Document
mis en distribution
le 15 juin 1998
 
N° 931
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mai 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1), SUR LE PROJET DE LOI relatif à la partie législative du code de l'éducation (n° 198)
TOME I
Discussion générale et examen des articles
PAR M. Yves Durand,
Député.
--
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Education.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, François Bayrou, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Louis de Broissia, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mme Véronique Carrion-Bastok, MM. Laurent Cathala, Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Yves Fromion, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jean Glavany, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Georges Hage, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Anne-Marie Idrac, Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Alfred Marie-Jeanne, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Jean-Marie Morisset, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Emile Vernaudon, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.
INTRODUCTION 7
TRAVAUX DE LA COMMISSION 13
I.- DISCUSSION GÉNÉRALE 13
II.- EXAMEN DES ARTICLES 15
Article premier : Approbation de la partie législative du code de l'éducation annexée 15
Article 2 : Substitution de références et lien entre code pilote et code suiveur 19
Article 3 : Modification de dispositions législatives citées dans le code de l'éducation 20
Article 4 : Abrogation des lois codifiées ou tombées en désuétude 21
Article 5 : Abrogation de dispositions de forme législative et de nature réglementaire 48
Article 6 : Coordination avec le code de la santé publique 49
Article 7 : Coordination avec le code des juridictions financières 49
Article additionnel après l'article 7 : Coordination avec le code général des collectivités territoriales 50
Article additionnel après l'article 7 : Coordination avec le code du service national 50
Article additionnel après l'article 7 : Coordination avec le code rural 50
Article 8 : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte 51
INTRODUCTION
Par le présent projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement d'adopter un nouveau code, le code de l'éducation. Ce code figure dans le programme général de codification 1996-2000 dont M. Lionel Jospin, comme les Premiers ministres qui l'ont précédé, soutient la réalisation. Il s'inscrit dans un processus général de simplification de l'accès au droit, par la clarification et la classification des textes législatifs et réglementaires applicables. Par sa volonté délibérée d'ordonnancement et de rationalisation, cette grande oeuvre codificatrice participe du " désenchantement du monde " qui caractérise les sociétés modernes selon Max Weber. Elle touche à des symboles, particulièrement prégnants en matière d'enseignement. Désormais, il ne sera plus possible de dire que les lois de Jules Ferry sont toujours en vigueur ou de s'opposer à la révision de la loi Falloux : il faudra faire référence à l'article X ou Y du code de l'éducation. C'est peut-être ainsi prendre acte du dépassionnement de la querelle scolaire.
En tout état de cause, personne ne peut nier l'utilité de codifier les lois concernant le secteur de l'éducation tant celles-ci sont nombreuses et se contredisent parfois au gré des alternances politiques. Si " nul n'est censé ignorer la loi ", encore faut-il pouvoir accéder à des textes qui datent encore pour certains du XIXème siècle et dont la rédaction peut paraître aujourd'hui " fleurie ".
Alors que l'Ecole et l'Université sont des lieux essentiels pour l'avenir de la Nation, ceux qui les fréquentent - les élèves, les étudiants, les enseignants, les autres personnels, les parents - n'ont pas aujourd'hui à leur disposition un seul document regroupant tous les textes les concernant. Il existe certes un " recueil des lois et règlements " (RLR), mais il est tellement volumineux (plusieurs rayonnages) et peu pratique qu'il paraît réservé à l'usage des services du ministère de l'éducation nationale. Même le législateur ne sait plus parfois quelles sont les dispositions qui s'appliquent car il lui arrive de se répéter, notamment en matière d'enseignement privé. Ce code de l'éducation, le premier concernant la matière, est donc le bienvenu. Il est d'une toute autre ampleur que le code de l'enseignement technique élaboré par décret en 1956, et devrait répondre à bien des attentes, voire en susciter chez les usagers du service public de l'éducation qui pourront mieux connaître leurs droits.
I.- Le projet de code de l'éducation annexé au présent projet de loi a été élaboré sous l'égide de la Commission supérieure de codification, selon la nouvelle procédure de codification adoptée depuis 1989. Oeuvre de longue haleine (sa conception a été décidée alors que M. Lionel Jospin était ministre de l'éducation en 19911), il consiste dans le classement ordonné de toutes les lois recensées comme étant toujours en vigueur, au moins en partie (près d'une centaine) selon un plan qui se veut " intelligible à défaut d'être intelligent "2. Conformément aux règles habituelles de la codification, ce code a été élaboré à droit constant, c'est-à-dire qu'il ne comporte aucune modification du fond des règles codifiées. L'application stricte de ce principe consiste à retenir la présentation des textes dans leur rédaction en vigueur au moment de leur codification. Elle s'accommode toutefois - et fort heureusement pour l'utilité de l'opération - d'une modernisation des termes (notamment pour la matière pénale) et de la constatation des abrogations implicites et des cas de caducité par obsolescence ou désuétude. Ce travail n'est pourtant pas neutre car le mode de présentation du droit influe immanquablement sur sa perception par ses destinataires et usagers. A ce titre, la détermination du plan et de l'architecture générale du code a bien une signification politique.
C'est ainsi que le rôle du Parlement dans le cours de la codification s'impose. Depuis la réforme de la procédure de codification en 1989, tous les projets de code sont soumis à son approbation afin de donner force législative au code et d'abroger les lois codifiées. Avec l'intervention de l'autorité édictrice des normes législatives, il n'y a plus d'incertitude sur la valeur des textes codifiés, comme cela se produisait lors des codifications antérieures par décret. Par contre, le Parlement est appelé, dans le cadre du principe de codification à droit constant, à s'auto-limiter, c'est-à-dire à ne pas saisir l'occasion de l'inscription d'un code à l'ordre du jour pour adopter des réformes de fond en la matière. Pour autant, ce principe ne doit pas être appliqué de manière littérale, sinon il suffirait de compiler les textes et d'en publier une liste indexée par voie réglementaire. L'intervention parlementaire est l'occasion de procéder à des modernisations et harmonisations de la rédaction des lois codifiées. Elle est aussi l'occasion de discuter de la pertinence du plan du code et de la place des articles insérés.
Les assemblées ne devraient cependant pas être obligées de corriger les multiples erreurs de références ou de renvois, omissions3, reproductions approximatives ou lacunaires de textes, harmonisations incomplètes des temps des verbes ou des dénominations d'entités, fautes d'orthographe même - alors qu'une seule relecture attentive aurait permis d'éviter toutes ces erreurs matérielles. L'ampleur des rectifications à apporter à ce projet de code4, même si elle n'atteint pas en gravité celle du code de l'environnement dénoncée dans le rapport n° 3344 (Xème législature) de M. Jacques Vernier, amène à s'interroger sur le rôle effectif de la Commission supérieure de codification, ou sur les moyens dont elle dispose pour remplir plus complètement sa mission. Elle ne doit pas systématiquement s'en remettre au Parlement pour effectuer des corrections qui ne devraient jamais franchir l'enceinte d'un hémicycle, d'autant plus que la procédure parlementaire est très mal adaptée à ce type d'amendements - qui n'en sont pas vraiment.
II.- Les lois codifiées dans le code de l'éducation couvrent un champ très large. Toutes les dispositions concernant les enseignements, les établissements, les élèves et les personnels y figurent, bien entendu. Les compétences des collectivités territoriales en matière d'éducation sont aussi décrites pour l'essentiel dans ce code, étant donné que le code général des collectivités territoriales est un code d'organisation non de compétences. Le présent code intègre également des enseignements et écoles ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'éducation nationale5 : il s'agit par exemple de l'Ecole polytechnique ou des lycées militaires, des établissements d'enseignement artistique ou de la danse, des écoles d'architecture ou des Ecoles des mines. Le secteur sportif est également largement présent dans le code, au-delà de l'éducation physique et sportive jusqu'à la formation aux professions sportives. Ces rattachements peuvent s'expliquer par l'absence de codes correspondants. A l'inverse justement, l'enseignement agricole figure toujours au livre VIII du code rural, dont le code de l'éducation est alors code suiveur.
L'architecture du code s'articule en neuf livres, regroupant par grands thèmes et au sein de 710 articles une matière très foisonnante au niveau législatif, sans même évoquer le niveau réglementaire :
· Le livre Ier pose les principes généraux de l'éducation : droit à l'éducation pour tous, obligation et gratuité scolaires, laïcité et neutralité de l'enseignement, liberté de l'enseignement. Un problème important de structuration se pose pourtant : sous un intitulé commun relatif aux " missions de service public ", ce livre comporte un nombre très important de dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés. Afin d'éviter tout amalgame et parce qu'il suffit de poser le principe constitutionnel de la liberté de l'enseignement dans ce livre, tous les autres articles correspondants doivent être rapprochés des dispositions concernant les établissements privés.
· Le livre II expose les règles régissant l'organisation du service public de l'éducation, en matière de répartition des compétences entre les différentes collectivités locales et les services de l'Etat et en ce qui concerne les organismes consultatifs et l'inspection du système éducatif.
· Le livre III et le livre VI concernent respectivement les enseignements dispensés au niveau scolaire (premier et second degrés) et au niveau supérieur, en précisant les programmes, les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes, et en exposant les dispositions particulières à certaines matières ou filières (formations technologiques et professionnelles, enseignements artistiques et sportifs, études médicales). Le choix d'une division par degrés (scolaire et supérieur) rompt toutefois l'unité qui s'attache à certaines filières, notamment technologiques.
· Le livre IV et le livre VII regroupent les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement, au niveau scolaire pour le premier (écoles, collèges et lycées) - avec un titre spécifique pour les établissements privés, reprenant pour l'essentiel les dispositions de la loi Debré du 31 décembre 1959 - et au niveau supérieur pour le second (EPCSCP6, IUFM7 et grande écoles).
· Le livre V et le livre VIII, de dimensions assez réduites, rassemblent diverses dispositions concernant respectivement la vie scolaire et la vie universitaire (en matière de droits et obligations des élèves et étudiants, d'aides sociales ou de protection de la santé).
