Document mis en distribution le 7 juin 2000  N° 2451 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 mai 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 2333) de M. Bernard ACCOYER tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers), PAR M. Jean ROUGER, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Santé. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Jean-Pierre Foucher, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Michel Charzat, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, René Couanau, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Julien Dray, Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Michel Etiévant, Claude Evin, Jean Falala, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Michel Fromet, Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Marie Geveaux, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Francis Hammel, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Serge Janquin, Jacky Jaulneau, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mmes Gilberte Marin-Moskovitz, Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, MM. Pierre Morange, Hervé Morin, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Jean-Pierre Pernot, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Yves Rome, Joseph Rossignol, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Bernard Schreiner, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, André Thien Ah Koon, Mme Marisol Touraine, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Alain Veyret, Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 5 I.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION 7 II. SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 9 1. DES PRATIQUES DE PLUS EN PLUS FRÉQUENTES QUI PEUVENT COMPORTER DES RISQUES SANITAIRES 9 2. UNE PROPOSITION INADAPTÉE 10 TRAVAUX DE LA COMMISSION 13 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION 16 Le 17 avril 2000, M. Bernard Accoyer a déposé une proposition de résolution (n° 2333) tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire des « pratiques non réglementées de modifications corporelles ». Cette commission serait chargée d'enquêter sur les conditions sanitaires liées aux différentes techniques de marquage du corps, telles que « piercing, tatouage, scarification et autres implants de corps étrangers ». Selon l'usage, le rapporteur examinera la recevabilité de la proposition de résolution, avant de s'interroger sur l'opportunité de créer une telle commission d'enquête. I.- SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION La recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête s'apprécie au regard des dispositions conjointes : - de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ; - des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale. La première exigence posée par ces textes est de « déterminer avec précision », dans la proposition de résolution, les faits pouvant donner lieu à enquête. En l'occurrence, la proposition de résolution apparaît suffisamment détaillée sur les risques pour la santé publique des pratiques de modifications corporelles. La seconde exigence concerne la mise en _uvre du principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire et interdit à l'Assemblée nationale d'enquêter sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Par lettre adressée à M. le président de l'Assemblée nationale, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux et ministre de la justice, a fait savoir que les faits qui ont motivé le dépôt de la présente proposition de résolution ne font pas l'objet de poursuites judiciaires. La proposition de résolution est donc parfaitement recevable. En revanche, l'opportunité en est contestable. II. SUR L'OPPORTUNITÉ DE LA CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE Le problème posé par les pratiques de marquage du corps peut être considéré à certains égards comme un problème sanitaire mais ce n'est pas une commission d'enquête qui pourra le résoudre. Une commission d'enquête n'a pas les capacités techniques d'une telle expertise scientifique. 1. DES PRATIQUES DE PLUS EN PLUS FRÉQUENTES QUI PEUVENT COMPORTER DES RISQUES SANITAIRES Les pratiques de piercing, tatouage, scarification et d'implant de corps étrangers connaissent un développement sans précédent en France. Ces pratiques sont ancestrales. Elles ont été longtemps réservées en Occident aux individus situés en marge de la société (bagnards, légionnaires, marins, gens du voyage ...) puisque les grandes religions monothéistes proscrivent le marquage du corps. Selon les sociologues, elles doivent leur renouveau à trois groupes : les punks, la communauté hippie et surtout les milieux sadomasochistes dans les années 1980. En 1980, quatre boutiques de tatouage suffisaient à la demande française, en 1990 le nombre était d'une cinquantaine, aujourd'hui on en dénombre plus de 300. Ce phénomène semble concerner l'ensemble des milieux sociaux mais les jeunes sont particulièrement attirés par de telles pratiques qui agissent, pour eux, comme des « marqueurs identitaires ». Ces pratiques permettent aux adolescents d'afficher un signe extérieur de différence. Auparavant, la distinction s'effectuait par le biais de la chevelure et du vêtement. Aujourd'hui, les jeunes veulent avoir des signes plus radicaux. Cette forme d'exhibitionnisme identitaire peut prendre des formes extrêmes comme les scarifications, les brandings (marquage au fer rouge), la taille des dents ou les implants sous-cutanés. Dans une enquête Médiamétrie réalisée en novembre 1998 auprès d'un échantillon de jeunes entre 11 et 15 ans, un tiers d'entre eux ont répondu envisager se faire, un jour, tatouer ou « piercer ». Comme l'indique à juste titre l'exposé