N°1992.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999.- Tome I : exposé général ; observations sur les mouvements de crédits.

Document

mis en distribution

le 6 décembre 1999

N^°1992

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾
SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député

TOME I

EXPOSÉ GÉNÉRAL

* *

ANNEXES

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances rectificatives.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Noël Mamère, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Dominique Paillé, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

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Pages

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INTRODUCTION 5

AIDE-MÉMOIRE 7

EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 11

I.- LE RESPECT DE LA NORME D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FIXÉE DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE 11

A.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE 11

1.- Une exécution budgétaire sereine marquée par un unique décret d'avance 11

2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés 16

B.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET 22

1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires 22

2.- Les annulations de crédits 31

3.- Les charges des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor 38

II.- LES RESSOURCES : UNE TENDANCE GÉNÉRALE À LA HAUSSE 39

A.- UNE DYNAMIQUE GÉNÉRALE PLUS FORTE QU'EN 1998 39

B.- DES RECETTES FISCALES TIRÉES PAR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET L'IMPÔT SUR LE REVENU 46

1.- Un impôt net sur les sociétés en forte progression 46

2.- Un impôt sur le revenu très dynamique 49

3.- Des recettes de TVA réduites 51

C.- DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN LÉGÈRE PROGRESSION 52

D.- DES RECETTES NON FISCALES RÉÉVALUÉES A LA BAISSE 52

III.- UN DÉFICIT EN BAISSE RÉGULIERE 56

A.- DES MODIFICATIONS RÉDUITES DU TABLEAU D'ÉQUILIBRE 57

1.- Une très faible variation du solde des opérations définitives 58

2.- Un solde des opérations temporaires excédentaire 61

B.- UN BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INFÉRIEUR AUX PRÉVISIONS PLURIANNUELLES 63

ANNEXES : OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES 65

SOMMAIRE DES ANNEXES 67

MESDAMES, MESSIEURS,

Placé entre la première et la deuxième lectures du projet de loi de finances initiale pour l'année suivante, l'examen du « collectif budgétaire » de fin d'année est souvent négligé.

Il est vrai que, contrairement à un passé pas si lointain, la loi de finances rectificative n'est plus et ne devrait plus être, en raison de l'engagement pluriannuel sur les finances publiques, l'occasion pour le Gouvernement, de s'affranchir, discrètement, des conditions de l'équilibre budgétaire adoptées au moment du vote de la loi de finances initiale.

Si le contrôle de l'exécution du budget et du bien fondé des mesures de régulation adoptées en cours d'exercice doit s'exercer tout au long de l'année, il passe aussi par cet exercice permettant de confronter les prévisions initiales à des résultats qui se rapprochent de l'exécution finale.

Le présent projet de loi de finances rectificative se situe dans un contexte économique devenu plus favorable et permettant d'envisager une augmentation du PIB pour l'année 1999, en fait, proche, voire égale à la prévision qui était associée à la loi de finances initiale.

Comme à l'accoutumée, la révision des évaluations de recettes, effectuée dans les conditions habituelles et s'appuyant presque totalement sur les résultats constatés au 31 août, porte sur de très faibles montants, par rapport à la loi de finances initiale comme par rapport à la révision associée au projet de loi de finances pour 2000.

Les plus-values de recettes fiscales nettes seraient ainsi de 5,9 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Cette réévaluation paraît prudente. En effet, lorsqu'on la confronte aux résultats constatés fin septembre 1999 et à ceux de l'exercice 1998 à la même époque, l'éventualité d'une plus-value plus forte à la fin de l'année ne peut pas être totalement exclue.

Le niveau global des dépenses reste également très proche des prévisions initiales, et les modifications apportées aux crédits votés confirment une anticipation correcte des besoins de financement. Cette exécution budgétaire, respectueuse des engagements, a néanmoins nécessité, classiquement, un décret d'avance en cours d'exercice et comporte une dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs correspondant à la reprise par l'État d'un emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993.

Les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques - à savoir, une progression limitée à 1% en volume - sont donc tenus et le présent projet de loi établit le solde budgétaire à 234,2 milliards de francs, soit une amélioration de 2,4 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale.

Pour la troisième année consécutive, le déficit budgétaire initialement prévu est réduit en cours d'exercice et ce déficit se rapproche progressivement, mais sans paralyser pour autant l'action du Gouvernement, du seuil qui permettra de réduire le poids de l'endettement.

AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE COLLECTIF POUR 1999

(en milliards de francs)

I.- LES CHARGES

A.- Mouvements associés au collectif

1.- Ouvertures demandées dans le collectif : + 32,1 de crédits nets

a) Budget général : + 31,4 de crédits nets (+ 1,9%)

dont :

· mise en jeu de la garantie de l'État au profit de l'UNEDIC : + 10,0

· majoration de l'allocation de rentrée scolaire : + 6,97

· compensation de la réduction des droits de mutation : + 1,61

· dépenses diverses de coopération internationale : + 1,5

· dotation en capital à Charbonnages de France : + 1,1

· dotation aux provinces néo-calédoniennes pour l'achat de titres Eramet et SLN : + 1,04

· charge brute de la dette : + 0,96

· apurement FEOGA et préfinancement des aides européennes : + 0,91

· subvention à la SNCF pour les transports régionaux de voyageurs : + 0,50

b) Budgets annexes : + 0,003

c) Comptes spéciaux du Trésor : + 0,7

dont :

· fonds pour l'aménagement de l'Ile de France : + 0,2

· prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement : + 0,5

2.- Annulations associées au collectif : - 26,6 de crédits nets

a) Budget général : - 26,4 de crédits nets (- 1,6%)

dont :

· dépenses ordinaires civiles : - 19,64 (- 1,4%)

_ charge brute de la dette : - 10,71

_ compensation des exonérations de cotisations sociales : - 1,7

_ programme « nouveaux services - nouveaux emplois » : - 1,3

_ insertion des publics en difficulté : - 1,0

_ charges de bonification de prêts à l'agriculture : - 0,85

_ pensions des ouvriers de l'État : - 0,76

· dépenses civiles en capital : - 1,45 (- 1,8%)

· dépenses militaires : - 5,30 (- 2,2%)

b) Comptes spéciaux du Trésor : - 0,2 (FARIF)

B.- Total des mouvements de crédits au cours de l'exercice
(charges définitives)

1.- Ouvertures : + 52,5 en crédits bruts ; + 39,5 en crédits nets

· Budget général : + 52,3 en crédits bruts

+ 39,2 en crédits nets

· Budgets annexes : + 0,003

· Comptes d'affectation spéciale : + 0,2

2.- Annulations : - 34,5 en crédits bruts et nets

· Budget général : - 34,3 en crédits bruts et nets

· Budgets annexes : - 0,003

· Comptes d'affectation spéciale : - 0,2

3.- Solde : + 18,1 en crédits bruts ; + 5,0 en crédits nets

· Budget général : + 18,1 en crédits bruts

+ 5,0 en crédits nets

· Budgets annexes : + 0

· Comptes d'affectation spéciale : + 0

II.- LES RESSOURCES

A.- Des modifications peu importantes par rapport à l'évaluation révisée associée au
projet de loi de finances pour 2000

· Les recettes fiscales nettes sont en légère baisse de 126 millions de francs, par rapport à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000 .

· Ressources non fiscales : + 0,9

dont :

_ recettes des produits d'exploitations industrielles et commerciales :+ 0,9

B.- Les évaluations révisées de ressources après collectif

· Recettes fiscales nettes : 1.540,8 (+ 0,4 %)

Plus-values par rapport à la LFI : + 5,9

dont :

_ TVA nette : - 7

_ IR : + 3,15

_ IS net :+19,6

· Ressources non fiscales : 181,7 (- 0,8 %)

dont recettes d'ordre liées à la dette : 14,42 (- 1,6 par rapport à la LFI)

Moins-values par rapport à la LFI : - 1,56

· Prélèvements sur recettes : 269,35 (- 0,7 %)

dont :

_ collectivités locales : 177

_ Communautés européennes : 92,3

· Ressources nettes du budget général (hors recettes d'ordre) : 1.438,73 (+ 0,5%)

Plus-values par rapport à la LFI : + 7,83

III.- LE DÉFICIT

· Le déficit général est ramené de 236,55 à 234,16 (- 2,4).

Le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques serait ramené de 2,7 % en 1998 à 2,2 % en 1999.

· Le solde des opérations à caractère définitif est amélioré de 1,3
(ressources : + 6,25, dépenses : + 4,9)

· Le solde des opérations temporaires s'améliore considérablement : +1,1.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999

I.- LE RESPECT DE LA NORME D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FIXÉE DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE

Chaque année, des ajustements sont effectués en cours et en fin d'exercice, afin d'apporter aux crédits initiaux votés par le Parlement les correctifs nécessités par les contraintes ou les marges de man_uvre imprévues qui apparaissent au fil de l'exécution de la dépense. Les mouvements de crédits effectués ou demandés pour l'exercice 1999 font de celui-ci, à de rares exceptions près, une année « peu singulière, voire relativement banale » du point de vue de l'exécution budgétaire, selon l'expression déjà employée par votre Rapporteur général l'an dernier, dans son rapport (n° 1224) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, et ce, en dépit d'une évolution économique contrastée.

A.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE

Comme en 1998, les modifications apportées aux crédits initiaux reflètent, en 1999, le calibrage correct de la loi de finances initiale.

Pour autant, il a été nécessaire de recourir à un décret d'avance en cours d'exercice, tandis que les mouvements associés au présent projet sont marqués par une dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs liée à la mise en jeu de la garantie de l'État pour le remboursement d'un emprunt souscrit en 1993 par l'UNEDIC.

1.- Une exécution budgétaire sereine
marquée par un unique décret d'avance

L'exercice 1999 se caractérise, comme précédemment, par l'absence de régulation budgétaire, étant entendu que les « contrats de gestion » passés cette année entre la direction du budget et les ministères dépensiers ne peuvent être assimilés aux abattements quelque peu aveugles qui étaient parfois pratiqués auparavant.

Le décret d'avance n° 99-753 du 2 septembre 1999, publié au Journal officiel du 3 septembre, a ouvert 7.725 millions de francs de crédits pour dépenses ordinaires et 166 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement pour dépenses en capital.

· Les crédits du chapitre 46-21- Revenu minimum d'insertion (RMI) ont été majorés de 3,5 milliards de francs, afin de répondre aux engagements du Premier ministre pris le 15 décembre 1998 vis-à-vis des chômeurs de longue durée et des publics en difficulté. Le décret n° 98-1181 du 23 décembre 1998, publié au Journal officiel du 24 décembre 1998, a, en effet, procédé à une revalorisation de 3% du montant de l'allocation de RMI, portant celle-ci à 2.502,30 francs mensuels à compter du 1^er janvier 1999. De plus, le même décret a décidé qu'une allocation forfaitaire égale à 3% du montant annuel du RMI pour l'année 1998, déterminé en fonction de la configuration du foyer, serait versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1998. Par définition, ces décisions n'avaient pu être prises en compte lors de l'élaboration du projet de la loi de finances pour 1999.

MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE 1998

(en francs)

Situation familiale	Montant annuel RMI métropole	Aide forfaitaire métropole	Montant annuel RMI DOM	Aide forfaitaire DOM
Personne seule	29.153,04	875,00	23.322,36	700,00
2 personnes
- parent isolé + 1 enfant	43.729,56	1.312,00	34.983,48	1.050,00
- couple	idem	idem	idem	idem
3 personnes
- parent isolé + 2 enfants	52.475,40	1.574,00	41.980,08	1.259,00
- couple + 1 enfant	idem	idem	idem	idem
4 personnes
- parent isolé + 3 enfants	64.136,52	1.924,00	51.309,00	1.539,00
- couple + 2 enfants	61.221,24	1.837,00	48.976,68	1.469,00
5 personnes
- parent isolé + 4 enfants	75.797,64	2.274,00	60.637,92	1.819,00
- couple + 3 enfants	72.882,36	2.186,00	58.305,60	1.749,00
Ensuite : par personne supplémentaire	+ 11.661,12	+ 350,00	+ 9.328,92	+ 280,00

Source : Liaisons sociales (quotidien), n° 7957, 15 janvier 1999

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général par la direction du budget, le supplément de charges enregistré sur 1998 s'élèverait à 1,8 milliard de francs, dont 1,3 milliard de francs au titre de l'allocation forfaitaire précitée et 500 millions de francs au titre d'un « recalage » sur la dépense effective. Le supplément de charges afférent à l'exercice 1999 serait égal à 1,7 milliard de francs, dont :

- 500 millions de francs résultent de la décision du Gouvernement de revaloriser les minima sociaux de 3%, au lieu du pourcentage de 1,2% pris en compte lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999 ;

- 600 millions de francs résultent de l'impact en 1999 du recalage de la dépense au titre de 1998 (apparition d'un « effet de base » sur l'exercice en cours) ;

- 100 millions de francs résultent d'une nouvelle appréciation de la dynamique des dépenses propre à 1999 ;

- 500 millions de francs résultent de diverses autres décisions, comme celles prises lors de la conférence de la famille ou celles inscrites dans la loi contre l'exclusion (notamment la possibilité de cumuler, dans certains cas, le RMI et des revenus d'activité).

Les autres ouvertures de crédits pour dépenses ordinaires civiles sont minimes, en comparaison, puisqu'elles se montent à 175 millions de francs au total :

- 86 millions de francs sur le chapitre 37-01 - Service national des objecteurs de conscience (budget de la Santé et de la solidarité) ; la majoration de la dotation initiale du chapitre, sous-évaluée depuis plusieurs exercices en loi de finances initiale, ne s'est pas faite, en loi de finances rectificative comme précédemment mais en décret d'avance, ce qui devrait éviter les difficultés liées à une délégation trop tardive des crédits en fin d'exercice ;

- 40 millions de francs sur le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'État (budget des Services généraux du Premier ministre) et 20 millions de francs sur le chapitre 34-95 - Dépenses d'informatique et de télécommunication (budget des Charges communes), afin de financer les décisions du comité interministériel du 19 janvier 1999 relatives au programme d'action du Gouvernement pour l'entrée dans la société de l'information ;

- 15 millions de francs sur l'article 50 du chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information (budget de l'Urbanisme et du logement), pour mettre en _uvre des mesures d'urgence de lutte contre le saturnisme ; cette dotation vient en complément d'un effort de 15 millions de francs matérialisé par le décret de dépenses accidentelles du 3 août 1999 ; comme l'indique le rapport spécial (n° 1861, annexe n° 26) sur le budget du Logement, « ces crédits ont vocation à couvrir l'ensemble des dépenses, à savoir celles de diagnostic, de contrôle, de réalisation des travaux et d'hébergement en cas de carence des propriétaires » ;

- 14 millions de francs sur le chapitre 47-81 - Population et migrations. Interventions de l'État (budget de la Santé et de la solidarité).

En matière de dépenses civiles en capital, l'augmentation du nombre et du montant moyen des prêts à l'accession sociale à la propriété entre 1998 et 1999 a conduit à ouvrir 150 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 65-50 - Contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale. Enfin, 4,4 millions de francs et 11,7 millions de francs ont été inscrits respectivement sur le budget des Routes et sur le budget de l'Intérieur, au titre d'une correction d'imputation de crédits ajoutés par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 1999.

Le décret d'avance du 2 septembre 1999 a, par ailleurs, ouvert 4.050 millions de francs de crédits de dépenses ordinaires sur le budget de la Défense :

- 3.450 millions de francs affectés aux dépenses de rémunérations et charges sociales : 2.950 millions de francs sur le chapitre 31-31 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales, 400 millions de francs sur le chapitre 31-32 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Indemnités et allocations diverses et 100 millions de francs sur le chapitre 31-41 - Personnels appelés ;

- 500 millions de francs pour le fonctionnement courant des armées et de la gendarmerie : 150 millions de francs sur le chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement, 180 millions de francs sur le chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement, 80 millions de francs sur le chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement et 90 millions de francs sur le chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement ; par ailleurs, 100 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 34-10 - Alimentation.

Ces dotations correspondent, en fait, à deux catégories d'ajustements :

- la couverture d'une partie des charges supplémentaires occasionnées par les opérations extérieures des armées a mobilisé 2,7 milliards de francs. Le surcoût de 2.350 millions de francs sur les dépenses de rémunération a été couvert, d'une part, grâce à la provision de 160 millions de francs inscrite dans la loi de finances initiale pour 1999, d'autre part, grâce à 2.200 millions de francs inscrits dans le décret d'avance. Le surcoût de 948 millions de francs estimé pour les dépenses de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales a été couvert par 510 millions de francs inscrits dans le décret d'avance, 438 millions de francs restant à la charge des armées ;

- l'assainissement de certaines insuffisances de crédits dans les gestions 1998 et 1999 a nécessité 1,34 milliard de francs. D'une part, un reliquat de charges de personnel relevant de la gestion 1998 (créances non payées, ajustement de dépenses d'opérations extérieures) a été apuré, pour 560 millions de francs. D'autre part, 780 millions de francs ont été ouverts pour combler divers décalages entre les dotations initiales pour 1999 et le niveau prévisible de la dépense.

· Le financement des ouvertures de crédits effectuées par le décret d'avance du 2 septembre 1999 a été intégralement gagé par des annulations.

ANNULATIONS ASSOCIÉES AU DÉCRET D'AVANCE DU 2 SEPTEMBRE 1999
(arrêté du 2 septembre 1999)

(en millions de francs)

	Dépenses civiles	Dépenses militaires	Total
1. Crédits de paiement
Titre III	-	50,0	50,0
Titre IV	3.625,1	-	3.652,1
Total Dépenses ordinaires	3.625,1	50,0	3.702,1
Titre V	-	3.946,0	3.946,0
Titre VI	189,0	54,0	243,0
Total Dépenses en capital (CP)	189,0	4.000,0	4.189,0
Total Budget général	3.841,1	4.050,0	7.891,1
2. Autorisations de programme
Titre V	-	-	-
Titre VI	344,0	-	344,0
Total Dépenses en capital (AP)	344,0	-	344,0

L'amélioration de la situation de l'emploi a permis, dès le mois de septembre, de réviser en baisse les perspectives d'exécution de la dépense sur trois chapitres du budget de l'Emploi, amenant le Gouvernement à annuler 3 milliards de francs de crédits sur ce budget.

De même, l'amélioration significative des revenus des bénéficiaires des aides à la personne a permis de prévoir une baisse de 600 millions de francs sur la dépense prévue sur le chapitre 46-40- Contribution de l'État au financement des aides à la personne du budget du Logement. La baisse des taux d'intérêt a plus que compensé le dynamisme persistant des prêts à taux zéro et a allégé la charge supportée par l'État, permettant un abattement de 169,6 millions de francs en crédits de paiement et 334,6 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 65-48 -Construction et amélioration de l'habitat du budget du Logement.

Les autres annulations affectant les dépenses civiles sont marginales.

Les annulations de crédits militaires ont porté sur les dépenses en capital, à l'exception de 50 millions de francs sur les deux chapitres de rémunération des volontaires. Elles ont atteint 4 milliards de francs, hors l'exception précitée. Portant exclusivement sur des crédits de paiement et épargnant les autorisations de programme, ces annulations traduisent essentiellement les difficultés rencontrées par le ministère de la Défense à dépenser les crédits d'investissement qui lui sont alloués.

