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le 3 juin 1998
N° 953
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE LÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions dordre économique et financier,
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député
(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 727, 781 et T.A. 115.
Commission mixte paritaire : 884.
Nouvelle lecture : 880, 903 et T.A. 137.
Lecture définitive : 938 rectifié.
Sénat : Première lecture : 373, 408, 413 et T.A. 128 (1997-1998).
Commission mixte paritaire : 427 (1997-1998).
Nouvelle lecture : 444, 449 et T.A. 146 (1997-1998).
Politique économique.
La commission des finances, de léconomie générale et du plan est composée de :
MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Philippe Douste-Blazy, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Guy Lengagne, Jean-Marie Le Guen, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Jean Tardito, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.
SOMMAIRE
____
INTRODUCTION
EXAMEN EN COMMISSION
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉS
MESDAMES, MESSIEURS,
Lors de sa séance du 27 mai 1998, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions dordre économique et financier.
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de larticle 45 de la Constitution, lAssemblée nationale est saisie par le Gouvernement dune demande tendant à ce quelle statue définitivement.
La Commission mixte paritaire nayant pu parvenir à ladoption dun texte commun, lAssemblée nationale doit se prononcer sur le texte quelle a voté en nouvelle lecture, quelle peut modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.
Celui-ci a adopté trente trois-amendements au texte qui lui a été transmis par lAssemblée nationale.
Le Sénat a dabord supprimé huit articles :
Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la compagnie nationale Air France ;
Article 38 nonies : Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial ;
Article 42 AC : Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un fonds neige ;
Article 42 bis : Validation des protocoles daccord et des conventions signés par lEtablissement public pour laménagement de la Défense avec la société SNC Coeur Défense dune part et la société Centre des nouvelles industries et technologies dautre part ;
Article 66 : Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de lAgence nationale pour lemploi ;
Article 72 : Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ;
Article 73 : Fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance ;
Article 75 : Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.
Il a, par ailleurs, rétabli six articles que lAssemblée avait supprimés en nouvelle lecture :
Article premier bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations daide à domicile ;
Article 11 bis B : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales ;
Article 52 bis : Modification du régime des dates douverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;
Article 52 ter : Répartition dune partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ;
Article 55 bis : Définition de périodes dinterdiction dattribution doptions de souscription ou dachat dactions pour les sociétés cotées ;
Article 64 : Création dune créance mobilisable de crédit dimpôt-recherche.
Pour cinq articles, le Sénat est revenu, pour lessentiel, à la rédaction quil avait adoptée en première lecture ; il sagit des articles suivants :
Article 7 : Suppression de lobligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie ;
Article 11 bis : Prolongation du régime damortissement des logements locatifs neufs ;
Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière ;
Article 41 : Financement de lélimination de farines animales non conformes aux normes communautaires ;
Article 55 : Exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou dachat dactions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans ;
Il a retenu des rédactions que lon peut qualifier de compromis pour les sept articles suivants :
Article 5 : Simplification de la gestion des emplois occasionnels ;
Article 25 : Définition de lappel public de lépargne ;
Article 42 AA : Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises dassurance ;
Article 46 : Limitation de lamortissement des biens donnés en location par une société de personnes ;
Article 68 : Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières ;
Article 69 : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars ;
Article 71 : Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle.
Le Sénat a enfin adopté deux dispositions entièrement nouvelles :
Après larticle 32 : Pouvoirs de contrôle du Conseil des marchés financiers ;
Après larticle 62 : Validation de certaines indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants.
EXAMEN EN COMMISSION
La Commission des finances, de léconomie générale et du Plan sest réuni le mercredi 3 juin 1998 pour examiner, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de votre Rapporteur général, le projet de loi portant diverses dispositions dordre économique et financier (n° 938).
Article 1er bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations daide à domicile :
La Commission a examiné trois amendements identiques n° 1, 5 et 21 présentés par MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin et Charles de Courson, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui porte de 30% à 60% la réduction de cotisations sociales prévue pour les associations daide à domicile.