des motifs de la proposition d résolution, ces pratiques peuvent comporter des dangers dans la mesure où elles se caractérisent par l'incision ou la perforation de la barrière naturelle cutanée ou muqueuse. Elles peuvent donc comporter un risque de transmission d'infections bactériennes ou d'infections virales (hépatites, sida, tétanos ...). En réalité, ce sont surtout les complications microbiennes qui sont le plus fréquemment constatées par les médecins pour les différents types de piercing (visage, nombril, mamelons, organes génitaux féminins et masculins). M. Bernard Accoyer a raison de souligner qu'à l'heure actuelle, aucune réglementation n'existe en matière d'hygiène (stérilisation et asepsie) et aucun contrôle sanitaire n'est donc effectué. Les tatoueurs-perceurs qui souvent font signer à leurs clients une décharge de responsabilité n'assurent pas toujours des conditions de sécurité sanitaire suffisantes au moment de l'intervention ni un réel suivi de la cicatrisation du piercing. De plus, nombre d'entre eux acceptent de percer ou de tatouer pour quelques dizaines de francs à l'extérieur de leur boutique, dans les discothèques par exemple, où l'hygiène est plus qu'approximative et toute relation durable avec les clients impossible. Aux Etats-Unis, une étude de 1999 de l'Académie américaine d'allergie (École de médecine de New York) montre une augmentation importante de l'allergie au piercing. Depuis les années 1980, l'allergie au métal a ainsi augmenté de près de 50 %. La réalité et le caractère préoccupant des questions évoquées dans cette proposition de résolution ne peuvent donc pas être niés. Cependant, la création d'une commission d'enquête au sein de l'Assemblée nationale n'est pas la solution la plus adaptée. En effet, avant de se prononcer sur la nécessité d'une réglementation dans ce domaine, il faut mener une évaluation scientifique du risque infectieux lié à la pratique du piercing et du tatouage fondée sur des enquêtes statistiques. Cette évaluation n'a jamais été menée, aucune étude épidémiologique systématique n'a été effectuée en France ou à l'étranger. Or, une commission d'enquête parlementaire n'est pas à même de réaliser une telle expertise scientifique. Aussi, comme le note M. Bernard Accoyer, le Gouvernement a demandé au Conseil supérieur d'hygiène publique de France de réaliser cette étude. D'après les informations recueillies par le rapporteur, les conclusions du Conseil supérieur seront très prochainement publiées et permettront d'apprécier la nécessité ou non de réglementer au-delà des dispositions du code de la consommation (articles L. 221-1 et suivantes) qui font obligation à tout professionnel de ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Il est nécessaire d'engager une réflexion sur la réglementation d'un secteur d'activité qui relève du commerce mais qui doit respecter des normes de sécurité sanitaire et être pratiqué par des personnes formées à cet effet. Le rapporteur souhaite que cette étude scientifique menée par des experts de santé publique soit rendue publique le plus rapidement possible afin que cesse toute controverse et que des recommandations soient éventuellement émises. De surcroît, il ne peut qu'encourager le ministère de la santé à mener une campagne d'information, notamment en direction des jeunes afin que ces derniers veillent à pratiquer tatouage, piercing et autres modifications corporelles dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes. Au bénéfice de ces observations, le rapporteur conclut au rejet de la proposition de résolution n° 2333. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné la présente proposition de résolution au cours de sa séance du mercredi 31 mai 2000. Un débat a suivi l'exposé du rapporteur. M. Bernard Accoyer a insisté sur le devoir impérieux incombant aux représentants de la Nation en matière de santé publique. De très nombreuses familles sont touchées par un phénomène dangereux dont il convient de prendre aujourd'hui l'exacte mesure. Les jeunes qui ont recours à ces pratiques non réglementées pâtissent souvent d'un véritable déficit d'information. Ils doivent être avertis que certains pratiques effectuées sans aucune précaution peuvent présenter des risques mortels pour eux. On doit déplorer qu'aucune étude sérieuse n'ait été menée, en liaison par exemple avec les infectiologues, depuis que l'attention des pouvoirs publics a été appelée sur cette grave question pendant l'été 1999. Il n'existe pas non plus d'études sur la transmission des virus due à ces pratiques. Certaines informations scientifiques tout à fait fiables sont cependant disponibles : des travaux scientifiques ont fait le lien entre ces pratiques et la transmission des virus HIV et HIC. Il a été possible d'identifier des transmissions de l'hépatite C suivie de complications entraînant cirrhoses ou cancers du foie, et donc susceptibles de provoquer le décès des personnes concernées. Si aucune mesure n'est prise et si la commission des affaires culturelles, familiales et sociales refuse sans argument valable de créer une commission d'enquête sur ce sujet, elle prendra une lourde responsabilité. Chacun est aujourd'hui informé des risques que ces pratiques représentent. L'inaction et l'attentisme seraient incompréhensibles pour l'opinion publique. La réalité du danger est d'ailleurs reconnue dans certaines circonstances puisque a été décidée l'éviction pour les dons du sang des personnes ayant subi un piercing ou s'étant fait tatouer au cours des six mois précédents. Le sujet est d'une importance majeure ; il doit rassembler l'ensemble des commissaires quelle que soit leur sensibilité politique. M. Pierre Hellier, après avoir souligné que la décharge signée par le client était dépourvue de