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le 4 décembre 2001

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N°  3422

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION (n° 3303) de M. Alain  Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix à l'occasion du passage à l'euro,

PAR MGérard FUCHS,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Consommation.

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan est composée de : M. Henri Emmanuelli, président ; M. Michel Bouvard, M. Jean-Pierre Brard, M. Yves Tavernier, vice-présidents ; M. Pierre Bourguignon, M. Jean-Jacques Jégou, M. Michel Suchod, secrétaires ; M. Didier Migaud, Rapporteur Général ; M. Maurice Adevah-Poeuf, M. Philippe Auberger, M. François d'Aubert, M. Dominique Baert, M. Jean-Pierre Balligand, M. Gérard Bapt, M. François Baroin, M. Alain Barrau, M. Jacques Barrot, M. Christian Bergelin, M. Éric Besson, M. Augustin Bonrepaux, M. Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, M. Christian Cabal, M. Jérôme Cahuzac, M. Thierry Carcenac, M. Gilles Carrez, M. Henry Chabert, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Didier Chouat, M. Alain Claeys, M. Charles de Courson, M. Christian Cuvilliez, M. Arthur Dehaine, M. Yves Deniaud, M. Michel Destot, M. Patrick Devedjian, M. Laurent Dominati, M. Julien Dray, M. Tony Dreyfus, M. Jean-Louis Dumont, M. René Dutin, M. Daniel Feurtet, M. Pierre Forgues, M. Gérard Fuchs, M. Gilbert Gantier, M. Jean de Gaulle, M. Hervé Gaymard, M. Jacques Guyard, M. Pierre Hériaud, M. Edmond Hervé, M. Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, M. Michel Inchauspé, M. Jean-Pierre Kucheida, M. Marc Laffineur, M. Jean-Marie Le Guen, M. Guy Lengagne, M. Maurice Ligot, M. François Loos, M. Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, M. Pierre Méhaignerie, M. Louis Mexandeau, M. Gilbert Mitterrand, M. Gilles de Robien, M. Alain Rodet, M. José Rossi, M. Nicolas Sarkozy, M. Gérard Saumade, M. Philippe Séguin, M. Georges Tron, M. Jean Vila.

INTRODUCTION 5

I.- UN PROBLÈME QUI MÉRITE D'ÊTRE EXAMINÉ 8

A.- LE PASSAGE À L'EURO EST STRUCTURELLEMENT SUSCEPTIBLE DE SUSCITER DES COMPORTEMENTS INFLATIONNISTES 8

B.- UN DÉRAPAGE INFLATIONNISTE EST POSSIBLE SUR CERTAINS BIENS DE CONSOMMATION COURANTE, MAIS SANS INCIDENCE MACROÉCONOMIQUE 9

II.- LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE MONTRE UN RALENTISSEMENT DES HAUSSES CONSTATÉES 12

A.- UN DISPOSITIF COMPLET D'ENCADREMENT DES OPÉRATIONS DE CONVERSION, DANS LE CADRE DE LA LIBERTÉ DES PRIX 12

B.- UN ACCORD D'AUTOLIMITATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION QUI VIENT D'ENTRER EN APPLICATION 14

C.- LES POSSIBILITÉS QUI DEMEURENT OUVERTES EN CAS DE CRISE GRAVE 14

CONCLUSION 15

EXAMEN EN COMMISSION 17

ANNEXE 1 : RÉSULTATS DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE LA DGCCRF 20

ANNEXE 2 : DÉCOMPOSITION DE L'ÉVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX
A LA CONSOMMATION CALCULÉ ET PUBLIÉ PAR L'INSEE EN OCTOBRE 2001
22

INTRODUCTION

Votre commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan est saisie d'une proposition de résolution (n° 3303) de M. Alain Bocquet et du groupe communiste et apparentés visant à créer une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix à l'occasion du passage à l'euro.

Il ressort des dispositions combinées de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 140 et 141 du Règlement de l'Assemblée nationale que la recevabilité des propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête est soumise à deux conditions :

· les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ne doivent pas faire l'objet de poursuites judiciaires ;

· la proposition doit déterminer avec précision, soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion.

La première condition est satisfaite, puisque la réponse de la Garde des sceaux à la notification de dépôt de la proposition de résolution, transmise au Président de l'Assemblée nationale le 26 octobre 2001, indique que « les faits ayant motivé le dépôt de la proposition ne font pas l'objet de poursuites judiciaires ».