2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés

· Au total, les ouvertures de crédits nets proposées dans le présent projet s'élèvent à 31,6 milliards de francs pour les charges définitives de l'État (hors budgets annexes), soit 31,4 milliards de francs pour le seul budget général - dont 10 milliards de francs au titre de la mise en jeu de la garantie de l'État pour le remboursement d'un emprunt contracté par l'UNEDIC en 1993 - et 200 millions de francs pour les comptes d'affectation spéciale.

Ces crédits concernent, pour près de 97,5%, des dépenses civiles. Les ouvertures sur le budget de la Défense portent, pour 423 millions de francs, sur des ajustements de crédits de fonctionnement et, à hauteur de 375 millions de francs, sur un apurement de dettes vis-à-vis de la SNCF.

80% du montant des annulations effectuées par l'arrêté du 24 novembre associé au présent projet ont porté sur les dépenses civiles.

Les annulations pratiquées sur les crédits militaires ont représenté 2,2% du montant total de ces crédits. Si l'on prend en compte le fait que ces annulations ont porté exclusivement sur des crédits pour dépenses en capital, la proportion, rapportée aux crédits initiaux pour dépenses militaires en capital, s'élève alors à 6,2%.

Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des mouvements opérés en cours d'exercice, ainsi que ceux pris en compte dans le présent projet.

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ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS INITIAUX

(en millions de francs)

		Mouvements en cours d'exercice			Présent projet
	Loi de finances initiale	Ouvertures (a)	Annulations associées (b)	Variation nette des crédits	Ouvertures	Annulations associées (c)	Variation nette des crédits	Montant final des crédits
Budget général
_ Dépenses ordinaires civiles nettes	1.364.250	3.675	3.652	+ 23	26.494	19.644	+ 6.850	1.371.122
_ Dépenses civiles en capital	78.789	166	189	- 23	4.066	1.454	+ 2.612	81.378
_ Dépenses militaires	243.524	4.050	4.050	0	798	5.300	- 4.502	239.022
Total des crédits nets du budget général	*1.686.563*	*7.891*	*7.891*	0	*31.358*	*26.398*	*+ 4.960*	*1.691.523*
Pour mémoire :
_ Remboursements et dégrèvements	306.670	-	-	-	13.095	-	+ 13.095	319.765
_ Crédits bruts du budget général	1.993.233	7.891	7.891	0	44.453	26.398	+ 18.055	2.011.288
Comptes d'affectation spéciale (dépenses définitives)	*46.660*	-	-	-	*200*	*200*	0	*46.660*
Total des charges définitives nettes (hors budgets annexes)	1.733.223	7.891	7.891	0	31.558	26.598	+ 4.960	1.738.183
Budgets annexes	105.641	-	-	-	3	3	0	105.641
Comptes spéciaux du Trésor
_ Charges temporaires	380.358	-	-	-	500	-	+ 500	380.858
Pour mémoire :
_ Charge nette des opérations temporaires (d)	329	(e)		-	(e)		- 1.100	- 771

(a) Décret d'avance n° 99-753 du 2 septembre 1999.

(b) Arrêté d'annulation du 2 septembre 1999.

(d) Solde de ces opérations, compté négativement, après prise en compte des mouvements affectant les ressources.

(e) La charge nette des opérations temporaires faisant intervenir les mouvements affectant les ressources, les rubriques « Ouvertures » et « Annulations » ne sont pas pertinentes pour cette ligne du tableau.

· Si l'on considère les effets conjugués du décret d'avance du 2 septembre 1999 et du présent projet, le montant total des ouvertures de crédits nets pour charges définitives s'établit en nette diminution par rapport au collectif de 1998, passant de 54,2 milliards de francs à 39,5 milliards de francs. En fait, ceci n'est que le reflet du très faible niveau de crédits nouveaux demandés sur les comptes d'affectation spéciale, qui reviennent de 15,1 milliards de francs en 1998 à 200 millions de francs seulement en 1999.

Les crédits nets ouverts en 1999 sur le seul budget général sont, en effet, quasiment identiques à ceux ouverts en 1998 : 39,2 milliards de francs, au lieu de 39,1 milliards de francs. Ce montant se situe nettement en deçà des ouvertures qui ont pu être effectuées lors des exercices 1994 (44,6 milliards de francs), 1995 (79,3 milliards de francs) ou 1996 (45,6 milliards de francs). L'exercice 1997 apparaît comme très spécifique, avec des ouvertures limitées à 29,5 milliards de francs. Il faut remonter à 1991 pour trouver un montant d'ouvertures plus faible : 23,2 milliards de francs.

TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

	1996		1997		1998		PLFR 1999
	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	27.975	2,3	25.050	2,0	24.936	1,9	30.169	2,2
· dépenses civiles en capital	13.691	16,2	2.317	3,2	9.707	13,4	4.232	5,4
· dépenses militaires	3.950	1,6	2.205	0,9	4.500	1,9	4.848	2,0
Total du budget général	45.616	2,9	29.572	1,9	39.143	2,4	39.249	2,3
pour mémoire : crédits bruts	59.202	3,3	47.712	2,6	66.611	3,5	52.344	2,6
Budgets annexes	10	n.s.	22	n.s.	15	n.s.	3	n.s.
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	5.510	12,4	29.510	55,4	15.060	24,7	200	0,4
Total des charges définitives	51.136	3,0	59.104	3,4	54.218	3,1	39.452	2,1
Charges temporaires	870	8,1	35	n.s.	2.190	0,6	500	0,1

(1) Ouvertures effectuées par le décret d'avance et proposées par le collectif.

Compte tenu de la dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs correspondant à l'amortissement par l'État de l'emprunt UNEDIC déjà évoqué, on mesure à sa juste portée l'effort de maîtrise des conditions d'exécution de la dépense conduit par l'actuel Gouvernement.

L'approche en termes de valeur absolue se trouve confirmée par la comparaison entre les mêmes exercices, en pourcentage des crédits initiaux. L'exercice 1999 montre, là encore, des résultats plus qu'honorables, puisque les crédits ouverts ne représentent que 2,3% des crédits initiaux, en légère diminution par rapport à 1998 (2,4%), mais surtout, très inférieurs aux taux enregistrés en 1994 (3%), 1995 (5,3%) et 1996 (2,9%). Fort logiquement, l'année 1997 fait à nouveau exception, le montant total des ouvertures effectuées en cours d'exercice ayant été limité à 1,9% des crédits initiaux.

Les dépenses civiles en capital constituent, en 1999, une proportion somme toute traditionnelle du montant total des ouvertures effectuées sur le budget général : 10,8% au lieu de 24,8% en 1998, qui leur avait fait une part inhabituellement élevée. Les ouvertures sur crédits de dépenses ordinaires civiles représentent 76,9% du montant total (63,7% environ en 1998), alors que les ouvertures de crédits de dépenses militaires comptent pour 12,4% du total (11,5% en 1998).

· Le montant des annulations de crédits effectuées au cours de l'exercice 1999 est similaire à celui qui a pu être enregistré en 1993, 1995 et 1997, années marquées par des élections nationales souvent propices à des remodelages assez prononcés des dépenses budgétaires. Il faut y voir pour une part l'effet d'un contrôle très strict de la dépense, concrétisé notamment par les « contrats de gestion » passés entre la direction du budget et les ministères dépensiers. Le montant élevé d'annulations est également la conséquence d'une situation économique meilleure que prévu, qui s'est traduite par des économies sur certains postes de dépenses.

TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

	1996		1997		1998		PLFR 1999
	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	16.879	1,4	25.792	2,0	12.376	1,0	23.296	1,7
· dépenses civiles en capital	5.621	6,6	2.518	3,5	1.327	1,8	1.643	2,1
· dépenses militaires	8.506	3,5	5.215	2,1	7.357	3,1	9.350	3,8
Total du budget général	31.006	2,0	33.525	2,1	21.060	1,3	34.289	2,0
pour mémoire : crédits bruts	40.206	2,2	33.625	1,8	21.060	1,1	34.289	1,7
Budgets annexes	-	-	-	-	-	-	3	n.s.
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	5.510	12,4	65	0,1	-	-	200	0,4
Total des charges définitives	36.516	2,1	33.590	1,9	21.060	1,2	34.492	1,9
Charges temporaires	168	1,6	3.075	0,9	-	-	-	-

(1) Annulations associées aux décrets d'avance et au collectif.

La répartition des annulations entre dépenses ordinaires civiles et dépenses civiles en capital montre que 1999 se situe dans la même logique que 1998 et 1997.

L'effort demandé aux dépenses en capital était sensiblement déséquilibré en 1995 et 1996 : 5,3% des crédits initiaux contre 1,4% seulement pour les dépenses ordinaires dans le premier cas, 6,6% des crédits initiaux contre 1,4% dans le second. En 1993, au contraire, l'équilibre était quasiment atteint puisque 2,3% des crédits initiaux avaient été annulés pour les dépenses ordinaires et 2,9% pour les dépenses en capital.

En 1999, ce sont 1,7% des crédits initiaux pour dépenses ordinaires et 2,1% des crédits initiaux pour dépenses en capital qui sont touchés par des annulations. En 1997, ces ratios étaient respectivement de 2% et 3,5% ; ils étaient égaux à 1% et 1,8% en 1998.

· Le solde des mouvements pris en compte dans le présent projet majore les crédits initiaux de 5 milliards de francs, ce qui est très nettement inférieur aux augmentations constatées à l'occasion des lois de finances rectificatives pour 1994 (31,8 milliards de francs), 1995 (79,8 milliards de francs), 1996 (14,6 milliards de francs), 1997 (25,5 milliards de francs) ou 1998 (33,2 milliards de francs).

SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

	1996		1997		1998		PLFR 1999
	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux	En millions de francs	En % des crédits initiaux
Budget général
· dépenses ordinaires civiles nettes	+ 11.096	+ 0,9	- 742	- 0,1	+ 12.560	+ 1,0	+ 6.872	+ 0,5
· dépenses civiles en capital	+ 8.070	+ 9,6	- 201	- 0,3	+ 8.380	+ 11,6	+ 2.589	+ 3,3
· dépenses militaires	- 4.556	- 1,9	- 3.010	- 1,2	- 2.857	- 1,2	- 4.502	- 1,8
Total du budget général	+ 14.610	+ 0,9	- 3.953	- 0,25	+ 18.083	+ 1,1	+ 4.960	+ 0,3
pour mémoire : crédits bruts	+ 18.996	+ 1,1	+ 14.087	+ 0,8	+ 45.551	+ 2,4	+ 18.055	+ 0,9
Budgets annexes	+ 10	n.s.	+ 22	n.s.	+ 15	n.s.	0	0
Comptes d'affectation spéciale (charges définitives)	-	-	+ 29.445	+ 55,3	+ 15.060	+ 24,7	0	0
Total des charges définitives	+ 14.620	+ 0,9	+ 25.514	+ 1,5	+ 33.157	+ 1,9	+ 4.960	+ 0,3
Charges temporaires	+ 703	+ 6,5	- 3.040	- 0,8	+ 2.190	+ 0,6	+ 500	+ 0,1

(1) Décrets d'avance, ouvertures proposées par le collectif et annulations associées.

Il est vrai qu'au cours des deux derniers exercices, des ouvertures très importantes sur les comptes d'affectation spéciale (respectivement 29,4 milliards de francs et 15,1 milliards de francs), dues pour l'essentiel à un volume plus élevé que prévu de cessions de titres publics, ont pu fausser l'appréciation. Si on limite le champ de l'analyse au seul budget général, l'exercice 1999 montre une évolution particulièrement modérée : les crédits nets seraient, en effet, majorés de 5 milliards de francs seulement, alors que les exercices 1994, 1995, 1996 et 1998 avaient connu des augmentations respectives de 32,0 milliards de francs, 46,9 milliards de francs, 14,6 milliards de francs et 18 milliards de francs. Seule l'année 1997 fait exception, puisque les crédits votés avaient été, après intervention du collectif de fin d'année, diminués de 4 milliards de francs environ par rapport aux crédits initiaux.

En fait, si l'on fait abstraction de l'amortissement de l'emprunt UNEDIC, il apparaît que l'excellente performance de 1997 a été renouvelée, et même légèrement améliorée, en 1999. Hors emprunt UNEDIC, le montant des crédits nets du budget général diminue de 5 milliards de francs entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative.

Après intervention du projet de loi de finances rectificative pour 1999, le montant des crédits nets du budget général s'élève à 1.691,5 milliards de francs. Une fois défalquées les recettes venant en atténuation des charges de la dette, la prévision de dépenses s'établit donc à 1.667,1 milliards de francs. Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 1999 a procédé à l'intégration dans le budget général de 45,6 milliards de francs de dépenses nouvelles, qu'il importe de défalquer également de cette prévision de dépenses pour effectuer une comparaison valable avec la loi de finances rectificative pour 1998. Si l'on fait abstraction de la dépense occasionnée par l'emprunt UNEDIC, il apparaît ainsi que la prévision de dépenses pour 1999 (1.621,5 milliards de francs) est supérieure de 1,5% au montant des crédits ouverts au budget général après intervention de la loi de finances rectificative pour 1998.

Compte tenu d'une inflation qui devrait s'établir à 0,5% environ en 1999, le présent projet montre que, de loi de finances rectificative à projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a respecté la norme de progression de 1% en volume pour le budget général exprimé en termes de dette nette, qu'il s'était fixé lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 1999.

Votre Rapporteur général remarque cependant que ce résultat a pu être atteint en partie grâce à la contribution favorable de la charge de la dette, qui a reculé de 8,2 milliards de francs environ et s'établit à 229,1 milliards de francs au lieu de 237,2 milliards de francs dans la loi de finances initiale. Le recul de la charge de la dette apporte 0,25 point d'amélioration à l'évolution du budget général d'une année sur l'autre.

B.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES
PAR LE PRÉSENT PROJET

Certains mouvements de crédits intervenant dans le cadre du présent projet méritent d'être distingués, s'agissant tant des ouvertures demandées que des annulations associées.

1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires

Le tableau ci-après récapitule, par ministère et par titre, les ouvertures de crédits proposées par le présent projet au titre des dépenses civiles et militaires du budget général. Ces ouvertures concernent les dépenses ordinaires civiles (article 3 du présent projet et état B annexé), les dépenses civiles en capital (article 4 et état C annexé) et les dépenses militaires (article 5). Seuls trois budgets bénéficient d'ouvertures dépassant un milliard de francs :

- les crédits demandés sur le budget des Charges communes s'élèvent à 22,5 milliards de francs en termes de crédits nets, et à près de 35,6 milliards de francs en termes de crédits bruts, les ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements se montant à 13,1 milliards de francs ;

- 2.147 millions de francs sont inscrits sur le budget de l'Intérieur et de la décentralisation, essentiellement du fait de la compensation de la diminution de certains droits de mutation à titre onéreux, entrée en vigueur dès le 15 septembre 1999 ;

- les dotations du budget de l'Agriculture seraient majorées de 1.752 millions de francs ;

Par ailleurs, le budget de la Défense bénéficie de 798 millions de francs d'ouvertures. Le budget de la Santé et de la solidarité voit ses crédits majorés de 673 millions de francs et les dotations du budget de l'Industrie sont accrues de 646 millions de francs.

Au total, le présent projet propose d'ouvrir 31.358 millions de francs de crédits nets sur le budget général.

BUDGET GÉNÉRAL
OUVERTURES DE CRÉDITS NETS ASSOCIÉES AU PRÉSENT PROJET

(en millions de francs)

	Titres I et II	Titre III	Titre IV	Total DO	Titre V	Titre VI	Total CP	Total DO + CP
I.- DÉPENSES CIVILES :
Affaires étrangères			245,9	245,9	21,8	19,0	40,8	286,7
Agriculture et pêche		227,8	1.503,8	1.731,5	20,4		20,4	1.751,9
Aménagement du territoire et environnement			32,8	32,8		37,0	37,0	69,8
I.- Aménagement du territoire			32,8	*32,8*				*32,8*
II.- Environnement						37,0	*37,0*	*37,0*
Anciens combattants			50,5	50,5				50,5
Culture et communication		0,3	291,1	291,3	5,0	96,0	101,0	392,4
Économie, finances et industrie	11.003,9	557,9	8.751,6	20.313,4	1.100,0	1.928,0	3.028,0	23.341,4
I.- Charges communes	11.003,9	350,8	8.527,0	*19.881,7*	1.100,0	1.515,0	*2.615,0*	*22.496,7*
II.- Services communs et finances		177,1	21,3	*198,4*				*198,4*
III.- Industrie		30,0	203,3	*233,3*		413,0	*413,0*	*646,3*
IV.- PME, commerce et artisanat
Éducation nationale, recherche et technologie		0,4	43,1	43,4	4,2	104,0	108,2	151,6
I.- Enseignement scolaire			41,8	*41,8*	4,2	2,0	*6,2*	*48,0*
II.- Enseignement supérieur		0,4		*0,4*		2,0	*2,0*	*2,4*
III.- Recherche et technologie			1,3	*1,3*		100,0	*100,0*	*101,3*
Emploi et solidarité		603,4	119,4	722,8	1,7	150,1	151,8	874,6
I.- Emploi		200,0		*200,0*	1,7		*1,7*	*201,7*
II.- Santé et solidarité		403,4	119,4	*522,8*		150,1	*150,1*	*672,9*
III.- Ville
Équipement, transports et logement		227,0	578,5	805,5	70,5	75,9	146,3	951,9
I.- Services communs		192,8		*192,8*	22,3	2,2	*24,6*	*217,3*
II.- Urbanisme et logement
III.- Transports		25,0	503,0	*528,0*	29,2	13,6	*42,8*	*570,8*
1.- Transports terrestres			503,0	*503,0*				*503,0*
2.- Routes		25,0		*25,0*	22,8	13,3	*36,0*	*61,0*
3.- Sécurité routière					6,5		*6,5*	*6,5*
4.- Transport aérien						0,3	*0,4*	*0,4*
IV.- Mer		8,0	75,5	*83,5*	19,0	60,0	*79,0*	*162,5*
V.- Tourisme		1,3		*1,3*				*1,3*
Intérieur et décentralisation		169,2	1.702,6	1.871,7	272,8	2,0	274,8	2.146,5
Jeunesse et sports
Justice		6,0		6,0	15,9		15,9	21,9
Outre-mer		72,7	36,7	109,3		56,8	56,8	166,2
Services du Premier ministre		18,3	251,0	269,3	85,1		85,1	354,4
I.- Services généraux		16,9	250,0	*266,9*	85,1		*85,1*	*352,0*
II.- Secrétariat général de la Défense nationale		0,4		*0,4*				*0,4*
III.- Conseil économique et social		1,0		*1,0*				*1,0*
IV.- Plan			1,0	*1,0*				*1,0*
TOTAL DES BUDGETS CIVILS	11.003,9	1.882,9	13.606,7	26.493,5	1.597,4	2.468,8	4.066,2	30.559,7
II.- DÉFENSE		798,0		798,0				798,0
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	11.003,9	2.680,9	13.606,7	27.291,5	1.597,4	2.468,8	4.066,2	31.357,7

a) Mesures sociales

Onze mesures, représentant au total 7.526 millions de francs de crédits nouveaux, sont regroupées sous cet intitulé dans l'exposé général des motifs du présent projet. Une seule se détache par son ampleur.

