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N° 2937 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 NEUVIÈME LÉGISLATURE PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1992-1993 Enregistré à la Présidence de L'Assemblée nationale le 8 octobre 1992. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l'article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (1) sur la mission effectuée au Kosovo ET PRÉSENTÉ PAR M. ANDRÉ BELLON, Député. La commission des affaires étrangères est composée de : MM. André Bellon, président ; Jean-François Deniau, Charles Pistre, Roger-Gérard Schwartzenberg viceprésidents ; Michel Bérégovoy, Paul Dhaille, Charles Ehrmann, secrétaires ; M. Maurice Adevah-Poeuf, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, Claude Barate, Alain Barrau, Raymond Barre, Dominique Baudis, Serge Beltrame, Pierre Bernard, André Billardon, Jacques Blanc, Alain Bocquet, Bernard Bosson, Pierre Bi-ana, Alain Bureau, Jean-Marie Caro, Jean Charbonnel, Jean-Pierre Chevènement, Michel Crépeau, Jean-Marie Daillet, André Delehedde, Jacques Delhy, Xavier Deniau, Henri Emmanuelli, Claude Évin, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean-Yves Gateaud, Pierre Goldberg, Georges Gorse, François d'Harcourt, Pierre Hiard, Henry Jean-Baptiste, Noël Josèphe, Alain Journet, Didier Julia, Alain Juppé, Gabriel Kaspereit, Emile Koehl, André Labarrère, Jean Laborde, Jean Lacombe, Pierre Lagorce, Jean-Yves Le Déaut, Guy Lengagne, Maurice Ligot, Jean de Lipkowski, Jeanny Lorgeoux, Claude-Gérard Marcus, Gilbert Mathieu, Charles Millon, Robert Montdargent, Mme Louise Moi-eau, MM. Roland Nungesser, Alain Peyrefitte, Etienne Pinte, Bernard Poignant, Pierre Raynal, René Rouquet, Philippe Séguin, Jean Seitlinger, Bernard Stasi, Théo Vial-Massat.
S 0 M M A 1 R E A - "L'Algérie dans l'Orléanais" Il. LES ENTRETIENS DE LA DELEGATION A - Entretiens avec les Serbes ANNEXE: LISTE DES PERSONNALITES RENCONTREES Mesdames, Messieurs, La crise yougoslave, qui a atteint un paroxysme en Bosnie-Herzégovine, a commencé au Kossovo et pourrait connaître de nouveaux rebondissements dans cette province si la communauté internationale n'y prenait garde. En effet, depuis quelques années, les relations entre les Albanais du Kossovo et les autorités serbes se sont gravement détériorées. Une mauvaise interprétation des documents de la Conférence sur l'exYougoslavie qui s'est tenue à Londres les 26 et 27 août 1992 pourrait laisser croire que les pays participants se désintéressent de cette région. Or, il n'en est rien. Afin de prendre l'exacte mesure de la situation, une délégation composée du Président de la Commission des Affaires étrangères - M. André Bellon - et de MM. Bernard Stasi et René André, s'est rendue les 7 et 8 septembre 1992 au Kossovo. Elle était en outre accompagnée par M. Christian Rouyer, sous-directeur d'Europe centrale et orientale, et par M. Paul Guilbert, chef du service politique du Figaro. La mission a pu rencontrer à Pristina, à Prizren et à Skopje, les parties en présence, à savoir: - des députés du Parlement serbe, - l'évêque de Prizren, - le général commandant le corps de Pristina, - des parlementaires élus clandestinement en mai 1992, - des parlementaires du Parlement du Kossovo dissous en juillet 1990, - des enseignants, des syndicalistes, des journalistes et des représentants des associations des droits de l'homme. Elle a constaté que les forces en présence campaient sur des positions diamétralement opposées et que les possibilités de nouer un dialogue étaient ténues. A - l'Algérie dans l'Orléanais" 1 - L'histoire Dans un roman écrit en 1983 - "Le cortège de la noce s'est figé dans la glace" - Ismaïl Kadaré parle d'un intellectuel albanais qui estime ainsi les chances d'un rapprochement entre Serbes et Albanais: "Faisons nous-mêmes le premier pas, répétait-il alors. Tout l'honneur sera pour nous, les hommes de 1 azur. " 'Là encore, ses propos ne suscitaient que 1 effarement ou un franc scepticisme. Ce même sujet de discussion revenait partout, sous une forme ou sous une autre. Il fallait un million et demi d’années, selon les géologues, pour qu'une stalacticte et une stalagmite de la grotte de Gadima qui poussaient dans le même axe finissent par se rencontrer, et dans les journaux, à la télévision, on avait baptisé ces concrétions les " Roméo et Juliette du Kossovo " On ne précisait pas au-delà, mais chacun comprenait que cela sous-entendait un Roméo albanais et une Juliette serbe, et le délai d'un million et demi d'années disait assez combien on doutait encore de l’extinction, dans un proche avenir, de cette haine qui séparait les deux nations". Il n'est pas dans l'intention de l'auteur de ce rapport de conduire une analyse détaillée des causes historiques de cet antagonisme