo-saxonnes, disposer d'une expertise technique autre et bénéficier d'une approche différente de la zone de Mer Caspienne, les Etats-Unis s'opposant au transit des hydrocarbures par l'Iran. En outre il est intéressant pour la France d'avoir deux compagnies ayant des implantations géographiques complémentaires. M. Pierre Brana a souhaité connaître la part d'Elf et de Total dans le marché français de la distribution. Quelles sont les compagnies qui desservent les grandes surfaces ? Comment les distributeurs appliquent-ils la loi de 1992 exigeant 90 jours de réserves. Il a demandé des éclaircissements sur le fonctionnement des consortiums au cours de négociations. Il s'est enquis des raisons pour lesquelles Elf Gabon et Elf Congo n'étaient pas opéables. Mme Marie-Hélène Aubert s'est informée sur les compétences de la DIMAH en matière environnementale et si ces problèmes étaient suffisamment pris en considération par cette direction. Elle a souhaité savoir si les compagnies faisaient des études d'impact et si la DIMAH avait compétence pour examiner ces études tant en France qu'à l'étranger. A quel niveau se situe la préoccupation environnementale ? M. Didier Houssin a donné les explications suivantes. En France, la moitié du marché de la distribution est détenue par les grandes surfaces qui achètent au coup par coup les produits pétroliers à différents raffineurs. Elf et Total ont environ 25 % des parts de ce marché. Ainsi, les industriels français n'ont pas la maîtrise du débouché final comme en Allemagne ou en Italie. On ne dispose pas de données précises concernant l'origine des produits pétroliers vendus par les grandes surfaces. Seuls les grossistes qui ont le statut d'entrepositaire agréé, ont l'obligation de conserver 90 jours de réserves. Lors des négociations, une compagnie qui a acheté des droits d'exploration ou d'exploitation peut décider de prendre des associés pour financer des travaux et réduire ses risques. La compagnie opératrice au sein du consortium est celle qui entretient les relations les plus étroites avec l'Etat producteur. Elf Gabon et Elf Congo ne sont pas opéables aux termes du décret de 1993, probablement compte tenu des liens avec les Etats concernés et de la volonté de rassurer ceux-ci sur l'impact de la privatisation d'Elf. Les préoccupations environnementales sont devenues très importantes dans les projets pétroliers. L'activité pétrolière est de plus en plus encadrée par des conventions internationales et la DIMAH intervient de plus en plus fréquemment dans l'élaboration de celles-ci. Les conventions du Fonds international sur les pollutions marines (FIPOL) sont suivies par la DIMAH dans la négociation et la gestion des contributions. Elles instaurent un système d'indemnisation complémentaire des victimes de pollutions dues aux marées noires au-delà de l'obligation d'assurance. Les six principaux raffineurs versent en France des cotisations de l'ordre de 60 millions de francs par an et sont associés à la gestion de ce fonds. Cette mutualisation des risques a rendu cette convention plus efficace. La Convention Oslo-Paris dite OSPAR pour la protection de l'environnement dans l'Atlantique Nord est juridiquement contraignante pour les signataires. Dans ce cadre, la déclaration de Sintra a décidé du principe général de démantèlement des installations en mer et la DIMAH a rendu un avis technique sur ce point. La DIMAH, qui délivre des permis d'exploitation a compétence pour évaluer l'impact sur l'environnement en France. Elle n'a pas compétence pour effectuer cette évaluation à l'étranger même si les compagnies pétrolières le font. Les affaires Exxon Valdez et Brent Spar ont conduit les compagnies à prendre de plus en plus en considération l'environnement. La DIMAH est associée à l'application de la convention du FIPOL par les compagnies pétrolières opérant en France, mais elle n'est pas tenue de vérifier que les compagnies pétrolières respectent ces règles à l'étranger. Cependant en 1997, Elf a rendu un premier rapport sur l'environnement décrivant les mesures que le Groupe s'impose à lui-même. Total a formalisé des principes et des actions depuis 1992 avec la signature d'une charte en 1992. Ces mesures vont dans le bon sens. Les compagnies françaises agissent ainsi non pas en fonction du contrôle de l'administration française mais dans leur intérêt, les atteintes à l'environnement ayant un effet important sur leur image dans l'opinion publique. Tout dégât sur l'environnement imputable à une compagnie pétrolière a un effet majeur sur elle. Aussi, leur prise de conscience va-t-elle au-delà du souci de respecter les avis de l'administration française. Mme Marie-Hélène Aubert a regretté que les groupes privés ne se préoccupent pas toujours en premier lieu de respecter à l'étranger les normes sociales et environnementales. M. Didier Houssin a expliqué que la DIMAH, qui ne disposait pas de représentation à l'étranger, n'était pas habilitée à rendre des avis sur ces points. Seules les ambassades étaient en mesure de vérifier si une compagnie française appliquait les normes environnementales à l'étranger. Audition de M. Jean de Gliniasty, directeur des Nations Unies et des organisations internationales au ministère des Affaires étrangères le 29 novembre 1998 à 18 heures 30 M. Jean de Gliniasty a exposé qu'il avait à connaître de par ses fonctions une partie de la problématique posée par la mission d'information, à savoir la politique sociale et les questions que soulèvent les sanctions. La direction des Nations Unies gère les aspects organisationnels du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) mais n'est pas véritablement compétente sur le fond. A l'ONU, on assiste à un phénomène récent (un an et demi) de généralisation au travers de la société civile, voire des multinationales, d'un certain nombre de valeurs qui jusque-là étaient celles des pays du Nord, industrialisés. Les pays du Sud étaient restés jusqu'à la chute du mur de Berlin d'une prudente réserve, puis ils ont proposé des déclarations sur les droits de l'Homme d'inspiration islamique ou asiatique. Depuis un an, on assiste à une certaine homogénéisation. En juin 1998, la Conférence sur la déclaration universelle sur les droits des travailleurs de l'OIT a montré cette convergence sur quatre grands principes : interdiction du travail forcé, liberté d'association, interdiction du travail des enfants et non-discrimination sur les lieux de travail. Brusquement nombre d'Etats qui n'avaient jamais signé ce type de convention, ont accepté le document de l'OIT qui implique pourtant un suivi de son exécution. L'atmosphère de la Commission des droits de l'Homme de l'ONU a changé et un certain nombre d'exemples démontrent que la communauté internationale tend à s'approprier collectivement des valeurs considérées jusque-là comme étant celles de l'Europe occidentale. Pour les questions de l'environnement, il en va autrement. A la conférence de New York en 1997, les pays du Sud ont critiqué les normes environnementales imposées sans contrepartie par ceux du Nord. Les pays du Sud ont fait valoir leur besoin de développement. Mais les dégâts causés par l'ouragan Mitch ont montré que les pays les plus pauvres souffrent davantage que les riches, des dégradations de l'environnement mondial. Même si la Conférence de New York a été un échec, il est probable qu'à l'avenir un consensus sera trouvé sur des normes internationales en matière d'environnement. En revanche, en matière de sanctions, on assiste à un rejet par les membres des Nations Unies qui ne souhaitent pas se faire dicter des normes de comportement par le Conseil de sécurité largement dominé par les pays occidentaux. On relève une évolution contradictoire ; d'un côté des normes occidentales sont acceptées, de l'autre, on rejette leur application par la force. L'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) a voté récemment une résolution reconnaissant à ses membres le droit de ne pas respecter une résolution du Conseil de sécurité instituant des sanctions contre la Libye. Cette position a été prise par une organisation régionale forte de 53 Etats s'arrogeant le droit de ne pas respecter les résolutions des Nations Unies. Les Américains et les Anglais ont dû faire une proposition spécifique de sortie de crise par l'intermédiaire du secrétariat des Nations Unies. Cette résolution de l'OUA constitue la manifestation extrême d'un rejet des sanctions, dont il faut reconnaître qu'elles sont presque toutes dirigées contre des pays africains ou arabes : la Libye, le Soudan et l'Irak. On note aussi une certaine compassion à l'égard de l'Irak, malgré les erreurs commises par Saddam Hussein. Le thème de l'effet des sanctions sur le peuple irakien est populaire dans le monde arabe. La mise en cause des sanctions provoque une réflexion en France comme aux Etats-Unis où chaque Etat applique un régime de sanctions autonome contre tel ou tel comportement d'un pays souverain qui n'a pas respecté certaines normes. Lors d'un séminaire organisé par le ministère des Affaires étrangères, il est apparu que les normes s'imposaient dans les pays en voie de développement, non pas grâce à la menace de sanctions, mais paradoxalement grâce aux multinationales qui disposant de code de conduite, sont les premières dans les pays les plus pauvres à appliquer des normes sociales et des règles de comportement de type occidental. Si elles ne respectent pas ces normes, les opinions publiques de leur pays d'origine peuvent les sanctionner. Les multinationales jouent donc un rôle positif en termes de droit social dans un pays peu développé. L'adoption rampante de ces normes s'explique également par la volonté des gouvernements dictatoriaux, même les plus cyniques de donner d'eux-mêmes une bonne image. La communauté internationale a modifié son approche lors de l'avant dernière Commission des droits de l'Homme au cours de laquelle la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont refusé de condamner la Chine, estimant plus efficace l'établissement d'une coopération pour appliquer les droits de l'Homme. La Chine est contrainte d'évoluer. Elle a signé la Convention sur les droits économiques et sociaux. Le nouveau Haut-commissaire aux droits de l'Homme, Mme Mary Robinson, a expliqué qu'il fallait mettre sur le même plan les droits civils et politiques et les droits économiques et sociaux. Pour y parvenir, il faut recourir à l'assistance technique ce qui constitue une approche nouvelle mais onéreuse. La mondialisation de l'économie entraîne celle des valeurs, même les régimes les plus dictatoriaux veulent renvoyer une image moderne et doivent donner certaines garanties. Le refus des sanctions pose un réel problème de droit international car elles ont parfois été utiles comme dans la lutte contre l'apartheid, voire même dans l'ex-Yougoslavie. C'est à travers l'embargo contre l'Irak et la Libye que la direction des Nations Unies s'est intéressée au pétrole. Elle s'assure du respect des limitations strictes des exportations de pétrole dans le cadre de l'application de la résolution "pétrole contre nourriture". Ce système sévère fonctionne correctement. La direction des Nations Unies ne dispose pas d'indications sur la façon dont les sanctions sont appliquées par l'industrie pétrolière ; on notera cependant qu'aucune mise en cause n'a été signalée. Certains pays producteurs de pétrole ne respectent pas les droits de l'Homme. A la Commission des droits de l'Homme et en Assemblée plénière à l'ONU, la France est amenée à voter des résolutions mettant en cause certains de ces pays. Aucune de ces résolutions ne met en cause des multinationales à ce stade mais cela pourrait évoluer dans le cas de la Birmanie car la pression de l'opinion publique aux Etats-Unis est très forte. Il en résulterait une mise en cause de firmes pétrolières. Une commission d'enquête informelle de l'OIT sur la Birmanie a été créée et Total a été citée par des témoignages secondaires en 1995-1996 comme bénéficiaire de travail forcé, ce que la firme a contesté. M. Roland Blum s'est renseigné sur la notion de "témoignage secondaire" s'agissant du travail forcé. M. Pierre Brana a demandé quels étaient les pays producteurs de pétrole qui auraient fait l'objet de plainte devant les Nations Unies pour violation des droits de l'Homme. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir qui avait rédigé la Charte des multinationales, observant que ce document était, peut-être, révélateur d'un souci d'image, un certain nombre de dégâts sociaux et environnementaux ayant été provoqués par des exploitations pétrolières. Certains pays comme le Mozambique s'inquiètent des désordres sociaux provoqués par les possibilités d'exploitation du pétrole sur leur sol. Rappelant qu'en Afghanistan, les Américains avaient soutenu le régime des Taliban pour permettre à Unocal de s'implanter et promouvoir leurs intérêts pétroliers, elle a sollicité l'avis de M. Jean de Gliniasty sur ces différents problèmes. M. Jean de Gliniasty a répondu à ces questions. Le témoignage secondaire émane de témoins indirects ; les intéressés rapportent des témoignages mais n'ont pas été eux-mêmes témoins. La Birmanie, la Colombie, la République démocratique du Congo, le Nigeria, l'Iran ont fait l'objet de plaintes pour atteinte aux droits de l'Homme. L'Arabie Saoudite faisait l'objet d'une procédure confidentielle dite 1503 à laquelle il a été mis fin. A la Commission des droits de l'Homme, le débat est politisé. La Charte des multinationales, qui a été rédigée dans le cadre de l'OIT de manière informelle, est le fruit de la collaboration des syndicats et de multinationales L'exploitation du pétrole par les multinationales est susceptible de provoquer des désordres sociaux par le décalage entre les salaires versés par les compagnies pétrolières et les salaires moyens de certains pays. La différence crée un déséquilibre social. Les dégâts provoqués sur l'environnement par les compagnies pétrolières sont souvent réels, mais ils ont été perpétrés avec la complicité des autorités locales, longtemps insensibles à ces enjeux, ce qui semble changer actuellement. L'installation de multinationales dans un pays peut générer une certaine corruption voire une perte de contrôle des ressources ; mais en termes de normes sociales, elle a généralement un effet bénéfique, car ces entreprises versent des salaires importants et confèrent des protections sociales et syndicales de haut niveau, même lorsqu'elles s'adaptent aux conditions locales. Parallèlement, les retombées sur les populations locales peuvent être insuffisantes, ce qui crée des déséquilibres. Pour des raisons géostratégiques, face à l'Iran et la Russie, les Etats-Unis ont soutenu les Taliban pendant un temps, au point de vouloir leur donner le siège de l'Afghanistan aux Nations Unies, puis ils ont évolué, en raison de campagnes de presse. Le tracé du pipeline d'Unocal a été modifié. Récemment les Américains ont bombardé la résidence supposée d'Oussama Ben Laden. M. Roland Blum a fait observer que le poids de l'opinion publique, de la presse et de la télévision, notamment CNN, était considérable aux Etats-Unis, ce qui infléchissait largement les positions prises par les autorités de ce pays. Il s'est renseigné sur les procédures en cours contre Total, notamment devant le Bureau International du Travail (BIT). Il a voulu savoir si les entreprises américaines respectaient les embargos. Evoquant le cas de la Compagnie Elf au Congo, M. Pierre Brana a demandé comment, concrètement, la direction des Nations Unies opérait quand la France était mise en cause à ce sujet. S'agissant de la présence de Total en Birmanie, il a souhaité savoir comment la direction des Nations Unies du ministère des Affaires étrangères réagissait quand cette compagnie pétrolière était mise en cause. M. Jean De Gliniasty a apporté les précisions suivantes. Il a reconnu que la presse américaine et les chaînes de télévision influençaient largement l'opinion publique américaine voire les diplomates en poste aux Nations Unies. Selon lui, l'ONU n'a pas à connaître du comportement d'Elf au Congo car les critères d'intervention du Conseil de sécurité sont la situation humanitaire grave et les menaces pour la paix. Total n'a pas été condamnée à la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, en l'absence de toute accusation explicite. Toutefois, on ne pouvait exclure que la compagnie soit mise en cause devant le BIT par voie de recommandation. Dans ce genre de cas, des démarches pouvaient être envisagées. Audition de M. Jean Savoye chercheur à l'IRIS Le 1er décembre 1998 à 16 heures M. Jean Savoye a exposé qu'il avait effectué des études tangentes au sujet traité par la mission, en s'attachant à examiner le rôle de la rente pétrolière dans la guerre en Angola depuis 1975. Ses hypothèses de recherches considéraient que la rente pétrolière était une simple source de revenu sans cause en Angola. Cette rente est multipliée par douze entre 1969 et 1973. Or le 11 novembre 1975 l'indépendance effective de l'Angola est proclamée ; un nouveau gouvernement issu du MPLA bénéficie d'une rente pétrolière considérable ce qui influera sur le conflit. La principale idée développée concernait la "Dutch disease" phénomène qui implique que le secteur minier ou pétrolier dans un pays sous-développé tend à s'auto-alimenter, à drainer les investissements, à être au départ le seul secteur rentable d'une économie et à le rester de plus en plus en absorbant les ressources pouvant aller ailleurs. En Angola, on observait une "Dutch disease" économique politique et militaire. L'intérêt du cas angolais est double. Il est lié à la situation des puits de pétrole le long de la côte ce qui entraîne une politique de comptoir quelque peu néo-coloniale. La côte seule est intéressante, c'est l'Angola "utile". Le conflit angolais a été lié pendant de nombreuses années à la guerre froide, il permettait d'analyser ce qu'impliquait cette concurrence mondiale dans un conflit comme celui-là. L'action des compagnies pétrolières en Angola se résume à protéger les sites et à rester en Angola. Les intérêts des compagnies pétrolières coïncident avec ceux du gouvernement angolais. Il s'agit de protéger et de sécuriser militairement les sites d'extraction par un dispositif approprié. A partir de 1975 l'essentiel des troupes notamment les troupes cubaines, (50 000 hommes à la fin des années quatre-vingts) se consacrent à cette protection. Parallèlement, il convient d'assurer la protection politique des sites pour que l'Angola "utile" soit politiquement stable, l'enjeu sera donc de maintenir un pouvoir politique avec lequel on pourra commercer. Entre 1975 et 1990, les gouvernements angolais successifs acceptent l'idée que l'Angola c'est la côte. En 1975, le gouvernement angolais nationalise l'ensemble de l'économie sauf le secteur pétrolier organisé de façon complexe. Le gouvernement et les compagnies pétrolières sont associées mais ces dernières ont une autonomie complète pour commercialiser et prendre des initiatives en matière de prospection et d'extraction. Le gouvernement ayant des participations dans presque toutes les compagnies locales, garde une partie de la production pour satisfaire les besoins du pays, besoins essentiellement militaires. La guerre civile accentue la décadence de l'économie angolaise mais le secteur pétrolier suit un parcours particulier. En effet au niveau politique, la rente pétrolière procure un revenu conséquent au personnel dirigeant. Alors que les campagnes autour ne connaissent aucun développement, la capitale Luanda est approvisionnée par l'importation de produits de l'extérieur. Sur le plan politique, une élite dirigeante intéressée à la rente se constitue, mais le reste de la population est tenu à l'écart ce qui explique le coup d'Etat manqué de 1977. Un système de marché noir se développe et il fait le lien entre les dirigeants et la population. La rente pétrolière intéresse seulement les élites. La protection des sites pétroliers et diamantifères oblige à mobiliser des ressources militaires qui ne peuvent pas servir à d'autres activités. Plus le temps passe plus il est facile à l'Unita d'attaquer ces zones ce qui rend leur protection coûteuse. La guérilla oblige le gouvernement à mobiliser de plus en plus de ressources. Le gouvernement angolais est passé d'une attitude révolutionnaire à une attitude de plus en plus pragmatique. Ainsi le coup d'état manqué de Nito Alves en 1977 aboutit à une répression ; en 1980 Agostino Neto qui meurt en URSS est remplacé par M. Dos Santos maître d'_uvre de la purge de 1977. Celui-ci gère la transition de 1988-1989 à la suite du départ des troupes cubaines et soviétiques et actuellement il administre l'Angola comme un comptoir pétrolier. La rente pétrolière permet de financer un appareil militaire mais pas de le créer. Elle sert à financer les corps expéditionnaires cubains jusqu'en 1988-1989, permet à Cuba de recueillir des ressources en dollars en Angola et à l'URSS de prendre le contrôle d'un pays d'Afrique australe sans y aller eux-mêmes, les deux pays poursuivant des objectifs différents. Le contre-choc pétrolier de 1986 aboutit aux départs des Soviétiques et des Cubains. A partir de cette période, le gouvernement s'est refait une image internationale : il s'efforce de faire jouer la concurrence entre les compagnies pétrolières et d'attirer des sociétés de mercenaires et des milices privées de sécurité comme Executive Outcomes dont le personnel appartient à plusieurs nationalités (Sud-Africains et Russes). Pour défendre la rente, le gouvernement angolais fait donc appel à des armées privées. Les compagnies pétrolières en Angola n'ont pas véritablement joué de rôle politique en liaison directe avec leur pays d'origine. Elles agissaient en fonction de leurs intérêts commerciaux pendant la guerre froide. On a observé des liens entre la compagnie américaine Gulf Oil et certains dignitaires cubains. C'est au pays d'origine de décider s'il veut soutenir sa compagnie. Les compagnies américaines auraient exercé des pressions sur leur gouvernement à l'époque de la guerre d'Angola mais elles n'ont pas eu d'effet. Les compagnies américaines comme les troupes cubaines sont restées, sans que la politique américaine dans la région ait changé jusqu'à la fin des années quatre-vingts. Les compagnies pétrolières ont-elles joué un rôle politique significatif ? Il est clair qu'on assiste à une imbrication entre le gouvernement local et les compagnies pétrolières. Le gouvernement taxe la compagnie pétrolière en faisant jouer la concurrence. Mme Marie-Hélène Aubert a rappelé qu'Elf Aquitaine était très implantée en Angola et souhaité savoir quelle était l'évolution de la situation dans ce pays depuis 1990, comment ont été payées les troupes étrangères et quelle a été la position du gouvernement français par rapport au gouvernement angolais. Observant que le pétrole ne servait pas au développement des populations dans un Etat non démocratique, car fréquemment il alimentait un effort de guerre, elle a demandé comment le pétrole influençait les politiques d'aide au développement, car en Angola seule la côte est développée et la rente pétrolière alimente un conflit dévastateur. M. Pierre Brana a voulu savoir si des compagnies pétrolières avaient participé au financement de la rébellion de l'Unita : auraient-elles financé le gouvernement et les opposants? Comment s'opérait le paiement des troupes étrangères ? M. Roland Blum s'est interrogé sur l'attitude d'Elf en Angola car il a pu constater lors d'une émission sur M6 que cette compagnie avait participé au financement des équipes dirigeantes successives du Congo et qu'ainsi, le Président Lissouba, comme son successeur, avait eu les moyens nécessaires pour acheter des armes grâce à la rente pétrolière. Il s'est informé sur les méthodes employées par Elf et les autres compagnies pour financer les classes dirigeantes. M. Jean Savoye a répondu à ces questions. La chute de la rente en 1986 a entraîné une hypothèque des revenus pétroliers à venir, elle a accru la dépendance de l'Angola à l'égard de compagnies dont le pouvoir a été renforcé. La découverte de gisements récents a renforcé la position "d'administrateur de comptoir" du gouvernement angolais. Selon lui, M. Jonas Savimbi n'aurait pas bénéficié de la rente pétrolière car il a rentabilisé ses propres ressources (aide extérieure de l'Afrique du Sud et des pays du Golfe jusqu'en 1990). Lorsque l'Unita a progressé vers le Nord, le diamant est devenu une de ses ressources. Mais quand elle a pris en 1993 la ville pétrolière de Soyo, il lui a été impossible de négocier avec les compagnies car elles n'ont pas voulu investir sur l'Unita. Le MPLA a pu à ce moment-là hypothéquer la rente pétrolière et se refaire "une santé militaire". En Angola, l'utilisation de la rente pétrolière semble plus efficace qu'au Congo car la méthode est différente. A l'origine les compagnies pétrolières n'étaient pas seules. Il y avait les troupes soviétiques et cubaines. En Angola, la rente pétrolière est captée par le parti unique, ce qui simplifie les tractations ; officiel et officieux se confondent, et les trafics sont nombreux. Le général Ochoa, commandant du corps expéditionnaire cubain, fusillé en 1989 pour trafic de drogue à Cuba, avait, semble-t-il, mis en place un trafic de drogue et de diamants. En Angola, l'évolution de la dette publique et celle de la rente pétrolière sont parallèles, il n'est pas utile d'avoir un financement occulte même s'il est probable que des pots-de-vin aient été versés à des individus. Le Congo semble avoir été un enjeu plus pétrolier que géopolitique. En 1975 le Congrès américain a voté l'amendement Clark interdisant toute aide extérieure à l'Unita, puis, à partir de 1980, les Etats-Unis ont supprimé cet amendement et ont fait face à la politique soviétique en Angola. Pendant la guerre froide, la France s'est efforcée d'être la gardienne des intérêts occidentaux en Afrique. Elle a cherché à éviter de se faire des ennemis tout en gardant et rassurant les alliés de la région pour qui le MPLA restait une menace. Les pays où les gouvernements ont su utiliser la rente pétrolière sont rares. Les bilans des pays peu développés, où l'économie est basée sur les matières premières, montrent que le sous-développement persiste. Le Botswana, indépendant en 1966 et jouissant d'un régime démocratique, est l'un des seuls en Afrique qui ait su utiliser la rente que lui procurent les mines de diamants exploitées par la De Beers. Il l'utilise pour la construction d'infrastructures et l'éducation. Il en a placé une partie sur les marchés. Malgré cette bonne gestion ce pays ne dispose pas d'industrie. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur les politiques d'aide au développement et de coopération des pays d'origine de ces compagnies. Elle a constaté que les Américains parlent de "trade not aid", ce qui n'est pas la tradition française et a demandé en quoi la politique française pouvait influer sur l'exploitation des ressources. Elle a voulu savoir les raisons du soutien apporté par l'armée angolaise à M. Kabila et à M. Sassou N'Guesso au Congo et si les compagnies pétrolières n'y avaient pas un intérêt. M. Roland Blum s'est montré dubitatif sur la volonté des compagnies pétrolières de participer au développement global des pays où elles sont implantées. M. Pierre Brana a voulu savoir quelles étaient les compagnies pétrolières implantées en Angola, les concessions qui leur ont été accordées et si certaines étaient particulièrement liées au pouvoir politique. M. Jean Savoye a apporté les précisions suivantes. Si on part de l'hypothèse selon laquelle le gouvernement du pays d'origine de la compagnie décide de soutenir son implantation, il peut proposer des avantages au pays producteur. Cette question ne s'est pas posée en Angola. Les compagnies pétrolières sont des sociétés commerciales. Elles ne font pas d'aide au développement malgré ce qu'elles affirment. Plusieurs experts ont observé une tendance des pays occidentaux à s'intéresser aux zones utiles de l'Afrique, surtout depuis leur échec en Somalie. Quand les pays occidentaux défendent leur politique dans les pays du Sud, ils se focalisent sur des zones de sécurité. Comme le note M. Jean-Christophe Rufin, on préserve certains pays d'une instabilité totale et derrière on laisse "des zones grises". Les compagnies pétrolières sont la manifestation de cette problématique alors qu'elles pourraient avoir des politiques de développement plus ambitieuses. Les compagnies pétrolières ne génèrent pas de développement à l'échelon local. En Angola, elles n'en avaient pas la possibilité car au moment de l'indépendance, il n'y avait rien. L'Etat ne disposait d'aucune infrastructure et ne comptait pas plus de 200 étudiants. L'Angola est un cas extrême, façonné par une guerre civile cruelle ; c'est un pays détruit. Dans cette partie de l'Afrique, il y a deux foyers de conflits, l'un autour du Soudan, où les Américains, à l'été 1997, avaient mis en place une alliance solide entre l'Erythrée, l'Ethiopie, l'Ouganda et les troupes de Kabila pour déstabiliser le Soudan, l'autre du côté Angola. Progressivement on a assisté à une jonction de ces deux conflits. L'intervention angolaise s'explique par un facteur historique, l'empreinte de l'ancien royaume Bakongo qui comportait au XVIème siècle des régions situées dans le Congo actuel, l'ex-Zaïre et le nord de l'Angola. Or, dans cette dernière région, la population bakongo qui a fui la colonisation portugaise s'est installée au Congo et a tenté de revenir en 1975 avec le troisième mouvement de libération nationale de l'Angola, le FNLA, qui a été battu devant Luanda. Mais l'Angola craint toujours une sécession de cette région qui inclut en partie Cabinda c'est-à-dire 50 % de ses réserves pétrolières. A la fin des années soixante dix, le Zaïre a soutenu le FNLA, et l'Angola a réactivé les sécessionnistes katangais. La crainte du gouvernement angolais a perduré. Avant la chute de M. Lissouba au Congo, l'Unita avait perdu l'essentiel de ses moyens d'approvisionnement dépendant des infrastructures aéroportuaires. La seule route d'approvisionnement qui lui restait passait par Pointe Noire. Elle a été perdue à la chute de M. Lissouba. Le gouvernement angolais avait donc intérêt à aider M. Kabila pour contrer les velléités d'indépendance de la zone de Cabinda et à soutenir M. Sassou N'Guesso au Congo pour couper les approvisionnements de l'Unita. Les intérêts des compagnies pétrolières et du gouvernement angolais se confondent. Chevron, Gulf Oil, Elf sont les premières compagnies pétrolières à s'être implantées en Angola, elles ont été suivies par Shell, BP, Exxon, Agip, etc. Audition de M. Antoine Glaser, directeur de la rédaction d'Indigo, écrivain et M. Stephen Smith, journaliste à Libération, écrivain le mardi 8 décembre 1998 à 17 heures 30 Mme Marie-Hélène Aubert a rappelé les objectifs de la mission et a cité le rapport de Julien Schvartz de 1974 en estimant ses conclusions encore d'actualité. Elle a voulu savoir comment s'imbriquaient les relations diplomatiques et les intérêts des grandes compagnies pétrolières, le cas d'Elf étant particulier puisque ce fut une entreprise publique jusqu'à la réforme de 1993 et 1994. Elle a insisté sur l'autre aspect de la mission à savoir l'impact de l'activité des compagnies pétrolières sur les droits humains et l'environnement. M. Antoine Glaser a exposé que lui-même et Stephen Smith étaient des spécialistes de l'Afrique. Aucune enquête sur le Golfe de Guinée n'évite les activités pétrolières. Lorsqu'ils ont mené des recherches pour leurs ouvrages "Ces Messieurs d'Afrique" (Tome 1), ils ont découvert que nombre d'entreprises françaises avaient un "M. Afrique", personnage incontournable souvent en position dominante. Dès 1992, ils se sont intéressés à M. André Tarallo, dont le rôle était important dans les relations franco-africaines. Pendant longtemps, il y eut une sorte de règle non écrite : Total était implanté en Afrique du Nord et au Moyen Orient et Elf dans le reste de l'Afrique notamment dans le domaine de l'exploration. Actuellement cependant Total est implanté en Angola. La manière dont Elf a été constituée la différencie des autres compagnies opérant en Afrique, comme le montre l'entretien de M. Le Floch-Prigent, dans l'Express de décembre 1996. Ce dernier explique qu'après l'indépendance de l'Algérie, il fallait trouver un autre pôle pétrolier ; aussi dès les premières découvertes au Gabon, ce pays est-il devenu une zone protégée et privilégiée où en pleine guerre froide, les services secrets et le monde pétrolier français s'accordaient pour conserver un bastion pétrolier. C'est le point de départ de l'action particulière d'Elf en Afrique et dès cette époque se constitue un Etat dans l'Etat ce qui est facilité par la taille des pays d'implantation d'Elf : le Gabon a moins d'un million d'habitants, le Congo en a deux millions et demi. Elf est amenée à faire la trésorerie de l'Etat, à gérer sa vie politique et sécuritaire. En Angola, la situation est différente. Au moment de la privatisation d'Elf Aquitaine, il a été expliqué qu'Elf Congo et Elf Gabon ne seraient pas totalement privatisées et que l'Etat français gardait un droit de regard. Elf Congo a été récupérée à 100 % par Elf, car l'Etat congolais a vendu la part de 25 % qu'il détenait mais le Gabon dispose toujours de 25 % dans Elf Gabon. Ces deux filiales africaines ne sont pas soumises à la privatisation d'Elf. M. Stephen Smith a exposé que Total avait joué un rôle très important du temps de l'apartheid car elle est restée présente en Afrique du Sud à cette période. Il s'est demandé dans quelle mesure les compagnies pétrolières avaient un comportement atypique par rapport à celles des autres secteurs. Ainsi une grande maison de négoce qui fait le commerce du café ou du cacao en Côte d'Ivoire a un comportement assez proche de celui d'une compagnie pétrolière comme Elf au Gabon. Les compagnies pétrolières françaises agissaient-elles de façon différente de leurs homologues étrangères ? Est-ce qu'Elf au Gabon ne ressemble pas à Chevron en Arabie Saoudite ou à Shell au Nigeria ? En Angola on ne peut savoir s'il existe une exception française car Elf y est implantée mais les deux tiers du marché sont tenus par les compagnies américaines comme Chevron. La perméabilité entre Elf et le ministère des Affaires étrangères lui a paru étonnante : une même personne pouvant être détachée du ministère des Affaires étrangères, être intégrée comme directeur des affaires internationales d'Elf et revenir ensuite dans ce ministère en acquérant de l'avancement. La compagnie pétrolière devient en quelque sorte une délocalisation de l'Etat. Les relations entre l'Etat français et la compagnie Elf avant sa privatisation ne lui ont pas semblé différentes de celles entretenues par l'Etat gabonais avec Elf Gabon. M. Le Floch-Prigent avait sûrement plus de poids que le ministre de l'Industrie de l'époque en France. Il en allait de même du Directeur général d'Elf Gabon. La privatisation incomplète des deux filiales Elf Gabon et Elf Congo pose un problème dans les relations entre l'actuel Président-Directeur Général d'Elf Aquitaine, qui estime Elf Congo entièrement privatisée, et le Président de la République du Congo qui n'a visiblement pas compris les conséquences de la cession opérée des 25 % que détenait l'Etat congolais. M. Roland Blum a voulu savoir si l'interpénétration entre les compagnies pétrolières, la diplomatie, la politique, les partis politiques, les services spéciaux et les réseaux quels qu'ils soient, n'était pas une spécificité française et si, à l'arrivée de la gauche au pouvoir, on avait remplacé les équipes. M. Pierre Brana a estimé que toutes les sociétés en position dominante avaient tendance à se conduire comme les grands groupes pétroliers. L'Afrique, en grande partie par la faute de ses dirigeants, continue d'être un lieu de réseaux d'influence de corruption et de rétro-commission. L'aspect politique des réseaux relève de l'exception française mais le système des commissions est assez général quelle que soit la nationalité des compagnies. Il a demandé à MM. Glaser et Smith leur analyse de l'influence des réseaux politiques, francs-maçons et corses, notamment dans la politique pétrolière. M. Antoine Glaser a répondu à ces questions. On peut avoir le sentiment qu'il existe une exception française, voire une exacerbation de ce que font les autres compagnies. Cela est d'autant plus visible qu'une compagnie comme Elf opère dans de petits pays comme le Gabon et le Congo. Toutefois Elf dès sa création, a été constituée par des réseaux politiques agissant en dehors de l'Etat. Dans les autres pays, les services compétents de l'Etat suivent les activités de leurs compagnies et les aident ouvertement par un lobbying pétrolier classique et par des visites de présidents ou de ministres. Dans le cas de la France, les systèmes africains sont revenus en boomerang. Ainsi, Elf avait créé au Gabon une provision pour investissement diversifié (PID) destinée à construire des routes et des centres médicaux. Cet objectif louable au départ, de diversification où la compagnie Elf faisait tout et n'importe quoi, est devenu un système de recyclage des revenus du pétrole au travers des filiales financières d'Elf Gabon, à l'origine de certaines affaires qui défrayent la chronique. Ce système a été dénoncé par M. Jaffré, actuel PDG d'Elf Aquitaine, car Elf s'était ainsi trouvée en dehors de l'activité pétrolière. M. Jaffré a décidé qu'Elf ne devait avoir qu'un seul domaine d'activité, le pétrole. Ce système de diversification constituait-il un dérapage ? Toutes les compagnies pétrolières agissant en Afrique s'efforcent d'obtenir des concessions par des commissions. Mais la spécificité d'Elf réside dans la confusion des genres. Il y a peu de compagnies où la même personne a été membre des services spéciaux, ambassadeur et représentant d'Elf. Elf gère la dette de l'Etat congolais, car Elf a fait des prêts gagés jusqu'en 2006, ce qui complique les relations entre M. Jaffré qui veut mettre fin au système et l'actuel président du Congo M. Sassou N'Guesso. Le système Elf a perduré tant qu'il n'y a pas eu de schisme au sein du gaullisme car tout nouvel arrivant était intégré dans le système qui a commencé à se fissurer quand s'est opérée une cassure au sein des réseaux notamment entre chiraquiens et balladuriens. La première plainte en justice a mis fin à ce mécanisme. M. Stephen Smith a apporté les précisions suivantes : Les différences entre compagnies françaises et étrangères s'apprécient sur le modus operandi, non sur le degré de turpitude. La compagnie Elf est au départ un projet gaulliste créé à partir d'un réseau de fidèles agissant à l'extérieur de l'Etat pour être en dehors du champ des mandats électifs et pour perdurer. Autour d'une "certaine idée de la France", les premiers dirigeants d'Elf insistent sur l'indépendance énergétique de la France ce qui conférera une spécificité aux comportements des compagnies pétrolières françaises notamment en Afrique. En Amérique latine, une compagnie américaine peut agir de la pire manière mais elle opérera différemment. Les premières failles dans le système Elf sont apparues avec l'arrivée au pouvoir du Président Giscard d'Estaing. Mme Marie-Hélène Aubert a considéré que le pétrole était une matière première particulière. Les compagnies pétrolières françaises doivent, aux termes de la loi, assurer la sécurité des approvisionnements, elle a demandé quel était l'impact de la privatisation d'Elf et de Total. S'agissant du Congo, elle s'est renseignée sur les rôles respectifs des compagnies pétrolières, de la Présidence, du ministère des Affaires étrangères notamment en période de cohabitation. Elle s'est demandée si la diplomatie connaît les agissements des compagnies. Qui utilise qui ? Ces compagnies pétrolières se servent-elles de l'Etat ou bien, par une politique délibérée, l'Etat utilise-t-il les compagnies en mêlant enjeux énergétiques et géopolitiques dans le cas du Gabon, du Congo ou de l'Angola ? Elle a voulu déterminer le rôle des compagnies pétrolières dans l'insécurité et les ventes d'armes en Afrique et savoir comment s'opéraient les préfinancements. Elle a souhaité comprendre ce qui s'était passé au Congo en octobre 1997 et quel avait été le processus de décision. M. Pierre Brana a voulu cerner le mécanisme par lequel une banque, liée à une compagnie pétrolière, accorde les préfinancements pétroliers interdits par le FMI. Il s'est demandé s'il y avait un habillage technique particulier à cette opération pour éviter les foudres du FMI. M. Roland Blum s'est interrogé sur le rôle de la rente pétrolière. L'émission Capital sur M6 a montré comment Elf a financé deux camps au Congo. Il s'est étonné de cette ambiguïté. S'agissant des préfinancements, il a souhaité savoir s'il y avait un pacte entre la compagnie Elf et l'Etat Congolais. M. Antoine Glaser a répondu à ces questions. L'analyse de l'influence comparée de la Présidence, du ministère des Affaires étrangères et des différents réseaux demanderait une enquête complexe tant les rôles respectifs sont flous. La question clé reste celle du préfinancement pétrolier au Congo, au Gabon et en Angola car il incite la compagnie pétrolière à se substituer à l'Etat pour pouvoir se rembourser. Les préfinancements prohibés par le FMI qui exige des contreparties, sont effectués par les compagnies pétrolières qui moyennant un versement en cash exigent un accès à des gisements pour plusieurs années. Elf a pratiqué cela au Congo. Les préfinancements passent par des réseaux bancaires et cela constitue une source d'évaporation. Pour acheter de l'armement les Etats ont besoin de ces préfinancements et donc de s'adosser à des compagnies pétrolières. Actuellement Elf est confrontée à un Président congolais M. Sassou N'Guesso qui s'est aperçu que son prédécesseur avait gagé le pétrole jusqu'en 2006. 