· Le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale (budget des Charges communes) fait l'objet d'une demande d'ouverture de crédits de 6.967 millions de francs, destinée à rembourser la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) des dépenses exposées par elle du fait de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), décidée par le décret n° 99-712 du 3 août 1999.

Ce montant ne comprend pas le coût du portage de la dépense par la CNAF pendant les quatre mois qui séparent le versement de l'allocation aux familles (début septembre) du remboursement par l'État (fin décembre). Selon les informations portées à la connaissance de votre Rapporteur général par la direction du budget, le coût de ce portage peut être évalué à 90 millions de francs environ. « Ce coût brut est toutefois atténué par l'anticipation par l'État, du 15 au 3 décembre, à hauteur de 10 milliards de francs, du reversement des produits de CSG sur les revenus du patrimoine ».

Près de 5,9 millions d'enfants bénéficient de l'ARS dans le cadre du régime général de sécurité sociale, dont 420.000 du fait de l'extension au premier enfant du bénéfice de l'ARS, décidé par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. L'État verse directement à ses agents 160 000 allocations, ce qui marque une augmentation très forte par rapport aux indications données l'an dernier à votre Rapporteur général, qui évoquaient le chiffre de 85.000 allocations pour 1998 (les dépenses effectuées à ce titre ne sont pas imputées sur le chapitre 46-90 précité). Enfin, 140 000 enfants donnent lieu au versement de l'ARS dans le cadre des régimes de sécurité sociale agricole, les dépenses budgétaires étant intégrées à la subvention d'équilibre versée par l'État au BAPSA.

· Les autres demandes de crédits pour dépenses à caractère social sont plus marginales et portent au total sur 559 millions de francs environ. Parmi elles, l'ajustement classique de la prévision de dépenses au titre du fonds spécial d'invalidité compte déjà pour 237 millions de francs.

b) Mesures et interventions économiques

· La compensation de la nouvelle diminution de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux, anticipée au 15 septembre 1999, nécessite une ouverture de crédits de 1.200 millions de francs sur le chapitre 41-55 -Dotation générale de décentralisation, auxquels doivent s'ajouter 250 millions de francs pour un ajustement de la compensation de la réduction des droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles professionnels (part départementale), ainsi que 214 millions de francs d'ajustements divers, notamment au titre du personnel mis à disposition de l'État par les collectivités locales.

· Les crédits du chapitre 54-90 du budget des Charges communes sont majorés de 1.100 millions de francs pour une nouvelle dotation en capital à Charbonnages de France. Une dépense de 2.520 millions de francs avait été prévue en loi de finances initiale, imputée sur le compte d'affectation spéciale n° 902-24. La prévision avait été calibrée dans le double souci de stabiliser en francs courants la contribution totale de l'État à Charbonnages de France par rapport à 1998, soit 5,4 milliards de francs au total (y compris la subvention pour couverture des charges spécifiques), et de permettre d'endiguer l'endettement de Charbonnages de France à l'horizon 2005 en deçà de 40 milliards de francs.

Or, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « ce schéma de financement est remis en cause par la Commission européenne, qui considère que la dotation en capital versée par l'État à Charbonnages de France doit couvrir l'intégralité du déficit d'exploitation et des charges d'adaptation de l'entreprise. Un accord pluriannuel a été conclu avec la Commission à l'automne 1999 afin de se conformer désormais à cette position. Dans le souci de régulariser la situation de la France (mise en demeure depuis juillet dernier) dans les meilleurs délais, une ouverture de 1,1 milliard de francs de dotation en capital (inscrite sur le budget des Charges communes) est présentée à ce titre ».

Par ailleurs, le Gouvernement a également décidé de verser 200 millions de francs à Charbonnages de France pour couvrir une partie de ses frais financiers. La dotation correspondante est inscrite sur le chapitre 45-12 - Subvention à Charbonnages de France (budget de l'Industrie). Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, cette inscription de crédits nouveaux dans le présent projet se rattache directement aux exigences précitées de la Commission européenne.

« Les 200 millions de francs qu'il est proposé d'ouvrir ne marquent pas un changement de doctrine de l'État vis-à-vis de la couverture des charges spécifiques dues aux emprunts transférés. Là encore, il s'agit de se mettre en conformité avec les demandes de la Commission, exprimées dans sa mise en demeure du 26 juillet dernier. »

« L'obligation d'afficher au budget de l'État la couverture intégrale de l'ensemble _ déficit d'exploitation + charges d'adaptation _ s'applique, selon elle, dès 1997 (date limite d'application de la décision 3632/93 CECA). Or, les dotations en capital de l'État à CdF ont été inférieures (de l'ordre de 1,5 milliard de francs par an) à ce qu'elles auraient dû être à la lumière de cette nouvelle exigence. »

« La Commission a cependant renoncé à réclamer le versement à titre rétroactif de l'insuffisance (de 4,5 milliards de francs) et a accepté de considérer que l'entreprise s'est endettée de ce montant pour le compte de l'État, ce qui implique que l'État rembourse à l'entreprise les charges d'intérêt afférentes à cet emprunt. Tel est l'objet de l'ouverture de 200 millions de francs, qui correspond à un taux d'intérêt théorique de 4,5% (moyenne sur trois ans) appliqué aux 4,5 milliards de francs, demandés sur le chapitre 45-12 du secrétariat d'État à l'Industrie ».

· Une dotation de 1.040 millions de francs aux provinces de Nouvelle-Calédonie, destinée à financer l'achat de titres des sociétés SLN et Eramet, est inscrite sur le chapitre 44-94 - Contributions financières exceptionnelles aux provinces néo-calédoniennes (nouveau) du budget des Charges communes. Les tenants et aboutissants de cette dotation sont présentés dans le commentaire de l'article additionnel après l'article 22, dans le tome II du présent rapport.

· 390,75 millions de francs sont demandés sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole (budget de l'Agriculture), pour financer les mesures décidées lors de la dernière « table ronde agricole » du 21 octobre 1999. Celle-ci a décidé de mobiliser environ 720 millions de francs, dont 100 millions de francs pour la filière soja, 218 millions de francs pour la filière viande, 368 millions de francs pour la filière fruits et légumes, 12 millions de francs pour un soutien à l'office national interprofessionnel des céréales et 25 millions de francs au profit des producteurs de bananes (dispositif BANADIF).

Ces 720 millions de francs proviennent, à hauteur de 330 millions de francs, de redéploiements et de la mobilisation de crédits non utilisés par les offices professionnels, ainsi que de 393 millions de francs d'ouvertures nettes, desquelles il faut défalquer 2,25 millions de francs pour un transfert de crédits de l'ONIVINS vers l'Institut national des appellations d'origine. La dotation demandée sur le chapitre 44-53 correspond à ces ouvertures nettes hors transfert.

Elle est complétée par 706 millions de francs de crédits au titre de l'apurement de dépenses FEOGA et 200 millions de francs au titre des frais financiers de l'emprunt ACOFA, opérations classiquement inscrites dans le collectif budgétaire de fin d'année. Au total, la dotation du chapitre est majorée de 1.297 millions de francs.

· La dotation du chapitre 45-42 - Transports de voyageurs à courte distance (budget des Transports terrestres) est revalorisée de 500 millions de francs, afin de rétablir la situation financière des services de transport de voyageurs dans les régions « non expérimentales » au sens du processus de régionalisation de ces services de transport.

En effet, lors de la constitution de Réseau ferré de France (RFF), le Gouvernement avait gelé pendant deux ans, à la demande de la SNCF, les principaux paramètres financiers entre l'État, RFF et la SNCF. A l'issue de cette période de deux ans (1997-1998), les paramètres ont été recalés, notamment le barème des péages versés par la SNCF, le forfait de gestion payé par RFF et la subvention aux services régionaux de voyageurs.

L'équilibre de l'activité des services régionaux de voyageurs a fait l'objet d'un audit, sous l'autorité conjointe de l'État et de conseils régionaux. A la suite de cet audit, la dotation pour les services des régions expérimentales - c'est-à-dire où la compétence d'autorité organisatrice a été transférée aux régions - a été « rebasée » de 800 millions de francs pour l'année 1997. La dotation demandée vise à compléter ce premier mouvement pour la part non régionalisée de l'activité de transport de voyageurs à courte distance de la SNCF.

· L'ouverture de 325 millions de francs de crédits de paiement et 2.330 millions de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 64-93 - Équipement naval. Interventions (budget de l'Industrie) « permet la couverture du plan de fermeture des Ateliers et chantiers du Havre (ACH) ». Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, son volume tient compte du plan social dont la négociation s'est achevée au cours de l'été.

« Le montant des autorisations de programme s'explique par le coût de fermeture des ACH et par l'octroi d'aides à la commande pour les différents chantiers au cours de l'année 2000 : Chantiers de l'Atlantique, Alstom Leroux Naval, Piriou... En effet, conformément à la réglementation communautaire, il est prévu que le mécanisme d'octroi des aides à la commande cesse à la fin 2000. C'est pourquoi un montant d'autorisations de programme de 2.005 millions de francs a été ouvert pour les commandes passées en 2000. Les versements effectifs relatifs à ces commandes pourront s'étaler sur plusieurs années (le montant des crédits de paiement ouverts s'explique par le coût effectif, en 1999, de la seule fermeture des ACH) ».

· D'autres mesures ont attiré l'attention de votre Rapporteur général, comme la dotation de 350 millions de francs consentie à l'Établissement français du sang (EFS), qui doit devenir, à compter du 1^er janvier 2000, l'opérateur unique de la transfusion sanguine en France. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'analyse des droits et obligations, créances et dettes liés aux activités exercées jusqu'en 1999 par les établissements de transfusion sanguine fait apparaître qu'il est nécessaire de doter l'EFS de 350 millions de francs dès sa constitution, ce qui devrait lui permettre :

« - de rétablir l'équilibre de son résultat net en 2004 contre une situation déficitaire de 250 millions de francs en 1998 ;

« - d'augmenter sa capacité d'autofinancement de 40 millions de francs en 2000 (reliquat de crédits sur le fonds d'orientation de la transfusion sanguine au 31 décembre 1999) à 240 millions de francs en 2004 ;

« - de réduire les délais de paiement fournisseurs à 50 jours contre 140 actuellement à fin 2000, et les délais de remboursement des salaires des personnels hospitaliers mis à disposition de l'ES à 50 jours contre 93 aujourd'hui ».

Par ailleurs, 250 millions de francs sont demandés sur un chapitre 46-02 (nouveau) Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (budget des Services généraux du Premier ministre). Votre Rapporteur général a reçu du Gouvernement les éléments d'information suivants, qu'il apparaît nécessaire de reproduire in extenso.

« Les crédits inscrits, soit 250 millions de francs, correspondent à une double démarche : »

« 1. La mise en _uvre de l'engagement du Premier ministre relatif à l'indemnisation des orphelins juifs de France : dans son discours au dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France, celui-ci a en effet affirmé que _ la situation particulière des enfants, orphelins de la déportation (...) appelle, cinquante ans après, une réponse digne de la République (...) et qu'ils pourront bénéficier d'un geste de reconnaissance du devoir que nous avons envers eux _. Il s'est référé en cela à une proposition de Serge Klarsfeld qui visait à indemniser ceux qui n'avaient jamais été inclus dans un dispositif de droit commun après la guerre et à tirer les conséquences, pour l'ensemble des orphelins, de la reconnaissance de la France, en 1995, de la responsabilité de l'administration dirigée par Vichy dans l'_uvre de déportation des Juifs. »

« Pratiquement, cette mesure devrait concerner quelques milliers de personnes : il s'agirait de verser une indemnité réparatrice, soit sous forme de rente, soit sous forme de capitalisation. »

« 2. S'agissant de la réparation globale des spoliations de la part de l'État, il a paru nécessaire d'annoncer une provision destinée à doter la future fondation pour la Mémoire de la Shoah, dont la création doit intervenir courant 2000. Cette fondation aura, en effet, pour rôle au plan financier de recueillir les dotations en réparations qu'effectueront, tant les entreprises privées (banques, assurances...) que les acteurs publics (État, Caisse des dépôts et consignations...). Monsieur François Bernard, conseiller d'État, s'est vu confier une mission en ce sens. »

c) Mesures exceptionnelles et diverses

L'État a enregistré, le 25 octobre dernier, une dépense de 10 milliards de francs résultant de la mise en jeu de la garantie accordée à l'emprunt UNEDIC 5,25% 1993-1999 arrivé à échéance ce même jour. La dépense a été imputée sur le chapitre 14-01, article 90, du budget des Charges communes.

Les éléments d'information fournis, à cet égard, par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie son présentés dans l'encadré ci-après :

APPEL DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT
AU PROFIT DE L'UNEDIC

La convention financière du 13 octobre 1993 entre l'État et l'UNEDIC a ouvert la possibilité pour l'UNEDIC de recourir à un financement bancaire ou de marché d'une durée de dix ans et d'un montant maximal de 33 milliards de francs. Dans ce cadre, deux tranches obligataires ont été effectivement émises : 10 milliards de francs échéance 25 octobre 1999 et 12 milliards de francs échéance 25 octobre 2002.

La loi du 31 décembre 1993 a autorisé l'État à garantir ces deux émissions obligataires. Par un arrêté en date du 2 février 1994, le ministre de l'économie a accordé sa garantie au service des deux emprunts de l'UNEDIC.

Un avenant du 5 octobre 1995 à la convention financière précitée prévoit que « l'État se substituera à l'UNEDIC pour le remboursement de la première tranche obligataire remboursable en 1999, soit 10 milliards de francs » et que l'État « assurera le remboursement de la deuxième tranche obligataire remboursable en 2002 à hauteur de 5 milliards de francs. »

Par une lettre en date du 14 octobre 1999, le président de l'UNEDIC a indiqué à la banque Paribas, en charge du service financier de l'emprunt obligataire arrivant à échéance le 25 octobre 1999, que l'UNEDIC ne procéderait pas au versement et que la banque Paribas devait s'adresser aux services compétents de l'État pour obtenir la somme nécessaire au remboursement des titres amortis de cet emprunt.

Par une lettre en date du 22 octobre 1999, la banque Paribas, constatant le défaut de l'UNEDIC, a demandé à l'État de bien vouloir verser les fonds correspondant au remboursement de l'emprunt obligataire de l'UNEDIC, soit 10 milliards de francs, en vertu de l'engagement de garantie de l'État prévue dans le contrat d'émission, autorisé par l'article 24 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993.

Par une décision en date du 22 octobre 1999, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget ont, en application de l'article 24 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, décidé de verser la somme de dix milliards de francs à la banque Paribas, au titre de la prise en charge du remboursement du capital de l'emprunt obligataire de l'UNEDIC assorti d'un taux d'intérêt de 5,25% remboursable en totalité le 25 octobre 1999. Cette dépense a été imputée sur le chapitre 14-01, article 90, du budget des Charges communes au titre de la gestion 1999.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Compte tenu des engagements pris auprès de l'UNEDIC, inscrits dans la convention financière et ses avenants et complétés par l'arrêté accordant la garantie de l'État, celui-ci ne pouvait éviter d'assumer ses obligations, le 25 octobre dernier.

En revanche, on est en droit de s'interroger sur l'opportunité d'une action récursoire contre l'UNEDIC, puisque cet établissement semble avoir organisé délibérément son « insolvabilité ». Il est vrai qu'en l'espèce, des considérations plus globales sur les relations entre l'État et l'UNEDIC, ou plus généralement entre l'État et les partenaires sociaux, doivent entrer en ligne de compte.

2.- Les annulations de crédits

L'arrêté du 24 novembre 1999 annexé au présent projet a procédé à l'annulation de 26.398 millions de francs sur le budget général en termes de crédits bruts et nets. Il a également annulé 3 millions de francs sur le budget annexe des Monnaies et médailles et 200 millions de francs sur le compte d'affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Ile de France.

Le tableau ci-après récapitule, par ministère et par titre, les annulations de crédits associées au présent projet au titre des dépenses civiles et militaires du budget général.

Les deux mouvements les plus notables sont, d'une part, les économies enregistrées sur la charge de la dette (qui se traduisent cependant par des ouvertures de crédits sur certains chapitres, compensées, et au-delà, par des annulations sur d'autres chapitres du budget des Charges communes), d'autre part, les annulations effectuées sur le budget de l'Emploi. Les annulations pratiquées sur le budget de la Défense sont présentées en détail ci-après dans l'annexe au présent rapport consacrée aux « observations sur les mouvements de crédits intéressant les différents ministères ».

Le tableau ci-après récapitule, par ministère et par titre les annulations de crédits nets associées au présent projet au titre des dépenses civiles et militaires du budget général.

BUDGET GÉNÉRAL ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS ASSOCIÉES AU PRÉSENT PROJET (arrêté du 24 novembre 1999) (en millions de francs)
	Titre I	Titre III	Titre IV	Total DO	Titre V	Titre VI	Total CP	Total DO + CP
I.- DÉPENSES CIVILES :
Affaires étrangères		26,7	1,0	27,6		78,0	78,0	105,6
Agriculture et pêche		20,4	1.887,3	1.907,7		41,0	41,0	1.948,7
Aménagement du territoire et environnement		19,8	7,2	27,0		127,7	127,7	154,7
I.- Aménagement du territoire						127,7	*127,7*	*127,7*
II.- Environnement		19,8	7,2	*27,0*				*27,0*
Anciens combattants et victimes de guerre		12,0	50,5	62,5				62,5
Culture et communication			21,0	21,0	48,4		48,4	69,4
Économie, finances et industrie	10.709,8	1.088,0	108,1	11.905,9	80,1	365,2	445,3	12.351,1
I.- Charges communes	10.709,8	1.050,3	80,0	*11.840,1*				*11.840,0*
II.- Services financiers		35,0		*35,0*	78,1		*78,1*	*113,1*
III.- Industrie		2,7	20,1	*22,8*	2,0	365,2	*367,2*	*390,0*
IV.- PME, commerce et artisanat			8,0	*8,0*				*8,0*
Éducation nationale, recherche et technologie		219,0	227,1	446,1	12,9	117,6	130,5	576,6
I.- Enseignement scolaire		97,0		*97,0*				*97,0*
II.- Enseignement supérieur			104,0	*104,0*	11,9		*11,9*	*115,9*
III.- Recherche et technologie		122,0	123,1	*245,1*	1,0	117,6	*118,6*	*363,7*
Emploi et solidarité		11,0	4.407,8	4.418,8	2,0	7,5	9,5	4.428,3
I.- Emploi			4.390,0	*4.390,0*				*4.390,0*
II.- Santé et solidarité		8,0	2,8	*10,8*				*10,8*
III.- Ville		3,0	15,0	*18,0*	2,0	7,5	*9,5*	*27,5*
Équipement, transports et logement		9,8	595,8	605,6	316,8	194,6	511,4	1.116,9
I.- Services communs		4,8	2,5	*7,3*	2,5		*2,5*	*9,8*
II.- Urbanisme et logement			154,0	*154,0*	7,5	190,0	*197,5*	*351,5*
III.- Transports		5,0	82,6	*87,6*	299,0	3,0	*302,0*	*389,6*
1.- Transports terrestres			82,6	*82,6*		2,0	*2,0*	*84,6*
2.- Routes
3.- Sécurité routière		5,0		*5,0*				*5,0*
4.- Transport aérien et météorologie					299,0	10	*300,0*	*300,0*
IV.- Mer			352,4	*352,4*	7,8		*7,8*	*360,2*
V.- Tourisme			4,2	*4,2*		1,6	1,6	*5,8*
Intérieur et décentralisation			172,5	172,5				172,5
Jeunesse et sports			14,0	14,0		36,0	36,0	50,0
Justice		6,0		6,0				6,0
Outre-mer			8,9	8,9	12,5	12,5	25,0	33,9
Services du Premier ministre		12,3	8,1	20,4	1,4		1,4	21,9
I.- Services généraux		11,2	8,1	*19,3*	0,6		*0,6*	*19,9*
II.- Secrétariat général de la Défense nationale		1,2		*1,2*	0,8		*0,8*	*2,0*
III.- Conseil économique et social
IV.- Plan
TOTAL DES BUDGETS CIVILS	10.709,8	1.424,9	7.509,2	19.644,0	474,1	980,1	1.454,2	21.098,1
II.- DÉFENSE					5.169,8	130,2	5.300,0	5.300,0
TOTAL DU BUDGET GÉNÉRAL	10.709,8	1.424,9	7.509,2	19.644,0	5.643,9	1.110,3	6.754,2	26.398,1

· La charge nette de la dette, évaluée à 237,2 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1999, serait réduite de 8,1 milliards de francs environ et s'établirait à 229,1 milliards de francs dans le présent projet. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « les écarts sur la charge brute ou sur les recettes de coupons courus ne sont pas significatifs. En effet, ces deux éléments sont liés essentiellement à des effets calendaires. La prévision significative est donc celle de la charge des OAT (obligations assimilables du Trésor) et des BTAN (bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nette des recettes de coupons courus ».