Votre Rapporteur général a souligné que lAssemblée nationale avait accepté le dispositif proposé par le Gouvernement en échange de plusieurs engagements dont il a rappelé le contenu :
obtenir de la Caisse nationale dassurance vieillesse que trente millions de francs soient répartis entre les associations qui rencontrent le plus de difficultés ;
répartir lui-même une somme dun montant égal entre ces associations et, si nécessaire, compléter ce montant en tant que de besoin ;
donner des instructions pour quelles bénéficient dun examen favorable en vue de trouver les aménagements nécessaires au règlement de leurs dettes sociales et fiscales ;
présenter, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une réforme densemble du financement des associations daide à domicile.
Il a considéré quil nétait pas opportun de revenir sur ce compromis. Il a observé par ailleurs quune lecture définitive ne devait pas être loccasion de rouvrir tous les débats déjà tranchés au cours des lectures précédentes.
M. Charles de Courson a jugé que si le Parlement avait peu de pouvoirs, on ne pouvait guère lui contester, même à ce stade, le droit damendement quil tient de la Constitution.
La Commission a rejeté ces amendements.
Article 11 bis B : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales :
La Commission a examiné lamendement n° 4 de M. Jean-Luc Préel, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui dispose que les indemnités versées aux élus des chambres dagriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale ne sont ni prises en compte pour lattribution des prestations sociales, ni assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement supprimait toute ambiguïté en harmonisant les régimes appliqués aux différentes catégories délus consulaires.
Votre Rapporteur général sest déclaré favorable à cet amendement que la Commission a adopté.
Article 11 bis : Prolongation du régime damortissement des logements locatifs neufs :
La Commission a examiné lamendement n° 22 de M. Charles de Courson reprenant le texte adopté par le Sénat pour la définition du champ dapplication de la prolongation du régime damortissement des logements locatifs neufs.
M. Charles de Courson a expliqué que le fait de retenir la date du 1er janvier 2001 pour le critère relatif à lachèvement plutôt quun délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire permettrait de maintenir le régime damortissement pour les opérations dont la réalisation a été retardée, notamment par des recours contre le permis de construire.
Votre Rapporteur général a rappelé que la majorité de lAssemblée nationale sétait prononcée en faveur de labrogation du régime dit amortissement Périssol , considérant quil nappartient pas au budget de lEtat de financer, dans de telles conditions, des logements privatifs. Il a admis, en revanche, que des dispositifs fiscaux pouvaient être légitimes pour stimuler la construction et soutenir lemploi. Il a précisé que le Gouvernement préparait un nouveau dispositif pour remplacer le régime damortissement qui arrive à expiration. Il a considéré néanmoins que cet amendement ne semblait pas avoir dincidence financière et que, dans cette hypothèse et sous réserve des explications du Gouvernement, il pouvait être retenu par la Commission.
M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cette proposition pouvait avoir une incidence financière mais que celle-ci était par nature incertaine et en tout état de cause modeste.
M. Gérard Bapt a considéré que cet amendement méritait un examen attentif afin déviter toute risque de distorsion entre les opérations. Il a indiqué que la disposition adoptée par le Sénat était de nature à permettre la réalisation dopérations qui, à défaut, ne seraient pas menées à leur terme.
La Commission a adopté cet amendement.
Article 25 : Définition de lappel public à lépargne :
La Commission a rejeté lamendement n° 23 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, inscrivant dans la loi le seuil quantitatif en deçà duquel les investisseurs sont présumés appartenir à un cercle restreint, après que votre Rapporteur général eut rappelé les concessions déjà obtenues du Gouvernement sur cet article.
Après larticle 32 :
La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, reprenant un article additionnel adopté par le Sénat précisant que le Conseil des marchés financiers a le pouvoir de réaliser des contrôles sur place et sur pièce auprès des prestataires de services dinvestissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation.
Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière :
La Commission a rejeté les amendements n° 24, 25 et 26 présentés par M. Charles de Courson, après que votre Rapporteur général eut considéré quils remettraient en cause léquilibre du texte auquel lAssemblée nationale était parvenue en nouvelle lecture.
Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France :
La Commission a examiné lamendement n° 27, de suppression, présenté par M. Charles de Courson, qui a vu dans la privatisation dAir France la seule solution viable pour lentreprise.
Après que M. Yves Cochet eut estimé quil conviendrait de retirer Air France de la liste des entreprises privatisables figurant dans lannexe à larticle 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, votre Rapporteur général a indiqué que larticle proposait le cadre dans lequel les négociations qui sont engagées sinsèrent, sans exclure que les adaptations rendues éventuellement nécessaires par lissue de ces négociations puissent intervenir ultérieurement.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 41 : Financement de lélimination des farines animales non conformes aux normes communautaires :
La Commission a rejeté, après lavis défavorable de votre Rapporteur général, lamendement n° 28 présenté par M. Charles de Courson, portant à 5 millions de francs de chiffre daffaires hors taxes le plafond dexonération de la taxe additionnelle à la taxe sur les achats de viande.
Article 42 AC : Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un fonds neige :
La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Hervé Gaymard, qui a contesté lopportunité de créer cette contribution à la fois pour des raisons de forme, tenant à linsuffisante concertation avec les professionnels concernés, et pour des raisons de fond, sagissant de la création dun nouvel impôt, à la charge dentreprises soumises à une concurrence croissante, et dont les conditions de répartition du produit manquent singulièrement de précision. Il a en outre observé que lEtat se satisferait évidemment dun tel épilogue au roman du fonds neige , car il évite toute participation du budget de lEtat et lui permet ainsi de se défausser sur les entreprises de remontées mécaniques.
M. Charles de Courson a estimé que linstitution dune telle taxe ad valorem sajoutant à la taxe sur la valeur ajoutée est contraire au droit communautaire et que, si lobjectif poursuivi est tout à fait compréhensible, le moyen utilisé nest pas, lui, pertinent : la probable contestation de cet impôt nouveau aboutira à fragiliser la situation des communes ayant pris en compte son produit dans leurs prévisions budgétaires, et nécessitera, encore une fois, une validation législative toujours critiquable.
Après que votre Rapporteur général eut observé que tous les gouvernements avaient successivement refusé limplication financière de lEtat dans le fonds neige , il a rappelé que M. Michel Barnier, alors ministre chargé des affaires européennes, navaient pas hésité, en son temps, à proposer une mesure dinspiration identique. Il a, en outre, souligné que la rédaction de larticle laissait toute sa place à une négociation en vue de retenir, dans le décret dapplication, des conditions de mise en uvre adaptées aux différentes situations.
M. Hervé Gaymard a considéré que, si le texte nest pas applicable en létat, il serait de meilleure méthode de négocier avec les parties prenantes une disposition directement applicable qui trouverait sa place dans la prochaine loi de finances.
Ayant rappelé que la négociation sur le fonds neige était engagée depuis dix ans, le Président Augustin Bonrepaux a douté que des années supplémentaires de négociation soient vraiment utiles pour ladoption de mesures concrètes. Il a fait valoir que, si le Gouvernement dirigé par M. Michel Rocard avait bien, lui, apporté une aide de 30 millions de francs aux stations mises en difficultés par le manque denneigement, les gouvernements dirigés par MM. Edouard Balladur et Alain Juppé nont su, eux, que promettre la création du fonds neige , sans la réaliser. Il a observé que le dispositif adopté par lAssemblée recueillait laccord des parties prenantes, à lexception, il est vrai, des stations de la Tarentaise.
M. Michel Bouvard a estimé que le dispositif proposé avait le mérite de faire avancer la recherche dune solution concrète aux difficultés rencontrées par certaines stations et permettait une mise en uvre progressive. Il a, en revanche, estimé quil conviendrait de se prémunir contre toute rédaction qui ne serait pas conforme au droit communautaire, afin de ne pas fragiliser des dispositions de la loi montagne relatives aux taxes départementales et communales sur les remontées mécaniques.