La seconde l'est moins clairement. À défaut de viser des services publics, ou une ou des entreprises nationales dont il s'agirait d'examiner la gestion, la proposition devrait concerner des faits précis. Or l'article unique ne mentionne que des thèmes très généraux, à l'instar des pratiques de formation et de fixation des prix des biens et des services à l'occasion du passage à l'euro, sans viser aucun secteur, ni aucune entreprise en particulier. Au surplus, les éventuels faits visés sont a priori encore potentiels, puisque les dérives de prix susceptibles d'être liées au passage à l'euro ne seront toutes constatables au plus tôt qu'après le 17 février 2002. Dans ces conditions, les faits visés ne seraient, pour une grande partie, encore que virtuels au moment où la commission d'enquête dont il est proposée la création serait en mesure de réaliser ses travaux.

*

* *

L'examen de la recevabilité juridique de la proposition de résolution ne peut cependant pas constituer l'unique critère d'appréciation de son intérêt. Il est clair que c'est légitimement que l'évolution des prix peut susciter l'interrogation des auteurs de la proposition de résolution, comme il est clair que cette interrogation reflète l'inquiétude de nombre de consommateurs et de citoyens.

L'autre examen auquel il convient donc de procéder consiste à voir si interrogations et inquiétudes ont un fondement suffisant pour justifier la création d'une commission d'enquête. Or il apparaît que le dispositif de surveillance d'ores et déjà mis en place par le Gouvernement, comme l'évolution favorable des résultats qu'il a permis de constater, ne conduisent pas à une telle conclusion.

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I.- UN PROBLÈME QUI MÉRITE D'ÊTRE EXAMINÉ

A.- LE PASSAGE À L'EURO EST STRUCTURELLEMENT SUSCEPTIBLE DE SUSCITER DES COMPORTEMENTS INFLATIONNISTES

Depuis l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, les prix sont libres en France dans tous les secteurs (1), les pouvoirs publics n'ayant plus qu'un pouvoir de régulation de la concurrence. Depuis maintenant plus de dix ans, ce régime libéral ne s'est pas traduit par un surcroît d'inflation, celle-ci apparaissant au contraire particulièrement contenue.

Le passage du franc à l'euro, entre le 1er et le 17 février 2002, peut toutefois receler des opportunités inflationnistes, ainsi que le rappelle l'avis du Conseil national de la consommation du 23 août 2001 (2).

Ce risque est partiellement imputable à l'absence de rapport « rond » entre les montants exprimés en francs et en euros, compte tenu du taux de conversion retenu de 6,55957 francs pour un euro. En l'occurrence, il convient de souligner qu'aucun État membre de la zone euro ne bénéficie d'un taux de conversion entier, ou particulièrement simple. L'Allemagne, avec un taux de 1,95583 mark pour un euro, dispose d'un taux de conversion relativement simple, mais seulement de manière approchée. En tout état de cause, les taux de conversion ont été fixés de manière uniforme pour toutes les monnaies, sur la base des cours pivots des monnaies du Système monétaire européen au 31 décembre 1998, veille du remplacement de l'écu par l'euro.

Compte tenu que ce taux de conversion ne peut pas donner lieu à des calculs simples, il peut être tentant, pour les commerçants d' «arrondir » les montants exprimés en euros à un niveau supérieur à celui correspondant à la stricte conversion, voire de profiter de l'occasion pour opérer un relèvement plus significatif des prix, et de la marge commerciale. Cet objectif pourrait également être atteint par une augmentation anticipée des prix en francs, notamment de façon à conduire directement, lors de la conversion, à des prix simples en euros.

Outre la possibilité de hausses de prix dues aux arrondis, il convient de souligner, ainsi que l'indique l'avis du Conseil national de la consommation précité, qu'« actuellement les consommateurs ne prêtent pas une attention particulière aux centimes de francs. Ils seront tentés d'en faire de même avec les centimes d'euros, autrement dit de prendre le risque de payer beaucoup plus cher en pourcentage des produits de faible prix à l'unité exprimé en euros mais avec des chiffres importants en décimales. Un tel risque est évident dans l'alimentation ».

Par ailleurs, les commerçants, chargés implicitement d'opérer gratuitement le change du franc à l'euro des pièces et des billets entre le 1er janvier et le 17 février 2002, peuvent légitimement considérer qu'il en résulte pour eux des charges supplémentaires, de gestion d'une double trésorerie et d'un double fonds de caisse, de gestion manuelle plus complexe des opérations de rendu de monnaie, ou encore de transformation de leur équipement de caisse. Ils peuvent en conséquence être tentés de répercuter ces charges supplémentaires sur leurs prix, à défaut de bénéficier d'une aide particulière, ou d'une réduction d'impôt spécifique.

