  N° 1249 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 7 décembre 1998. RAPPORT DÉPOSÉ en application de l'article 16 du Règlement PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APPURER LES COMPTES (1), sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 1997, ET PRÉSENTÉ PAR M. DIDIER MATHUS Député. -- Parlement. (1) La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de : MM. Didier Mathus, président ; MM Jean-Pierre Foucher, François Huwart, vice-présidents ; Mme Monique Denise, M. Henri de Gastines, secrétaires ; MM. Alain Belviso, Didier Chouat, Charles de Courson, Jacky Darne, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Patrick Delnatte, René Dosière, Jean-Louis Dumont et Robert Pandraud. S O M M A I R E INTRODUCTION 5 I. L'exécution du budget de 1997 7 A - La section d'investissement 7 B - La section de fonctionnement 8 C - Les recettes propres 13 II. Le compte de résultat 13 III. Le bilan 15 A - Les éléments de l'actif 15 B - Les éléments du passif 17 IV. Les comptabilités annexes 18 V. Les représentants au Parlement Européen 26 ANNEXE : Le régime financier et comptable de  Mesdames, Messieurs, Pour la cinquième année consécutive, l'Assemblée nationale rend compte des conditions dans lesquelles son budget a été exécuté, confirmant ainsi que l'autonomie financière ne signifie pas pour elle l'opacité. La clôture des comptes de l'exercice 1997 fait apparaître que les charges totales de l'Assemblée ne se sont accrues que de 0,2% au cours de l'exercice et que la progression des seules charges nettes (à l'exclusion par conséquent des recettes) est encore plus modérée puisqu'elle est de 0,12%. Il résulte de cette évolution un excédent budgétaire de 76,6 millions de francs, les dépenses nettes totales de l'Assemblée n'ayant représenté que 97,2% de la dotation versée par l'Etat. Ce résultat peut a priori surprendre, compte tenu des charges supplémentaires liées au renouvellement intégral de l'Assemblée nationale intervenu en cours d'exercice, après dissolution, lesquelles n'étaient pas budgétées car imprévisibles lors de l'élaboration du budget initial (juillet 1996). Mais force est de constater que ces charges ont été plus que compensées par les économies résultant d'une activité parlementaire très ralentie entre la date de la dissolution, c'est-à-dire la fin du mois d'avril, et la mi-septembre.
I - L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 La dotation inscrite au budget général de l'Etat pour couvrir les besoins de l'Assemblée nationale en 1997 s'élevait à 2.718,7 millions de francs. En outre, 17,8 millions de francs de recettes propres diverses étaient attendus. Au total, l'Assemblée pouvait donc compter sur 2.736,5 millions de francs pour couvrir l'ensemble de ses dépenses réparties en : - 99,6 millions de francs de crédits d'investissement (soit 3,7%), - 2.636,9 millions de francs de crédits de fonctionnement (soit 96,3%). La clôture des comptes fait apparaître que les charges nettes totales de l'Assemblée ont augmenté de seulement 3,1 millions de francs pour atteindre 2.642,1 millions de francs (soit + 0,12%). L'exécution du budget se traduit donc par un solde positif de 76,6 millions de francs (2.718,7 millions de francs - 2.642,1 millions de francs). Ce solde résulte de l'excédent constaté du budget de fonctionnement (84,2 millions de francs) et d'un dépassement des prévisions de recettes (3,7 millions de francs) tandis que le budget d'investissement demeure déficitaire (- 11,3 millions de francs) A - La section d'investissement Le budget d'investissement (99,6 millions de francs) était inférieur de 8,1% à celui de 1996 (108,5 millions de francs). La diminution des dépenses (110,9 millions de francs contre 127,7 millions de francs) a permis de réduire le déficit d'exécution qui passe de 19,2 millions de francs à 11,3 millions de francs. Les principales opérations d'investissement ont concerné cette année : l'achèvement de la cinquième et dernière tranche du réameublement des bureaux de l'immeuble du 101 rue de l'Université, les travaux d'étanchéité des terrasses de ce même immeuble et du Palais-Bourbon, la rénovation de la buvette des parlementaires, l'aménagement des locaux du compte-rendu intégral et du vestiaire des gardiens-surveillants, la mise en conformité des ascenseurs de l'aile Est du Palais-Bourbon, la rénovation et le câblage du service des Etudes. B - La section de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement ont faiblement augmenté pour atteindre 2.552,6 millions de francs en 1996 contre 2.530,0 millions de francs l'année dernière, soit +0,89%, dégageant ainsi un excédent de 84,2 millions de francs par rapport au budget initial (2.636,8 millions de francs). La répartition des dépenses de fonctionnement par grandes catégories est indiquée par le graphique ci-après. On notera, comme à l'accoutumée, le poids des charges parlementaires (58,5% des dépenses de fonctionnement en 1997) et des dépenses de personnel (32,2%). Les autres dépenses de fonctionnement représentent moins de 10% du total.   STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (1996-1997) Cela illustre l'une des caractéristiques principales du budget de l'Assemblée nationale, à savoir que plus des quatre-cinquièmes de celui-ci sont des dépenses de rémunérations et de charges sociales directement influencées par l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique, évolution sur laquelle l'Assemblée nationale n'a aucune maîtrise. Les charges parlementaires ont atteint 1.492,9 millions de francs (+ 1,5%). Les indemnités parlementaires sont stables (+ 0,3%) à 290,5 millions de francs tandis que les charges de sécurité sociale et de prévoyance diminuent (- 1%) pour s'établir à 353,1 millions de francs. Par contre, la contribution aux frais de secrétariat parlementaire (+ 4,1%) a supporté une charge importante mais exceptionnelle puisqu'il s'agit des indemnités de licenciement versées aux collaborateurs des députés à la suite de la dissolution de l'Assemblée. Les autres charges parlementaires (missions et déplacements, charges de représentation, charges diverses) sont globalement en diminution (- 7,2%), en raison de cette même dissolution. Pour 1997, les charges de personnel ont atteint 822,4 millions de francs, en augmentation de 2,7% par rapport à 1996. Cette progression reflète une situation contrastée : les charges de rémunération ont progressé de 4,4% en raison du nombre important de séances de nuit à partir de septembre tandis que les charges sociales et de prévoyance et les autres charges diminuent globalement de 1,6%. Les autres charges de fonctionnement représentent 237,2 millions de francs, en forte diminution de 8,0% par rapport à 1996 (258,0 millions de francs). Un rythme d'activité réduit entre avril et septembre explique ce phénomène : les frais de télécommunications sont en baisse de 11,8% (- 1,7 million de francs), les dépenses d'affranchissement ont diminué de 17,6% (- 7,1 millions de francs), celles des impressions parlementaires de 20,0% (- 4,6 millions de francs) et celles de publications, de 47,5% (- 2,6 millions de francs). Par contre, les dépenses liées à la production d'images télévisuelles ont atteint 4,6 millions de francs (1,9 million de francs en 1996) et correspondent à la location en année pleine (et non plus sur trois mois) d'un canal sur satellite. En outre, la réparation du système de vote électronique et la mise à niveau du parc informatique ont entraîné des dépenses informatiques supplémentaires (+ 3,6 millions de francs).
Enfin, les dépenses de communication et d'information se sont élevées à 25,7 millions de francs (- 3,3%) : elles concernent notamment la subvention d'équilibre versée à l'Exposition permanente de Versailles (8,7 millions de francs), le Parlement des Enfants (2,4 millions de francs), les expositions (10 organisées en 1997 pour un coût total de 1,4 million de francs), l'impression et le routage du " Bulletin de l'Assemblée nationale " (2,8 millions de francs). C - Les recettes propres Le budget initial de 1997 prévoyait 17,8 millions de francs de recettes propres. Les recettes encaissées ont dépassé ces prévisions pour atteindre 21,5 millions de francs. Les principales recettes proviennent du reversement par l'Association de gestion des restaurants des excédents de gestion des exercices antérieurs (0,5 million de francs), de la vente de documents parlementaires (3,8 millions de francs), des intérêts des prêts au logement (5,6 millions de francs) et des remboursements de compagnies d'assurances (1,6 million de francs). II - LE COMPTE DE RÉSULTAT Le compte de résultat recense l'ensemble des charges payées et des produits encaissés par l'Assemblée nationale. 98,9% des charges et 97,0% des produits figurent déjà dans l'état d'exécution du budget, les autres constituant des charges et produits extra-budgétaires. La quasi-totalité des charges extra-budgétaires concerne les dépenses relatives aux députés européens (30,1 millions de francs). Outre l'exacte contrepartie de ces dernières, les produits extra-budgétaires sont normalement constitués des revenus tirés du placement de la dotation.