pluriséculaire qui pourrait le conduire à prendre parti pour l'un ou l'autre camp. Les protagonistes sont habités par l'histoire et cette présence ne fait qu'aviver leurs querelles. Cependant, un rappel historique est indispensable à la compréhension de la situation actuelle. Les deux peuples revendiquent l'antériorité du peuplement sur le territoire. Les Albanais soutiennent qu'ils descendent des Illyriens qui ont occupé les Balkans avant les Slaves, au IIIème siècle avant Jésus-Christ. Les Serbes font valoir que le Kossovo a été conquis par le prince Stefan Nemanja en 1180 et que les Slaves ont remplacé les Illyriens dès les VIème et VIIème siècles. Au Crème siècle les Serbes forment un Empire dont le Kossovo est le centre. C'est à Pec que réside le patriarche de l'église orthodoxe, à Prizren que s'installent les premiers rois de Serbie et à vingt kilomètres de Pristina, au champ des Merles, que combattent les troupes serbes contre les Ottomans en 1389. Cette bataille du Kossovo est aujourd'hui encore le symbole de l'esprit de résistance serbe ; après cette défaite, Albanais et Serbes tombent sous le joug ottoman. En 1689-1690, l'armée autrichienne échoue dans sa tentative de libérer le Kossovo et les Serbes émigrent pour échapper à la répression. A cause de cette émigration, l'élément albanais acquiert définitivement la prépondérance numérique. En 1912, la Serbie prend le Kossovo à l'Empire ottoman mais les Albanais, déjà en état d'insurrection contre les Turcs, proclament leur indépendance. La Conférence des ambassadeurs de 1913 reconnaît l'indépendance de l'Albanie mais attribue le Kossovo à la Serbie et au Montenegro. Les Albanais n'accepteront jamais ce rattachement qu'ils combattent les armes à la main entre 1918 et 1924 et dont ils viennent à bout en 1941 quand la grande Albanie est placée sous contrôle italien. Le régime fasciste est impitoyable à l'égard des minorités serbes et monténégrines. Cet épisode ancre dans l'esprit des Serbes que l'indépendance du Kossovo conduit nécessairement à la formation d'une grande Albanie et à l'élimination physique des Serbes du Kossovo. En 1946, Tito impose une solution qui ne satisfait aucune des communautés : le Kossovo devient une division politique et administrative de la Yougoslavie mais n'obtient pas le statut de République. En outre, la détérioration des relations de la Yougoslavie avec l'Albanie a des conséquences sévères pour les Albanais. C'est seulement en 1974 que le régime assouplit sa politique : la Constitution de 1974 accorde au Kossovo un statut de province autonome constitutive de la Fédération et les Albanais disposent d'une université en langue albanaise. 2 - La démographie Aujourd'hui le Kossovo est un territoire peuplé de 2 millions d'habitants, dont 90 % d'origine albanaise (Les données statistiques sont imprécises, variant d 'une source à 1 'autre ) Cette situation est le résultat de tendances contradictoires et fait l'objet d'interprétations radicalement opposées de part et d'autre . Chaque communauté accuse l'autre d'avoir pratiqué une politique de purification ethnique. La population albanaise est en croissance absolue et relative du fait d'un dynamisme démographique beaucoup plus important que celui des Serbes. Il n'est pas rare qu'une famille se compose d'une dizaine d'enfants alors que les Serbes ont une natalité comparable à celle des Européens occidentaux. Cette vitalité inquiète les Serbes ; certains y voient même la preuve d'une sorte de complot... Elle est cependant tempérée par une forte émigration : 500.000 Albanais auraient quitté leur patrie dans les dix dernières années. Les Serbes banalisent cette émigration qui n'aurait, selon eux, d'autres origines qu'économiques ; les Albanais soutiennent que les émigrants cèdent aux pressions exercées par les Serbes (répression politique, licenciements discriminatoires, insoumission au service militaire et impossibilité de suivre un enseignement universitaire en albanais). Il faut noter aussi que la population albanaise est présente en Serbie' proprement dite (72.000), au Montenegro (38.000), en Macédoine (377.000) et en Grèce (90.000). Jointe aux trois millions d'Albanais d'Albanie, la population albanaise représente une communauté de près de 5,5 millions d'habitants. Par leur poids démographique, les Albanais sont la troisième communauté de l'ancienne Fédération ; pourtant l'ancienne Constitution serbe ne leur accordait que le statut de "minorité nationale" et non celui de "nation". La population serbe du Kossovo, quant à elle, est en déclin absolu et relatif depuis plusieurs siècles. Les Serbes sont inégalement répartis : ils sont encore majoritaires dans quelques districts, essentiellement au nord du territoire. Ils soutiennent que l'autonomie accordée au Kossovo en 1974 a permis aux Albanais d'exercer des pressions au départ des Serbes. 