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le 3 juin 1998

N° 953

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 juin 1998.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ordre économique et financier,

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député

——

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 727, 781 et T.A. 115.

Commission mixte paritaire : 884.

Nouvelle lecture : 880, 903 et T.A. 137.

Lecture définitive : 938 rectifié.

Sénat : Première lecture : 373, 408, 413 et T.A. 128 (1997-1998).

Commission mixte paritaire : 427 (1997-1998).

Nouvelle lecture : 444, 449 et T.A. 146 (1997-1998).

Politique économique.

La commission des finances, de l’économie générale et du plan est composée de :

MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Philippe Douste-Blazy, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Guy Lengagne, Jean-Marie Le Guen, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Jean Tardito, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

____

INTRODUCTION

EXAMEN EN COMMISSION

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET NON ADOPTÉS

MESDAMES, MESSIEURS,

Lors de sa séance du 27 mai 1998, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement.

La Commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a voté en nouvelle lecture, qu’elle peut modifier par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Celui-ci a adopté trente trois-amendements au texte qui lui a été transmis par l’Assemblée nationale.

Le Sénat a d’abord supprimé huit articles :

– Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la compagnie nationale Air France ;

– Article 38 nonies : Taxe communale facultative sur les activités saisonnières à caractère commercial ;

– Article 42 AC : Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un “ fonds neige ” ;

– Article 42 bis : Validation des protocoles d’accord et des conventions signés par l’Etablissement public pour l’aménagement de la Défense avec la société SNC Coeur Défense d’une part et la société Centre des nouvelles industries et technologies d’autre part ;

– Article 66 : Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l’Agence nationale pour l’emploi ;

– Article 72 : Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes ;

– Article 73 : Fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance ;

– Article 75 : Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.

Il a, par ailleurs, rétabli six articles que l’Assemblée avait supprimés en nouvelle lecture :

– Article premier bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile ;

– Article 11 bis B : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales ;

– Article 52 bis : Modification du régime des dates d’ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs ;

– Article 52 ter : Répartition d’une partie des indemnités de fonction des présidents des conseils régionaux et des conseils généraux ;

– Article 55 bis : Définition de périodes d’interdiction d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions pour les sociétés cotées ;

– Article 64 : Création d’une créance mobilisable de crédit d’impôt-recherche.

Pour cinq articles, le Sénat est revenu, pour l’essentiel, à la rédaction qu’il avait adoptée en première lecture ; il s’agit des articles suivants :

– Article 7 : Suppression de l’obligation de tenue du livre de paie et simplification du bulletin de paie ;

– Article 11 bis : Prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs ;

– Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière ;

– Article 41 : Financement de l’élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires ;

– Article 55 : Exonération de cotisations sociales pour les options de souscription ou d’achat d’actions attribuées antérieurement au 1er janvier 1997 par les sociétés de moins de quinze ans ;

Il a retenu des rédactions que l’on peut qualifier de compromis pour les sept articles suivants :

– Article 5 : Simplification de la gestion des emplois occasionnels ;

– Article 25 : Définition de l’appel public de l’épargne ;

– Article 42 AA : Rapport annuel de solvabilité pour les entreprises d’assurance ;

– Article 46 : Limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes ;

– Article 68 : Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières ;

– Article 69 : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars ;

– Article 71 : Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle.

Le Sénat a enfin adopté deux dispositions entièrement nouvelles :

– Après l’article 32 : Pouvoirs de contrôle du Conseil des marchés financiers ;

– Après l’article 62 : Validation de certaines indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants.

EXAMEN EN COMMISSION

La Commission des finances, de l’économie générale et du Plan s’est réuni le mercredi 3 juin 1998 pour examiner, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de votre Rapporteur général, le projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (n° 938).

Article 1er bis : Réduction de cotisations sociales pour les associations d’aide à domicile :

La Commission a examiné trois amendements identiques n° 1, 5 et 21 présentés par MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin et Charles de Courson, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui porte de 30% à 60% la réduction de cotisations sociales prévue pour les associations d’aide à domicile.