600 millions de dollars se sont évaporés. Pour faire des préfinancements, la compagnie pétrolière trouve des banques telles la Bankers Trust, la CCIBC, la Canadian Imperial Bank, qui prêtent à un taux préférentiel. L'Angola procède à des préfinancements pétroliers pour financer son armement alors qu'il essaie de signer avec le FMI depuis un an. M. Stephen Smith a apporté les précisions suivantes. Si on choisit un point de vue militant, on arrive aux conclusions que les préfinancements d'Elf servent au soutien de tel ou tel mais la réalité est plus complexe. On peut pré-vendre le pétrole jusqu'à une extraction en 2005 ou 2010, si la compagnie accepte. Le dirigeant qui reçoit le préfinancement est conforté mais engage l'avenir des dirigeants successifs. Les délégations de souveraineté doivent être analysées du point de vue africain. Il n'y a pas de fixité des jeux d'influence et des rôles de chacun. Les processus décisionnels varient avec les crises ce qui rend les analyses complexes car il n'y a pas véritablement de schémas préétablis et immuables. L'interdiction du préfinancement par le FMI relève en fait de la recommandation ; l'Etat est souverain, le FMI peut seulement ne pas débloquer des fonds pour l'Etat en question. Pour un Etat impécunieux, une compagnie pétrolière demande à un réseau bancaire ami de débloquer des fonds contre la garantie de ladite compagnie. Ainsi le pétrole est gagé. Il y a rarement des pièces comptables démontrant l'existence de préfinancement. Ce sont plutôt des jeux d'écriture entre filiales qui le font apparaître. Mme Marie-Hélène Aubert s'est informée de l'impact des réactions de la société civile, des ONG, notamment dans le cas de la Shell au Nigeria. Elle a voulu savoir comment la France était perçue dans les sociétés civiles du Gabon et du Congo. Elle s'est étonnée de l'absence de réactions de la société civile en France, mis à part le cas de quelques ONG, sur le rôle des compagnies pétrolières. Elle s'est demandée pourquoi le système Elf avait bien franchi l'étape de 1981 et s'est interrogée sur l'impact de la privatisation d'Elf sur son rôle actuel. Observe-t-on des changements, Elf est-elle devenue une compagnie plus autonome et plus dissociée de l'Etat ? Elle a voulu savoir si les élections présidentielles au Gabon de décembre 1998 avaient été influencées par l'Elysée ou les compagnies pétrolières et plus généralement si les dernières avaient une influence sur le processus de démocratisation en Afrique. Les compagnies pétrolières ont-elles intérêt à maintenir directement ou indirectement les dirigeants en place quelle que soit la nature du régime politique. Observant qu'il pouvait être intéressant pour des entreprises de favoriser des régimes démocratiques qui à terme seraient des gages de stabilité, elle a demandé si les compagnies pétrolières avaient des stratégies différentes en la matière. M. Pierre Brana a estimé qu'on arrivait à la fin d'une époque malgré le risque d'une certaine permanence. Il s'est interrogé sur le nombre considérable d'affaires et de problèmes qui ont éclaté sur le continent africain. M. Stephen Smith a donné les indications suivantes. En ce qui concerne le rôle de la société civile, il a observé que la mort de Ken Saro Wiva, n'avait pas été un sujet d'indignation aussi grand pour les Nigérians que pour les Européens. Sa mort a eu des répercussions en Europe en raison du caractère effroyable de la dictature du général Abacha qui a détourné une partie de la rente pétrolière. L'attitude de la société civile française s'explique par les difficultés de faire le rapprochement entre les turpitudes commises et les affres du continent africain. Ce n'est pas forcément dans les pays producteurs de pétrole que les guerres civiles sont les plus meurtrières, le Rwanda, la Sierra Leone, l'ex-Zaïre n'en produisant pas. Les compagnies pétrolières ont longtemps fait partie du dispositif français en Afrique sans susciter de critique en France. L'assimilation de la France et de la compagnie pétrolière est patente notamment au Gabon et au Congo où ces images sont indissociables. Elf est présente partout, dans les hôpitaux, dans la zone maraîchère, dans les postes d'essence, etc. et devient ainsi la déchetterie de tous les reproches, justifiés ou non. Elf c'est la France. La privatisation d'Elf a changé la manière dont s'opèrent les affaires. Les relations d'Elf et du Congo sont d'ailleurs dans une phase difficile. Le Président Jaffré, partisan déclaré d'une certaine clarification, reconnaît en même temps que l'Afrique est particulière. Probablement adapte-t-il sa politique en récupérant beaucoup d'éléments de l'ancienne. En Afrique, la normalité est cachée par la crise. Les "affaires" éclipsent les évolutions positives et la mondialisation n'y a pas le même sens, car on y côtoie la modernité la plus en pointe et des problèmes d'un autre âge. La privatisation d'Elf a un impact certain. Le PDG de la compagnie sait aujourd'hui que ce n'est pas l'Etat qui lui renouvellera son mandat mais ses actionnaires. La stabilité des gouvernements est primordiale dans de jeunes Etats ; mais les compagnies pétrolières se posent la question de son coût. Si, certes, un Etat sain est un gage de stabilité, pour une compagnie, la pérennité du régime en place peut paraître préférable car les réseaux de financement sont en place. Dans une démocratie, la pluralité d'interlocuteurs implique un surcoût. Au Congo, une autre compagnie qu'Elf - par exemple américaine - aurait pu intervenir comme "agent de démocratisation" en soutenant des opposants avec l'objectif de prendre des parts de marché ; ce choix n'a pas été fait. Bien souvent, en cas de crise, les diplomates en poste ignorent les contacts noués par le gouvernement français avec les compagnies pétrolières. Ainsi l'ambassadeur de France au Congo n'était pas informé de ces tractations, lors de la crise de décembre 1997. M. Antoine Glaser a complété ces explications en précisant : L'évolution des relations franco-africaines à la fin de la guerre froide a induit des changements. Les intérêts français ne sont plus perçus de la même façon ; la France s'européanise, la coopération est intégrée dans le ministère des Affaires étrangères. Le changement est plus global et n'est pas uniquement induit par la seule privatisation de la compagnie. L'Afrique du troisième millénaire risque d'être victime d'un retrait des Etats et d'une privatisation de la sécurité autour de la rente des grandes compagnies. Quand une compagnie pétrolière est en position dominante comme Elf au Gabon et au Congo, elle souhaite la stabilité et a tendance à favoriser le régime en place avec lequel elle a l'habitude de traiter. Au Congo, Elf avait des contacts avec l'ensemble des partis politiques. Toute personnalité arrivant au pouvoir se retrouvait avec une dette gagée sur le pétrole contractée par son prédécesseur. Aucune autre compagnie qu'Elf n'avait donc intérêt à s'implanter même si elle y était invitée par les autorités congolaises. Audition de M. Claude Angeli, rédacteur en chef du Canard enchaîné Le mercredi 9 décembre 1998 à 17 heures 30 M. Claude Angeli a exposé qu'il n'était pas un expert du rôle des compagnies pétrolières. Cependant, dans un ouvrage édité chez Orban en 1992 et intitulé "Notre allié Saddam", il expliquait comment Total avait inspiré à ses débuts la politique irakienne de la France, non pas pour obliger les gouvernements successifs à armer Saddam Hussein contre l'Iran, mais pour remplacer les compagnies anglo-saxonnes en Irak. Saddam Hussein avait procédé à des nationalisations, mais Total avait conservé un bureau en Irak. On s'aperçoit, dans ce cas précis, de l'influence du pétrole sur la politique de la France, qui avait d'ailleurs tout intérêt à accroître sa présence au Proche-Orient et à tirer parti d'une implantation pétrolière. C'est seulement l'engagement politique, lequel interviendra par la suite, qui est critiquable. Puis le Canard enchaîné s'est intéressé à la guerre civile au Congo Brazzaville, un Etat où Elf dispose d'une position importante. S'il est normal qu'un gouvernement soutienne les intérêts d'une grande compagnie et adapte sa politique à de tels intérêts, une phrase de M. Le Floch-Prigent citée dans l'Express du 12 décembre 1996 : "Le Congo est sous le contrôle d'Elf" pose problème. Dans cette guerre civile, l'attitude d'Elf a pu influencer la position prise par l'Elysée et le gouvernement français. En effet, Elf règle des redevances pétrolières aux pays producteurs en fonction du nombre de barils produits - redevance en général disponible à la FIBA, banque de la Compagnie Elf et du Gabon. Elle verse également des frais commerciaux et des fonds de souveraineté, également proportionnels au nombre de barils / jour extraits. Ces fonds sont disponibles pour le Chef de l'Etat du pays producteur à titre personnel et sont versés à la FIBA ; leur existence n'est pas secrète, leur montant l'est. Or, M. Lissouba comme M. Sassou N'Guesso ont disposé de ces fonds de souveraineté. M. Lissouba a d'ailleurs expliqué qu'il s'en était servi pour acheter des armes lors de la guerre civile. Quand M. Sassou N'Guesso était dans l'opposition, avant la guerre civile, il entretenait des milices, il se déplaçait partout dans le monde : où prenait-il l'argent ? Bien que n'ayant pu obtenir aucune preuve, M. Claude Angeli a estimé que, du temps où il était président marxiste du Congo, M. Sassou N'Guesso, qui entretenait des liens amicaux avec le Président Chirac et le Président Dos Santos, est intervenu pour qu'Elf dispose d'un bassin offshore en Angola, le bloc 17. M. Sassou N'Guesso a ensuite touché une redevance régulière sur ce bloc, ce qui lui a sans doute permis de vivre et de maintenir ses partisans en activité pendant qu'il était dans l'opposition. M. Sassou N'Guesso et M. Lissouba ont profité tous deux de la rente pétrolière et des générosités d'Elf. Quand la guerre commence, le 5 juin 1997, M. Lissouba achète des armes et paie des mercenaires. Les partisans de M. Sassou N'Guesso font pression sur la Compagnie Elf pour qu'elle cesse de verser des redevances à M. Lissouba. Mais les partisans de ce dernier rappellent à Elf qu'ils lui ont accordé beaucoup de concessions exploitables par rapport aux autres compagnies étrangères. Elf se trouve alors dans une position gênante. Pour des raisons politiques, l'Elysée cesse de soutenir Lissouba, ce qui n'empêchera pas Elf d'avoir des difficultés avec M. Sassou N'Guesso. La guerre est à peine terminée que M. Jaffré rencontre M. Sassou N'Guesso. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé pourquoi selon lui l'Elysée n'a pas soutenu M. Lissouba. M. Claude Angeli a répondu que, lorsque M. Lissouba a été élu, il ne passait pas pour très francophile. Il a eu besoin de 150 millions de dollars pour régler les salaires. Elf ayant refusé, Occidental Petroleum, compagnie américaine, a accepté de les lui prêter en les gageant sur de futures extractions de pétrole. Ensuite, les relations de l'Elysée avec M. Lissouba se sont améliorées ; mais les rapports n'étaient pas aussi confiants qu'avec M. Sassou N'Guesso, M. Lissouba étant un intellectuel que M. Sassou N'Guesso avait fait emprisonner. Dans ce contexte, Elf a tenté de tirer son épingle du jeu - sa direction était divisée sur ce point -, et a dû choisir entre deux combattants de la guerre civile, ce qu'on peut lui reprocher. La guerre civile a pris fin par l'entrée des troupes angolaises au Congo. Or, la France, qui tente de faire oublier son soutien passé à l'UNITA contre le régime marxiste de Luanda, s'efforce depuis plusieurs années d'entretenir de bonnes relations avec l'Angola, pays riche en pétrole. Il est admis par tous que c'est l'entrée des troupe angolaises à Brazzaville et Pointe Noire qui a permis la victoire de M. Sassou N'Guesso. Elf et le Gouvernement français se sont félicités de cette intervention qui devait permettre la reconstruction du Congo. A ce jour, ce n'est pas encore le cas, et les troubles continuent. Dans l'ex-Zaïre, le Gouvernement français, et surtout la Présidence, ont été les derniers à soutenir Mobutu, sans se rendre compte que l'armée zaïroise n'existait pratiquement plus. Les Rwandais et Ougandais ayant fait de M. Kabila le nouveau chef de la République démocratique du Congo (RDC), la France s'est trouvée dans une position gênante, en raison du génocide au Rwanda. Pendant un temps, les relations du gouvernement français avec M. Kabila étaient très mauvaises ; par la suite, elles se sont un peu améliorées. Par la suite, l'Elysée a été informé, dès décembre 1997, de la préparation d'une rébellion - soit sept mois avant, mais rien n'a filtré. Et, en décembre 1998, les combats se poursuivent. Quand la rébellion commence, la communauté internationale, malgré les massacres épouvantables, n'intervient pas. Les Angolais, qui observent que les rebelles anti-Kabila s'associent à l'UNITA, entrent en guerre. Dès ce moment, pour des raisons uniquement pétrolières, le gouvernement français change de politique. Il ne s'agit pas là d'une opinion, mais de faits avérés. Les diplomates français reconnaissent que l'Angola est une puissance régionale, et qu'il ne faut pas que le désordre perdure en RDC. Sept Etats y envoient des troupes ; or, l'intervention angolaise offrait une possibilité de sortie de crise à saisir. Aussi, dès l'entrée en lice de l'Angola, la France a changé de politique. Elle a invité M. Kabila à Paris, malgré sa responsabilité énorme dans les massacres - même si ce n'est pas lui qui les a ordonnés. Paris l'a cependant obligé à discuter et à négocier avec tous les acteurs de cette guerre ; celle-ci est la plus importante qu'ait connue l'Afrique : s'y affrontent des contingents de sept Etats et M. Khadafi, qui fournit armes et équipements aux Tchadiens comme aux Soudanais, y est intervenu. Ce sont toujours les richesses de la RDC qui sont convoitées. Ougandais, Rwandais, Namibiens, Angolais, etc. souhaitent s'en assurer une part. S'agissant de Total et de la nationalisation du pétrole irakien, M. Claude Angeli a rappelé que Roland Bareilles, qui a vécu trente ans en Irak, y représentait Total. Quand les nationalisations sont intervenues, Total est restée en Irak et a défendu une politique ouverte de la France vis-à-vis de ce pays. M. Nicolas Lang, conseiller "politique" de la Banque Worms, a pris la suite de Georges Albertini, ancien lieutenant de Marcel Déat, signataire en 1944 d'un appel à entrer en guerre contre les Américains. Albertini a été emprisonné avec Hippolyte Worms ; à sa sortie de prison, il a été embauché par la Banque Worms et il est devenu "conseiller politique", tout en devenant proche de Guy Mollet. Pendant tout un temps, Albertini a joué un rôle dans la lutte anti-communiste, grâce au bureau Est-Ouest, où se retrouvaient MM. Alain Madelin, Gérard Longuet, Boris Souvarine. Albertini, proche d'Edgar Faure, fut aussi un des conseillers de Mme Marie-France Garaud et de M. Pierre Juillet pendant la présidence de Georges Pompidou. M. Nicolas Lang, successeur d'Albertini, s'est rendu très tôt en Irak et a remis un rapport à Albertini, indiquant que ce pays laïque représentait une chance pour la France. Georges Pompidou a invité Saddam Hussein ; par la suite les relations se sont développées avec cette dictature, qui, à cette époque, modernisait l'Irak. La Compagnie Total était toujours présente, en tant que fournisseur d'informations et incitateur. Toutefois, ce sont les politiques qui ont décidé ; il n'y a pas eu de véritable lobby pro-irakien en France. Les politiques sont responsables ; ils ont pu être influencés, mais la France, comme les Etats-Unis, soutenait, à l'époque, l'Irak contre l'Iran. En Irak, Total a joué le rôle d'incitateur, mais n'a pas imposé de politique. De même, lorsqu'Elf demande au gouvernement français d'intervenir auprès d'un Etat pour obtenir un contrat d'exploitation, on ne peut lui reprocher de développer une politique commerciale offensive. Cependant, quand une compagnie pétrolière accepte une forme de relation avec les Chefs d'Etat, comme de faire des avances sur redevances, cela pose un problème. Après la guerre du Golfe, Elf et Total, qui ont voulu être les premiers à reprendre contact en Irak, avant les Américains, sont allés négocier avec Saddam Hussein la prospection dans deux bassins extraordinaires en ressources, Nar Umr et les îles Madjoun. Ils ont signé des projets de protocoles d'accord prévoyant des possibilités d'exploitation après la levée de l'embargo. Elf et Total voulaient aller plus loin que ne le souhaitait le pouvoir politique, mais ils n'ont rien pu signer de plus important. La position française est souvent commandée par les intérêts pétroliers. Au Gabon, au Congo, en Angola, par exemple. S'il n'est pas anormal que ces compagnies développent leurs activités, l'utilisation faite des bénéfices du pétrole, le laxisme dans les commissions et les fonds de souveraineté est hautement critiquable - tout comme certaines dérivations vers des personnalités françaises. Les chefs d'Etat africains fréquentent les palaces occidentaux, alors que leurs peuples connaissent d'énormes difficultés. M. Roland Blum a demandé des précisions sur la transcription comptable des fonds de souveraineté ; figurent-ils au bilan des compagnies pétrolières ? Ont-ils un caractère officiel ? Sont-ils assimilables à une forme de corruption ? Il s'est renseigné sur les moyens et les méthodes par lesquelles Total avait imposé la politique irakienne de la France. Il s'est interrogé sur la démocratisation en Afrique et le rôle actuel des réseaux Foccart. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir si au Congo Brazzaville et en RDC, Elf avait une stratégie incitative avalisée par le sommet de l'Etat et si les armes angolaises ont été financées par la rente pétrolière. Elle s'est demandée pourquoi l'intervention des troupes angolaises semblait avoir été une surprise pour certains. Elle s'est étonnée de la permanence du système, en Afrique et de l'absence de changement majeur. M. Claude Angeli a répondu à ces questions. Les fonds de souveraineté doivent régulièrement figurer dans le bilan. Ils représentent un pourcentage défini par baril. Ce sujet est très gênant. Ainsi M. Sassou N'Guesso a pu en bénéficier, parce qu'il a aidé Elf à obtenir un marché en Angola, et M. Lissouba a pu disposer de sommes importantes. Ces sommes transitent par la FIBA, véritable plaque tournante, où MM. Bongo et Lissouba disposent d'un compte courant. Un juge suisse a découvert un virement de 150 millions de dollars depuis un compte gabonais vers un compte de M. Sirven. L'explication est très difficile à obtenir, car généralement l'argent d'Elf va plutôt dans le sens inverse, vers des comptes gabonais. L'Angola a les moyens d'acheter des armes et d'entretenir une armée grâce à la rente pétrolière. M. Lissouba a cherché à obtenir l'appui de l'UNITA, qui occupe des zones diamantifères et dispose de troupes, malgré les accords signés avec le MPLA. Pendant la guerre civile de Brazzaville, des partisans du front de libération de l'enclave de Cabinda se trouvaient à Pointe Noire et les Angolais ne voulaient pas que l'UNITA intervienne dans un conflit semblable. En outre, MM. Dos Santos et Sassou N'Guesso entretiennent depuis toujours des liens d'amitié. Elf savait que les troupes angolaises allaient intervenir et l'Elysée n'a formulé aucune critique quant à l'entrée de ces troupes étrangères dans Brazzaville, alors que ce genre d'intervention est habituellement critiqué. Mais, dans ce cas, les responsables français se sont montrés plutôt satisfaits de ce mode de règlement du conflit, d'autant que, comme cela a déjà été dit, le maintien des bonnes relations avec l'Angola est l'un des objectifs de la politique africaine de la France. La politique africaine, au Congo, en RDC, au Gabon, quel que soit le cas de figure, se fait à l'Elysée, même en période de cohabitation. Dans le cas de la visite de M. Kabila en France, MM. Jospin et Védrine étaient assez en retrait. L'Elysée est maître du jeu. Dans le passé, il en allait de même sous toutes les présidences, comme le démontre la permanence d'une cellule africaine à l'Elysée. Le Gouvernement dispose de moyens de s'informer par ses ambassadeurs et par le Centre d'analyse et de prévision du ministère des Affaires étrangères. Même si la cellule élyséenne a parfois très mal agi (ainsi, M. Wibaux a-t-il recruté des mercenaires au moment de la chute de Mobutu, sans en informer le Président Chirac), elle sert de lieu d'information pour les dirigeants africains. Elle maintient un style de rapports marqués par le paternalisme, le néocolonialisme et le goût du secret. Les compagnies pétrolières font de même. Elf a un service de renseignement intérieur, qui dispose de notes émanant des Renseignements généraux ; elle est elle-même source de renseignement. Total est aussi une bonne source de renseignement, notamment au Proche-Orient. Toutefois, si les compagnies pétrolières poussent les gouvernements à pratiquer telle ou telle politique, elles ne la définissent pas. Néanmoins, on note quelques changements. Dans certains pays d'Afrique, la presse est libre ; même si les processus électoraux restent délicats, avec trucages à la clé. M. Pierre Brana a estimé que la cellule africaine de l'Elysée avait perdu de son importance à la fin du second septennat de François Mitterrand, avec le départ de M. Jean-Christophe Mitterrand et l'arrivée de M. Delaye, car les niveaux de décision : ministère des Affaires étrangères, Coopération, Ministère des Finances, ministère de la Défense, se sont multipliés. Des chaînes de décisions coexistent. Elles ne sont pas toujours en harmonie et sont basées sur la centralisation au niveau de l'Élysée. La cellule de l'Élysée a la possibilité d'intervenir sur un sujet donné, mais elle n'est plus ce qu'elle était. Il a demandé quel était l'impact de la privatisation d'Elf sur son implication aux côtés de l'Etat et sur son niveau d'indépendance, et quelles ont été les conséquences de la rivalité entre MM. Chirac et Balladur au niveau des réseaux. Il a demandé également quel était le niveau de dépendance d'Elf par rapport aux réseaux politiques. M. Claude Angeli a déclaré partager l'avis de M. Brana sur le rôle actuel de la cellule de l'Elysée. Selon lui, deux cellules coexistent : celle dirigée par M. Dupuch, qui est officielle, et celle de M. Wibaux, ancien collaborateur de Foccart et qui n'a plus un grand rôle. Ils ne font pas la politique africaine comme au temps de Foccart ; c'est le Président Chirac qui décide. De même, lors du discours de La Baule, le Président Mitterrand avait décidé seul. Par la multiplication des centres d'expertise, on assiste à une certaine dilution, mais il faudrait redonner au ministère des Affaires étrangères toute latitude en politique étrangère, sous contrôle du Président de la République. Chacun a édifié ses réseaux. Ceux-ci n'ont plus le même rôle que les réseaux Foccart, qui ont véritablement cornaqué les indépendances, disposant de représentants auprès des dirigeants africains, qui se comportaient en véritables ministres. La nomination de M. Jaffré, un proche de M. Balladur, à la présidence d'Elf, a déplu aux partisans de M. Chirac. En effet, tous les journaux ont démontré que la Compagnie Elf avait fait circuler de l'argent "politique", et tous les partis ou presque en ont bénéficié. M. Le Floch-Prigent avait su donner des gages à la droite pendant sa présidence. La nomination de M. Jaffré a gêné, mais ce n'est pas la privatisation d'Elf qui a fait évoluer la situation. La France garde la volonté de défendre ses entreprises. Néanmoins, les fonds de pensions américains sont entrés dans le capital d'Elf. Il y a un risque d'OPA et il est évident que le gouvernement fera tout pour défendre Elf. Privatisée ou nationalisée, Elf continue de demander à l'Etat d'intervenir en sa faveur sur tel ou tel dossier. Elf privatisée n'ira pas contre les intérêts de la France. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur les différences entre Elf et Total et sur les attitudes des compagnies pétrolières étrangères. La stratégie actuelle de la France vis-à-vis d'Elf est de plus en plus critiquée par rapport à la libre concurrence. La Communauté européenne s'en est prise à la France pour ses liens avec cette compagnie, qui sont jugés déloyaux, notamment en Afrique. Les pratiques d'Elf et de la France porteraient atteinte à la libre concurrence. M. Roland Blum a constaté que chaque fois qu'un nouveau gouvernement arrive au pouvoir en France, il promet une nouvelle politique africaine, et se conduit comme ses prédécesseurs. M. Pierre Brana a déclaré qu'en 1982, M. Jean-Pierre Cot a véritablement essayé d'inaugurer une nouvelle politique africaine. M. Claude Angeli a répondu à ces interventions. Selon lui, le gouvernement français ou Elf ne souhaitent pas que des compagnies étrangères lui disputent ses positions. En 1997, on a évoqué la nouvelle politique africaine de la France, mais il ne s'est rien produit de tel. Deux journalistes du Canard se sont entendu dire : "il faut normaliser les rapports avec les chefs d'Etat, éliminer les réseaux sulfureux et assainir les relations franco-africaines qui doivent être transparentes", et préciser "la France a besoin de bons ambassadeurs qui ne se laissent pas pourrir par les caprices des dictateurs en place". Le Canard enchaîné a approuvé, non sans en douter. M. Jean-Pierre Cot remettait tout en cause, et il a dû démissionner à la demande du Président Mitterrand. A un moment donné, une volonté politique se manifeste, puis les mauvaises habitudes reviennent : tel le soutien apporté par la France au Président Eyadema. Alors que l'Union européenne refuse de le soutenir, la France lui accorde toujours certains crédits. Audition de M. François-Xavier Verschave Président de "Survie", écrivain le 10 décembre 1998 à 9 heures 30 M. François-Xavier Verschave a exposé qu'il préside l'association "Survie", qui est intéressée par les thèmes abordés par la mission sur deux points : une meilleure adéquation de l'aide publique au développement à ses objectifs et un changement dans la nature des relations franco-africaines. Il évoquera essentiellement la question de l'Afrique mais dans d'autres régions, notamment la Birmanie, les problèmes se posent à peu près dans les mêmes termes. Il a rappelé les trois étages de la société décrits par l'historien Fernand Braudel, le rez-de-chaussée du clan ou de la famille, reste en deçà des règles ; l'étage central qui regroupe les acteurs participant aux échanges applique les règles ; l'étage supérieur de la macroéconomie et la macropolitique cherche à s'abstraire en permanence de l'application des règles. Pour des raisons historiques, la deuxième strate, celle qui applique les règles, est très faible en Afrique. Elf, qui fait partie incontestablement de la troisième strate, y rencontre donc peu de contre-pouvoirs. A cet étage, on mélange allègrement les fonctions : l'économique, le politique, le médiatique, le militaire... D'où une tendance naturelle à l'infraction, une prédisposition à la délinquance. L'histoire d'Elf telle que la résume la confession de M. Le Floch-Prigent en est l'illustration. Celui-ci indique bien qu'Elf agissait en symbiose avec les réseaux français s'intéressant à l'Afrique, en particulier ceux créés à l'Elysée à l'initiative de Jacques Foccart. Ce dernier confirme qu'Elf a été largement sollicitée pour financer la guerre du Biafra, qui fit 2 millions de morts. M. Le Floch-Prigent reconnaît que dans le long conflit qui a ensanglanté l'Angola, Elf a aidé financièrement les deux parties en guerre. Il souligne aussi que c'est Elf qui a choisi M. Biya pour diriger le Cameroun. Les propos tenus par Mme Pacary1, comme du reste l'enquête conduite par Mme Joly, témoignent des liens existant entre les réseaux de M. Pasqua et l'action d'Elf en Afrique. A plusieurs reprises le nom de M. Marchiani a pu ainsi être évoqué dans ces affaires. Autre exemple, au Tchad, à l'heure actuelle, un parlementaire est en prison pour la seule raison qu'il a accusé Elf d'avoir financé les deux candidats du second tour de l'élection présidentielle, en 1996. Pourquoi une telle attitude des compagnies pétrolières ? En réalité on peut penser que, dans leur esprit, le "partage de la rente" s'avère plus simple dans un régime dictatorial. En effet, il est moins coûteux d'acheter un dictateur que de contracter avec un Etat démocratique et a fortiori d'obtenir l'accord des populations locales, comme les Ogonis au Nigeria ou les populations du sud du Tchad, lorsque l'installation d'équipements pétroliers est de nature à mettre en cause l'environnement ou les ressources agricoles d'une région. Le résultat est calamiteux ; dans de nombreux pays, il a conduit à la ruine. Ainsi au Gabon, qui est pourtant une sorte "d'émirat" pétrolier, le système de santé est l'un des plus catastrophiques au monde - alors que les ressources du pays sont importantes et la population limitée. Au Congo-Brazzaville, on assiste à un endettement invraisemblable du pays. Les ressources provenant du pétrole sont gagées pour de nombreuses années. De façon tout à fait anormale, on compense ce pillage par l'aide publique au développement. C'est un système de vases communicants. Les fonds publics français servent de lubrifiant à l'extraction de la rente. L'exemple du Cameroun est caractéristique. M. Biya a estimé que les royalties du pétrole ne devaient pas être budgétisées. En conséquence de quoi, le budget camerounais était en déficit chronique, et l'aide publique française bouchait les trous. Les entreprises et les personnes les plus riches du pays empruntent aux banques, à qui elles ne remboursent pas. Du coup, ces institutions financières sont en quasi-faillite, mais des soutiens publics dits d'ajustement structurel maintiennent à flot l'ensemble. Ceci est complété par une politique dite de soutien à l'Etat de droit qui consiste pour la France à accepter, voire co-organiser des élections truquées. L'ensemble fonctionne grâce à l'argent de la corruption, abrité dans des paradis fiscaux, et à l'existence de sociétés de sécurité chargées de protéger les installations pétrolières (sociétés souvent encadrées par des personnels liés à l'extrême droite). De nombreux décideurs français sont impliqués dans ce système : il est très difficile, sur les comptes alimentés à Genève par l'argent d'Elf, de faire le partage entre ce qui appartient à M. Bongo, à l'Etat gabonais, ou à des ressortissants français. Dans le schéma braudélien, l'étage supérieur pratique un double langage constitutif, l'hommage du vice à la vertu aux règles du jeu assumées par l'étage central. C'est ce qui a conduit Shell à signer une charte en faveur des droits de l'Homme. Mais cette "bonne volonté" est entièrement dépendante du contre-pouvoir exercé par la société civile. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur les déficiences du politique en France sur ces questions. Elle a sollicité l'avis de M. François-Xavier Verschave sur les conséquences de l'arrivée de M. Jaffré à la présidence d'Elf et sur l'aide qu'aurait apportée cette compagnie, à la réélection du Président Bongo. M. François-Xavier Verschave a répondu à ces questions. Elf a mis incontestablement M. Biya au pouvoir au Cameroun, mais sans que l'on sache réellement qui a eu l'initiative, car Elf est le siège des rivalités entre les différents réseaux franco-africains... M. Chalandon a déclaré que le financement occulte à grande échelle "a forcément nécessité la mise en place d'une véritable organisation parallèle, genre mafia, avec un grand architecte", dont M. Le Floch-Prigent n'était sans doute pas le chef. Dans le système franco-africain, le pouvoir du ministère des Affaires étrangères est nul, mais celui de M. Dumas ne devait pas l'être. Toutefois, son successeur, M. Juppé, a tenté de s'opposer à l'action des réseaux de M. Pasqua. M. Jaffré a essayé de changer les choses, dans la ligne d'une offensive de la direction du Trésor. Celle-ci a estimé que les dévoiements de l'aide financière avaient atteint un tel niveau qu'on ne pouvait pas continuer, d'où l'idée d'en faire transiter le maximum par les institutions de Bretton Woods. Symbole du changement de méthodes souhaité par M. Jaffré : le départ de MM. Sirven et Tarallo. Mais MM. Bongo, Biya, N'Guesso et Dos Santos ont imposé le retour du second. La réélection de M. Biya s'est passée exactement comme les précédents scrutins. On achète les opposants et les réseaux français dépêchent des spécialistes de "la collecte" informatique des résultats électoraux. Dans l'actuel système franco-africain, on trouve des réseaux politico-affairistes, de droite et de gauche, des excroissances de la franc-maçonnerie et des entreprises telles que Bouygues, Bolloré et Elf. Le nom de M. Pierre Aïm apparaît de plus en plus souvent dans les pays stratégiques (Tchad, Congo-Brazzaville). Le système que j'appelle la Françafrique est voué à disparaître d'ici dix ans. Mais en dix ans beaucoup de dégâts sont possibles. La question des paradis fiscaux est véritablement cruciale. La contradiction est trop flagrante entre la prétention d'imposer des règles et la tendance des dirigeants à s'en abstraire. C'est le même problème qu'avec la Cour pénale internationale : certains votent pour, mais font tout pour qu'elle ne puisse pas être mise en _uvre. L'enjeu majeur est effectivement celui d'une re-régulation. La situation progresse malgré tout puisque la taxe "Tobin", jugée farfelue il y a quelques années, est maintenant discutée jusque dans ses modalités. Autre exemple : le Président Chirac s'est inquiété, devant le G 8, du rôle croissant des paradis fiscaux, où sont gérés environ 800 milliards de dollars d'argent noir. Ils ne sont pas le plus souvent installés dans des pays "exotiques", mais plutôt dans des contrées européennes (Ile de Man, Jersey, Monaco, etc.). C'est donc un véritable enjeu de civilisation pour l'Europe. Au Soudan, depuis de nombreuses années, le conflit est lié à l'existence de pétrole dans le Sud du pays. Cela a conduit à un véritable génocide dans la région. Au Tchad, M. Idriss Déby est arrivé au pouvoir en 1990. C'est une créature de la France et d'Elf, mais sa légitimation est difficile car il s'appuie sur son ethnie, les Zagawa, qui ne représentent que 1 % ou 2 % de la population et sont proches du Soudan. La réaction des populations du Sud du Tchad aux dégradations que pourrait provoquer l'exploitation du pétrole a conduit à développer la répression et à emprisonner le député Yorongar, seul député d'opposition. Elf a rejoint tardivement ce projet sur ordre de l'Elysée, comme l'a indiqué M. Le Floch-Prigent. C'est Exxon qui est l'opérateur. Audition de M. Claude Mandil, directeur délégué de Gaz de France Le 15 décembre 1998 à 16 heures M. Claude Mandil a exposé qu'il décrirait les responsabilités qu'il avait exercées pendant huit ans en tant que Directeur général de l'Energie et des Matières premières au Ministère de l'Industrie, puis au Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget. Il appartient à cette direction (devenue la direction des matières premières et des hydrocarbures -DIMAH-) de définir la politique énergétique et d'assurer le respect de trois objectifs : la compétitivité de l'économie française en ce qui concerne ses approvisionnements ; la sécurité de ses approvisionnements et de sa couverture énergétique et le respect de l'environnement. Ces trois objectifs sont d'ailleurs ceux reconnus au plan international par l'Agence internationale de l'Energie (AIE) créée par les pays membres de l'OCDE. Un seul est spécifique à l'énergie : la sécurité des approvisionnements, qui est d'une importance considérable s'agissant du pétrole. La consommation française en énergie primaire s'établit ainsi : 40% de pétrole, 33% nucléaire, 18% gaz. Le pétrole reste la première source d'énergie en France dans un contexte de marché pétrolier mondial dérégulé, alors que le marché du gaz est régional. La mondialisation du marché du pétrole a entraîné une disparition progressive du dirigisme établi par la loi de 1928, qui consacrait le monopole de l'Etat sur les activités pétrolières. Aux termes de ce texte, ce monopole était délégué de manière discrétionnaire par l'Etat, qui délivrait des autorisations d'exploitation, d'exploration et d'importation. L'Etat fixait le prix de vente par trimestre. La loi de 1928 eut un effet positif, car elle permit à une grande industrie française de naître. Quand le marché mondial du pétrole s'est créé et surtout, à partir de la chute des prix en 1990, la loi de 1928 s'est révélée inadaptée et a été réformée par une loi de 1993 qui consacre la prééminence du marché, à trois exceptions près : l'obligation de conserver un stock stratégique de 90 jours de consommation des produits, l'utilisation de ces stocks demeurant une prérogative gouvernementale ; la possibilité pour le gouvernement de déclencher des plans de crise allant jusqu'au rationnement ; l'obligation pour les opérateurs et les raffineurs de transporter le pétrole sous pavillon français. Parallèlement à cette réforme, les deux compagnies pétrolières, Total et Elf, ont été privatisées. Ce changement est d'ailleurs plus apparent que réel, car auparavant, elles étaient cotées en Bourse pour moitié en ce qui concerne le capital d'Elf, pour les deux tiers en ce qui concerne celui de Total. Dès lors qu'une fraction importante du capital était cotée en Bourse, les prérogatives de l'Etat étaient limitées car il devait éviter de nuire aux petits porteurs. En fait, l'Etat ne disposait plus que du privilège de nommer et de révoquer le Président-Directeur général de ces compagnies, ce qui demeurait un pouvoir important. Le rôle des pouvoirs publics dans la politique pétrolière est limité depuis la mise en _uvre de la loi de 1993 ; ils assistent les deux compagnies françaises, autonomes et libres de leurs décisions, quand celles-ci se développent à l'étranger : elles peuvent avoir besoin du soutien diplomatique du gouvernement français, qui ne leur est généralement pas marchandé. La diplomatie française s'efforce d'améliorer les relations politiques entre les pays producteurs de pétrole et la France, d'autant que de nombreux pays producteurs ont des compagnies d'Etat, le pétrole étant pour eux une affaire d'Etat. La moitié du marché français est alimentée par Elf et Total, aussi convient-il de les encourager à diversifier leurs approvisionnements. Dès le premier choc pétrolier, la France a créé avec le Venezuela des espaces de dialogue annuel entre consommateurs et producteurs, qui furent utiles pour expliquer aux producteurs pourquoi les consommateurs faisaient des économies de pétrole et utilisaient la fiscalité dans ce but. En 1974, la France n'a pas souhaité rejoindre l'Agence internationale pour l'Energie, estimant que sa politique était contraire à la politique arabe de la France. A partir de 1991, la France a estimé que chacun avait évolué et a décidé de devenir membre de l'AIE. Cet organisme, créé en 1974 dans le cadre de l'OCDE, et doté de pouvoirs d'organisation de la gestion de crises, devait faire face au bloc des pays de l'OPEP. En tant que Directeur de l'Energie et des matières premières, il n'était pas partie directe à l'action diplomatique de la France pour soutenir les compagnies pétrolières. Dans ce domaine, sa direction avait un simple rôle technique d'appréciation de la qualité des gisements. Elle analysait les perspectives géologiques, alors que le ministère des Affaires étrangères devait tenir compte de la réalité politique des pays où se situait le gisement. M. Roland Blum s'est renseigné sur la façon dont étaient gérés les problèmes d'approvisionnement avant la loi de 1990. Il s'est interrogé sur l'absence de répercussions de la baisse des prix du pétrole sur le coût de l'essence. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir si le rapport prévu par l'article 21 de la loi de 1993 avait été déposé devant le Parlement. Elle a demandé si les liens de l'Etat avec Elf et Total posaient problème au regard de l'Union européenne et si les autres compagnies européennes fonctionnaient de la même manière, notamment en matière de réserve de stock. Elle s'est informée sur les rôles respectifs du ministère de l'Industrie, du ministère des Affaires étrangères et des compagnies pétrolières quand on procédait à de nouvelles explorations dans des pays sensibles politiquement ou écologiquement. S'agissant du respect de l'environnement par les compagnies pétrolières, elle a voulu que soit précisé le rôle de la DIMAH : est-ce que celle-ci encourage les compagnies pétrolières, d'une part à respecter l'environnement dans les pays où elles opèrent, et d'autre part, à faire évoluer les législations des pays producteurs pour éviter le dumping écologique ? Rappelant que certaines ONG faisaient état d'atteintes à l'environnement, elle a jugé que la France devait se préoccuper de ce problème, car certaines compagnies pétrolières et notamment Elf, sont assimilées, dans certains pays, à la France. Elle a demandé quelles seraient les conséquences de la baisse des cours du pétrole sur les relations entre pays producteurs et pays consommateurs. M. Claude Mandil a répondu à ces questions. En 1990, les compagnies pétrolières étaient déjà libres du choix de leurs approvisionnements et de la manière dont ils donnaient lieu à raffinage. A cette époque, son rôle était double : d'une part, s'assurer que le portefeuille d'approvisionnements était correctement réparti entre différentes régions du monde ; d'autre part, éviter que l'on ne manque de pétrole. Pendant son mandat, il y a eu 48 heures de crise : lors du déclenchement de la Guerre du Golfe, le système mis en place dans le cadre de l'AIE a bien fonctionné. Le premier jour de la guerre, l'Agence a pris la décision de mettre sur le marché une partie des stocks stratégiques et a demandé aux consommateurs de réduire leur consommation, ce qui eut pour effet immédiat de faire baisser le prix du baril de pétrole. Selon lui, il peut arriver qu'en période de crise, les capacités de raffinage de la France soient insuffisantes, car les pays européens ont une politique environnementale stricte, ce qui les rend moins compétitifs que les autres. Il existe donc un dumping écologique, et l'on doit importer des produits de raffinage de pays producteurs situés dans des zones sensibles. S'agissant du rapport prévu par l'article 21 de la loi de 1993, il estime qu'il a dû être établi par ses services, mais ne s'en souvient pas. Les liens entre l'Etat et les compagnies Total et Elf sont actuellement résiduels. En ce qui concerne Total, ils résultent d'une convention ancienne qui expire en 2000 et ne pose pas de problème à l'égard de la réglementation européenne. La situation est différente s'agissant d'Elf, car l'Etat détient une "golden share", qui n'a pas de valeur patrimoniale mais donne droit à son titulaire de disposer de deux administrateurs au Conseil d'administration. Elle lui confère un droit de veto sur certaines opérations de bourse et lui permet de s'opposer à la cession de trois filiales d'Elf : Elf Aquitaine France, Elf Gabon et Elf Congo. Ces deux dernières dispositions sont considérées comme contraires au droit communautaire par la Commission de Bruxelles. Des golden shares ont été utilisées pour certaines compagnies européennes, comme British Petroleum ou l'ENI, récemment privatisée. Chaque réglementation, celle des Etats, celle des pays de l'Union européenne, et celle de l'AIE, exprime les mêmes contraintes s'agissant des réserves de stock. Les zones prometteuses sur le plan pétrolier sont toutes, à l'exception des Etats-Unis, de la mer du Nord et du Mexique, politiquement sensibles, ce qui est spécifique à cette énergie. Dans la mesure où il est avide de pétrole, le monde est obligé de travailler dans ce contexte ; il appartient aux ministères des Affaires étrangères des pays consommateurs de gérer ces difficultés. Aussi, le gouvernement français a-t-il aidé Total à acquérir des champs en Iran, malgré l'opposition des Etats-Unis. En France, généralement, les compagnies pétrolières demandent directement un soutien au ministère des Affaires étrangères qui auparavant interroge le ministère de l'Industrie sur la qualité du gisement. Ce n'est pas parce qu'un pays est politiquement difficile qu'il ne faut pas y travailler : telle est l'opinion commune. Néanmoins, de fortes pressions de l'opinion publique ont amené les compagnies pétrolières à réfléchir sur leur rôle dans certains pays. Elles doivent donc s'assurer que leur activité n'entraîne pas des atteintes aux droits de l'Homme. La protection de l'environnement dans un pays relève de la responsabilité de son gouvernement et du respect des conventions internationales. Il ne semble pas que les compagnies françaises aient été répréhensibles dans le domaine de l'environnement. Elles subordonnent leurs interventions à des études d'impact. Il n'appartient pas au pays d'origine des compagnies de vérifier si celles-ci respectent les normes environnementales ailleurs que chez lui. Toutefois, il est intéressant de faire respecter des normes environnementales, au nom de la protection de la planète et pour éviter le dumping écologique. Cela pourrait se faire dans le cadre d'un dialogue entre producteurs et consommateurs ; pourtant, le résultat n'est pas probant, car les pays producteurs considèrent comme des mesures protectionnistes les normes environnementales mises en place par les pays développés, qui sont régulièrement accusés de "pétrophobie". Dans un tel contexte, il est difficile aux compagnies françaises d'appliquer des contraintes environnementales supérieures à celles de leurs concurrentes. Toutefois, elles font généralement plus que le minimum, pour des raisons d'image, et le gouvernement ne peut leur imposer de contraintes supplémentaires. Dans certains pays, les compagnies françaises sont assimilées à la France, et l'existence de la "golden share" accroît cette image. Aussi, son maintien n'est-il pas souhaitable. La baisse des cours du pétrole s'explique par la crise asiatique, l'impact du progrès technique, qui permet de rentabiliser davantage de gisements, et la faible possibilité de baisser la production de pétrole. Ainsi, certains mécanismes fonctionnent à l'envers : dans le cas de l'Irak, qui est autorisé à produire du pétrole dans le cadre de l'accord pétrole contre nourriture, la baisse du prix du pétrole libellé en dollars l'oblige à augmenter ses livraisons. A court terme, le prix du pétrole ne se redressera pas, sauf en cas de désorganisation politique en Russie ou en Arabie Saoudite ; mais, dans trente ans, les prix seront sans doute élevés, car le rattrapage se fera en Asie. Le moment du retournement de conjoncture est difficilement prévisible. Les conséquences de la baisse des prix du pétrole sont différentes pour les pays développés et pour les pays producteurs. Pour les pays développés, elle participe à la bonne santé de l'économie, mais accroît le risque-pays et rend plus difficile la politique de l'énergie en bloquant l'émergence d'énergies de substitution. On réduit ainsi les choix, on se concentre trop sur le pétrole en provenance du Golfe. Pour les pays producteurs à forte démographie (Iran, Algérie, Venezuela), les conséquences sont dramatiques, d'autant qu'ils n'ont pas diversifié leur économie. Dans les pays du Golfe, on peut s'attendre à une baisse relative du niveau de vie. Le coût de l'essence à la pompe semble ne pas baisser, car, en France, les taxes représentent 80% de ce prix, et contribuent à financer les infrastructures de transport. Le principal échec de la politique énergétique réside dans l'impossibilité de desserrer la contrainte du transport : il n'y a pas pour l'instant de voitures électriques performantes. Audition de M. Alexandre Adler, directeur éditorial de "Courrier international" Le 16 décembre 1998 à 16 heures M. Alexandre Adler a exposé que la baisse inattendue du prix du pétrole contraignait chaque opérateur à repenser ses engagements dans la région de la mer Caspienne. La contribution du pétrole de l'Azerbaïdjan et de l'Asie centrale n'est que supplémentaire ; sa véritable justification est politique, car il y a un intérêt à recréer cette exploitation. Toutefois, à moins de dix dollars le baril, les investissements en oléoducs sont moins rentables et risquent d'être reportés à un avenir meilleur. C'est une mauvaise nouvelle pour l'Azerbaïdjan, qui avait adopté une attitude souple sur le problème du Haut-Karabakh pour protéger cette possibilité. L'Arabie Saoudite a laissé baisser le prix du baril pour garder sa part de marché mondial, sans prendre suffisamment en considération la chute de la demande de l'Asie et il sera difficile de remettre le marché mondial du pétrole sur pied, d'autant qu'en Occident, l'ensemble de l'activité manufacturière est moins consommatrice d'énergie. La reprise des économies émergentes de l'Asie sera lente ; la surproduction mondiale de pétrole obligera l'Azerbaïdjan à revoir ses espérances à la baisse. Néanmoins, pour des raisons géopolitiques et économiques, il convient de dégager des solutions rapides dans cette région. Le FMI s'oriente d'ailleurs vers des prêts spécifiés remboursés directement en pétrole et gaz naturel. La Russie a intérêt à payer en nature. On constate un rapprochement entre le Japon et la Russie pour exploiter de façon plus rationnelle les gisements sibériens, en raison de l'expansion chinoise. Il reste que l'Azerbaïdjan demeure, avec sept à huit millions d'habitants, dont 80% d'Azéris turcophones, un carrefour entre les cultures turque, iranienne et russe. Jusqu'ici, il a opté pour un rapprochement avec la Turquie, en se méfiant de l'Iran et de la Russie, ancienne puissance coloniale. Depuis le début du vingtième siècle, ce pays est industriel et dispose d'une population formée. Bakou fut d'ailleurs proclamée capitale des peuples de l'Orient et constituait une avancée de l'URSS dans la zone. M. Aliev a dirigé le KGB avant de devenir président de l'Azerbaïdjan. C'est un proche de M. Primakov. Au début du siècle, Bakou a longtemps représenté "le Koweït de l'Europe". C'est la première région du monde où on a exploité le pétrole à un niveau industriel ; l'URSS y a concentré toute son industrie de forage, y a créé un institut des machines automatisées. Bakou, ville arménienne au début du siècle, a connu l'épuration ethnique. Depuis la perestroïka, les Arméniens ont quitté cette ville pour le Haut-Karabakh, qu'ils ne rendront jamais, ce dont les Azeris sont conscients. Le pays reste traumatisé par les transferts de populations. Actuellement, la production de pétrole en Azerbaïdjan atteint celle de l'Iran, et l'ensemble Turquie-Azerbaïdjan, riche de 60 millions d'habitants, représente l'équivalent de la population iranienne. Aussi, les ressources pétrolières de l'Azerbaïdjan intéressent-elles la Turquie, qui y est très présente. Le Président Aliev a clairement opté pour une alliance turco-américaine, car il redoute les Iraniens, bien que ses relations avec le Président Khatami soient assez bonnes. Le Président Aliev a été victime d'un attentat, probablement fomenté par des proches du lobby pétrolier russe. La Russie a soutenu la candidature à la Présidence de l'Arménie de M. Kotcharian, qui a mené sa campagne grâce aux fonds de la société russe GAZPROM, afin d'éviter l'ouverture d'un oléoduc Azerbaïdjan-Géorgie-Turquie. Les compagnies pétrolières russes ont leur propre stratégie politique. La ligne de force turco-azérie les inquiète ; de même, pour des raisons écologiques, la Turquie ne souhaite pas que l'oléoduc débouche dans les Dardanelles, et qu'ainsi le pétrole soit acheminé par bateau, avec les risques de pollution que cela comporte. La présence russe dans la région reste importante. Elle se réaffirmera lors des élections en Ukraine, d'autant que l'Azerbaïdjan et la Géorgie sont affaiblis par l'hyperinflation turque et les difficultés de la Turquie dans son accord d'association avec l'Union européenne. L'enjeu de prochaines élections en Turquie reste très important. Dans tous les cas de figure, l'Union européenne a intérêt à soutenir l'indépendance économique de l'Azerbaïdjan, car l'Iran joue la carte russe, l'Arménie reste intransigeante, et la Turquie politiquement peu stable. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur le rôle des compagnies Elf et Total dans la Caspienne, sur la stratégie des compagnies pétrolières américaines dans la région. Elle s'est informée sur les conséquences de la levée éventuelle de l'embargo en Irak. Elle a sollicité l'avis de M. Adler sur la prise en compte récente des droits de l'Homme et des problèmes d'environnement par certaines compagnies pétrolières. Elle s'est demandé si les Etats utilisaient les compagnies pétrolières. M. Pierre Brana a demandé des éclaircissements sur l'éventualité d'une remontée des cours du prix du pétrole, et sur l'existence d'un prix plancher d'exploitation de certains gisements. M. Alexandre Adler a répondu à ces questions. En Iran, les hydrocarbures sont faciles à exploiter, ce qui est attractif pour les compagnies pétrolières. La présence de Total dans ce pays a irrité les Etats-Unis. Il est vrai que cette compagnie est souvent présente là où les majors américaines sont absentes (Birmanie, Iran, Libye). La présence de Shell au Nigeria, celle de Total en Birmanie a fait l'objet de protestations mais malgré l'attitude de l'Iran, Etat terroriste, pays où des escadrons de la mort assassinent les intellectuels, il n'y a pas eu de protestation. Il semble qu'une sorte de tropisme tiers-mondiste protège certains pays du Golfe et l'Iran de ce genre de remontrances. Si le Président Khatami arrive à s'imposer la politique de Total en Iran apparaîtra intelligente, elle sera bien difficile à défendre si le camp conservateur gagne, auquel cas on considérera que les Américains ont vu juste. La présence d'Elf dans la zone de la mer Caspienne a été demandée dans les années 1989-1990 par la Présidence de la République française qui souhaitait conforter le Président Gorbatchev. M. Le Floch-Prigent n'a fait que répondre à cette sollicitation et a négocié la présence d'Elf en bon manager. Il s'est engagé sur un programme d'investissement à long terme alors que l'actuel Président d'Elf, M. Jaffré, doit défendre un programme comptable. On constate que les compagnies pétrolières américaines sont elles aussi poussées par la Maison Blanche à investir en Azerbaïdjan. Elles auraient préféré exploiter le pétrole iranien qui s'évacue plus facilement par logique d'entreprise. Il est fréquent que le Gouvernement américain demande aux compagnies pétrolières de prendre en charge le coût de la politique étrangère. Cette politique est menée dans la continuité, y compris en France où un partage entre Elf et Total s'est opéré. La signature d'Elf valait celle de la France alors que Total exploitait ailleurs. Actuellement les rôles sont inversés : c'est la compagnie Total qui exploite sur du solide et Elf qui investit de façon plus aléatoire. M. Le Floch-Prigent apparaîtra comme le dernier patron étatique. En Asie centrale, il fallait permettre à la France d'obtenir de nouvelles sources d'approvisionnement ; Elf l'a fait. D'autant que la situation reste bloquée en Irak. Rien n'empêche une compagnie pétrolière américaine de poursuivre une politique différente de celle de son gouvernement mais la plupart ont été le pilier de l'ordre américain à cette exception près que longtemps les compagnies texanes ont refusé de reconnaître l'Etat d'Israël en raison de leurs liens avec l'Arabie Saoudite. En France, la situation est plus claire, Elf a longtemps représenté la France mais après deux périodes de cohabitation, la privatisation, ses rapports avec l'Etat se sont normalisés. Actuellement le pétrole a atteint un prix plancher, le redressement des cours impliquera une forte discipline des pays producteurs, qui ont d'ailleurs un besoin immédiat d'exporter. Aux Etats-Unis, on conserve des réserves coûteuses à exploiter pour éviter des chocs pétroliers. Ces puits peuvent être rouverts du jour au lendemain en cas de flambée des prix du pétrole. La compagnie Shell a subi un boycott en raison de la campagne de Greenpeace qui fut efficace en Scandinavie et en Allemagne mais pas en France. Son image a également souffert de l'assassinat de Ken Saro Wiva, car les églises chrétiennes se sont mobilisées. L'embargo sur le pétrole nigérian aurait permis à ce pays de se débarrasser plus rapidement de la dictature sanglante qu'il subissait. Le boycott de la Shell après l'assassinat de Ken Saro Wiva aurait été utile. En général les compagnies prennent au sérieux les menaces de boycott, mais restent indifférentes à la situation politique des pays où elles opèrent, et essaient de tourner les interdits. Cette situation est relativement nouvelle. Pendant la guerre froide, il y avait deux sortes de pays : ceux du bloc soviétique qui refusaient la présence de compagnies étrangères et les autres (Pays du Golfe, Venezuela, Mexique, Indonésie). Aujourd'hui la diversification est plus grande, la question est plus ouverte car il y a une diversification des ressources de pétrole et une sensibilisation plus grande aux droits de l'Homme. Le succès du boycott de l'Afrique du Sud a enlevé tout fondement aux critiques anti-boycott. Si l'on interrompt l'achat de pétrole d'un pays on change sa politique. Toutefois, lorsqu'un régime politique est très bien implanté, le boycott frappe fortement sa population. Ainsi, le boycott par la communauté mondiale de Haïti, alors que les Etats-Unis auraient pu intervenir militairement pour renverser le Général Cédras et l'obliger à partir, a été une catastrophe pour les Haïtiens, accroissant largement leur misère. Le boycott est une mesure à manier avec précaution au cas par cas. Dans le cas de la Birmanie, cette sanction n'est pas forcément utile. Il serait peut-être plus opportun d'intégrer ce pays à l'ASEAN. Néanmoins, le risque d'achat d'armes par la Junte birmane n'est pas à écarter. En réalité, il faut que la rente pétrolière atteigne un niveau suffisant en Birmanie pour que sa suppression soit suffisamment douloureuse pour le pouvoir. En Iran, la France paraît plus complaisante que ses voisins européens, la politique de la France n'est pas en contradiction avec la présence de Total en Iran. Il serait pourtant souhaitable que cette politique soit soupesée car le gouvernement de ce pays a planifié et commis des assassinats d'opposants dans des Etats souverains, ce qui est totalement inacceptable. Dans ce cas, la raison d'Etat a bon dos et ses conséquences sont catastrophiques. La complaisance de certains pays européens et notamment de l'Allemagne à l'égard de l'Iran est allée très loin. Ce sont les magistrats allemands qui y ont mis fin. La vigilance à l'égard de la politique iranienne a été insuffisante et a été nourrie d'américanophobie alors que sur ce point les Etats-Unis avaient raison. Audition de M. Michel Chatelus professeur à l'I.E.P. de Grenoble le 22 décembre 1998 à 16 heures M. Michel Chatelus a exposé qu'il était surtout un spécialiste de l'économie des pays arabes, ayant longuement vécu au Liban et beaucoup voyagé dans les pays du Proche-Orient et que c'est à l'occasion de l'étude de l'économie de ces pays qu'il s'est intéressé au pétrole. Il est d'ailleurs chercheur associé à l'Institut d'Economie et de Politique de l'Energie (IEPE), qui est rattaché au CNRS. Les relations des Etats avec les firmes intéressent un groupe de chercheurs dont il fait partie. La nature des relations des Etats avec les multinationales est variable. On observe cependant que les entreprises pétrolières sont parmi les plus multinationales même si les compagnies américaines demeurent très fortement liées au Département d'Etat et se soumettent le plus souvent aux injonctions qu'elles reçoivent de lui. En France, la situation est moins nette ; le lien avec l'Etat s'est construit autour de la culture d'entreprise. Total, qui est née des dommages de guerre de la première guerre mondiale, a toujours été très liée au ministère des Affaires étrangères. A titre anecdotique, le représentant de Total à Beyrouth, qui avait compétence sur l'ensemble du Moyen-Orient, avait un poids de fait qui le plaçait juste après celui de l'Ambassadeur de France au Liban. Par sa tradition, Total est fortement présente au Moyen-Orient où cette compagnie est restée implantée. Malgré les nationalisations, elle a conservé une relation particulière avec l'Irak. Elle bénéficie de la bonne image française dans la zone et a su profiter de la politique de De Gaulle en 1967. Les activités d'Elf en Afrique et de Total au Moyen-Orient sont un élément de la politique française. Est-ce qu'elle a conduit la France à se démarquer des Américains au Moyen-Orient ? Ce n'est pas certain, même si cela a pu influencer les relations franco-irakiennes, notamment dans les années soixante-dix. Le refus français de diaboliser l'Irak s'explique en partie par ce passé. La présence d'Elf en Afrique demeure, elle aussi, empreinte de l'histoire coloniale. La transformation progressive des entreprises françaises due en particulier à leur privatisation conduira immanquablement à distendre leurs liens avec l'Etat. Total comme Elf ont une part importante de leur capital détenu par des étrangers et doivent tenir compte des intérêts de leurs actionnaires. On observera que Total tire parti des positions de l'Etat plus qu'elle n'influence la politique, les deux actions coexistant de manière concomitante. Il est possible que la présence de Total et ses intérêts au Proche-Orient ait conduit la France à minimiser le caractère abominable du régime irakien. En Afrique, une évolution est en cours du fait même de l'existence de consortiums pétroliers. Les compagnies agissant en consortium tentent de regrouper leurs actifs et de diminuer la part négative qu'elles peuvent avoir dans l'investissement. Le fait d'être d'origine française n'est pas nécessairement un élément positif pour les compagnies. Dans la région de la mer Caspienne, la politique française a pénalisé Total. En effet, la France était considérée à tort ou à raison comme favorable à l'Arménie. Il est vrai aussi que lors du tremblement de terre de 1991, les organisations non gouvernementales qui aidaient les Arméniens transportaient, au vu et au su de tous, des armes destinées au Haut-Karabakh, ce qui ne manquait pas de compromettre la politique française. La reconnaissance du génocide arménien par l'Assemblée nationale a également pesé. Un autre exemple qui paraît aberrant mais a joué incontestablement un rôle sur place, était l'origine arménienne de M. Tchuruk, quand il était Président de Total. La diplomatie de la France a évolué dans la région et dans les ambassades les "grands russiens" ont été remplacés par des spécialistes du Moyen-Orient parlant plus souvent l'arabe, le turc ou le persan que le russe. Le capital de confiance de la France s'est alors amélioré dans la région. Néanmoins, en mer Caspienne, les compagnies françaises ont pris du retard ; la politique française perçue comme pro-arménienne, les a handicapées. En revanche, dans le Golfe de Guinée, elles ont bénéficié de la politique étrangère française. S'agissant des questions environnementales, dans les pays de la péninsule arabique et en Arabie Saoudite en particulier, la lutte contre le réchauffement global par la création éventuelle d'une taxe sur les rejets de gaz carbonique, est considérée comme une agression contre les Arabes. Selon eux, il faudrait faire preuve de plus de cohérence car ils reprochent à l'Occident de subventionner des mines de charbon et de taxer le pétrole sous prétexte qu'il serait polluant. Néanmoins, l'évolution en cours est très forte car les grandes entreprises multinationales sont très sensibles à leur image et au risque de boycott qu'entraîneraient des atteintes trop importantes à l'environnement. Au dernier congrès des compagnies pétrolières américaines, le problème de l'environnement a été abordé. Il est apparu que deux types de compagnies coexistaient : celles qui anticipent, comme les compagnies françaises telles que Total et celles qui comme Exxon, sont réactives mais finissent pour des questions d'image par se soucier de l'environnement. Les instituts américains ont constaté que les compagnies pétrolières qui prenaient soin de l'environnement avaient dans l'ensemble de meilleurs résultats. Le problème de Shell en mer du Nord a constitué un élément déclencheur. L'exemple du Tchad est intéressant, dans l'état actuel de l'offre et de la demande. Les réserves y sont évaluées à un milliard de tonnes, soit 225 000 à 250 000 barils/jour pendant trente ou quarante ans ; le coût des investissements s'élève à 5 à 6 milliards de dollars, ce qui est très élevé. Trop d'exigences risquent de décourager les compagnies. La compagnie Exxon a envisagé de se retirer, mais a considéré que les investissements (plus d'un milliard de dollars) qu'elle avait réalisés étaient tels qu'elle ne pouvait pas faire marche arrière et ce malgré l'augmentation des coûts induits par les demandes de la Banque mondiale en matière environnementale. Le fait que les pays producteurs de pétrole soient en situation de demandeur vis-à-vis des compagnies pétrolières pourrait influer sur la prise en charge des coûts environnementaux. La réouverture aux compagnies de l'Arabie Saoudite et du Koweït, comme le retour éventuel de l'Irak dans la production qui, étant capable de produire assez rapidement 6 millions de barils/jour, fera venir les compagnies, risque d'affaiblir l'intérêt pour le Tchad où les coûts sont quatre fois plus élevés qu'au Moyen Orient. Néanmoins, l'attrait de la diversification de l'exploitation pétrolière reste fort pour les grandes compagnies qui demeureront longtemps en position de force pour négocier au sujet de l'environnement. A noter que dans certains Etats, les compagnies pétrolières n'opèrent pas sous la même surveillance qu'en Afrique centrale ou en Birmanie. M. Roland Blum s'est informé sur l'influence des compagnies pétrolières, sur la politique étrangère de la France, notamment sur le rôle de Total au Liban, en Iran, dans le Haut-Karabakh. Quelles ont été les manifestations concrètes de son rôle au Liban ? Il a constaté que, dans le Caucase et la Mer Caspienne, la politique des Etats-Unis avait varié depuis le début du conflit. Ils s'en sont d'abord désintéressés, puis les compagnies américaines trouvant de l'attrait à la zone, les Etats-Unis sont entrés dans le groupe de Minsk de l'OSCE et en ont pris la présidence. Aujourd'hui, une tendance globale au retrait se dessine car les investissements pétroliers dans la zone sont lourds. Mme Marie-Hélène Aubert a observé que la politique de la France à l'égard de l'Irak était mal perçue dans le monde arabe qui la juge trop complaisante à l'égard de Saddam Hussein en raison de ses intérêts économiques dans la région ; il en serait de même pour l'Iran. Elle a voulu savoir comment était perçu le rôle de l'activité pétrolière au Moyen-Orient et quel était l'avis de l'intéressé sur les embargos et la stratégie des Etats-Unis à ce sujet. Elle s'est demandé comment les objectifs politiques et les soucis éthiques étaient pris en compte et quelle était la stratégie des compagnies pétrolières sur ces points. S'agissant de la construction de l'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, elle a sollicité l'avis de M. Michel Chatelus sur l'utilisation de la rente pétrolière et sur les moyens d'éviter une catastrophe écologique semblable à celle du Nigeria. M. Michel Chatelus a donné les réponses suivantes. Moins un pays dispose d'intérêts dans un autre, plus le pétrole a du poids sur sa politique ; c'est le cas de la France en Iran. Vis-à-vis de l'Irak, c'est un peu différent, car ce pays est endetté vis-à-vis de la France. La stratégie des Etats-Unis en mer Caspienne est déterminée par leur politique à l'égard de l'Arabie Saoudite. Ils tentent parfois d'intoxiquer Riad en jouant sur l'ampleur des réserves de la Caspienne. Il est difficile de soutenir que les Etats-Unis sont influencés mécaniquement par le pétrole. Ils demeurent tout à fait sionistes, ce qui démontre qu'à leurs yeux l'électorat juif américain est plus important que le lobby pétrolier. Ils doivent également tenir compte de groupes de pression collatéraux tels les Turcs par rapport aux Grecs ou aux Arméniens, etc. Une politique étrangère est rarement purement rationnelle. S'agissant de Total, à Beyrouth, dans toutes les réceptions, on avait le sentiment qu'il s'agissait d'une "puissance légitime installée". Il est possible qu'il y ait eu des négociations à Beyrouth autour de la politique à l'égard de la Syrie. Total avait une expertise diplomatique et disposait à l'époque d'un personnel qualifié et écouté. Au Moyen-Orient, l'image de la politique étrangère de la France est largement fabriquée par les Etats-Unis et leur presse. Ils considèrent que nous sommes pro-irakiens par mercantilisme, comme si leur attitude était, elle, économiquement dictée par des conditions morales. En Iran la position de la France, relativement liée à celle de l'Union européenne, est plus claire car l'Iran évolue et l'Union européenne peut aider à cette évolution. Une société civile existe en Iran, ce qui n'est pas le cas en Irak. La France profite de l'ouverture en Iran et sa politique n'est pas forcément perçue comme uniquement liée à des intérêts pétroliers. Au Moyen-Orient, une politique doit être équilibrée ; l'Iran et l'Irak doivent être stables. La politique vis-à-vis de l'Irak est donc dictée par la question fondamentale de savoir ce qu'il y aurait à la place de l'Irak si ce pays était détruit. L'Irak a été "construit" par les Anglais de manière complètement artificielle. La politique française à cet égard est pragmatique, elle ne propose rien à la place de l'Irak. Au Moyen-Orient, il n'y a guère de régime fréquentable et tous les pays sont conduits à mener des politiques étrangères contradictoires. En Syrie, le régime est condamnable ; en Arabie Saoudite, il n'y a pas des société civile et pas de possibilité d'évolution repérable. On souhaite soutenir une évolution politique démocratique tout en menant des politiques économiques commandées par le contrôle de richesses pour un petit groupe. Les éléments positifs de changement au Moyen-Orient sont difficiles à cerner et "tout n'y a pas forcément une odeur de pétrole". La politique méditerranéenne de l'Europe, qui concerne le Maghreb, la Jordanie, influencera vraisemblablement le Golfe. Les pays du Sud devraient définir une politique méditerranéenne qui prenne en compte les problèmes énergétiques environnementaux. La France devrait s'intéresser à la définition de cette politique dans laquelle elle a un rôle à jouer. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité qu'un lien soit établi entre le développement et la démocratie. Elle s'est enquise de la réaction des pays producteurs à l'égard des réglementations environnementales. Elle a demandé si la Banque mondiale avait évolué dans son approche des problèmes pétroliers et notamment sur l'utilisation de la rente pétrolière. M. Michel Chatelus a répondu à propos du projet d'oléoduc entre le Tchad et le Cameroun, que la Banque mondiale avait obligé Exxon à respecter des normes, ce qui est très nouveau, et imposé une sorte de tutelle au Tchad, ce qui génère des problèmes de souveraineté. La Banque mondiale, qui ne finance que 3% de l'ensemble du projet, joue un rôle majeur car sa présence comme financier entraîne la participation d'autres organismes de financement, ce qui lui permet d'avoir des exigences très fortes. Elle demande par exemple que les plates-formes soient in fine démantelées et que les terrains soient restitués dans leur état d'origine. Mais ces exigences n'interviennent que lorsqu'un financement par la Banque mondiale ou un organisme assimilé est nécessaire. Ce n'est le cas que dans les pays les plus pauvres où le coût d'extraction est élevé. Cette pression n'est pas envisageable en Arabie Saoudite ou dans les Emirats. Le poids de la Banque mondiale s'accroît, elle est un excellent catalyseur. Elle évolue et elle influence le Fonds monétaire international. Pour l'utilisation de la rente pétrolière, il faudrait instituer une sorte de tutelle consistant à éviter que cette rente ne serve à l'achat d'armes et soit orientée vers des projets d'investissement à long terme (éducation, santé ...). Certaines attitudes environnementales sont considérées par les pays du Proche-Orient comme de "l'anti-pétrole primaire". Toutefois, aux Etats-Unis et même dans les milieux pétroliers, on commence à prendre conscience de l'existence possible d'un effet de réchauffement de la planète, qu'il faut freiner par la mise en _uvre de mesures. L'American Petroleum Institute, après un débat, a suggéré d'introduire dans les bilans le capital de sympathie dont dispose une société, estimant qu'il valait mieux respecter les normes environnementales et ne pas risquer un boycott. Cependant si le prix du pétrole est trop bas, les dispositions environnementales risquent d'être moins bien respectées, car ce sont les pays producteurs qui sont responsables, sur leur sol, du respect de ces normes. Audition de M. Francis Christophe, écrivain membre de l'Observatoire géopolitique des drogues le 22 décembre 1998 à 18 heures M. Francis Christophe a exposé que la Birmanie était un pays totalement fermé depuis 1962, qui s'est entrouvert en 1988, après la répression sanglante du mouvement démocratique. L'une des premières manifestations de cette ouverture fut la décision du pouvoir militaire de trouver des partenaires étrangers pour exporter les ressources gazières offshore. Un certain nombre de compagnies pétrolières Amoco, Shell et Elf, qui savent pourtant opérer dans des régions ni pacifiées, ni démocratiques... ont préféré ne pas investir ou ne pas devenir chefs de file dans l'exploitation de ces ressources qui nécessitaient la construction d'un gazoduc passant par des régions non contrôlées par le pouvoir central au moment de la signature du contrat. Dans ces zones, les guérillas, notamment karen, étaient particulièrement actives et ne cachaient pas leur intention de s'opposer par les armes à un projet destiné exclusivement à renflouer les caisses de la Junte. Total a présenté l'obtention de ce contrat comme une véritable percée dont l'économie française aurait à se réjouir. Le gaz extrait n'est pas de bonne qualité. Le gazoduc est terminé depuis le 11 juillet 1998, conformément au planning, mais la Thaïlande, seule destinataire, n'est pas en mesure de le recevoir, car la centrale thermique qui devait le transformer en électricité n'a pas été terminée. La consommation d'énergie électrique en Thaïlande continuant de diminuer, la rentabilité de cette centrale reste sujette à caution. Total explique que la Thaïlande doit payer le gaz même si elle ne le consomme pas. On est face à un imbroglio juridique sans savoir ce qu'il en est. La construction du gazoduc a entraîné Total dans une véritable spirale de collaboration avec le régime en place à Rangoon. Certains exemples sont éclairants. Ainsi, un des sous-traitants, la compagnie Héli-Union qui accomplissait des missions (transport par hélicoptère) pour Total sur les plates formes pétrolières, a dû rendre des services aux militaires birmans comme tous ceux qui opèrent dans ce pays. Elle a effectué des vols de transport pour l'armée birmane et pas forcément dans la zone du gazoduc. L'armée birmane n'étant pas solvable, Total a réglé les notes d'Héli-Union. Le chantier du gazoduc traversant les zones encore contrôlées par la guérilla karen, les sous-traitants de sécurité de Total ont dû veiller à ce que l'armée birmane écarte tout danger. Ceux-ci ont entretenu avec cette armée une étroite collaboration en matière de sécurité pendant trois ans. Quand on dit que ce gazoduc a entraîné l'éviction de populations et des violations graves des droits de l'Homme, Total se défend en alléguant que treize villages ont bénéficié du chantier du gazoduc, grâce à la construction d'infrastructures : école, hôpital, etc. Mais personne n'a pu vérifier quelle était la situation à quelques kilomètres de là car le périmètre de sécurité du gazoduc (50 kms) va bien au-delà de ces treize villages. Personne ne l'a jamais visité et certains des habitants sont maintenant réfugiés en Thaïlande. Total dément avoir la moindre influence dans cette zone alors que ses prestataires de service chargés de la sécurité la surveillent pour interdire les passages vers le chantier. Le projet Yadana représente le plus gros investissement depuis l'indépendance de la Birmanie, il entraîne une collaboration économique avec la dictature birmane et par ricochet une complicité dans le blanchiment de l'argent de la drogue. M. Roland Blum a demandé si M. Francis Christophe disposait de preuves, d'indices ou de témoignages étayant cette affirmation. Mme Marie-Hélène Aubert a souhaité savoir comment, selon lui, s'opéraient les versements de Total à l'Etat birman. M. Francis Christophe a expliqué qu'il disposait d'un faisceau de présomptions lié aux tractations financières. Selon son livre "Birmanie, la dictature du pavot", une nébuleuse d'entreprises françaises centrée sur la société Brenco a monté un véritable circuit de blanchiment permettant à l'armée birmane d'acquérir des hélicoptères polonais en justifiant de l'origine des fonds par le versement de Total. Selon des sources vérifiées, la direction de Total pensait ne pas obtenir le contrat si elle ne favorisait pas, indirectement, ce contrat d'armement. La complicité de Total dans le blanchiment ne saurait être considérée comme involontaire car, pour la protection du chantier, une armée birmane performante est une nécessité, et seul l'argent de la drogue permet de l'équiper. D'autre part, comment ignorer la vraie nature de la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE) quand, comme Total, on négocie avec elle depuis de longs mois ? Total reconnaissait depuis 1994 avoir versé 15 millions de dollars à la signature du contrat. Ces quinze millions légaux décaissés par Total ont été injectés dans le circuit financier de l'argent de la drogue. Le blanchiment en l'espèce consiste à injecter de l'argent légal dans un circuit financier illégal pour blanchir l'ensemble du flux. L'observatoire géopolitique des drogues a cherché à en savoir plus sur les modes de versements de Total (zone géographique, banque, compte), mais le silence et l'opacité sont plus grands que pour les versements d'Elf à l'Etat congolais ou au Président Lissouba. Plusieurs versements ont été effectués dans différents lieux, différentes banques et sur différents comptes. Tout le problème réside dans la nature financière réelle de la MOGE qui est la structure de partenariat mise en place par le régime birman. Tous les leviers financiers ont été pris en main par les services de sécurité, qui constituent le fondement du régime birman et sur lesquels le général Khin Nyunt à la haute main. Ce dernier, pour assurer sa puissance, a besoin de ressources financières considérables pour entretenir l'appareil de sécurité aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur. Or, il est clair que sa dotation budgétaire ne lui permet pas d'assurer ses dépenses. D'autres branches de l'appareil de sécurité militaire birmane sont directement impliquées dans l'incitation à la culture du pavot, la protection de la production et l'exportation d'héroïne. Quand il faut réinjecter l'argent de la drogue dans un circuit économique normal, la MOGE est utilisée comme un instrument privilégié de recyclage. La MOGE ne gagne actuellement pas d'argent pour ses activités pétrolières, officiellement elle est même en déficit puisqu'elle est chargée de l'importation des produits finis. Via la MOGE, l'appareil de sécurité birman dispose pourtant de ressources considérables. Comme celles-ci ne proviennent pas du gaz, il est difficile d'imaginer que la drogue ne soit pas le moteur principal du fonctionnement financier de ce réseau. On en retrouve une confirmation indirecte, lorsqu'un syndicat de travailleurs américains de la Compagnie Unocal, partenaire de Total dans le projet de gazoduc Yadana a réclamé la création d'une mission d'enquête sur la structure financière de la MOGE à l'assemblée générale des actionnaires d'Unocal en 1996. Unocal a demandé à la "Security and exchange Commission" équivalent de la Commission des Opérations de Bourses que cette résolution ne soit pas présentée aux actionnaires au motif que "s'enquérir des ressources de la MOGE contrevenait à la loi birmane sur la protection du secret". La Security and Exchange Commission a rejeté cette proposition qui n'a toutefois pas obtenu les 50 % requis auprès des actionnaires d'Unocal pour qu'une enquête sur les structures financières de la MOGE soit diligentée. Les structures financières de la MOGE sont opaques. D'ailleurs la transparence financière est inexistante en Birmanie. Les compagnies étrangères sont tenues de payer leur personnel via une banque locale et les transferts sont longs y compris au sein d'une même banque. Le système financier est opaque et le fonctionnement de l'Etat birman s'apparente à celui de la Corée du Nord, mais à cette différence près que les entreprises françaises s'enorgueillissent de travailler en Birmanie. Par ailleurs, l'argument de Total, qui consiste à expliquer que son investissement bénéficie à l'ensemble de la population, est contredit par la réalité : son investissement ne bénéficie qu'au seul régime birman. M. Roland Blum s'est informé du coût et de la rentabilité de l'investissement de Total en Birmanie. Il a souhaité comprendre comment cette compagnie participait indirectement au blanchiment de la drogue et savoir si elle admettait l'existence de ce type d'infraction. Il a fait observer que les allégations concernant le blanchiment de la drogue par la MOGE, si elles étaient avérées, auraient un impact sur la valeur du titre de Total. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir pourquoi certaines compagnies pétrolières ont, d'entrée de jeu, déclaré forfait et refusé de s'intéresser au projet Yadana. Est-ce en raison de la nature politique du régime birman ? Pourquoi la diplomatie française n'a pas cherché à dissuader Total de s'implanter en Birmanie ? Elle s'est informée sur les motivations de cette compagnie et sur son attitude actuelle. Elle s'est interrogée sur la faiblesse des réactions de la société civile française et des actionnaires de Total à ce sujet. M. Francis Christophe a apporté les réponses suivantes. Pour Total, le projet Yadana doit être examiné sur trente ans. Il a coûté 1,2 milliard de dollars dont Total supporte environ 34 % du coût qui en réalité serait plus élevé, beaucoup de frais n'auraient pas été comptabilisés sous les rubriques Birmanie. Total a refusé de répondre sur la question du blanchiment de l'argent de la drogue en 1996. Certaines compagnies ont refusé de s'intéresser à ce projet, soit pour des raisons économiques en raison de la qualité du gaz et du fait que l'unique débouché en soit la Thaïlande, soit par crainte des effets négatifs d'une collaboration avec la Junte birmane. Unocal, partenaire de Total a été violemment attaquée par des militants des droits de l'Homme aux Etats-Unis. Texaco et Arco se sont retirés de Birmanie en 1997 et 1998. Total a parié sur ce projet ; la compagnie en a d'abord fait une présentation attrayante en expliquant que développer ses positions en Asie était une priorité pour elle. Il se pourrait que certains paramètres qui expliquaient ce choix se soient modifiés, sans que Total en ait tiré les conséquences, sa direction est à l'abri de l'erreur. Actuellement Total ne communique plus sur la Birmanie. En outre plusieurs lobbies, réseaux et acteurs ont estimé que la Birmanie offrait un potentiel intéressant et disponible et que les diplomates et les hommes d'affaires français ont considéré ce pays comme une tête de pont possible de la présence française en Asie du Sud-Est. Le directeur Asie-Océanie du ministère des Affaires étrangères s'est d'ailleurs félicité devant les députés du fait que la France soit le premier investisseur en Birmanie. Certaines déclarations, telle une émission à RFI, ont fait apparaître une osmose entre Total Birmanie et l'ambassade de France en Birmanie. Le directeur de Total Birmanie et l'ambassadeur de France se félicitaient de la présence de Total et s'accordaient pour nier toutes exactions de l'armée birmane contre les populations. Or, on peut considérer que la Birmanie est un narco-Etat : FMI et Banque mondiale reconnaissent qu'en Birmanie, sur 100 dollars de revenus, plus de 50 dollars proviennent arithmétiquement de la drogue. Cet argent a été utilisé pour équiper une armée qui est passée de 150 000 à 500 000 hommes, il en va de même du matériel militaire alors qu'aucun pays ne menace la Birmanie. Le fait de ne pas montrer du doigt ce pays aura des effets pervers à terme. Total pourrait risquer un boycott même en France et ce risque existe aux Etats-Unis et en Europe du Nord. M. Roland Blum a souhaité savoir comment l'opposition réagissait à la présence de Total en Birmanie. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si Mme Aung San Suu Kyi avait fait des déclarations sur la présence de Total en Birmanie et si des éléments nouveaux étaient apparus depuis la parution de l'ouvrage de M. Frédéric Christophe "Birmanie, la dictature du pavot". Evoquant des prises de position récentes de la Shell, elle a souhaité savoir s'il y avait une réelle évolution du monde pétrolier. M. Francis Christophe a apporté les précisions suivantes. Le contrat signé avec le régime militaire, dont la légalité est contestable, sera dénoncé par l'opposition qui a obtenu 80 % des suffrages aux élections législatives. Celle-ci a d'ailleurs annoncé que ce contrat serait remis en cause dès que ces élections seraient prises en considération. Total a toujours indiqué que sa présence assurait un développement utile aux populations birmanes car un autre gazoduc devait être construit pour amener du gaz à Rangoon, pour électrifier la ville et produire des engrais, ce qui nécessitait un investissement de 750 millions de dollars. Mais, faute de financement, Total n'a pas construit ce gazoduc. Selon Total, pendant trente ans, le produit de vente de la totalité de ce gaz allait bénéficier aux Birmans ; or, il est acquis que la totalité de la production à venir est déjà hypothéquée et a servi à l'armée birmane à s'équiper militairement et à enrichir ses généraux. Les successeurs éventuels de la junte devront rembourser la dette. Rien n'ira donc au développement du pays. Il n'est pas exclu que le contribuable français soit touché car Total, contre l'avis de certains, a réussi à obtenir la garantie de la Coface pour le projet de Yadana. Dans Le Monde du 20 juillet 1996, Mme Aung San Suu Kyi a donné une interview titrée "La compagnie Total est le principal soutien de la dictature à Rangoon". Le surlendemain le numéro deux de Total répondait dans le même journal qu'il avait découvert avec surprise la réaction de Mme Aung San Suu Kyi. Or, depuis 1992, elle-même et ses porte-parole ont dénoncé ce contrat avec insistance. La logique de la communication de Total est difficile à comprendre. Les contrevérités, à force d'être répétées, deviendraient vraies ? En décembre 1996, lors du cinquantenaire de la déclaration universelle des droits de l'Homme, un message de Mme Aung San Suu Kyi a été diffusé et le Chef de l'Etat y a répondu en déclarant qu'il soutenait son combat pour la démocratie sans réserve. Or, elle a demandé à la France de ne pas investir en Birmanie sous ce régime en évoquant le gazoduc et d'éviter que l'ASEAN intègre la Birmanie en l'état. Sur ces deux points précis, le Président français a pris publiquement position contre les demandes de Mme Aung San Suu Kyi, à Bangkok. Il s'est prononcé en 1996 pour le gazoduc et en mai 1997 pour l'admission de la Birmanie au sein de l'ASEAN. Le Président Chirac est le seul responsable d'un Etat démocratique à se prononcer publiquement en faveur de l'admission de la Birmanie de l'ASEAN en l'état, ce qui constitue une exception française. Audition de la Fédération internationale des droits de l'Homme Me William Bourdon, secrétaire général Mlle Anne Christine Habbard, secrétaire générale adjointe Mme Emmanuelle Robineau Duverger, responsable de l'Afrique et de la justice internationale au secrétariat international de la FIDH le 12 janvier 1999 à 15 heures Mme Anne-Christine Habbard a exposé qu'elle avait participé à la rédaction du rapport présenté en 1996(1) sur l'action de Total en Birmanie. La démarche de la Fédération s'appuie sur une analyse de la globalisation économique. L'une des conséquences de celle-ci est l'émergence de nouveaux facteurs ayant un impact sur les droits de l'Homme, dont les institutions internationales et en particulier les multinationales. Il ne s'agit pas, pour la FIDH, de procéder à une condamnation systématique et absolue de l'ensemble de l'action des entreprises multinationales du point de vue des droits de l'Homme. Il faut reconnaître que l'action de Total en Birmanie est le prototype des activités néfastes auxquelles une multinationale peut se livrer. Du reste la réaction de Total à l'égard de la FIDH à la suite du rapport n'a certainement pas contribué à démontrer sa bonne foi. Il faut préciser que la Fédération n'a pas obtenu de visas pour se rendre en Birmanie et donc que le rapport a été effectué, sur la base d'enquêtes en France, en Thaïlande, auprès d'ONG travaillant sur le dossier, auprès des réfugiés à la frontière entre la Birmanie et la Thaïlande, auprès de journalistes qui s'étaient rendus en Birmanie et aussi auprès de personnels de Total sous couvert d'anonymat. Les activités de Total en Birmanie sont critiquables à de multiples ponts de vues, car elles constituent un réel soutien moral, politique, économique et financier à un régime illégal illégitime et condamné internationalement : un soutien moral, car Total est pleinement partenaire d'un régime coupable de violations massives et systématiques des droits de l'Homme ; un soutien politique car l'action de Total contribue à légitimer la Junte sur la scène internationale, de plus les officiers de sécurité de Total collaborent étroitement avec l'armée birmane, dont on connaît les pratiques violentes ; un soutien économique et financier car les investissements réalisés par Total, qui constituent les plus gros investissements étrangers en Birmanie, sont une véritable source d'oxygène pour le régime en place, au point que de nombreux observateurs estiment que Total assure le maintien de la Junte au pouvoir. Mme Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la paix en 1991, est de ceux-là. Contrairement à ce qu'affirme Total son action ne se limite pas à une activité économique. De plus et surtout des violations massives des droits de l'Homme ont été perpétrées à l'occasion du chantier. Ce ne sont évidemment pas les employés de Total qui les ont commises mais Total peut être considéré comme complice pour en avoir eu connaissance et en avoir été le bénéficiaire. Parmi ces violations, on compte, entre autres, les déplacements de populations, le travail forcé et la torture. Ces exactions n'ont pas cessé avec la publication du rapport et des informations de la semaine dernière confirment leur persistance. Les réactions de Total à la publication du rapport montrent que l'entreprise a véritablement quelque chose à cacher sur son action en Birmanie. Dans le même état d'esprit, la Fédération a engagé des études concernant Timor, l'Afrique et l'Amérique latine, en particulier la Colombie. Mme Emmanuelle Robineau Duverger a exposé qu'elle avait étudié l'action de Shell au Nigeria qui a entraîné des effets désastreux pour la population : développement de la corruption, de la prostitution, de la répression des manifestations induites par l'absence des retombées positives du pétrole pour les populations locales et des effets très néfastes en matière d'environnement. La Fédération s'est également intéressée aux projets pétroliers concernant le Tchad et le Cameroun. Les autorités ont procédé à une répression sévère dans le Sud afin de rassurer les investisseurs sur leur détermination à assurer la sécurité dans la région. En ont résulté de nombreux cas d'exécutions extra-judiciaires. On peut également citer l'exemple du député Yorongar qui s'était élevé contre le projet pétrolier et en avait dénoncé certains aspects particulièrement préoccupants ; il vient de voir sa condamnation à trois ans d'emprisonnement confirmée en appel alors que la diffamation n'est, au Tchad, passible que d'un maximum de deux ans de prison. Dans ces deux pays, on rencontre les mêmes problèmes qu'ailleurs concernant la faiblesse des compensations dont bénéficient les populations locales, l'absence de concertation avec la société civile, le développement de la corruption, le manque de transparence sur la répartition des bénéfices induits par les investissements pétroliers, etc. S'agissant de la compensation, des accords ont été trouvés et l'on sait, aujourd'hui même, que le consortium pétrolier a déjà versé les indemnités alors que les décrets d'expropriation n'ont pas encore été pris. On peut s'interroger sur une telle précipitation et avoir des doutes sur la composition du collège chargé de garantir la gestion rationnelle et transparente des revenus issus du pétrole. En sont membres le contrôleur financier qui est un haut fonctionnaire de l'Etat entièrement placé sous la responsabilité du Chef de l'Etat, certains membres de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême nommés par le Chef de l'Etat après avis de l'Assemblée nationale dominée aux trois cinquièmes par les militants du parti au pouvoir, le directeur de la banque centrale, celui du trésor, celui de la planification et celui du pétrole qui sont des hommes de confiance du Président de la République. Seuls les représentants des ONG et des syndicats peuvent, dans une certaine mesure, si l'on exclut les jeux des influences et des man_uvres de division, prétendre échapper à la mainmise du pouvoir. En ce qui concerne la pollution, et à titre d'exemple, le consortium a prévu d'atténuer la pollution de l'air en arrosant les routes tous les jours mais on peut se demander si en réalité il ne risque pas d'épuiser les rares sources d'eau utilisables pour les populations locales notamment en période sèche. Par ailleurs, les eaux usées risquent de conduire à une certaine contamination des nappes phréatiques et par conséquent à la contamination des populations et du bétail. Du côté camerounais, l'oléoduc doit arriver sur la plage de Kribi qui est un des plus beaux sites du Cameroun, après avoir traversé une partie de la forêt. Les Pygmées, déjà trop souvent parqués dans des camps, risquent de souffrir de son passage et de devoir se réfugier dans les zones urbaines dans lesquelles ils ne s'adaptent absolument pas. Au nord, dans la zone des "lamidis", chefs traditionnels, la corruption déjà l'une des plus élevées d'Afrique risque de s'accroître et l'esclavage qui n'a pas disparu, de s'intensifier encore. Me William Bourdon a exposé que si l'on peut constater qu'à l'avenir, il sera plus facile de poursuivre sinon de condamner les "Pinochet", il sera de plus en plus difficile, dans bien des cas, de poursuivre les entreprises multinationales, qui à travers certaines unités délocalisées dans des zones de "non-droit", sont à l'origine de violations des droits de l'Homme. Elles sont, dans ces conditions, à l'abri de toute justice alors que leurs actions mettent en cause les droits économiques et sociaux sinon les droits civils et politiques les plus élémentaires. Néanmoins, les multinationales légitimement préoccupées sollicitent de plus en plus l'avis des ONG sur leurs actions. En France on connaît les relations "incestueuses" de l'Etat avec les entreprises pétrolières. Les infractions économiques s'accroissent parce que le droit international est inadapté et le droit interne difficilement applicable. On peut recourir au juge de la nationalité de la victime ou de l'auteur de l'infraction. En France les crimes perpétrés par un Français à l'étranger sont punissables mais les délits ne le sont que si le délit est incriminé dans le pays où a été réalisée l'infraction. Toutefois on peut se demander si Total ne serait pas passible des juridictions françaises s'agissant du crime de séquestration ou d'arrestations arbitraires en Birmanie et au minimum du délit de non dénonciation de crime. Une réflexion doit être entreprise sur la possibilité d'élargir le droit pour les associations de défense des droits de l'Homme de déposer directement plainte avec constitution de partie civile. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur la nature du soutien financier de Total en Birmanie et la politique de la Fédération relative aux embargos et sur ce qu'il convient de proposer pour remédier à certaines carences législatives. Elle a voulu connaître le sentiment de la FIDH sur les positions récentes prises par la Banque mondiale sur le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun. Elle a souhaité savoir quelles étaient les initiatives prises au sein des instances internationales pour engager des réflexions sur la responsabilité des personnes morales. M. Pierre Brana a demandé quelle était la nature de l'aide militaire directe à la Junte birmane, si la Fédération a enquêté sur les compagnies pétrolières étrangères et dans ce cas si l'attitude de ces dernières est différente selon leur nationalité. Il s'est interrogé sur le tracé de l'oléoduc Tchad-Cameroun et sur l'action à mener pour concilier la protection des populations, celle de l'environnement et la rationalité du tracé. Il a voulu savoir si certaines compagnies pétrolières étaient plus respectueuses que d'autres des droits de l'Homme et de l'environnement et il a sollicité l'avis de ses interlocuteurs sur l'impact des campagnes de boycott. M. Roland Blum a souhaité des précisions sur les conditions de mise en _uvre de la responsabilité des personnes morales en droit interne et en droit international et a demandé ce qu'il advenait quand une société française se rend coupable d'un crime ou d'un délit à l'étranger. Mme Anne Christine Habbard a répondu aux questions portant sur la Birmanie. Le soutien financier de Total à la Junte birmane est évident puisque Total est associée dans le projet à la MOGE, partenaire à 15 % et contrôlée intégralement par le gouvernement birman. Par ailleurs Total est au courant des exactions commises à l'occasion du chantier et peut donc être considérée comme complice, même passif. Enfin, il est clair que Total a intérêt au maintien de la Junte du fait que les opposants ont indiqué qu'il ne reconnaîtraient pas les contrats conclus par elle s'ils revenaient au pouvoir. Tous les opposants à la Junte et notamment Mme Aung San Suu Kyi ainsi que le gouvernement en exil ont condamné le projet. Or la France se trouve très impliquée dans sa réalisation et soutient pleinement Total. S'agissant du soutien financier, des commissions ont été versées au SLORC pour le contrat, ainsi que des pots-de-vin. Surtout, la réalisation du projet, dans la mesure où il garantit les recettes futures, a permis au gouvernement birman de contracter des prêts et par là notamment d'acheter avec paiement à terme, des armements. Le gouvernement birman a en particulier acheté des hélicoptères à la Pologne en 1994 et M. Walesa, alors Président de la République polonaise, avait indiqué que c'était la société Total qui les avait payés. En ce qui concerne le soutien militaire, Total a prêté ses hélicoptères et ses pilotes au SLORC à l'armée birmane dans le cadre de ses offensives contre les Karens. Cette information a été confirmée à la FIDH par des sources anonymes internes à Total. Cette compagnie aurait aussi fourni au gouvernement birman des images satellites utilisées pour la construction de l'oléoduc, images satellites qui pourraient être utilisées par ce dernier à des fins militaires. Quant aux compensations versées aux villages avoisinants dont se flatte Total, elles se sont limitées à deux millions de dollars utilisés notamment dans la création de cliniques dont une aurait déjà fermé, à améliorer la pêche aux crevettes et à la fourniture de bicyclettes. Treize villages du chantier en ont profité, et en particulier les personnes appartenant à l'USDA, syndicat affilié au SLORC. En dépit de ces micro-projets, et au vu de l'ensemble des activités de Total dans la région, l'impact de la présence de cette société est globalement négatif. Au cours d'une même interview le chargé de la communication de Total indiquait que deux millions de dollars constituent une aide importante, mais un peu plus loin, il reconnaissait que des commissions de 15 millions de dollars versées au SLORC ne représentaient rien pour une entreprise comme Total. La situation des droits de l'Homme en Birmanie est très préoccupante. La FIDH demande le retrait des multinationales de ce pays. Mgr Desmond Tutu a bien indiqué que l'embargo avait été un des éléments déterminants de la fin de l'apartheid en Afrique du Sud. Par ailleurs, la plus grosse étude faite pas la Fédération concerne la Birmanie. Un rapport va être publié sur Timor mais la partie sur le pétrole n'est pas achevée. A Timor, il s'agit d'entreprises australiennes, américaines et japonaises. En Colombie où la Fédération enquête, Texaco et Total sont concernés. Mme Emmanuelle Robineau Duverger a répondu aux questions relatives à l'oléoduc Tchad-Cameroun. Le projet de tracé de l'oléoduc traverse le Cameroun ; la Banque mondiale a rejeté le dossier en octobre 1998, ayant relevé que l'étude d'impact sur l'environnement, réalisée par le consortium comportait 65 insuffisances. Le dossier devra être finalement examiné par l'assemblée générale de la Banque mondiale en avril 1999. En Afrique la Fédération a initié des enquêtes au Nigeria, au Congo et au Tchad mais n'a pas pu le faire en Angola ne disposant pas de correspondant sur place. Mlle Anne-Christine Habbard a ajouté qu'il apparaissait que globalement au plan mondial, les entreprises pétrolières et minières sont les plus dangereuses pour les droits de l'Homme. Cependant, les entreprises canadiennes et américaines sont sensibles à la pression de l'opinion publique et ont donc élaboré des codes de conduite qui semblent plus stricts que ceux des entreprises françaises. Me William Bourdon a répondu aux questions juridiques. En ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, la France n'a pas obtenu lors de la conférence de Rome qui a abouti à l'adoption du statut de la Cour Pénale Internationale que les personnes morales puissent être poursuivies, les Anglo-Saxons y étant hostiles. Il est vrai que la responsabilité personnelle des dirigeants est susceptible d'être mise en cause ; mais en France moins qu'aux Etats-Unis ou en Belgique, il est possible aux associations de se constituer partie civile ; le droit international est en gestation s'agissant de la justiciabilité des droits économiques et sociaux. La FIDH est hostile à la politique des embargos qui aggrave le sort des populations civiles. En revanche, des campagnes publiques peuvent être utiles ; ainsi on a vu des fonds de pension américains se retirer du capital de certaines entreprises à la suite de campagnes dénonçant les effets dévastateurs résultant d'implantations d'entreprises à l'étranger sur les populations locales. Un "consumérisme humanitaire" est aussi en train d'émerger. Cependant, il faut rappeler que l'appel au boycott en France est éventuellement passible de poursuites judiciaires. La FIDH a obtenu un statut consultatif auprès de l'OIT. C'est une avancée dans la justiciabilité des droits économiques et sociaux. Audition de M. Jean-François Stoll, directeur de la Direction Economique Extérieure (DREE) au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget le 12 janvier 1999 à 15 heures M. Jean-François Stoll a exposé comment la DREE intervenait dans le domaine pétrolier. Les entreprises pétrolières sont peu nombreuses, structurées comme des multinationales et échappent, comme dans d'autres secteurs, à la logique nationale française. De ce fait, la DREE reçoit surtout leurs sous-traitants. Néanmoins, la commission des garanties pour le commerce extérieur qui délivre des garanties mises en _uvre par la Coface sur les exportations de matériel et où sont représentés le ministère de l'Economie des Finances et du Budget, le ministère des Affaires étrangères et un grand nombre de ministères techniques, est amenée à connaître certains contrats des compagnies pétrolières. Sa branche garantie sur investissements joue un rôle plus important pour le secteur pétrolier car elle garantit le risque politique sur la durée de l'investissement (quinze ans). Aussi arrive-t-il que les compagnies pétrolières qui s'apprêtent à financer un investissement dans un pays complexe demandent à l'administration de garantir le risque politique sur dix ou quinze ans. Cette procédure plus confidentielle est majoritairement utilisée par les compagnies minières et pétrolières et cette branche est restée équilibrée dans les comptes de la Coface. C'est au titre de cette deuxième branche d'activité qu'en 1994 la Commission a garanti l'entreprise Total à hauteur de 2,4 milliards de francs avec une quotité garantie de 70 % de la quotité et une prime de 1,5 % contre le risque politique en Birmanie. La DREE dispose d'un réseau important de 160 postes pour 1 000 agents français qui conseillent les exportateurs et investisseurs français à l'étranger. En principe, quand une entreprise pétrolière investit dans un pays, elle ne dévoile pas automatiquement sa stratégie. Elle consulte rarement la DREE et demande peu d'aide. La DREE est aussi amenée à traiter du problème des compagnies pétrolières dans les enceintes multilatérales notamment à l'OCDE et à l'OMC. Les questions d'environnement, de norme sociale, de transparence en matière financière sont abordées au travers de règles multilatérales. Il n'appartient pas à la DREE de se prononcer sur le régime politique d'un pays, responsabilité qui revient au Quai d'Orsay. Seules relèvent de son appréciation les analyses des risques économiques financiers et de solvabilité en général. M. Pierre Brana a souhaité savoir si dans le système de garanties à l'investissement, des contreparties pouvaient être demandées aux entreprises. Il a voulu savoir en quoi la DREE pouvait intervenir dans les domaines de l'environnement. M. Roland Blum s'est étonné que les droits de l'Homme ne soient pas pris en compte quand des garanties sont accordées par des organismes publics ; ainsi Total qui soutient indirectement au plan matériel et politique une Junte au pouvoir s'est vu accorder une garantie de 2,4 milliards de francs pour son activité en Birmanie. N'y a-t-il pas là un risque de dérive ? Il a constaté que les entreprises pétrolières françaises sont libres de leur stratégie alors que l'Etat y a été majoritaire et que seule la rentabilité économique est prise en compte. Mme Marie-Hélène Aubert s'est également interrogée sur la façon dont la DREE avait accepté de garantir le risque politique en Birmanie. Le client essentiel, la Thaïlande, n'ayant semble-t-il pas encore achevé l'usine thermique qui devait être alimentée par le gazoduc. Qu'adviendra-t-il si Total se retire de Birmanie ? Elle s'est demandé si le fait d'avoir garanti Total n'encouragerait pas les opérateurs français à souhaiter la stabilité du régime politique birman actuel qui a passé des contrats dénoncés en leur temps et actuellement par l'opposition birmane. Elle a voulu savoir si Elf et Total menaient leur propre politique commerciale sans que la DREE en soit informée. Par ailleurs, elle s'est informée sur les mécanismes de contrôle du respect des conventions sur les droits de l'Homme, les droits économiques et sociaux et le droit de l'environnement car, selon elle, la rente pétrolière ne génère ni la paix ni la prospérité dans les pays producteurs, qui achètent des armes et mènent des guerres civiles. Constatant que les seuls enjeux économiques et financiers primaient, ce qui surprend, eu égard à la situation de la population de ces pays, elle a souhaité savoir si des directives avaient été données aux administrations pour prendre en compte les termes du discours de M. Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères, au MEDEF où il insistait sur la prise en compte des droits sociaux et environnementaux. Elle s'est renseignée sur les relations des postes d'expansion économique avec les ambassades. Elle a souhaité connaître l'incidence des cours du pétrole sur la stratégie des grands groupes pétroliers et a souhaité savoir ce que la DREE proposait pour améliorer ses relations avec eux. M. Jean-François Stoll a apporté les réponses suivantes. L'achat de matériel français voire européen constitue la contrepartie des garanties accordées pour l'exportation. Dans le cas des garanties sur investissement, cette clause est moins forte, l'investissement français à l'étranger étant en lui-même considéré comme intéressant pour l'économie française (dans la majorité des cas, toutefois, ces investissements sont aussi porteurs d'exportation). La prise en compte du respect de l'environnement pourra être à l'avenir une contrepartie exigée. C'est la thèse que l'Administration française défend dans la préparation du futur cycle de l'OMC. C'est désormais une pratique de la commission des garanties qui demande aux entreprises de produire une note d'impact à l'occasion de chaque dossier comportant des incidences environnementales. La DREE prend surtout en compte un risque global, et étudie les composantes environnementales, financières et certains risques non financiers dans leur ensemble. Pour ce faire, la DREE tient compte des avis des autres ministères, notamment le ministère des Affaires étrangères. La décision de garantir le risque politique pris par Total en Birmanie a été longue et difficile à prendre. Un débat a eu lieu au niveau du ministère et le cabinet de l'époque (1994) a exigé que l'on augmente les primes et que l'on réduise la quotité garantie à 70 %. La pratique montre que lorsqu'il y a un changement de régime politique, le risque souverain sur les dettes anciennes est en général repris par les successeurs. Ainsi, la Russie a repris les engagements passés par l'ex-URSS. Un pays qui n'honore pas ses engagements passés risque de se fermer au marché financier et prend le risque de vivre en autarcie financière. La centrale thermique que doit construire la Thaïlande devrait être achevée au printemps 1999. Le projet est retardé mais pas différé. Si Total se retirait de Birmanie, la garantie ne jouerait pas car le fait générateur est exclusivement le risque politique (nationalisation, guérilla, etc.). En général, les entreprises pétrolières ont leurs propres renseignements sur les pays où elles interviennent, et bien souvent elles en savent autant que l'Administration qu'elles considèrent souvent comme un guichet de financement et de garantie, ce qui est un peu réducteur. L'intérêt d'un projet d'investissement (pour le pays de l'investisseur, comme pour le pays récipiendaire) doit s'analyser sur le long terme : exportation, approvisionnement en matières premières, installation de sous-traitants, présence culturelle. Il doit être aussi apprécié à plus court terme sous l'angle de sa rentabilité économique. Ceci est plus directement de la responsabilité de la Direction du Trésor, l'équilibre financier du projet étant sa principale condition de la maîtrise du risque. Quand on finance un projet de développement sur crédits publics, la prise en compte de l'environnement, comme je l'ai déjà souligné, est de plus en plus importante. Bien souvent ces projets sont financés par des crédits multilatéraux. Ils font l'objet de discussions au sein de l'OCDE et au sein de l'Union européenne, notamment sur les questions de niveau de concessionnalité, mais aussi environnementales. En France, l'administration contrôle les exportations technologiquement sensibles en matière militaire et la Commission interministérielle d'exportation des matériels de guerre (CIEMG) délivre des autorisations contraignantes de négociation, de financement et d'exportation. S'agissant de matériel civil, la commission de garantie n'a pas pour l'heure de règles précises et concordantes concernant le respect des normes sociales minimales. Ces questions sont pourtant d'ores et déjà posées dans les enceintes institutionnelles multilatérales. Ainsi, quand un financement multilatéral est examiné par la Banque mondiale, des débats sur la situation des droits de l'Homme ou l'environnement peuvent avoir lieu. Il est alors plus difficile pour un pays de donner une garantie ou un financement bilatéral alors que le Conseil d'administration de la Banque mondiale l'a refusée au nom de ces principes. Pour l'instant, le discours du ministre des Affaires étrangères au MEDEF n'a pas eu de traduction dans les textes bien que nous défendions fortement l'inscription de ce sujet dans le futur agenda de l'OMC. La notion de risque politique reste pour l'instant appréciée de manière globale. Aux termes du décret de 1979, l'Ambassadeur a autorité sur le poste d'expansion économique du pays où il exerce. Quand une entreprise pétrolière française souhaite investir dans un pays, elle se renseigne sur son niveau de stabilité politique à long terme et s'adresse souvent à l'Ambassadeur de France. Traditionnellement, les compagnies pétrolières collectent leurs informations ailleurs qu'à la DREE, ou parallèlement. Ceci peut paraître regrettable surtout quand quelque temps plus tard cette même entreprise sollicite des aides financières ou des garanties d'investissement. Les réseaux de la DREE travaillent à 80 % pour les PME ce qui est leur vocation, et sont concentrés sur les pays émergents. Ils sont de moins en moins présents dans les pays endettés ou peu solvables. La DREE a diminué ses effectifs de 20 % dans ses postes en six ans et ferme de nombreux postes. La DREE pourrait intéresser les compagnies pétrolières en leur fournissant des informations dont elles ne disposent pas toujours, par exemple sur l'évolution de la réglementation des pays, sur les stratégies concurrentielles à moyen terme des entreprises étrangères, et bien sûr sur la solvabilité économique des acheteurs (notion de risque-pays). La chute des cours du pétrole est intervenue depuis fin 1997. Le marché pétrolier s'est caractérisé par la coexistence d'une offre et d'une demande en progression, la première connaissant une croissance supérieure à la seconde. En effet, alors