Il convient à cet égard de rappeler les efforts du Gouvernement, dans le cadre de la loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre dernier. A notamment été ouverte la possibilité d'alléger, par des dispositifs fiscaux, la charge des investissements en matériels de caisse, notamment les possibilités d'amortissement accéléré sur douze mois des logiciels, des matériels d'encaissement des espèces et des paiements scripturaux acquis par les PME en vue du passage à l'euro, et de permettre le passage des frais d'adaptation limités des matériels existants en charges, immédiatement déductibles du résultat fiscal.

De même, le Gouvernement tente-t-il d'amener les représentants des banques et des commerçants à négocier la réduction pour ces derniers du coût d'utilisation de la carte bancaire comme moyen de paiement, y compris pour les petites sommes, avec des commissions réduites. A cet effet, a été adopté, en première lecture de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002, un dispositif prévoyant un « gel » des commissions perçues entre le 1er janvier et le 17 février 2002 entre un commerçant et sa banque, au niveau perçu au cours de la même période en 2001, sauf si un accord spécifique a été négocié entre la banque et le commerçant (article 53 ter nouveau).

En tout état de cause, en ce qui concerne la période transitoire dans laquelle nous sommes engagés, et s'agissant d'éventuelles anticipations inflationnistes, c'est au consommateur qu'il revient d'être attentif à l'évolution éventuelle des prix, en faisant jouer, autant que nécessaire, la concurrence. Il appartient, en revanche, au Gouvernement de réprimer d'éventuelles distorsions de celle-ci, auxquelles le consommateur n'aurait pas les moyens de s'opposer individuellement.

B.- UN DÉRAPAGE INFLATIONNISTE EST POSSIBLE SUR CERTAINS BIENS DE CONSOMMATION COURANTE, MAIS SANS INCIDENCE MACROÉCONOMIQUE

La question du dérapage de certains prix à l'occasion du passage à l'euro a été soulevée en premier lieu, dans l'opinion publique, par la publication d'articles d'une revue de défense des consommateurs (3), dénonçant « les profiteurs de l'euro, ( ...) qui augmentent leurs marges en douce ». Ces articles, fondés sur l'observation de prix mise en _uvre dès décembre 1998, visant des produits précis et mentionnant des marques, ont en effet mis en lumière « des hausses fortes, parfois même scandaleuses, en particulier sur le prix des lessives et des produits laitiers », pour reprendre les termes de l'appréciation qu'en a publiquement donnée le ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie. Ces hausses ont pu prendre de multiples formes : modifications des prix par arrondis en euros, changements d'emballage correspondant à des hausses des prix au kilo, etc.

Les publications récentes de l'INSEE (4), par nature plus exhaustives, montrent que certains produits de consommation courante, notamment alimentaires, apparaissent en effet sensiblement renchéris sur un an. Les prix des produits frais ont ainsi augmenté de 2,4 % en octobre 2001 (mais seulement de 0,8 % en septembre), contre 0,8 % en octobre 2000 (mais 2,1 % en septembre 2000). Tel est plus précisément le cas du pain (+ 0,6 % en septembre ; + 3,2 % en un an), des gâteaux et pâtisseries de conservation (+ 0,9 % ; + 5,4 %), des _ufs (+ 0,6 %; + 6,0 %), des eaux minérales (+ 0,7 % ; + 3,8 %), des savons de ménages et produits d'entretien (+ 0,2 % ; + 4,6 %) et des articles de soins personnels (+ 0,6 % ; + 5,5 %). De même, dans le secteur des services, les tarifs des coiffeurs (+ 0,4 % ; + 2,7 %) et des réparateurs automobiles (+ 0,4 % ; + 4,2 %) connaissent une hausse non négligeable. Certains services ont explicitement anticipé une hausse traditionnelle, comme les transports ferroviaires (en hausse de 4,2 % sur un an, dont 1,7 % en septembre).