Votre Rapporteur général a observé que linstitution dune forme de solidarité entre les petites et les grandes stations était pleinement justifiée.
M. Jean-Louis Idiart a estimé que la mutualisation des conséquences de labsence denneigement, chacun participant à la mesure de ses capacités, était autrement satisfaisante que lappel au budget de lEtat et regretté certaines réserves technocratiques ou témoignant des seules préoccupations des stations de sport dhiver les plus favorisées.
M. Yves Cochet a observé que le réchauffement de latmosphère fera quil conviendra inévitablement denvisager les mesures à prendre pour compenser les conséquences financières du défaut denneigement.
M. Hervé Gaymard ayant regretté la mise en cause polémique dune partie du territoire national, le Président Augustin Bonrepaux a répondu quil navait fait que préciser que les stations de la Tarentaise lui avaient fait part de leur opposition à la mise en uvre dune forme de solidarité entre stations de sport dhiver.
M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité pour tout élu du peuple, et pour le législateur national, de respecter les directives communautaires.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 42 bis : Validation des protocoles daccord et des conventions signés par lEtablissement public pour laménagement de la Défense avec la société SNC Coeur Défense dune part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies, dautre part :
La Commission a examiné lamendement n° 6 de M. Charles de Courson tendant à supprimer cet article.
M. Charles de Courson sest déclaré hostile à ladoption damendements portant atteinte à lindépendance de la justice et, par là même, indignes de bons républicains.
Votre Rapporteur général a considéré que labsence de validation donnerait lieu à un enrichissement sans cause et a rappelé que les sommes en jeu sélevaient à 2 milliards de francs.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 46 : Limitation de lamortissement des biens donnés en location par une société de personnes :
La Commission a examiné quatre amendements n° 7, 8, 9 et 10 présentés par M. Charles de Courson, ayant pour effet détendre le champ dapplication de lavantage fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans et visant à scinder le dispositif dincitation à linvestissement en deux systèmes applicables, lun aux biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans, et lautre, aux biens meubles amortissables sur 8 ans et plus.
Après que votre Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.
Article 52 bis : Modification du régime des dates douverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs :
La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Patrice Martin-Lalande (n° 2) et par M. Charles de Courson (n° 29) visant à rétablir cet article.
M. Charles de Courson, après avoir rappelé quil pratiquait la chasse au gibier deau depuis sa plus tendre enfance, a fait valoir, dune part, quil aurait été préférable de sen tenir à laccord conclu dans le passé entre les associations de défense de lenvironnement et les fédérations de chasseurs, permettant de fixer les dates douverture de la chasse en fonction des comptages réalisés, et, dautre part, que cette question faisait lobjet dun très large accord à lAssemblée nationale et au Sénat et quil convenait donc de montrer au Gouvernement que le pouvoir de légiférer appartient au Parlement.
M. Yves Cochet sest étonné que M. Charles de Courson puisse sopposer à une directive communautaire, alors quil venait de rappeler son engagement européen et a observé que cette disposition navait pas sa place dans le projet en discussion. Il a, en outre, estimé que fixer législativement les dates douverture de la chasse traduisait une méconnaissance totale des réalités du monde animal. Il a enfin rappelé quun groupe de réflexion pluraliste sur la chasse aux oiseaux migrateurs venait dêtre constitué sous légide de la ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, afin de faire des propositions à la Commission européenne, tout en évitant une renégociation de la directive de 1979, car une telle renégociation pourrait conduire à des réglementations plus strictes quaujourdhui.
M. Michel Bouvard a exprimé les craintes que lui inspirait ce groupe de réflexion, compte tenu de sa composition, et a affirmé que ce dispositif avait bien sa place dans le texte en discussion car il pourrait influer sur les recettes tirées des permis de chasse.