Votre Rapporteur général a souligné que l’Assemblée nationale avait accepté le dispositif proposé par le Gouvernement en échange de plusieurs engagements dont il a rappelé le contenu :

– obtenir de la Caisse nationale d’assurance vieillesse que trente millions de francs soient répartis entre les associations qui rencontrent le plus de difficultés ;

– répartir lui-même une somme d’un montant égal entre ces associations et, si nécessaire, compléter ce montant en tant que de besoin ;

– donner des instructions pour qu’elles bénéficient d’un examen favorable en vue de trouver les aménagements nécessaires au règlement de leurs dettes sociales et fiscales ;

– présenter, dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, une réforme d’ensemble du financement des associations d’aide à domicile.

Il a considéré qu’il n’était pas opportun de revenir sur ce compromis. Il a observé par ailleurs qu’une lecture définitive ne devait pas être l’occasion de rouvrir tous les débats déjà tranchés au cours des lectures précédentes.

M. Charles de Courson a jugé que si le Parlement avait peu de pouvoirs, on ne pouvait guère lui contester, même à ce stade, le droit d’amendement qu’il tient de la Constitution.

La Commission a rejeté ces amendements.

Article 11 bis B : Régime des indemnités des élus des chambres consulaires au regard des cotisations sociales :

La Commission a examiné l’amendement n° 4 de M. Jean-Luc Préel, tendant à rétablir le texte adopté par le Sénat, qui dispose que les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale ne sont ni prises en compte pour l’attribution des prestations sociales, ni assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement supprimait toute ambiguïté en harmonisant les régimes appliqués aux différentes catégories d’élus consulaires.

Votre Rapporteur général s’est déclaré favorable à cet amendement que la Commission a adopté.

Article 11 bis : Prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs :

La Commission a examiné l’amendement n° 22 de M. Charles de Courson reprenant le texte adopté par le Sénat pour la définition du champ d’application de la prolongation du régime d’amortissement des logements locatifs neufs.

M. Charles de Courson a expliqué que le fait de retenir la date du 1er janvier 2001 pour le critère relatif à l’achèvement plutôt qu’un délai de deux ans à compter de la délivrance du permis de construire permettrait de maintenir le régime d’amortissement pour les opérations dont la réalisation a été retardée, notamment par des recours contre le permis de construire.

Votre Rapporteur général a rappelé que la majorité de l’Assemblée nationale s’était prononcée en faveur de l’abrogation du régime dit “ amortissement Périssol ”, considérant qu’il n’appartient pas au budget de l’Etat de financer, dans de telles conditions, des logements privatifs. Il a admis, en revanche, que des dispositifs fiscaux pouvaient être légitimes pour stimuler la construction et soutenir l’emploi. Il a précisé que le Gouvernement préparait un nouveau dispositif pour remplacer le régime d’amortissement qui arrive à expiration. Il a considéré néanmoins que cet amendement ne semblait pas avoir d’incidence financière et que, dans cette hypothèse et sous réserve des explications du Gouvernement, il pouvait être retenu par la Commission.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé que cette proposition pouvait avoir une incidence financière mais que celle-ci était par nature incertaine et en tout état de cause modeste.

M. Gérard Bapt a considéré que cet amendement méritait un examen attentif afin d’éviter toute risque de distorsion entre les opérations. Il a indiqué que la disposition adoptée par le Sénat était de nature à permettre la réalisation d’opérations qui, à défaut, ne seraient pas menées à leur terme.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 25 : Définition de l’appel public à l’épargne :

La Commission a rejeté l’amendement n° 23 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, inscrivant dans la loi le seuil quantitatif en deçà duquel les investisseurs sont présumés appartenir à un cercle restreint, après que votre Rapporteur général eut rappelé les concessions déjà obtenues du Gouvernement sur cet article.

Après l’article 32 :

La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, reprenant un article additionnel adopté par le Sénat précisant que le Conseil des marchés financiers a le pouvoir de réaliser des contrôles sur place et sur pièce auprès des prestataires de services d’investissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation.

Article 35 : Schéma directeur de desserte gazière :

La Commission a rejeté les amendements n° 24, 25 et 26 présentés par M. Charles de Courson, après que votre Rapporteur général eut considéré qu’ils remettraient en cause l’équilibre du texte auquel l’Assemblée nationale était parvenue en nouvelle lecture.