3 - L 'économie Outre sa démographie, l'économie du Kossovo apparente également cette province à un pays du tiers monde. Le Kossovo dispose de ressources minières (mines de zinc de Trepca) et d'un potentiel agricole malheureusement inexploité, mais il demeure la région la plus pauvre de Yougoslavie. En 1986, le produit social réel par tête était de 36 au Kossovo pour une base 100 en Yougoslavie, soit près de trois fois inférieur à celui de la Serbie. L'économie titiste étant, pour l'essentiel, aux mains de Belgrade, les nationalistes albanais imputent au régime serbe la responsabilité de leur retard. Toutes ces données pourraient confirmer à l'avenir l'appréciation d'André Malraux qui, en 1975, prédisait à un visiteur serbe une sorte de guerre d'Algérie au Kossovo et ajoutait : "votre Algérie n'est pas outre-mer, sur un autre continent, elle est clans votre Orléanais". B - Deux revanches antagonistes La mort de Tito en 1980, donne le signal d'une remise en cause de l'équilibre imposé aux nationalités. Serbes et Albanais tentent de modifier le statu quo titiste mais ces deux revanches sont en fait antagonistes. Les nationalistes albanais remettent en cause le statut de 1974, reprenant l'ancienne revendication d'élever le Kossovo au rang de septième République yougoslave. En avril 1981, des émeutes éclatent à Pristina, le régime répond par la répression. A partir de cette date, il se créé un climat délétère de suspicion mutuelle qui ruine les rares fondements du rapprochement esquissé depuis 1974. Les médias yougoslaves font état de "pressions albanaises" sur la communauté serbe. En 1986, un "mémorandum", rédigé par l'Académie des sciences de Serbie, dénonce le découpage des Républiques et provinces autonomes et proteste contre le sort fait aux habitants serbes du Kossovo. Ces thèmes sont repris par le président de la Ligue communiste de Serbie, Slobodan Milosevic, qui engage une campagne de rassemblements populaires et écarte les dirigeants albanais et les cadres opposés aux thèses nationalistes. Cette campagne culmine en juin 1989 avec la célébration du 600ème anniversaire de la bataille du Kossovo : un million de serbes applaudit Slobodan Milosevic. A partir de 1989, commence un cycle de révisions constitutionnelles qui vont réduire progressivement l'autonomie des provinces de Voïvodine et du Kossovo. En mars 1989, la Serbie amende la Constitution en ce sens tandis que l'armée intervient pour réprimer les grèves de protestation. Le 24 janvier 1990, 40.000 Albanais manifestent à Pristina, l'armée intervient une nouvelle fois en dépit du refus de la Présidence collégiale dont les présidents croates et slovènes désapprouvent la politique suivie au Kossovo. Le 26 juin 1990, l'Assemblée serbe suspend le gouvernement et le Parlement du Kossovo. Le 2 juillet 1990, une nouvelle constitution serbe est approuvée par référendum mais les Albanais ont presque complètement boycotté les urnes. Le même jour, les 11.4 députés albanais de l’Assemblée du Kossovo proclament l'indépendance ce qui amène une réplique immédiate: la dissolution de l'Assemblée et du gouvernement. La nouvelle constitution serbe entre en vigueur en septembre et les premières élections libres se déroulent en décembre ; elles assurent le triomphe de Milosevic qui devient Président de la République de Serbie. En septembre 1991, le Parlement dissous proclame la République et organise un référendum clandestin sur l'indépendance : la participation est de 87 % et le "oui" l'emporte en ralliant 99 % des suffrages. En avril 1992, la nouvelle constitution "yougoslave" supprime toute autonomie au Kossovo. Le 24 mai 1992, un nouveau Parlement et un Président de la République - Ibrahim Rugova, seul candidat et Président de la Ligue démocratique du Kossovo -sont élus clandestinement mais sans que Belgrade ait tenté de s'y opposer. D'autre part les autorités serbes entreprennent une politique de "reconquête" du Kossovo. L'enseignement en albanais est interdit ce qui prive de rentrée scolaire près de 390 000 jeunes Albanais. Le gouvernement encourage le retour des Serbes, établissant des emplois réservés. Lors de la Conférence de Londres, les 26 et 27 août 1992, les Albanais du Kossovo sont invités à titre d'observateurs. Le Premier Ministre de la nouvelle Fédération yougoslave, Milan Panic, annonce un assouplissement -levée prochaine de l'état d'urgence et réouverture en septembre des écoles albanaises - qui n'a, à ce jour, trouvé aucune réalisation concrète. Le programme de travail de la Conférence, approuvé par Milan Panic, comporte une disposition relative au Kossovo : la création d'un groupe de travail afin de recommander des initiatives pour résoudre les questions ethniques. Le