· Enfin, le livre IX rassemble toutes les règles spécifiques relatives aux personnels enseignants et non enseignants, en distinguant selon le degré et le type d'enseignement.
L'examen détaillé de ce plan révèle les difficultés propres à l'opération de codification. L'architecture du code est pour ainsi dire figée car il est matériellement très difficile de procéder à des changements de structure, compte tenu de la numérotation décimale adoptée et du fait qu'il existe déjà neuf livres (le nombre maximum possible) et parfois neuf chapitres dans un titre. Il s'agit donc d'une photographie assez exacte de l'état actuel du système éducatif, mais sans possibilité d'évolution.
De même, afin de les insérer à l'endroit adéquat du code, certaines grandes lois ont été éclatées, rompant l'équilibre interne propre à chaque texte lorsqu'il est adopté au Parlement à l'issue d'un débat. La codification aboutit ainsi à faire disparaître la succession tourmentée des lois d'inspiration contraire motivées par ce qu'il a été convenu d'appeler la querelle scolaire, et à perdre toute la profondeur historique pourtant si essentielle en matière d'enseignement, une loi étant votée par référence à une autre. Cela concerne à la fois des lois traditionnelles (celles de la IIIème République) et des lois récentes (la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ou la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales). D'autres lois sont aussi " dépecées " pour être partiellement intégrées dans le code, par exemple la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ou la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
S'agissant d'une matière peu mouvante au plan législatif à l'heure actuelle, l'éducation est moins concernée par une autre difficulté liée à la lenteur de la codification qui est l'évolution du droit applicable. Seules quelques lois adoptées depuis la fin des travaux de la Commission supérieure de codification doivent être intégrées par amendement (article 89 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, enseignement de la défense prévu par la loi n° 97-1019 portant réforme du service national, loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives). Les projets de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 727) et de lutte contre les exclusions (n° 780), actuellement en cours de navette, devront être codifiés le moment venu, ainsi que l'ordonnance portant réforme du statut de l'Université française du Pacifique.
Il est toutefois étonnant que certaines lois plus anciennes aient été oubliées lors du recensement pour la codification, notamment l'article 119 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) fixant les conditions de l'aide de l'Etat aux établissements privés ou l'article 2 de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoyant des expérimentations dérogatoires dans les EPCSCP. Par contre, d'autres lois n'ayant jamais été appliquées font l'objet d'une codification, comme la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établisssements publics ou l'article 4 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du " nouveau contrat pour l'école " créant des " contrats d'association à l'école " pour les demandeurs d'emploi.
Enfin, certains problèmes spécifiques apparaissent à l'occasion de la modernisation des termes employés qu'implique l'opération de codification. En ce qui concerne l'enseignement supérieur privé par exemple, la substitution aux chaires - qui ont été supprimées en 1968 - de la notion d'emplois de professeurs des universités rendra plus difficile dans l'avenir et au-delà des situations acquises l'obtention du nom de faculté libre. A l'inverse, la suppression de la reconnaissance d'utilité publique des établissements d'enseignement supérieur privés par la loi - au motif qu'il ne s'agit pas d'une compétence conférée à la loi par la Constitution -, aboutit à aligner ces établissements sur le droit commun des associations - beaucoup moins restrictif. Il faut aussi signaler comme curiosité législative l'article L. 153-6 qui fait toujours référence à des cabinets d'histoire naturelle, salles de dissection pour les exercices d'anatomie et jardins de plantes médicinales, parallèlement à la mention actualisée des établissements publics de santé, faute de négociation avec les organismes concernés pour proposer une modernisation du droit applicable.
Au-delà des amendements procédant à des clarifications, modernisations ou harmonisations rédactionnelles ne posant pas de problème de fond, le respect du principe de codification à droit constant interdit de procéder à de plus amples modifications des textes en vigueur. L'intérêt de l'adoption de ce point du code de l'éducation sera toutefois de disposer d'un document unique et consolidé, qui ne fait que mieux ressortir les contradictions, ambiguïtés, redondances ou manques, et donc les améliorations législatives futures à y apporter.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I.- DISCUSSION GÉNÉRALE
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa séance du mercredi 27 mai 1998.
Après l'intervention du rapporteur, M. Bruno Bourg-Broc s'est étonné que les parlementaires, à ce stade de l'examen du projet et après de longs travaux préparatoires au niveau ministériel, soient obligés de procéder à un travail de réécriture du texte dans une proportion aussi importante, alors que la Commission supérieure de codification est censée avoir procédé à une relecture d'ensemble du projet de code. Il s'est également interrogé sur les raisons justifiant le transfert, proposé par le rapporteur, des dispositions relatives aux établissements privés du livre Ier aux livres IV et VII.
En réponse, M. Yves Durand, rapporteur, a rappelé que l'objet de ses amendements de cohérence était de ne faire figurer dans le livre Ier que les seuls principes généraux - puisque tel est l'intitulé de ce livre - et de replacer les dispositions d'application de ces principes à l'endroit adéquat du code, par souci de lisibilité.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi.
II.- EXAMEN DES ARTICLES
Article premier
Approbation de la partie législative du code de l'éducation annexée
Cet article confère valeur législative aux dispositions annexées au projet de loi. Celles-ci constituent la partie législative du code de l'éducation.
Les différences de rédaction entre les textes d'origine et les articles codifiés de l'annexe, impliquées par l'opération de codification figurent avec des caractères italiques dans les tableaux comparatifs du présent rapport, tant en ce qui concerne le projet initial du Gouvernement que les amendements du rapporteur adoptés par la commission.
Les principales corrections de nature purement rédactionnelle apportées par voie d'amendement au projet de code sont les suivantes :
· Rectifications de renvois internes et externes et de références.
· Harmonisations des intitulés des titres et des subdivisions.
· Concordance des temps pour les verbes (le présent est substitué au futur).
· Harmonisation des dénominations d'entités et d'autorités administratives :
- " représentant de l'Etat dans le département ou dans la région " à la place de " préfet " ;
- " collectivité territoriale " à la place de " collectivité locale " ;
- noms des différents conseils de l'éducation ;
- " unités de formation et de recherche " à la place d'" unités d'enseignement et de recherche " ;
- intitulés exacts des portefeuilles ministériels.
· Modernisation des termes employés (chaires, interdiction absolue d'enseigner, parlers locaux,...).
· Reproduction exacte des textes en cas de mots ou d'alinéas manquants et codification en cas d'omissions.
· Citations d'articles du code général des collectivités territoriales et du code rural lorsqu'ils concernent également le code de l'éducation.
· Clarifications de la rédaction dans un but pédagogique.
· Compactage et rapprochement des textes lorsqu'il s'agit de dispositions similaires de lois différentes ou éclatées d'une même loi.
Les principales modifications de cohérence apportées aux différents livres sont les suivantes :
Livre Ier :
· Rappel des principes constitutionnels de gratuité et de laïcité de l'enseignement public.
· Déplacement aux livres IV, VII et IX des dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement privés.
· Reconstitution de l'unité de la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales et rapprochement des dispositions correspondantes de l'article 69 de la loi Falloux.
· Déplacement au livre Ier de la disposition garantissant le libre exercice de leur enseignement par les professeurs d'université.
· Déplacement au livre Ier, en tant que dispositions générales, des notions de communauté éducative et de communauté universitaire.
· Rappel des missions de la formation professionnelle continue.
Livre II :
· Intégration dans le code de l'éducation des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la création des écoles par les communes.
· Modernisation de la rédaction du rôle de la caisse des écoles dans un sens plus social.
· Définition des circonscriptions académiques au niveau de la loi.
· Codification des articles de la loi Falloux toujours en vigueur relatifs à l'inspection des établissements d'enseignement du second degré privé.
· Codification de tous les articles de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat pour ce qui concerne l'enseignement.
· Suppression du rapport sur l'application de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, compte tenu de l'épuisement de cette disposition et de l'abrogation de la loi.
Livre III :
· Déplacement au livre III de la définition du contenu général des programmes d'enseignement scolaire.
· Renvoi au niveau réglementaire de la définition d'un horaire facultatif pour l'enseignement des langues et cultures régionales.
· Intégration dans le code de l'éducation de l'article L. 114-1 du code du service national relatif à l'enseignement de la défense, inséré par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
· Codification des articles concernant la formation des professions sportives de la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives.
· Codification de l'article 11 de la loi de 1989 sur l'enseignement de la danse relatif aux dispenses d'obtention de diplômes.
· Non-codification de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix unique du livre qui n'a pas se place dans le code de l'éducation.
Livre IV :
· Déplacement au titre IV du livre IV relatif aux établissements d'enseignement privés :
- des dispositions relatives à l'ouverture de ces établissements figurant au livre Ier ;
- des dispositions de la loi Debré du 31 décembre 1959 concernant les modalités du contrôle de l'Etat sur ces établissements ;
- de la loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales.
· Codification de l'article 119 de la loi de finances pour 1985 déterminant les conditions de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement privés.
· Création d'un article de renvoi aux dispositions spécifiques et dérogatoires applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'enseignement privé et religieux.
· Rappel des missions des centres d'apprentissage privés.
· Non-codification du statut militaire des élèves des lycées militaires.
· Suppression du renvoi simple fait à la législation concernant les établissements de protection judiciaire de la jeunesse.
Livre V :
· Modernisation de la rédaction de la loi de 1951 régissant l'attribution des bourses des lycées.
· Structuration du livre en sept titres au lieu de deux, par souci de clarification.
Livre VI :
· Regroupement des dispositions concernant les sportifs de haut niveau en tant que principes généraux s'appliquant à l'organisation des études universitaires.
· Codification des missions des instituts d'études politiques, de la Fondation nationale des sciences politiques et de l'Ecole polytechnique.
· Intégration dans le code de l'éducation de l'article L. 385 du code de la santé publique relatif aux études médicales des étudiants étrangers.
Livre VII :
· Déplacement au livre VII, par création d'un nouveau titre relatif aux établissement d'enseignement supérieur privés, de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur figurant au livre Ier.