M. Charles de Courson a confirmé que cet amendement avait sa place dans le cadre du présent projet de loi puisquune réduction de la durée de la chasse au gibier deau rendrait cette activité moins attirante pour les chasseurs, dans la mesure où les dates fixées coïncideraient ou presque avec les dates retenues pour louverture des autres types de chasse. Il a reconnu que la fixation législative des dates douverture conduirait à légiférer chaque année, mais il a considéré quil sagissait dun mal nécessaire pour éviter les aberrations actuelles. Il a réaffirmé son engagement européen, tout en estimant nécessaire de signaler à la Commission européenne quen lespèce, son attitude favorisait la montée du sentiment anti-européen.
Après que votre Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.
Article 55 : Suppression de la modification des règles dassujettissement aux cotisations sociales décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 à légard de certaines options dachat ou de souscription dactions attribuées avant son entrée en vigueur :
La Commission a examiné lamendement n° 11 présenté par M. Charles de Courson, visant à assouplir la réglementation concernant les options de souscription ou dachat dactions.
Votre Rapporteur général a estimé que le texte adopté par lAssemblée nationale en nouvelle lecture était satisfaisant.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 55 bis : Définition de périodes dinterdiction dattribution doptions de souscription ou dachat dactions pour les sociétés cotées :
La Commission a examiné lamendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article dans la version adoptée par le Sénat lors de sa première lecture.
Votre Rapporteur général a observé que le Gouvernement sétait engagé à remettre à plat le dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.
La Commission a rejeté cet amendement.
Après larticle 62 :
La Commission a examiné lamendement n° 3 de M. Bernard Roman, visant à valider les indemnités perçues par les élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants, entre le 1er avril 1992 et le 1er janvier 1993, en tant quelles ont excédé le plafond applicable aux conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus.
Après que votre Rapporteur général sen fut remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.
Article 64 : Création dune créance mobilisable de crédit dimpôt-recherche :
La Commission a rejeté lamendement n° 13 de M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article.
Article 66 : Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de lAgence nationale pour lemploi :
La Commission a rejeté lamendement de suppression n° 14 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé quil jugeait choquantes les dispositions législatives tendant à revenir sur des décisions de justice, après que votre Rapporteur général eut rappelé lenjeu financier et social de cette disposition.
Article 68 : Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par votre Rapporteur général, ainsi que lamendement identique n° 15 présenté par M. Charles de Courson.
Article 69 : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars :
La Commission a rejeté lamendement n° 16 présenté par M. Charles de Courson tendant à étendre aux véhicules routiers de 12 à 16 tonnes le champ dapplication de lallégement de la taxe professionnelle, votre Rapporteur général sétant prononcé contre cette mesure dont le coût avoisinerait les 120 millions de francs.
Article 71 : Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle :
La Commission a adopté deux amendements identiques de précision, lun de votre Rapporteur général, lautre de M. Charles de Courson (amendement n° 17).
Article 72 : Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes :
La Commission a rejeté lamendement de suppression n° 18 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant précisé quil souhaitait maintenir la date prévue initialement pour lentrée en vigueur de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes.
Article 73 : Fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance :
La Commission a rejeté lamendement de suppression n° 19 de M. Charles de Courson.
Article 75 : Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :
La Commission a rejeté lamendement de suppression n° 20 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé que cette disposition se heurtait au principe dindépendance de la justice.
La Commission a ensuite adopté le texte voté par lAssemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.
*
* *
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de larticle 114 du Règlement, votre Commission des finances vous propose dadopter définitivement le texte voté par lAssemblée, en nouvelle lecture, le 20 mai 1998, modifié par les six amendements ci-après adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 11 bis B
Amendement n° 4 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Germain Gengenwin :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les indemnités versées aux élus des chambres dagriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour lattribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille et de laide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Article 11 bis
Amendement n° 22 présenté par M. Charles de Courson :
A.- Rédiger ainsi le troisième alinéa (2.) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le f du 1° du I de larticle 31 du code général des impôts :
2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er janvier 2001.