Ces évolutions ponctuelles peuvent inciter à penser que le risque de dérapage inflationniste existe bel et bien. Une telle appréciation par les ménages est d'autant plus vraisemblable que, d'une part, comme l'atteste une récente enquête de l'INSEE, les consommateurs sont beaucoup plus sensibles aux étiquettes qu'il y a encore un an, et, d'autre part, que si les hausses que supportent ces produits sont, pour une grande part, compensées par des baisses des prix d'autres secteurs, ceux-ci retiennent moins l'attention des consommateurs. Ainsi, le prix des viandes de b_uf, de porc et des volailles, diminue en septembre, de même que les poissons et crustacés frais. De même, l'appréciation de l'évolution de certains biens est complexe : à titre d'exemple, les produits pétroliers ont vu leur prix croître de 1,1 % en septembre, mais ont néanmoins connu une baisse de 10,1 % sur un an, compte tenu de la diminution du prix du pétrole brut. De même, globalement, en septembre, l'indice des prix des services a diminué de 0,3 %. Le caractère complexe de ces évolutions, dont l'ensemble est retracé en annexe 2 pour le mois d'octobre, ne fait naturellement pas disparaître le souci du consommateur, en particulier modeste, qui craint et constate des hausses réelles sur des produits et services de consommation courante.

À l'échelon macroéconomique cependant, les données publiées par l'INSEE confirment bien l'absence de toute dérive inflationniste globale de l'économie, qu'elle soit imputable à l'euro ou à un quelconque autre facteur, bien au contraire. L'indice définitif des prix à la consommation n'a en effet augmenté que de 0,2 % en septembre (+ 0,6 % en septembre 2000), et de 0,1 % en octobre (- 0,2% en octobre 2000), ramenant l'inflation sur douze mois respectivement à 1,5 % en septembre et 1,8 % en octobre. L'inflation, hors prix volatils comme ceux des produits pétroliers (- 11,9 % en un an) et des produits frais, était de 1,8 % en septembre. Avec ce résultat très modéré, la France demeure l'État le moins inflationniste de l'Union économique et monétaire.

En tout état de cause, et même dans l'hypothèse où les prix, - du moins certains prix -, connaîtraient effectivement un relèvement significatif au cours de la période considérée, il serait difficilement envisageable d'imputer au passage à l'euro sa responsabilité spécifique.

En effet, de nombreux autres facteurs peuvent interférer dans le processus de détermination des prix :

· évolution de la demande résultant, d'une part, du ralentissement de l'économie, et, d'autre part, de la réinjection, consécutive au passage à l'euro, dans l'économie des encaisses jusqu'ici thésaurisées sous forme d'espèces ;

· facteurs micro-économiques divers, tels que les éventuelles difficultés liées au passage aux 35 heures, notamment pour les PME, à compter de janvier 2002 ;

· évolution du prix des matières premières, notamment des produits pétroliers, ou des produits agro-alimentaires ;

· charges de fabrication et de communication liées aux changements d'emballage, rendues nécessaires par les changements de prix...



II.- LE DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MIS EN PLACE MONTRE UN RALENTISSEMENT DES HAUSSES CONSTATÉES

A.- UN DISPOSITIF COMPLET D'ENCADREMENT DES OPÉRATIONS DE CONVERSION, DANS LE CADRE DE LA LIBERTÉ DES PRIX

L'encadrement juridique du passage du franc à l'euro, notamment en matière de monnaie fiduciaire, repose sur un nombre important de textes, de niveau juridique variable.

Compte tenu des hausses de prix constatées de manière ponctuelle, le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, en particulier la DGCCRF (5), a mis en place dès le courant du mois de juin un dispositif très complet de suivi des prix de nombreux biens de consommation courante, dans les hypermarchés, les supermarchés et les autres points de vente, de taille plus réduite.

Plus de 300 enquêteurs sont ainsi chargés de relever, à une fréquence initialement mensuelle en juin 2001, doublée depuis le mois d'octobre, les prix de plus de 21.000 produits et services de grande consommation dans 2.900 points de vente (2.425 magasins traditionnels et prestataires de services, 100 hypermarchés et 375 supermarchés).

Leurs observations permettent à la fois de mesurer la pratique du double-affichage, de vérifier le respect des règles de conversion, et de suivre l'évolution des prix. Les échantillons concernés par l'enquête sont nécessairement limités, notamment par rapport à l'indice des prix à la consommation, publié par l'INSEE. Mais les résultats en sont rendus publics, le plus récent étant accessible à tous sous une forme développée sur le site Internet du ministère (cf. annexe 1).