· Création d'un nouveau titre regroupant des dispositions communes.
· Mise en évidence du principe général d'élections périodiques par collèges distincts dans les conseils des universités.
· Mention du droit de vote des étudiants étrangers auxdits conseils.
· Codification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques.
· Codification de dispositions relatives aux unités de formation et de recherche d'odontologie et de biologie.
· Codification des dispositions relatives aux expérimentations dans les EPCSCP8 de la loi n° 94-639 du 25 juillet 1994 modifiant l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
· Non-codification des dispositions relatives au statut militaire des élèves de l'école polytechnique, obsolètes suite à la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
· Reconstitution de l'unité de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les IUFM9.
Livre VIII :
· Déplacement au livre VIII des dispositions concernant les sanctions disciplinaires pour les usagers des EPCSCP
· Retour au droit constant pour l'obligation de prendre l'avis du CNESR 10 en matière d'octroi de bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus.
· Structuration du livre en cinq titres au lieu de deux, par souci de clarification.
Livre IX :
· Déplacement au livre IX des règles relatives à la direction et à l'enseignement dans les établissements d'enseignement technique privés.
· Modernisation de la rédaction de l'article relatif à l'irresponsabilité des enseignants lors des sorties scolaires et reclassement au niveau de la loi des dispositions du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 étendant cette clause d'irresponsabilité au profit des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association.
· Regroupement des règles relatives aux conditions de capacité pour diriger un établissement primaire, secondaire et technique ou pour y enseigner.
· Regroupement et harmonisation des règles relatives aux sanctions prononcées contre les enseignants du privé.
· Retour au droit constant pour les règles relatives à la direction et à l'enseignement dans les écoles primaires exclusivement destinées à des étrangers.
· Retour au droit constant pour les dispenses à l'obligation de résidence accordées aux enseignants du supérieur.
· Codification de l'article 32 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, relatif à la revalorisation indiciaire des enseignants.
· Suppression de la mention du régime transitoire des contrats à durée déterminée dans les EPCSCP.
· Clarification entre les règles statutaires générales et particulières s'appliquant aux enseignants-chercheurs.
· Intégration des chercheurs dans l'article relatif à la limite d'âge des professeurs d'université, dans les conditions de l'article 89 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Compte tenu du nombre de ces modifications - qui ne modifient pas le fond des règles applicables - et afin d'éviter la présentation successive par trop fastidieuse de plus de cinq cents amendements, il est nécessaire de procéder à une réécriture globale de l'ensemble de l'annexe par voie d'amendement unique.
*
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction du code annexé, intégrant l'ensemble des modifications rédactionnelles et de cohérence proposées, puis l'article premier ainsi modifié.
Article 2
Substitution de références et lien entre code pilote et code suiveur
Le premier alinéa de cet article prévoit le remplacement, dans tous les textes législatifs, des anciennes références à des dispositions abrogées et reprises dans le code de l'éducation par des références aux articles correspondants de ce code. Il s'agit d'une disposition classique de toute loi de codification qui, par coordination générale, permet d'éviter la modification individuelle de chacune de ces références. Il s'applique par lecture de la table de concordance entre anciens et nouveaux articles figurant dans le commentaire de l'article 4.
Le deuxième alinéa de cet article comporte une autre disposition classique des lois de codification, mais de nature différente. Elle consiste à prévoir la modification automatique et de plein droit, sans mention expresse, des articles d'autres codes cités en tant que dispositions " suiveuses " dans le code de l'éducation, lorsque ces premières sont modifiées. La notion de lien entre " code pilote " et " code suiveur " a été créée par la Commission supérieure de codification pour faciliter la lecture des codes par les usagers. Elle consiste à codifier une disposition à titre principal dans un code (dit " pilote ") et à la reproduire littéralement dans un autre code (dit " suiveur "), dès lors que cette disposition se situe à la frontière du périmètre de chacun d'entre eux. Il faut toutefois noter que ce lien ne s'applique pas lorsque un article d'un code ne reproduit pas en le citant intégralement un article d'un autre code.
*
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition de substitution de références figurant dans cet article afin de la déplacer à l'article 3 où elle a mieux sa place.
La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.
Article 3
Modification de dispositions législatives citées dans le code de l'éducation
Cet article prévoit une substitution de références explicite pour certaines des dispositions d'autres codes qui sont citées par le code de l'éducation en tant que code suiveur. Outre que la liste de ces modifications n'est pas exhaustive, elle est inutile compte tenu de la disposition générale de substitution de références figurant à l'article 2 qui s'applique à tous les textes, qu'ils soient ou non reproduits dans le code annexé.
*
La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article, afin d'assurer une coordination générale visant tous les textes législatifs et réglementaires concernés indirectement par la codification réalisée par le présent projet.
L'article 3 a été ainsi rédigé.
Article 4
Abrogation des lois codifiées ou tombées en désuétude
Cet article procède à la fois à l'abrogation des lois codifiées dans le code de l'éducation et d'un certain nombre de textes désuets, devenus inapplicables en fait, déjà implicitement abrogés ou ne relevant manifestement plus de la loi (comme la création d'écoles techniques ou supérieures). Le recensement opéré à l'occasion de l'opération de codification permet ainsi de faire disparaître de l'ordonnancement juridique un grand nombre de textes épars et divers concernant l'enseignement. Il est toutefois regrettable que le projet de loi ne prévoie pas l'abrogation totale d'une loi dont seuls quelques articles demeurent encore applicables mais se limite à abroger ces articles.
La concordance entre les principales lois toujours en vigueur et les articles correspondants du projet de code présenté par le Gouvernement figure dans la table reproduite ci-après. Il convient de noter que certaines dispositions législatives ne sont ni abrogées, ni codifiées en raison de leur caractère transitoire non encore épuisé. Il s'agit par exemple du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation qui fixait l'objectif de 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat d'ici 1999.
TABLE DE CONCORDANCE
des textes d'origine aux articles du projet de code de l'éducation
TEXTES D'ORIGINE11
|
ARTICLES DU CODE
|
Code de la santé publique
|
|
Article L. 191....................................
|
L. 516-1
|
Article L. 192....................................
|
L. 516-2
|
Article L. 193....................................
|
L. 516-3
|
Article L. 194....................................
|
L. 516-4
L. 814-2
|
Article L. 195....................................
|
L. 516-5
|
Article L. 196....................................
|
Abrogé, D. n° 64-782 du 30 juillet 1964
|
Article L. 197....................................
|
Partie Réglementaire
|
Article L. 198....................................
|
L. 516-6
L. 814-3
|
|
|
|
Code des juridictions financières
|
|
Article L. 232-4.................................
|
L. 421-14
|
Article L. 232-5.................................
|
L. 421-15
|
Article L. 232-6.................................
|
L. 421-16
|
|
|
|
Code de la famille et de l'aide sociale
|
|
Article 38..........................................
|
L. 312-13
|
|
|
|
Loi organique du 15 mars 1850
|
|
Articles 1er à 16.................................
|
Abrogés, L. du 30 octobre 1886
|
Article 17..........................................
|
L. 151-3
|
Articles 18 à 59.................................
|
Abrogés, L. du 30 octobre 1886
|
Article 60..........................................
|
L. 152-6
|
Article 61..........................................
|
L. 152-7
|
Articles 62 et 63................................
|
Implicitement abrogés, L. du 3 mars 1938
|
Article 64..........................................
|
L. 152-8
|
Article 65..........................................
|
L. 152-9
|
Article 66..........................................
|
L. 152-10
|
Article 67...........................................
|
Abrogé, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
Article 68..........................................
|
L. 152-11
|
Article 69..........................................
|
L. 152-12
|
Articles 70 à 75 .................................
|
Non codifiés
|
Article 76..........................................
|
Abrogé, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
Article 77..........................................
|
Non codifié
|
Article 78..........................................
|
L. 152-1
|
Articles 79 à 85................................
|
Non codifiés
|
|
|
|
Loi du 14 juin 1854
|
|
Article 1er..........................................
|
Abrogé
|
Article 2............................................
|
L. 222-1
|
Article 9.............................................
|
L. 222-3
|
|
|
|
Loi du 10 avril 1867
|
|
Articles 1er à 14.................................
|
Implicitement abrogés, L. du 28 mars 1882, L. du 30 octobre 1886
|
Article 15..........................................
|
L. 212-11
|
Articles 16 à 22.................................
|
Implicitement abrogés, L. du 28 mars 1882, L. du 30 octobre 1886
|
|
|
|
Loi du 12 juillet 1875
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 151-7
|
Article 2............................................
|
L. 153-1
|
Article 3............................................
|
L. 153-3
|
Article 4............................................
|
L. 153-4
|
Article 5............................................
|
L. 153-5
|
Article 6............................................
|
L. 153-6
|
Article 7............................................
|
L. 153-7
|
Article 8............................................
|
L. 153-8
|
Article 9............................................
|
L. 153-9
|
Article 10..........................................
|
L. 153-2
|
Article 11..........................................
|
Abrogé, L. du 18 mars 1880
|
Article 12..........................................
|
L. 153-10
|
Articles 13 à 15.................................
|
Abrogés, L. du 18 mars 1880
|
Article 16..........................................
|
L. 153-11
|
Article 17..........................................
|
L. 153-12
|
Article 18..........................................
|
L. 153-13
|
Article 19..........................................
|
L. 153-14
|
Article 20, alinéas 1 à 7.....................
|
L. 153-15
|
Article 20, alinéas 8 et 9....................
|
Partie Réglementaire
|
Article 21..........................................
|
L. 153-16
|
Article 22..........................................
|
L. 153-17
|
Articles 23 à 25.................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi du 27 février 1880
|
|
Articles 1er à 8...................................
|
Abrogés, L. n° 46-1084 du 18 mai 1946
|
Articles 9 à 14...................................
|
Abrogés, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
Article 15..........................................
|
L. 952-16
|
Article 16...........................................