Le tableau de la page précédente donne une présentation synthétique de l'évolution du compte de résultat entre 1996 et 1997. Le solde des charges et des produits extra-budgétaires s'élève à 47,7 millions de francs contre 143,5 millions de francs en 1996, année au cours de laquelle des cessions d'immobilisations financières étaient intervenues. Au total, le résultat comptable de l'exercice 1997 atteint 124,2 millions de francs, au lieu de 158,9 millions de francs en 1996. III - LE BILAN Le bilan de l'Assemblée nationale se caractérise notamment par l'absence de dettes financières et de stocks. A - Les éléments de l'actif Les immobilisations nettes représentent 83,1% de l'actif total. Elles ont progressé de 2.136,4 à 2.225,5 millions de francs (+ 4,2%) entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 1997. Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent à 392,9 millions de francs1 ; pour 1997, les amortissements pratiqués se sont montés à 37,6 millions de francs contre 28,9 millions de francs en 1996 (+ 30,1%). Les immobilisations financières s'élèvent à 1.825,3 millions de francs et constituent une part essentielle de l'actif. Il s'agit à la fois de prêts et de placements financiers de type obligataire. L'actif circulant comprend d'une part les créances, d'autre part les disponibilités.
Les créances ne s'élèvent qu'à 19,9 millions de francs ; il s'agit des créances à recouvrer (c'est-à-dire les créances afférentes à l'exercice 1997 qui ne seront recouvrées qu'à l'issue de la période complémentaire) et des débiteurs divers (dont l'essentiel est constitué des produits à recevoir de la Commission européenne au titre du programme TACIS d'appui à l'administration du Parlement de Russie, pour lequel l'Assemblée nationale a été retenue). Les disponibilités sont constituées essentiellement des valeurs mobilières de placement provenant de la dotation de l'année en cours. Elles sont passées de 296,6 millions de francs à 432,1 millions de francs (+ 45,7%). Cette progression s'explique par le résultat comptable nettement positif et par la durée de la période complémentaire2. B - Les éléments du passif Le total des dotations et réserves s'élève à 2.394,0 millions de francs, en progression de 9,4% par rapport à 1996 (soit + 207,3 millions de francs). Cette évolution globale résulte des variations suivantes : - la diminution de la dotation initiale et des réserves de 37,6 millions de francs, contrepartie de l'amortissement évoqué plus haut ; - l'accroissement du report à nouveau (solde créditeur) de 158,9 millions de francs, par affectation de la totalité du résultat comptable de l'exercice 1996 ; - l'inscription du résultat de l'exercice 1997 (124,2 millions de francs) ; - l'augmentation de la dotation d'investissement de la contrepartie des dépenses d'investissement réalisées en 1997 ; - une reprise de provisions sur le Fonds de garantie de ressources des anciens députés (10 millions de francs). L'essentiel des dettes figurant au bilan concerne les fournisseurs de l'Assemblée nationale ainsi que les organismes sociaux et l'Etat. L'importance des dettes à l'égard des fournisseurs (121,5 millions de francs) s'explique par la durée de la période complémentaire et par l'ampleur des dépenses engagées en 1997 mais non encore mandatées avant la fin de cette période (23,2 millions de francs). Le montant des dettes sociales et fiscales (64,2 millions de francs) s'explique par l'existence d'un décalage d'un mois entre la constatation des cotisations et impositions dues et leur paiement effectif. Les comptes de liaison avec les Caisses et les Fonds sont équilibrés ou créditeurs (pour un montant global de 66,4 millions de francs), en raison de l'excédent global enregistré par ceux-ci. Les créditeurs divers concernent essentiellement les sommes relatives au programme TACIS déjà évoqué (qui doivent, au fur et à mesure de leur versement par la Commission européenne, être reversées au partenaire de l'Assemblée nationale pour cette opération) et la part non dépensée de la subvention du ministère des Affaires étrangères relative aux députés européens, part qui sera reversée au Trésor après le règlement des comptes de l'Assemblée. IV - LES COMPTABILITES ANNEXES La Caisse de pensions des anciens députés, la Caisse de retraites du personnel de l'Assemblée nationale, les deux Fonds de sécurité sociale des députés et du personnel, ainsi que le Fonds de garantie de