B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de lapplication du A ci-dessus, rétablir un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai dachèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par laugmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après larticle 32
Amendement n° 31 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de léconomie générale et du plan :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa du I de larticle 67 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après le mot : veille , sont insérés les mots : , par des contrôles sur pièces et sur place .
Après larticle 62
Amendement n° 3 présenté par M. Bernard Roman :
Insérer larticle suivant :
Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants versées entre lapplication de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions dexercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 (Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) sont validées en application et dans le respect des dispositions de larticle L. 123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée.
Article 68
Amendements n° 32 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de léconomie générale et du plan et n° 15 présenté par M. Charles de Courson :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter larticle L. 1612-12 du code général des collectivités locales, remplacer les mots : après avis de la Chambre régionale des comptes par les mots : après avis rendu sous un mois par la Chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de lEtat .
Article 71
Amendements n° 33 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de léconomie générale et du plan et n° 17 présenté par M. Charles de Courson :
Dans cet article, remplacer le mot : ministère par le mot : ministre .
AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION
ET NON ADOPTÉS
Article 1er bis
Amendements n° 1 présenté par M. Yves Fromion, n° 5 présenté par MM. Germain Gengenwin et Jean-Luc Préel et n° 21 présenté par M. Charles de Courson :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I.- Dans le dernier alinéa de larticle L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : 30% sont remplacés par les mots : 60% .
II.- Les pertes des recettes pour la sécurité sociale sont compensées par linstitution dune taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 25
Amendement n° 23 présenté par M. Charles de Courson :
Dans la seconde phrase du second alinéa du paragraphe II du texte proposé par le I de cet article pour larticle 6 de lordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, remplacer les mots : ceux composés dun nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret par les mots : ceux composés de moins de deux cents personnes .
Article 35
Amendement n° 24 présenté par M. Charles de Courson :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : souhaitent bénéficier dune desserte en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait par les mots : en font la demande ou pour lesquelles la demande en a été faite par le groupement de communes éventuellement compétent .
Amendement n° 25 présenté par M. Charles de Courson :
Rédiger ainsi la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article :
Seules les sociétés détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 30% au moins par lEtat, par des établissements publics, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements pourront être agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel.
Amendement n° 26 présenté par M. Charles de Courson :
Dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : participer par les mots : concéder leur distribution de gaz .
Article 36
Amendement n° 27 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
Article 41
Amendement n° 28 présenté par M. Charles de Courson :
Dans le I bis de cet article, remplacer la somme : 3.500.000 F par la somme : 5.000.000 F .
Article 42 AC
Amendement présenté par M. Hervé Gaymard :
Supprimer cet article.
Article 42 bis
Amendement n° 6 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
Article 46
Amendement n° 7 présenté par M. Charles de Courson :
A.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour larticle 39 CA du code général des impôts, remplacer les mots : huit ans par les mots : six ans .
B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de lapplication du A ci-dessus, insérer après le II de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
II bis A.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de lextension du champ dapplication des biens dont les amortissements peuvent venir en déduction de la base imposable des associés des sociétés de personnes qui en ont fait lacquisition sont compensées à due concurrence par laugmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 8 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer la deuxième phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour larticle 39 CA du code général des impôts.
Amendement n° 9 présenté par M. Charles de Courson :
Dans le treizième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour larticle 39 CA du code général des impôts, après le mot : Toutefois, insérer les mots : pour les biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans et .
Amendement n° 10 présenté par M. Charles de Courson :
Après le dix-septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour larticle 39 CA du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour ces mêmes biens, le coefficient utilisé pour le calcul de lamortissement dégressif est majoré dun point.
Article 52 bis
Amendements n° 2 présenté par M. Patrice Martin-Lalande et n° 29 présenté par M. Charles de Courson :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Larticle L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
Art. L. 224-2.- Nul ne peut chasser en dehors des périodes douverture de la chasse fixées par lautorité administrative.