|
Abrogé, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
|
|
|
Loi du 18 mars 1880
|
|
Articles 1er et 2.................................
|
Abrogés, L. n° 71-577 du 12 juillet 1971
|
Article 3............................................
|
Abrogé, L. du 10 juillet 1896
|
Article 4............................................
|
L. 153-18
|
Article 5.............................................
|
Abrogé, L. n° 71-577 du 12 juillet 1971
|
Articles 6 et 7....................................
|
Abrogés
|
Article 8............................................
|
L. 153-19
|
Article 9............................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi du 16 juin 1881 (gratuité)
|
|
Article 1er .........................................
|
L. 132-1
|
Articles 2 à 6.....................................
|
Abrogés, L. du 19 juillet 1889
|
Article 7.............................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi du 16 juin 1881 (titres de capacité de l'enseignement primaire)
|
|
Article 1er ..........................................
|
L. 914-4
|
Articles 2 à 4.....................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi du 28 mars 1882
|
|
Article 1er..........................................
|
Abrogé
|
Article 2............................................
|
L. 141-2
|
Article 3............................................
|
Abrogé
|
Article 4............................................
|
L. 131-2
|
Article 5, alinéas 1 à 5.......................
|
Abrogés
|
Article 5, alinéa 6..............................
|
L. 131-6
|
Article 6.............................................
|
Abrogé, D. n° 89-607 du 28 août 1989, sauf en ce qui concerne T.O.M. et Mayotte
Partie Réglementaire
|
Article 7............................................
|
L. 131-7
L. 212-7
|
Article 8............................................
|
L. 131-8
L. 212-8
|
Article 9............................................
|
L. 131-9
|
Article 10..........................................
|
L. 131-10
|
Article 11...........................................
|
Abrogé, D. n° 66-104 du 18 février 1966
|
Article 12, alinéas 1 à 5.....................
|
Abrogés
|
Article 12, alinéa 6............................
|
L. 131-11
|
Articles 13 et 14................................
|
Abrogés, D. n° 66-104 du 18 février 1966
|
Article 14...........................................
|
Abrogé, D. n° 66-104 du 18 février 1966
|
Article 15..........................................
|
Abrogé
|
Article 16..........................................
|
L. 131-12
|
Article 17..........................................
|
L. 212-11
|
Article 18..........................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi du 30 octobre 1886
|
|
Article 1er..........................................
|
Abrogé
|
Article 2............................................
|
L. 151-3
|
Article 3............................................
|
Abrogé
|
Article 4............................................
|
L. 914-5
|
Article 5............................................
|
L. 921-2
|
Article 6............................................
|
Abrogé, D. n° 71-846 du 12 octobre 1971
|
Article 7............................................
|
L. 921-1
|
Article 8............................................
|
Abrogé
|
Article 9............................................
|
L. 241-2
|
Article 10..........................................
|
Abrogé, D. n° 88-643 du 5 mai 1988
|
Article 11..........................................
|
L. 212-2
|
Article 12 et 13.................................
|
Abrogés
|
Article 14..........................................
|
L. 212-5
|
Article 15..........................................
|
Abrogé
|
Article 16..........................................
|
Abrogé, D. n° 77-428 du 19 avril 1977
|
Article 17..........................................
|
L. 141-4
|
Articles 18 à 20................................
|
Abrogés
|
Article 21..........................................
|
Abrogé, D. n° 88-756 du 13 juin 1988, sauf en ce qui concerne T.O.M. et Mayotte
Partie Réglementaire
|
Articles 22 et 23................................
|
Abrogés, D. n° 78-873 du 22 août 1978
|
Articles 24 et 25................................
|
Abrogés
|
Articles 26 et 27................................
|
Abrogés, D. n° 78-873 du 22 août 1978
|
Article 28..........................................
|
Abrogé
|
Articles 29 à 33.................................
|
Abrogés, D. n° 72-589 du 4 juillet 1972
|
Article 34...........................................
|
Partie Réglementaire
|
Article 35..........................................
|
L. 151-6
|
Article 36..........................................
|
Abrogé, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
Article 37..........................................
|
L. 152-2
|
Article 38..........................................
|
L. 152-3
|
Article 39..........................................
|
L. 152-4
|
Article 40..........................................
|
L. 152-5
|
Article 41..........................................
|
L. 914-7
|
Article 42..........................................
|
L. 914-6
|
Article 43..........................................
|
Abrogé
|
Articles 44 à 53................................
|
Abrogés, L. n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
Articles 54 à 68.................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi du 19 juillet 1889
|
|
Article 1er .........................................
|
Abrogé
|
Article 2............................................
|
L. 211-8
|
Article 3............................................
|
Abrogé, L. n° 89-486 du 10 juillet 1989
|
Articles 4 à 6....................................
|
Abrogés
|
Article 7............................................
|
L. 921-3
|
|
|
|
Loi du 9 décembre 1905
|
|
Article 30..........................................
|
L. 141-3
|
|
|
|
Loi du 17 juillet 1908
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 231-10
L. 232-4
|
Article 2............................................
|
L. 231-11
L. 232-6
|
Article 3............................................
|
L. 231-12
L. 232-6
|
Article 4............................................
|
L. 231-13
L. 232-7
|
|
|
|
Loi du 25 juillet 1919
|
|
Articles 1er et 2..................................
|
Abrogés, L. n° 71-577 du 16 juillet 1971
|
Article 3.............................................
|
L. 151-3
|
Article 4.............................................
|
L. 914-3
L. 932-7
|
Articles 5 et 6....................................
|
Abrogés
|
Article 7............................................
|
L. 241-3
|
Articles 8 et 9....................................
|
Abrogés, L. n° 71-577 du 16 juillet 1971
|
Article 10..........................................
|
Abrogé
|
Article 10, dernier alinéa...................
|
L. 442-1
L. 734-1
|
Articles 11 et 12...............................
|
Abrogés
|
Article 13, alinéa 1...........................
|
Abrogé
|
Article 13, alinéas 2 et 4...................
|
L. 424-1
|
Article 13, alinéa 3............................
|
L. 424-2
|
Article 14...........................................
|
L. 424-3
|
Article 15...........................................
|
L. 424-4
|
Articles 16 et 17................................
|
Abrogés
|
Article 18...........................................
|
Abrogé, D. n° 68-968 du 8 novembre 1968
|
Articles 19 à 24.................................
|
Abrogés
|
Article 25...........................................
|
L. 641-4
|
Article 26...........................................
|
L. 154-1
|
Article 27...........................................
|
L. 154-2
|
Article 28...........................................
|
L. 154-3
|
Article 29...........................................
|
L. 154-4
|
Article 30...........................................
|
L. 154-5
|
Article 31...........................................
|
L. 241-4
|
Article 32...........................................
|
L. 442-2
|
Article 33...........................................
|
L. 442-3
|
Article 34...........................................
|
L. 241-5
|
Article 35...........................................
|
L. 641-5
|
Article 36...........................................
|
L. 813-3
|
Articles 37 à 46.................................
|
Abrogés
|
Article 47, alinéas 1, 2, 3 et 6............
|
Abrogés, D. n° 87-852 du 19 octobre 1987
|
Article 47, alinéa 7............................
|
L. 337-1
Partie Réglementaire
|
Article 48...........................................
|
Abrogé, D. n° 87-852 du 19 octobre 1987
|
Articles 49 à 51...................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi de finances du 31 mai 1933
|
|
Article 25..........................................
|
L. 132-2
|
|
|
|
Loi du 2 juillet 1934
|
|
Article 16..........................................
|
L. 736-9
|
Article 17..........................................
|
L. 736-10
|
|
|
|
Loi du 10 juillet 1934
|
|
Article 1er, alinéa 1.............................
|
L. 642-2
|
Article 1er, alinéa 2.............................
|
Partie Réglementaire
|
Article 2..............................................
|
L. 642-3
|
Article 3..............................................
|
L. 642-4
|
Article 4..............................................
|
L. 642-5
|
Article 5..............................................
|
L. 642-6
|
Article 6..............................................
|
L. 642-7
|
Article 7..............................................
|
L. 642-8
|
Article 8..............................................
|
L. 642-9
|
Article 9..............................................
|
L. 642-10
|
Article 10............................................
|
L. 642-11
|
Article 11............................................
|
Partie Réglementaire
|
Article 12............................................
|
L. 642-12
|
Article 13............................................
|
Abrogé
|
Articles 14 et 15.................................
|
Abrogés, D. n° 97-503 du 21 mai 1997
|
Article 16............................................
|
L. 642-13
|
|
|
|
Loi du 3 avril 1937
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 935-2
|
Article 2............................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi du 5 avril 1937
|
|
Article 2............................................
|
L. 911-4
|
|
|
|
Loi du 7 avril 1942
|
|
Article unique....................................
|
L. 421-23
|
|
|
|
Loi n° 42-591 du 12 juin 1942
|
|
Article 1er...........................................
|
L. 212-12
|
Articles 2 à 6.....................................
|
Abrogés, L. n° 82-213 du 2 mars 1982
|
|
|
|
Loi n° 42-694 du 4 août 1942
|
|
Article 1er............................................
|
L. 335-15
|
Article 2..............................................
|
L. 335-16
|
Article 3..............................................
|
L. 641-3
|
Article 4..............................................
|
L. 335-17
|
Article 5..............................................
|
L. 335-18
|
|
|
|
Ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945
|
|
Article 1er..........................................
|
Non codifié
|
Article 2............................................
|
L. 132-2
|
|
|
|
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
|
|
Article 3............................................
|
L. 813-4
|
|
|
|
Loi n° 46-1084 du 18 mai 1946
|
|
Articles 1er à 11.................................
|
Abrogés, L. n° 64-1325 du 26 décembre 1964
|
Article 12............................................
|
L. 231-6
|
Article 13............................................
|
L. 231-9
|
|
|
|
Loi n° 49-230 du 21 février 1949
|
|
Articles 1er à 4...................................
|
Abrogés
|
Article 5.............................................
|
L. 442-5
|
Articles 7, 9 et 10..............................