groupe sera co-présidé par l'O.N.U. et la C.E.E., il siégera à Genève. II - LES ENTRETIENS DE LA DÉLÉGATION La délégation a eu des entretiens avec des personnalités serbes en charge du Kossovo, l'évêque de Raska et Prizren et le général commandant le corps militaire de Pristina. Les personnalités serbes étaient, pour deux d'entre elles, des députés du Parlement serbe, actuellement souverain au Kossovo. Ils sont considérés comme des "réformateurs" dans la mesure où ils se déclarent ouverts à un dialogue avec les Albanais, cependant cette ouverture a paru très relative aux yeux des membres de la délégation. L'évêque de Prizren s'est signalé pour avoir accusé les autorités de procéder au "déplacement des trésors des monastères" et de se préparer à "sacrifier une partie de la terre sainte du Kossovo". 1 - Sur la situation générale en ex-Yougoslavie et les suites de la conférence de Londres La délégation a pu constater une certaine différence d'approche entre les personnalités politiques et l'évêque orthodoxe. Selon les premières, la Serbie n'est pas l'agresseur, la crise a été provoquée par les Républiques sécessionnistes qui ont voulu obtenir leur indépendance par la guerre et sans garantir préalablement les droits des minorités serbes en Croatie et en Bosnie-Herzégovine. Les sanctions internationales qui frappent la Serbie sont injustes et le jugement de l'opinion publique déséquilibré. L'action de la C.E.E. a été néfaste. Nos interlocuteurs ont regretté que la France, alliée traditionnelle de la Serbie, se soit laissée entraîner par l'Allemagne et ses "satellites'! (sic), l'Autriche et la. Hongrie, en sanctionnant la Serbie et en reconnaissant précocement les nouvelles Républiques. La Serbie compte sur la France pour l'aider à rompre son isolement sur la scène internationale et obtenir la reconnaissance de la nouvelle Yougoslavie. Ils ont porté une appréciation positive quant aux résultats de la conférence de Londres. Selon eux, il n'y a pas lieu de choisir entre Milan Panic et Slobodan Milosevic. Ce dernier a initié tous les changements démocratiques des dernières années et a permis au premier d'arriver au pouvoir. L'évêque orthodoxe de Prizren a, lui aussi, déploré l'attitude de la France et dénoncé les responsabilités des sécessionnistes. De ce point de vue il ne s'est pas démarqué des autorités serbes. Cependant, il a considéré que les sanctions étaient injustes dans la mesure où elles confondent dans une même opprobre les autorités politiques et le peuple serbe. Or, la légitimité des premières est contestable du fait que les élections ne se sont pas déroulées dans de bonnes conditions, d'ailleurs le peuple serbe est aujourd'hui en désaccord avec la politique menée par Slobodan Milosevic. Le peuple serbe étant innocent, il est injuste de le punir. Quant à la conférence de Londres, l'évêque a estimé que ses conclusions étaient par trop défavorables à la Serbie, notamment parce qu'elles imposeraient un contrôle de l'O.N.U. sur les armes lourdes de la seule Serbie. Comme certains délégués rappelaient quelques faits précis établissant la responsabilité serbe, Monseigneur Artemije a admis que ses sources d'information étaient peu sûres et que les documents de la conférence de Londres étaient encore mal connus. 2 - Sur la situation au Kossovo La délégation a pu constater une totale identité de vues entre toutes les personnalités rencontrées. Selon elles, le Kossovo est une partie indétachable de la Serbie. Quelle que soit la présence serbe sur ce territoire, la Serbie exclut la création d'un Etat indépendant. Parlant avec ferveur, Monseigneur Artemije a rappelé que Prizren était une ville serbe, une ancienne capitale royale. Il a montré sur une carte la densité des implantations de monastères au Kossovo. Comme on l'interrogeait sur l'attitude de la Serbie au cas où la population serbe disparaîtrait du Kossovo, il répondit : "la Serbie défendra son territoire car le Kossovo est l'âme de la Serbie, or quand l'âme se sépare du corps, le corps n'est plus qu'un cadavre qui se décompose". Les personnalités politiques ont argumenté en se fondant sur le droit constitutionnel yougoslave. Les Albanais ne sont pas majoritaires en Serbie. En outre, ils ne sont pas un peuple constitutif de la Fédération yougoslave. Celle-ci reconnaissait la qualité de "nation" aux Croates et aux Slovènes, ce qui leur donnait le droit de faire sécession. Les Albanais constituaient une "minorité nationale", ils n'ont pas participé au pacte constitutif de la Fédération et disposent déjà d'un Etat l'Albanie - indépendant depuis 1912. Par ailleurs, les autorités politiques ont insisté sur le danger de reconstitution d'une "grande Albanie", susceptible de menacer le Monténégro, la Macédoine et la Grèce et de conduire à une