N° 1719.- Rapport de M. Dominique Baert (au nom de la commission des finances) en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi (n° 1689) relatif à l'épargne et à la sécurité financière, tome II : Du renforcement de la sécurité financière.

Document

mis en distribution

le 17 juin 1999

N^°1719

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 juin 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾,
EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, DU PROJET DE LOI RELATIF À l'épargne et à la sécurité financière (n°1689),

TOME II

DU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

PAR M. Dominique BAERT,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 1244, 1420 et T.A. 265.

Commission mixte paritaire : 1621.

Nouvelle lecture : 1600, 1638 et T.A. 327.

Lecture définitive : 1689.

Sénat : Première lecture : 273, 300 et T.A. 120 (1998-1999).

Commission mixte paritaire : 375 (1998-1999).

Nouvelle lecture : 399, 401 et T.A. 151 (1998-1999).

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Banques et établissements financiers.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de : MM. Augustin Bonrepaux, président ; Didier Migaud, rapporteur général ; Jean-Pierre Brard, Arthur Dehaine, Yves Tavernier, vice-présidents ; Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jegou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Éric Besson, Jean-Michel Boucheron, Michel Bouvard, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Jean-Pierre Soisson, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 9 juin 1999, le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière.

Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

A ce stade de la procédure, compte tenu de l'échec de la Commission mixte paritaire qui s'était réunie le 26 mai 1999, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le dernier texte voté par elle (c'est-à-dire le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture au cours de sa séance du 1er juin), modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Dans la seconde partie du projet de loi, il ne reste plus que 13 articles qui n'ont pas fait l'objet d'une adoption conforme entre les deux Assemblées.

A l'exception du maintien de la suppression de l'article 37 relatif à la mise en réserve des résultats des banques mutualistes et coopératives, la liste de ces désaccords n'a guère changé à l'issue de la nouvelle lecture.

Ceux-ci portent donc toujours :

- sur la présence au sein du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'un représentant de l'organe professionnel ou de l'organe central auquel est affilié l'établissement dont le comité analyse la situation (article 33) ;

- sur la nomination obligatoire d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un organe central ou d'un établissement de crédit auquel l'État a confié des prérogatives de puissance publique ou une mission d'intérêt public (article 35)

- sur la fixation de limites à l'intervention du fonds de garantie en matière d'assurance (article 49) ;

- sur la mise en _uvre du mécanisme de garantie des cautions au-delà du seul dossier de Mutua-Equipement (article 51 bis et 51 ter) ;

- sur le montant du crédit d'impôt sur la contribution des institutions financières (article 52) ;

- sur la possibilité, pour l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, d'engager le dialogue social sur les questions d'ordre général concernant l'ensemble du secteur financier (article 53 bis) ;

- sur l'appellation des obligations foncières (article 60) ;

- sur la possibilité pour les sociétés de crédit foncier de détenir des créances sur des établissements publics (article 62).

De plus, le Sénat n'a pas retenu l'adjonction faite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, à l'initiative du groupe communiste, créant un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public (article 34 bis).

Dès lors, en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement de l'Assemblée nationale, votre commission des Finances vous propose, en ce qui concerne la seconde partie du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée en nouvelle lecture, le 1er juin 1999, en ne retenant que les quatre amendements suivants adoptés par le Sénat :

- deux amendements étendent aux territoires d'outre-mer le cadre géographique autorisé pour la détention de prêts garantis par les sociétés de crédit foncier (article 62) ou pour le refinancement sur le marché hypothécaire (article 78) ;

- un amendement introduit un article additionnel, après l'article 65 bis, précisant que l'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier ;

- un amendement apporte une modification rédactionnelle à l'article 79.

A l'article 33, la Commission a en outre rejeté l'amendement n° 2 de M. Jean-Jacques Jegou prévoyant que les représentants de l'organe professionnel ou de l'organe central auquel est affilié l'établissement dont le CECEI analyse la situation ont une voix consultative et non plus délibérative.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 62

Compléter la première phrase du dernier alinéa du I de cet article par les mots : « ou dans les territoires d'outre-mer de la République ».

* *

Article additionnel

Après l'article 65 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier ».

* *

Article 78

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots : « dans l'Espace économique européen », insérer les mots : « ou dans les territoires d'outre-mer de la République ».

* *

Article 79

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 312-14-1 dans le code de la consommation, remplacer le mot : « revisabilité », par le mot : « révision ».

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N° 1719.- Rapport de M. Dominique Baert (au nom de la commission des finances) en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi (n° 1689) relatif à l'épargne et à la sécurité financière, tome II : Du renforcement de la sécurité financière.