toute valeur, a plaidé pour qu'une commission d'enquête fasse le point sur les conditions d'hygiène des pratiques corporelles en question. M. Yves Bur a indiqué qu'il ne s'agissait pas de restreindre ces pratiques elles-mêmes mais de faire en sorte qu'elles puissent être réalisées dans des conditions optimales de sécurité sanitaire. Par exemple, il ne saurait être toléré que les opérations aient lieu sans que les instruments et les ustensiles aient été préalablement stérilisés. Trop souvent aujourd'hui, ces actes sont pratiqués par des personnes n'ayant pas la qualification requise, dans des lieux ne permettant qu'une hygiène approximative. Il serait pour le moins paradoxal d'instaurer un contrôle sur les pratiques médicales effectuées par des professionnels, comme le fait l'article 16 du projet de loi relatif à la modernisation sociale, et de laisser perdurer des pratiques non réglementées qui peuvent contaminer des jeunes gens par le virus HIV ou d'autres. Ces dangers doivent être pris très au sérieux car, par un effet de diffusion, la population tout entière est menacée. Mme Geneviève Perrin-Gaillard, après avoir souligné l'importance de ce phénomène de société qui touche notamment les jeunes générations, a relevé qu'un rapport devait être prochainement remis par le conseil supérieur d'hygiène publique. Ce document permettra d'éclairer les membres de la commission sur l'ampleur des problèmes de santé publique posés par ce type de pratiques. C'est la raison pour laquelle il semble opportun d'attendre la remise de ce rapport pour pouvoir organiser au sein de la commission un débat serein dans quelques semaines. M. Edouard Landrain a considéré que l'argumentation développée par Mme Perrin-Gaillard aurait été valable s'il s'était agi de voter une proposition de loi. En l'occurrence, le débat porte sur l'opportunité de créer une commission d'enquête à l'Assemblée nationale sur cette question difficile. Il convient que les députés aient le courage d'aller au devant des problèmes de société et puissent démontrer à cette occasion leur capacité à anticiper les dangers qu'ils soient écologiques, de santé publique ou d'une autre nature. Le conseil national de l'Ordre des médecins appelle d'ailleurs à une intervention du Parlement sur ce sujet. L'affaire du sang contaminé devrait inciter l'ensemble des membres de la commission à réfléchir au sens de l'action publique et à la nécessité d'intervenir en amont des problèmes et non pas lorsque des drames humains ont eu lieu. M. Jean-Pierre Foucher a noté que le rapport mentionné par Mme Perrin-Gaillard et le rapporteur - qui aurait d'ailleurs du être rendu public dès le mois de décembre 1999 - doit s'attacher uniquement à évaluer les risques infectieux des pratiques non réglementées. Or, l'objet de la commission d'enquête qu'il est proposé de créer serait d'examiner les conditions de sécurité sanitaire dans lesquelles ces pratiques sont réalisées. Les deux aspects apparaissent donc distincts. En tout état de cause, les deux types d'approches pourraient opportunément se compléter. Il n'y a donc pas lieu de refuser la création de la commission d'enquête. Cela reviendrait de la part des députés à ne pas prendre les responsabilités qui leur reviennent. M. Jean-Paul Durieux, président, a relevé que chacun était en effet parfaitement conscient de la gravité de la question soulevée et que nul ne songeait à minimiser la nécessité d'une intervention des pouvoirs publics en ce domaine. Davantage que la création d'une commission d'enquête qui n'apparaît pas comme la solution adaptée à la situation, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pourrait opportunément demander au Conseil supérieur de l'hygiène publique de rendre son rapport public dans les délais les plus brefs. Une saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques semble en outre s'imposer sur ce type de question. M. Bernard Accoyer a rappelé le sort d'ailleurs injuste fait à certains décideurs politiques lors de l'affaire du sang contaminé. Assumer sa part dans l'évaluation et la décision quant aux risques sanitaires présentés par le piercing relève pleinement de la responsabilité du Parlement et l'honorerait. En réponse aux intervenants, M. Jean Rouger, rapporteur, après avoir fait observer qu'il ne sous-estimait nullement l'importance du problème posé, a considéré que les membres de la commission se devaient de respecter une approche strictement scientifique de ce sujet. Or aucun travail sérieux épidémiologique n'a été mené à ce jour. Seules existent quelques publications dans des revues scientifiques, ce qui signifie qu'une commission d'enquête créée sur cette question n'aurait aucune donnée pour appuyer et même amorcer ses travaux. Le rapport attendu du conseil supérieur d'hygiène publique permettra seul d'évaluer les risques infectieux de telles pratiques. Ces éléments objectifs à caractère scientifique ne seront disponibles que dans quelques semaines. A ce moment, le Parlement aura l'occasion de saisir de nouveau de la question dont personne ne conteste la pertinence. Contrairement aux conclusions du rapporteur, la commission a adopté la proposition de résolution sans modification. * * * En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit. TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À CRÉER UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LES CONDITIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE LIÉES AUX DIFFÉRENTES « PRATIQUES NON RÉGLEMENTÉES DE MODIFICATIONS CORPORELLES » (PIERCING, TATOUAGE, SCARIFICATION, IMPLANTS DIVERS DE CORPS ÉTRANGERS) Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes techniques de modifications corporelles (piercing, tatouage, scarification et autres implants de corps étrangers). |