PASSAGE À L'EURO : DISPOSITIF DE SURVEILLANCE DES PRIX

Circuits/Secteurs
Produits et services

Nombre de points de vente visités

Nombre de prix observés fin octobre

Hypermarchés

100

2.977

Supermarchés

375

9.590

Réparation automobile traditionnelle

125

245

Coiffure - femme

125

125

Contrôle technique des véhicules

50

97

Boulangerie-pâtisserie

500

2.922

Coiffure - homme

125

125

Réparation appareils ménagers

50

94

Réparation appareils électroniques

50

100

Centre de réparation automobile rapide

100

193

Hôtels 1 étoile

100

100

Alimentation générale

300

2.942

Hôtels 3 étoiles

50

50

Restaurants

150

150

Parfumerie

75

290

Hôtels 2 étoiles

75

75

Auto-écoles

75

147

Prestation. minute (Reproduction d'une clef)

50

50

Nettoyage à sec

75

150

Location vidéo

50

100

Cinémas

100

100

Débits de boissons

150

300

Service photo

50

99

Ensemble

2.900

21.021

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie

Comme l'indique le compte-rendu synthétique, publié par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, de la sixième vague de relevés des prix réalisée du 22 au 25 octobre, les résultats confirment la tendance encourageante constatée lors du relevé précédent, qui portait sur les prix du début du mois d'octobre :

· la pratique du double affichage, continue de progresser fin octobre pour atteindre 99,3 % dans les hypermarchés, 95 % dans les supermarchés et 71,8 % dans les autres secteurs. La progression serait de 4 points pour ces derniers par rapport à début octobre ;

· ces nouveaux affichages se font dans le respect des règles de conversion. Ainsi, sur les 18.139 prix observés en double affichage, les règles sont respectées dans 982 cas sur 1 000. Dans 7 cas seulement sur 1 000, l'erreur est au détriment du consommateur, alors que, dans 11 cas sur 1 000, la conversion est erronée à son bénéfice. Il convient cependant de souligner que les cas de non-respect des règles de conversion varient fortement d'un secteur et d'un type de biens à l'autre. Ainsi, pour la plupart des services contrôlés, le taux de non-respect est malgré tout supérieur à 5 %, et parfois même à 10 % (notamment les restaurants). Pour la boulangerie-patisserie, secteur particulièrement sensible dans l'opinion publique, le taux de non-respect des règles atteint encore près de 5 % ;

· en matière de prix, l'inflexion constatée début octobre, dans le sens d'une décélération, se poursuit à la fin octobre dans la grande distribution, et dans les commerces et services de taille plus faible, comme l'indiquent les tableaux annexés. Le ralentissement observé, avec l'apparition d'un nombre croissant de prix en baisse, est le résultat d'une plus grande activité promotionnelle et, sans doute, des premiers effets du gel des prix, anticipé par certains distributeurs. Votre Rapporteur soulignera que ce ralentissement est également constaté dans la boulangerie-pâtisserie, secteur particulièrement critiqué en septembre pour ses hausses de prix constatées lors des précédents relevés. En ce qui concerne les services, les évolutions restent contrastées selon les secteurs, mais demeurent plutôt dans des proportions modestes.

Ces résultats globalement favorables peuvent être imputés à la mobilisation des différents acteurs après les rencontres avec les représentants de l'industrie, du commerce et de certains secteurs professionnels, et la sensibilisation des observatoires de l'euro, placés sous la présidence des Préfets. La mobilisation des consommateurs accentue également la pression à la modération des prix.

B.- UN ACCORD D'AUTOLIMITATION DE LA GRANDE DISTRIBUTION QUI VIENT D'ENTRER EN APPLICATION

Les grandes surfaces et les industriels des produits de grande consommation se sont engagés unilatéralement à ne pas pratiquer de hausses de prix durant la période du 1er novembre 2001 au 31 mars 2002, c'est-à-dire à la fois avant, pendant, et après la période de conversion. Plus précisément, les organisations professionnelles représentatives se sont engagés à faire en sorte, « par leur politique tarifaire et leur politique de détermination des prix de détail, qu'aucune hausse ne puisse être enregistrée au stade du consommateur », en supprimant notamment la traditionnelle hausse des prix appliquée au 1er janvier par les industriels, et répercutée par les distributeurs. Sont concernés par cet accord les produits de consommation courante, hormis les produits saisonniers, les produits non transformés et ceux à cours variable. Un important groupement de grandes surfaces a décidé, pour sa part, unilatéralement, de bloquer plus de 10.000 prix sur une période encore plus longue, courant du début octobre 2001 à la fin mars 2002.

La mise en _uvre de cet accord et cet engagement ne pourront que permettre de confirmer la tendance au ralentissement des hausses de prix dans les secteurs sous surveillance de la DGCCRF.

C.- LES POSSIBILITÉS QUI DEMEURENT OUVERTES EN CAS DE CRISE GRAVE

Le régime de liberté générale des prix résultant de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, désormais codifiée dans le code de commerce, a pour corollaire la possibilité, prévue à l'article L.410-2 du code de commerce, pour le Gouvernement d'arrêter des mesures temporaires, par décret en Conseil d'État, contre des hausses (ou des baisses) excessives de prix.