Par rapport à la loi de finances initiale, on constate en premier lieu une diminution de 6,1 milliards de francs de la charge des BTF (bons du Trésor à taux fixe et intérêt précompté), qui revient de 14,4 milliards de francs à 8,3 milliards de francs. Ce phénomène résulte à la fois de la baisse des taux observée sur la majeure partie de l'année 1999 et d'un volume d'émission plus faible que prévu, lié en partie au retard pris dans la mise à disposition de La Poste des fonds privés des CCP.

L'encours moyen des BTF sur l'année 1999 était évalué, lors de l'élaboration de la loi de finances initiale, à 360 milliards de francs. Les données calculées à partir de la Situation résumée des opérations du Trésor (pour les tombées de titres) et du bulletin mensuel Valeurs du Trésor (pour les émissions de titres nouveaux) montrent que le niveau moyen sur l'année de l'encours des BTF s'est établi, à la date du 30 septembre 1999, à 44.072 millions d'euros, soit 289,1 milliards de francs environ. Si l'on considère que le taux moyen observé dans l'année sur les BTF peut valablement être évalué à 2,8% environ, la charge des BTF bénéficie d'un « effet volume » égal à (290 milliards de francs - 360 milliards de francs) × 2,8% environ, soit une diminution de 1,96 milliard de francs.

Par ailleurs, compte tenu de l'hypothèse de taux d'intérêt à court terme sur laquelle était construite la loi de finances initiale (4%), l'« effet taux » peut être évalué à 360 milliards de francs × (2,8% - 4%), soit une diminution de 4,3 milliards de francs. La prise en compte simultanée de ces deux effets, évalués ici de façon sommaire, donne un montant d'économies de 6,3 milliards de francs, très proche des 6,1 milliards de francs présentés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ⁽¹⁾.

Pour sa part, la diminution de la charge nette des OAT est due, notamment, à l'effet de la baisse des taux sur les OAT à taux variables. Votre Rapporteur général remarque, par exemple, que l'OAT à taux variable TMB (indexée sur une moyenne de taux mensuel de BTF à treize semaines) 25 janvier 1999 avait vu sa charge (brute) calculée sur la base d'une hypothèse de taux de 5,1% dans la loi de finances initiale. Un arrêté du 14 janvier 1999 a fixé à 3,469%, conformément aux règles applicables à la détermination du coupon annuel de ces titres, le taux afférent à l'échéance du 25 janvier 1999. Appliqué à un encours de 3.646,7 millions d'euros, ceci conduit à bénéficier d'un « effet taux » réduisant de 59,5 millions d'euros la charge d'intérêts de cette seule ligne, soit 390 millions de francs. De même, la baisse des taux a permis de constater une économie de 280 millions de francs environ sur la ligne d'OAT à taux variable TME 25 janvier 2001. Au 1^er janvier 1999, la dette constituée sous forme d'OAT comportait cinq lignes à taux variable.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique également que les recettes de trésorerie ont augmenté d'un milliard de francs par rapport à la prévision effectuée en loi de finances initiale. Le phénomène serait lié à « une optimisation accrue de la gestion de trésorerie de l'État et à une augmentation des volumes placés ». Cette dernière remarque suggère une plus grande aisance de trésorerie que les années précédentes, reflet possible de meilleures rentrées fiscales, entre autres.

En revanche la charge de la dette non négociable augmente de 890 millions de francs environ, sous l'effet d'une rémunération plus importante que prévu des fonds privés des CCP déposés au Trésor :

- d'une part, le processus de mise à disposition de La Poste des fonds privés des CCP n'a pu commencer au cours de l'exercice 1999, comme cela était prévu. Les instruments et procédures juridiques destinés à garantir la sécurité des opérations et des placements ne sont pas complètement déterminés et les agréments nécessaires doivent encore être obtenus auprès des autorités de contrôle. La charge brute de ce retard est estimée à 720 millions de francs ;

- d'autre part, indépendamment du facteur évoqué ci-avant, l'encours moyen des fonds privés des CCP s'est révélé supérieur aux prévisions, qui tablaient sur une stabilisation à 160 milliards de francs. La progression des encours au premier semestre 1999 a un impact estimé, à ce jour, à 230 millions de francs.

Compte tenu des autres facteurs ayant une influence sur le niveau de la dépense enregistrée sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôts au Trésor (budget des Charges communes), une dotation complémentaire de 953 millions de francs est demandée.

· Les annulations effectuées sur le budget de l'Emploi traduisent la poursuite de l'amélioration de la conjoncture économique en 1999, notamment sur les dispositifs d'accompagnement des restructurations et de lutte contre le chômage. Elles s'élèvent à 4.390 millions de francs et concernent cinq chapitres de ce budget.

Les crédits d'exonération de charges sociales, dans le cadre du contrat d'apprentissage, laissent apparaître un excédent prévisible de 130 millions de francs sur le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle, après l'annulation de 730 millions de francs effectuée par l'arrêté associé au décret d'avance du 2 septembre 1999. En effet, les entrées probables au 31 décembre sont désormais estimées à 215.000, alors que la loi de finances initiale a été construite sur la base d'une hypothèse de 220.000 entrées. Surtout, les départs anticipés en cours de formation ont représenté 11% des apprentis présents. Enfin, dans une moindre mesure, un décalage a été observé dans les demandes de paiement des employeurs.

Le dispositif des emplois-jeunes a continué à se développer et de nouveaux postes ont été créés. Cependant, le chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois » a bénéficié de reports en provenance de l'exercice 1998 qui devraient laisser subsister un excédent de crédits de 1,3 milliard de francs au moins, lesquels peuvent être annulés.

Des excédents sont également constatés sur le chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté, notamment sur les crédits du contrat initiative-emploi et du contrat emploi-solidarité, à hauteur d'un milliard de francs. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fourni, sur ce point, les éléments d'information suivants : « Du fait de l'amélioration de la conjoncture, les entrées dans ces dispositifs ont été moins importantes que prévu. Au 31 octobre 1999, s'agissant des contrats initiative emploi (CIE), 132.028 conventions ont été signées contre 180.000 budgétées en LFI 1999, et s'agissant des contrats emploi-solidarité (CES), 337.152 conventions ont été signées contre 425.000 budgétées en LFI 1999 ». Une annulation de 1,2 milliard de francs avait déjà été pratiquée pour gager une partie des ouvertures du décret d'avance précité.

Le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales peut supporter 1,7 milliard de francs d'annulations, qui s'imputent pour l'essentiel sur la ristourne dégressive sur les bas salaires (« ristourne Juppé »). L'exercice 1999 enregistre, à cet égard, les effets positifs d'une régularisation portant sur l'exercice 1998 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. L'arrêté du 2 septembre associé au décret d'avance du même jour avait déjà annulé 1,1 milliard de francs sur ce chapitre.

Enfin, divers dispositifs dont les dépenses s'imputent sur les crédits du chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques bénéficient de l'amélioration de la conjoncture et de la diminution des opérations de restructuration économique : allocation temporaire dégressive, dotation décentralisée de restructuration, chômage partiel. Une économie de 260 millions de francs est attendue à ce titre, justifiant une annulation de crédits pour un montant identique sur les disponibilités du chapitre.

· Enfin, le Gouvernement a mis en _uvre en cours d'année, pour la première fois, des « contrats de gestion » afin d'assurer le respect de son objectif de progression des dépenses de 1% en volume malgré la baisse plus significative que prévu de l'inflation. En réponse à une question adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, votre Rapporteur général a reçu des éléments d'information figurant dans l'encadré ci-après.

« CONTRATS DE GESTION »
AVEC LES MINISTÈRES GESTIONNAIRES

Question : Présenter les principes des « contrats de gestion » conclus avec les ministères dépensiers en 1999. Préciser si les efforts de gestion étaient demandés préférentiellement sur les crédits d'intervention (en dépenses ordinaires ou en crédits de paiement) ou également sur les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement. Estimer l'impact des contrats de gestion sur l'évolution des dépenses en 1999 et leur contribution au respect de la norme de croissance des dépenses du budget général de « 1% en volume » définie dans la LFI 1999.

Réponse :

Le Gouvernement s'est fixé pour objectif en 1999 une progression des dépenses du budget général de l'État de 1% en volume. Cet objectif était adossé à une prévision d'inflation en LFI 1999 de 1,3%. La constatation en exécution d'une inflation plus modérée (0,5 à 0,6%) a conduit le Gouvernement à prendre des mesures sous la forme de contrats de gestion entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ministères gestionnaires.

L'objectif des contrats de gestion est d'arrêter de manière conjointe avec les ministères les principes et les modalités pratiques d'exécution des crédits de manière à respecter l'objectif de pilotage en termes réels des dépenses de l'État. Les contrats prévoient, concrètement, la constitution d'une réserve de crédits dont l'utilisation en cours d'année dépend de l'évolution des hypothèses d'inflation et des perspectives de dépenses.

L'ensemble des sections budgétaires est concerné, sauf cas particuliers comme par exemple le ministère des affaires étrangères, qui a financé sur les crédits de la LFI une partie de l'aide d'urgence liée à la crise des Balkans.

Les dépenses de personnel, les subventions aux organismes connaissant des difficultés, les chapitres évaluatifs, les interventions obligatoires de l'État relevant de textes législatifs ou réglementaires, les crédits de paiement-services votés et, de façon générale, toutes les dépenses dont la non-exécution aurait constitué un report de charges sur les exercices ultérieurs, ont été exclues de la réserve.

Les contrats ont permis de financer à hauteur de 3,5 milliards de francs environ les besoins nouveaux apparus en cours d'année et de présenter dans le projet de loi de finances rectificative un niveau de dépenses du budget général (hors UNEDIC) inférieur à celui de la LFI : 1.667 milliards de francs contre 1.671 milliards de francs.

Ce niveau permet de respecter l'objectif d'évolution des dépenses de l'État (plus un point en volume), qui doit être mesuré par rapport à la LFR 1998 (1.597,7 milliards de francs) hors UNEDIC et rebudgétisations du PLF 1999, alors même que l'inflation a été revue à la baisse.

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3.- Les charges des budgets annexes
et des comptes spéciaux du Trésor

Les ouvertures de crédits demandées pour les budgets annexes sont limitées à 3 millions de francs. Elles sont compensées par des annulations pour un montant identique. Une présentation détaillée de ces mouvements figure ci-après dans l'annexe au présent rapport consacrée aux « observations sur les mouvements de crédits intéressant les différents ministères ».

Les ouvertures de crédits effectuées sur les comptes d'affectation spéciale, pour ce qui concerne leurs opérations définitives, s'élèvent à 200 millions de francs. Une présentation détaillée en est faite, dans le commentaire de l'article 7 du présent projet figurant dans le tome II du présent rapport.

Les ouvertures de crédits au titre des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor s'élèvent à 500 millions de francs en crédits de paiement et 721 millions de francs en autorisations de programme. Le commentaire de l'article 8 du présent projet apporte, sur ce point, les explications nécessaires.

Compte tenu de l'accroissement des ressources procurées par les opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor, la charge nette de ces opérations serait, en définitive, réduite de 1.100 millions de francs et s'établirait à - 771 millions de francs (c'est-à-dire un excédent de 771 millions de francs).

II.- LES RESSOURCES : UNE TENDANCE GÉNÉRALE À LA HAUSSE

La révision des évaluations associée au présent projet de loi porte sur des très faibles montants. Pour l'essentiel, elle reprend les anticipations et les hypothèses retenues dans l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000. Cette dernière révision a été elle-même de faible ampleur puisqu'elle opérait une réévaluation de 0,4% pour les recettes fiscales nettes, par rapport à la loi de finances initiale pour 1999. Cette prévision d'une faible progression des ressources mérite d'être confrontée aux résultats constatés de la première moitié de l'année et aussi à ceux de l'exercice 1998. On ne peut totalement écarter l'éventualité d'une plus-value générale, en fin d'exercice, plus forte que prévu.

A.- UNE DYNAMIQUE GÉNÉRALE PLUS FORTE QU'EN 1998

Le ralentissement qu'a connu l'économie française au premier trimestre 1999 a eu peu d'impact sur les recettes fiscales de ces trois premiers mois.

La situation du recouvrement des recettes de l'État, diffusée par la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), fait apparaître, en matière de recettes fiscales nettes, un recouvrement cumulé pour les trois premiers mois de l'année 1999, supérieur de 5,4% au recouvrement comparable de l'année précédente.

Il faut rappeler, pour apprécier cette progression, que l'évolution prévue des ressources définitives nettes dans la loi de finances pour 1999, par rapport à 1998, était de 3,7%.

La reprise de cette fin d'année 1999, permet à l'OFCE (Lettre de l'OFCE, 19 octobre 1999 n° 190) de prévoir une croissance annuelle du PIB de 2,6%. On rappellera que l'hypothèse de croissance du PIB associée à la loi de finances pour 1999 était de 2,7%.

S'agissant des ressources pour 1999, le projet de loi de finances rectificative confirme la révision des recettes totales nettes déjà associée au projet de loi de finances pour 2000. Ces ajustements intégraient, notamment, 6 milliards de plus-values de recettes fiscales et, globalement, 4,3 milliards de ressources nettes pour le budget général.

On rappellera que, comme chaque année, le chiffrage des prévisions de recettes pour l'année n + 1 a été effectué à partir des recouvrements constatés au début de l'été et la réévaluation effectuée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative est basée sur les résultats du mois d'août, sachant que divers paramètres interviennent dans ces évaluations.

L'évaluation initiale (loi de finances pour 1999) des recettes fiscales nettes était de 1.534,9 milliards de francs, soit une augmentation de 82,9 milliards de francs (+5,7%), par rapport au résultat de 1998.

Cette progression est confirmée par l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000, qui postule un montant de recettes fiscales nettes de 1.540,9 milliards de francs, soit une augmentation de 88,95 milliards (+6,1%) par rapport au résultat d'exécution de 1998.

Enfin le recouvrement cumulé de janvier à septembre a progressé de 9,3% en 1999, par rapport à 1998.

Si on fait l'hypothèse, qu'au montant cumulé des recettes fiscales à la fin du mois de septembre 1999 (1.193,5 milliards de francs), s'ajoutera, au minimum, l'équivalent des recouvrements des trois derniers mois de l'année 1998 (359,8 milliards), on obtient une prévision de recettes fiscales nettes de 1.553,1 milliards, soit une hausse de 0,8% (13,1 milliards de francs) par rapport à l'évaluation associée au projet de loi de finances pour 2000.

Cette hypothèse n'est pas irréaliste dans la mesure où, au cours des trois années précédentes, les recettes fiscales des trois derniers mois de l'année ont été, compte tenu de la progression annuelle, de niveaux comparables.

RECOUVREMENT MENSUEL DES RECETTES FISCALES NETTES DE L'ÉTAT

(en millions de francs, prélèvements sur recettes non déduits)

	1996	1997	1998
Octobre	102.486	104.302	109.526
Novembre	85.966	91.745	96.318
Décembre	138.896	168.789	153.975
Cumulé annuel	1.359.336,9	1.416.356,7	1.451.981

Source : Tableau établi à partir des chiffres communiqués par la DGCP, dans la situation des recouvrements des recettes de l'État.

Ces plus-values, par rapport à l'exécution de 1998, se retrouvent pour plusieurs catégories de recettes fiscales.

L'impôt de solidarité sur la fortune, par exemple, a progressé en 1999 de 12,6% par rapport à 1998. Cependant l'évaluation est révisée à 12,5 milliards de francs (en baisse de 2,25 milliards) de francs. Cette évaluation s'appuie sur le montant effectivement recouvré à la fin du mois d'août, qui devrait représenter la quasi-totalité du produit.

En revanche, pour certains impôts directs, la révision de 1999 rapportée au résultat de 1998 a fait apparaître un recul.

C'est le cas des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers dont le produit est en baisse de 2,25 milliards de francs dans l'évaluation révisée (- 10%) par rapport au montant constaté en 1998. La baisse des taux d'intérêt au cours des années récentes et la forte progression des cours des actions semblent avoir orienté les épargnants vers des produits plus attractifs.

En ce qui concerne les recettes non fiscales, les plus-values sont significatives par rapport à l'exercice 1998. L'écart entre la révision de 1999 et celle de 1998 est de +14,6% et les montants cumulés en septembre 1999 sont supérieurs de 8,2% à ceux de septembre 1998.

Compte tenu de prélèvements sur recettes stabilisées par rapport à 1998, et de recettes des fonds de concours en baisse (-27,6%), les recettes cumulées du budget général, en septembre 1999 sont en hausse de 8,7 % par rapport à la même époque en 1998.

Ces évolutions sont retracées dans le tableau ci-après.