|
Partie Réglementaire
|
|
|
|
Loi n° 51-46 du 11 janvier 1951
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 312-9
|
Article 2............................................
|
L. 312-10
|
Article 3............................................
|
L. 312-11
|
Article 4............................................
|
Partie Réglementaire
|
Articles 5 à 8....................................
|
Abrogés
|
Article 9............................................
|
Partie Réglementaire
|
Articles 10 et 11...............................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi de finances du 24 mai 1951
|
|
Article 48..........................................
|
L. 811-4
|
|
|
|
Loi n° 51-630 du 24 mai 1951
|
|
Article 11, alinéa 1..............................
|
L. 241-6
|
Article 11, alinéa 2..............................
|
L. 313-4
|
Article 11, alinéas 3 et 4.....................
|
Non codifiés
|
|
|
|
Loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
|
|
Article 1er, alinéa 1...........................
|
Non codifié
|
Article 1er, alinéas 2 et 3...................
|
L. 515-6
|
|
|
|
Loi n° 53-49 du 3 février 1953
|
|
Article 6............................................
|
L. 813-2
|
|
|
|
Loi n° 54-389 du 8 avril 1954
|
|
Articles 1er et 2..................................
|
L. 313-6
|
Article 3............................................
|
L. 313-7
|
Articles 4 à 8.....................................
|
Abrogés, D. n° 70-239 du 19 mars 1970
|
|
|
|
Loi n° 54-405 du 10 avril 1954
|
|
Article 6............................................
|
L. 412-1
|
|
|
|
Loi n° 55-425 du 16 avril 1955
|
|
Article 1er , alinéa 1...........................
|
L. 813-5
|
Article 1er , alinéas 2 à 5....................
|
Partie Réglementaire
|
Articles 2 et 3.....................................
|
Abrogés, D. n° 87-155 du 5 mars 1987
|
Article 4............................................
|
L. 813-6
|
Article 5 , alinéa 1.............................
|
L. 813-7
|
Article 5 , alinéas 2 à 5......................
|
Partie Réglementaire
|
Articles 6 et 7.....................................
|
Abrogés, D. n° 87-155 du 5 mars 1987
|
Article 8............................................
|
L. 813-8
|
Article 9............................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi n° 57-831 du 26 juillet 1957
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 312-12
|
Article 2............................................
|
L. 312-12
|
|
|
|
Loi n° 58-275 du 19 mars 1958
|
|
Article unique...................................
|
L. 738-1
|
|
|
|
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 713-4
|
Article 2............................................
|
L. 713-6
|
Article 3............................................
|
L. 632-1
|
Article 4............................................
|
L. 713-7
|
Article 5, alinéas 1, 2, 3 et 5.............
|
L. 952-20
|
Article 5, alinéa 4.............................
|
L. 952-21
|
Article 6............................................
|
L. 713-8
|
Article 7............................................
|
L. 713-9
|
Article 8, alinéa 2..............................
|
L. 952-22
|
Article 8, alinéas 4 et 10....................
|
L. 713-10
|
Article 8, alinéa 6..............................
|
L. 713-8
|
Article 8, alinéas 1, 3, 5, 7, 8, 9 et 11
|
Non codifiés
|
Articles 9 et 10..................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 131-1
|
Article 2............................................
|
L. 122-1
|
Article 3............................................
|
L. 131-2
|
Article 4............................................
|
L. 131-3
|
Article 5............................................
|
L. 131-4
|
Articles 6 et 7....................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959
|
|
Article 1er, alinéas 1 et 3...................
|
L. 141-1
|
Article 1er, alinéa 2............................
|
L. 151-1
|
Article 1er, alinéa 4............................
|
L. 151-4
|
Article 2............................................
|
L. 151-5
L. 441-1
|
Article 3, alinéa 1..............................
|
L. 441-2
|
Article 3, alinéa 2..............................
|
L. 914-2
|
Article 4............................................
|
L. 441-3
|
Article 5............................................
|
L. 441-9
|
Article 5 bis......................................
|
L. 313-3
|
Article 5 ter......................................
|
L. 314-1
|
Article 6............................................
|
Abrogé, L. n° 85-97 du 25 janvier 1985
|
Article 7............................................
|
L. 515-10
|
Article 8............................................
|
Abrogé
|
Article 9............................................
|
Abrogé, L. n° 71-400 du 1er juin 1971
|
Article 10...........................................
|
Abrogé
|
Article 11...........................................
|
L. 441-14
|
Article 12...........................................
|
Non codifié
|
Article 13..........................................
|
(Non abrogé)
L. 161-1
L. 251-1
L. 371-1
L. 371-3
L. 481-1
L. 481-4
L. 521-1
L. 521-3
L. 971-1
|
Article 14...........................................
|
L. 441-11
|
Article 15...........................................
|
L. 914-1
|
|
|
|
Loi de finances rectificative du 23 décembre 1964
|
|
Article 51..........................................
|
L. 441-13
|
|
|
|
Loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964
|
|
Article 1er..........................................
|
Abrogé
|
Article 2, alinéa 1..............................
|
L. 231-1
|
Article 2, alinéa 2..............................
|
L. 231-4
|
|
|
|
Loi n° 65-479 du 25 juin 1965
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 465-1
|
|
|
|
Loi de finances du 17 décembre 1966
|
|
Article 67..........................................
|
L. 313-5
|
|
|
|
Loi de finances rectificative du 22 décembre 1966
|
|
Article 18..........................................
|
L. 934-1
|
|
|
|
Loi n° 68-978 du 12 novembre 1968
|
|
Article 1er, alinéas 1 à 3.....................
|
Abrogés
|
Article 1er, alinéa 4............................
|
L. 711-9
|
Article 1er, alinéas 5 à 10...................
|
Abrogés
|
Article 1er, alinéas 11 à 13.................
|
L. 634-1
|
Articles 2 à 16...................................
|
Abrogés
|
Article 17, alinéa 1............................
|
L. 222-1
|
Articles 17, alinéas 2 à 23.................
|
Abrogés
|
Article 23, alinéa 3............................
|
L. 613-6
|
Articles 24 à 26.................................
|
Abrogés
|
Article 27, alinéas 1 à 3.....................
|
Abrogés
|
Article 27, alinéa 4............................
|
L. 719-8
|
Articles 28 à 32.................................
|
Abrogés
|
Article 33...........................................
|
L. 952-10
|
Articles 34 à 37.................................
|
Abrogés
|
Article 38..........................................
|
Abrogé, L. n° 90-587 du 4 juillet 1990
|
Articles 39 à 45 ...............................
|
Abrogés
|
Articles 45 bis à 45 quater................
|
Abrogés, L. n° 82-1098 du 23 décembre 1982
|
Article 46..........................................
|
L. 632-2
|
Article 47..........................................
|
Abrogé, L. n° 87-588 du 30 juillet 1987
|
Article 48 et 48 bis............................
|
Abrogés, D. n° 90-500 du 10 juin 1990
|
Article 49..........................................
|
Abrogé, L. n° 87-588 du 30 juillet 1987
|
Article 50..........................................
|
L. 632-4
|
Article 51..........................................
|
L. 632-5
|
Article 52..........................................
|
L. 632-6
|
Article 53..........................................
|
L. 632-7
|
Article 54..........................................
|
L. 632-8
|
Article 55..........................................
|
L. 632-9
|
Article 56..........................................
|
L. 632-10
|
Article 57..........................................
|
L. 632-11
|
Article 58..........................................
|
L. 632-12
|
Article 59..........................................
|
L. 633-2
|
Article 60..........................................
|
L. 633-3
|
Article 61..........................................
|
L. 633-4
|
Article 62..........................................
|
L. 671-2
|
Article 63..........................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi n° 70-631 du 15 juillet 1970
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 736-1
|
Article 2............................................
|
L. 736-2
|
Article 3............................................
|
L. 736-3
|
Article 4............................................
|
L. 736-4
|
Article 5............................................
|
L. 736-5
|
Article 6............................................
|
L. 736-6
|
Article 7............................................
|
L. 736-7
|
Article 8............................................
|
L. 736-8
|
|
|
|
Loi n° 71-536 du 7 juillet 1971
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 633-1
|
Article 5............................................
|
L. 633-1
|
|
|
|
Loi n° 71-556 du 12 juillet 1971
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 443-1
|
Article 2............................................
|
L. 443-2
|
Article 3............................................
|
L. 443-3
|
Article 4............................................
|
L. 443-4
|
Article 5............................................
|
Abrogé
|
Article 6............................................
|
L. 443-5
|
Article 7............................................
|
L. 443-6
|
Article 8............................................
|
L. 443-7
|
Article 9............................................
|
L. 443-8
|
Article 10..........................................
|
L. 471-1
|
Article 11..........................................
|
L. 471-2
|
Article 12..........................................
|
L. 471-3
|
Article 13..........................................
|
L. 471-4
|
Article 14..........................................
|
Abrogé
|
Article 15..........................................
|
L. 443-9
|
Article 16..........................................
|
L. 443-10
L. 471-5
|
Article 17..........................................
|
L. 443-11
|
Article 18..........................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi n° 71-577 du 16 juillet 1971
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 122-5
|
Article 2............................................
|
L. 121-3
|
Article 3............................................
|
Abrogé, L. n° 93-1313 du 21 décembre 1993
|
Article 4............................................
|
L. 332-5
|
Article 5............................................
|
Abrogé, L. n° 85-1371 du 23 décembre 1985
|
Article 6............................................
|
L. 335-2
|
Article 7............................................
|
L. 335-14
|
Article 8............................................
|
L. 335-6
L. 335-7
|
Article 9............................................
|
L. 641-1
|
Article 10..........................................
|
L. 335-11
|
Article 11..........................................
|
L. 335-12
|
Article 12..........................................
|
L. 335-19
|
Article 13..........................................
|
Abrogé
|
Article 14..........................................
|
L. 335-9
|
Article 15..........................................
|
L. 335-10
|
Article 16..........................................
|
L. 237-2
|
Article 17..........................................