Cet instrument lourd, usuellement dénommé « blocage des prix », est cependant subordonné à l'existence d'une situation de crise, à des circonstances exceptionnelles, à une calamité publique, ou à une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Il doit être précédé d'un avis du Conseil national de la consommation, et ne peut être pris que pour une durée maximale de six mois. Il convient, de surcroît, de souligner les difficultés potentielles à la sortie de tout dispositif de blocage de prix, compte tenu des inévitables phénomènes de rattrapage des marges.

Les deux cas dans lesquels ce dispositif a été utilisé jusqu'à présent illustrent son caractère réellement opérationnel. Il s'agissait d'exceptions de nature conjoncturelle, concernant, de septembre à décembre 1989 (6), le prix de certains produits en Guadeloupe à la suite des dommages causés par un cyclone, et, d'août à septembre 1991 (7), le prix de vente des produits pétroliers, à la suite de l'occupation du Koweit par l'Irak.

Il n'en demeure pas moins que, le cas échéant, le Gouvernement disposerait des outils nécessaires, et de l'argument d'une circonstance exceptionnelle, - l'introduction de l'euro -, pour stopper un éventuel et grave dérapage inflationniste.

*

* *

CONCLUSION

Il apparaît que la présente proposition de résolution de création d'une commission d'enquête, dont l'examen a été renvoyé à la commission des Finances, correspond, sur le fond, à un réel problème qu'il convient de ne pas sous-estimer.

Mais une telle commission d'enquête pourrait juridiquement prêter le flanc à la critique, compte tenu que les faits qu'elle viserait ne sont pas encore tous déterminés.

Par ailleurs, sur le fond, compte tenu de la lourdeur de la procédure et des travaux d'une commission d'enquête, celle-ci ne constituerait pas nécessairement l'outil le plus adapté pour répondre aux préoccupations qu'elle exprime.

Enfin, les données disponibles indiquent que les éléments de tendance observés pendant l'été en matière de hausses de prix sont en train de s'estomper, et que les augmentations des prix éventuellement liées au passage à l'euro sont selon toute vraisemblance plutôt derrière nous qu'encore à venir. Au demeurant, le Gouvernement s'est doté de moyens d'un contrôle rigoureux de l'évolution de la situation, et a récemment proposé des mesures significatives d'allégement, notamment pour les PME, des charges spécifiquement liées au changement de monnaie fiduciaire.

Dans le cadre du dispositif de liberté des prix qui prévaut depuis quinze ans sans réelle contestation, c'est indubitablement sur les consommateurs et sur leurs organisations que repose le contrôle le plus efficace des évolutions des prix de vente. Les consommateurs doivent s'attacher, dans leur propre intérêt, à faire jouer la concurrence lorsque c'est possible, le Gouvernement ayant, pour sa part, la charge de sanctionner les éventuelles distorsions de celle-ci, tout en gardant en réserve la menace crédible d'interventions exceptionnelles plus radicales.

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EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 28 novembre 2001, la Commission a examiné la proposition de résolution de M. Alain Bocquet, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix à l'occasion du passage à l'euro.

M. Gérard Fuchs, Rapporteur, a tout d'abord indiqué que les conditions juridiques de recevabilité de la proposition lui paraissaient remplies, en l'absence de poursuites judiciaires portant sur ce sujet, et même si la précision des faits mentionnés par la proposition pourrait être améliorée. Quant au fond de la question posée, il s'agit d'un problème qui mérite d'être examiné, car il concerne la consommation de l'ensemble des ménages. Le passage du franc à l'euro peut effectivement ouvrir aux commerçants diverses opportunités inflationnistes. Ainsi, l'arrondi de la conversion peut, mécaniquement, conduire à des augmentations, marginales, des prix. La conversion peut également inciter à des relèvements pour obtenir des prix simples, une fois exprimés en euros. De surcroît, les consommateurs prêtent aujourd'hui peu d'attention aux centimes de francs, alors que les centimes d'euros auront un poids supérieur, notamment pour des produits de faible prix unitaire. Par ailleurs, le passage à l'euro peut créer, pour les commerçants, des charges supplémentaires, qu'ils peuvent être tentés de répercuter dans leurs prix. À cet égard, il faut rappeler, d'une part, les dispositions fiscales favorables adoptées dans le cadre de la loi portant diverses mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment en matière d'amortissement accéléré des équipements de caisse, et, d'autre part, la discussion en cours dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances visant à plafonner les commissions supportées par les commerçants sur les paiements de faible montant effectués par carte bancaire.

