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le 3 décembre 1998

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N° 1246

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 3 décembre 1998

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 1999,

RECETTES ET ÉQUILIBRE GÉNÉRAL

PAR M. Alfred RECOURS,

Député

ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS DU TRAVAIL

PAR M. Claude EVIN,

Député

ASSURANCE VIEILLESSE

PAR M. Denis JACQUAT,

Député

FAMILLE

PAR Mme Dominique GILLOT,

Député

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 1106, 1147, 1148 et TA n° 192

Commission mixte paritaire : 1213

Nouvelle lecture : 1208, 1215 et T.A. n° 202

Lecture définitive: 1245

Sénat : 1ère lecture : 50, 56, 58 et TA n° 22 (1998-1999)

Commission mixte paritaire : 74 (1998-1999)

Nouvelle lecture : 89, 90 et T.A.  24 (1998-1999)

Sécurité sociale.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; MM. René Couanau, Jean-Michel Dubernard, Jean-Paul Durieux, Maxime Gremetz, vice-présidents ; Mme Odette Grzegrzulka, MM. Denis Jacquat, Noël Mamère, Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; MM. Yvon Abiven, Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux, MM. André Aschieri, Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Baeumler, Pierre-Christophe Baguet, Jean Bardet, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mmes Huguette Bello, Yvette Benayoun-Nakache, MM. Patrick Bloche, Alain Bocquet, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Claude Boulard, Bruno Bourg-Broc, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Paul Bret, Victor Brial, Yves Bur, Vincent Burroni, Alain Calmat, Pierre Carassus, Pierre Cardo, Roland Carraz, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Jean-Charles Cavaillé, Bernard Charles, Jean-Marc Chavanne, Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Georges Colombier, François Cornut-Gentille, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Lucien Degauchy, Marcel Dehoux, Jean Delobel, Jean-Jacques Denis, Franck Dhersin, Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, MM. Guy Drut, Nicolas Dupont-Aignan, Yves Durand, René Dutin, Christian Estrosi, Claude Evin, Jean Falala, Jean-Pierre Foucher, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Yves Fromion, Germain Gengenwin, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Gaëtan Gorce, François Goulard, Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M.  Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Pierre Hellier, Michel Herbillon, Guy Hermier, Mmes Françoise Imbert, Muguette Jacquaint, MM. Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Bertrand Kern, Christian Kert, Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, MM. Jacques Lafleur, Robert Lamy, Edouard Landrain, Pierre Lasbordes, Mme Jacqueline Lazard, MM. Michel Lefait, Maurice Leroy, Patrick Leroy, Maurice Ligot, Gérard Lindeperg, Patrick Malavieille, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Didier Mathus, Jean-François Mattei, Mme Hélène Mignon, MM. Jean-Claude Mignon, Renaud Muselier, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Yves Nicolin, Bernard Outin, Dominique Paillé, Michel Pajon, Michel Péricard, Mme Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Bernard Perrut, Pierre Petit, Mme Catherine Picard, MM. Jean Pontier, Jean-Luc Préel, Alfred Recours, Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, MM. François Rochebloine, Marcel Rogemont, Yves Rome, Jean Rouger, Rudy Salles, André Schneider, Patrick Sève, Michel Tamaya, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Anicet Turinay, Jean Ueberschlag, Jean Valleix, Philippe Vuilque, Jean-Jacques Weber, Mme Marie-Jo Zimmermann.

La commission a examiné, en troisième et dernière lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 au cours de sa réunion du jeudi 3 décembre 1999.

M. Claude Evin, rapporteur pour l’assurance maladie et les accidents du travail a indiqué que, lors de sa séance du 2 décembre 1998, le Sénat, en nouvelle lecture, a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifié. La seconde chambre a, pour l’essentiel, repris les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture, et qui ont conduit à l’échec de la commission mixte paritaire.

L’Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d’une demande tendant à ce qu’elle statue définitivement conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution.

Cet article permet à “ l’Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat ” en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés.

Constatant l’absence d’amendements, il a proposé, conformément à l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, de reprendre le texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

M. Jean-Luc Préel a manifesté son désaccord, considérant que le Sénat avait apporté au texte des améliorations importantes, notamment en refusant l’instauration de sanctions collectives à l’égard des médecins et des industries pharmaceutiques, ainsi que du système des “ lettres-clé flottantes ”. Il a, par ailleurs, rappelé ses doutes à l’égard des prévisions de recettes et de dépenses établies dans le projet de loi.

M. Bruno Bourg-Broc a déclaré partager le même désaccord.

La commission a décidé de demander à l’Assemblée nationale d’adopter, sans modification, le texte voté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 1998.

La commission mixte paritaire, réunie le 19 novembre 1998, n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l’Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 26 novembre 1998.

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N° 1246.- Rapport (au nom de la commission des affaires culturelles), en vue de la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général), Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse) et Mme Dominique Gillot (famille).