modification des frontières internationales. Le retour à 1 autonomie de 1974 n est pas envisageable. Selon les Serbes, l'autonomie ne pourrait que servir la tendance ancestrale au sécessionnisme. Ils estiment que cette autonomie a permis aux Albanais de procéder au "nettoyage ethnique" du Kossovo. Les Albanais bénéficieraient d'une l'autonomie de haut niveau " Ils disposent de sièges réservés au Parlement serbe et au Parlement fédéral (respectivement 34 sur 250 et 14 sur 150) et élisent les conseils locaux. Les lois sur l'enseignement prévoient l'enseignement de l'albanais et il existe des médias en langue albanaise. Les Albanais bénéficient de la privatisation des entreprises en cours. Les Albanais se priveraient eux-mêmes de l'exercice de ces droits par l'adoption d'une stratégie de boycott. Leur but serait de se présenter comme des victimes aux yeux de la communauté internationale et d'entretenir un climat d'hostilité au régime. La situation économique, aggravée par les sanctions, expliquerait leurs difficultés. A priori ouverts au dialogue, les Serbes posent des conditions très strictes à une rencontre. Ils déplorent que la partie albanaise, n'ait pas répondu favorablement aux offres de Milan Panic. Ils maintiennent ces propositions sous réserve que la question du Kossovo demeure considérée comme une affaire intérieure à la Serbie. Selon eux, la conférence de Londres, en affirmant l'intangibilité des frontières, a conforté cette position. Aussi une éventuelle conférence internationale devrait se tenir à Belgrade. lis refusent a priori l'envoi d'une force internationale au Kossovo. Les autorités serbes ont paru très confiantes quant au maintien de 1 'ordre au Kossovo. Le général Milosav Radmanovic a exposé qu'il commandait un corps de 3500 appelés et 850 réservistes. Il n'a bénéficié d'aucun transfert d'effectifs de provenance de Croatie ou de Slovénie, et, contrairement à certaines rumeurs, n'a entrepris aucune manoeuvre militaire. Il a démenti tout contact avec des milices para-militaires. Les Albanais sont soumis à l'obligation d'un service militaire de douze mois mais se dérobent à leurs "devoirs", ce qui n'entraîne d'ailleurs que des sanctions minimes. L'armée fédérale est en cours de réorganisation : le service militaire devrait être ramené à huit ou dix mois et les sanctions de l'insoumission pourraient être aggravées. Il n'existe pas, selon lui, de menace terroriste mais des citoyens possèdent des fusils de chasse. La population manifeste une grande apathie et ne se livre à aucune provocation à l'égard de l'armée. La délégation a pu rencontrer à Pristina, des Albanais du Kossovo engagés dans la lutte pour l'indépendance. Elle a entendu en particulier Ibrahim Rugova, président de la Ligue Démocratique du Kossovo (L.D.K.), fondée en décembre 1989, qui était présent à la conférence de Londres et a été élu Président de la République du Kossovo en mai 1992, avec 97 % des voix, à l'issue d'élections clandestines (95 % de participation). Ibrahim Rugova est francophone, écrivain, élève de Roland Barthes à Paris, et prône l'indépendance par une lutte pacifique. Il est représentatif de beaucoup des personnalités présentes, souvent des intellectuels francophones, des personnes licenciées de leur emploi, qui vivent - certains depuis dix ans grâce à l'aide de la diaspora albanaise. Parmi ces professeurs, ces journalistes, ces magistrats ou ces syndicalistes, certains ont été emprisonnés récemment, comme Hydajet Hyseni, en prison de 1981 à 1991. Les entretiens se sont déroulés à la maison des écrivains de Pristina, petite bâtisse sommairement aménagée au centre de la ville, c'est là que se réunit tant bien que mal le Parlement élu en mai 1992. 1 - Entretiens avec les personnalités politiques Le Parlement albanais du Kossovo, élu en mai 1992, est composé de 132 députés ; 14 sièges ont été réservés aux Serbes qui ont boycotté le scrutin clandestin ; 100 députés ont été élus directement, 32 à la proportionnelle, d'où une représentation pluraliste (5 partis représentés) dont émerge nettement la Ligue démocratique du Kossovo (96 sièges), suivie du Parti parlementaire (13 sièges). Sont également représentés le parti paysan, le parti de la démocratie chrétienne et le parti de l'action démocratique. Tous les intervenants se sont prononcés pour l'indépendance du Kossovo dans le respect des frontières internationales. Ce choix a été approuvé massivement par la population en septembre 1991 et a été confirmé par le scrutin du 24 mai 1992. Il n'implique pas un rattachement à l'Albanie, ni d'évolution vers une grande Albanie. En revanche l'argument de l'intangibilité des frontières ne peut être opposé à cette revendication car, de par la Constitution yougoslave de 1974, le Kossovo dispose d'un territoire et d'une