Ce risque inflationniste a été soulevé par la publication, en septembre dernier, d'un article d'une revue de consommateurs, qui a relevé certaines dérives ponctuelles sur des produits et services de consommation courante. Mais, parallèlement, leur incidence est réduite par des diminutions de prix sur d'autres postes. À l'échelle macroéconomique, l'indice de hausse des prix à la consommation, calculé par l'INSEE, demeure limité à 1,5 % de septembre 2000 à septembre 2001, et à 1,8 % d'octobre 2000 à octobre 2001. Hors produits volatils, tels que les produits pétroliers, dont les prix baissent, et les produits frais dont les prix tendent à augmenter, le taux d'inflation annuel n'atteignait que 1,8 % en septembre.

De son côté, le Gouvernement a mis en place, au début de l'été, un dispositif rigoureux de contrôle de l'évolution des prix par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, portant sur 21.000 produits dans 2.900 points de vente. Ces contrôles, initialement mensuels, et rendus bi-mensuels depuis octobre, ont permis de constater un ralentissement sensible des hausses de prix relevées pendant l'été, et une très faible proportion d'erreurs dans les calculs de conversion.

En conclusion, si le problème soulevé ne doit pas être sous-estimé, il faut néanmoins reconnaître, d'une part, que l'essentiel de ses effets est déjà passé, et, d'autre part, que le Gouvernement s'est doté des moyens de le suivre de près. En conséquence, la création d'une commission d'enquête ne s'impose pas, compte tenu en particulier de la lourdeur de ses procédures et du délai nécessaire à sa mise en _uvre, qui ne pourrait au mieux intervenir qu'en janvier 2002, après le début de la phase de double circulation des monnaies. Enfin, dans l'hypothèse d'une crise exceptionnelle, le Gouvernement conserve la possibilité de recourir à l'arme du blocage administratif des prix, prévue par l'article L.410-2 du code de commerce, utilisé pour la dernière fois en août 1991, pour une durée de deux mois pour les produits pétroliers, à la suite de l'invasion du Koweït par l'Irak.

Sur la proposition de votre Rapporteur, la commission a ensuite rejeté la proposition de résolution.

ANNEXE 1 : RÉSULTATS DU DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE LA DGCCRF

A.- ÉVOLUTION DES PRIX DANS LES HYPERMARCHÉS

(SUR LA BASE DE 100 POINTS DE VENTE)

Produits

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début septembre et début octobre 2001

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début et fin octobre 2001

Baguette de pain

0,1

- 0,3

Lait UHT demi-écrémé

0,3

- 0,3

Yaourt nature

0,4

- 0,3

Camembert 45 % MG

0,2

- 0,3

Plaquette de beurre

0,2

0,4

Paquet de pâtes

0,4

0,1

Huile de tournesol

- 0,9

0,8

Conserve de thon au naturel

1,0

1,0

Conserve de haricots verts

0

- 0,2

Sucre en morceaux

0,4

0,0

Chocolat en poudre

0,3

0,0

Paquet de café moulu

0

- 0,4

Biscuits fourrés au chocolat

0,5

0,4

Confiture d'abricots

1,0

0,9

Eau minérale

0,1

0,0

Boisson au cola

0

0,8

Bière blonde de luxe

0

0,6

Lessive en poudre

0,2

0,4

Nettoyant ménager en crème

0,2

0,3

Changes complets pour bébé

0,4

- 0,3

Shampooing

0,6

1,0

Savon de toilette liquide

0,1

- 0,2

Tube de dentifrice

0,4

0,1

Lames de rasoir

0,2

0,1

Papier essuie-tout

0

- 0,1

Aliments pour chiens

0,3

0,0

Sous-vêtement (homme)

- 0,1

0,1

Paire de chaussettes (homme)

0

0,1

Collant (femme)

0,1

- 0,4

Linge de lit

0,1

0,0

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

B.- ÉVOLUTION DES PRIX DANS LES SUPERMARCHÉS

(SUR LA BASE DE 375 POINTS DE VENTE)

Produits

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début septembre et début octobre 2001