Article 36 : Ouverture du capital et actionnariat salarié de la Compagnie nationale Air France :

La Commission a examiné l’amendement n° 27, de suppression, présenté par M. Charles de Courson, qui a vu dans la privatisation d’Air France la seule solution viable pour l’entreprise.

Après que M. Yves Cochet eut estimé qu’il conviendrait de retirer Air France de la liste des entreprises privatisables figurant dans l’annexe à l’article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, votre Rapporteur général a indiqué que l’article proposait le cadre dans lequel les négociations qui sont engagées s’insèrent, sans exclure que les adaptations rendues éventuellement nécessaires par l’issue de ces négociations puissent intervenir ultérieurement.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 41 : Financement de l’élimination des farines animales non conformes aux normes communautaires :

La Commission a rejeté, après l’avis défavorable de votre Rapporteur général, l’amendement n° 28 présenté par M. Charles de Courson, portant à 5 millions de francs de chiffre d’affaires hors taxes le plafond d’exonération de la taxe additionnelle à la taxe sur les achats de viande.

Article 42 AC : Contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un “ fonds neige ” :

La Commission a examiné un amendement de suppression présenté par M. Hervé Gaymard, qui a contesté l’opportunité de créer cette contribution à la fois pour des raisons de forme, tenant à l’insuffisante concertation avec les professionnels concernés, et pour des raisons de fond, s’agissant de la création d’un nouvel impôt, à la charge d’entreprises soumises à une concurrence croissante, et dont les conditions de répartition du produit manquent singulièrement de précision. Il a en outre observé que l’Etat se satisferait évidemment d’un tel épilogue au “ roman du fonds neige ”, car il évite toute participation du budget de l’Etat et lui permet ainsi de se “ défausser ” sur les entreprises de remontées mécaniques.

M. Charles de Courson a estimé que l’institution d’une telle taxe ad valorem s’ajoutant à la taxe sur la valeur ajoutée est contraire au droit communautaire et que, si l’objectif poursuivi est tout à fait compréhensible, le moyen utilisé n’est pas, lui, pertinent : la probable contestation de cet impôt nouveau aboutira à fragiliser la situation des communes ayant pris en compte son produit dans leurs prévisions budgétaires, et nécessitera, encore une fois, une validation législative toujours critiquable.

Après que votre Rapporteur général eut observé que tous les gouvernements avaient successivement refusé l’implication financière de l’Etat dans le “ fonds neige ”, il a rappelé que M. Michel Barnier, alors ministre chargé des affaires européennes, n’avaient pas hésité, en son temps, à proposer une mesure d’inspiration identique. Il a, en outre, souligné que la rédaction de l’article laissait toute sa place à une négociation en vue de retenir, dans le décret d’application, des conditions de mise en œuvre adaptées aux différentes situations.

M. Hervé Gaymard a considéré que, si le texte n’est pas applicable en l’état, il serait de meilleure méthode de négocier avec les parties prenantes une disposition directement applicable qui trouverait sa place dans la prochaine loi de finances.

Ayant rappelé que la négociation sur le “ fonds neige ” était engagée depuis dix ans, le Président Augustin Bonrepaux a douté que des années supplémentaires de négociation soient vraiment utiles pour l’adoption de mesures concrètes. Il a fait valoir que, si le Gouvernement dirigé par M. Michel Rocard avait bien, lui, apporté une aide de 30 millions de francs aux stations mises en difficultés par le manque d’enneigement, les gouvernements dirigés par MM. Edouard Balladur et Alain Juppé n’ont su, eux, que promettre la création du “ fonds neige ”, sans la réaliser. Il a observé que le dispositif adopté par l’Assemblée recueillait l’accord des parties prenantes, à l’exception, il est vrai, des stations de la Tarentaise.

M. Michel Bouvard a estimé que le dispositif proposé avait le mérite de faire avancer la recherche d’une solution concrète aux difficultés rencontrées par certaines stations et permettait une mise en œuvre progressive. Il a, en revanche, estimé qu’il conviendrait de se prémunir contre toute rédaction qui ne serait pas conforme au droit communautaire, afin de ne pas fragiliser des dispositions de la “ loi montagne ” relatives aux taxes départementales et communales sur les remontées mécaniques.

Votre Rapporteur général a observé que l’institution d’une forme de solidarité entre les petites et les grandes stations était pleinement justifiée.