LES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(nettes des remboursements et dégrèvements ; hors FSC)

(en milliards de francs)

			Niveau à la fin septembre		Variation
	1998	Rév.1999 (a)	1998	1999	Rév. 1999/1998	Sept 99 / sept 98
Recettes fiscales nettes	1.452,3	1.540,9	1.092,4	1.193,3	6,1%	9,3%
Impôt sur le revenu	304,0	326,0	256,2	285,2	7,2 %	11,3 %
Impôt sur les sociétés - net	184,7	218,9	124,9	159,2	18,5 %	27,5 %
Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)	153,9	162,0	114,2	121,3	5,3 %	6,2 %
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette	641,9	666,0	482,9	504,3	3,8 %	4,4 %
Autres recettes fiscales - nettes	167,8	168,0	114,2	123,5	0,1 %	8,1 %
Recettes non fiscales (hors FSC)	157,7	180,8	114,9	124,3	14,6 %	8,2 %
Prélèvements sur recettes ^(b)	-254,4	-270,5	-191,4	-198,5	6,3 %	3,7 %
Recettes du budget général (hors fonds de concours)	1.355,6	1.451,2	1.015,9	1.119,3	7,1 %	10,2 %
Fonds de concours	65,0	-	42,1	30,5	-	-27,6 %
Recettes du budget général (y compris fonds de concours)	1.420,6	-	1.058,0	1.149,8	-	8,7 %
Valeur en euros (milliards)	216,6	-	161,3	175,3	-	8,7 %
(a) Evaluations révisées pour 1999 associées au PLF 2000.
(b) Prélèvements au profit des collectivités territoriales et des communautés européennes.
Source : Ministère de l'économie des finances et de l'industrie.

Cette progression a cependant peu influencé les réévaluations introduites par le présent projet de loi, qui sont quasiment négligeables.

Interrogé par votre Rapporteur général sur les possibilités de plus-values fiscales plus forte que prévu en 1999, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a apporté les précisions suivantes :

« Les recettes fiscales nettes à fin septembre 1999 s'élèvent à 1.193,3 milliards de francs, soit une progression de + 9,3% par rapport à septembre 1998. La comparaison par rapport à la même période de l'année précédente est perturbée par d'importants phénomènes techniques et calendaires.

Parmi les principaux éléments, il faut signaler qu'à fin septembre le budget de l'Etat enregistre d'importantes recettes au titre de la contribution représentative du droit de bail du fait du nouveau mode de versement (la recette attendue sur l'année s'élève à 10,5 milliards de francs). Autre phénomène calendaire important, la baisse de 15% à 10% de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés en 1999 induira mécaniquement une perte de recettes estimée à plus de 5 milliards de francs en décembre 1999 par rapport à décembre 1998.

Par ailleurs, il faut se garder d'une approche statistique visant à multiplier par un coefficient les recettes fiscales constatées à un moment donné. En effet, le rythme de progression des recettes s'est trouvé accru au premier semestre 1999 par l'encaissement d'un montant exceptionnel au titre du solde de liquidation d'impôt sur les sociétés de l'exercice précédent.

Enfin, il faut rappeler que les recettes de l'exercice 1999 seront amputées sur les trois derniers mois de recettes de TVA du fait de l'anticipation au 15 septembre de la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les locaux d'habitation et des droits de mutation des fonds de commerce (allégement prévisionnel de 5,2 milliards de francs).

Dans ces conditions, la loi de finances rectificative pour 1999 estime les recettes fiscales nettes tendancielles à 1.546 milliards de francs (avant prise en compte de l'anticipation au 15 septembre de la baisse du taux de TVA sur certaines activités à forte intensité de main-d'_uvre), soit une progression affichée de + 6,5% par rapport à l'année précédente ».

Le montant total des ressources nettes du budget général, s'élèverait à 1.453,1 milliards de francs, soit une progression de 0,4% par rapport à la loi de finances initiale. On rappellera que l'évaluation révisée précédente, associée au projet de loi de finances pour 2000, prévoyait une croissance de 0,35%.

· Les recettes fiscales brutes ont été très marginalement modifiées par rapport à la première révision. Leur recul, de 31 millions de francs, résulte d'une baisse de recettes de taxes intérieures sur les produits pétroliers (TIPP), au titre d'un allégement de la fiscalité sur les biocarburants.

Les remboursements et dégrèvements sont très légèrement accrus, de 95 millions de francs, en raison d'un apurement comptable d'opérations cofinancées avec le Fonds européen de développement régional (FEDER).

Contrairement à l'exercice précédent, même les ajustements de recettes, par rapport à la précédente évaluation révisée, concernant les recettes non fiscales, sont mineurs.

· La réduction de 2,46 milliards de francs des ressources non fiscales, évaluée au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, serait atténuée par un surcroît de recettes de 900 millions. Ces ressources diminueraient donc au total de 0,8%, par rapport aux prévisions initiales. On rappellera que cette diminution par rapport aux prévisions initiales est principalement imputable à de moindres reversements de la COFACE (-4 milliards de francs) et à une baisse des recettes en atténuation des charges de la dette (-1,6 milliards de francs) consécutive à la baisse des taux d'intérêt.

L'évaluation des prélèvements sur recettes a été très légèrement modifiée en baisse. Le prélèvement au titre des Communautés européennes est encore réduit de 1,2 milliard de francs, soit, finalement, une baisse de 2,7 milliards, à la suite d'appels à contribution moins élevés.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales reste sans changement par rapport à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000 et devrait, au total, être légèrement accru de 774 millions de francs par rapport à la loi de finances initiale (+0,4%), ce qui le porterait à 177,04 milliards de francs.

Au total, les ressources nettes du budget général progresseraient de 0,4% par rapport à la loi de finances initiale, soit une plus-value de 6,2 milliards de francs. Si l'on raisonne hors recettes d'ordre, cette croissance est de 0,5%, soit une plus-value de 7,8 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale.

Par rapport à l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000 - l'année n + 1 ayant, comme les années précédentes, servi de base pour l'évaluation des recettes associée au projet de loi de finances rectificative -, la plus-value des ressources nettes totales du budget général serait de 2 milliards de francs.

Ces résultats sont retracés dans le tableau ci-dessous

RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL EN 1999 :
DE LA LOI DE FINANCES INITIALE AU PRÉSENT PROJET

(en millions de francs)

A.
Loi de finances initiale

B.
Révision associée au PLF 2000

C.
Modifications du présent projet

D.
Écart total
(B + C)

E.
Nouvelles évaluations
(A + D)

F.
Variation en %
(E/A)

Recettes fiscales brutes :

Impôt sur le revenu

Autres impôts d'Etat sur rôles

Impôt sur les sociétés

(Pour mémoire : impôt sur les sociétés net)

Autres impôts directs

TIPP

Taxe sur la valeur ajoutée

(pour mémoire : TVA nette)

Enregistrement, timbre et autres impôts indirects

322.850

51.500

237.300

(199.300)

89.359

160.077

830.060

(673.060)

150.440

+ 3.150

+ 1.300

+ 21.100

(+19.600)

-3.959

+ 1.923

- 60

(- 7.060)

- 4.440

- 31

+ 3.150

+ 1.300

+ 21.100

(+ 19.600)

- 3.959

+ 1.892

- 60

(- 7.060)

- 4.440

326.000

52.800

258.400

(218.900)

85.400

161.969

830.000

(666.000)

146.000

+ 1

+ 2,5

+ 9

(+ 9,8)

- 4,4

+1,2

- 0,01

- 1,05

- 2,9

Total des recettes fiscales brutes

(pour mémoire : recettes fiscales nettes)

1.841.586

(1.534.916)

+ 19.014

(+ 6.014)

- 31

(-126)

+ 18.983

(+ 5.888)

1.860.569

(1.540.804)

+ 1

(+ 0,4)

Ressources non fiscales

dont :

recettes d'ordre

autres

183.252

16.004

167.248

- 2.458

- 1.583

- 875

+ 900

- 1.558

- 1.583

+25

181.694

14.421

167.273

- 0,8

- 9,9

+ 0,01

Prélèvements sur recettes de l'Etat

dont :

Collectivités locales

Communautés européennes

- 271.275

- 176.275

- 95.000

+ 726

- 774

+ 1500

+ 1.200

+ 1.926

- 774

+ 2.700

- 269.349

- 177.049

- 92.300

- 0,7

+ 0,4

- 2,8

Total des ressources brutes

1.753.563

+ 17.282

+ 2.069

+ 19.351

1.772.914

+ 1,1

Remboursements et dégrèvements

dont :

TVA

Impôt sur les sociétés

Autres

- 306.670

- 157.000

- 38.000

- 111.670

- 13.000

- 7.000

- 1.500

- 4.500

- 95

-95

- 13.095

- 7.000

- 1.500

- 4.595

- 319.765

- 164.000

- 39.500

- 116.265

+ 4,3

+ 4,5

+ 3,9

+ 4,1

Total des ressources nettes du budget

général

(pour mémoire : hors recettes d'ordre)

1.446.893

(1.430.889)

+ 4.282

(+ 5.865)

+ 1.974

(+ 1.974)

+ 6.256

(+ 7.839)

1.453.149

(1.438.728)

+ 0,4

(+ 0,5)

B.- DES RECETTES FISCALES TIRÉES PAR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les prévisions de recettes fiscales du présent projet n'ont pas été modifiées par rapport à celles figurant dans les évaluations révisées associées au projet de loi de finances pour 2000, à l'exception de la moins-value, précédemment signalée, sur les recettes des TIPP.

Votre Rapporteur général estime cependant utile de revenir sur les deux impôts dont les évolutions auront le plus marqué l'exercice 1999 : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu, dont les recouvrements mensuels cumulés au 30 septembre 1999 font apparaître de fortes hausses par rapport à la même époque en 1998. Un bref retour sur les variations de recettes de TVA sera également effectué.

Pour une présentation plus approfondie de l'évolution des recettes fiscales, on pourra se reporter aux développements qui figurent dans le rapport précité (n° 1861) de votre Rapporteur général sur le projet de loi de finances pour 2000.

1.- Un impôt net sur les sociétés en forte progression

Alors que la loi de finances initiale pour 1999 prévoyait une augmentation de 7,9% du produit net de l'impôt sur les sociétés, l'évaluation révisée, par rapport au révisé de septembre 1998, porte à 18,5% cette croissance (soit 19,6 milliards de francs supplémentaires par rapport à la prévision initiale).

La progression des recettes brutes est moins forte : l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000 fait apparaître un écart par rapport à la révision de 1998 de +10,2% pour les produits bruts, contre 18,5% sur les produits nets.

Cette tendance pourrait-elle se poursuivre jusqu'à la fin de l'exercice 1999 ?

L'observation des recouvrements cumulés au 30 septembre 1999, de l'impôt net sur les sociétés, fait apparaître une progression de 27,5% par rapport au recouvrement de septembre 1998. Le montant effectif des recouvrements (159,2 milliards de francs) au 30 septembre 1999 est supérieur au montant des recouvrements au 30 novembre 1998 (126,5 milliards de francs). Or l'impôt sur les sociétés est recouvré en quatre acomptes, mars, juin, septembre et décembre, le plus fort recouvrement en 1998 ayant été celui de décembre (58,2 milliards de francs). Il suffirait d'une rentrée cumulée supérieure à 59,7 milliards de francs sur les trois derniers mois de 1999, pour que l'évaluation révisée de 9,8%, par rapport à l'évaluation initiale figurant dans le présent projet de loi, soit dépassée.

Il reste toutefois possible que le tassement prévu pour décembre, en raison des versements de soldes importants au début de l'année et, surtout de l'effet de la baisse de 15% à 10% en 1999 du taux de la contribution introduite par la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier de novembre 1997, ne permette pas de dépasser les prévisions actuelles.

En réponse à une question de votre Rapporteur général, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a confirmé son évaluation de la façon suivante :

« L'estimation des recettes nettes d'impôt sur les sociétés pour 1999 a été révisée à la hausse de + 18,1 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Cette plus-value s'appuie sur les bons résultats du recouvrement des échéances d'avril 1999 (concernant l'essentiel du solde de liquidation de l'exercice 1998 pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 1998) et de juin 1999 (concernant le deuxième acompte versé au titre de l'année en cours, mais le premier calculé à partir du bénéfice imposable effectivement réalisé en 1998 ; l'acompte de mars faisant référence au bénéfice réalisé en 1997).

L'évolution spontanée du bénéfice imposable s'établit à environ + 12% en 1998 contre près de + 7% l'année précédente. Dans ces conditions, le mécanisme de recouvrement de l'impôt sur les sociétés conduit au versement d'un solde de liquidation de l'exercice 1998 très dynamique. Trois principaux facteurs peuvent être à l'origine de cette progression :

- le résultat financier réalisé par les sociétés non financières ; le revenu d'entreprises (notion macro-économique mesurée en intégrant les opérations financières à l'EBE) atteint + 8,4% en 1998 pour + 4,6% sur l'EBE. L'année 1999 montre une nouvelle fois que l'indicateur d'excédent brut d'exploitation ne peut suffire à analyser les recettes d'impôt sur les sociétés ;

- les plus-values exceptionnelles ;

- l'épuisement des déficits reportables.

En matière de restitution d'excédent de versement, le premier semestre de l'année 1998 avait été très dynamique (41,3 milliards de francs, soit + 38,6% par rapport à 1997), essentiellement du fait de l'acompte versé en décembre 1997 au titre des dispositions de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier. En effet, certaines sociétés ont pu s'avérer déficitaires ou faiblement bénéficiaires en 1997 alors qu'elles avaient dû verser l'acompte sur la base de leur activité de 1996. Sur la base des enregistrements comptables des huit premiers mois, les remboursements d'excédent de versement pour 1999 sont évalués à 39,5 milliards de francs dans la mesure où des phénomènes exceptionnels intervenus en 1998 ne se renouvelleront pas cette année ».

Le tableau suivant, fourni par la direction du budget, centralise l'ensemble des informations ayant permis d'évaluer les montants de recouvrements d'impôts sur les sociétés pour 1999 et 2000.

(en millions de francs, sauf mention contraire)
Année N	1999	PLF 2000
Evolution macro-économique de l'EBE pour N-1 en %	4,6%	1,0%
Evolution macro-économique du REVENU d'entreprise (N-1) en %	8,4%	2,8%
Produit théorique de l'ensemble de la liquidation de l'impôt dû par les sociétés au titre de l'exercice N-1	171.800	186.200
	12,0%	8,4%
Montant des acomptes afférents à l'impôt dû au titre de l'exercice N-1 diminués du montant prévisible des excédents de versement	- 113.900	- 127.300
	7,5%	11,8%
Soit un montant théorique de SOLDE de l'exercice N-1	57.900	58.900
	22,2%	1,7%
Montant des acomptes afférents à l'impôt dû au titre de l'exercice N (y compris IFA)	155.500	169.400
	13,1%	8,9%
Part des acomptes dans l'impôt dû (autolimitation)	91%	91%
Majorations exceptionnelles versées en N	40.500	29.500
Restitutions des excédents de versement	- 39.500	- 38.000
Aménagements des droits en PLF		3.900
Montant de l'impôt net sur les sociétés	214.400	223.700
	16,1%	4,3%

2.- Un impôt sur le revenu très dynamique

L'estimation révisée du produit de l'impôt sur le revenu, y compris la contribution annuelle représentative du droit de bail, s'élèverait à 326 milliards de francs, soit une progression de 7,2% par rapport aux résultats constatés en 1998. La plus-value attendue par rapport aux évaluations de la loi de finances initiale, serait de 3,2 milliards de francs, du fait des créations d'emplois et des gains de pouvoirs d'achat des ménages.

La variation des recouvrements au 30 septembre 1999 par rapport à septembre 1998 affiche une hausse de 11,3%, ce qui pourrait permettre d'envisager une progression totale supérieure à 7,2%, dans la mesure où le rythme de recouvrement de cet impôt est identique d'une année à l'autre.

Il convient de rappeler, comme votre Rapporteur général l'indiquait dans son rapport général ⁽²⁾, que la dynamique de recouvrement de cet impôt résulte pour une bonne part de la révision des effets d'un certain nombre de mesures fiscales ou de l'augmentation du rendement de ces mesures.

Ainsi, l'abaissement à 11.000 francs du seuil de plafonnement du quotient familial prévu par les articles 2 et 3 de la loi de finances initiale pour 1999 se traduit par un produit supplémentaire de 4 milliards de francs. De même, l'expiration du dispositif de réduction d'impôt au titre des prêts à la consommation versés en 1996 et 1997, prévu par la loi portant DDOEF de 1996, assurerait un supplément de recettes de 1,2 milliard de francs.

Enfin l'incidence de la suppression progressive de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts, résultant de l'article 89 de la loi de finances pour 1997, a été réévaluée, avec une recette supplémentaire de 650 millions de francs.

L'évolution générale de cet impôt en 1999, par rapport à l'évaluation de la loi de finances, ne devrait, toutefois, pas être supérieure à 1%.

Les explications suivantes ont été fournies à votre Rapporteur général:

« A législation constante, les émissions d'impôt sur le revenu progressent de + 4,5% en 1999 et de + 4,3% en 2000 par rapport à l'année précédente. Il faut rappeler que les émissions et les recouvrements d'impôt sur le revenu en 1999 sont, pour l'essentiel, assis sur l'évolution des revenus constatée en 1998.

Par rapport à la loi de finances 1999, est intégrée en 1999 une révision en hausse de 5,4 milliards de francs du total des émissions de l'année (318,5 milliards de francs) et de 4,6 milliards de francs (320 milliards de francs) des recouvrements de l'année. Ces évolutions sont cohérentes avec la révision des principaux indicateurs économiques en 1998, essentiellement les salaires et les pensions.

Sur deux ans (titres courant et précédent), le taux de recouvrement devrait se stabiliser autour de 97% ».

Le tableau suivant fournit de façon détaillée l'ensemble des informations ayant permis d'évaluer les montants de recouvrements d'impôt sur le revenu pour 1999 et 2000.

(en millions de francs, sauf mention contraire)
	Année N = 1999		2000
	LFI	Révisé	PLF
Montant des émissions en N sur les seuls revenus N-1	292.500	300.000	312.420
dont incidences en émissions des mesures du PLF			420
dont majorables dans l'année N : soit du 1^er au 31-10	287.966	296.502	308.777
soit % des majorables sur les revenus N-1	98,5%	98,8%	98,8%
Montant TOTAL des émissions en N	313.100	318.500	331.420
dont majorables dans l'année N : soit du 1^er au 31-10	302.987	311.042	323.659
soit % de majorables	96,8%	97,7%	97,7%
Titre COURANT : Montant des recouvrements en N	290.350	295.500	309.000
Taux brut courant en % (c/a)	92,7%	92,8%	93,2%
Taux COURANT sur les Majorables en % (c/b)	95,8%	95,0%	95,5%
Titre PRÉCÉDENT : Montant des recouvrements en N	13.100	12.500	13.000
Titres ANTÉRIEURS : Montant des recouvrements en N	11.900	12.000	11.200
TOTAL des recouvrements en N (c+d+e)	315.350	320.000	333.200
Montant TOTAL des émissions en N-1	296.500	297.327	318.500
Ensemble des recouvrements à deux ans au titre des émissions de N-1 (h+i)	287.500	290.529	308.500
dont Recouvrements en N-1	274.400	278.029	295.500
dont Recouvrements en N	13.100	12.500	13.000
Taux de recouvrement à deux ans en % (g/f)	97,0%	97,4%	96,9%
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

3.- Des recettes de TVA réduites

Le présent projet ne modifie pas l'évaluation révisée du produit brut de la taxe sur la valeur ajoutée, qui avait été minoré de 60 millions par rapport à l'évaluation de la loi de finances initiale.

Les évolutions attendues sur la TVA sont résumées dans le tableau ci-dessous.