Les dates douverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier deau sont fixées ainsi quil suit sur lensemble du territoire métropolitain, à lexception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
|
Domaine public
|
Autres territoires
|
Département
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maritime
|
Canards de surfaces et limicoles
|
Autres espèces
|
Ain
|
|
1er dimanche de septembre
|
1er dimanche de septembre
|
Aisne
|
|
4e dimanche de juillet
|
2e samedi daoût
|
Allier
|
|
2e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Ardèche
|
|
15 août
Nette rousse : ouverture générale
|
15 août
|
Ardennes
|
|
15 août
|
15 août
|
Aube
|
|
1er samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Aude
|
3e dimanche daoût
|
|
|
Bouches-du-Rhône
|
15 août
|
15 août
Nette rousse : ouverture générale
|
15 août
|
Calvados
|
3e samedi de juillet
|
4e dimanche de juillet
|
1er dimanche daoût
|
Charente-Maritime
|
3e samedi de juillet
|
|
|
Cher
|
|
1er samedi daoût
|
1er samedi daoût
|
Haute-Corse
|
|
15 août
Nette rousse :
1er septembre
|
15 août
|
Corse du Sud
|
|
15 août
Nette rousse :
1er septembre
|
15 août
|
Côte-dOr
|
|
15 août
|
4e samedi daoût
|
Côte dArmor
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Eure
|
3e samedi de juillet
|
3e samedi de juillet pour le marais
Vernier
4e samedi pour le reste du département
|
1er samedi daoût
|
Eure-et-Loir
|
|
2e samedi daoût
|
2e samedi daoût
|
Finistère
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Gard
|
|
4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale
|
1er dimanche daoût
|
Haute-Garonne
|
|
15 août
|
15 août
|
Gironde
|
3e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
2e samedi daoût
|
Hérault
|
3e samedi de juillet
|
4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale
|
1er dimanche daoût
|
Ille-et-Vilaine
|
3e samedi de juillet
1er septembre dans la vallée de la Rance
|
3e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Indre
|
|
15 août
Clôture temporaire : 15 septembre
|
15 août
Clôture temporaire. :
15 septembre
|
Indre-et-Loire
|
|
3e dimanche daoût. Clôture temporaire : 15 septembre
|
3e dimanche daoût. Clôture temporaire : 15 septembre
|
Landes
|
3e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
2e samedi daoût
|
Loir-et-Cher
|
|
1er samedi daoût
|
1er samedi daoût
|
Loire
|
|
3e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Loire-Atlantique
|
3e dimanche de juillet
|
3e dimanche de juillet
|
Foulque : 3e dimanche de juillet
Autres espèces : 1er dimanche daoût
|
|
Domaine public
|
Autres territoires
|
Département
|
maritime
|
Canards de surfaces et limicoles
|
Autres espèces
|
Loiret
|
|
1er samedi daoût
|
1er samedi daoût
|
Lot-et-Garonne
|
|
Colvert : ouverture générale
Autres espèces :
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Maine-et-Loire
|
|
15 août
|
15 août
|
Manche
|
3e dimanche de juillet
|
4e dimanche de juillet
|
1er dim. daoût
|
Marne
|
|
1er samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Haute-Marne
|
|
2e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Mayenne
|
|
15 août
|
15 août
|
Meurthe-et-Moselle
|
|
2e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Meuse
|
|
2e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Morbihan
|
4e dimanche daoût
|
Colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche daoût
Autres espèces : 4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Nièvre
|
|
1er samedi daoût
|
1er samedi daoût
|
Nord
|
3e samedi de juillet
|
4e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
Oise
|
|
4e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
Orne
|
|
1er samedi daoût.