|
L. 932-3
|
Article 18..........................................
|
L. 932-5
|
Article 19..........................................
|
L. 932-6
|
Article 20..........................................
|
L. 241-8
|
Articles 21 et 22................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
|
|
Article 5............................................
|
L. 952-9
|
|
|
|
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
|
|
Article 4, alinéa 1..............................
|
L. 112-1
|
Article 4, alinéa 2..............................
|
L. 112-3
|
Article 5, paragraphe I......................
|
L. 351-1
|
Article 5, paragraphe II.....................
|
L. 351-3
|
Article 6, paragraphe I......................
|
L. 351-2
|
Article 6, paragraphe I bis................
|
Non codifié
|
Article 8, alinéa 1.............................
|
L. 514-3
L. 812-1
|
Article 8, alinéas 2 et 3.....................
|
Non codifiés
|
|
|
|
Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975
|
|
Article 1er, alinéas 1, 3, 4 et 6............
|
L. 111-2
|
Article 1er, alinéa 2............................
|
L. 131-1
|
Article 1er, alinéa 5............................
|
L. 132-1
|
Article 2, alinéa 1..............................
|
L. 113-1
|
Article 2, alinéas 2 et 3......................
|
L. 321-2
|
Article 3............................................
|
L. 321-3
|
Article 4, alinéa 1..............................
|
L. 332-2
|
Article 4, alinéa 2..............................
|
L. 332-3
|
Article 5, alinéa 1..............................
|
L. 333-1
|
Article 5, alinéa 2..............................
|
L. 334-1
|
Article 6............................................
|
L. 122-4
|
Article 7............................................
|
L. 321-4
L. 332-4
|
Article 8............................................
|
L. 311-2
|
Article 9.............................................
|
Abrogé, L. n° 89-486 du 10 juillet 1989
|
Article 10...........................................
|
L. 321-5
L. 331-1
|
Article 11..........................................
|
L. 331-2
|
Article 12..........................................
|
Abrogé
|
Article 13..........................................
|
L. 313-2
|
Article 14..........................................
|
L. 411-1
|
Article 15...........................................
|
L. 421-3
|
Article 16...........................................
|
Abrogé, L. n° 89-486 du 10 juillet 1989
|
Article 17..........................................
|
L. 513-1
|
Article 18..........................................
|
L. 314-2
|
Article 19..........................................
|
Abrogé
|
Article 20..........................................
|
L. 161-1
L. 162-1
L. 251-1
L. 252-1
L. 371-1
L. 371-3
L. 372-1
L. 481-1
L. 481-3
L. 481-4
L. 482-1
|
Article 21..........................................
|
L. 441-16
|
Article 22..........................................
|
L. 451-1
|
|
|
|
Loi n° 79-4 du 2 janvier 1979
|
|
Article 1er, alinéas 1 à 4.....................
|
L. 633-5
|
Article 1er, alinéa 5............................
|
Non codifié
|
Article 3............................................
|
L. 952-3
|
Article 4............................................
|
L. 952-15
|
|
|
|
Loi n° 81-766 du 10 août 1981
|
|
Article 3............................................
|
L. 314-3
|
|
|
|
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
|
Article 82..........................................
|
L. 214-13
|
Article 83..........................................
|
L. 214-14
|
Article 84..........................................
|
L. 214-15
|
|
|
|
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
|
|
Article 12..........................................
|
L. 234-1
L. 235-1
|
Article 13, paragraphe I (codifié au code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-30).......................................
|
L. 212-1 (renvoi)
|
Article 13, paragraphe II...................
|
L. 214-1
|
Article 13, paragraphe III..................
|
L. 213-1
L. 214-5
|
Article 13, paragraphe IV..................
|
L. 211-2
|
Article 13, paragraphe V...................
|
L. 211-6
|
Article 13, paragraphe VI..................
|
L. 214-2
|
Article 13, paragraphe VII................
|
L. 214-3
|
Article 14, paragraphe I....................
|
L. 212-4
L. 211-8
|
Article 14, paragraphe II...................
|
L. 211-8
L. 213-2
|
Article 14, paragraphe III ,alinéas 1 et 2.........................................................
|
L. 211-8
L. 214-6
|
Article 14, paragraphe III, alinéa 3...
|
Non codifié
|
Article 14, paragraphe IV..................
|
L. 213-3
|
Article 14, paragraphe V...................
|
L. 214-7
|
Article 14, paragraphe VI..................
|
L. 211-4
|
Article 14, paragraphe VII................
|
L. 216-5
|
Article 14, paragraphe VII bis...........
|
L. 216-6
|
Article 14, paragraphe VII ter...........
|
L. 216-7
|
Article 14, paragraphe VIII...............
|
L. 214-6
|
Article 14-1.......................................
|
L. 213-4
L. 213-5
L. 213-6
|
Article 14-2.......................................
|
L. 214-8
|
Article 14-3.......................................
|
L. 213-8
L. 214-9
|
Article 15..........................................
|
Non codifié
|
Articles 15-1 à 15-4.........................
|
Non codifiés
|
Article 15-5.......................................
|
L. 421-1
|
Article 15-6.......................................
|
L. 421-2
|
Article 15-7.......................................
|
L. 421-3
|
Article 15-8.......................................
|
L. 421-4
|
Articles 15-9 à 15-11 (codifiés au code des juridictions financières, art. L. 232-4 à L. 232-6)..........................
|
L. 421-14 à L. 421-16 (renvoi)
|
Article 15-12.....................................
|
L. 421-17
|
Article 15-13.....................................
|
L. 421-18
|
Article 15-14.....................................
|
L. 421-24
|
Article 15-15.....................................
|
L. 421-22
|
Article 15-16.....................................
|
L. 421-19
|
Article 21..........................................
|
L. 211-5
|
Article 21-1.......................................
|
L. 422-1
L. 422-2
|
Article 22..........................................
|
L. 216-8
|
Article 23, paragraphe I....................
|
L. 212-9
|
Article 23, paragraphe II...................
|
Abrogé
|
Article 24,.........................................
|
L. 213-7
L. 214-12
|
Article 25..........................................
|
L. 517-2
|
Article 26..........................................
|
L. 216-1
|
Article 27..........................................
|
L. 512-3
|
Article 27-3.......................................
|
L. 441-10
|
Article 27-4.......................................
|
L. 441-4
|
Article 27-5.......................................
|
L. 441-5
|
Article 27-6.......................................
|
L. 441-6
|
Article 27-7.......................................
|
L. 441-7
|
Article 27-8.......................................
|
L. 441-8
|
Article 27-9.......................................
|
L. 441-15
|
Article 29..........................................
|
L. 514-1
|
Article 30..........................................
|
L. 514-2
|
Article 63..........................................
|
L. 216-2
|
Article 64..........................................
|
L. 216-3
|
|
|
|
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 123-1
|
Article 2............................................
|
L. 123-2
|
Article 3............................................
|
L. 141-5
L. 711-10
|
Article 4.............................................
|
L. 123-3
|
Article 5.............................................
|
L. 123-4
L. 611-2
L. 613-5
L. 642-1
L. 642-3
|
Article 6............................................
|
L. 123-5
|
Article 7............................................
|
L. 123-6
|
Article 8............................................
|
L. 123-7
|
Article 9............................................
|
L. 614-1
|
Article 10..........................................
|
L. 614-2
|
Article 11..........................................
|
L. 711-6
|
Article 12..........................................
|
L. 611-1
|
Article 13..........................................
|
L. 612-1
|
Article 14..........................................
|
L. 612-2
L. 612-3
L. 631-1
L. 612-4
|
Article 15..........................................
|
L. 612-5
L. 612-6
|
Article 16..........................................
|
L. 612-7
|
Article 17...........................................
|
L. 613-1
L. 613-3
L. 613-4
L. 613-2
|
Article 18..........................................
|
L. 123-8
|
Article 19..........................................
|
L. 614-3
|
Article 20..........................................
|
L. 711-1
|
Article 21..........................................
|
L. 711-4
|
Article 22..........................................
|
L. 711-7
|
Article 23..........................................
|
L. 222-2
L. 711-8
|
Article 24..........................................
|
L. 711-2
|
Article 25..........................................
|
L. 713-1
L. 714-1
L. 712-8
|
Article 26...........................................
|
L. 712-1
|
Article 27..........................................
|
L. 712-2
|
Article 28..........................................
|
L. 712-3
|
Article 29..........................................
|
L. 712-4
L. 952-17
|
Article 29-1.......................................
|
L. 952-18
|
Article 29-2.......................................
|
L. 952-19
|
Article 29-3.......................................
|
L. 712-5
|
Article 30..........................................
|
L. 712-6
|
Article 31..........................................
|
L. 712-7
|
Article 32..........................................
|
L. 713-3
L. 713-5
|
Article 33..........................................
|
L. 713-11
|
Article 34..........................................
|
L. 715-1
|
Article 35..........................................
|
L. 715-2
|
Article 36..........................................
|
L. 715-3
|
Article 37..........................................
|
L. 716-1
L. 717-1
L. 718-1
L. 952-12
|
Article 38..........................................
|
L. 719-1
|
Article 38-1.......................................
|
L. 719-2
|
Article 39..........................................
|
L. 719-3
|
Article 40..........................................
|
L. 719-4
|
Article 41..........................................
|
L. 719-5
|
Article 42..........................................
|
L. 719-6
|
Article 43..........................................
|
L. 719-12
L. 613-9
|
Article 44..........................................
|
L. 714-2
|
Article 45..........................................
|
L. 719-13
|
Article 46..........................................
|
L. 719-9
|
Article 47..........................................
|
L. 719-10
|
Article 48..........................................
|
L. 719-11
|
Article 48..........................................
|
L. 242-1
|
Article 49..........................................
|
L. 711-10
|
Article 50...........................................
|
L. 811-1
|
Article 51...........................................
|
L. 813-1
L. 814-4
L. 814-1
|
Article 52..........................................
|
L. 951-1
|
Article 53..........................................
|
L. 951-2
|
Article 54..........................................