ÉVOLUTION DES RECETTES DE TVA (en milliards de francs)
	1997	1998	LFI 1999	Révisé collectif 1999
Recettes brutes de TVA	755,4	807,5	830,1	830,0
Remboursements de crédits	- 129,3	- 165,6	- 157,0	- 164,0
Recouvrements nets de TVA	626,1	641,9	673,1	666,0

Avant l'incidence de l'anticipation au 15 septembre de la baisse de TVA sur les activités à forte intensité de main-d'_uvre, la prévision de recettes tendancielles de TVA brute s'élevait à 835 milliards de francs en 1999, contre un montant de 830,1 milliards de francs prévu en loi de finances initiale pour 1999. Cette prévision est cohérente avec les données comptables disponibles sur les neuf premiers mois de l'année. Après prise en compte de la mesure de baisse ciblée de la TVA, l'évaluation de la TVA brute est ramenée à 830 milliards de francs.

La révision à la hausse de la prévision de remboursements de crédits de TVA pour 1999 par rapport à la loi de finances initiale (soit + 7 milliards de francs) résulte principalement d'un effet de « rebasage » du niveau de 1998, supérieur au niveau escompté l'an dernier en collectif 1998.

Au total, les recettes attendues de TVA nette sont donc ramenées à 673,1 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999, après prise en compte de cette baisse de TVA. Par rapport à l'an dernier, les recettes nettes tendancielles progresseraient de + 4,5%, que l'on peut rapprocher du rythme observé de + 4,4% à fin septembre 1999 (la baisse de taux de TVA n'aura d'impact qu'à partir des recettes du mois d'octobre).

On rappellera que les évolutions des remboursements de la TVA jouent, un rôle décisif dans le produit de cet impôt et, si l'essentiel des plus-values sur l'exercice 1998 provenait de la TVA, il n'en va donc pas de même cette année .

C.- DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN LÉGÈRE PROGRESSION

La loi de finances pour 1999 évaluait le montant des remboursements et des dégrèvements à 306,7 milliards de francs. L'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000 a porté ce montant à 317,5 milliards de francs et le présent projet prévoit un montant supplémentaire de 95 millions qui résulte d'une opération purement technique liée au FEDER comme indiqué précédemment.

L'augmentation totale, par rapport aux prévisions initiales, de ces remboursements et dégrèvements, serait donc de 13 milliards de francs (+4,3%).

Ces remboursements supplémentaires concernent, il convient de le rappeler, la TVA pour 7 milliards de francs, l'impôt sur les sociétés pour 1,5 milliard de francs et les autres remboursements (dégrèvements relatifs aux impôts locaux et remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA) pour 4,5 milliards de francs.

Cette évolution doit s'apprécier à la lumière de l'exercice précédent. En décembre 1998, on constatait un montant mensuel de remboursements particulièrement élevé de 32,8 milliards de francs. Le mois suivant, janvier 1999, s'est caractérisé à l'inverse par une chute des remboursements (13 milliards de francs), soit 33,5% de moins qu'en janvier 1998. Il est certain que ce décalage dans les reversements a eu un impact sur l'ensemble de l'année 1999.

D.- DES RECETTES NON FISCALES RÉÉVALUÉES À LA BAISSE

Par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, les recettes non fiscales diminuent de 0,8%. L'évaluation, fixée initialement à 183,3 milliards de francs, est ramenée à 181,7 milliards de francs.

Cependant cette baisse résulte exclusivement de la réduction des recettes d'ordre consécutive à la baisse des taux d'intérêt car, si l'on raisonne hors recettes d'ordre, on constate une grande stabilité générale (+ 0,01%).

L'évaluation des recettes d'ordre (ligne 806) est passée de 16 milliards de francs dans la loi de finances initiale à 14,14 milliards dans le présent projet de loi.

Le tableau ci-après récapitule l'évolution des prévisions relatives aux recettes en atténuation des charges de la dette au cours de l'exercice 1999 (ligne 806 des recettes non fiscales).

	ÉVOLUTION DES RECETTES D'ORDRE (en millions de francs)
		1997	1998	1999 (LFI)	1999 (rév.)	1999 (PLFR)
	Rémunération du compte du Trésor à la Banque de France et des pensions sur titres d'Etat	3.027,9	3.358,7	1.997	2.624	2.624
	Coupons courus sur émission d'OAT	9.267,8	10.300,7	7.751	7.206	7.206
	Coupons courus sur émission de BTAN	3.981,8	7.103,1	6.256	4.178	4.178
	Recettes du Fonds de soutien des rentes	501,9	399,5	-	-	-
	Autres	328,4	696,0	-	137	137
	TOTAL	17.107,8	21.858,0	16.004	14.145	14.145
Source : Ministère de l'économie , des finances et de l'industrie.

Hormis les recettes d'ordre, la seule variation enregistrée, par rapport à la dernière révision, concerne les recettes correspondant à la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) de la Caisse des dépôts et consignations, qui augmentent de 900 millions de francs, pour atteindre 3,4 milliards de francs au total.

Le montant ainsi inscrit en projet de loi de finances rectificative pour 1999, de 3,4 milliards de francs, correspond à l'évaluation définitive de la CRIS de la Caisse des dépôts et consignations prévue en 1999.

Le tableau ci-après détaille les différents mouvements de révision en cours d'année, des recettes non fiscales.

ÉVOLUTION DES RECETTES NON FISCALES EN 1999
(en millions de francs)
	A. LFI 99	B. Évaluations révisées associées au PLF 2000	C. Écarts (B - A)	D. Modifications du présent projet	E. Total des écarts	F. Évaluations du présent projet
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier	17.529	20.425	+2.896	+900	+3.796	21.325
Produits et revenus du domaine de l'Etat	1.943	1.973	+30	-	+30	1.973
Taxes, redevances et recettes assimilées	34.528	35.535	+1.007	-	+1.007	35.535
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital	5.994	6.188	+194	-	+194	6.188
Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat	52.674	52.496	-178	-	-178	52.496
Recettes provenant de l'extérieur	1.680	1.500	-180	-	-180	1.500
Opérations entre administrations et services publics	416	618	+202	-	+202	618
Divers	68.448	62.059	-6.429	-	-6.429	62.059
Total brut	183.252	180.794	-2.458	+900	-1.558	181.694
Dont recettes d'ordre	16.004	14.421	-1.583	-	-1.583	14.421
*Total hors recettes d'ordre*	*167.248*	*166.373*	*-875*	+900	*+25*	*167.273*

L'essentiel des modifications résulte de la diminution des reversements de la COFACE, dont l'évaluation initiale a été réduite de 4 milliards de francs sur les 7 milliards de francs prévus dans la loi de finances pour 1999.

Les explications qui ont été communiquées à votre Rapporteur général sont, à cet égard, les suivantes.

« En début d'année, les anticipations que l'on pouvait avoir en ce qui concerne l'assurance crédit COFACE étaient défavorables :

- l'Amérique du Sud semblait être entraînée dans les mêmes difficultés que l'Asie du Sud-Est et avait connu une forte récession en 1998 ;

- une grande partie des encours COFACE est constituée par des pays pétroliers (Arabie Saoudite, Iran, Algérie, Venezuela ...) ;

- de plus en plus la dévaluation de la monnaie chinoise était évoquée ;

- la Russie était en situation d'arrêt des paiements vis-à-vis de certains de nos partenaires.

Pour ces motifs, il a été décidé de surseoir alors à tout prélèvement sur la trésorerie existant à la COFACE ;

Aujourd'hui, la situation bien que fragile, s'est améliorée :

- la cause la plus importante d'amélioration concerne les prix du baril de pétrole qui dépasse les 25 dollars alors qu'il était d'environ 10 dollars en janvier. Cela a notoirement solvabilisé des pays comme l'Iran, l'Algérie et l'Arabie Saoudite dont on craignait en début d'année qu'ils ne soient défaillants ;

- la situation de l'Amérique latine s'est stabilisée. Ce fut le cas notamment du Brésil, qui a bénéficié à la fois d'une politique de rigueur (contraction de 18% des importations sur les neuf premiers mois de 1999), de prix pétroliers élevés et d'une bonne conjoncture de sa production agricole. Alors qu'en début d'année le FMI estimait que la contraction du PIB brésilien serait d'au moins 4%, celle-ci pourrait être in fine inférieure à 1%.

Il apparaît dans ce contexte préférable de s'en tenir au moyen terme et de ne pas prélever la totalité des sommes prévues en loi de finances initiale pour 1999 afin de couvrir d'éventuelles mauvaises surprises. »

Enfin, sur la ligne 899 « Recettes diverses » qui retrace des recettes non fiscales très hétéroclites, aucune modification ne figure dans le présent projet et le montant total, comme la répartition de ces recettes sont inchangés par rapport aux évaluations du projet de loi de finances pour 2000 ⁽³⁾.

III.- UN DÉFICIT EN BAISSE RÉGULIERE

A la fin du mois de septembre 1999, le solde général d'exécution s'établit à - 174,9 milliards de francs contre -244,8 milliards de francs l'année dernière à la même date.

En poursuivant la comparaison de septembre à septembre, on constate que le niveau des dépenses (hors remboursements et dégrèvements) a augmenté de 2,6% et le niveau des recettes nettes de 8,7%.

Il reste que ces éléments, pour satisfaisants qu'ils paraissent, doivent être confirmés par les résultats définitifs de l'exercice.

Pour s'en tenir aux prévisions figurant dans le présent projet, en 1999, le déficit de l'Etat serait ramené de 236,6 milliards de francs en loi de finances initiale à 234,2 milliards, soit une réduction de 2,4 milliards de francs. On notera toutefois que, comme on l'a vu, la reprise par l'État de l'emprunt de l'UNEDIC augmente les dépenses, à elle seule, de 10 milliards de francs.

L'amélioration du déficit de l'Etat pourrait permettre à la France, en fin d'année, de faire état d'un besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques (Etat, sécurité sociale, administrations publiques locales et organismes divers d'administration centrale) légèrement inférieur à l'objectif de 2,2% du PIB fixé par le programme pluriannuel de finances publiques.

On rappellera que le programme pluriannuel de finances publiques, présenté en janvier 1999, a été élaboré à partir d'une hypothèse de croissance de 2,4%, pour l'année 1999, conforme à la prévision qui venait d'être publiée par l'OCDE. La croissance du PIB, serait plutôt, comme votre Rapporteur général l'a indiqué précédemment, sur une pente de 2,6% en 1999 et de 3,5% en 2000.

Comme l'indique le tableau ci-après, cette amélioration de la situation des finances publiques, contraste fortement avec les dégradations presque systématiquement constatées en cours d'exercice depuis le début des années 1990. Au début de cette période, seule l'année 1994 a fait exception à cette tendance, désormais inversée depuis 1997.

ÉVOLUTION DU SOLDE GÉNÉRAL EN COURS D'EXÉCUTION (en millions de francs)
	Loi de	Loi de finances	Exécution ^(a)		Écart entre loi de finances initiale et exécution
	finances initiale	rectificative de fin d'année	Montant	Part dans le PIB (en %)	Montant	En points de PIB
1986	- 145.342	- 143.623	- 141.089	2,78	+ 4.253	+ 0,09
1987	- 129.289	- 129.224	- 120.058	2,25	+ 9.231	+ 0,18
1988	- 114.983	- 114.915	- 114.696	2	+ 287	NS
1989	- 100.541	- 100.491	- 100.388	1,63	+ 153	NS
1990	- 90.169	- 90.204	- 93.151	1,43	- 2.982	- 0,05
1991	- 80.691	- 100.187	- 131.747	1,95	- 51.056	- 0,75
1992	- 89.936	- 188.761	- 226.310	3,24	- 136.374	- 1,95
1993	- 165.417 ^(b)	- 317.626	- 315.649	4,45	- 150.232	- 2,15
1994	- 301.362	- 301.203	- 299.083	4,05	+ 2.279	+ 0,03
1995	- 275.107^(c)	- 321.859 ^(d)	- 322.956	4,21	- 47.849	- 0,61
1996	- 287.807	- 287.986	- 295.421	3,76	- 7.614	- 0,10
1997	- 284.820	- 270.705	- 267.711	3,15	+ 17.109	+0,2
1998	- 257.882	- 254.616	-247.517	2,9	+10.345	+ 0,15
1999	-236.556	-234.160	-	2,7^(e)	+2.396^(e)	NS
(a) Hors Fonds monétaire international et fonds de stabilisation des changes. (b) La loi de finances rectificative du 22 juin 1993 prévoyait un solde de -317.576 millions de francs. (c) La loi de finances rectificative du 4 août 1995 prévoyait un solde de -321.600 millions de francs, soit 4,19% du PIB. (d) Écart de -1.356 millions de francs par rapport à loi de finances rectificative du 4 août, soit moins de 0,02 point de PIB. (e) Présent projet.

A.- DES MODIFICATIONS RÉDUITES DU TABLEAU D'ÉQUILIBRE

Le tableau d'équilibre figurant à l'article premier du présent projet récapitule l'incidence nette des modifications à apporter au tableau d'équilibre de l'article 43 de la loi de finances initiale pour 1999.

Il prend en compte l'ensemble des mouvements de crédits et des annulations et majorations de recettes assurant l'équilibre : le décret d'avance n° 99-754 du 2 septembre 1999 dont la ratification est demandée et les arrêtés du 2 septembre et du 24 novembre portant annulation de crédits.

Le tableau suivant détaille le passage de l'équilibre initial à l'équilibre rectifié. Contrairement aux exercices précédents, les opérations temporaires connaissent des ajustements très importants, avec un solde excédentaire de 771 millions, alors que la loi de finances initiale tablait sur un déficit de 329 millions de francs.

ÉQUILIBRE DES LOIS DE FINANCES POUR 1999 (en millions de francs)
		Loi de	Solde des mouvements	Solde des mouvements	Variation totale		Loi de
		finances initiale	associés aux décrets d'avance	associés au présent projet	Montants	En %	finances rectifiée
	I.- Opérations définitives ^(a) :
	A.- Crédits nets :
	1. Budget général	1.686.563	-	+ 4.960	+4.960	+ 0,3	1.691.523
	2. Comptes d'affectation spéciale	46.660	-	-	-	0	46.660
	Total hors budgets annexes	1.733.223	-	+ 4.960	+4.960	*+ 0,3*	1.738.183
	3. Budgets annexes	105.641	-	-	-	0	105.641
	B.- Ressources nettes :
	1. Budget général	1.446.893	-	+ 6.256	+6.256	+ 0,4	1.453.149
	2. Comptes d'affectation spéciale	50.103	-	-		0	50.103
	Total hors budgets annexes	1.496.996	-	+ 6.256	+6.256	*+ 0,4*	1.503.252
	3. Budgets annexes	105.641	-	-	-	0	105.641
	C.- Soldes :
	1. Budget général	- 239.670	-			- 0,5	- 238.374
	2. Comptes d'affectation spéciale	+ 3.443	-			0	3.443
	Solde des opérations définitives	- 236.227	-	+ 1.296	+1.296	*- 0,5*	- 234.931
	II.- Opérations temporaires :
	A.- Charges	380.358		+ 500	+ 500	+ 0,1	380.858
	B.- Ressources	380.029		+ 1.600	+ 1.600	+ 0,4	381.629
	C.- Solde des opérations temporaires	- 329	-	+ 1.100	+1.100	-	+ 771
	III.- Solde général	- 236.556	-	+ 2.396	+2.396	*+ 1*	- 234.160
	(a) Crédits et ressources nets de remboursements et dégrèvements.

1.- Une très faible variation du solde des opérations définitives

Le solde, négatif, des opérations définitives de l'Etat serait, au total, de 234,9 milliards de francs, soit une réduction de 1,3 milliard de francs, améliorant de 0,5% le déficit initial.

Les comptes d'affectation spéciale n'ont connu aucune variation ni en crédits ni en recettes entre la loi de finances initiale et le présent projet de loi.

Comme en 1998, l'amélioration du solde des opérations définitives de l'Etat résulte de celle du solde du budget général, fixé par le présent projet à 238,37 milliards de francs.

Ainsi que l'indique le tableau ci-après, la progression des ressources nettes du budget de l'État, par rapport à la loi de finances initiale, s'établit à 0,4%, soit un rythme inférieur à celui associé au collectif de fin d'année 1998. Les charges connaissent, quant à elles, une croissance plus faible, de 0,3% au lieu de 1,9%. S'agissant des dépenses du budget général, le recul des dépenses militaires s'accélère (-1,8% au lieu de -1,2% en 1998).

DES LOIS DE FINANCES INITIALES AUX LOIS DE FINANCES RECTIFIÉES (a)

(en millions de francs)

1996

1997

1998

1999

Loi de finances
initiale

Loi de finances
rectifiée

Écart
en %
LFR/LFI

Loi de finances
initiale

Loi de finances rectifiée

Écart
en %
LFR/LFI

Loi de finances
initiale

Loi de finances rectifiée

Écart
en %
LFR/LFI

Loi de finances
initiale

PLFR

Écart
en %
PLFR/LFI

I.- Opérations définitives :

Charges nettes du budget général :

Dépenses ordinaires civiles nettes

1.232.311

1.243.407

+ 0,9

1.266.717

1.265.975

- 0,06

1.290.004

1.302.564

+ 1

1.364.250

1.371.123

+ 0,5

Dépenses civiles en capital

84.429

92.499

+ 9,6

71.937

71.736

- 0,3

72.211

80.590

+ 11,6

78.789

81.378

+ 3,3

Dépenses militaires

241.449

236.893

- 1,9

243.344

240.334

- 1,2

238.267

235.410

- 1,2

243.524

239.022

- 1,8

Charges définitives des comptes d'affectation spéciale

44.565

53.291

82.736

+ 55,3

61.023

76.083

+ 24,7

46.660

Charges des budgets annexes

100.946

100.956

+ 0,01

101.267

101.289

+ 0,02

103.641

103.656

n.s.

105.641

A.- Total des charges nettes

1.703.700

1.718.320

+ 0,9

1.736.556

1.762.070

+ 1,5

1.765.146

1.798.303

+ 1,9

1.838.864

1.843.824

+ 0,3

B.- Ressources nettes

1.426.612

1.434.206

+ 0,5

1.454.503

1.494.492

+ 2,7

1.511.826

1.547.869

+ 2,4

1.602.637

1.608.893

+ 0,4

Solde des opérations définitives (A-B)

- 277.088

- 284.114

- 2,5

- 282.053

- 267.578

+ 5,1

- 253.321

- 250.435

+ 1,1

- 236.227

- 234.931

+ 0,5

II.- Opérations temporaires :

C.- Charges

342.820

343.523

+ 0,2

360.173

357.133

- 0,8

376.265

378.455

+ 0,6

380.358

380.858

D.- Ressources

332.101

339.651

+ 2,3

357.406

354.006

- 1

371.704

374.274

+ 0,7

380.029

381.629

+ 0,4

Solde des opérations temporaires (C-D)

- 10.719

- 3.872

+ 63,9

- 2.767

- 3.127

- 13

- 4.561

- 4.181

- 8,3

- 329

+ 771

+ 134,3

III.- Solde général

- 287.807

- 287.986

- 0,06

- 284.820

- 270.705

+ 5

- 257.882

- 254.616

+ 1,3

- 236.556

- 234.1602

+ 1

(a) Montants rectifiés en fin d'année tenant compte des mouvements opérés en collectifs, des actes réglementaires ratifiés (décrets d'avance), et des annulations de crédits initiaux prises en compte par les collectifs.