frontière. C'est donc la Serbie qui a modifié unilatéralement les frontières en modifiant la Constitution de 1974. Les Kossovars se considèrent comme un élément constitutif de l'ancienne Yougoslavie, ils étaient présents dans toutes les instances fédérales. La décomposition de la Fédération légitime le changement de statut qu'ils réclament. Selon Ibrahim Rugova, les Albanais du Kossovo sont depuis deux ans, exclus de tous les droits de la vie. La politique serbe ne leur laisse d'autre choix que l'émigration ou l'assimilation. Certaines mesures ont pour but le "nettoyage ethnique" du Kossovo, d'autres l'anéantissement de -la culture albanaise. Les Kossovars ne posent aucune condition à l'ouverture d'un dialogue. Jusqu'à présent les Serbes :se sont refusés à des négociations, y compris à propos de la situation scolaire. Les promesses de Milan Panic sont sans suites, d'ailleurs il n'a aucun pouvoir sur le Kossovo qui relève de la souveraineté serbe et non de la Fédération. Cependant, l'indépendance est un processus ; dans un premier temps il est possible d'envisager une négociation internationale parrainée par l'O.N.U. et la C.E.E. qui se tiendrait à Genève. Ibrahim Rugova s'est déclaré très inquiet quant à une possible radicalisation. Le camp serbe est armé et les esprits s'échauffent tandis que la situation économique et sociale ne peut qu'empirer. Sa stratégie demeure pacifique. Le boycott des élections et des écoles serbes, de même l'insoumission au service militaire, n'ont pas pour objet de subvertir le régime mais sont une réplique à l'illégitimité des lois serbes et à la politique assimilationniste pratiquée par le pouvoir. 2 - Entretiens avec les représentants des milieux enseignants Les représentants ont exposé que, par décret spécial, les autorités avaient décidé la fermeture des écoles primaires et secondaires albanaises. Depuis 1991, 325 000 élèves du primaire et 67 000 du secondaire sont privés d'enseignement, 23 000 enseignants ont été licenciés et remplacés par des Serbes et des Monténégrins. Les cours en albanais sont interdits à l'université. Les programmes scolaires serbes sont imposés aux élèves et les oeuvres majeures de la culture albanaise sont écartées. Seule subsiste la possibilité d'apprendre l'albanais dans les écoles serbes. Les autorités pratiquent une ségrégation, marquée notamment par une discrimination en ce qui concerne les salaires des enseignants, Les archives concernant les élèves et les professeurs ont été déménagées, les certificats et diplômes confisqués. Les élèves ont l'obligation de signer une déclaration aux termes de laquelle ils reconnaissent la Serbie comme leur Etat. Les Albanais réagissent en mettant en place des cours clandestins assurés par des enseignants bénévoles. Les forces de l'ordre y font obstacle. ; Le jour de cet entretien la police aurait dispersé un groupe d'élèves en tirant en l'air. 3 - Entretiens avec les syndicalistes Les syndicats se sont rassemblés en une Union des syndicats libres du Kossovo qui regroupe 260 000 membres afin de lutter contre les mesures discriminatoires des autorités serbes. Cette Union soutient totalement la Ligue démocratique du Kossovo. La situation sociale des Kossovars est dramatique : 128 000 personnes ont été licenciées, 500 000 sont privées de sécurité sociale, 300 000 sont au chômage, 300 000 travailleurs ont dû émigrer. Le salaire ouvrier moyen est de 30 à 40 marks par mois. On enregistre une progression de la tuberculose et la famine menace. Depuis la grève générale du 3 septembre 1990, les autorités serbes pratiquent une politique discriminatoire consistant à licencier des Albanais sur décision de police et à les remplacer par des Serbes. Selon les syndicalistes, cette politique est une dimension du "nettoyage ethnique". L'Union a pris des contacts avec l'OIT et des syndicats comme Force Ouvrière. Elle demande qu'une mission humanitaire vienne au Kossovo avant l'hiver. 4 - Entretien avec les médias La rencontre avec les représentants des médias a permis de brosser un tableau des entraves à la liberté de la presse instaurées par les autorités tant pour réprimer le mouvement sécessionniste que pour brimer l'expression en langue albanaise. En juillet 1990, les émissions télévisées et radiophoniques en albanais ont été supprimées, mettant au chômage 1300 journalistes et techniciens. Seules subsistent quelques émissions en albanais produites par les autorités serbes. En août 1990, la plupart des journaux ont subi le même sort. Subsiste le journal "Bujku" ("I'Agriculteur"), qui paraît librement mais dont le tirage a été divisé par trois du fait de multiples pressions (intimidation des journalistes et des lecteurs, saisies, discrimination dans la perception des frais d'imprimerie, suppression des aides publiques). La culture albanaise est gravement menacée : pas d'émissions pour les enfants ; la musique, les films et le théâtre albanais sont absents, les émissions en albanais émises de l'extérieur sont brouillées. Les représentants ont souhaité entrer en contact avec des journaux français et que RFI émette quelques heures en albanais. Ils ont également relevé l'absence de centre culturel français au Kossovo. 