1er dimanche daoût sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze
|
3e samedi daoût
|
Pas-de-Calais
|
3e samedi de juillet
|
4e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
Puy-de-Dôme
|
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Pyrénées-Atlantiques
|
3e samedi de juillet
|
3e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Hautes-Pyrénées
|
|
3e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Pyrénées-Orientales
|
3e dimanche daoût
|
|
|
Rhône
|
|
3e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Haute-Saône
|
|
15 août
|
4e samedi daoût
|
Saône-et-Loire
|
|
2e dimanche daoût
|
3e dimanche daoût
|
Sarthe
|
|
3e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Paris
|
|
2e samedi daoût
|
|
Seine-Maritime
|
3e samedi de juillet
|
4e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
Seine-et-Marne
|
|
2e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Yvelines
|
|
2e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Deux-Sèvres
|
|
15 août
|
1er dim. sept.
|
Somme
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3e samedi de juillet
|
4e samedi de juillet
|
1er samedi daoût
|
Tarn
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|
Colvert : 15 août
Autres espèces : ouverture générale
|
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Vendée
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Dernier dim. daoût
|
Dernier dim. daoût
|
Dern. dim. daoût
|
Vosges
|
|
2e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Yonne
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|
15 août
|
15 août
|
Territoire de Belfort
|
|
4e dimanche daoût
|
4e dimanche daoût
|
Essonne
|
|
2e samedi daoût
|
3e samedi daoût
|
Hauts-de-Seine
|
|
2e samedi daoût
|
|
Seine-Saint-Denis
|
|
2e samedi daoût
|
|
Val-de-Marne
|
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2e samedi daoût
|
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Val dOise
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2e samedi daoût
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3e samedi daoût
|
Pour les espèces de gibier deau et doiseaux de passage, sur lensemble du territoire métropolitain, à lexception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
canard colvert : 31 janvier ;
fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
oie cendrée, canard chipeau, sarcelle dhiver, sarcelle dété, foulque, garrot à il dor, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
autres espèces de gibier deau et doiseaux de passage : dernier jour du mois de février.
Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer lexploitation équilibrée et dynamique des espèces doiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas dun statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
Ces plans visent à contrôler lefficacité de léchelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur létat récent des meilleures connaissances scientifiques et sur lévaluation des prélèvements opérés par la chasse.
Les modalités délaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 55
Amendement n° 11 présenté par M. Charles de Courson :
A.- A la fin du paragraphe I de cet article, supprimer les mots : par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date dattribution des options.
B.- Pour compenser la perte de recettes résultant de lapplication du A ci-dessus, rétablir le paragraphe II de cet article dans la rédaction suivante :
II.- La perte de recettes résultant de la suppression de la condition dâge de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité sociale, dune taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 55 bis
Amendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le cinquième alinéa de larticle 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :
- dans le délai dun mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
- dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance dun événement qui, sil était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure dun mois à celle où cet événement est rendu public.
Article 64
Amendement n° 13 présenté par M. Charles de Courson :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de larticle 199 ter B du code général des impôts sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :
Lexcédent est immédiatement remboursable pour les entreprises dont les résultats bénéficient, en tout ou partie, de lexonération prévue à la première phrase du I de larticle 44 sexies. Dans les autres cas, lexcédent constitue au profit de lentreprise une créance sur lEtat dégal montant. La créance est remboursée au terme des trois années suivant celle de la clôture de lexercice au titre duquel la créance a été constatée. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de limpôt sur les bénéfices de lentreprise dû au titre des exercices clos au cours de ces trois années. Dans ce cas, la créance nest remboursée quà hauteur de la fraction qui na pas été utilisée dans ces conditions.
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou dans les conditions fixées par décret.
Article 66
Amendement n° 14 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
Article 69
Amendement n° 16 présenté par M. Charles de Courson :
A.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III.- Dans le I du même article, le chiffre : seize est remplacé par le chiffre : douze .
B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de lapplication du A ci-dessus, insérer après le III de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
IV.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de lextension du champ dapplication de lallégement de la taxe professionnelle aux entreprises disposant de véhicules routiers de douze à seize tonnes sont compensées à due concurrence par laugmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 72
Amendement n° 18 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
Article 73
Amendement n° 19 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
Article 75
Amendement n° 20 présenté par M. Charles de Courson :
Supprimer cet article.
_____________
N° 953. Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général (au nom de la commission des finances) en vue de la lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions dordre économique et financier.
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