même que la crise asiatique et ses conséquences se faisaient déjà sentir, l'offre des pays membres de l'OPEP de même que celle des pays non-membres a continué à progresser. Les accords de réductions volontaires consentis durant l'année 1998 lors des réunions du Comité ministériel de surveillance de l'OPEP n'ont pas eu les effets escomptés. Les volumes des réductions ont été d'une part trop faibles pour influer le marché, d'autre part les nouveaux quotas ainsi mis en place n'ont pas été systématiquement respectés par certains pays producteurs devant faire face, par ailleurs, à de sérieuses difficultés financières. Face aux baisses de leurs résultats, les grands groupes pétroliers ont été amenés à envisager des mesures de réduction des coûts et à revoir leur programme d'investissement avec une sélectivité plus importante des projets en fonction de leur rentabilité. Mais l'élément le plus visible, le plus médiatisé aussi a été l'accélération au niveau international du phénomène de concentration du secteur, déjà engagé depuis plusieurs années. Une illustration récente en est l'offre amicale effectuée par Elf pour le rachat d'actions du groupe pétrolier norvégien Saga Petroleum. On rappellera aussi le rachat en 1998 d'Amoco par British Petroleum, la plus grande fusion dans l'histoire des compagnies pétrolières. Après son audition, M. Jean-François Stoll a précisé que, suite aux derniers accords de réduction de production (mars 1999) consentis par l'OPEP, qui semblent mieux respectés, ainsi que des signes de reprise en Asie, nous assistons depuis quelques mois à une remontée des cours. Si celle-ci est durable, les compagnies pétrolières devraient pouvoir en termes d'investissements envisager l'avenir avec un plus grand optimisme. Audition de M. Philippe Durand, sous-directeur à la direction de la législation fiscale au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie le mercredi 13 janvier 1998 à 15 heures M. Philippe Durand a exposé qu'il était au service chargé de la législation fiscale et non pas à la direction chargée de la vérification des déclarations des contribuables. Il a en charge la fiscalité directe des entreprises ainsi que divers autres impôts notamment l'ISF. S'agissant des entreprises pétrolières, au moins les plus grandes Elf et Total en particulier, elles bénéficient comme un certain nombre de grandes entreprises, du système du bénéfice consolidé, créé en 1965 afin de favoriser le développement des entreprises françaises à l'étranger. Lorsqu'une entreprise va s'implanter à l'étranger, elle est conduite à y faire des investissements et à engager des frais importants. Comme pendant plusieurs années, l'installation étrangère est déficitaire, on favorise donc le développement des entreprises à l'étranger en leur permettant de déduire du bénéfice imposable en France les déficits que leur occasionnent ces implantations. Ce régime est réservé au secteur industriel pour deux raisons : d'une part parce que les investissements y sont plus importants, d'autre part parce que la localisation des bénéfices y est plus facile à déterminer et par conséquent la fraude moins simple que pour des entreprises de services. Ce régime est complexe à mettre en _uvre, ne serait-ce que parce que les entreprises qui demandent à en bénéficier doivent présenter à l'administration fiscale leurs résultats pour chacune de leurs filiales étrangères sous la forme comptable exigée en France. Ce régime permet d'imputer les impôts payés à l'étranger sur les impôts payés en France mais ne conduit pas à reversement si les impôts étrangers sont supérieurs à l'impôt qui devrait être payé en France. Seuls restent possibles dans cette situation des reports sur les années suivantes. Pour les entreprises pétrolières, le bénéfice consolidé a une importance majeure parce que les redevances qu'elles paient aux Etats dans lesquels elles procèdent à de l'extraction sont considérées comme des impôts payés à cet Etat et sont donc déductibles de l'impôt susceptible d'être payé en France. Le système fiscal français présente par ailleurs l'inconvénient de pénaliser les redistributions de bénéfices prélevés sur les résultats de filiales étrangères. Certes, les bénéfices en cause n'ont pas été imposés en France dans la mesure où ils ont bénéficié du régime des sociétés mères et filiales. Mais de ce fait, en cas de redistribution, ces dividendes supportent le précompte pour gager l'avoir fiscal dont bénéficie l'actionnaire en aval. Or, pour les dividendes provenant de bénéfices étrangers, ce précompte ne peut être gagé par un avoir fiscal d'amont dans la mesure où les bénéfices en question n'ont pas donné lieu au paiement d'un impôt en France, la filiale étrangère n'étant pas dans le champ de l'impôt français sur les sociétés. Le régime du bénéfice consolidé, en "francisant" le bénéfice étranger, supprime cet inconvénient particulièrement pénalisant pour les groupes fortement implantés à l'étranger et qui ne peuvent donc faire face à leurs besoins de distribution avec leurs seuls bénéfices de source française. En ce qui concerne les commissions, le régime du bénéfice consolidé a pour conséquence de rendre applicable le régime français à toutes les filiales incorporées dans le périmètre du bénéfice consolidé. L'entreprise, pour que ces commissions soient déductibles du bénéfice imposable, doit être en mesure de justifier de leur pertinence. A cette fin la jurisprudence exige que la commission ait une contrepartie pour le bénéfice de l'entreprise. La Cour de Cassation et le Conseil d'Etat diffèrent légèrement dans leur appréciation. La Cour de Cassation a une jurisprudence un peu plus moralisante, le Conseil d'Etat se contente d'exiger que l'entreprise ait un intérêt à verser la commission. Jusqu'en 1993, la France a connu la pratique du "confessionnal". Les entreprises qui envisageaient de verser des commissions pour obtenir des marchés à l'étranger avaient la possibilité de venir à l'administration centrale indiquer a priori le montant envisagé de la commission, le nom du bénéficiaire. Si l'administration donnait son agrément, l'entreprise avait ensuite la possibilité de déduire la commission du bénéfice imposable. Cette pratique concernait surtout le secteur de l'armement. La loi Sapin a réformé ce régime en supprimant la possibilité d'une assurance a priori de la régularité de la commission. Il ne reste plus que la possibilité de vérifier a posteriori l'existence d'une contrepartie réelle, et donc de rechercher si effectivement il y a eu un contrat, quelle a été l'adéquation du montant de la commission, son intérêt économique et éventuellement le résultat qui en a été obtenu. Sur le plan de la transparence, l'administration exigera des éléments permettant de s'assurer de la réalité du bénéficiaire de la commission afin de vérifier qu'aucun retour n'aura été effectué vers un "résident". La pratique et la jurisprudence montrent que selon la période le pourcentage qui paraît raisonnable, peut varier. De fait, le taux de 20% qui semblait un maximum, semble insuffisant sur certains marchés avec des pays de l'ancien bloc communiste par exemple. Ce régime est remis en cause à compter du 15 février 1999. En effet, le nouvel article 39 bis du Code Général des Impôts prévoit l'interdiction absolue de la déduction des commissions lorsqu'elles sont versées à des agents publics. Il s'agit de mettre en _uvre immédiatement une disposition essentielle de la convention OCDE tendant à limiter la corruption. Cette disposition ne concerne que les agents publics, les agents privés en sont exclus. Si l'entreprise ne demande pas à déduire la commission de son bénéfice imposable, une discordance entre le bénéfice comptable et le bénéfice fiscal existe et est susceptible d'être remarquée par les commissaires aux comptes ; elle sera alors soumise à l'assemblée générale des actionnaires. La notion d'agent public retenue dans la Convention est assez large ; elle comprend les fonctionnaires de l'Etat, ceux des collectivités publiques, les agents des différentes autorités de régulation, et les hommes politiques dotés d'un mandat électif, mais pas les parents ou les proches des personnes précitées. Lorsqu'une entreprise effectue un versement dans un paradis fiscal, les contrôles sont plus difficiles, en conséquence de quoi la charge de la preuve est retournée et il appartient à l'entreprise de justifier totalement la contrepartie. Le nouveau régime constitue une amélioration par rapport à l'article 238 du Code Général des Impôts qui constituait une base légale un peu fragile. Sur le plan pratique, il est possible d'effectuer des contrôles concernant la réalité des prestations qui ont constitué la contrepartie de la commission et l'adéquation de son montant au bénéfice que pouvait en tirer l'entreprise. On notera que si l'entreprise ne communique pas le nom du bénéficiaire de la commission, non seulement la charge n'est pas déductible mais en outre elle est soumise à une pénalité qui atteint 100% du montant de la commission, cette somme étant réduite à 75% si finalement l'entreprise fournit le nom de son bénéficiaire (art. 163 du CGI). Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si le système du bénéfice consolidé était toujours d'actualité. Elle s'est informée sur les systèmes fiscaux étrangers, sur la législation concernant les commissions et les garanties apportées par le contrôle au niveau fiscal. M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les instances dans lesquelles sont discutées les questions relatives aux commissions versées, ainsi que sur les principes qui guident le contrôle de la légalité des commissions notamment sur la qualité des bénéficiaires. Il s'est interrogé sur la notion d'agent public, de contrepartie crédible et sur l'absence de contrôle de l'administration fiscale quand une société ne demande pas la déductibilité de ses commissions. Il a voulu savoir si ces problèmes étaient posés au niveau de l'Union européenne et dans d'autres enceintes multilatérales. Il a demandé comment l'administration agissait et quelle était l'importance des dénonciations. M. Roland Blum s'est renseigné sur la notion de commission en droit fiscal et sur la procédure dite du confessionnal. Evoquant le cas d'Elf, il a voulu savoir si l'administration fiscale française se préoccupait de l'utilisation des commissions versées à l'étranger. M. Philippe Durand a apporté les réponses suivantes. Incontestablement le régime du bénéfice consolidé a été un moteur du développement à l'exportation en favorisant les entreprises françaises mais il pose quelques problèmes avec les instances de Bruxelles dans la mesure où les pays étrangers connaissent des régimes différents. Pourtant, dans les pays étrangers, le résultat des succursales à l'étranger qui n'ont pas la personnalité morale, est inclus dans le résultat des entreprises. En France les succursales à l'étranger ne sont pas prises en compte dans l'assiette de l'impôt. En conséquence, le bénéfice consolidé ne fait que rétablir une certaine égalité. En outre, tout changement pénaliserait vraiment les entreprises françaises en matière de dividendes en raison du précompte. Si l'on remettait en cause le régime du bénéfice consolidé, c'est l'ensemble de la fiscalité des entreprises qu'il faudrait revoir afin que les entreprises françaises ne soient pas défavorisées par rapport à leurs concurrentes. C'est un objet de réflexion mais le problème est complexe. Lorsqu'une entreprise est soumise au bénéfice consolidé il est possible de vérifier à l'étranger la réalité des informations fournies par l'entreprise. Parfois, des difficultés surgissent avec les Etats concernés pour des raisons de souveraineté. En ce qui concerne le coût de gestion, comme le bénéfice consolidé n'est pas un droit mais n'est attribué que sur demande de l'entreprise c'est à elle qu'il appartient de financer les frais de gestion de l'administration. S'agissant des commissions, le régime français est beaucoup plus transparent que les régimes étrangers, il est de notoriété publique que les entreprises américaines, avant la convention OCDE, versaient des commissions par le biais de filiales implantées dans les paradis fiscaux. Evoquant les régimes fiscaux étrangers, M. Philippe Durand a indiqué que des informations par écrit seraient communiquées sur ce sujet. D'ores et déjà une étude a été faite sur les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Il en résulte que ces pays ne connaissent pas le régime du bénéfice consolidé mais un régime de crédit d'impôt. Aux Etats-Unis, il semble que lorsque les redevances paraissent excessives, l'administration américaine les exclut du bénéfice du crédit d'impôt. L'essentiel de l'harmonisation fiscale se fait dans le cadre de l'OCDE même si la Commission européenne s'en occupe. Au niveau européen, il existe deux groupes dans lesquels ces questions sont discutées : le groupe des quatre auquel participent les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la France, et le groupe des six, héritage de la petite Europe, qui comprend la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne ainsi que les trois pays du Bénélux. Quant aux principes qui gouvernent les contrôles, il n'y a pas véritablement de règles écrites pour estimer qu'une commission "normale" doit être de 5, 10 ou 15 % . C'est plutôt à l'occasion d'échanges informels avec les fonctionnaires de la direction de vérification nationale et internationale que se constitue une sorte de doctrine d'emploi. C'est plutôt une attitude empirique qui gouverne la matière, ce qui correspond au demeurant à la pratique. L'administration fiscale française a globalement plus de moyens que les administrations étrangères ; en particulier elle bénéficie du droit de communication de tous les éléments des comptes bancaires mais une procédure particulièrement rigoureuse est la contrepartie à ses droits importants. L'administration est en fait corsetée dans des délais et des règles de procédure plus ou moins formelles. On pourrait presque dire que l'administration française paie l'abondance de ses moyens par des "procédures chinoises" qui multiplient les risques d'erreurs de procédure. Bien évidemment l'idéal serait de disposer de beaucoup plus de moyens et de procédures plus souples mais ce n'est pas véritablement envisageable. Vis-à-vis de l'étranger, les moyens sont souvent limités car à supposer qu'il y ait une convention fiscale avec le pays concerné, encore faut-il que, dans ce pays, l'administration y dispose des moyens d'investigation dont dispose l'administration française en France, ce qui n'est pas toujours le cas. Un élément intervient souvent qui est la prescription. Celle-ci est de cinq ans pour l'imposition des entreprises, c'est-à-dire en fait un an de plus que pour les particuliers. On notera cependant que l'existence d'un jugement pénal prolonge le droit de reprise de l'administration donc suspend en fait la prescription. Les informations de l'administration viennent d'abord des usagers par la déclaration, ensuite de l'administration elle-même par la vérification, enfin des tiers par des informations internes. Il ne faut pas sous-estimer ce dernier point, l'administration enquête lorsqu'elle apprend des informations par la presse ; en outre elle est souvent informée soit par des salariés des entreprises, soit par des concurrents évincés du marché. Audition de Mme Marie-Line Ramackers, secrétaire nationale "d'Agir ici pour un monde solidaire" Mme Annick Jeantet, chargée de mission à "Agir ici", M. Stéphane Hessel, porte-parole "d'Info-Birmanie", MM. Michel Diricq, Cyril Payen, membres "d'Info-Birmanie", M. Ben Lefetey, Président des "Amis de la Terre", Mme Hélène Ballande, membre des "Amis de la Terre" le mardi 19 janvier 1999 à 16 heures Au nom de l'ensemble des associations Mme Marie-Line Ramackers a indiqué que les personnes présentes aujourd'hui représentaient des organisations non gouvernementales qui travaillent sur ce sujet de différentes manières : regroupant et diffusant des informations, proposant des moyens d'actions afin de sensibiliser et mobiliser l'opinion publique. Des campagnes de cartes postales adressées aux compagnies pétrolières ont notamment été réalisées, elles ont ciblé différentes entreprises et différents pays. En premier lieu, sera présentée la situation au Tchad et au Cameroun où un consortium international composé d'Elf, d'Exxon et de Shell s'est lancé dans un gigantesque projet pétrolier. Les graves répercussions sur le plan social et écologique engendrées par ce projet seront présentées par "Agir ici pour un monde solidaire", "Les amis de la Terre" et le Centre d'environnement et de Développement (CED) du Cameroun. En second lieu, dans le cadre d'une campagne menée en 1996 "Nigeria, Birmanie, les dictatures carburent au super !", sera abordée brièvement la situation du Nigeria puis plus longuement celle de la Birmanie. Des représentants de l'association "Info Birmanie" présenteront plus particulièrement la situation de ce pays où Total, première entreprise française depuis qu'elle a acheté le groupe Fina, est majoritaire au sein du consortium chargé de construire un gazoduc dit projet Yadana. En dernier lieu, en tant que représentants de la société civile, quelques pistes d'amélioration seront proposées, susceptibles d'être discutées ultérieurement. En effet, sur le plan français, pour un plus grand respect des droits de l'Homme et de son environnement, l'opinion publique doit se mobiliser. Pour cela, il faut à la fois plus d'information et une évolution des mentalités afin que chaque citoyen et chaque élu considèrent légitime de demander des comptes aux responsables concernés. Ainsi, au moment de la campagne sur la Birmanie et le Nigeria, une députée norvégienne Kaci Kullmann Five affirmait qu'en Norvège, il était possible d'appeler à ne plus acheter un produit si une entreprise avait un comportement négatif. De plus, les responsables politiques pouvaient prendre position. Aussi un ministre avait-il publiquement annoncé qu'il n'achetait plus son essence chez Shell. Aujourd'hui, en France ce n'est pas possible, aucune loi n'interdit formellement cette forme d'action appelée boycott mais elle est très risquée. Appeler par exemple à ne pas acheter un produit d'une compagnie pétrolière si celle-ci ne respecte pas les droits de l'Homme dans un autre pays ou détruit l'environnement ou soutient indirectement une dictature est difficile. Selon le peu de jurisprudence existante, il n'y aura pas de lien direct entre l'objet acheté et la situation dénoncée (un boycott n'est légitime que si par exemple l'essence était frelatée !). Or cette forme de pression est un moyen efficace de faire évoluer le comportement des entreprises. C'est grâce à des années de mobilisation que la compagnie Shell met actuellement en place un code de bonne conduite. Bien sûr, ce code ne pourra être efficace que si des procédures de vérifications indépendantes sur les sites de production sont mises en place. En dernier lieu, une législation plus stricte pourrait être introduite, sur le plan national mais avec la volonté de la mettre en application sur le plan européen et international pour que toute entreprise qui s'installe ou investisse dans un pays ne puisse le faire que si ce pays respecte les libertés publiques, qu'une opposition politique existe ainsi que la liberté de la presse. De plus, les parlementaires représentants directs des citoyens doivent avoir un réel droit de regard sur le comportement social et environnemental des entreprises en France et à l'étranger car elles aussi représentent la France. Mme Annick Jeantet, au nom "d'Agir ici pour un monde solidaire", a fait savoir que les projets d'exploitation de combustibles fossiles dans les pays en voie de développement, notamment l'exploitation du pétrole par des sociétés transnationales, avaient entraîné des graves violations des droits de l'Homme, la corruption des fonctionnaires et une destruction de l'environnement. Le niveau de vie des populations locales n'a pas profité de l'utilisation des ressources naturelles. Au contraire, les droits des communautés vivant dans les régions de ces projets ont été constamment violés. En Afrique, la politique industrielle des multinationales, notamment celle menée par Shell et Elf, est en réalité fondée sur les gains économiques et financiers provenant de l'extraction du pétrole liée aux intérêts politiques et financiers des pays du Nord. Un consortium composé de Exxon, Shell et Elf prévoit d'exploiter des champs pétrolifères dans le bassin de Doba, au sud du Tchad. Elf détient 20 % des parts du consortium ; Exxon et Shell, 40 % chacun. Environ 300 puits d'une dimension moyenne de 45 mètres sur 60 seront creusés. La production attendue est estimée à 225 000 barils de pétrole par jour (11 millions de tonnes/an). Le Tchad deviendrait ainsi le quatrième pays producteur de pétrole de l'Afrique subsaharienne après le Nigeria (94 mt/an), l'Angola (31 mt/an) et le Gabon (18 mt/an). Afin d'exporter le pétrole, un oléoduc long de 1 100 km et quatre stations de pompage doivent être construits à travers le Tchad et le Cameroun. Des infrastructures marines telles que des stations de stockage et de chargement seront créées au large de la côte camerounaise, à Kribi. Le financement de ce projet est actuellement examiné par la Banque mondiale. Sa participation consisterait en un prêt de 250 millions de dollars et un montant supplémentaire de 120 millions pour permettre la participation des gouvernements tchadiens et camerounais aux coentreprises du projet. Le coût total du projet est estimé à 3,5 milliards de dollars et la participation de la Banque mondiale, selon le consortium, est essentielle pour attirer des capitaux supplémentaires en provenance d'investisseurs privés (environ 1,3 milliard de dollars). L'accord de la Banque mondiale est soumis à des obligations de la part de l'emprunteur. En effet une série d'études sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques du projet doit être réalisée et remise à la Banque mondiale. Ce sont sur ces documents que celle-ci s'engage à participer à un projet. En 1996, suite aux interrogations soulevées par des ONG tchadiennes et camerounaises concernant le caractère secret de la mise en place de ce projet, plusieurs ONG internationales se sont mobilisées pour dénoncer l'implication de la Banque mondiale dans un projet ne respectant pas ses propres directives et objectifs. En France, "les Amis de la Terre" et "Agir ici" ont lancé la campagne "Banque mondiale pompe Afrique des compagnies pétrolières" en juin 1997 avec comme objectif principal de demander aux compagnies pétrolières des garanties sur le respect des populations locales et de l'environnement. L'implication d'Elf dans le projet pétrolier est avant tout liée aux intérêts politico-stratégiques de la France. En 1978, le consortium américano-britannique composé d'Exxon 60%, Chevron 32 % et Shell 20 %, entreprend une prospection pétrolière au sud du Tchad qui révèle des réserves importantes. Si l'ancien Président Hissène Habré avait choisi d'avantager les Américains, leur octroyant la majeure partie des concessions pétrolières, le Président Idriss Déby, au pouvoir depuis 1990, a préféré remercier ses amis français. Dans son interview à l'Express du 12 décembre 1996, M. Le Floch-Prigent affirme : "Mon rôle en Afrique est, entre autres, de s'intéresser à la présence française au Tchad et au Cameroun. C'est la raison pour laquelle Elf entre dans le consortium pétrolier tchadien à la place de Chevron. Mon rôle est de persuader les Américains, discrètement, de traverser la partie francophone du Cameroun." Dans La Lettre du Continent du 9 février 1995, on peut lire "les militaires français voient dans le tracé de l'oléoduc une formidable voie d'accès au sud du Tchad en cas de crise. Si Limbé (en zone anglophone) avait été choisi, l'axe aurait longé la frontière nigériane ce qui aurait rendu les mouvements militaires français plus difficiles." Sur le plan juridique, les conventions signées entre les compagnies et les pays producteurs sont des instruments juridiques qui donnent carte blanche aux compagnies pétrolières. Une étude critique de la Convention d'établissement entre le Cameroun et le consortium a été réalisée par l'association FERN. La Convention d'établissement représente le principal cadre normatif qui régule la section du projet concernant le Cameroun. La Convention conclue entre la République du Cameroun et la COCTO a été approuvée par la loi camerounaise n° 97-16, le 7 août 1997. Le capital de la société COCTO est réparti de manière égale entre la République du Tchad et la République du Cameroun d'un côté (5 % chacune) et le consortium de l'autre (90 % des parts). L'article 2.25 souligne que le projet comprend la production et le transport de pétrole provenant de la zone du permis H. Le permis H inclut les zones suivantes : le bassin du lac Tchad, le bassin du Bongor, le bassin du Salamat et le bassin de Doba. Or, seul ce dernier est concerné dans les études environnementales du consortium. Par conséquent, le projet peut inclure des objectifs plus étendus que ceux de la production des gisements de Doba. Cela signifie que, à long terme, l'impact du projet sur la population et l'environnement dépassera largement les effets évalués jusqu'ici par le consortium. Il n'y a aucune obligation de consultation et d'information des populations concernées, ni d'évaluer les conséquences sur l'environnement. Or, une fuite de pétrole dans ces zones peut avoir des conséquences désastreuses sur les cours d'eau de l'ensemble du pays, en raison des lacs et fleuves qui traversent le Tchad. Article 3 : les termes de la Convention La validité de la Convention est de 25 ans à dater du commencement des opérations et sera renouvelée automatiquement sur la demande de COCTO pour une autre période de 25 ans. Aucune consultation n'est envisagée avec les populations ou les groupes concernés par le projet avant son renouvellement. Article 6.3 : les droits et les obligations de la COCTO L'autorisation pour le transport du pétrole dont la COCTO est devenue titulaire avec la Convention d'établissement permet à la compagnie, sans aucune autorisation ou permis, de mener, entre autres, les activités suivantes sur la zone en concession : - couper des arbres et arbustes pour des travaux de construction et de transport ; - utiliser les sources et les cascades d'eau qui n'ont pas été exploitées (il existe une loi nationale qui protège les eaux non exploitées). Ainsi aucun contrôle ne sera exercé sur ces activités, ce qui laissera la porte ouverte à des abus et une possible dégradation de l'environnement sans que personne ne puisse intervenir pour limiter les excès. L'article 14.1 stipule que la COCTO peut être soumise à un contrôle sur la sécurité et la protection de l'environnement et de la population. Ce contrôle est prévu par la législation du Cameroun à laquelle se réfère l'article 30. Or l'article 30 ne contient aucune loi faisant référence à la protection de la population et de l'environnement. Une fois encore cela prouve qu'au niveau national, il n'y a pas de structures juridiques qui fassent autorité sur cette société. Aux termes de l'article 14.14, le personnel de la COCTO doit vérifier les conditions de sécurité des valves, contrôler la corrosion interne et surveiller l'analyse des effluents une fois par an. Cette obligation n'est nullement suffisante pour anticiper une dégradation du matériel et ses inévitables conséquences sur l'environnement ou la population en cas de pollution. L'article 27.8 spécifie qu'aucune personne, sauf celles employées par le Consortium ou par le gouvernement, ne peut contrôler comment le projet est mené. Aucune vérification ni évaluation indépendante des activités du consortium ne peut être réalisée. Articles 30 et 41 : prévoient la supériorité des dispositions de la Convention sur les lois nationales et internationales en cas de conflits. Dans l'étude d'impact sur l'environnement, il est spécifié que "les lois camerounaises seront utilisées dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions prises dans la Convention d'établissement." Dans l'étude du plan d'aménagement, il est clairement spécifié que la Convention d'établissement prévaut en cas de conflit et de divergences entre la convention et les lois nationales. Sur le plan social et s'agissant du respect des droits de l'Homme, une fois encore les projets pétroliers ont des conséquences considérables sur la politique intérieure des pays dans lesquels ils interviennent. Au Tchad comme au Cameroun, l'un des soucis majeurs des associations locales et internationales concernant la mise en _uvre de ce projet est de voir augmenter les tensions, les conflits inter-ethniques et les violations des droits de l'Homme. Le projet conduit et conduira à une augmentation des conflits dans le sud du Tchad, malgré un accord de paix signé entre les FARF (Forces armées pour la République fédérale) et le Gouvernement en avril 1997, le climat politique est encore très incertain. L'accord de paix a volé en éclat en octobre 1997, provoquant la mort d'une centaine de personnes dont 52 civils. En mars, plus de cent personnes ont été exécutées, dont une majorité de civils. Les FARF demandaient que 50 % des revenus pétroliers leur soient redistribués. Des rapports complets d'associations des droits de l'Homme sur place, ainsi que ceux d'Amnesty, sont disponibles sur la question. En mars 1998, des coopérants français ont été évacués de la zone et plusieurs d'entre eux ont exprimé leur indignation et leurs inquiétudes concernant la situation sur place. Certains nous ont affirmés aussi avoir vu l'armée française apporter un soutien logistique à l'armée tchadienne lors de ses interventions pour "nettoyer" la région. Le consortium, dans ses études d'évaluation du projet, n'a fait aucune évaluation du contexte politique et sociologique de la région, n'a pas mentionné les possibles conflits inter-ethniques liés à l'exploitation du projet pétrolier et à la répartition des revenus. Un courrier envoyé à la société Elf à la suite de ces massacres est resté sans réponse. Que ce soit les compagnies pétrolières ou la Banque mondiale, la question des droits de l'Homme est toujours évacuée au titre de la non ingérence dans les affaires intérieures du pays. Par contre l'ingérence dans le domaine de la gestion économique ne leur pose aucun problème. L'impunité des compagnies pétrolières en cas de violation des droits de l'Homme, est patente. Au Tchad, en novembre 1994, un paysan qui amenait ses deux enfants voir l'atterrissage d'un avion a été tué par les gardes de sécurité d'Exxon. Les villageois ont témoigné que le paysan était l'un d'entre eux et qu'il voulait juste voir l'avion. Le chef militaire a préparé un rapport disant que l'homme était un rebelle et a clos l'affaire. Exxon s'est retranché derrière les militaires et aucune indemnisation n'a été versée à la famille, ni aucune enquête menée à ce sujet. La situation du député Yorongar, condamné à trois ans de prison ferme pour avoir exprimé une forte opposition à la mise en place du projet et pour avoir dénoncé la corruption de certains membres du Gouvernement par la compagnie pétrolière Elf, est particulièrement sérieuse. Le Parlement européen a adopté une résolution urgente en juin 1998 demandant sa libération immédiate, le respect des droits de l'Homme, la primauté du droit dans le sud du Tchad et le respect des droits des communautés locales à l'information et à la participation au projet. M. Yorongar, député, a notamment dénoncé "la braderie du projet pétrolier, les éventuels dégâts néfastes de l'exploitation du pétrole sur les hommes, la flore et la faune, la formation des parents du Président Idriss Déby dans le domaine pétrolier chez Elf en France, aux Etats-Unis, en Algérie, en Iran, en Irak... en vue de monopoliser l'exploitation du pétrole, le financement des campagnes électorales de certains candidats aux présidentielles de 1996 par Elf, l'obsolescence du code pétrolier, l'absence de code forestier et de l'environnement au moment de la négociation et de l'adoption des projets de loi du 17 juillet 1997, l'intrusion d'Elf dans le consortium en échange du financement du régime de M. Déby au pouvoir au Tchad. L'Union interparlementaire à Genève s'est saisie du cas du député Yorongar et doit rendre ces jours-ci son rapport après la visite qu'elle a effectuée sur place en novembre. En conclusion, dans des pays où l'instabilité politique est constante et où la démocratie est faible, ce type de projet ne fait que renforcer les inégalités, augmenter les tensions inter-ethniques et la violation de droits de l'Homme. Le manque de cadre juridique sur l'environnement laisse libre court à des abus et ne permet pas d'anticiper les dégradations environnementales que le projet risque d'engendrer. Il laisse une marge de man_uvre considérable aux entreprises pétrolières qui peuvent imposer leurs politiques, couvrir leurs responsabilités en cas de problèmes environnementaux et/ou humains. Sous couvert des conventions, les compagnies portent directement atteinte à la souveraineté d'un Etat et de sa population. Il est donc indispensable que les compagnies pétrolières se dotent de critères sociaux et environnementaux avant de réaliser des projets de grande envergure qui auront des conséquences fondamentales sur la vie des populations et sur l'environnement. Evidemment, des organismes indépendants doivent être créés pour contrôler les éventuels codes de conduite mis en place par des compagnies pétrolières. Mme Hélène Ballande, au nom des "Amis de la Terre", a souligné les conséquences néfastes sur le plan environnemental du projet tchadien. S'agissant de l'étude d'impact sur l'environnement du projet Tchad Cameroun, la Banque mondiale ne peut financer le projet dans les conditions actuelles qui violent ses directives internes. Elle s'exposerait à un recours devant le panel d'inspection (tribunal administratif interne ouvert aux populations affectées par un projet). Le gouvernement français doit montrer son attachement aux politiques internes de la Banque mondiale. Il pourrait soutenir les efforts nécessaires de la part du gouvernement tchadien en prenant en charge financièrement certains surcoûts que le respect des populations et de l'environnement implique. Le département environnement de la Banque a confirmé la pertinence des critiques émises par les populations locales et relayées par les ONG internationales. Il a émis des recommandations aux opérateurs du projet, reprises en partie ci-dessous. Les ONG ont noté de nombreux progrès dans la préparation du projet qui restent néanmoins insuffisants pour garantir que le projet bénéficiera au développement du Tchad et du Cameroun. Les ONG écologistes et de solidarité internationale maintiendront leur pression sur les bailleurs de fonds tant que les demandes des populations locales n'auront pas été satisfaites. Des études supplémentaires sont nécessaires portant en particulier sur : la collecte de données statistiques sociales et environnementales récentes dans la zone du projet (par exemple revenus de la population), les cartes précises montrant les cours d'eau et nappes phréatiques qui seront affectés par le projet, la carte des concessions forestières le long de l'oléoduc, l'analyse des impacts indirects du projet (émissions atmosphériques...), le bilan des déplacements de population qui ont déjà eu lieu pour l'installation des premières infrastructures au sud du Tchad depuis 1995, et le budget nécessaire à la mise en _uvre du plan d'atténuation qui doit être intégré dans le budget global du projet. Le processus d'information et de consultation est défaillant. Les études d'impact n'ont pas fait l'objet d'une information et d'une consultation suffisantes de la population (violation des directives internes de la Banque mondiale). Les études complémentaires nécessaires devront respecter l'exigence de consultation et d'information publiques sans intimidation armée comme cela a pu être le cas auparavant. Les foyers devant être déplacés doivent être identifiés précisément ainsi que leurs revenus dont le niveau ne devra pas baisser du fait du projet. La population doit être informée des éléments qui ont conduit au choix du tracé de l'oléoduc et à repousser les alternatives possibles ainsi que sur le choix de la construction des installations offshore pour le terminal. Des rectifications doivent être apportées à ce projet qui doit éviter toutes les zones écologiquement sensibles et les habitats naturels notamment le Rift du Mbere et la forêt de Deng Deng au Cameroun. Le terminal de l'oléoduc doit être déplacé dans une zone où existent déjà des infrastructures afin d'éviter les zones de forêt près de la côte atlantique camerounaise. Des améliorations sont par ailleurs nécessaires. Un plan de développement des populations affectées par le projet doit être défini en concertation avec ces populations (Pygmées, Bantous, paysans du sud du Tchad). Le renforcement des capacités institutionnelles locales est nécessaire en cas d'accident et pour mettre en _uvre les plans d'atténuation. Il faut mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance et d'évaluation des impacts du projet sur les populations et l'environnement local par un groupe d'experts indépendants comprenant des Tchadiens et des Camerounais. Les études et les résultats des enquêtes présentées par ce groupe devront être publics et non la propriété du gouvernement ou du consortium. Des mesures d'atténuation des conséquences de la pression démographique doivent être prises. Les mesures d'atténuation des dommages présentées par le consortium et les gouvernements doivent être précisées. Des infrastructures doivent être construites dans la zone du projet afin de profiter à toute la population (routes, ponts, etc.). Le rôle de la société civile des pays occidentaux, mais également et surtout des pays concernés a été déterminant pour l'évaluation de la procédure d'étude d'impact suivie dans le cadre du projet Tchad-Cameroun. Il est apparu une fois de plus que les seules prescriptions réglementaires n'ont qu'une portée très limitée en l'absence de tout contre-pouvoir libre de s'exprimer et d'en contrôler le respect. Au risque parfois de leur liberté et de leur vie, des personnes ont exprimé des critiques sur la procédure de préparation du projet et le résultat des études d'impact, présenté aux bailleurs de fonds. Les Amis de la Terre aux Pays-Bas ont réalisé une évaluation de la première étude d'impact sur le Tchad. Puis l'association Environmental Defense Fund avec le Centre pour l'environnement et le Développement à Yaoundé ont fait une étude critique pour la partie camerounaise du projet. A l'occasion de diverses rencontres, les associations et représentants des populations locales ont également critiqué certains aspects des études présentées par le consortium qui n'avait eu pratiquement aucun recours à des expertises locales. Trop peu de contrôle est réalisé par les actionnaires de la Banque mondiale quant au respect des politiques et directives internes. Il serait en effet de la compétence des administrateurs de se