M. Jean-Louis Idiart a estimé que la mutualisation des conséquences de l’absence d’enneigement, chacun participant à la mesure de ses capacités, était autrement satisfaisante que l’appel au budget de l’Etat et regretté certaines réserves technocratiques ou témoignant des seules préoccupations des stations de sport d’hiver les plus favorisées.

M. Yves Cochet a observé que le réchauffement de l’atmosphère fera qu’il conviendra inévitablement d’envisager les mesures à prendre pour compenser les conséquences financières du défaut d’enneigement.

M. Hervé Gaymard ayant regretté la mise en cause polémique d’une partie du territoire national, le Président Augustin Bonrepaux a répondu qu’il n’avait fait que préciser que les stations de la Tarentaise lui avaient fait part de leur opposition à la mise en œuvre d’une forme de solidarité entre stations de sport d’hiver.

M. Charles de Courson a insisté sur la nécessité pour tout élu du peuple, et pour le législateur national, de respecter les directives communautaires.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 42 bis : Validation des protocoles d’accord et des conventions signés par l’Etablissement public pour l’aménagement de la Défense avec la société SNC Coeur Défense d’une part, et la société Centre des nouvelles industries et technologies, d’autre part :

La Commission a examiné l’amendement n° 6 de M. Charles de Courson tendant à supprimer cet article.

M. Charles de Courson s’est déclaré hostile à l’adoption d’amendements portant atteinte à l’indépendance de la justice et, par là même, indignes de bons républicains.

Votre Rapporteur général a considéré que l’absence de validation donnerait lieu à un enrichissement sans cause et a rappelé que les sommes en jeu s’élevaient à 2 milliards de francs.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 46 : Limitation de l’amortissement des biens donnés en location par une société de personnes :

La Commission a examiné quatre amendements n° 7, 8, 9 et 10 présentés par M. Charles de Courson, ayant pour effet d’étendre le champ d’application de l’avantage fiscal résultant de la remontée des déficits à tous les biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans et visant à scinder le dispositif d’incitation à l’investissement en deux systèmes applicables, l’un aux biens meubles amortissables sur une durée comprise entre 6 et 8 ans, et l’autre, aux biens meubles amortissables sur 8 ans et plus.

Après que votre Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.

Article 52 bis : Modification du régime des dates d’ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs :

La Commission a examiné deux amendements identiques présentés par M. Patrice Martin-Lalande (n° 2) et par M. Charles de Courson (n° 29) visant à rétablir cet article.

M. Charles de Courson, après avoir rappelé qu’il pratiquait la chasse au gibier d’eau depuis sa plus tendre enfance, a fait valoir, d’une part, qu’il aurait été préférable de s’en tenir à l’accord conclu dans le passé entre les associations de défense de l’environnement et les fédérations de chasseurs, permettant de fixer les dates d’ouverture de la chasse en fonction des comptages réalisés, et, d’autre part, que cette question faisait l’objet d’un très large accord à l’Assemblée nationale et au Sénat et qu’il convenait donc de montrer au Gouvernement que le pouvoir de légiférer appartient au Parlement.

M. Yves Cochet s’est étonné que M. Charles de Courson puisse s’opposer à une directive communautaire, alors qu’il venait de rappeler son engagement européen et a observé que cette disposition n’avait pas sa place dans le projet en discussion. Il a, en outre, estimé que fixer législativement les dates d’ouverture de la chasse traduisait une méconnaissance totale des réalités du monde animal. Il a enfin rappelé qu’un groupe de réflexion pluraliste sur la chasse aux oiseaux migrateurs venait d’être constitué sous l’égide de la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, afin de faire des propositions à la Commission européenne, tout en évitant une renégociation de la directive de 1979, car une telle renégociation pourrait conduire à des réglementations plus strictes qu’aujourd’hui.

M. Michel Bouvard a exprimé les craintes que lui inspirait ce groupe de réflexion, compte tenu de sa composition, et a affirmé que ce dispositif avait bien sa place dans le texte en discussion car il pourrait influer sur les recettes tirées des permis de chasse.