2.- Un solde des opérations temporaires excédentaire

Dans la loi de finances initiale, le solde des opérations temporaires était déficitaire de 329 millions de francs ; il affiche désormais un excédent de 771 millions de francs.

Cette amélioration résulte, pour l'essentiel, d'une augmentation des ressources des comptes de prêts à hauteur de 1,6 milliard de francs. Il s'agit des recettes du compte n° 903-17 « Prêts du Trésor à des États étrangers pour la consolidation de dettes envers la France », qui sont réévaluées de 1,6 milliard de francs, compte tenu des opérations réalisées en 1999 dans le cadre du Club de Paris.

La prévision initiale de recettes de ce compte se fondait sur le passage, en Club de Paris, de plusieurs pays dont la structure de la dette entraîne des remboursements, en capital, significativement inférieurs au montant des échéances refinancées. Or, compte tenu des rythmes de signature et de mise en _uvre des accords, les passages de trois de ces pays (Congo, Gabon, Équateur), ont été reportés en 2000. En revanche, les échéances d'autres pays ( Pérou, Sénégal, Bosnie), ont pu, contrairement aux prévisions, être refinancées en 1999. Ce sont les différences de structure de dette entre les pays dont le passage était initialement prévu et ceux effectivement passés en Club de Paris, qui conduisent à une augmentation de 1,6 milliards de recettes.

Par ailleurs, la prévision initiale d'un équilibre du compte d'avances sur le montant des impositions locales (n° 903-54) n'a finalement pas été modifiée. On rappellera que dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2000, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait indiqué que ce compte pourrait dégager un excédent d'un milliard de francs en 1999 ⁽⁴⁾.

L'estimation de la loi de finances initiale n'a toutefois pas été modifiée à ce stade de l'année. En effet, les dernières informations comptables ne remettent pas en cause les hypothèses de maintien du rythme des traitements et des taux de recouvrement observés. Cependant, les émissions au titre des impôts locaux en 1999 sont légèrement plus importantes que prévu en loi de finances initiale et augmenteraient d'environ + 1,2% par rapport à 1998 alors que les recouvrements progresseraient légèrement moins vite (soit + 1,04%) compte tenu, notamment, d'une forte amélioration fin 1998 qui tendrait à limiter les encaissements cette année sur les titres afférents aux exercices antérieurs.

Le compte d'avances sur le montant des impositions locales devrait subir, en outre, en 1999, un impact négatif des mesures de remises de créances fiscales des contribuables les plus modestes décidées à l'automne par le Gouvernement.

Par ailleurs, la réforme de la taxe professionnelle devrait avoir, durant sa période de montée en puissance, un effet positif sur le solde du compte d'avances n° 903-54. La baisse, dès 1999, des émissions de cotisations de taxe professionnelle, issue de la réforme, induira, mécaniquement, une réduction des remboursements et dégrèvements au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée à partir de l'année 2000. Or, l'impact sera mesurable dès 1999 sur le compte d'avances sur le montant des impositions locales : les entreprises ont, en effet, la possibilité d'anticiper, lors de leur versement de fin d'année, un montant de taxe professionnelle, net du remboursement qui sera ordonnancé l'année suivante. Du fait de la réforme, les entreprises anticiperont un moindre remboursement. L'impact positif sur le compte d'avances est ramené à + 2,4 milliards de francs en 1999, pour une évaluation de 2,8 milliards de francs en loi de finances initiale.

Le tableau suivant présente les montants d'émissions (représentant les dépenses du compte d'avances aux collectivités locales) et de recouvrements (représentant les recettes de ce compte) d'impôts pour l'année 1999, comparés aux deux années précédentes.

SOLDE DU COMPTE D'AVANCES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES (en millions de francs)
	1997	1998	LFI 1999	PLFR 1999
Emissions sur impôts locaux	340.566	354.820	358.180	359.000
Recouvrement sur impôts locaux	340.718	352.200	358.180	359.000
SOLDE	(-) 152	2.620	0	0
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

B.- UN BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INFÉRIEUR AUX PRÉVISIONS PLURIANNUELLES

Compte tenu des mesures proposées dans le présent projet, le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques au sens du traité de Maastricht est ramené à 2,2% du PIB et pourrait même, selon les estimations de la Commission européenne, être réduit à 2,1%.

Comme l'indique le tableau ci-après, l'amélioration du besoin de financement de l'Etat, confirmée par le projet de collectif, ainsi que des prévisions plus favorables pour les collectivités locales et pour les comptes sociaux permettent d'améliorer le résultat global.

CAPACITÉ (+) ET BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES AU SENS DU TRAITÉ DE MAASTRICHT (en % du PIB)
	1996	1997	1998	1999	2000
Etat	- 3,65	- 3,3	- 3	- 2,7	- 2,40
Administrations de sécurité sociale	- 0,7	- 0,60	- 0,1	0,10	0,25
Organismes divers d'administration centrale (ODAC)	0,15	0,65 ^(a)	0,1	0,15	0,15
Administrations publiques locales (APUL)	0,05	0,20	0,3	0,25	0,20
Total des administrations publiques	- 4,15	- 3,0	- 2,7	- 2,2	- 1,8
(a) dont + 0,45 au titre de la soulte France Telecom. Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Votre Rapporteur général considère que la réduction des déficits publics doit être la résultante d'une politique équilibrée. Les efforts consentis afin de permettre à la France de participer à la mise en place de l'euro ont porté leurs fruits. Imposer un rythme trop rapide de diminution des déficits publics pourrait être incompatible avec la volonté de financer un certain nombre d'actions prioritaires et de diminuer également les prélèvements obligatoires.

La tendance actuelle, qui reflète à la fois la maîtrise de la dépense publique et l'accompagnement de la croissance économique, doit être maintenue. La baisse graduelle, en cours, du besoin de financement des administrations publiques devrait permettre d'atteindre l'objectif programmé de 1,2% du PIB en 2002, ce qui permettra de reconstituer les marges de man_uvre budgétaires.

La Commission européenne fait, pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, un constat également favorable dans ses prévisions économiques d'automne, parues en octobre dernier. Le déficit moyen des États membres de la zone euro (UE-11) serait réduit de 1,5% du PIB en 1998 à 1% en 1999.

S'agissant de la dette publique, comme l'indique le tableau ci-après, la tendance à la décroissance s'accélère, notamment en raison de l'évolution des taux d'intérêt.

Selon les estimations de la Commission, sept États membres de l'Union européenne respecteraient strictement le critère de dette publique inférieure à 60% du PIB en 1999, au lieu de quatre en 1997. L'endettement moyen des administrations publiques serait ramené à 68,6%, celui de la France étant estimé à 59,4%. On rappellera que ces chiffres sont calculés selon les conventions de l'ancienne base SEC 79.

SITUATION FINANCIÈRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
	Besoin (-) ou capacité (+) de financement des administrations publiques				Dette brute des administrations publiques
	1997	1998	Estimations 1999	Prévisions 2000	1997	1998	Estimations 1999	Prévisions 2000
Belgique Danemark Allemagne ⁽¹⁾ Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni	- 1,8 0,9 - 2,6 - 3,9 - 3,1 - 3 0,6 - 2,8 3,8 - 1,2 - 1,9 - 2 - 1,6 - 2 - 2	- 1 0,9 - 1,7 - 2,5 - 2,3 - 2,7 2 - 2,7 2,5 - 0,8 - 2,4 - 1,5 1,4 2,3 0,2	- 1 3 - 1,6 - 1,9 - 1,4 - 2,1 2,9 - 2,2 2,2 - 0,4 - 2,2 - 1,3 3,5 1,9 0,6	- 0,7 2,6 - 1,2 - 1,6 - 0,8 - 1,7 3,1 - 1,7 2,1 - 0,1 - 2,6 - 1,2 4,1 2,2 1,2	121,2 61,3 60,8 108,5 66 57,1 62,2 120,2 6 68,5 63,9 60,4 53,9 73,6 51,2	118,2 58 61,1 106,3 65,1 58,8 49,5 118,7 6,9 67,5 63 57,8 49,7 74,2 48,7	116,3 54,8 61,8 104,5 64 59,4 47 117,5 7,1 65,2 63,2 56,1 43,2 69,5 46,1	112,9 51,2 61,3 103 62 59 39,3 114,7 7,2 61,6 63,2 54,6 38,3 61,7 42,1
EU-15	- 2,4	- 1,5	- 1	- 0,6	70,5	69,6	68,6	66,3
EUR-11	- 2,6	- 2	- 1,6	- 1,2	73,8	73,5	73,1	71,5
USA	0,1	1,4	2,2	2,6
Japon	-3,4	-5,9	-8,2	-8,3
(1) Hors reprises de dettes et d'actifs liés à l'unification par le Gouvernement fédéral en 1995 (Treuhand, sociétés immobilières est-allemandes et Deutsche Kredit Bank), représentant un total de 229 milliards de DM. Source : Commission des Communautés européennes.

ANNEXES

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

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SOMMAIRE DES ANNEXES

____

Pages

^___

I.- BUDGETS CIVILS

Affaires étrangères 69

Agriculture et pêche

A.- Agriculture 74

B.- Pêche 80

Aménagement du territoire et environnement

I.- Aménagement du territoire 83

II.- Environnement 88

Anciens combattants 92

Culture et communication 96

Économie, finances et industrie

I.- Charges communes 100

II.- Services communs et finances 108

III.- Industrie 112

IV.- Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat 119

Éducation nationale, recherche et technologie

I.- Enseignement scolaire 122

II.- Enseignement supérieur 125

III.- Recherche et technologie 129

Emploi et solidarité

I.- Emploi 134

A.- Travail et emploi 134

B.- Formation professionnelle 138

II.- Santé et solidarité 140

III.- Ville 145

Équipement, transports et logement

I.- Services communs 147

II.- Urbanisme et logement 150

Pages

^___

III.- Transports

1.- Transports terrestres 154

2.- Routes 156

3.- Sécurité routière 159

4.- Transport aérien et météorologie 161

IV.- Mer 163

V.- Tourisme 168

Intérieur et décentralisation 171

Jeunesse et sports 177

Justice 180

Outre-mer 184

Services du Premier ministre

I.- Services généraux 189

II.- Secrétariat général de la défense nationale 193

III.- Conseil économique et social 194

IV.- Plan 195

II.- BUDGETS MILITAIRES 196

III.- BUDGETS ANNEXES

Aviation civile 211

Journaux officiels 211

Légion d'honneur 211

Ordre de la libération 211

Monnaies et médailles 211

Prestations sociales agricoles 212

AVERTISSEMENT

Chacune des notes de présentation des mouvements de crédits intéressant les différents ministères est suivie d'un tableau retraçant les variations de crédits intervenues en cours de gestion et les modifications proposées par le présent projet de loi. Sous chaque titre, dont le montant total des crédits ouverts par la loi de finances pour 1998 est systématiquement rappelé, n'apparaissent que les chapitres concernés par des ouvertures ou des annulations.

I.- BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le solde positif des ouvertures et des annulations de crédits du budget des Affaires étrangères s'élève à 181,01 millions de francs, soit 0,87 % des crédits votés dans la loi de finances initiale pour 1999 (solde positif de 1,95 % en 1998), compte tenu des 105,65 millions de francs annulés par l'arrêté accompagnant le présent projet de loi et des 286,65 millions de francs de crédits de paiement demandés par celui-ci.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 1999. Les ouvertures de crédits pour l'exercice 1999 sont demandées par le seul présent projet de loi, à hauteur de 286,53 millions de francs de crédits de paiement et de 40,79 millions de francs d'autorisations de programme.

Le chapitre 42-31 - Contributions obligatoires de la France à des dépenses internationales fait l'objet de la demande d'ouverture la plus importante, atteignant 229,6 millions de francs. L'essentiel de cette demande a pour origine la prise en compte des contributions supplémentaires dues par la France, notamment au titre de la mise en place de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). Par ailleurs, 3 millions de francs financeront la participation de la France à la mise en place d'un système informatique de reconnaissance d'empreintes digitales à Interpol.

Les contributions volontaires aux organisations internationales, inscrites sur le chapitre 42-32, sont augmentées de 2,68 % par une proposition d'ouverture de crédits de 8 millions de francs, destinés à l'Organisation des Nations-Unies de lutte contre le sida (ONUSIDA), à hauteur de 7 millions de francs, et à la participation française à la reconstruction du pont de Mostar, en Bosnie-Herzégovine, pour un million de francs. Cette ouverture de 8 millions de francs est financée par une partie des annulations qui interviennent sur le chapitre 68-91 - Fonds d'aide et de coopération. Équipement économique et social. En cours de gestion, le chapitre 42-32 a déjà bénéficié d'une ouverture de 20 millions de francs par un arrêté pour dépenses accidentelles en date du 30 avril 1999. L'objectif était de financer l'aide d'urgence au Kosovo par le biais de contributions volontaires, notamment à des institutions spécialisées des Nations-Unies.

Le fonds d'urgence humanitaire, dont les crédits sont inscrits sur le chapitre 42-37 - Interventions de politique internationale, bénéficie d'une demande d'ouverture de 8,26 millions de francs, qui correspondent à la contrepartie de la taxe sur la valeur ajoutée pesant sur les colis humanitaires envoyés au Kosovo. Par un arrêté pour dépenses accidentelles en date du 30 avril 1999, ce même chapitre a bénéficié, en cours de gestion, d'une ouverture de 215 millions de francs au profit des opérations du Kosovo. Cette somme a été prélevée sur le chapitre had hoc des Charges communes, sur la base de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

21,78 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme sont demandés sur le chapitre 57-10 - Immeubles diplomatiques, consulaires et culturels. Acquisitions, construction, restauration et aménagements. Ils correspondent principalement au rattachement de produits de cessions immobilières. Ces ouvertures s'ajouteront aux crédits non encore consommés au 31 octobre 1999, qui atteignent 632,68 millions de francs, pour une ouverture en loi de finances initiale de 278,05 millions de francs. Au total, les crédits ouverts sur ce chapitre auront plus que triplé par rapport aux crédits ouverts dans la loi de finances initiale, ce qui explique un taux de consommation limité, au 31 octobre 1999, à 30,1 % en termes de crédits de paiement.

Enfin, 19,01 millions de francs sont ouverts sur le chapitre 68-80 - Action culturelle extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement. Il s'agit, d'une part, de financer la participation de la France à la réalisation d'un centre de lutte et de prévention des inondations en Chine (18 millions de francs), et, d'autre part, de corriger des erreurs d'imputation affectant la loi de finances initiale pour 1999 concernant des opérations d'investissement intéressant une salle de réunion en Côte-d'Ivoire et des salles de classe au Vietnam et au Brésil.

Par ailleurs, le chapitre 34-03 - Frais de réceptions et de voyages exceptionnels bénéficie, comme chaque année, d'une ouverture de crédits en cours de gestion. En 1999, elle est intervenue par un arrêté en date du 7 juin 1999, à hauteur de 27,25 millions de francs. Ce chapitre est un chapitre provisionnel au sens de l'article 10 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Il supporte la charge, inégale dans le temps, des réceptions, voyages officiels et sommets organisés par les services du Président de la République et du Premier ministre. Le caractère imprévisible de ces dépenses impose régulièrement des ouvertures de crédits en cours d'exercice. Néanmoins, les crédits ouverts en gestion sont régulièrement beaucoup plus importants que ceux inscrits dans la loi de finances initiale. Un relèvement de la dotation initiale serait, à ce titre, justifié.

2) Les annulations de crédits

De manière à gager une partie des ouvertures demandées, l'arrêté accompagnant le présent projet de loi prévoit l'annulation de 105,65 millions de francs de crédits de paiement et de 461 millions de francs d'autorisations de programme.

Afin de financer partiellement les ouvertures liées aux opérations au Kosovo, une économie de 26,67 millions de francs est réalisée sur le titre III, portant sur les chapitres suivants :

· 34-90 - Frais de déplacement, à hauteur de 4,42 millions de francs ;

· 34-98 - Matériel et fonctionnement courant, pour 4,25 millions de francs ;

· 36-30 - Subventions aux établissements publics, à hauteur de 8 millions de francs ;

· et 37-95 - Établissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger pour 10 millions de francs.

Même si l'on tient compte de l'importance des crédits déconcentrés sur ces chapitres, qui peut expliquer certains retards, les taux de consommation relativement faibles des crédits inscrits sur les chapitres 34-90 et 34-98 - respectivement 42,7 % et 49,9 % au 31 octobre 1999 - justifient les annulations proposées.

Le titre IV supporte une annulation limitée à 0,98 million de francs.

Le titre VI est mis à contribution à hauteur de 78 millions de francs pour les crédits de paiement et de 478 millions de francs pour les autorisations de programme. L'ensemble de l'annulation est supporté par le seul chapitre 68-91 - Fonds d'aide et de coopération. Équipement économique et social. Ce mouvement n'aura aucune conséquence sur les capacités d'investissement de ce fonds, compte tenu des réserves importantes dont il bénéficie. Au 31 octobre 1999, le chapitre était doté, en crédits de paiement, de 1.937,03 millions de francs, pour une dotation initiale de 1.797,91 millions de francs. Selon les états transmis par la direction générale de la comptabilité publique, le taux de consommation était limité à 58,7 % des crédits ouverts.

3) Autres observations

Contrairement à ce qui s'est passé lors des exercices précédents, les contributions volontaires de la France à des organisations internationales n'ont pas servi de variable d'ajustement et les dotations qui y sont consacrées seront même augmentées en 1999, comme en 1998, ce qui renforce la tendance à la remontée des dotations initiales.

En outre, la Cour des comptes, dans ses rapports, et particulièrement dans son rapport en vue du règlement du budget de l'exercice 1995, a mis en évidence, au sein du ministère des Affaires étrangères, des particularités qui semblent perdurer au cours de l'exercice 1999. C'est le cas des cotisations sociales dont le taux de consommation au 31 octobre 1999 atteignait près de 99 %, ce qui permet de s'interroger sur l'absence de demande d'ouverture sur le chapitre 33-90 dans le présent projet de loi, alors même qu'un transfert de 85,46 millions de francs est intervenu en cours de gestion à partir du budget des Charges communes (arrêté du 11 février 1999).

Enfin, le taux de consommation extrêmement faible enregistré sur le chapitre 41-43 - Concours financiers, soit 13,3 % au 31 octobre 1999, justifie les réductions importantes intervenues dans les lois de finances initiales pour 1998 et pour 1999, ainsi que celles proposées dans le projet de loi de finances pour 2000. Les crédits inscrits sur ce chapitre servent à financer des dons en faveur de l'ajustement structurel, des prêts d'ajustement structurel et l'aide budgétaire d'urgence. L'amélioration relative de la situation économique en Afrique et l'importance des reports d'un exercice sur l'autre expliquent cette évolution continue à la baisse.

AGRICULTURE ET PÊCHE

A.- AGRICULTURE

L'ensemble des ouvertures proposées dans le présent projet et des annulations opérées en cours d'année conduisent à une rectification limitée, de - 0,6 %, des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui s'établissent ainsi 33,36 milliards de francs.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 1.752 millions de francs de crédits supplémentaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (1.745 millions de francs au titre de l'agriculture et 7 millions de francs au titre de la pêche).