5 - Entretiens avec les associations des droits de l’homme Les membres du Conseil des droits de l'homme ont exposé que la politique des autorités avait connu trois phases : une phase de maltraitement des Albanais, une phase de violation des droits constitutionnels, une phase de violence économique. Des lois discriminatoires, sans base constitutionnelle, ont été prises en application du mémorandum de 1986 qui prévoit la modification de la composition ethnique du Kossovo. Ces lois imposent les programmes d'enseignement serbe et organisent l'achat de terres, financé par l'imposition des Albanais, au profit des Serbes et des Monténégrins. Les garanties des droits de la personne ne sont pas assurées. On enregistre de nombreux internements arbitraires et des cas de tortures. Les représentants ont fait circuler au cours de l'entretien des photos d'hommes contusionnés. 6 - Entretiens avec les représentants de l'ancien Parlement du Kossovo La délégation a pu rencontrer à Skopje certains de ces représentants désignés en décembre 1989 et qui vivent en exil pour avoir proclamé l'indépendance le 2 juillet 1990. Ils "siègent" en attendant que le Parlement élu en mai soit en mesure de remplir ses fonctions. Ces représentants soutiennent l'action d'Ibrahim Rugova et ont confirmé les témoignages recueillis à Pristina. Ils se sont expliqués sur les rapports noués avec l'Albanie qui, indépendamment des affinités, s'expliquent surtout par le fait que le Kossovo compte sur la collaboration diplomatique de l'Albanie pour internationaliser ses problèmes. Ils ont également insisté sur la nécessité d'un soutien humanitaire et demandé l'appui de la diplomatie française afin que les autorités de Belgrade mettent un terme aux poursuites engagées contre les parlementaires qui ont proclamé l'indépendance du Kossovo et qui vivent en exil, sans ressources depuis bientôt deux ans. De ses entretiens mais aussi de ses contacts avec les rues kossovares, la délégation a retenu l'impression d'une province entre chien et loup. Les positions de principe sont radicalement opposées et la coupure entre les deux communautés s'est approfondie. La mission a perçu une présence diffuse des forces de l'ordre et une nervosité de la population albanaise. Elle a assisté à l'arrestation d'un jeune kossovar qui se livrait au trafic de cigarettes ; les policiers, armés de pistole Les mitrailleurs semblaient redouter les réactions d'une foule houleuse et se sont inquiétés de notre présence. Ils ont interrogé un diplomate accompagnant la délégation, porteur d'un appareil photographique et contrôlé l'identité d'un parlementaire - M. Bernard Stasi - qui avait engagé une conversation avec des Albanais. D'après nos interlocuteurs albanais, 1 e 7 septembre 1992, la police a abattu un jeune homme de 20 ans, Shaban Sadrei Kokallari, recherché pour insoumission à ses obligations militaires. Cependant, le pire peut probablement encore être évité. Les propos de l'évêque de Prizren reflètent sans doute l'opinion publique serbe : celle-ci est consciente que les dirigeants ont conduit le pays dans une impasse et aspire à une normalisation. Cet élément est le principal atout des initiateurs de la conférence de Londres, en particulier de Milan Panic. Encore convient-il de ne pas heurter de front le nationalisme serbe, ce qui suppose au Kossovo que la revendication d'indépendance ne soit pas intransigeante. Les autorités serbes tolèrent l'opposition albanaise et n'ont mis aucun obstacle à nos rencontres. Le journal "Bujku" a pu éditer en première page un article rendant compte de notre visite et de nos contacts avec Ibrahim Rugova. Des positions exprimées, il ressort que le groupe de travail prévu par les documents de Londres pourrait se réunir quoiqu'il soit nécessaire d'exercer une pression sur la Serbie pour qu'elle accepte que ces travaux se déroulent à Genève. La délégation a exprimé le souhait que la Serbier respecte l'engagement pris à Londres faute de quoi son isolement international perdurera. Quant à l'aboutissement de ces négociations, l'urgence commande d'accorder priorité au rétablissement des droits des Kossovars. Ceux-ci admettent que l'indépendance est un processus. La délégation a invité les représentants albanais à préserver le capital de sympathie dont ils jouissent en maintenant la possibilité d'un dialogue. Au cours de sa réunion du Jeudi 8 octobre 