M. Charles de Courson a confirmé que cet amendement avait sa place dans le cadre du présent projet de loi puisqu’une réduction de la durée de la chasse au gibier d’eau rendrait cette activité moins attirante pour les chasseurs, dans la mesure où les dates fixées coïncideraient ou presque avec les dates retenues pour l’ouverture des autres types de chasse. Il a reconnu que la fixation législative des dates d’ouverture conduirait à légiférer chaque année, mais il a considéré qu’il s’agissait d’un mal nécessaire pour éviter les aberrations actuelles. Il a réaffirmé son engagement européen, tout en estimant nécessaire de signaler à la Commission européenne qu’en l’espèce, son attitude favorisait la montée du sentiment anti-européen.

Après que votre Rapporteur général se fut déclaré défavorable à ces amendements, la Commission les a rejetés.

Article 55 : Suppression de la modification des règles d’assujettissement aux cotisations sociales décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 à l’égard de certaines options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant son entrée en vigueur :

La Commission a examiné l’amendement n° 11 présenté par M. Charles de Courson, visant à assouplir la réglementation concernant les options de souscription ou d’achat d’actions.

Votre Rapporteur général a estimé que le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture était satisfaisant.

La Commission a rejeté cet amendement.

Article 55 bis : Définition de périodes d’interdiction d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions pour les sociétés cotées :

La Commission a examiné l’amendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article dans la version adoptée par le Sénat lors de sa première lecture.

Votre Rapporteur général a observé que le Gouvernement s’était engagé à remettre à plat le dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999.

La Commission a rejeté cet amendement.

Après l’article 62 :

La Commission a examiné l’amendement n° 3 de M. Bernard Roman, visant à valider les indemnités perçues par les élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants, entre le 1er avril 1992 et le 1er janvier 1993, en tant qu’elles ont excédé le plafond applicable aux conseillers municipaux des communes de 100.000 habitants et plus.

Après que votre Rapporteur général s’en fut remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.

Article 64 : Création d’une créance mobilisable de crédit d’impôt-recherche :

La Commission a rejeté l’amendement n° 13 de M. Charles de Courson, tendant à rétablir cet article.

Article 66 : Validation du régime de prévoyance et de retraite complémentaires des personnels de l’Agence nationale pour l’emploi :

La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 14 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé qu’il jugeait choquantes les dispositions législatives tendant à revenir sur des décisions de justice, après que votre Rapporteur général eut rappelé l’enjeu financier et social de cette disposition.

Article 68 : Substitution du compte de gestion au compte administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures financières :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par votre Rapporteur général, ainsi que l’amendement identique n° 15 présenté par M. Charles de Courson.

Article 69 : Allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars :

La Commission a rejeté l’amendement n° 16 présenté par M. Charles de Courson tendant à étendre aux véhicules routiers de 12 à 16 tonnes le champ d’application de l’allégement de la taxe professionnelle, votre Rapporteur général s’étant prononcé contre cette mesure dont le coût avoisinerait les 120 millions de francs.

Article 71 : Extension aux inspecteurs du travail des compétences exercées par les inspecteurs de la formation professionnelle :

La Commission a adopté deux amendements identiques de précision, l’un de votre Rapporteur général, l’autre de M. Charles de Courson (amendement n° 17).

Article 72 : Report de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes :

La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 18 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant précisé qu’il souhaitait maintenir la date prévue initialement pour l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification applicable aux établissements accueillant des personnes âgées ou dépendantes.

Article 73 : Fixation de minima réglementaires pour les montants de la prestation spécifique dépendance :

La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 19 de M. Charles de Courson.

Article 75 : Validation des taux des redevances aéroportuaires et des titres de perception émis au titre de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne :

La Commission a rejeté l’amendement de suppression n° 20 présenté par M. Charles de Courson, son auteur ayant rappelé que cette disposition se heurtait au principe d’indépendance de la justice.

La Commission a ensuite adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, ainsi modifié.