ressources des anciens députés constituent autant de comptabilités annexes. Cependant, en application du principe de l'unité de caisse, la totalité des paiements de celles-ci est effectuée par l'intermédiaire de la Trésorerie de l'Assemblée nationale. Dès lors, les comptabilités annexes sont reliées à la comptabilité de l'Assemblée par des comptes de liaison dont - on l'a vu - les éventuels soldes apparaissent au bilan de l'Assemblée. Les ressources de ces comptabilités annexes sont constituées par les cotisations obligatoires de leurs ressortissants et par des contributions de l'Assemblée nationale s'analysant comme des cotisations patronales. En outre, les Caisses de pensions et de retraites bénéficient d'une subvention d'équilibre de l'Assemblée dont le montant est calculé à la stricte hauteur des besoins. Enfin, l'Exposition permanente de Versailles a été également érigée en société annexe afin de permettre un meilleur suivi comptable. Son compte de résultat est équilibré par une subvention de l'Assemblée nationale figurant au budget de celle-ci parmi les dépenses de communication. Les tableaux des pages suivantes présentent les principales données des comptes de résultat et des bilans de ces six comptabilités annexes.
V - LES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n°79-563 du 6 juillet 1979, les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité des représentants de la France au Parlement européen, qui ne sont ni députés ni sénateurs, sont fixés, gérés et contrôlés dans les mêmes conditions que les dépenses du Parlement. Cependant, ils ne sont pas inscrits au budget des Charges communes mais à celui du ministère des Affaires étrangères (chapitre 37-93) et ne sont pas inclus dans le budget de chacune des assemblées. Aux termes de la loi susvisée de 1979, les députés européens sont affiliés, pour l'assurance vieillesse, au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Pour l'assurance maladie et les prestations familiales, ils ont le choix entre le régime de l'Assemblée nationale et celui du Sénat. Les crédits relatifs aux députés européens permettent d'assurer le versement de l'indemnité parlementaire (identique en brut à celle perçue par un député), les cotisations patronales au régime général et à l'IRCANTEC ainsi que les contributions au fonds de sécurité sociale des députés. Pour 1997, l'Assemblée nationale avait reçu un crédit de 32,6 millions de francs. Les dépenses totales se sont élevées à 30,1 millions de francs. Le solde, à savoir 2,5 millions de francs, sera reversé au Trésor après règlement définitif des comptes. -- TM~ Au cours de sa réunion du mardi 17 novembre 1998, la Commission a procédé à l'audition de MM. Bernard DEROSIER, Henri CUQ et Patrick BRAOUEZEC, Questeurs, qui ont répondu aux questions de MM. Charles de COURSON, Robert PANDRAUD et Jacky DARNE. Après le départ de MM. les Questeurs et les interventions de M. Charles de COURSON, du Président Didier MATHUS, de MM. Robert PANDRAUD, René DOSIÈRE et Jean-Louis DUMONT, la Commission a, sur proposition de son Président, adopté deux arrêtés donnant quitus à MM. les Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice 1997 : - le premier portant règlement des comptes de l'Assemblée nationale ainsi que des Caisses de pensions et de retraites, des Fonds de sécurité sociale, du Fonds de garantie de ressources des anciens députés et de l'Exposition permanente de Versailles, - le second portant règlement des comptes des représentants au Parlement européen. Après les interventions de MM. Charles de COURSON, Jean-Louis DUMONT, René DOSIÈRE et du Président Didier MATHUS, elle a ensuite approuvé le présent rapport. ANNEXE LE RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Comme les années précédentes, il s'agit, dans un souci pédagogique, de rappeler ci-après succinctement les grandes lignes de l'organisation financière et comptable de l'Assemblée nationale. TM~ A - L'élaboration du budget A l'heure actuelle, le régime financier de l'Assemblée nationale (comme celui du Sénat) est défini par l'article 7 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonction-nement des assemblées parlementaires, sachant que, hormis l'institution de la Commission commune des crédits, il a été peu modifié depuis les débuts de la IIIème République. Le premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance réaffirme que " chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière ". Outre l'autonomie budgétaire, cette notion a une portée très générale : ni l'ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, ni le règlement général de comptabilité publique (décret n°62-158 du 29 décembre 1962) ne s'appliquent au Parlement, les assemblées gèrent leur trésorerie comme elles l'entendent et elles ne relèvent pas de la juridiction de la Cour des comptes. Le deuxième alinéa décrit la procédure d'élaboration du budget de chaque assemblée. C'est sur ce point que l'ordonnance a le plus innové par rapport à la tradition des IIIème et IVème Républiques. Sous ces dernières en effet, chacune des assemblées arrêtait souverainement son budget qui était ensuite inscrit dans le budget général de l'Etat. Depuis 1958, la procédure fait dorénavant intervenir un organe extérieur au Parlement. Les projets de budget de chaque assemblée sont préparés par les Questeurs de celles-ci. Rappelons que les trois Questeurs de l'Assemblée nationale sont des députés, élus par leurs pairs " au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l'élection du Président et renouvelés chaque année suivante, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, à la séance d'ouverture de la session ordinaire "3. Sous " la haute direction du Bureau " dont ils sont membres, ils " sont chargés des services financiers et administratifs " de l'Assemblée4. Ces projets font ensuite l'objet d'une délibération au sein d'une commission - appelée Commission commune des crédits - composée des Questeurs de chaque assemblée réunis sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes, désigné par le premier président de cette juridiction. Le président est assisté de deux magistrats de la Cour, désignés dans les mêmes conditions, qui ne disposent que d'une voie consultative dans les délibérations de la commission5. Comme l'écrit M. Michel MAY, qui a présidé pendant plusieurs années cette Commission, " les trois magistrats sont certes désignés par le premier président, mais ils ne représentent pas la juridiction, ne reçoivent pas d'instructions de l'autorité qui les nomme et n'ont pas à lui rendre compte de leur mandat "6. En toute rigueur, il convient de préciser que ce ne sont pas les budgets proprement dits de chaque assemblée qui sont arrêtés par la Commission commune des crédits mais, selon les termes exacts de l'ordonnance de 1958, les " crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires "7. Pour comprendre le sens de cette expression, laissons encore la parole à M. Michel MAY : " A l'évidence, ces termes ne peuvent viser les budgets des chambres elles-mêmes puisque les crédits dont il s'agit font l'objet de l'ouverture de deux chapitres dans le budget général, mais concernent exclusivement les moyens que celui-ci réserve au Parlement pour lui permettre d'assurer le financement de ses propres dépenses. Sans doute le rapport explicatif joint au projet de loi de finances donne-t-il, pour chacune des deux assemblées, la répartition des charges prévues par grandes catégories, mais ces tableaux n'ont, en eux-mêmes, aucune valeur juridique particulière et ne peuvent être qualifiés de budget. Le pouvoir d'arrêter le budget proprement dit appartient aux Questeurs de l'assemblée considérée ". Enfin, le dernier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance précise que ces crédits sont inscrits au projet de loi de finances, en l'espèce au titre II " Pouvoirs publics " du budget des charges communes en deux lignes distinctes (chapitre 20-21 pour l'Assemblée nationale et 20-31 pour le Sénat). De plus, il prévoit qu'un rapport explicatif établi par la Commission commune des crédits est annexé au projet de loi de finances. Observons que ce rapport, le "jaune" du fait de la couleur de sa couverture, n'est effectivement annexé au projet de loi de finances que depuis 1983. B - Les règles comptables Le règlement général de comptabilité publique ne concernant pas, comme il a été rappelé ci-dessus, le Parlement, les règles applicables à la comptabilité sont définies par un règlement intérieur établi par le Bureau de l'Assemblée nationale8. L'actuel règlement intérieur date de décembre 1967 et a subi un certain nombre de modifications depuis lors. Il a été refondu pour tirer les conséquences de la mise en oeuvre, à partir de l'année 1993, d'un nouveau système comptable. Même s'il en diffère sur quelques points, ce règlement s'inspire très largement du