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début et fin octobre 2001

Baguette de pain

0,2

0,2

Lait UHT demi-écrémé

0,1

0,3

Yaourt nature

0,1

- 0,1

Camembert 45 % MG

0,2

- 0,1

Plaquette de beurre

0,2

- 0,3

Paquet de pâtes

0,3

0,2

Huile de tournesol

- 0,3

0,6

Conserve de thon au naturel

0,7

0,6

Conserve de haricots verts

0,3

0,6

Sucre en morceaux

0,3

- 0,1

Chocolat en poudre

0,1

0,5

Paquet de café moulu

0

- 0,2

Biscuits fourrés au chocolat

0,3

0,3

Confiture d'abricots

1,1

0,4

Eau minérale

0,5

0,4

Boisson au cola

0,4

1,0

Bière blonde de luxe

0,3

0,4

Lessive en poudre

0,3

0,0

Nettoyant ménager en crème

0,3

0,0

Changes complets pour bébé

0,2

- 0,1

Shampooing

0,7

0,4

Savon de toilette liquide

0

- 0,2

Tube de dentifrice

0,1

0,1

Lames de rasoir

0,1

0,2

Papier essuie-tout

0

0,2

Aliments pour chiens

0,4

- 0,2

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

C.- ÉVOLUTION DES PRIX DANS LES AUTRES SECTEURS

Secteurs

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début septembre et début octobre 2001

Hausse moyenne de l'échantillon (en %)
entre début et fin octobre 2001

Alimentation générale

0,3

0,3

Boulangerie-pâtisserie

0,5

0,2

Services

Hôtel 1 étoile ou chaîne économique

- 0,8

- 0,2

Hôtel 2 étoiles

- 0,5

- 0,6

Hôtel 3 étoiles

- 0,6

- 0,7

Restaurant (menu unique)

0,1

0,2

Débits de boisons (café au comptoir)

0,3

0,1

Débits de boissons (demi au comptoir)

0,1

0,0

Réparation automobile (taux horaire mécanique)

0,3

0,1

Réparation automobile (taux horaire tôlerie)

0,2

0,1

Centre de réparation automobile (remplacement pot d'échappement)

0,9

1,0

Centre de réparation automobile (remplacement plaquette de freins)

- 1,7

1,0

Contrôle technique (visite initiale)

- 0,2

0,1

Contrôle technique (visite de contrôle)

0,7

0,2

Auto-école (heure de conduite)

0,1

0,1

Auto-école (code cours collectif)

0

0,1

Nettoyage à sec (pantalon homme)

0,4

0,0

Nettoyage à sec (manteau femme)

0,5

0,0

Coiffure (femme)

0,5

0,6

Coiffure (homme)

0,4

0,4

Cinéma (tarif normal)

0,4

0,5

Location vidéo (nouveauté film VHS)

0

0,1

Location vidéo (nouveauté film DVD)

2,1

- 0,3

Réparation appareils ménagers (forfait déplacement)

0

- 0,1

Réparation appareils ménagers (taux horaire main d'_uvre)

0,1

0,0

Réparation appareils électroniques (forfait déplacement)

0,1

0,1

Réparation appareils électroniques (taux horaire main d'_uvre)

0,3

0,1

Service rapide (reproduction d'une clé)

0,9

0,1

Service photo (développement tirage film)

0,1

0,0

Service photo (photo d'identité)

0,1

0,0

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

ANNEXE 2 : DÉCOMPOSITION DE L'ÉVOLUTION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION CALCULÉ ET PUBLIÉ PAR L'INSEE EN OCTOBRE 2001

_________________________

3422 - Rapport de M. Gérard Fuchs ( commission des finances) sur la proposition de résolution de M. Alain  Bocquet tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques de formation et de fixation des prix à l'occasion du passage à l'euro

1 () Aux termes de l'article L.410-1 du code de commerce, la liberté des prix et les règles de la concurrence qui lui sont consubstantielles s'applique « à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

2 () Avis n°11 du 23 août 2001 du Conseil national de la consommation relatif à l'incidence de l'introduction de l'euro fiduciaire sur l'évolution des prix et sur les dispositions à envisager en vue de l'échéance du 1er janvier 2002, publié dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes.

3 () Soixante millions de consommateurs, numéros de septembre et octobre 2001.

4 () Informations rapides n°290, du 24 octobre 2001 et 330 du 22 novembre 2001. L'indice des prix à la consommation, dont l'actuelle nomenclature date de 1998, et est régulièrement actualisée, mesure l'évolution générale des prix par 210.000 relevés et tarifs collectés mensuellement, dans 27.000 points de vente de 96 agglomérations de plus de 2.000 habitants, portant sur 1.000 familles de produits et services au sein de 160 groupes de produits et services.

5 () Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

6 () Décret n°89-680 du 20 septembre 1989.

7 () Décret n°90-700 du 8 août 1990.