|
L. 952-1
|
Article 55..........................................
|
L. 952-5
|
Article 56..........................................
|
L. 952-6
|
Article 57..........................................
|
L. 952-2
|
Article 58..........................................
|
L. 953-1
|
Article 59..........................................
|
L. 953-2
|
Article 60..........................................
|
L. 953-3
|
Article 61..........................................
|
L. 953-4
|
Article 62 et 63.................................
|
Abrogés, L. n° 86-16 du 6 janvier 1986
|
Article 64..........................................
|
L. 232-1
|
Article 65..........................................
|
L. 242-2
|
Article 66..........................................
|
L. 233-1
|
Article 67..........................................
|
L. 711-5
|
Article 68..........................................
|
L. 631-1
L. 633-6
|
Article 69..........................................
|
Abrogé
|
Article 70..........................................
|
L. 731-1
|
Article 71..........................................
|
L. 681-1
L. 741-1
L. 821-1
L. 971-1
|
Article 72..........................................
|
L. 741-2
|
Article 73..........................................
|
L. 681-2
L. 741-3
L. 821-2
L. 971-2
|
|
|
|
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
|
|
Article 1er, alinéa 2............................
|
L. 312-1
|
Article 2............................................
|
L. 121-4
|
Article 3.............................................
|
L. 312-2
|
Article 4.............................................
|
L. 312-3
L. 517-3
L. 512-2
|
Article 5.............................................
|
L. 815-1
L. 624-1
|
Article 6............................................
|
L. 312-4
|
Article 7, alinéa 2..............................
|
L. 517-4
L. 815-2
|
Article 9............................................
|
L. 517-5
L. 815-3
|
Article 10..........................................
|
L. 517-6
L. 815-4
|
Article 27..........................................
|
L. 331-6
L. 613-7
|
Article 28, alinéa 1............................
|
L. 613-8
|
Article 36, alinéa 2............................
|
L. 632-3
|
Article 40...........................................
|
L. 212-3
L. 214-4
|
Article 43..........................................
|
L. 363-1
|
Article 43-1.......................................
|
L. 363-2
|
Article 44..........................................
|
L. 363-3
|
Article 45..........................................
|
L. 463-1
|
Article 46..........................................
|
L. 463-2
|
Article 47..........................................
|
L. 463-3
|
Article 47-1.......................................
|
L. 463-4
|
Article 48..........................................
|
L. 463-5
|
Article 48-1.......................................
|
L. 463-6
|
Article 49..........................................
|
L. 463-7
|
|
|
|
Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984
|
|
Article 3............................................
|
L. 952-7
|
|
|
|
Loi n° 85-583 du 10 juin 1985
|
|
Article unique....................................
|
L. 211-3
|
|
|
|
Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
|
|
Article 26..........................................
|
L. 733-1
|
|
|
|
Loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985
|
|
Article unique....................................
|
L. 952-4
|
|
|
|
Loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 335-1
|
Article 2............................................
|
L. 121-6
|
Article 3............................................
|
L. 312-8
L. 622-1
|
Article 4............................................
|
L. 335-8
|
Article 5............................................
|
L. 335-13
|
Article 6............................................
|
L. 336-1
|
Article 7............................................
|
L. 337-1
|
Article 8.............................................
|
L. 336-2
|
Article 9............................................
|
L. 335-3
|
Article 10..........................................
|
L. 335-4
|
Article 11..........................................
|
L. 335-5
|
Article 12..........................................
|
L. 711-3
|
Article 13..........................................
|
L. 713-2
|
Articles 14 à 16................................
|
Abrogés
|
Article 17..........................................
|
L. 932-4
|
Article 18..........................................
|
Abrogé
|
Article 19..........................................
|
L. 241-8
|
|
|
|
Loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 234-2
|
Article 2............................................
|
L. 234-3
|
Article 3............................................
|
L. 234-4
|
Article 4............................................
|
L. 234-5
|
Article 5............................................
|
L. 234-6
|
Articles 6 à 8.....................................
|
Abrogés
|
Article 9............................................
|
L. 231-5
L. 234-7
|
Article 10..........................................
|
Abrogé
|
|
|
|
Loi n° 86-972 du 19 août 1986
|
|
Article 15..........................................
|
L. 421-25
|
Article 19, paragraphe II, alinéa 1....
|
L. 441-12
|
Article 19, paragraphe II, alinéa 2....
|
L. 216-4
|
|
|
|
Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
|
|
Article 2............................................
|
L. 952-8
|
|
|
|
Loi n° 88-20 du 6 janvier 1988
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 121-5
|
Article 2............................................
|
L. 312-5
|
Article 3............................................
|
L. 312-6
|
Article 4............................................
|
L. 333-3
|
Article 5............................................
|
L. 333-4
|
Article 6............................................
|
L. 623-1
|
Article 7............................................
|
L. 911-5
|
Article 8............................................
|
L. 361-1
|
Article 9............................................
|
L. 361-2
|
Article 10..........................................
|
L. 361-3
|
Article 11..........................................
|
L. 361-4
|
Article 12..........................................
|
L. 361-5
|
Article 13..........................................
|
Abrogé
|
Article 14..........................................
|
L. 361-6
|
Article 15..........................................
|
L. 312-7
|
Article 16..........................................
|
L. 241-9
|
|
|
|
Loi n° 89-468 du 10 juillet 1989
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 362-1
|
Article 2............................................
|
L. 362-2
|
Article 3............................................
|
L. 362-3
|
Article 4............................................
|
L. 362-4
|
Article 5............................................
|
L. 462-1
|
Article 6............................................
|
L. 462-2
|
Article 7............................................
|
L. 462-3
|
Article 8............................................
|
L. 462-4
|
Article 9............................................
|
L. 462-5
|
Article 10..........................................
|
L. 462-6
|
Article 11..........................................
|
Non codifié
|
|
|
|
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
|
|
Article 1er, alinéas 1 et 2 et alinéa 4 (1ère phrase)...............................................
|
L. 111-1
|
Article 1er, alinéa 4 (2e et 3e phrases)
|
L. 112-2
|
Article 1er, alinéa 3............................
|
L. 121-2
|
Article 1er, alinéa 5............................
|
L. 121-1
|
Article 1er, alinéa 6............................
|
L. 411-2
L. 421-5
|
Article 1er, alinéa 7............................
|
L. 313-1
|
Article 1er, alinéa 8............................
|
L. 517-1
|
Article 1er, alinéa 9............................
|
L. 122-6
|
Article 2.............................................
|
L. 113-1
|
Article 3, alinéa 1..............................
|
Non codifié
|
Article 3, alinéa 2..............................
|
L. 122-2
|
Article 4, alinéas 1 et 6.....................
|
L. 311-1
|
Article 4, alinéas 2 et 5.....................
|
L. 321-1
|
Article 4, alinéas 3 et 5.....................
|
L. 332-1
|
Article 4, alinéas 4 et 5.....................
|
L. 333-2
|
Article 5............................................
|
L. 311-3
|
Article 6............................................
|
L. 311-4
|
Article 7, alinéa 1..............................
|
L. 331-4
|
Article 7, alinéa 2..............................
|
L. 333-5
|
Article 7 bis.......................................
|
L. 122-3
L. 337-2
|
Article 7 ter.......................................
|
L. 337-3
|
Article 8, alinéa 1..............................
|
L. 313-1
|
Article 8, alinéas 2 à 6......................
|
L. 331-7
|
Article 8, alinéas 7 à 9......................
|
L. 331-8
|
Article 9............................................
|
L. 512-1
|
Article 10..........................................
|
L. 511-1
L. 511-2
L. 511-3
|
Article 11, alinéas 1 à 3.....................
|
L. 411-3
L. 421-6
|
Article 11, alinéas 4 et 5....................
|
L. 236-1
|
Article 12...........................................
|
L. 811-2
L. 813-9
|
Article 13...........................................
|
L. 811-3
L. 813-10
|
Article 14..........................................
|
L. 912-1
|
Article 15..........................................
|
L. 913-1
|
Article 16..........................................
|
L. 911-2
|
Article 17, alinéas 1 à 7....................
|
L. 721-1
L. 721-3
|
Article 17, alinéa 8............................
|
Abrogé
|
Article 18, alinéa 1............................
|
L. 411-4
L. 421-7
|
Article 18, alinéa 2............................
|
L. 411-5
L. 421-8
|
Article 18, alinéa 3............................
|
L. 411-6
L. 421-9
|
Article 18, alinéa 4............................
|
L. 421-10
|
Article 18, alinéa 5............................
|
L. 411-7
L. 421-11
|
Article 18 bis.....................................
|
L. 421-12
|
Article 19..........................................
|
L. 423-1
|
Article 20..........................................
|
L. 719-7
|
Article 21..........................................
|
L. 911-3
|
Article 22, alinéas 1 et 2....................
|
L. 231-1
|
Article 22, alinéa 3............................
|
L. 231-2
|
Article 22, alinéas 4 à 9.....................
|
L. 231-3
|
Article 22, alinéa 10..........................
|
L. 231-7
|
Article 22, alinéa 11..........................
|
L. 231-8
|
Article 23, alinéa 1............................
|
L. 232-2
L. 232-5
|
Article 23, alinéas 2 à 4.....................
|
L. 232-3
|
Article 24..........................................
|
L. 234-8
|
Article 25..........................................
|
L. 241-1
|
Article 26..........................................
|
L. 421-13
|
Article 27..........................................
|
L. 242-3
|
Article 28 (codifié au code rural, art. L. 810-1)...........................................
|
Abrogé, L. n° 93-935 du 22 juillet 1993
|
Article 29, alinéa 1............................
|
L. 161-1
L. 162-1
L. 251-1
L. 252-1
L. 371-1
L. 371-3
L. 372-1
L. 481-1
L. 481-3
L. 481-4
L. 482-1
L. 521-1
L. 521-3
L. 522-1
L. 742-1
L. 821-1
L. 822-1
L. 971-1
L. 972-1
|
Article 29, alinéa 2............................