montrer exigeant et rigoureux sur les orientations qu'ils ont eux-mêmes votées au sein de leur Conseil. Il faut notamment souligner le peu d'intérêt montré par l'administrateur français pour le respect des règles environnementales internes de la Banque mondiale. M. Autheman, alors administrateur, n'a jamais pris contact ni répondu aux courriers envoyés par les associations françaises sur le projet pétrolier Tchad Cameroun depuis 1997. Celui-ci a pourtant été le destinataire de plus de 20 000 cartes postales adressées par les membres des associations "Agir ici", "les Amis de la Terre" et de toutes les ONG qui soutiennent la campagne sur le projet d'oléoduc. On peut souligner qu'à l'inverse les associations françaises ont été en contact avec les administrateurs d'autres pays et ont notamment reçu des réponses circonstanciées et promptes de l'administrateur anglais. Certains administrateurs européens sont plus sensibles à l'interpellation des citoyens, comme aux Pays-Bas où la mobilisation de la base militante a pourtant été plus faible qu'en France. Le gouvernement hollandais a sollicité une contre-expertise de l'étude d'impact présentée par le consortium afin de se forger un avis indépendant de celui de la Banque mondiale qui peut être amenée à jouer un double rôle de juge et partie, puisque sa logique veut que ses performances soient calculées en fonction du volume de l'encours des prêts qu'elle accorde. Les instructions qui sont données par le gouvernement français à l'administrateur ne sont par ailleurs pas transparentes contrairement à celles d'autres pays (notamment les Etats Unis) et le Parlement ne discute pas vraiment des orientations de la politique d'aide multilatérale à l'occasion du vote du budget du Trésor. Les administrateurs français à la Banque mondiale ne présentent pas le bilan et les orientations de leur travail à la Commission des Affaires étrangères. Les institutions publiques françaises qui sont sollicitées en tant que "bailleurs de fonds" pour les projets réalisés à l'étranger par des entreprises pétrolières, n'ont pas institué de procédure d'évaluation écologique. En effet, la réglementation française sur les études d'impact et les installations classées, auxquelles pourraient être assimilés les projets d'exploration et d'exploitation pétrolière, n'a aucune portée extra-territoriale. Une procédure d'étude d'impact écologique participe à l'application du principe de précaution et de prévention puisqu'elle vise à prévenir la pollution et les atteintes à l'environnement en évaluant à l'avance les effets d'un projet. M. Michel Prieur souligne que cette procédure "contraint les autorités publiques à changer de mentalité et d'attitude" ; cette évolution, bien que difficile, est absolument urgente en ce qui concerne les institutions qui gèrent l'aide bilatérale et multilatérale française. Elle conduirait à ce que ce même professeur appelle "la socialisation des actions d'investissements publics". Pour ce faire, une des pistes envisageables serait la modification de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature afin d'en étendre l'application à tous les projets financés par un établissement public ou bénéficiant d'une garantie d'une collectivité, d'un établissement public ou de l'Etat français sans limitation territoriale. Les entreprises ont réussi à réduire considérablement la portée de la loi du 10 juillet 1976 en invoquant notamment le coût des études d'impact écologique et leur incompatibilité avec les exigences et contraintes économiques. Cependant, est-il normal que le coût écologique (sur la santé publique et l'environnement par exemple) des installations polluantes soit payé par la collectivité alors que les entreprises retirent le plus grand profit de leur exploitation ? L'autre argument invoqué par les entreprises est relatif à la concurrence internationale. Cependant, les institutions publiques des autres pays industrialisés ont déjà adopté, sous la pression de leur Parlement, des réglementations exigeant des études d'impact écologiques pour les projets réalisés à l'étranger. Ainsi, les équivalents américains de l'Agence française de développement, sa filiale la Proparco, et de la Coface qui sont respectivement l'Overseas Public investment corporation (OPIC) et l'Export Import Bank (Eximbank) ont depuis 1985 des instructions en matière sociale et environnementale et ont adopté des "guides environnementaux" (environmental handbook) ou des directives internes en matière d'environnement (environmental guidelines). Ces exigences ont été posées par des lois fédérales votées par le Congrès, notamment les sections 117, 118 et 199 du "Foreign Assistance Act" et le "Jobs through Exports Act" de 1992, ainsi que l'Executive Order n° 12114. Ces procédures reprennent largement celles adoptées par la Banque mondiale au début des années 1990 sous la pression des associations écologistes américaines. Les dernières modifications de ces procédures en 1997 et 1998 résultent d'un processus consultatif des acteurs concernés, y compris la société civile. Les projets financés sont classés en quatre catégories : les projets sans conséquence pour l'environnement (exemple : les marchés de fourniture de service) qui ne sont soumis à aucune procédure environnementale ; les projets qui ont une faible conséquence sur l'environnement sont soumis à une procédure succincte ; les projets qui présentent un danger pour l'environnement et sont soumis à une procédure d'évaluation d'impact sur l'environnement exhaustive ; les projets interdits car ils engendrent le déplacement de plus de 5 000 personnes et/ou menacent des forêts primaires, des réserves de faune ou de flore, des sites déclarés par l'UNESCO, patrimoine mondial de l'humanité, etc. Les recherches de l'association sont restées infructueuses sur les obligations et exigences de l'Agence française de développement qui dispose d'un secteur minier et pétrolier et étudie actuellement le financement du projet d'oléoduc au Tchad et au Cameroun. De même, la Coface ne semble absolument pas prendre en compte des critères sociaux ou environnementaux lorsqu'elle garantit au nom de l'Etat français les projets des entreprises pétrolières. A l'occasion du sommet du G7 de Denver en 1997, les pays industrialisés avaient reconnu l'impact des flux financiers du secteur privé dans les pays en développement et la nécessité pour les gouvernements de tenir compte des facteurs environnementaux lorsqu'ils apportent un soutien financier aux investissements d'infrastructure et d'équipement. Ce langage extrêmement faible adopté dans le communiqué final du sommet visait en fait l'harmonisation des politiques des agences de crédit à l'exportation (Coface pour la France). Il résultait en fait d'une pression très forte des "sherpas" français qui ont bloqué toute proposition des autres pays industrialisés et de la société civile contenant des engagements plus précis. Au contraire, les assurances de crédit aux exportations semblent s'appuyer sur des critères différents moins exigeants pour les projets pétroliers. En effet, les risques pays pour le Cameroun et le Nigeria sont diagnostiqués en ces termes par la Coface : "A moyen terme : risque très élevé sauf secteur pétrolier". Il serait intéressant de comprendre sur quel fondement se base cette "exception pétrolière" en matière d'assurance publique à l'exportation. Du point de vue social et environnemental, ces projets semblent comporter des risques beaucoup plus importants comme le démontrent actuellement les manifestations des femmes Egi au Nigeria qui réclament le départ de la société Elf mais également les guerres civiles au Congo et en Angola. Il est de la compétence du Parlement de contraindre ces institutions publiques à se soumettre à des exigences sociales et environnementales lorsqu'elles accordent des subventions publiques. En matière d'assurance-crédit aux exportations réalisée par la Coface pour le compte de l'Etat conformément aux articles L 432-1 du Code des assurances, le Parlement pourrait modifier le régime législatif de ces interventions en exigeant le respect minimum d'une procédure d'étude d'impact écologique des grands projets. Le Parlement a le pouvoir de limiter les interventions publiques dans le financement des projets pétroliers puisque les banques privées sont réticentes à intervenir dans les "dictatures pétrolières", mais la pression directe de la société civile sur les sociétés pétrolières privées doit se développer car l'intervention publique se réduit toujours un peu plus. M. Roland Blum a demandé des explications sur le lien existant entre la rupture de la paix au Tchad et la mise en place des accords pétroliers et sur le rôle de la communauté internationale dans ce conflit. Il s'est interrogé sur la violation par la Banque mondiale de ses propres règles. Il s'est étonné de la hiérarchie des normes décrites entre Convention d'établissement, lois nationales et traités internationaux. Evoquant la possibilité de mettre en _uvre une responsabilité pénale des personnes morales en droit international, il a souligné sa difficulté et la faiblesse des moyens dont dispose le Parlement à cet égard en l'absence de convention internationale. M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les correspondances des "Amis de la Terre" avec la Banque mondiale et avec son administrateur français et sur la nature concrète des atteintes à l'environnement constatées ou prévisibles, notamment sur le tracé de l'oléoduc Tchad-Cameroun. Insistant sur l'absolue nécessité d'obtenir la libération de M. Yorongar, député emprisonné au Tchad pour son opposition, Mme Marie-Hélène Aubert a voulu mieux comprendre le rôle d'Elf et le lien entre l'arrivée au pouvoir de M. Idriss Déby et le développement du projet d'oléoduc ; elle s'est interrogée sur les rapports entre la sécurité d'Exxon et les forces françaises basées au Tchad. Elle s'est renseignée sur la nature des relations entre d'une part, les ONG et le consortium pétrolier et d'autre part, les ONG et l'administration française. Elle a souhaité savoir si le projet faisait l'objet de financements publics français, si la perspective d'un retrait de la Banque mondiale du projet était sérieuse et si des demandes de contre-expertise avaient été adressées au Gouvernement français à l'instar de celles faites en Allemagne et aux Pays-Bas. S'agissant de l'existence de codes de bonne conduite des entreprises pétrolières, elle a voulu en connaître l'impact. Mme Annick Jeantet a apporté les précisions suivantes. Le mémorandum sur l'historique du projet souligne la coïncidence entre les accords pétroliers et la rupture des accords de paix au Tchad. Dans ses réponses, Elf indique systématiquement qu'ils ne sont pas opérateurs, ce rôle revenant à Exxon. Le Premier ministre s'est déclaré "attentif" au projet et M. Charles Josselin a reçu les ONG avant son voyage au Tchad, en septembre 1998. Mais aucune suite réelle n'a été constatée, notamment concernant le cas du député Yorongar. Il est difficile d'avoir des informations sur les liens éventuels entre les gardes de la sécurité d'Exxon et les militaires français. Certains coopérants indiquent que des transports sont effectués par la France. Mme Hélène Ballande a ajouté que la convention d'établissement entre le Consortium et le gouvernement tchadien s'analysait comme un contrat de droit privé, qui peut donc contenir des exceptions aux lois et conventions internationales, sauf dans la mesure où celles-ci sont d'ordre public. Le panel d'inspection voit ses actions limitées par le fait que le Conseil d'administration statue sur la recevabilité des plaintes. Celui-ci est alors juge et partie, puisque les performances de la Banque mondiale sont évaluées par le volume d'encours des prêts accordés. Il ne souhaite donc pas trop limiter cet encours pour ne pas remettre en cause sa capacité d'emprunt sur le marché international des capitaux. La responsabilité pénale des personnes morales paraît relever du rêve, puisqu'on ne peut pas même mettre en cause celle des personnes physiques et on constate, comme dans le cas de l'ex-Yougoslavie, qu'il est très difficile de faire appliquer le droit pénal international. C'est peut être plus efficace de faire appliquer le droit pénal au niveau international en donnant une portée extra-territoriale à certaines lois, comme c'est le cas aux Etats-Unis. Le choix d'installer le terminal pétrolier dans la région de Kribi est absurde, car il existe déjà un terminal à Limbé. Elle a souligné les inquiétudes que suscitait pour les populations, la militarisation de la zone d'exploitation au Tchad. Le Trésor intervient dans le projet au titre de l'Aide publique au Développement multilatéral qui passe par la Banque mondiale. Seule la compagnie Shell disposerait d'un code de conduite et il n'y aurait pas de projet conjoint des compagnies sur ce sujet. Le soutien financier français provient de l'Agence française du développement et de la Coface ; par ailleurs, le Crédit agricole et Indosuez étudient le projet d'oléoduc. Quant aux soutiens du Trésor, ils passent par la Banque mondiale. M. Stéphane Hessel, porte-parole d'Info Birmanie, a exposé qu'il se réjouissait de l'existence de cette mission d'information. A la demande des associations France Libertés et Info Birmanie, il s'est rendu en Birmanie pour rencontrer Mme Aung San Suu Kyi, mais l'autorisation lui en a été refusée. En revanche, il s'est entretenu avec, d'une part ses geôliers, d'autre part, quelques-uns de ses représentants. Il a voulu s'assurer de son opinion sur l'implantation de compagnies pétrolières en Birmanie. Mme Aung San Suu Kyi s'est toujours prononcée contre le projet Yadana, ce qui porte sans doute préjudice à l'avenir de ce projet. Elle estime qu'il conforte la Junte au pouvoir, qui en bénéficie directement. On soutient ainsi un gouvernement qui bafoue les droits de l'Homme et les principes démocratiques, car Mme Aung San Suu Kyi et les forces politiques qu'elle représente ont été élues démocratiquement par le peuple birman. Pendant son séjour, il a rencontré les responsables de Total, qui lui ont organisé une visite des sites du projet Yadana. La compagnie Total prétend qu'elle fait tout pour apporter son soutien aux populations qui vivent sur le site, mais cette zone est protégée par la compagnie et par la Junte militaire. Elle est souvent déserte, ce qui implique des déplacements de populations. L'argument invoqué par Total "si ce n'est pas notre compagnie, c'est d'autres" ; "on représente les intérêts français", n'est pas convaincant. Cette présence n'est pas vraiment justifiée. A son retour du site de Total, il a exprimé sa gratitude aux responsables de Total qui ont organisé sa visite et leur a fait part de son appréciation des efforts faits pour subvenir aux besoins de la population qui vit sur le site. Cela n'enlève rien à sa conviction que, dans son ensemble, l'opération est contraire aux intérêts des populations de cette région et donc au bon renom de la France dans l'Asie du Sud-Est. M. Stéphane Hessel a douté également de la position des dirigeants de l'ASEAN, qui considèrent qu'il ne faut pas isoler la Birmanie, qu'il vaut mieux que ce pays en soit membre. Le ministère des Affaires étrangères, dont il a rencontré les représentants sur place, estime de son côté qu'il ne faut pas relâcher la présence de la France, et qu'il ne lui appartient pas d'aller à l'encontre des intérêts de Total. L'Ambassadeur de France en Birmanie affirme en même temps qu'il fait tout son possible pour appuyer les efforts de démocratisation. La Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a un rôle à jouer dans ce domaine. Il convient de s'intéresser à l'impact des grands travaux pétroliers sur l'environnement. Le financement par la France de certains projets pétroliers par le biais des garanties accordées est un sujet sur lequel le Parlement devrait être plus directement informé, car le débat budgétaire n'y suffit pas. Il faudrait rendre nos sociétés, opérant en Birmanie, plus attentives au fait que Mme Aung San Suu Kyi jouera un rôle important quand la démocratie sera de retour dans ce pays. Il serait opportun d'attendre et de geler les projets en cours, d'autant que celle-ci s'est largement prononcée sur la nocivité de la présence de Total. M. Michel Diricq, membre "d'Info Birmanie", a précisé que les principales accusations portées contre Total visaient la collusion avec l'armée birmane, le travail forcé, et le blanchiment de l'argent de la drogue. Un rapport d'une certaine commission "Justice et Paix", du Bangladesh, qui n'a pas de lien avec l'ONG connue sous ce nom en France, ferait justice de ces accusations, mais ses membres ne connaissent pas la Birmanie et n'ont passé que cinq jours dans ce pays avec un interprète appartenant à la Myanmar Oil and Gas Enterprise (MOGE), partenaire de Total. Ainsi, ils prétendent n'avoir pas vu de présence militaire pendant leur séjour, alors que chacun sait que la situation est telle que même si les armes sont cachées quelques jours, les intimidations sont permanentes et présentes dans tous les esprits. "Justice et Paix" ne semble pas s'être rendue du côté de la frontière thaïlandaise alors que, d'après ce qu'en disent les rapports des ONG et de l'opposition, elle aurait pu y voir cinq camps militaires birmans. Enfin, s'ils avaient traversé la frontière, ses "évaluateurs" auraient peut être pu voir également les Thaïlandais qui manifestent contre le gazoduc, la crise économique rendant pour l'instant ce projet inutile, et aussi les réfugiés birmans qui ont fui les exactions de l'armée birmane et le projet de développement local de Total. M. Cyril Payen, journaliste basé à Bangkok, est intervenu à la demande de l'association "Info Birmanie". A la suite de la publication dans la presse des derniers démentis des sociétés Total et Unocal concernant leur collusion avec l'armée birmane il a effectué plusieurs voyages dans la région du gazoduc, pénétrant même, début décembre, dans le périmètre birman de ce projet. Il s'est inscrit en faux contre les démentis de Total concernant la collusion avec les militaires. Il a rapporté avoir recueilli de sources militaires thaïlandaise, birmane et karen, comme de la part de salariés birmans de Total, des témoignages permettant d'établir que cette société a offert à chacun des douze bataillons de l'armée birmane opérant dans la zone du projet, tous les mois, de juillet à décembre 1998, 5 millions de kyats, ce qui représente une très grosse somme dans ce pays. Elle a offert également, au mois de décembre 1998, à deux chefs de bataillons de la zone, deux voitures neuves et de l'essence - un produit rare là-bas qu'ils n'auraient pratiquement pas pu se procurer sinon. Il a pu discuter sur place avec des membres de l'armée birmane et avec des agents du service de sécurité de Total qui ignoraient qu'il était journaliste. Ils lui ont expliqué que des avions de Total avaient été utilisés pour transporter des troupes vers le gazoduc en vue d'une offensive prochaine lors de la saison sèche, troupes qui ont été massées entre Kanbauk et la frontière thaïlandaise. Les directions de Total et d'Unocal ont démenti ces assertions à la suite d'articles parus le 6 décembre 1998 dans le Bangkok Post, mais tous les témoignages confirment cette militarisation à outrance de la région en vue de l'offensive qui doit commencer en janvier. En décembre 1997, l'offensive de l'armée birmane, qui se déroule à chaque saison sèche, a entraîné l'exode de 20 000 Birmans. L'armée birmane a démenti cet état de fait mais aujourd'hui chacun peut voir tous ces Birmans peuplant quinze camps, appelés "villages birmans" en Thaïlande, qui ne bénéficient pas du statut de camps de réfugiés et qui s'ajoutent aux camps de réfugiés de l'UNHCR. Il est à craindre qu'une nouvelle offensive ait bien lieu prochainement, d'après les témoignages qu'il a pu recueillir auprès du personnel même de Total. Enfin, quant au "développement local" lié au projet Yadana, la route de 60 km construite parallèlement au gazoduc traverse en fait un désert ; aucun village n'est desservi et elle n'est utilisée que par le personnel de Total. M. Pierre Brana s'est étonné qu'une route de 60 kilomètres ne desserve aucun village, et a voulu savoir si les accusations de prêt d'hélicoptères et de pilotes par Total à l'armée birmane, et de transmission à cette dernière des images satellitaires prises par Total sont crédibles. Il a demandé si l'embargo contre la Birmanie avait été évoqué comme arme ultime. Il a estimé fort l'argument du retour à la démocratie pénalisant les entreprises qui avaient aidé un régime condamnable. M. Roland Blum a rappelé qu'un autre intervenant devant la mission avait indiqué que le gazoduc de Yadana n'avait aucune raison d'être dans la mesure où il doit alimenter une usine en Thaïlande dont la construction est arrêtée. Il s'est demandé si cela ne constituait pas un moyen de porter un coup à la Junte birmane. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur le contrat entre Total et la MOGE, sur les contacts de Total avec les autorités françaises. Elle a fait également justice de l'argument "si c'est pas nous c'est d'autres". Elle a évoqué à ce sujet le rapport de la Chambre des Communes sur les multinationales et les droits de l'Homme qui démontrait que ces sociétés hésitaient à se rendre en Birmanie, pays qu'elles citaient comme étant l'un des seuls où elles ne souhaitaient pas travailler. Elle s'est demandé comment faire évoluer la diplomatie française et quelle devrait être l'attitude de la France face à la Junte birmane. M. Cyril Payen a apporté les précisions suivantes. Il a qualifié de crédible la rumeur concernant les prêts d'hélicoptères et de pilotes à la Junte mais s'est montré plus réservé sur l'intérêt qu'aurait eu Total à transmettre des images satellitaires, car la route qui longe la frontière est bonne et permet une surveillance suffisante. Il a indiqué que lors du prochain sommet ASEAN/Union européenne, la Grande-Bretagne avait refusé d'être présente si la Junte birmane était représentée. M. Stéphane Hessel a donné les indications suivantes. Si l'on souhaitait s'associer à des sanctions contre la Junte, l'acte le plus courageux serait d'interrompre le projet de Yadana. Néanmoins, il n'est pas favorable aux embargos qui font plus de tort au peuple qu'à ses dirigeants. Il y a peu d'outils contre les gouvernements dictatoriaux. Pour les dirigeants de Total le projet de Yadana doit être jugé à long terme c'est-à-dire en 2002. Ils considèrent que d'ici là, la Thaïlande aura évolué et que les premiers bénéficiaires en seront les Birmans. Il se demande si on peut donner au gouvernement birman l'apport symbolique que représente la présence de Total. Aux yeux des dirigeants locaux de Total, leur lien avec la MOGE est conventionnel, il est nécessaire à l'exploitation du pétrole. Ils sont convaincus qu'il y aura un jour la démocratie en Birmanie et estiment que c'est pour cela qu'il faut y travailler. Ils savent qu'ils ne peuvent pas échapper aux critiques de collusion et reconnaissent que le gouvernement a déplacé les Karens. L'Ambassade de France en Birmanie entretient des rapports amicaux avec Mme Aung San Suu Kyi. La France part du principe qu'il faut être présent partout dans le monde, sous-estimant ainsi le caractère extra-démocratique extrêmement fort de la Junte birmane très mal vue de la population. Les élections démocratiques l'ont montré. Ce régime ne se maintient que grâce à la drogue. Il faut donc réfléchir à la présence de la France dans ce pays. Dans son rapport sur les pays du Sud, M. Stéphane Hessel a rappelé qu'il avait souligné l'importance de la défense des droits de l'Homme par la France. Celle-ci aurait une position plus forte si elle assurait cette défense avec plus de fermeté, même si son expansion économique en serait affectée. Le Parlement a une mission dans la définition de la politique étrangère de la France. Le Gouvernement français a annoncé des modifications à ce sujet, il en attend les résultats. M. Michel Diricq a précisé qu' "Info Birmanie" estimait que Total devait se retirer de la Birmanie, à la suite des déclarations des élus birmans. L'Association souhaite que la Mission parlementaire rencontre les représentants légitimes du peuple birman. "Info Birmanie" est sur ce point d'un avis différent d' "Agir ici" et estime que la France adopterait une attitude plus digne en reconnaissant qu'il est inacceptable de traiter avec la Junte de Rangoon qui est un régime illégitime. Même s'il est important pour la diplomatie française de défendre les entreprises du pays, il faut reconnaître qu'il y a des pays, la Birmanie et le Soudan notamment, où il ne faut pas être présent. L'implantation de Total accroît la présence militaire dans la région et différents rapports d'ONG démontrent que si la région ne comptait que quelques bataillons de l'armée birmane avant l'arrivée de Total, ils sont à présent au nombre de dix à quinze pour assurer la "sécurité" du projet gazier. Ces troupes pratiquent la tactique dite des "quatre coupures" qui consiste, pour empêcher tout appui des populations à l'opposition armée, à "couper" tout soutien possible en munitions, recrues, nourriture et informations ; autrement dit cette tactique a amené l'armée birmane à pratiquer une guerre totale. Ce type de conflit armé était prévisible car l'armée birmane s'est comportée dans la région du gazoduc comme elle l'avait fait auparavant contre ses autres opposants ailleurs dans le pays. Total aurait pu anticiper ce conflit armé car, notamment en 1991, la Banque mondiale avait refusé d'accorder un crédit pour le projet en conseillant une modification du tracé du gazoduc qui allait traverser une zone où la guérilla durait depuis l'Indépendance, à la fin des années quarante. L'agence Interpol organise à Rangoon, avec la Junte, un congrès sur l'héroïne à la fin du mois de février 1999. "Info Birmanie" a appris d'après certaines sources qui demandent confirmation, que la Fondation Total aurait accepté de financer une partie de l'organisation en payant les interprètes. "Info Birmanie" souhaiterait savoir si la Fondation Total confirme cette information et elle voudrait dans le même temps que la Fondation Total précise l'ensemble de son programme et de ses objectifs en Birmanie. L'Association souhaiterait en particulier avoir des précisions sur le projet de parc naturel de Myinmoletkat, qui s'étend au-delà de la seule région du gazoduc, indiquant que Total est bien présent au delà du simple "couloir" du gazoduc. "Info Birmanie" revient enfin sur deux des accusations les plus graves portées contre Total : déplacement de population et travail forcé. "Info Birmanie" ne dit pas que Total est esclavagiste, comme le reprochent souvent les dirigeants de cette société à leurs accusateurs, mais que la Compagnie est engagée dans une spirale de collaboration scandaleuse avec la Junte. Sur la première accusation, même les auteurs du rapport de la commission "Justice et Paix" du Bangladesh, qui tentent de défendre le projet gazier, ont noté que des habitants de Migyaunglaung ont été forcés de quitter leur village et ils ajoutent que Total leur a donné de l'argent en 1997 pour qu'ils reconstruisent leurs maisons ; ce qui indique que ce village a en fait été en partie détruit. Les autres rapports faisant état de déplacements de population font bien mention de destruction dans ce village, mais, d'après "Justice et Paix", la population de ce village aurait été déplacée en 1991, pour raison de sécurité sans qu'il y ait de rapport avec Total. "Justice et Paix" s'est-elle vraiment donné les moyens d'investigation lui permettant d'affirmer cela ? Il reste qu'une destruction de village a bien été constatée. Sur l'accusation de travail forcé, on sait que la plupart des dénonciations tiennent au lien entre deux projets d'infrastructures : le gazoduc et la voie ferrée Ye-Tavoy. Il serait important que la Mission parlementaire française puisse recueillir, au moins sur ce point précis, les informations rendues publiques dans le cadre du procès en cours, aux Etats-Unis, contre le partenaire Unocal de Total. "Info Birmanie" ne possède que peu d'informations sur ce procès mais elle croit comprendre que, pour se défendre, les responsables d'Unocal ne nient pas qu'il y ait bien eu des exactions commises dans le cadre du projet de gazoduc mais que la plupart de celles-ci seraient dues, non pas au gazoduc, mais au chantier de la voie ferrée Ye-Tavoy. Il est en fait impossible de nier qu'il y ait eu du travail forcé sur le chantier de la voie ferrée Ye-Tavoy, comme sur tous les travaux d'infrastructures en Birmanie. D'après le "Karen Human Rights Group", une ONG qualifiée de "très crédible" par la Mission d'enquête sur le travail forcé de l'Organisation internationale du travail, c'est la moitié de la population birmane qui est touchée par le travail forcé si l'on compte ceux qui paient pour y échapper. Sur le chantier de la voie ferrée Ye-Tavoy, même la Junte a écrit dans son journal "The New Light of Myanmar" qu'en janvier 1994, plus de 44 000 personnes avaient apporté leur contribution "volontaire" à ce chantier, et l'on sait que cette appellation sert à masquer le travail forcé. Selon le KHRG, de 1993 à 1997, ce sont 300 000 personnes qui ont été obligées de fournir du travail forcé sur ce chantier de voie ferrée, et l'on sait que cela dure toujours. La commission "Justice et Paix" du Bangladesh a bien vu le site de cette voie ferrée mais elle n'y a vu aucun ouvrier. Faute de pouvoir interroger des Birmans, c'est à un responsable de Total qu'elle a alors posé des questions sur la voie ferrée et celui-ci aurait dit que la voie ferrée n'avait aucun rapport avec le gazoduc. C'est ce rapport qui est censé faire la preuve qu'il n'y a pas eu de travail forcé dans le cadre du gazoduc et Total l'a même donné à la Mission d'enquête de l'Organisation mondiale du travail. Si au moins 300 000 personnes de la région ont dû fournir du travail forcé et ont été touchées par les exactions de l'armée birmane à cause de la voie ferrée Ye-Tavoy, à quoi peut dès lors servir le projet de développement local de Total ? Mme Marie-Line Ramackers a rappelé que "Agir ici" demandait le gel des activités de Total en Birmanie, non son retrait, car cette ONG est consciente que cette entreprise a fait des investissements qui ne sont pas encore rentables. Le gel du projet Yadana est réalisable. Il existe un lien entre Total et la MOGE. Sur le projet Yadana, Total a 31,25 %, Unocal 28,26 %, la PTE 25,50 %, la MOGE 15 %. Sans la MOGE, Total ne pourrait pas exploiter les gisements. Si Total estime qu'une entreprise ne doit pas faire de politique, il reste qu'en commerçant avec la Junte, elle la reconnaît. Il est difficile pour les ONG de se rendre en Birmanie comme observateurs, car elles obtiennent difficilement des visas. Cependant, fin 1996 des journalistes ont pu se rendre sur le site de Total qui leur avait organisé le voyage. Ils ont pu voir des installations, des fermes modernes qui ne servent pas directement à la population locale. M. Ben Lefetey a estimé que l'action des élus était importante pour les acteurs locaux. En effet, grâce à la pression des ONG, on constate des évolutions au niveau international. Des études d'impact ont ainsi été rejetées par la Banque mondiale sur le projet Tchad-Cameroun ; ce refus a eu un impact direct. Le vote sur ce projet n'aura lieu qu'à la mi-1999. Il n'est donc pas trop tard pour le changer. Pour les acteurs locaux, souvent des opposants, la protection de parlementaires étrangers et d'ONG revêt une grande importance. Il faut tenir compte du contexte politique dans lequel les acteurs locaux s'expriment. Ils sont fréquemment l'objet de menaces. Audition de M. Jean-François Bayart, directeur du CERI, et de M. Luis Martinez, chercheur au CERI Le mercredi 20 janvier 1999 à 14 heures 30 M. Jean-François Bayart a exposé qu'en tant que politologue, il avait surtout travaillé sur l'Afrique subsaharienne dans une perspective comparative et sur des pays d'Asie centrale dont l'Iran, et avait eu à étudier le rôle des compagnies pétrolières de manière indirecte. En premier lieu, il a insisté sur la transformation rapide du système. En Afrique subsaharienne, quand on étudie la dimension politique du pétrole, il faut se garder de mythes qui circulent dans la presse et le monde associatif, ce mythe est celui d'Elf. Personne ne doute du rôle politique de cette compagnie, qui a souvent été perçu comme sulfureux en raison des liens structurels avérés qu'Elf entretenait avec la classe politique française et les services secrets français. Il y avait jusqu'à ces dernières années une très forte connexion entre certaines activités politiques et les activités de la compagnie pétrolière. Néanmoins, l'action de cette compagnie ne se réduisait pas à la politique africaine ou à des financements de la politique française. Toutefois, compte tenu de l'exiguïté de certains pays africains où elle opérait, comme le Gabon ou le Congo, son poids pesait sur leur classe politique. Elf n'avait d'ailleurs pas le monopole de ces relations un peu trouble avec les politiques ; les liens d'UTA, puis d'Air France avec les services étaient tout aussi évidents. On constate une fantasmagorie au sujet d'Elf qui demande à être nuancée et qui n'est pas un reflet exhaustif ou la réalité de la complexité du sujet. Le cas de figure d'Elf est actuellement en transformation rapide, en raison de la chute des cours du pétrole : une série d'exploitations s'en trouvent déstabilisées. Ainsi, le projet d'oléoduc Doba-Kribi est probablement condamné à ne pas être mis en _uvre dans les années à venir, en raison du prix actuel du baril. Ce projet est plus complexe que sa présentation ne le laisse croire car il a des perspectives au Tchad, mais également en Centrafrique et au Soudan. La chute des cours transforme les données du problème même s'il n'est pas certain que l'importance de l'Afrique dans le portefeuille d'Elf s'en trouve diminuée. La privatisation d'Elf, donnée qui échappe à beaucoup d'observateurs, voire aux chefs d'Etat africains, est également un facteur de transformation rapide. Les problèmes du PDG d'Elf Aquitaine aujourd'hui se situent plus à Wall Street, en raison de l'attitude des fonds de pension américains, que dans les capitales africaines. Il semble que cela change les données du problème y compris dans ses aspects sulfureux. Elf a mesuré les inconvénients de sa situation hégémonique au Gabon et au Congo, elle comprend son intérêt à ne pas être le seul opérateur pétrolier dans ces pays politiquement fragiles. Même si le monde pétrolier est celui de la concurrence acharnée, les joint ventures existent. Les compagnies pétrolières ont souvent intérêt à allier leurs forces pour diminuer leur visibilité, leur risque financier et politique. L'un des objectifs d'Elf dans les années à venir sera d'être moins exposé politiquement, moins hégémonique et visible dans un certain nombre de pays dont le Congo. Il est probable que les compagnies pétrolières ont mesuré les limites de leur puissance en Afrique. Pendant quelques années, elles ont pu estimer qu'elles avaient les moyens d'acheter les classes politiques et de financer des opérations mais depuis quinze ans la dureté des guerres civiles démontre les limites de leur puissance. Ainsi, en septembre 1997 au Congo, Elf a traversé une passe dangereuse à Pointe Noire, et ne donnait pas de consignes rassurantes à son personnel, contrairement au ministère des Affaires étrangères, qui encourageait les familles à revenir à Pointe Noire, car le Président d'alors, M. Pascal Lissouba, avait menacé d'attaquer les avions qui évacueraient les ressortissants étrangers. L'intervention angolaise fut pour Elf une divine surprise. Par ailleurs, Elf ne manque pas de savoir-faire pour assurer la sécurité de son personnel ; on s'en était aperçu lors de la prise de la ville de Soyo par l'Unita en Angola. Dans le delta du Niger, les compagnies pétrolières vivent dans une grande insécurité et un climat social extrêmement détérioré. Aussi l'illusion de la puissance des compagnies pétrolières doit-elle être relativisée, les responsables de compagnies pétrolières en sont conscients, même si les champs de pétrole offshore, nombreux dans cette zone de l'Afrique, sont plus faciles à gérer au niveau de la sécurité. En deuxième lieu, M. Jean-François Bayart a souligné le lien assez direct entre l'existence de ressources pétrolières importantes et l'extension de la guerre comme mode de solution des conflits politiques en Afrique subsaharienne. Bien que les compagnies pétrolières ne fassent pas a priori la politique du pire, elles y ont été, dans la pratique, entraînées. Les compagnies pétrolières anglo-saxonnes ont contribué à la chute de Mossadegh en Iran. Entre 1950 et 1960, la compagnie Chevron a indirectement alimenté la guerre civile au Soudan en distribuant des armes aux milices destinées à protéger ses installations pétrolières ; elle a joué un rôle dans l'extension de ce conflit. En Angola, les ressources provenant du pétrole permettent au MPLA, parti unique, d'acheter de l'armement pour financer son effort de guerre, et gouverner le pays sans se poser la question de sa légitimité politique, de sa représentativité ou de sa responsabilité. En Afrique subsaharienne, les perspectives mêmes de l'exploitation pétrolière sont susceptibles de favoriser l'extension des conflits car elle permet à une partie ou à tous les belligérants d'acquérir des armes et elle rend la détention du pouvoir encore plus convoitable. Si le pétrole se met à couler au Tchad et à remplir les caisses de l'Etat, il deviendra un élément décisif de la guerre civile larvée dans le Sud. Tout indique que la bande au pouvoir du Président Idriss Déby capterait à son strict profit la rente pétrolière, les populations du Sud n'en connaissant que la répression, les armes. Dans le delta du Niger, les conditions d'exploitation du pétrole ont ainsi favorisé l'apparition de dissidences armées d'un type nouveau, inquiétantes en raison de la détérioration de la situation politique et sociale. Des dissidences de ce genre pourraient se développer dans le sud du Tchad si le pétrole venait à être exploité. Les compagnies pétrolières n'ont pas de responsabilités objectives et intentionnelles dans le développement de ces crises, mais elles doivent recourir à des sociétés privées de sécurité. Le contrôle du pipe-line virtuel entre Doba et Kribi intéresse des sociétés comme Executive Outcomes ou leurs concurrents. L'exploitation pétrolière est un facteur qui a poussé au développement de la privatisation de fonctions régaliennes de l'Etat, notamment en matière de défense. Le pétrole n'a pas le monopole de cette évolution que l'on retrouve pour le diamant, mais les enjeux financiers sont encore plus considérables. M. Luis Martinez, politologue, a exposé qu'il s'était surtout intéressé à l'Algérie et à la Libye. Il a souhaité prolonger la réflexion de M. Bayart sur le rôle de l'exploitation des hydrocarbures dans le développement des conflits. En Algérie, entre 1993 et 1997, la guerre civile a fait entre 80 000 et 100 000 morts, mais elle n'a pas empêché l'exploitation