*

* *

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, votre Commission des finances vous propose d’adopter définitivement le texte voté par l’Assemblée, en nouvelle lecture, le 20 mai 1998, modifié par les six amendements ci-après adoptés par le Sénat au cours de la nouvelle lecture à laquelle il a procédé.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 11 bis B

Amendement n° 4 présenté par MM. Jean-Luc Préel et Germain Gengenwin :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l’attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de la famille et de l’aide sociale, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Article 11 bis

Amendement n° 22 présenté par M. Charles de Courson :

A.- Rédiger ainsi le troisième alinéa (2.) du texte proposé par le I de cet article pour compléter le f du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts :

“ 2. La construction des logements doit avoir été achevée avant le 1er janvier 2001. ”

B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de l’application du A ci-dessus, rétablir un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

“ II.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de la modification du délai d’achèvement de la construction des logements sont compensées à due concurrence par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”

Après l’article 32

Amendement n° 31 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa du I de l’article 67 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, après le mot : “ veille ”, sont insérés les mots : “ , par des contrôles sur pièces et sur place ”.

Après l’article 62

Amendement n° 3 présenté par M. Bernard Roman :

Insérer l’article suivant :

Les indemnités des élus des communautés urbaines de plus de 400.000 habitants versées entre l’application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1992 (Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992) sont validées en application et dans le respect des dispositions de l’article L. 123-6 du code des communes dans sa version antérieure à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 précitée.

Article 68

Amendements n° 32 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan et n° 15 présenté par M. Charles de Courson :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l’article L. 1612-12 du code général des collectivités locales, remplacer les mots : “ après avis de la Chambre régionale des comptes ” par les mots : “ après avis rendu sous un mois par la Chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l’Etat ”.

Article 71

Amendements n° 33 présenté par M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, de l’économie générale et du plan et n° 17 présenté par M. Charles de Courson :

Dans cet article, remplacer le mot : “ ministère ” par le mot : “ ministre ”.

AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION
ET NON ADOPTÉS

Article 1er bis

Amendements n° 1 présenté par M. Yves Fromion, n° 5 présenté par MM. Germain Gengenwin et Jean-Luc Préel et n° 21 présenté par M. Charles de Courson :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.- Dans le dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : “ 30% ” sont remplacés par les mots : “ 60% ”.

II.- Les pertes des recettes pour la sécurité sociale sont compensées par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 25

Amendement n° 23 présenté par M. Charles de Courson :

Dans la seconde phrase du second alinéa du paragraphe II du texte proposé par le I de cet article pour l’article 6 de l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, remplacer les mots : “ ceux composés d’un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret ” par les mots : “ ceux composés de moins de deux cents personnes ”.

Article 35

Amendement n° 24 présenté par M. Charles de Courson :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : “ souhaitent bénéficier d’une desserte en gaz naturel ou pour lesquelles le groupement de communes éventuellement compétent a exprimé ce souhait ” par les mots : “ en font la demande ou pour lesquelles la demande en a été faite par le groupement de communes éventuellement compétent ”.

Amendement n° 25 présenté par M. Charles de Courson :

Rédiger ainsi la deuxième phrase du sixième alinéa du I de cet article :

Seules les sociétés détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 30% au moins par l’Etat, par des établissements publics, par des collectivités territoriales ou par leurs groupements pourront être agréées comme opérateur de distribution de gaz naturel.

Amendement n° 26 présenté par M. Charles de Courson :

Dans la dernière phrase du sixième alinéa du I de cet article, remplacer le mot : “ participer ” par les mots : “ concéder leur distribution de gaz ”.

Article 36

Amendement n° 27 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

Article 41

Amendement n° 28 présenté par M. Charles de Courson :

Dans le I bis de cet article, remplacer la somme : “ 3.500.000 F ” par la somme : “ 5.000.000 F ”.

Article 42 AC

Amendement présenté par M. Hervé Gaymard :

Supprimer cet article.

Article 42 bis

Amendement n° 6 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

Article 46

Amendement n° 7 présenté par M. Charles de Courson :

A.- Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 39 CA du code général des impôts, remplacer les mots : “ huit ans ” par les mots : “ six ans ”.

B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de l’application du A ci-dessus, insérer après le II de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

“ II bis A.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de l’extension du champ d’application des biens dont les amortissements peuvent venir en déduction de la base imposable des associés des sociétés de personnes qui en ont fait l’acquisition sont compensées à due concurrence par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”

Amendement n° 8 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer la deuxième phrase du neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 39 CA du code général des impôts.

Amendement n° 9 présenté par M. Charles de Courson :

Dans le treizième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 39 CA du code général des impôts, après le mot : “ Toutefois, ” insérer les mots : “ pour les biens meubles amortissables selon le mode dégressif sur une durée au moins égale à huit ans et ”.