|
Non codifié
|
Article 30..........................................
|
L. 441-16
|
Article 31..........................................
|
L. 451-1
|
Article 32..........................................
|
Non codifié
|
Article 33..........................................
|
L. 932-1
|
Articles 34 à 36.................................
|
Abrogés
|
|
|
|
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989
|
|
Article 4............................................
|
L. 516-7
|
|
|
|
Loi n° 89-548 du 2 août 1989
|
|
Article 2............................................
|
L. 122-8
|
|
|
|
Loi n° 90-587 du 4 juillet 1990
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 721-4
|
Article 2............................................
|
L. 721-5
|
Article 3............................................
|
L. 721-6
|
Article 4............................................
|
L. 721-7
|
Article 5............................................
|
L. 721-8
|
Article 6............................................
|
L. 721-9
|
Article 7............................................
|
L. 721-10
|
Article 8............................................
|
L. 721-11
|
Article 9............................................
|
L. 721-12
|
Article 10..........................................
|
L. 721-13
|
Article 11..........................................
|
L. 721-14
|
Article 12..........................................
|
L. 721-15
|
Article 13..........................................
|
L. 721-16
|
Article 14..........................................
|
L. 721-17
|
Article 15..........................................
|
L. 721-18
|
Article 16..........................................
|
L. 721-19
|
Article 17..........................................
|
Abrogé
|
Article 18, alinéas 1 à 3....................
|
L. 211-7
|
Article 28..........................................
|
Abrogé, L. n° 96-452 du 28 mai 1996
|
Article 35..........................................
|
L. 921-5
|
Article 36..........................................
|
L. 952-14
|
Article 37..........................................
|
L. 952-13
|
Article 38..........................................
|
L. 921-4
|
|
|
|
Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 452-1
|
Article 2............................................
|
L. 452-2
|
Article 3............................................
|
L. 452-3
|
Article 4............................................
|
L. 452-4
|
Article 5............................................
|
L. 452-5
|
Article 6............................................
|
L. 452-6
|
Article 7............................................
|
L. 452-7
|
Article 8............................................
|
L. 452-8
|
Article 9............................................
|
L. 452-9
|
Article 10..........................................
|
L. 452-10
|
|
|
|
Loi n° 91-715 du 26 juillet 1991
|
|
Article 8............................................
|
L. 962-1
|
|
|
|
Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992
|
|
Article 12..........................................
|
L. 721-2
|
|
|
|
Loi n° 92-678 du 20 juillet 1992
|
|
Article 3............................................
|
L. 953-6
|
Article 5............................................
|
L. 951-3
|
Article 9............................................
|
L. 952-11
|
Article 14..........................................
|
L. 421-20
|
Article 15..........................................
|
Abrogé
|
Article 16..........................................
|
L. 421-21
|
|
|
|
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
|
|
Article 73..........................................
|
L. 932-2
|
|
|
|
Loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
|
|
Article 50, paragraphes IV et V........
|
L. 214-16
|
|
|
|
Loi n° 94-51 du 21 janvier 1994
|
|
Article 1er..........................................
|
L. 151-2
|
(Article 2)..........................................
|
Dispositions inconstitutionnelles (DC n° 93-329 du 13 janvier 1994)
|
Article 3............................................
|
L. 214-10
|
Article 4............................................
|
L. 214-11
|
Article 5............................................
|
L. 162-1
L. 252-1
|
|
|
|
Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
|
|
Article 23, paragraphe I....................
|
L. 515-1
|
Article 23, paragraphe II...................
|
L. 515-2
|
Article 23, paragraphe III..................
|
L. 515-3
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Article 23, paragraphe IV..................
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L. 515-4
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Article 23, paragraphes V à VII.........
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Non codifiés
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Article 23, paragraphe VIII, alinéa 1....
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Non codifié
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Article 23, paragraphe VIII, alinéas 2 à 4
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L. 515-5
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Article 24............................................
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L. 515-9
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Loi n° 95-97 du 1er février 1995
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Article 8............................................
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L. 251-4
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Loi n° 95-115 du 4 février 1995
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Article 12..........................................
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L. 614-4
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Loi n° 95-836 du 13 juillet 1995
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Article 4............................................
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L. 911-6
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Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
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Article 25..........................................
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L. 912-2
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La commission a adopté un amendement de rédaction globale du rapporteur intégrant soixante-cinq modifications au dispositif, pour abroger des dispositions législatives devenues sans objet en raison de la présente codification, en cohérence avec les modifications apportées à l'annexe.
L'article 4 a été ainsi rédigé.
Article 5
Abrogation de dispositions de forme législative et de nature réglementaire
Cet article complète l'article 4 en ne prévoyant l'abrogation des dispositions contenues dans un texte de forme législative mais de nature réglementaire au regard des articles 34 et 37 de la Constitution qu'à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du code de l'éducation, qui en reprendra la substance. Il s'agit donc d'un déclassement de dispositions législatives réalisé au moyen d'une procédure dérogatoire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, en vertu duquel le Gouvernement par décret en Conseil d'Etat pour les textes antérieurs à 1958 et le Conseil constitutionnel pour les textes postérieurs doivent constater ce caractère réglementaire.
Outre le fait que ne sont concernées par cet article que des lois antérieures à 1958 - qui n'auraient donc nécessité qu'un décret en Conseil d'Etat -, il n'y a pas lieu de douter du caractère constitutionnel de la procédure suivie. Si le Conseil constitutionnel a déjà censuré une disposition législative qui n'assortissait d'aucune limite la faculté donnée au Gouvernement de fixer la date à laquelle une abrogation fiscale prendrait effet12, le renvoi d'une abrogation à l'entrée en vigueur d'un décret sans fixation de date impérative est acceptable s'agissant d'une codification à droit constant ne modifiant que la forme et non le fond des règles applicables.
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La commission a adopté un amendement de rédaction globale, présenté par le rapporteur, afin de réaliser la coordination avec les modifications apportées à l'annexe et de rectifier des références erronées.
L'article 5 a été ainsi rédigé.
Article 6
Coordination avec le code de la santé publique
Cet article vise à faire du code de la santé publique un code suiveur du code de l'éducation. En effet, les dispositions concernant la santé scolaire et universitaire qui y figurent dans le livre relatif à l'action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse sont intégrées dans le code de l'éducation, aux articles L. 516-1 à L. 516-6 et L. 814-2 et L. 814-3. En conséquence, ces articles doivent être cités dans le code de la santé publique.
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La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction de l'article, afin de prévoir un simple renvoi du code de la santé publique au code de l'éducation en matière de santé scolaire et universitaire, par souci de simplification et dans l'attente de la refonte du code de la santé publique.
L'article 6 a été ainsi rédigé.
Article 7
Coordination avec le code des juridictions financières
Cet article vise à faire du code des juridictions financières un code suiveur du code de l'éducation. En effet, les règles de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d'enseignement qui y figurent dans le titre relatif aux compétences des chambres régionales des comptes sont intégrées dans le code de l'éducation, aux articles L. 421-14 à L. 421-16. En conséquence, ces dispositions doivent être citées dans le code des juridictions financières.
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Après avoir adopté un amendement de conséquence du rapporteur, la commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7
Coordination avec le code général des collectivités territoriales
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de l'insertion dans le code de l'éducation en tant que code pilote des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la compétence des communes pour la création des écoles publiques du premier degré. L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales doit donc reproduire l'article L. 212-1 du code de l'éducation.
Article additionnel après l'article 7
Coordination avec le code du service national
La commission a adopté un amendement du rapporteur tirant la conséquence de l'insertion dans le code de l'éducation en tant que code pilote des dispositions du code du service national relatives à l'enseignement de la défense dans les établissements du second degré. L'article L. 114-1 du code du service national doit donc reproduire l'article L. 312-12 du code de l'éducation.
Article additionnel après l'article 7
Coordination avec le code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à assurer la coordination générale entre le code de l'éducation et le livre VIII du code rural relatif à l'enseignement agricole. En conséquence, l'article L. 810-1 du code rural prévoit un renvoi à l'ensemble des dispositions du code de l'éducation.
Article 8
Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Cet article prévoit que le code de l'éducation s'applique également aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte. En effet, chacun des neuf livres du code annexé comporte un titre spécifique regroupant les dispositions qui y sont applicables. Il faut se féliciter qu'aient été ainsi recensés tous les textes sur l'enseignement applicables à Mayotte et dans les TOM. Quelques lois ne comportant pas de mention spécifique d'applicabilité ont par ailleurs été étendues à l'occasion de cette codification, lorsqu'aucun problème de fond ne se posait. Par contre, les matières relevant de la compétence propre des territoires ne sont pas mentionnées dans le code de l'éducation, compte tenu du fait que celles-ci sont déterminées par la loi organique en vertu de l'article 74 de la Constitution.
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Après avoir adopté un amendement du rapporteur visant à garantir explicitement l'application des articles d'abrogation du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte, la commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
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Pour le vote sur l'ensemble du projet, M. Bruno Bourg-Broc a indiqué qu'il s'abstenait.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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En conséquence et sous réserve des amendements qu'elle propose, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 198.
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N° 931.- Rapport de M. Yves Durand (au nom de la commission des affaires culturelles), sur le projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation (n° 198).- Tome I : discussion générale et examen des articles.
1 cf. calendrier des travaux préparatoires du code en annexe 2.
2 selon l'expression de M. Guy Braibant, vice-président de la Commission supérieure de codification.
3 il y a par exemple un " trou " entre les articles L. 312-11 et L. 312-13 !
4 cf. liste des corrections en annexe 1, qui diminuent d'autant le nombre d'amendements purement rédactionnels que doit proposer le rapporteur.
5 peut-être s'agit-il ainsi de revendiquer une forme de co-tutelle sur ces établissements ?
6 Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
7 Instituts universitaires de formation des maîtres
8 Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
9 Instituts universitaires de formation des maîtres
10 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
11 Les articles en italique ne figurent pas dans le projet de code de l'éducation.
12 cf. décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986.
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