du pétrole et du gaz dans de bonnes conditions. Plus de vingt compagnies pétrolières y sont présentes. En 1991 le marché algérien s'est libéralisé parallèlement au développement du conflit et plus de quarante contrats ont été signés. Le gazoduc Europe-Maghreb a été construit, il fonctionne. Au même moment, tout le nord du pays était réputé invivable en raison de la guerre civile. En Algérie, paradoxalement, le secteur pétrolier et gazier fonctionne de façon rationnelle et n'est nullement handicapé par la situation de guerre civile. Il constitue une sorte d'Etat dans l'Etat, comme l'affirment les responsables de ce secteur. En Libye, depuis 1995-1996, une guérilla islamiste s'est développée dans la région pétrolière de la Cyrénaïque, qui est la plus pauvre du pays alors qu'elle détient la plupart des richesses pétrolières. Cette guérilla menace de couper le territoire en deux, de créer un émirat et de faire sécession. Malgré l'embargo, vingt-cinq compagnies pétrolières internationales, dont 1 % de françaises, exploitent le pétrole dans cette région où la violence n'apparaît pas comme un handicap. C'est aussi un Etat dans l'Etat. On assiste à une militarisation de la société, au développement des milices en Algérie comme en Libye, à l'effondrement des fonctions régaliennes de l'Etat. Il n'y a plus de représentants ; on transmet le pouvoir aux personnes de confiance qui ne détiennent pas de compétences. La notion de sécurité renvoie à une difficile répartition des richesses issues de l'exploitation pétrolière. La Cyrénaïque qui est la région d'exploitation du pétrole de Libye connaît des crises de subsistance et ne dispose pas d'infrastructures. Les richesses pétrolières n'ont donc aucune incidence sur les populations civiles et les infrastructures publiques. S'il n'y a pas de lien de cause à effet entre exploitation du pétrole et conflits, les ressorts du conflit qui ont des causes sociales, politiques et culturelles, sont à rechercher dans les enjeux pétroliers et gaziers. En raison des bénéfices qu'ils engendrent, ils justifient de nouvelles prises de positions qui anticipent les conflits. Les relations égypto-libyennes se sont extrêmement crispées en raison de l'exploitation du pétrole dans cette région. Les prétentions égyptiennes sur cette région s'accompagnent d'accusations libyennes sur la manipulation des islamistes par les Egyptiens. On a le même effet entre le Tchad et le Soudan où les excellentes relations entre la Libye et le Tchad s'accompagnent de la crainte que le gazoduc passe par la Libye et non le Cameroun. L'anticipation de bénéfices non redistribués aux populations civiles jusqu'à présent favorise des situations propices à des crises régionales. Mme Marie-Hélène Aubert s'est interrogée sur l'enjeu de politique internationale qui est au c_ur des stratégies des compagnies pétrolières et a demandé quel était le rôle de leur Etat d'origine dans cette stratégie notamment pour Elf. Elle a voulu savoir si toutes les compagnies pétrolières se comportaient de la même façon. Constatant que l'utilisation des ressources pétrolières aggravait les conflits, car elle finance des efforts de guerre d'un clan contre un autre, elle a souhaité connaître les propositions qu'il convient de faire sur ce point. Est-ce que des codes de conduite ou des règlements financiers internationaux permettraient de mieux gérer cette situation ? Elle a souhaité mieux cerner la part prise par les sociétés civiles et le monde associatif dans ce débat ; celles-ci sont très mobilisées au niveau international comme local contre le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun. Elle a demandé si des points de vue différents sur l'évolution des sociétés africaines émergeaient et comment était déterminée la politique arabe de la France. M. Pierre Brana a demandé quels étaient les rôles respectifs des réseaux communément appelés Foccart, Corse, Mitterrand, Pasqua, Balladur de la cellule élyséenne ... Certains ont-ils pratiquement disparu ? Ou bien exercent-ils tous encore une influence sur les questions africaines ? Il a voulu cerner dans quels cas, délibérément, intentionnellement, un consortium pétrolier avait contribué à déclencher une guerre civile non seulement pour défendre ses intérêts mais aussi pour faciliter son implantation ou imposer sa propre puissance. Observant que le pétrole a une forte spécificité, que l'on ne retrouve ni autour de l'or, ni autour des matières précieuses, il a souhaité en connaître les causes. Par ailleurs, il a demandé l'avis de ses interlocuteurs sur la réforme de la coopération. Pensent-ils qu'elle amènera des éléments nouveaux dans la politique africaine ? M. Jean-François Bayart a apporté les réponses suivantes. Il est incontestable que la spécificité du pétrole existe, par l'ampleur des enjeux financiers qu'il génère et par le rôle stratégique qu'il joue dans les économies industrielles et donc la vie quotidienne des citoyens de ces pays. L'histoire du pétrole est liée aux péripéties des deux guerres mondiales, plus que les autres matières premières. Pendant la deuxième guerre mondiale, tout l'Occident avait besoin de pétrole pour combattre. Cette spécificité historique a engendré une culture du secret. Les pétroliers sont généralement peu bavards. Il existe incontestablement une tradition de "covered action", d'interventions secrètes ; ce fut le cas lors de la chute de Mossadegh en Iran, provoquée par les compagnies pétrolières anglo-saxonnes. De même, le rôle du pétrole dans la guerre d'Algérie n'était pas négligeable. L'exploitation du pétrole génère un alliage curieux de pratiques assez machiavéliques (complots, constitution de réseaux) et de haute technicité (forages en eaux profondes), ce qui n'est pas le cas du diamant. En outre, le pétrole est au c_ur de l'histoire récente. Les compagnies pétrolières ont joué un rôle direct dans le déclenchement récent de la guerre civile en Afghanistan. Il est clair que Unocal, "compagnie de cow-boys", selon la terminologie du milieu, a armé les Taliban pour faciliter son projet de pipe-line entre l'Asie centrale et le Pakistan via l'Afghanistan et s'est ensuite dégagée. Ceci est un exemple récent de stratégie de déstabilisation. On peut se montrer sceptique sur le rôle des sociétés civiles. Dans les pays producteurs, les gouvernements se sont montrés habiles à créer leurs sociétés civiles pour obtenir des financements internationaux. Le Tchad et le Cameroun n'échappent pas à cette règle. Il faut aussi s'interroger sur le rôle de certaines ONG qui prétendent structurer la société civile à l'échelle internationale. Leur intervention dans les grands problèmes écologiques est souvent catastrophique. Le WWF, qui milite pour la protection des forêts, et l'extension des réserves, avait de fortes connections avec le Parti National, parti d'extrême-droite et les services secrets en Afrique du Sud. Ceux-ci ont utilisé les grandes réserves de chasse pour leurs bases armées. Le parc Krüger à la frontière de l'Afrique du Sud et du Mozambique a servi de base arrière à ces groupements. Le projet de doubler le parc au-delà de la frontière en territoire mozambicain pourrait avoir pour conséquence de privatiser une partie du territoire national de ce pays. L'intervention de grandes ONG de défense de l'environnement, pour protéger les éléphants, par exemple, a des effets très pervers sur le terrain. La problématique de la société civile et du rôle des ONG demande à être analysée avec minutie. Tous ses effets politiques ne participent pas forcément de la construction de la démocratie. On assiste à une mobilisation forte, venant de la société civile contre les compagnies pétrolières dans le delta du Niger, avec des modes d'action extrêmement violents et dangereux pour les populations même si l'objectif est d'éviter la prédation des richesses. Il n'est pas sûr que de tels actes émanant de la société civile soient très utiles comme un certain "prêt-à-penser" à l'échelle internationale le suggérerait. La problématique de la société civile peut véhiculer des phénomènes opposés à l'idéal de démocratie. Toutes les contraintes et les conditionnalités imposées aux bailleurs de fonds pour éviter la prédation des ressources ont été d'une efficacité limitée dans le domaine des droits de l'Homme, car les régimes dictatoriaux sont habiles à contourner les injonctions des bailleurs de fonds. Ainsi, le FMI et la Banque mondiale se sont montrés impuissants pendant vingt ans à imposer au Cameroun, Etat modeste et dépendant, la budgétisation de ses ressources pétrolières, alors que le Cameroun était étroitement tributaire des financements internationaux. Toutefois, si un Etat comme la France voulait aller au bout de cette logique, il en aurait les moyens, mais le pouvoir politique hésite à bloquer les financements pour éviter de déstabiliser le pays concerné. La France ne s'est jamais donné les moyens d'appliquer strictement les règles de conditionnalité, sauf lorsqu'elle a fait comprendre au Président Kolingba qu'il devait partir car il avait perdu les élections. On n'a pas agi ainsi au Togo. Généralement les bailleurs de fonds sont pusillanimes et la plupart des pays échappent à leur influence. En ce qui concerne le rôle du pétrole dans la politique étrangère, on observe que, lors de la constitution d'Elf Aquitaine, l'Afrique n'était pas au c_ur de la décision du Général de Gaulle. L'indépendance énergétique de la France commandait cette création. Il en allait de même en Italie avec l'ENI. Il fallait constituer un pôle pétrolier national indépendant des majors. C'est en Afrique qu'Elf a constitué son portefeuille pétrolier, sans adéquation parfaite entre sa politique africaine et la politique étrangère de la France. Ainsi, lors de la sécession biafraise, le prédécesseur d'Elf, qui opérait au Nigeria, a été très prudent alors que le Général de Gaulle s'était laissé convaincre d'intervenir par le Président Houphouët-Boigny. Finalement, comme les autres compagnies pétrolières, Elf a dû jouer sur les deux tableaux. Le ministère des Affaires étrangères n'a jamais pu instrumentaliser Elf sur le Nigeria. Par contre, au Tchad, Elf ne souhaitait pas s'implanter. Or, le Président Idriss Déby a convaincu l'Elysée d'imposer une prise de participation d'Elf dans le consortium pétrolier opérant au Tchad. Elf faisait ainsi une mauvaise manière à son partenaire américain, sans croire à la richesse du gisement de Doba. En Iran, le gouvernement français a pris une position très ferme à l'encontre des Etats-Unis pour protéger Total quand il a signé ses contrats. Il y a eu une convergence d'intérêts entre cette société et la politique française dans la région. Le degré de connexion entre la politique étrangère de la France et la stratégie des compagnies pétrolières est variable. Quant aux réseaux, cette notion, de plus en plus utilisée dans la théorie des relations internationales, n'est pas dénuée de pertinence. Certains réseaux africains existent encore. Les réseaux Foccart se sont auto-financés grâce à des connexions économiques. L'un des responsables du réseau Foccart dans l'ouest africain y représentait les berlines Mercedes, ce qui a facilité ses contacts avec les classes politiques. Il y avait des passerelles entre les réseaux Foccart et les services de sécurité protégeant les installations d'Elf. Au Cameroun, un ancien ambassadeur, devenu conseiller du Président Biya, avait de très bonnes relations avec les réseaux de M. Pasqua et M. Jean-Christophe Mitterrand. Il existe aussi une sociabilité liée au travail, aux alliances matrimoniales et au lieu de naissance. Il est frappant de constater que nombre de membres de la classe politique française sont nés en Afrique subsaharienne, au Maroc, en Tunisie, en Algérie. La notion de réseau renvoie à une réalité très complexe et ambivalente des relations internationales. Au niveau plus large, la politique africaine de la France est conditionnée par des facteurs structurants comme sa politique européenne ou sa politique arabe. La manière dont la France a géré la crise au Tchad était conditionnée par la politique arabe ; elle évitait une confrontation trop directe avec la Libye pour ne pas affronter les opinions arabes. Les réseaux ne sont pas un facteur explicatif majeur. Il existe une osmose entre la classe politique, le monde de l'entreprise, la presse et la société civile et les gouvernements africains, qui explique que certains débats sont évités pour se contenter d'un certain "prêt-à-penser". Les réseaux, notamment celui de Jacques Foccart n'ont pas disparu avec lui. Les réseaux de M. Pasqua restent très actifs et intéressent fortement les gouvernements africains, entre autres, car ils travaillent sur la coopération décentralisée qui a permis de redéployer un certain type de coopération entre la France et l'Afrique. Le réseau corse joue sur le mode diasporique avec une sociabilité de terroir. Les Corses sont très présents dans la police, dans l'armée, dans la criminalité organisée, dans le personnel politique. Ils étaient représentés par M. Tarallo dans le domaine du pétrole et par M. Dominici au ministère des Affaires étrangères. En revanche, les liens traditionnels entre l'Afrique et la France se sont distendus, notamment car cette dernière a mal géré la question des visas et a, de fait, ruiné sa présence culturelle en Afrique. Jusqu'à ces derniers mois, il était impossible d'avoir une coopération scientifique avec les neuf dixièmes des pays francophones. Les bases de la coopération culturelle ont été sapées et beaucoup de flux éducatifs, culturels et commerciaux ont été orientés vers les Etats-Unis qui ont capté l'intelligentsia africaine. Cette politique de refus des visas s'est traduite par des rebuffades et des vexations. De hauts fonctionnaires africains qui se sont vu refuser des visas, en tiennent rigueur à la France. Un conseiller économique proche du roi du Maroc n'était pas venu en France depuis six ans car le refus de son visa au Consulat français de Rabat l'avait empêché de rencontrer en France une personnalité israélienne. L'action de la société civile n'est pas en soi critiquable mais il ne faut pas considérer que parce qu'un mouvement se réclame de la société civile, il est salutaire. Le cas du Delta du Niger le démontre, ce n'est pas en massacrant que l'on construit une démocratie. Au Sénégal, au nom de la société civile, on a financé des ONG qui sont proches des mouvements islamiques. En revanche, ce n'est pas parce qu'une action émane de l'Etat qu'elle est suspecte. La réforme de la coopération était, comme Godot, très attendue. Il aurait cependant été utile d'être plus radical. On aurait rendu un certain lustre à notre coopération, souvent accusée, en coupant le cordon ombilical entre la Présidence de la République, le ministère des Affaires étrangères, et l'aide publique au développement. M. Luis Martinez a ajouté les précisions suivantes. Une certaine indifférence caractérise les relations franco-africaines. Plus que la force des réseaux, toute une génération d'hommes et de femmes politiques français quelles que soient les appartenances politiques, estiment que dans cette région du monde un bon chef d'Etat est forcément un militaire. Sans se soucier des évolutions sociales, politiques et culturelles, cette génération reproduit des réseaux économiques. Ceux-ci n'agissent d'ailleurs pas tous dans le secteur pétrolier, ainsi en Algérie le réseau pharmaceutique est économiquement important, il échappe au domaine pétrolier, mais son existence dépend de la rente pétrolière. Il est important de se demander ce que l'on fait des revenus pétroliers, quels sont les retours en terme de financement des partis politiques, où ont-ils été réinvestis pendant les années soixante et soixante-dix. Que fait-on au niveau européen pour le savoir ? On refuse des visas au commun des mortels mais les élites africaines ont les moyens d'envoyer leurs enfants dans les universités européennes. Une génération pense de façon unique sans prendre en compte l'évolution de ces sociétés qui se sont accrues du point de vue démographique et élargies sur le plan culturel. Elles regardent vers l'Asie et les Etats-Unis. Du point de vue politique, le modèle européen n'intéresse plus ces sociétés. Les échanges entre l'Afrique et l'Europe perpétuent un rapport de force déterminé par le militaire, ce qui est inquiétant pour l'avenir de ces relations. Il convient de réfléchir à cette évolution car la classe politique semble se nourrir de préjugés. La politique arabe de la France ne pose pas en préalable la question des droits de l'Homme, du droit à l'information et à la démocratisation, et du développement de la société civile dans ces pays. Les régimes en place mettent habilement en avant d'autres notions comme la sécurité, les flux migratoires. Le dénominateur commun de ces échanges est : sécurité contre absence de critiques sur l'évolution interne des sociétés. La Tunisie qui offrait toutes les conditions de maturité pour permettre une évolution démocratique dérive vers un système autoritaire préféré à la démocratie qui serait plus instable. L'aspect économique et financier des relations est surdimensionné par rapport au politique alors que les échanges restent faibles. Audition de M. Francis Perrin, vice-président de la section française d'Amnesty International le 26 janvier 1999 à 11 heures M. Francis Perrin a exposé que Amnesty International avait, pendant longtemps, centré son action sur les Etats, mais qu'elle avait étendu son champ d'action aux acteurs non-gouvernementaux. Sans doute, le droit international des droits de l'Homme est principalement opposable aux seuls Etats, mais Amnesty estime que les entreprises ne peuvent l'ignorer. D'ailleurs, la Déclaration universelle des droits de l'Homme précise qu'il s'agit d'atteindre un idéal commun et que tous les acteurs de la société doivent s'efforcer de développer le respect des droits de l'Homme et d'en assurer l'application universelle et effective. Par ailleurs, Amnesty se refuse à adopter des positions de principe sur la légitimité des décisions économiques des entreprises, sauf si ces dernières entrent en collusion avec des forces de sécurité qui violent des droits de l'Homme. Elle a ainsi mis en cause la société américaine Enron pour un projet électrique dans l'Etat du Maharashtra en Inde qui vient récemment de faire l'objet d'un rapport de l'organisation Human Rights Watch. Amnesty n'utilise pas l'arme du boycott, mais rappelle aux entreprises qu'elles doivent user de leur capacité d'influence en faveur des droits de l'Homme. En outre, Amnesty développe une argumentation générale qui souligne que les pays violant les droits de l'Homme présentent un risque politique et propose aux entreprises sa capacité d'expertise afin que les compagnies puissent l'évaluer avant une décision d'investissement. Amnesty sensibilise aussi les entreprises au fait que leur image de marque peut souffrir de leur passivité et qu'elles ont intérêt dans le long terme à ce que les Etats respectent l'ensemble des règles internationales, dont les droits de l'Homme, ce qui suppose un système judiciaire qui fonctionne bien. L'industrie pétrolière est, par nature, imbriquée dans les questions de politique intérieure ou extérieure des Etats. Plus que beaucoup d'autres, elle doit avoir des liens étroits avec les Etats qui sont les propriétaires du domaine minier et délivrent les permis d'exploration et d'exploitation. Elle est dépendante des contraintes géologiques et les zones dans lesquelles on trouve des hydrocarbures sont dans beaucoup de cas peu respectueuses des droits de l'Homme. Les compagnies exploitent une matière première stratégique qui nécessite de lourds investissements. Les fusions en cours accroîtront le déséquilibre entre les compagnies pétrolières et certains Etats qui sont placés les uns et les autres dans une situation d'interdépendance. A cause de leur visibilité, les compagnies pétrolières sont souvent les cibles de mouvements de protestation (cas de la Shell au Nigeria) et de boycott dont les auteurs visent en réalité les Etats. Pendant longtemps, les compagnies ont considéré que le respect des droits de l'Homme ne relevait pas de leur responsabilité et mettaient en avant les vertus économiques et sociales de leurs activités. Elles ajoutent qu'isoler économiquement un Etat est moins efficace que de multiplier les contacts. Amnesty n'a pas de position de principe à propos de cet argument classique. Cependant, depuis quelques années, dans le souci d'améliorer leur image, certaines compagnies (par exemple BP, Shell, Statoil, Total) ont mis en place des procédures, parfois des codes de conduite, et engagé un dialogue avec Amnesty International. Amnesty leur demande de s'engager publiquement à respecter les droits de l'Homme et surtout les instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme. Ainsi, par exemple, BP et Shell ont récemment déclaré soutenir la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Amnesty encourage l'élaboration de codes de conduite, la mise en place de contrôles internes de ces codes mais, surtout, la définition de contrôles externes, indépendants des directions des entreprises. Ces engagements doivent s'étendre aux filiales et partenaires des compagnies ainsi qu'à leurs fournisseurs. Les sociétés ont le droit de se protéger en ayant recours aux forces de sécurité du pays d'accueil mais elles doivent s'informer sur les pratiques de ces forces. L'analyse du risque politique intégrant ces éléments doit être effectuée dès l'étude du projet d'investissement. Les sociétés devraient aussi informer et former leur personnel et user de leur influence en faveur des droits de l'Homme même si leur marge de man_uvre est limitée. Dans cet esprit, elles auraient intérêt à collaborer avec les ONG. La démarche de Shell est caractéristique de cette évolution encore inachevée. Après avoir essuyé de fortes critiques pour ses activités en mer du Nord (Brent Spar) et au Nigeria, cette compagnie s'est engagée en 1998 en confiant à une société d'audit le soin de contrôler l'impact de son action sur l'environnement et sur les droits de l'Homme au plan mondial. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si Amnesty avait tenté de nouer un dialogue avec d'autres compagnies que celles citées par M. Francis Perrin - notamment avec Elf et Total - et quelles réponses avaient été données à ces demandes. Elle s'est informée des moyens d'investigation d'Amnesty et de la nature des outils de contrôle pouvant être mis en place par les compagnies. Prenant acte du fait que le droit international des droits de l'Homme ne permettait pas d'invoquer la responsabilité pénale des compagnies, elle a souhaité savoir comment les gouvernements pourraient inciter ces dernières à respecter les instruments internationaux et si l'ONU avait engagé une réflexion à ce propos. Elle a demandé si Amnesty International connaissait des dossiers précis où la responsabilité d'une compagnie était en cause. M. Pierre Brana a souhaité connaître les informations dont disposait Amnesty à propos du Cameroun et du Tchad. Il a fait observer que l'appréciation du risque politique était à double tranchant. Il a demandé quelles étaient les compagnies pétrolières qui avaient fait des déclarations publiques sur le respect des droits de l'Homme. Il s'est informé de la position prise par Amnesty sur les embargos, les sanctions économiques et les boycotts. M. Francis Perrin a apporté les réponses suivantes. Quatre compagnies au moins ont engagé un dialogue durable avec Amnesty : Shell, BP, Statoil et Total, d'autres s'étant limitées à quelques contacts ponctuels. Les sociétés européennes paraissent pour le moment plus réceptives à la démarche de certaines organisations non gouvernementales que les américaines. Elf Aquitaine n'entretient pas de relations avec Amnesty International mais a récemment créé un "comité d'éthique" qui peut être saisi confidentiellement par les salariés de l'entreprise s'ils estiment que telle ou telle action de la compagnie peut être nuisible aux droits de l'Homme. Amnesty a des contacts suivis avec Total à propos de son projet en Birmanie. Ces échanges portent notamment sur le mécanisme de vérification des déclarations d'intention de Total qui fait par ailleurs partie d'un club sur les droits de l'Homme. Shell, BP et Statoil ont fait des déclarations se référant explicitement aux instruments internationaux sur les droits de l'Homme contrairement à certaines compagnies qui se sont bornées à des déclarations générales. Shell notamment a mentionné la Déclaration universelle dans son code de conduite. Les instances politiques ont un faible pouvoir de contrôle direct sur les compagnies. Total a déclaré respecter les réglementations qui lui sont applicables, c'est-à-dire les embargos décrétés par le Conseil de Sécurité ainsi que les décisions de l'Union européenne et des autorités françaises. Amnesty, qui a un statut d'observateur auprès de plusieurs organisations internationales, s'efforce de faire progresser le droit international. Dans le cas des activités d'Enron en Inde, Amnesty a alerté les gouvernements qui ont un certain pouvoir sur la compagnie mais l'appel à l'opinion publique est souvent l'arme la plus efficace. M. Francis Perrin a évoqué quelques dossiers d'actualité où des compagnies ont été impliquées : BP en Colombie, Enron en Inde, Shell au Nigeria - et où Amnesty International a publié des rapports précis. En revanche, s'agissant du projet de Total en Birmanie, aucune information ne permet à ce jour à Amnesty d'affirmer qu'il a pour conséquence directe des violations des droits de l'Homme relevant de nos objectifs. Amnesty espère qu'un dialogue critique pourra s'engager avec Exxon sur son projet intéressant le Tchad et le Cameroun (Shell et Elf sont les partenaires d'Exxon). D'une manière générale, Amnesty s'efforce de rassembler des informations fiables dans un domaine où la partie immergée est importante. Ce travail inclut des visites sur place mais seulement, dans un souci légaliste, avec l'accord des gouvernements. Amnesty recourt également à des spécialistes et à des réseaux d'information ; elle ne prend position qu'après recoupement des informations collectées. Le contrôle des engagements des compagnies devrait être indépendant des directions des entreprises. La formule retenue par Shell est intéressante, mais on pourrait concevoir que les compagnies fassent appel à des ONG. Amnesty n'a pas de position de principe sur les embargos, les sanctions économiques et les appels au boycott font l'objet de débats internes en liaison avec d'autres ONG. Selon l'organisation, le principe d'impartialité qui dicte la conduite d'Amnesty se heurte à l'implication directe d'Amnesty dans de telles consignes. Amnesty préfère demander des comptes aux entreprises en insistant sur leur responsabilité morale. Les instances de l'ONU réfléchissent à une évolution du droit international sur les droits de l'Homme, mais restent encore attachées à l'approche juridique classique considérant les Etats comme leurs interlocuteurs principaux. Amnesty s'efforce également d'entrer en relation avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et d'autres organismes de financement nationaux ou régionaux. Audition de M. Pierre Péan, écrivain Mardi 26 janvier à 14 heures 30 M. Pierre Péan a exposé qu'il s'était intéressé aux questions pétrolières sous l'angle international et français de 1972 à 1984 en tant que grand reporter à l'Express, puis au Nouvel Economiste. Plusieurs de ses ouvrages abordent ce sujet, notamment "Pétrole, la 3ème guerre mondiale", "Les émirs de la République", "Affaires africaines" et dans une certaine mesure "L'homme de l'ombre". Au cas où il serait interrogé sur les relations récentes entre Elf et le Gabon, il a tenu à faire savoir qu'il était, depuis 1990, un conseiller de Paul M'Ba Abessole, le chef de l'opposition au Président Bongo et maire de Libreville. Selon lui, il n'est pas possible d'analyser le rôle actuel des compagnies pétrolières françaises sans entrer dans la genèse de leur création. Total - ex-Compagnie française des Pétroles - est née après la première guerre mondiale pour gérer la part de la France dans les dépouilles de la Turkish Petroleum Company et était liée par nature au quai d'Orsay. Avec une logique proche des majors anglo-saxonnes, elle s'est souvent opposée à Elf, créée justement pour limiter le poids écrasant des "majors". Les deux groupes se sont ainsi opposés dans les années 70 aussi bien en Iran qu'en Irak et en Algérie quand les pays producteurs tentaient de briser l'étau des "majors". M. Pierre Péan a affirmé qu'il lui semblait impossible d'analyser la politique pétrolière française sous la IVème et la Vème république, et celle d'Elf sans connaître et comprendre le rôle de Pierre Guillaumat, le fondateur d'Elf. Fils du général Guillaumat qui devient ministre de la guerre du gouvernement Poincaré en 1926, Pierre Guillaumat a été marqué par l'attitude de la Standard Oil qui avait supprimé les approvisionnements à l'armée française pendant la Grande Guerre. Il a mesuré l'importance stratégique du pétrole dans la guerre et l'indépendance de la France et s'est toujours souvenu de la phrase du Tigre : "une goutte de pétrole vaut une goutte de sang". Il a complété son alphabet pétrolier avec la loi dirigiste de 1928 qui régissait la distribution des carburants par autorisations spéciales. Il est également important de savoir que l'amitié entre le général de Gaulle et Guillaumat datait de l'immédiat après première guerre mondiale, quand de Gaulle venait chez le père Guillaumat qui commandait l'Armée du Rhin, à Mayence. Brillant "corpsard", il exerce ses talents dans différents points de l'Empire. La guerre le surprend en Tunisie. Pierre Guillaumat s'engage dans les services de renseignements, d'abord au SR Air vichyssois, puis dans ceux du général Giraud et enfin dans le gaulliste BCRA. Cette culture du renseignement imprégnera toutes ses actions et il conservera toute sa vie les relations nouées à cette époque. A la fin de la guerre, le gouvernement fait appel à lui pour diriger la Direction des Carburants où il fait venir ses hommes. Il définit la politique pétrolière française. L'objectif est ambitieux et clair : approvisionner le marché national avec du pétrole franc. Tel un moine-soldat, Guillaumat se battra pour l'indépendance énergétique de la France. Le général de Gaulle signe une ordonnance, le 12 octobre 1945, pour créer le Bureau de Recherches Pétrolières (BRP) dont Guillaumat prend la présidence. Guillaumat définit la politique pétrolière de la France avec deux de ses amis, Paul Moch et Blanquart. On les appelle les trois Bouddhas. Non seulement ils définissent la politique, mais ils la mettent en _uvre avec le BRP et la Régie autonome des Pétroles (RAP) dirigée par Moch. Les frontières entre l'Etat et les sociétés pétrolières qui deviendront Elf sont depuis cette époque très floues. Dans la tête de Guillaumat et de ses amis, Elf était la France, attaquer l'une équivalait à attaquer l'autre. Guillaumat, quelles que soient ses fonctions, se considérait comme partie intégrante de l'Etat. Pour mener à bien sa politique, il cherchera toujours à faire partager ses objectifs par les hommes-clés de l'appareil d'Etat en apportant un soin particulier aux patrons de la Rue de Rivoli. Il utilisera beaucoup ses réseaux... La politique menée par Guillaumat et ses amis donne de bons fruits qui s'appellent Lacq, Hassi-Messaoud, Pointe-Clairette, mais les batailles sont dures quand il s'agit d'obliger Total et les majors à commercialiser le pétrole tricolore trouvé par le Groupe Elf. De nombreuses crises, liées aux ambiguïtés de la situation d'Elf par rapport à l'Etat surgissent régulièrement. A la fin des années quarante, une mission d'enquête sénatoriale accuse Guillaumat de brader l'Empire aux intérêts étrangers quand il associe la Shell à l'exploitation du sous-sol tunisien. En 1958, la sortie du pétrole algérien par la Tunisie provoque également un grave affrontement avec Robert Lacoste... Guillaumat s'oppose durement à François-Xavier Ortoli, le ministre de l'Industrie, quand celui-ci s'apprête à payer 675 millions de francs à Alger alors que le Président Boumediène veut nationaliser les compagnies françaises. Après le premier choc pétrolier, le rapport parlementaire Schvartz posait clairement la question récurrente depuis l'après-guerre : où est l'Etat ? "La DICA a été présentée par bien des témoins comme le vecteur administratif de la profession pétrolière (...) On peut se demander où est l'Etat. Est-il à la direction des Carburants ou à la délégation générale de l'Energie, ou est-il à la tête d'Elf-Erap ?" pouvait-on lire dans ce rapport. Guillaumat abandonnait son fauteuil à Albin Chalandon, début août 1977, cependant l'effet Guillaumat continuera encore longtemps, mais les temps ont changé. Le problème de la frontière entre l'Etat et Elf se pose à plusieurs reprises avec plus d'acuité que par le passé car, pour cause de libéralisme, la symbiose entre l'Etat et Elf n'est plus aussi totale. Un conflit très sévère a lieu entre le Président d'Elf et André Giraud, le nouveau ministre de l'Industrie. A propos de l'engagement d'Elf en Libye, André Giraud a dit en juillet 1980 : "L'autorité de l'Etat, une fois de plus, est bafouée... C'est intolérable. Le complexe pétro-financier menace la République. Plus tard, c'est au tour de M. Albin Chalandon d'accuser M. Raymond Barre et ses ministres d'avoir voulu affaiblir Elf et humilier ses dirigeants... C'est dans le triangle des relations entre la France, Elf et le Gabon que les ambiguïtés sur le rôle d'Elf sont les plus visibles. Elf est devenue en effet le bras armé de la coopération et de la politique étrangère de la France pour une partie de l'Afrique, l'Afrique pétrolière. Pendant très longtemps, Elf a été sur la même longueur d'ondes que l'Elysée et la plupart des autres centres de pouvoir de l'Etat. Ainsi M. Pierre Péan rappelle qu'après le coup d'Etat de février 1964, l'intervention militaire française pour ramener Léon M'Ba au pouvoir est décidée conjointement par Jacques Foccart, conseiller à l'Elysée. M. Maurice Robert du service Afrique du SDECE, Pierre Guillaumat et Robert Ponsaillé dont le statut est mixte, il est à la fois employé par Elf et conseiller du président gabonais. Robert et Ponsaillé sont dans les avions militaires qui atterrissent à Libreville. Jusqu'en 1974, M. Pierre Péan estime que l'on peut dire, en exagérant à peine, que le Gabon a été une excroissance de la République dirigée conjointement par Jacques Foccart, le parti gaulliste et Elf. La mort de Pompidou et le départ de Foccart qui la suit vont provoquer des changements dans les relations entre la France et le Gabon. La coopération, pour la première fois, est confiée à un non-gaulliste. Le Gabon va s'autonomiser. Une note du cabinet du ministre de la coopération écrit alors : "Le Président Bongo pense qu'il peut traiter d'égal à égal avec la France". Le "clan des Gabonais" - dominé par le Président Bongo, Elf et quelques inconditionnels de ce dernier - reste néanmoins très puissant dans l'appareil d'Etat français et cherche à influencer la politique de la France. Le Gabon est devenu une base arrière des gaullistes. M. Maurice Robert, qui est entré chez Elf, s'occupe de la sécurité du Président Bongo. La société pétrolière abrite alors un service de renseignement autonome. L'arrivée de M. Albin Chalandon va quelque peu calmer les initiatives du septième étage de la rue Nélaton.... Le point culminant des ambiguïtés : M. Maurice Robert devient ambassadeur de France en novembre 1979 malgré l'opposition initiale du Président Giscard d'Estaing. Le "Clan des Gabonais" joue contre le Président Giscard d'Estaing. A l'arrivée des socialistes au pouvoir, M. Pierre Marion est étonné de constater qu'existe à Elf un véritable Service de Renseignement qui infiltre ses propres services. Il estime qu'il n'y a pas de place en France pour deux services secrets. La querelle remonte jusqu'à l'Elysée. Un compromis est trouvé... Les habitudes mises en place par Pierre Guillaumat, au nom de la raison d'Etat, n'ont pas disparu rapidement. Elles ont été moins caricaturales. Lors des premières élections présidentielles ouvertes en 1993, ce n'est pas Elf qui a joué un rôle moteur dans le trucage des élections. Le Président Bongo s'est maintenu au pouvoir grâce à un "coup d'Etat électoral", opéré avec la bienveillante neutralité du gouvernement français. Elf n'est pas davantage intervenu pour les récentes élections, également entachées de très nombreuses irrégularités... La situation est moins claire au Congo. M. Pierre Péan a cité le propos d'un responsable d'Elf à un journaliste de M6, pour l'émission Capital, diffusée fin novembre 1998 : "Nous sommes des gens réalistes, qui gagnons de l'argent. Que nous le gagnions avec M. Lissouba ou avec M. Sassou N'Guesso, cela nous est égal. L'essentiel est que nous puissions nous maintenir et gagner notre vie". Et quand, en 1993, le Président Lissouba a voulu traiter avec une compagnie américaine, Elf, Matignon et l'Elysée (en période de cohabitation) ont travaillé en parfaite harmonie pour s'y opposer. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir comment est assurée la stabilité des pays où opèrent les compagnies pétrolières. Sur ce point, elle s'est interrogée sur le rôle du gouvernement français, elle a demandé si l'influence d'Elf avait diminué. Constatant que la rente pétrolière sert en partie à acheter des armes, elle s'est informée sur les moyens dont on disposait pour réguler la rente pétrolière et envisager l'installation de régimes démocratiques dans les pays producteurs de pétrole. M. Pierre Brana a voulu mieux cerner le rôle actuel des différents réseaux. Sont-ils indépendants de l'Etat et d'Elf ou sont-ils plus ou moins à leur disposition ? Observant que la rente pétrolière a diminué et que Elf privatisée est déconnectée de l'Etat, il a demandé s'il n'y avait pas là un moyen d'assécher les possibilités de corrompre. Il a, à cet égard, constaté que la réélection du Président Bongo n'est pas passée inaperçue, pas plus que celle du Président Eyadema : elles ont fait l'objet de critiques de la presse et de la communauté internationale. M. Roland Blum a demandé si, dans l'accession du Président Bongo au pouvoir, Elf avait joué un rôle déterminant. Il a voulu savoir pourquoi, en 1979, M. Maurice Robert avait été nommé ambassadeur de France au Gabon malgré les réticences du Président de la République de l'époque et si le système avait évolué à l'arrivée de la gauche au pouvoir en 1981. Il s'est renseigné sur le rôle de la FIBA, sur le financement des guerres civiles au Congo par la rente pétrolière et sur le financement de la classe politique française par le Président Bongo. M. Pierre Péan a apporté les précisions suivantes. Tout en précisant qu'il n'étudie plus ces questions, il lui semble néanmoins que le rôle d'Elf au Gabon a changé dans les dernières années et se rapproche de celui d'un intervenant classique même s'il reste encore important. Ce changement est dû à la privatisation d'Elf et à la personnalité du Président Jaffré, beaucoup moins fasciné par l'Afrique que ses prédécesseurs. Elf est en train de devenir une société multinationale comme une autre, largement déconnectée de l'Etat ne faisant plus fonction de bras armé de ce dernier. Le Président Bongo n'a plus besoin d'Elf pour se maintenir au pouvoir et pour entretenir d'excellents rapports avec la classe politique française. Il est le plus vieil homme politique francophone. Il connaît tout le monde, connaît tout les secrets et a financé tous les partis. Il joue habilement de l'impérieuse nécessité de maintenir la stabilité en Afrique centrale et du rôle que le Gabon y tient, comme pôle de stabilité. Après être beaucoup intervenu pour aider le Président Bongo à se maintenir au pouvoir, les autorités françaises ferment les yeux sur les libertés qu'il prend avec les règles démocratiques. A partir de 1981, plusieurs acteurs ont essayé de changer la nature des relations entre la France et le Gabon. Le plus connu est M. Jean-Pierre Cot, l'éphémère ministre de la Coopération. M. Pierre Marion, patron de la DGSE a également participé à cette tentative d'aggiornamento mais les résistances tant en Afrique qu'en France ont eu raison de ces volontés de changement. En ce qui concerne l'utilisation de la rente pétrolière, on peut observer qu'un pays comme le Gabon devrait avoir le niveau économique du Portugal si cet argent avait été utilisé convenablement. La conditionnalité des aides devrait pouvoir fonctionner dans les pays du Sud. On peut espérer un jour imposer ainsi la démocratie. Le discours de La Baule n'a pas été bien appliqué. La France, qui s'est impliquée pour imposer le retour de la démocratie dans les pays de l'Est, n'a pas déployé la même énergie pour l'imposer dans les pays du Sud. L'oubli de l'universalisme de certains principes est patent. Néanmoins la réélection du Président Bongo comme celle du Président Eyadema ont été critiquées par la presse française qui a fait largement état des fraudes électorales. Il existe de nombreuses raisons d'espérer. Il me semble évident que le gouvernement français ne veut plus jouer le rôle qui était le sien à l'égard de certains chefs d'Etat amis. Les organisations internationales ont désormais le premier rôle. La jeune classe politique française s'intéresse moins à l'Afrique et quand elle s'y intéresse, elle n'est plus marquée par l'Histoire. En ce qui concerne la FIBA, M. Pierre Péan n'est pas en mesure d'apporter les précisions demandées par M. Roland Blum et souligne néanmoins qu'il semble difficile d'y voir clair tant les intérêts y sont imbriqués. Audition de M. Bruno Rebelle, directeur de Greenpeace France le 26 janvier 1999 à 16 heures M. Bruno Rebelle a exposé la politique de Greenpeace dans sa dimension générale. L'organisation ne dispose pas de programme spécifique dénonçant les pollutions dues au pétrole car elle estime que le pétrole, ainsi que les autres énergies fossiles (gaz, charbon ...), est en soi un problème en raison de l'effet de serre provoqué par leur combustion. Greenpeace en prenant en compte les données produites par les experts du groupe intergouvernemental sur le changement climatique (GIEC) considère que un degré était le maximum d'augmentation acceptable de la température mondiale à l'horizon 2100. Il faut réduire les émissions de gaz carbonique, contingenter la quantité de combustible fossile consommée et limiter à 225 milliards de tonnes d'équivalent pétrole, la consommation des combustibles fossiles d'ici la fin du siècle. Ce chiffre représente le quart des ressources actuelles trouvées, soit un dixième des ressources escomptées. Actuellement, il est préférable d'investir massivement dans de nouvelles politiques d'énergie fondées sur l'économie, l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables plutôt que d'investir dans l'exploration pétrolière. Greenpeace combat le principe même des explorations pétrolières aujourd'hui, surtout dans les zones polaires où l'impact des changements climatiques est le plus visible. Actuellement, l'organisation travaille sur les explorations au nord de l'Alaska entreprises par les compagnies américaines et BP et demande aux compagnies pétrolières d'investir sur une redéfinition en profondeur des politiques énergétiques. Shell a d'ailleurs investi plus de 500 millions de dollars dans le solaire photo/voltaïque pour diminuer le coût unitaire des panneaux solaires et en faciliter l'accès, ce qui est plus porteur d'avenir que l'exploration au nord de l'Ecosse à laquelle se livre la Compagnie. Greenpeace a longtemps travaillé sur les pollutions marines et est très impliqué dans les négociations internationales d'un certain nombre d'accords, tel le suivi de la convention de Londres, les travaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) et les négociations de la convention OSPAR qui règle la pollution dans l'Atlantique Nord-Est. Selon la lecture faite par Greenpeace, ces instruments présentent des failles. La Convention de Londres, instrument juridique contraignant et efficace sur certains points, comme l'interdiction de l'immersion de déchets radioactifs n'est pas opérationnelle en matière d'exploitation offshore. Ainsi, les pollutions générées par l'exploitation pétrolière "offshore" ne sont régulées par aucun texte international. Cette anomalie n'est en rien le produit fortuit de quelque hasard de l'histoire des négociations internationales qui auraient omis d'inscrire ce sujet à leur ordre du jour. Les compagnies pétrolières se sont efforcées de désamorcer chacune des tentatives d'instauration de règles contraignantes en la matière. La Convention de Londres, qui engage non seulement les 75 pays contractants mais également tous les signataires du Droit de la mer et constitue ainsi l'instrument de choix pour l'application de règles internationales, aurait pu intégrer un titre concernant les rejets en mer des plates-formes pétrolières d'exploration ou d'exploitation. Mais, dès son entrée en vigueur en 1972, les industries pétrolières avaient veillé à ce que soit maintenue une clause d'exemption contenue dans l'article III alinéa 1c formulée ainsi : "les rejets de déchets ou d'autres substances provenant directement, ou indirectement, de l'exploration, de l'exploitation ou du traitement en pleine mer des ressources minérales des fonds marins, ne sont pas concernés par les dispositions de cette convention ..." En d'autres termes, ceci signifie que les activités pétrolières offshore, sans se préoccuper des données scientifiques, des analyses d'impact et sans considération des contraintes logiquement imposées à d'autres activités industrielles, s'autorisent à rejeter ce qu'elles veulent, où elles veulent et dans des quantités qu'elles seules définissent ! Cette exemption a été longtemps considérée comme un anachronisme fâcheux. Lorsque les parties contractantes ont entamé la négociation du protocole de la Convention de Londres, qui devait en actualiser les dispositions en fonction des nouvelles données du droit international, elles ont demandé, à l'initiative des Néerlandais, des Danois et d'autres représentants, que les installations pétrolières offshore fassent l'objet de mesures contraignantes en matière d'environnement. L'unanimité pour cette nouvelle orientation semblait totale jusqu'au moment de la signature du protocole en novembre 1996. Là, certains pays, qui n'avaient jamais pris part aux phases de négociation, ont menacé de ne pas reconnaître le protocole si celui-ci concernait aussi les installations pétrolières. De manière absurde, plutôt que d'accepter une nouvelle règle, c'est une nouvelle exemption qui a été reconnue dans des termes similaires à ceux retenus par l'article III.1.c de la Convention. Si les industries pétrolières ont pu penser qu'elles avaient gagné cette partie, il est évident qu'elles sont apparues sous un jour peu glorieux, montrant le peu de respect qu'elles accordent aux standards environnementaux, contrastant, de façon brutale, avec l'image de haute technologie qu'elles voulaient afficher. La France pourrait faire avancer ce type de négociations, même si les compagnies françaises n'y sont pas favorables. Certains pays ou certains ensembles régionaux ont adopté des réglementations couvrant leurs eaux territoriales, mais ils sont clairement minoritaires. Qui plus est, les moyens développés pour assurer la mission de contrôle sont sans commune mesure avec les besoins de ce type de mission. Par exemple, jusqu'en 1995, le Royaume-Uni n'avait qu'un seul inspecteur à temps partiel pour surveiller plus d'une centaine de plates-formes dans le secteur britannique de la mer du Nord. Cet inspecteur était dépendant des moyens aériens des compagnies qu'il devait inspecter, ce qui limite l'objectivité d'un tel contrôle. Les compagnies adoptent alors la règle de l'exploitation au moindre coût, se préoccupant fort peu des conséquences environnementales de leurs activités. Le "double standard" est la règle commune, en particulier en Afrique, quel que soit par ailleurs le discours développé par ces exploitants qui ont, bien évidemment, la sagesse de se présenter au public comme des entreprises citoyennes conscientes de leurs responsabilités pour la préservation d'un environnement sain. Le transport du pétrole par des tankers à travers le globe est régi par l'OMI, institution spécialisée des Nations Unies qui définit les règles d'utilisation des mers du monde entier pour la navigation. Un certain nombre de ses agents sont directement attachés à la prévention des pollutions dont peuvent être rendus responsables les navires qui sillonnent le globe. Malheureusement, l'inefficacité de cette institution sur ce sujet précis est régulièrement mise en exergue. Celle-ci est en partie liée à son mode d'organisation. En effet, le montant des cotisations de chaque pays et la quantification des pouvoirs auxquels elles donnent droit, sont déterminés par le tonnage de leur flotte commerciale. Ce mode de "répartition" équivaut à une prime donnée aux pays possédant le plus grand nombre de super-tankers, pays qui ne sont pas, à proprement parler, les plus concernés par la protection de l'environnement marin. Ces pays, qui ont pour pratique de "louer" leur pavillon à différentes compagnies spécialisées dans le transport d'hydrocarbures, acquièrent par ce système un poids considérable à l'OMI. Cependant, n'ayant guère de préoccupation directe pour la gestion de l'espace maritime, ils confient leur participation à des cabinets d'avocats - généralement américains - qui assurent la représentation dudit "pavillon" lors des séances officielles de l'organisation. On est alors surpris de voir qu'aucun des membres de la délégation du Panama n'est en mesure de parler l'espagnol, qui est pourtant la langue officielle de ce pays d'Amérique centrale ! Le déséquilibre que génère cette situation permet à n'importe lequel de ces "gros contributeurs" de lier le renouvellement de sa contribution au refus de telle ou telle règle qui pourrait contraindre les activités des entreprises qui naviguent sous son pavillon. L'intérêt général, qu'était censée représenter cette assemblée, est donc passé en retrait de l'intérêt particulier des sociétés qui, dans les faits, exploitent les pavillons de complaisance. Si l'on constate par ailleurs que les accidents maritimes, dont l'Amoco Cadiz ou l'Exxon Valdez, sont des exemples qui ont marqué les mémoires, ne constituent que 10% des pollutions marines par les hydrocarbures, les 90% restant étant le fait des dégazages de "routine", on imagine mal comment l'OMI pourra, en l'absence d'une réforme approfondie de ses structures, enrayer un jour ce phénomène. Des solutions simples ont pourtant été envisagées. Il serait par exemple facile d'inclure dans les taxes portuaires, le coût du traitement des effluents de dégazage des navires. Cette opération ne ferait alors l'objet d'aucune facturation particulière et les compagnies n'auraient aucun intérêt à risquer une condamnation et une amende en procédant au dégazage sauvage en pleine mer. C'est l'inverse qui se passe aujourd'hui. Le coût de récupération et de traitement au port sont peu incitatifs et le montant des condamnations est peu dissuasif. Il est donc préférable, lorsqu'on recherche un bénéfice maximum, de risquer l'illégalité du dégazage sauvage. M. Pierre Brana s'est enquis du rôle exact de l'OMI par rapport à la navigation et tout particulièrement à celles des supertankers. Il a voulu savoir si systématiquement l'existence d'une exploitation pétrolière générait des atteintes aux droits humains et à l'environnement ou bien si certains cas d'exploitations sont exemplaires. Il a sollicité des indications sur les sites d'exploitation où les droits humains ou environnementaux étaient particulièrement menacés. M. Roland Blum a demandé si les Etats producteurs voulaient imposer des normes de respect de l'environnement aux compagnies et si à défaut elles devaient acquitter des taxes compensatoires. Mme Marie-Hélène Aubert a sollicité l'avis de M. Bruno Rebelle sur le code de conduite de la Shell. Est-ce une évolution positive ? M. Bruno Rebelle a apporté les précisions suivantes. L'OMI régule l'utilisation de la mer comme voie de navigation, les modalités de transport de matières spéciales qui imposent des règles de sécurité aux navires transportant certaines matières. Elle est une police de la mer. Contrairement à l'espace maritime international, les territoires nationaux ne font pas l'objet de traités ou de conventions internationales. En Afrique, si on étudie l'exemple du projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, le droit de l'environnement est inexistant, le principe pollueur-payeur relève de la fiction totale. Une compagnie pétrolière qui s'y installe cherche à faire un profit maximum en investissant le moins possible. La question environnementale passe par pertes et profits. Dans le cas du projet d'oléoduc Tchad-Cameroun, l'étude environnementale est faite par un bureau contrôlé par l'exploitant. La classification des questions soulevées est une ineptie ; on évoque des risques réels mais inévitables. On pointe les risques sans prévoir ni mesure compensatoire, ni suivi. Sur un projet de pipe-line de 1 000 km, aucune mesure n'est envisagée en cas de rupture alors qu'il y a eu des accidents de ce type au Nigeria. La recherche d'une rentabilité maximum s'oppose au respect de l'environnement. Si, pour les dirigeants de ces pays la finalité première de l'exploitation du sous-sol était le développement, le bien-être de la population et le respect de l'environnement, cela se saurait ! Le Gabon, le Cameroun exploitent du pétrole depuis plusieurs décennies. Le résultat n'est guère convaincant. Au Tchad, des membres de la famille du Président Déby sont en formation dans des universités afin d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper certains postes permettant de contrôler l'exploitation pétrolière. La question environnementale est oubliée. L'exploitation pétrolière est brutale ; peu importe l'impact social ou environnemental, l'important est d'extraire le brut et de le commercialiser au moindre prix. La politique de communication de l'entreprise dans les pays développés est différente de sa pratique à l'autre bout du monde où les compagnies prennent parfois des engagements lors de négociations mais ne les respectent pas. Quand on exploite du pétrole, on extrait aussi des gaz d'assez mauvaise qualité, soit on les réinjecte, soit on les brûle et on rejette du dioxyde de carbone. On pourrait raffiner ces gaz, ce qui permettrait d'électrifier à bas prix des capitales africaines peu éloignées des sites, pour limiter la déforestation. En revanche la fondation Elf ou la fondation Total mènent des actions de protection environnementales qui ne changent pas les pratiques des compagnies dont elles sont issues. La Banque mondiale a demandé que les études d'impact sur l'oléoduc Tchad-Cameroun soient revues et le trajet a été modifié pour partie. Cependant, il est anormal que les ONG doivent se battre pour obtenir le rapport d'étude d'impact censé être public. Il est anormal que personne ne soit en mesure de préciser où sera l'arrivée du pipe-line dans l'anse de Kribi alors que les travaux ont déjà commencé. La Banque mondiale évolue vers une meilleure prise en compte des préoccupations d'environnement, mais il convient d'être prudent. Des sites pilotes d'exploitation pétrolière existent ; ce sont des vitrines que l'on montre. A la périphérie des sites d'exploitation, à l'occasion, les compagnies pétrolières ajoutent ici et là des infrastructures utiles aux populations ; elles ne le font qu'à la fin du chantier, alors qu'elles devraient commencer par là. En outre, elles agissent dans des pays pauvres où la liberté de circulation, d'information et d'expression est limitée. Elles peuvent se contenter de faire le minimum. Greenpeace s'est mobilisé sur le rôle de la Shell au Nigeria, particulièrement sur la mort de Ken Saro Wiva en pays Ogoni. L'organisation a dénoncé la collusion entre Total et l'Etat birman. Du Tchad à l'Angola, on peut nourrir toute une étude sur les aspects géopolitiques des relations des compagnies pétrolières avec les Etats africains et sur l'environnement. Les plates-formes d'Elf en Angola sont catastrophiques sur le plan environnemental. M. Pierre Brana a voulu savoir si Greenpeace avait effectué des recherches sur les plates-formes abandonnées. Il a demandé si pour combattre les disparités dans le respect des normes environnementales selon les pays, l'opinion publique n'était pas le seul recours, car les compagnies pétrolières qui sont distributrices de produits sont sensibles à cette pression. Il a sollicité l'avis de Greenpeace sur les campagnes de boycott. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé l'avis de Greenpeace sur la convention de Sintra sur le démantèlement des plates-formes. Elle s'est renseignée sur l'opportunité de l'instauration d'une norme ISO qui inclurait des critères sociaux et environnementaux pour que le consommateur ait le choix. Elle a souhaité des explications sur la polémique concernant Brent Spar. M. Bruno Rebelle a apporté les précisions suivantes. La convention OSPAR, qui règle la pollution dans l'Atlantique Nord-Est depuis le Nord de l'Ecosse jusqu'au Portugal, s'est réunie à Sintra au Portugal en juillet 1998 sur trois points : l'immersion des plates-formes pétrolières, le rejet en mer de déchets radioactifs à partir d'installations terrestres et le rejet de produits toxiques à partir d'installations terrestres. La question de l'immersion des plates-formes pétrolières a été évoquée au départ du fait de l'opposition de Greenpeace à la tentative d'immersion de la plate-forme réservoir de Brent Spar de Shell en mer du Nord. Le gouvernement britannique a interdit à Shell de procéder ainsi et lui a demandé de trouver une solution. Shell a admis que, sur le plan environnemental, énergétique et économique, le transport de cette plate-forme en Norvège, son démantèlement et sa transformation en base de loisir était plus rentable. Les industries opérant de tels démantèlements de plates-formes ont d'ailleurs fait pression à Sintra. A la suite de cette réunion, l'immersion de toutes les plates-formes pétrolières a été interdite dans la zone OSPAR, sauf pour les bases de béton de certaines d'entre elles. L'accord est passé avec des grincements de dents des compagnies pétrolières, qui craignent la généralisation à l'ensemble de la planète de l'interdiction de l'immersion des plates-formes, ce que veut obtenir Greenpeace. La difficulté provient des lacunes de la Convention de Londres exposées plus haut. Dans le Golfe de Guinée, des plates-formes pétrolières non utilisées depuis des années ne sont même pas immergées. Sur toutes les étapes du cycle du pétrole, on constate l'existence d'un double standard. Des bureaux d'études ont montré qu'il était plus rentable de démanteler les plates-formes à terre. En Atlantique Nord, cette perspective est intéressante, mais dans le Golfe de Guinée, c'est plus délicat. Les compagnies pétrolières savent pourtant faire des prouesses technologiques, comme la plate-forme Girasol pour Elf, qui devrait être construite à Fos, et acheminée en Angola ; elle peut donc être rapatriée. La polémique sur Brent Spar est née d'une erreur de communication sur la nature et la quantité de polluants restant dans la plate-forme, mais la validité de la question posée demeurait malgré l'erreur commise : pourquoi laisser cela aux générations futures ? Greenpeace a gagné sur le principe de l'immersion. Elf, Total, Shell et BP prennent des précautions en Mer du Nord parce qu'elles savent qu'elles ne peuvent pas se permettre des pollutions sur les plages : elles seraient mises à l'index, et attaquées. Sur la plage de Cabinda, en Angola à qui se plaindre ? Aux autorités qui sont dépendantes de l'industrie pétrolière ? Faire pression en Europe et aux Etats-Unis sur des compagnies qui ont un comportement désastreux loin d'ici est possible. Shell a changé de stratégie au Nigeria après la mort de Ken Saro Wiva en raison du boycott lancé spontanément après l'information donnée par Greenpeace. Le chiffre d'affaires de Shell s'est effondré. En France, l'appel au boycott est interdit. L'appel au caractère citoyen de l'entreprise ne suffit pas, en l'absence de règles de surveillance et de transparence offrant aux ONG et aux acteurs locaux la possibilité de s'assurer que la pratique est respectueuse. La Convention de Londres pourrait être cet instrument. La conjonction de la pression de l'opinion publique dans les pays du siège social des compagnies, dans ceux où elle travaille et de l'existence d'instruments juridiques internationaux et la conscience des politiques permettraient d'assurer une pratique rigoureuse. Les normes ISO pourraient être utiles, elles fonctionnent mieux quand elles traitent des produits. C'est différent quand elles sont liées au processus de production. Il n'est pas souhaitable de donner aux compagnies pétrolières un outil de reconnaissance alors que leurs travaux restent particulièrement dangereux pour l'environnement. Evoquant le problème de la responsabilité pénale des personnes morales en droit international, qui n'existe pas encore aujourd'hui, M. Roland Blum a demandé si Greenpeace avait étudié cette importante question. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur les contacts entre Greenpeace et les compagnies pétrolières. Les échanges de vues sont-ils possibles ? Greenpeace a-t-il tenté de rencontrer des responsables de la DIMAH, du ministère de l'environnement, du ministère des Affaires étrangères, au sujet notamment de l'application des conventions internationales sur l'environnement ? Elle a demandé qui était chargé en France du contrôle de l'application de ces conventions par les compagnies. Constatant que les projets pétroliers mettent en jeu des sommes colossales, M. Pierre Brana a observé que l'intervention de la Banque mondiale ou de l'Agence internationale de développement (AID) étaient plus fréquemment requises ; il a voulu savoir si les contacts que Greenpeace pouvait nouer avec ces organismes internationaux étaient plus aisés qu'avec des organisations nationales, voire des Etats, aux intérêts plus spécifiques. Il s'est demandé comment l'influence des ONG internationales pouvait être élargie au niveau de la Banque mondiale. M. Bruno Rebelle a apporté les précisions suivantes. Greenpeace n'a pas encore entamé un processus d'analyse exhaustive des différents cas sur lesquels la question de la responsabilité pénale des personnes morales s'est posée, la difficulté provient de l'absence d'une cour internationale du droit à l'environnement. L'exemple du Tribunal pénal international est riche d'enseignements car il montre l'ampleur des problèmes avec les personnes physiques. Les enjeux économiques sont tels qu'il faudra des instruments très solides capables de résister à des pressions très fortes. Greenpeace estime que c'est par l'information et la mobilisation de l'opinion publique que l'on avancera le plus rapidement et souhaite qu'au moment où les compagnies pétrolières remettent leurs rapports annuels sur l'environnement, des associations soient capables de les examiner avec soin et de les critiquer en termes de participation au développement durable, le progrès serait alors significatif. Greenpeace considère qu'il faut être capable malgré les désaccords de débattre avec les industriels et les autorités politiques, ce qui a été fait lors de la préparation des accords internationaux sur l'environnement, notamment la convention OSPAR. Greenpeace France a assisté à des réunions avec des responsables de l'environnement. L'ONG a fourni des documents, car elle travaille sur les différents pays signataires de la Convention ; elle est en mesure de préciser les positions prises par ces Etats. Ces contacts sont fructueux, mais les décalages entre les discours ambitieux tenus au niveau des cabinets ministériels et ceux des administrations concernées sont fréquents. Il n'est pas très facile d'envoyer un représentant du ministère de l'environnement à chaque réunion préparatoire ou lorsque seul le ministère de l'Industrie négocie ; le point de vue des compagnies pétrolières l'emporte. Dans la conduite des négociations préparatoires, il arrive que des fonctionnaires de l'Etat s'écartent significativement de la position officielle politique qu'ils devraient défendre pour soutenir celle du courant dominant de leur ministère. Il n'y a pas de contrôle de l'application de la convention OSPAR en France, car aucune exploitation pétrolière n'est située dans les eaux territoriales françaises. En réalité, les compagnies françaises appliquent le non-droit de pays producteurs de pétrole rarement signataires de conventions sur l'environnement. Les principes d'action de la Banque mondiale sont intéressants, mais sont-ils appliqués concrètement sur le terrain, quand elle signe des accords avec des gouvernements eux-mêmes tenus par des intérêts industriels ? Le jeu est biaisé ; d'ambitions nobles, on passe assez vite aux pratiques désastreuses. Le projet d'oléoduc Tchad-Cameroun en est l'illustration. L'hypothèse de départ était de mobiliser les fonds de l'AID pour financer un projet qui ne servira pas à éradiquer la grande pauvreté. La Banque mondiale qui a tenté d'effectuer cette man_uvre, s'est heurtée à une forte mobilisation internationale des ONG, et est revenue en arrière. Le représentant de la Banque mondiale dans certains Etats tient dans la plupart des cas les cordons de la bourse ; il jouit donc d'une grande importance, notamment dans les pays d'Afrique subsaharienne. A l'échelon local, la Banque mondiale apparaît moins neutre dès lors que ses représentants ont noué des liens politico-amicaux avec les industriels et les autorités locales. En outre, la Banque mondiale a intérêt à être remboursée de ses prêts. Entre des critères qui amoindrissent les possibilités de remboursement et d'autres qui le sécurisent, elle choisira l'option la plus sûre sur les investissements faits. Elle a parfois intérêt à faire alliance avec l'industriel qui lui garantira ce retour. Un champ pétrolier vite exploité représente un retour sur investissement plus facilement garanti pour elle. L'exemple de l'oléoduc Tchad-Cameroun est intéressant. La pression des ONG au niveau international et dans les pays d'Europe et d'Amérique du Nord qui détiennent chacun 5% des voix a permis de peser sur le pouvoir de décision de la Banque. Mme Marie-Hélène Aubert a voulu savoir si Greenpeace souhaitait l'abandon du projet Tchad-Cameroun. M. Bruno Rebelle a précisé que Greenpeace ne voulait pas priver les Africains d'une ressource importante qui leur appartient. Si Greenpeace obtenait la garantie que l'exploitation pétrolière du champ de Doba bénéficiait aux populations tchadiennes et camerounaises, elle accepterait que les pays du Nord fassent des efforts accrus de réduction de leurs émissions de CO2 pour que ceux du Sud en profitent. Mais, Greenpeace estime que dans l'état actuel des rapports de forces, ce pétrole va directement dans les tankers et ne bénéficiera pas aux populations. Moins il y aura de pétrole en Afrique, plus les solutions africaines seront mises en valeur. Un dixième de l'investissement pétrolier au Tchad pourrait permettre d'équiper les dispensaires et les écoles, en panneaux solaires, en terminaux d'ordinateurs, etc. Audition de M. Michel de Fabiani, président directeur général de BP France et président de BP Amoco pour la région Europe le 27 janvier 1999 à 9 heures 30 Mme Marie-Hélène Aubert, après avoir exposé les objectifs de la mission d'information, a rappelé que BP avait été entendue par la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Communes dans le cadre de son enquête sur la politique étrangère et les droits de l'Homme. M. Michel de Fabiani a exposé que BP était un groupe important mais qu'il n'avait pas d'activités en exploration en France. Depuis le 1er janvier 1999, BP a fusionné avec Amoco. Il a présenté le Groupe BP : 100 000 salariés, 20 raffineries, une dizaine de sites pétrochimiques et une activité partagée entre l'exploration-production (60%), le raffinage et la distribution (25%) et la pétrochimie (15%). BP a une position de leader dans le solaire. Il est organisé par secteurs et par directions fonctionnelles. Les présidences régionales ont pour fonction la représentation du Groupe et la défense de sa réputation à travers le contrôle du respect du code de conduite BP. Comme tout groupe pétrolier, l'avenir de BP est fondé sur la recherche-prospection et sur des investissements de longue durée (20-25 ans). De ce fait, il est important que la réalisation de ces activités s'effectuent "correctement" et soient perçues favorablement par son environnement. 70% des résultats de BP sont réalisés en Europe et aux Etats-Unis, mais BP a des positions importantes hors de ces deux zones. Par ailleurs, la majeure partie des réserves mondiales connues se trouvent en dehors des Etats-Unis et de l'Europe occidentale. BP a le souci que ses activités soient prospères, rentables et profitables à la communauté. Dans certains domaines, ses pratiques sont en avance sur la réglementation. Ainsi, bien que les connaissances scientifiques ne soient pas certaines, BP estime qu'il est nécessaire de réduire les émissions dans l'atmosphère et s'est fixé l'objectif d'une réduction de 10% d'ici 2010. De même, BP France vient de conclure un accord vers les 35 heures. Le code de conduite BP a été diffusé à tout le personnel, aux contractants et aux partenaires de l'entreprise, discuté avec les équipes locales et certifié dans chaque pays. Il définit une éthique se fondant sur la Déclaration universelle des droits de l'Homme, prohibant la corruption, les fraudes, les fonds et les transactions secrètes et encadrant strictement les frais de voyage et la pratique des cadeaux. Il prévoit que les rémunérations doivent être adaptées en fonction des responsabilités et des résultats du personnel qui a droit à une formation appropriée. Les relations extérieures de BP doivent être basées sur l'intérêt mutuel, la durée et le respect des communautés et de la dignité humaine. Les règles d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement sont un souci particulier. BP a divisé par deux en trois ans le nombre des accidents du travail, y compris parmi le personnel extérieur, et par deux en six ans ses émissions dans l'atmosphère. La Compagnie a mis en place un système d'information élaboré afin que les directions nationales soient immédiatement informées de tout accident. Le code de conduite prévoit en outre le contrôle des dépenses et l'enregistrement de toute transaction. Les commissions versées doivent obéir à ces règles. Les compagnies pétrolières sont impliquées dans le monde entier et parfois dans des zones difficiles. Si elles opèrent dans le cadre d'un code de conduite, elles contribuent au développement économique et social. Mme Marie-Hélène Aubert a demandé si le respect du code de conduite de BP avait fait l'objet d'un contrôle interne considérant qu'il était plus transparent d'instituer un contrôle externe. Elle s'est informée sur la façon dont la sécurité du personnel était assurée par les forces de sécurité des pays d'accueil. Elle a demandé quelle était l'appréciation de la compagnie sur la Birmanie, où certaines entreprises refusent de travailler. Elle a également souhaité des précisions sur la façon dont BP évaluait le risque politique et sur les moyens dont la compagnie dispose pour veiller à ce que les reversements de la rente pétrolière aux Etats contribuent plus efficacement à leur développement économique et social. Elle a voulu savoir si la Convention de l'OCDE contre la corruption modifierait la politique de BP et quel était le régime fiscal des commissions. M. Roland Blum s'est étonné qu'une compagnie paie les services de la police d'un Etat et a demandé confirmation des propos de la Présidente locale de BP en Colombie qui envisageait le départ de sa compagnie si la sécurité n'était pas assurée. Par ailleurs, il a fait observer que des commissions pouvaient financer la corruption. M. Pierre Brana a demandé des précisions sur les pays où BP avait refusé de s'implanter et sur les relations de BP avec les ONG. S'agissant de l'application du code de conduite, il a voulu savoir si BP payait des commissions aux apporteurs d'affaires. Il a souhaité des précisions sur la simultanéité des fusions récentes, qui pourraient conduire à la disparition de petites compagnies locales. Il a demandé si l'investissement de BP dans l'énergie solaire répondait à un calcul économique, une projection dans l'avenir, ou seulement au souci d'améliorer l'image de BP. M. Michel de Fabiani a apporté les réponses suivantes. BP était favorable au code de conduite en instance d'adoption au Parlement européen sous une réserve : son attachement au contrôle interne. Les engagements de l'entreprise sont contrôlés par des audits au même titre et selon les mêmes procédures que le contrôle financier. Des rapports sont publiés régulièrement. En revanche, il ne serait pas souhaitable de créer des superstructures extérieures de contrôle. BP dispose de ses propres services internes pour assurer sa sécurité, en accord et coopération avec les autorités nationales compétentes. En Colombie, par exemple, le site BP est en pleine jungle alors que les guérillas et le climat général d'insécurité constituent une menace réelle pour les 1 000 employés BP et les 6 000 contractuels. BP a décidé de ne payer ni la guérilla, ni les forces paramilitaires. Un contrat de trois ans a été conclu avec l'armée et la police qui prévoit que BP couvre une partie des dépenses de sécurité et assure le support logistique. BP a également procédé à un audit international sur l'activité de la police et lui a demandé de respecter son code de conduite. BP refuse tout lien avec les forces illégales et joue la carte de la transparence. Le site BP en Colombie est situé dans une région retirée et peu peuplée, ce qui justifiait la prise en charge du surcoût occasionné par la présence de l'armée pour le budget colombien. Il a confirmé qu'une trop grande insécurité ou l'impossibilité d'appliquer le code de conduite, pouvait conduire BP à se retirer mais qu'une telle décision devait être mûrement réfléchie. Les Etats ou leurs sociétés nationales reçoivent 85 % des revenus des compagnies pétrolières. BP leur demande dans quelle mesure les régions de production en bénéficient. BP finance des projets de développement. Mais une compagnie ne peut porter de jugement sur la gestion d'un gouvernement. L'évaluation du risque politique peut être très difficile. Actuellement, BP est intéressé par un projet de développement majeur dans le gaz en partenariat avec la société algérienne Sonatrach, alors que ses activités dans ce pays sont encore peu importantes. L'Algérie a un potentiel économique évident. Cependant, une présence plus forte placerait BP en première ligne avec les risques afférents. En outre un problème de sécurité se pose, en particulier pour la sûreté des pipelines. Par contre, BP ne s'est jamais intéressé à la Birmanie. S'agissant des décisions d'investissements, il a expliqué qu'elles prenaient en compte tout un ensemble de données (économiques, financières, politiques ...) et que l'on ne savait jamais comment pouvait évoluer un régime à long terme. Il n'existe pas de renonciation à un investissement qui ne s'expliquerait que par une seule raison. BP choisit toujours les pays qui ont un fort potentiel économique. En ce qui concerne les commissions, BP préfère ne pas effectuer de paiement pour faciliter une opération sauf si cela correspond à une pratique locale et à condition que la commission ait été autorisée par le directeur national et ait été enregistrée. Toute commission doit être proportionnelle au service rendu, vérifiée, approuvée et comptabilisée. M. De Fabiani a relevé que la principale affaire de corruption qui ait concerné BP avait été le fait d'acheteurs en mer du Nord, dans une zone au-dessus de tout soupçon. La convention de l'OCDE ne devrait poser aucun problème et M. De Fabiani s'est engagé à fournir des informations sur le régime fiscal des commissions si on lui en faisait la demande. Il a exposé que les différentes fusions s'étaient réalisées sans que les uns ou les autres en aient été avertis. Il s'agit d'un mouvement général de l'économie mondiale. Les fusions dans le secteur pétrolier sont une réponse à l'importance des investissements, à la baisse du prix du brut et à la montée de l'instabilité politique et économique en dehors du monde occidental. Les petites compagnies nationales ont toutes les chances de survivre à condition de se consacrer à des marchés locaux. BP a un service de relations extérieures qui a de nombreux contacts, notamment avec les ONG. Les conflits avec Greenpeace n'ont pas empêché le dialogue. Les journaux de BP rendent compte des opinions des ONG. BP s'intéresse réellement au solaire, et la baisse du prix du brut, même si elle pose problème, n'a pas ralenti le développement de la compagnie. Le solaire a sa place dans les zones ensoleillées faiblement dotées en infrastructures, ou pour de l'énergie d'appoint. Il pourrait atteindre un jour 10% des ressources énergétiques. En revanche, BP ne souhaite pas investir dans le nucléaire. M. Roland Blum s'est informé sur les pratiques de BP en matière de droit du travail et dans ses relations avec les sous-traitants. M. Pierre Brana a souhaité des précisions sur les études d'impact relatives au transport d'hydrocarbures et sur les avantages respectifs des oléoducs ou gazoducs enfouis et aériens. Mme Marie-Hélène Aubert s'est renseignée sur les attentes de BP à l'égard de l'Union européenne. L'élaboration d'un code de conduite au niveau européen est-elle utile ? M. Michel de Fabiani a fourni les précisions suivantes. BP applique la législation nationale des pays et son code de conduite, qui va parfois au-delà de ces lois (principe de non-discrimination, représentation du personnel, formation, hygiène et sécurité). Les mêmes normes sont appliquées aux sous-traitants. Des sanctions peuv |
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