règlement général de comptabilité publique. C'est ainsi, par exemple, que l'on retrouve les phases classiques de l'exécution d'une dépense, à savoir : - l'engagement, c'est-à-dire l'acte par lequel est créée ou constatée à l'encontre de l'Assemblée une obligation dont il résultera pour elle une charge, incombe aux Questeurs ou au Questeur délégué, qui ne délèguent leur pouvoir que de façon très limitée ; - la liquidation, qui a pour objet de vérifier la réalité de la dette née de l'engagement et d'en arrêter le montant, préparée par les différents services gestionnaires des crédits, incombe au Secrétaire général de la Questure ; - l'ordonnancement, qui est l'acte administratif donnant l'ordre de payer une dépense conformément aux résultats de la liquidation, est prescrit par le Questeur délégué ; - le paiement des dépenses est, enfin, assuré par le Trésorier, fonctionnaire parlementaire " responsable devant les Questeurs des fonds qui lui sont confiés "9. C - Le rôle de la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes En vertu de l'autonomie financière, les comptes de l'Assemblée nationale ne sont pas soumis, on l'a vu, au contrôle de la Cour des comptes. Ce rôle est imparti à la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, instituée par l'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette Commission spéciale a pour mission d'examiner chaque année les comptes de l'exercice clos. Afin qu'elle puisse remplir sa mission, les Questeurs lui soumettent, après avoir arrêté les livres comptables, le compte financier de l'Assemblée qui comprend le compte administratif présentant les dépenses et les recettes budgétaires de l'exercice ainsi que les états comptables (compte de résultat, bilan, balance générale des comptes). Un rapport résumant les opérations inscrites dans ces documents lui est également remis. Les membres de la Commission spéciale peuvent, en outre, prendre connaissance des mandats et de leurs pièces justificatives produits à l'appui des comptes et poser des questions aux Questeurs afin d'obtenir des informations supplémentaires. La Commission spéciale donne quitus aux Questeurs et décharge au Trésorier de leur gestion pour l'exercice considéré. A défaut de donner quitus, elle doit rendre compte à l'Assemblée. Depuis la réforme du règlement du 26 janvier 1994, elle établit un rapport public à l'issue de chaque exercice. La Commission spéciale est composée de quinze membres, désignés à la représentation proportionnelle des groupes " au début de la législature et chaque année suivante, à l'exception de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale, au début de la session ordinaire ; les membres du Bureau ne peuvent [en] faire partie "10. Dès sa nomination, elle désigne un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et de deux secrétaires. ____________ N° 1249.- Rapport d'information de M. Didier Mathus, déposé en application de l'article 16 du Règlement par la commission spéciale chargée de vérifier et d'appurer les comptes, sur les comptes de l'Assemblée nationale del'exercice 1997. 1 Du fait de l'absence d'inventaire lors de l'établissement du bilan d'ouverture en 1993, le bilan ne reflète qu'imparfaitement l'état du patrimoine mis à la disposition de l'Assemblée nationale : les immobilisations incorporelles et corporelles ne correspondent donc qu'aux dépenses d'investissement réalisées depuis le 1er janvier 1993. 2 En effet, les factures non parvenues à l'issue de la période complémentaire sont néanmoins comptabilisées au 31 décembre 1997 au passif et font l'objet d'un paiement effectif en 1998 ; les sommes correspondantes apparaissent donc toujours dans les disponibilités de l'actif du bilan à la date du 31 décembre 1997. 3 Article 10 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale 4 Article 15 du Règlement de l'Assemblée nationale 5 Il est d'usage de confier à chacun d'eux le soin de rapporter le budget de l'une ou l'autre assemblée. 6 Revue française d'administration publique n° 68, octobre-novembre 1993 7 Termes figurant déjà dans la loi n°50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics 8 Article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale 9 Article 28 paragraphe 10 du Règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale 10 Article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale © Assemblée nationale | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