1992, la Commission a entendu le compte rendu du Président André Bellon, à la suite de la mission qu'il a effectuée, accompagné de MM. Bernard Stasi et René André, au Kossovo, à Skopje et à Ljubljana, en septembre 1992. M. André Bellon a exposé en premier lieu que la Slovénie et la Macédoine bénéficiaient d'une grande stabilité. La Slovénie ne connaît pas de problèmes interethniques, la situation de la Macédoine est plus complexe du fait qu'elle n'est pas reconnue par la communauté internationale. A l'avenir, la Commission pourrait répondre à la demande de ces deux pays de relations plus étroites avec la France. Puis, M. André Bellon a abordé la situation au Kossovo, où s'affrontent deux logiques irréconciliables. La délégation a constaté en effet que les Serbes considéraient que le statut du Kossovo n'était pas négociable. Les autorités serbes appliquent une politique d'assimilation forcée et emploient une méthode très répressive. En revanche, il ne semble pas qu'elles parviennent à inciter les Serbes *à s'installer au Kossovo. Les Albanais du Kossovo, qui ne sont pas armés, mais sont forts de leur prédominance démographique,. ont opté pour une stratégie de résistance passive et 'revendiquent l'indépendance. D'autre part, la logique adoptée par la communauté internationale en ex-Yougoslavie souffre, selon les Serbes, d'une contradiction dans ses concepts : si les frontières doivent être respectées, alors l'indépendance du Kossovo ne peut être admise car les frontières internes à la Serbie ne sont que des frontières administratives. Les méthodes répressives des autorités serbes sont condamnables mais notre attitude à- l'égard de la Serbie doit rester nuancée. Il convient d'éviter' l'amalgame entre les autorités et le peuple serbe, et de ne pas oublier les responsabilités croates musulmanes. Il pourrait s'avérer dangereux d'isoler totalement la Serbie. Le rôle de, l'Eglise orthodoxe en Europe ne doit pas non plus être négligé. Dans ce contexte, la France doit réaffirmer les principes d'un règlement pacifique et proposer sa médiation pour que des négociations s'ouvrent entre les parties. Une telle solution est d'autant plus souhaitable que la délégation a pu constater qu'une radicalisation est possible. Les autorités ne mettent pour l'instant aucun obstacle à des contacts avec les représentants des Albanais mais la police est très présente et la population est hostile aux forces de l'ordre. M. Xavier Deniau a demandé les raisons pour lesquelles la crise n'avait pas, comme ailleurs, débouché sur des affrontements armés. Il a aussi souhaité savoir si la francophonie au Kossovo était encore répandue. M. Charles Pistre s'est interrogé sur les rapports entretenus entre les Albanais du Kossovo et l'Albanie. M. Jean-Marie Daillet s'est enquis de l'existence d'interlocuteurs ouverts sur l'Europe et acquis à sa culture politique. Le Président André Bellon a indiqué que les Albanais du Kossovo ne disposaient pas d'un armement suffisant pour envisager sérieusement un soulèvement et qu'ils pratiquaient plutôt une résistance passive, forts de leur majorité démographique. La francophonie des élites albanaises est certaine, mais paraît moins courante dans la population. Les responsables albanais affirment qu'ils n'aspirent pas à la formation d'une grande Albanie, quoique cette option ait des précédents historiques. La solidarité entre les Albanais est cependant incontestable. Les parties en présence se tournent vers l'Europe, les uns pour obtenir son soutien politique, les autres pour tenter de rompre leur isolement. Il conviendrait sans doute de ne pas rejeter a priori le monde orthodoxe en dehors de l'Europe,' comme certains observateurs sont parfois tentés de le faire. En effet, les frontières de l'Europe ne sauraient s'arrêter où commence l'influence orthodoxe. En application de l'article 145 du Règlement, la Commission a décidé le dépôt du présent rapport d'information en vue de sa publication. LISTE DES PERSONNALITES RENCONTRÉES Personnalités serbes - M. Vukashi JOKANOVIC, vice-président du Parlement de Serbie, chargé du Kossovo; Personnalités albanaises Ligue démocratique du Kossovo: - M. Ibrahim RUGOVA, président de la LDK; Parti paysan: - Dr. Hivsi ISLAMI. Parti social démocrate: - M. Shkelzen MALIQI. Parti chrétien démocrate: - Dr. Abdullah KARJAGDIU. Parti parlementaire - Veton SURROI Représentants des milieux enseignants - Dr. Agim HYSENI; Représentants du Parlement albanais du Kossovo (élus le 24.05.1992): - Dr. Sabri HAMITI; Représentant des médias: - M. Xhemail REXHEPI; Représentants des syndicats libres: - Dr. Hajrullah GORANI; Représentants des droits de l'homme: - Dr. Ymer JACA; Représentants en exil de 1 'ancien Parlement du Kossovo (désignés le 04.06.1989): - M. Ilaz RAMAJLI, président; |