Amendement n° 10 présenté par M. Charles de Courson :

Après le dix-septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article 39 CA du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

“ Pour ces mêmes biens, le coefficient utilisé pour le calcul de l’amortissement dégressif est majoré d’un point. ”

Article 52 bis

Amendements n° 2 présenté par M. Patrice Martin-Lalande et n° 29 présenté par M. Charles de Courson :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :

“ Art. L. 224-2.- Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative.

“ Les dates d’ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d’eau sont fixées ainsi qu’il suit sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

 

Domaine public

Autres territoires

Département

maritime

Canards de surfaces et limicoles

Autres espèces

Ain

 

1er dimanche de septembre

1er dimanche de septembre

Aisne

 

4e dimanche de juillet

2e samedi d’août

Allier

 

2e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Ardèche

 

15 août
Nette rousse : ouverture générale

15 août

Ardennes

 

15 août

15 août

Aube

 

1er samedi d’août

3e samedi d’août

Aude

3e dimanche d’août

   

Bouches-du-Rhône

15 août

15 août

Nette rousse : ouverture générale

15 août

Calvados

3e samedi de juillet

4e dimanche de juillet

1er dimanche d’août

Charente-Maritime

3e samedi de juillet

   

Cher

 

1er samedi d’août

1er samedi d’août

Haute-Corse

 

15 août
Nette rousse :
1er septembre

15 août

Corse du Sud

 

15 août
Nette rousse :
1er septembre

15 août

Côte-d’Or

 

15 août

4e samedi d’août

Côte d’Armor

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Eure

3e samedi de juillet

3e samedi de juillet pour le marais
Vernier
4e samedi pour le reste du département

1er samedi d’août

Eure-et-Loir

 

2e samedi d’août

2e samedi d’août

Finistère

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Gard

 

4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale

1er dimanche d’août

Haute-Garonne

 

15 août

15 août

Gironde

3e samedi de juillet

1er samedi d’août

2e samedi d’août

Hérault

3e samedi de juillet

4e dimanche de juillet
Nette rousse : ouverture générale

1er dimanche d’août

Ille-et-Vilaine

3e samedi de juillet
1er septembre dans la vallée de la Rance

3e samedi d’août

3e samedi d’août

Indre

 

15 août
Clôture temporaire : 15 septembre

15 août
Clôture temporaire. :
15 septembre

Indre-et-Loire

 

3e dimanche d’août. Clôture temporaire : 15 septembre

3e dimanche d’août. Clôture temporaire : 15 septembre

Landes

3e samedi de juillet

1er samedi d’août

2e samedi d’août

Loir-et-Cher

 

1er samedi d’août

1er samedi d’août

Loire

 

3e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Loire-Atlantique

3e dimanche de juillet

3e dimanche de juillet

Foulque : 3e dimanche de juillet
Autres espèces : 1er dimanche d’août

 

Domaine public

Autres territoires

Département

maritime

Canards de surfaces et limicoles

Autres espèces

Loiret

 

1er samedi d’août

1er samedi d’août

Lot-et-Garonne

 

Colvert : ouverture générale
Autres espèces :
4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Maine-et-Loire

 

15 août

15 août

Manche

3e dimanche de juillet

4e dimanche de juillet

1er dim. d’août

Marne

 

1er samedi d’août

3e samedi d’août

Haute-Marne

 

2e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Mayenne

 

15 août

15 août

Meurthe-et-Moselle

 

2e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Meuse

 

2e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Morbihan

4e dimanche d’août

Colvert : du 4e dimanche de juillet au 1er dimanche d’août
Autres espèces : 4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Nièvre

 

1er samedi d’août

1er samedi d’août

Nord

3e samedi de juillet

4e samedi de juillet

1er samedi d’août

Oise

 

4e samedi de juillet

1er samedi d’août

Orne

 

1er samedi d’août.
1er dimanche d’août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze

3e samedi d’août

Pas-de-Calais

3e samedi de juillet

4e samedi de juillet

1er samedi d’août

Puy-de-Dôme

 

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Pyrénées-Atlantiques

3e samedi de juillet

3e samedi d’août

3e samedi d’août

Hautes-Pyrénées

 

3e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Pyrénées-Orientales

3e dimanche d’août

   

Rhône

 

3e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Haute-Saône

 

15 août

4e samedi d’août

Saône-et-Loire

 

2e dimanche d’août

3e dimanche d’août

Sarthe

 

3e samedi d’août

3e samedi d’août

Paris

 

2e samedi d’août

 

Seine-Maritime

3e samedi de juillet

4e samedi de juillet

1er samedi d’août

Seine-et-Marne

 

2e samedi d’août

3e samedi d’août

Yvelines

 

2e samedi d’août

3e samedi d’août

Deux-Sèvres

 

15 août

1er dim. sept.

Somme

3e samedi de juillet

4e samedi de juillet

1er samedi d’août

Tarn

 

Colvert : 15 août
Autres espèces : ouverture générale

 

Vendée

Dernier dim. d’août

Dernier dim. d’août

Dern. dim. d’août

Vosges

 

2e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Yonne

 

15 août

15 août

Territoire de Belfort

 

4e dimanche d’août

4e dimanche d’août

Essonne

 

2e samedi d’août

3e samedi d’août

Hauts-de-Seine

 

2e samedi d’août

 

Seine-Saint-Denis

 

2e samedi d’août

 

Val-de-Marne

 

2e samedi d’août

 

Val d’Oise

 

2e samedi d’août

3e samedi d’août

“ Pour les espèces de gibier d’eau et d’oiseaux de passage, sur l’ensemble du territoire métropolitain, à l’exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :

“ – canard colvert : 31 janvier ;

“ – fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;

“ – oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d’hiver, sarcelle d’été, foulque, garrot à œil d’or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;

“ – autres espèces de gibier d’eau et d’oiseaux de passage : dernier jour du mois de février. 

“ Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l’exploitation équilibrée et dynamique des espèces d’oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d’un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.

“ Ces plans visent à contrôler l’efficacité de l’échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l’état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l’évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

“ Les modalités d’élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. ”

Article 55

Amendement n° 11 présenté par M. Charles de Courson :

A.- A la fin du paragraphe I de cet article, supprimer les mots : “ par les sociétés de capitaux immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans à la date d’attribution des options. ”

B.- Pour compenser la perte de recettes résultant de l’application du A ci-dessus, rétablir le paragraphe II de cet article dans la rédaction suivante :

“ II.- La perte de recettes résultant de la suppression de la condition d’âge de la société est compensée par la création, au profit des régimes de sécurité sociale, d’une taxe additionnelle sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”

Article 55 bis

Amendement n° 12 présenté par M. Charles de Courson :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l’article 208-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

“ Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les options ne peuvent être consenties :

“ - dans le délai d’un mois précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;

“ - dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d’un événement qui, s’il était rendu public, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure d’un mois à celle où cet événement est rendu public. ”

Article 64

Amendement n° 13 présenté par M. Charles de Courson :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article 199 ter B du code général des impôts sont remplacées par deux alinéas ainsi rédigés :

“ L’excédent est immédiatement remboursable pour les entreprises dont les résultats bénéficient, en tout ou partie, de l’exonération prévue à la première phrase du I de l’article 44 sexies. Dans les autres cas, l’excédent constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’Etat d’égal montant. La créance est remboursée au terme des trois années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel la créance a été constatée. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise dû au titre des exercices clos au cours de ces trois années. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée dans ces conditions.

“ La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ou dans les conditions fixées par décret. ”

Article 66

Amendement n° 14 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

Article 69

Amendement n° 16 présenté par M. Charles de Courson :

A.- Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

“ III.- Dans le I du même article, le chiffre : “ seize ” est remplacé par le chiffre : “ douze ”. ”

B.- Pour compenser les pertes de recettes résultant de l’application du A ci-dessus, insérer après le III de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

“ IV.- Les pertes de recettes éventuelles résultant de l’extension du champ d’application de l’allégement de la taxe professionnelle aux entreprises disposant de véhicules routiers de douze à seize tonnes sont compensées à due concurrence par l’augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ”

Article 72

Amendement n° 18 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

Article 73

Amendement n° 19 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

Article 75

Amendement n° 20 présenté par M. Charles de Courson :

Supprimer cet article.

_____________

N° 953.– Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général (au nom de la commission des finances) en vue de la lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.