Les ouvertures présentent un caractère largement « traditionnel », la plus importante étant opérée, comme les années précédentes, sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole. Certaines des propositions du Gouvernement rendent cependant compte de choix politiques.

a) La traduction budgétaire de choix politiques

Trois des ouvertures proposées permettront le financement de mesures prioritaires décidées par le Gouvernement.

La création d'un chapitre 44-46 - Fonds d'allégement des charges des agriculteurs, doté de 200 millions de francs, répond à la promesse faite par le Premier ministre au cours de la table ronde agricole du 21 octobre 1999 de créer une ligne budgétaire pérennisant le Fonds d'allégement des charges. Sa survie était en effet menacée par le fait que la collecte des dépôts des notaires ruraux est désormais assurée par la Caisse des dépôts et consignations, et non plus par le Crédit agricole, qui consacrait son produit à ce fonds. Ce nouveau chapitre assure donc l'existence du fonds, désormais budgétisé.

L'ouverture de près de 1,3 milliard de francs sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole est exceptionnelle : elle était les années précédentes limitée à environ 700 millions de francs et répondait principalement à deux problèmes :

- les refus d'apurement communautaire, qui sont des sanctions financières infligées par le FEOGA pour non respect de la réglementation dans la distribution ou le contrôle d'aides communautaires ;

- le préfinancement des aides directes aux grandes cultures : ces aides, instituées dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune de 1992, représentent plus de 30 milliards de francs par an ; elles sont versées à l'automne mais remboursées par le FEOGA seulement en janvier, le coût de trésorerie de ce décalage étant pris en charge par l'État. On peut s'interroger sur la procédure qui consiste à inscrire seulement en collectif cette dernière dépense, régulière depuis 1993 et largement prévisible : les aides aux grandes cultures étant liées à des rendements historiques et à une surface éligible nationale plafonnée, leur montant peut être connu d'avance ; le seul élément d'incertitude réel est le taux d'intérêt à court terme, mais il fait l'objet d'évaluation en loi de finances initiale pour la dotation d'autres chapitres budgétaires, à commencer par ceux afférents à la dette publique.

S'y ajoutaient les coûts liés aux crises sectorielles prises en charge par les offices agricoles, quand ils dépassaient les marges de redéploiement de ceux-ci ; 180 millions de francs étaient ainsi prévus au titre des crises des fruits et légumes en 1998.

Cette année, l'importance particulière de l'ouverture s'explique par les engagements pris par le Gouvernement au cours de la table ronde agricole du 21 octobre 1999. Des aides supplémentaires ont été accordées aux secteurs qui traversent actuellement de graves difficultés et seront financées grâce à plus de la moitié des crédits ainsi ouverts : 370 millions de francs bénéficieront aux producteurs de fruits et légumes, 220 millions de francs aux éleveurs et 100 millions de francs aux producteurs de soja.

L'inscription de 11,76 millions de francs sur le chapitre 36-22
- Subventions de fonctionnement à divers établissements publics répond également à la volonté de traduire dans les faits les priorités de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Une petite partie constitue la réparation d'une erreur technique ayant affecté les crédits de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) lors de son transfert du ministère de l'équipement vers le ministère de l'agriculture, mais l'essentiel vient renforcer les moyens de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, intégrée dans l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et finance le transfert de compétences, prévu par la loi d'orientation, entre l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVIN) et l'Institut national des appellations d'origine contrôlée (INAO).

b) Les ajustements ponctuels

Plusieurs ouvertures répondent à des besoins ponctuels :

· l'inscription de 45 millions de francs sur le chapitre 37-11 - Dépenses diverses déconcentrées doit permettre le financement de la gestion de la nouvelle prime à l'abattage, créée à la Conférence de Berlin et entrant en application le 1^er janvier 2000. Cette prime étant versée après chaque abattage, sa gestion s'annonce particulièrement lourde dans la mesure où l'identification permanente généralisée des bovins (IPG) ne fonctionne pas encore. Le recrutement de vacataires et l'élaboration d'un système informatique adapté nécessitent des moyens nouveaux ;

· l'ouverture de 19,97 millions de francs sur le chapitre 57-01
- Équipement des services et divers correspond au rattachement du produit de cessions immobilières dans le cadre de l'« intéressement » des administrations à la valorisation de leur patrimoine : l'essentiel des crédits ouverts provient de la gestion courante du parc immobilier, une quinzaine d'opérations ayant été réalisées dans l'année ; le présent projet de loi prévoit quelques crédits supplémentaires pour permettre des travaux de mise aux normes des bâtiments nécessaires à la sécurité.

c) Les ouvertures présentant un caractère répétitif

Nous avons vu qu'une part de l'ouverture opérée sur le chapitre 44-53 - Interventions en faveur de l'orientation et de la valorisation de la production agricole présentait un caractère récurrent.

L'ouverture de 171 millions de francs de crédits sur le chapitre 37-14 - Statistiques se situe dans la continuité des ouvertures réalisées jusqu'en 1998 sur le chapitre 34-14 - Statistique, qu'il remplace depuis la loi de finances pour 1999. Elle doit assurer le financement de la deuxième tranche de préparation du recensement général de l'agriculture. On peut observer que le recensement général a déjà fait l'objet d'un financement dans le cadre du collectif pour 1997 et pour 1998 : le fait qu'une dépense n'ait pas vocation à être pérennisée, mais s'étale « seulement » sur quelques années justifie-t-il par principe quelle soit financée en collectif ⁽⁵⁾ ? Une partie de ces dépenses devraient bénéficier d'un financement communautaire en 2002, c'est-à-dire lorsque le recensement sera achevé.

2) Les annulations de crédits

Alors qu'aucune modification n'avait été apportée en cours de gestion, les annulations opérées sur les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche par l'arrêté du 24 novembre 1999 s'élèvent à près de deux milliards de francs (1.953,6 millions de francs), soit le double des annulations réalisées sur toute l'année 1998. Elles sont nettement moins concentrées sur la subvention d'équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui n'est réduite que de 400 millions de francs, contre 800 millions de francs en 1998. Les autres annulations dépassent 1,5 milliard de francs, alors qu'elles n'atteignaient pas 200 millions de francs en 1998 : ce montant très élevé d'annulations renoue avec les niveaux observés les années précédentes sur les crédits du ministère hors subventions au BAPSA (plus de 900 millions de francs en 1997, 600 millions de francs en 1996, 1.200 millions de francs en 1995...) ; il les dépasse même largement. Ces annulations, hors BAPSA, concernent essentiellement deux chapitres et sont liés à des taux de consommation particulièrement bas.

a) Les annulations relatives aux charges de bonification
et aux structures agricoles

Sur le chapitre 44-42 - Prêts à l'agriculture. Charges de bonification, sont annulés 853 millions de francs, soit 36,6 % de la dotation initiale : cette forte annulation s'explique par la faiblesse du taux de consommation de la dotation de ce chapitre, qui n'est que de 41,5 % au 31 octobre 1999. L'annulation de 36,6 % des crédits laisse donc une marge suffisante pour assurer le financement du dispositif jusqu'à la fin de l'exercice. Elle est en cohérence avec la réduction de 871,66 millions de francs de la dotation en loi de finances initiale pour 2000 par rapport à celle pour 1999. On peut néanmoins s'étonner que soit opérée une annulation sur un chapitre évaluatif, inscrit à l'état F annexé à la loi de finances.

L'annulation de 559 millions de francs sur le chapitre 44-41
- Amélioration des structures agricoles est importante : au cours de l'exercice 1998, seuls 27,9 millions de francs avaient été annulés sur ce chapitre. Dans le présent projet de loi, l'annulation atteint 17,8 % de la dotation initiale, alors même que le taux de consommation de cette dernière est élevé, à 78,2 %. Elle s'explique par la volonté de voir le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) mobiliser une partie de ses importantes réserves, ayant pour origine les faibles taux de consommation enregistrés au cours d'exercices antérieurs.

b) Le prélèvement sur la subvention d'équilibre au BAPSA

L'annulation opérée cette année sur la subvention d'équilibre du BAPSA (chapitre 46-32 - Protection et action sociales en agriculture) est, avec 400 millions de francs, bien moindre que celles opérées au cours des exercices précédents.

Comme tous les ans, l'ensemble des lignes de recettes et de dépenses du BAPSA (qui correspondent, pour l'essentiel, à des prestations sociales faisant l'objet de crédits évaluatifs) connaîtront en réalisation certains écarts par rapport à la loi de finances initiale. L'ampleur de ces écarts doit, au demeurant, être appréciée par rapport à la masse considérable que représente souvent chacune de ces recettes ou de ces dépenses. C'est ainsi que l'ajustement de 400 millions de francs sur la subvention de l'État, qui peut paraître en lui-même conséquent, ne correspond qu'à moins de 0,5 % des 89,16 milliards de francs de recettes du BAPSA initial pour 1998.

c) Les autres annulations

Les autres annulations sur les crédits de l'agriculture opérées par l'arrêté du 24 novembre dernier représentent 141 millions de francs : elles correspondent, pour l'essentiel, aux économies consenties par le ministère de l'agriculture dans le cadre du « contrat de gestion » qu'il a négocié avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au printemps dernier.

Elles traduisent, en grande partie, des économies de constatation sur des lignes distribuant des aides « à guichet ouvert » et qui connaissent donc des degrés de consommation variables : c'est ainsi que 20 millions de francs ont été prélevés sur le chapitre 43-21 - Enseignement et formation agricoles. Bourses et ramassage scolaire (soit 3,8 % de sa dotation initiale), qui finance principalement les bourses dans l'enseignement agricole et dont le taux de consommation est de 53 % au 31 octobre 1999. Le prélèvement de 30 millions de francs sur le chapitre 43-23 - Actions de formation et actions éducatives en milieu rural, qui finance les stages de préparation à l'installation et l'animation en milieu rural, tient compte de la sous-consommation des crédits des stages de préparation (41,6 % de consommation au 31 octobre 1999). De la même manière, l'annulation de 25 millions de francs opérée sur le chapitre 44-70 - Promotion et contrôle de la qualité est rendue possible par le faible taux de consommation des crédits (48,5 % au 31 octobre 1999) et l'importance des reports.

Deux autres annulations traduisent le souci d'ajuster les crédits à la consommation constatée : 5 millions de francs de crédits de paiement sont annulés sur le chapitre 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole, dans la mesure où la consommation des crédits n'était que de 40,4 % au 31 octobre 1999 et de 56 % pour l'exercice 1998, à cause d'un allongement de la durée des travaux. Les autorisations de programme sont maintenues pour permettre l'engagement de nouvelles opérations. Le chapitre 61-61 - Développement du stockage, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de la mer subit une annulation à hauteur de 8 millions de francs en autorisations de programme et de 3 millions de francs en crédits de paiement, soit moins de 2 % de la dotation initiale, annulation que permet l'importance des reports (20 millions de francs en crédits de paiement).

Les deux principaux chapitres consacrés à la politique forestière sont également touchés par les annulations, alors que cette politique constitue l'une des priorités du Gouvernement pour le budget 2000. 30 millions de francs de crédits de paiement et 48 millions de francs d'autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 61-44 - Aménagement de l'espace rural et de la forêt, ce qui représente 12 % des crédits de paiement et 20,8 % des autorisations de programme prévus dans la loi de finances initiale. Même si le taux de consommation des crédits de ce chapitre n'atteint que 40,4 %, ces annulations sont importantes en valeur relative. Il faut toutefois noter que les annulations touchent au premier chef l'aménagement foncier et hydraulique, pour lequel les besoins sont aujourd'hui limités. Elles concernent aussi le chapitre 35-92 - Forêt : travaux d'entretien à hauteur de 3,73 millions de francs (près de 3 % de la dotation initiale, consommée - il est vrai - à 34,1 % seulement).

C'est aussi dans le cadre du « contrat de gestion » que le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services subit une annulation de 12 millions de francs. Les autres annulations touchant le titre III, pour un total de 4,67 millions de francs, sont, en revanche, le résultat de la partition des services de l'Agriculture entre État et collectivités locales.

B.- PÊCHE

Les crédits de la pêche figurent aux chapitres 44-36 et 64-36 du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les dotations ouvertes en loi de finances initiale sur ces deux chapitres s'élevaient à 186,3 millions de francs en crédits de paiement et à 40,2 millions de francs en autorisations de programme.

Le présent projet de loi propose une augmentation de 7 millions de francs des crédits d'intervention et l'arrêté d'annulation qui lui est annexé a réduit de 3 millions de francs les crédits destinés aux subventions d'investissement. Les dotations ainsi modifiées sont portées à 190,3 millions de francs en crédits de paiement, en augmentation de 2,14 % par rapport à la loi de finances initiale et ramenées à 37,2 millions de francs en autorisations de programme (-7,75 %).

1) Les ouvertures de crédits

Les crédits inscrits au chapitre 44-36 - Pêches maritimes et cultures marines. Subventions et apurement FEOGA, progressent de 7 millions de francs dans le présent projet de loi.

Le Conseil des ministres de la pêche de l'Union européenne a décidé, le 8 juin 1998, l'interdiction totale de l'utilisation des filets maillants dérivants à compter du 1^er janvier 2002. Cette mesure a entraîné la mise en _uvre, pour les pêcheurs français particulièrement dépendants de ce type de pêche, de moyens d'adaptation et de reconversion de nature à garantir la pérennité des entreprises. L'objectif consiste à maintenir l'activité de pêche avec de nouvelles techniques, sur le thon germon, dont le stock n'est pas menacé, évitant ainsi un déplacement vers d'autres espèces déjà surexploitées.

Le Gouvernement a ainsi engagé un programme de recherche et d'expérimentation de nouvelles techniques de pêche au thon germon, dont le coût, estimé à 6,7 millions de francs, sera cofinancé par l'Union européenne ; 1,65 million de francs ont déjà été consacrés à ces expérimentations au cours de l'exercice 1999.

Par ailleurs, un programme d'aides est en cours d'élaboration à l'échelon communautaire, afin d'accompagner les reconversions de navires à d'autres techniques de pêche et d'indemniser les cessations d'activités.

L'ouverture de crédits demandée est appelée à financer l'indemnisation des armateurs qui décideront de quitter la pêcherie ainsi que de leurs équipages.

2) Les annulations de crédits

Les crédits d'investissement inscrits au chapitre 64-36 - Pêches maritimes et cultures marines. Subventions d'équipement, sont réduits de 3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement.

Ce chapitre, qui a bénéficié d'importants reports, connait au 31 octobre, un taux de consommation des crédits de paiement de 18,2 %, encore inférieur à celui de l'année dernière (27,1 %). Cette sous-consommation est imputable à un arrêt des investissements dans le secteur de la pêche, précédemment imposé par l'Union européenne. En effet, la levée de ces restrictions n'étant intervenue qu'à la fin de l'année 1998, peu de dossiers bénéficiant d'aides financières à la construction neuve ont pu, à ce jour, atteindre le stade du mandatement des subventions.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

A la section aménagement du territoire du budget de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits, hors transferts et répartitions, intéressent exclusivement le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Il résulte de ces mouvements, qui concernent les chapitres 44-10 et 65-00, une diminution nette des crédits de 94,89 millions de francs, soit 5,26 % des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 1999 (1.802,83 millions de francs).

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir 32,78 millions de francs de crédits supplémentaires à la section Aménagement du territoire. Ces crédits concernent exclusivement le chapitre 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, c'est-à-dire les interventions du FNADT.

Comme les années passées, cette ouverture est destinée au financement de mesures sociales dérogatoires en faveur des salariés des entreprises sous-traitantes de la direction des constructions navales en Bretagne, le Fonds pour les restructurations de la défense (FRED) ne bénéficiant pas de crédits au titre IV. Mais, à la différence de ce qui s'est passé pour ledit fonds, l'ouverture de crédits n'a pas été effectuée par décret d'avance. Elle est demandée dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative.

L'année dernière, votre Rapporteur général, commentant le projet de loi de finances rectificative pour 1998, s'était interrogé sur la nécessité de crédits supplémentaires, le taux de consommation du chapitre 44-10, au 30 septembre 1998, atteignant 25,2 %, et sur l'urgence, invoquée d'une manière répétitive, les justifiant. En 1997, les dotations supplémentaires ouvertes, par décret d'avance, et par la loi de finances rectificative, avaient, en effet, déjà été inutiles. En 1998, le taux de consommation du chapitre 44-10 ayant été finalement de 76,8 %, l'analyse de votre Rapporteur général était confirmée.

En 1999, les crédits du chapitre 44-10, qui s'élevaient initialement à 295,37 millions de francs, ont été modifiés par des rattachements de fonds de concours, des transferts, des répartitions, mais surtout, compte tenu de ce qui précède, par des reports de la gestion précédente (113,76 millions de francs) aboutissant à un total de crédits disponibles de 401,89 millions de francs au 31 octobre 1999. A cette même date, le taux de consommation atteignait 33,9 %. On peut donc craindre que la situation décrite l'année passée ne se reproduise.

2) Les annulations de crédits

L'arrêté du 2 septembre 1999 ne prévoit pas d'annulation de crédits à la section Aménagement du territoire. En revanche, l'arrêté du 24 novembre 1999, associé au présent projet de loi, prévoit une annulation en crédits de paiement comme en autorisations de programme, à hauteur de 127,67 millions de francs au chapitre 65-00 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Il s'agit, pour 100 millions de francs, d'opérations de régulation, et pour 31 millions de francs de remboursements de notes de débit au profit des Communautés européennes pour des opérations financées par le Fonds européen de développement régional, antérieures à 1989, et pilotées par la DATAR. Mais, dans la mesure où le FNADT a bénéficié de 4 millions de francs supplémentaires pour des opérations menées à Concarneau et à Lorient, le montant net des annulations s'élève à 127,67 millions de francs.

3) Autres observations

Le tableau ci-après permet de récapituler l'ensemble des opérations (hors fonds de concours) relatives aux crédits, effectuées cette année :

GESTION DES CRÉDITS DE LA SECTION AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE EN 1999 (au 30.11.1999)
Textes	Dates	Parution Journal officiel	Cadre juridique	Chapitre	Crédits (en francs)
Les annulations de crédits
Arrêté	5.03.1999	JO 11.03.1999	Transfert	44-10	10.000.000
				65-00	4.000.000
Arrêté	19.04.1999	JO 3-4.05.1999	Transfert	31-01	13.366.626
				31-02	250.000
				31-96	9.099.295
				33-90	1.084.569
				34-98	14.736.000
Arrêté	2.08.1999	JO 11.08.1999	Transfert	34-98	62.178
Arrêté	10.08.1999	JO 19.08.1999	Transfert	34-98	3.684.000
Arrêté	12.10.1999	JO 21.10.1999	Transfert	34-98	300.000
Arrêté	20.10.1999	JO 28.10.1999	Transfert	34-05	340.000
				44-10	100.000
				65-00	1.200.000
Arrêté	24.11.1999	Associé au projet de loi de finances rectificative pour 1999	Annulation	65-00	127.670.000
Total					185.892.668
Les ouvertures de crédits
Arrêté	11.02.1999	JO 17.02.1999	Transfert	33-90	611.000
Arrêté	24.02.1999	JO 7.03.1999	Report 1998_1999	44-10	37.541.991
Arrêté	29.03.1999	JO 2.04.1999	Report 1998_1999	64-00	70.794.067
				65-00	602.596.315
Arrêté	23.04.1999	JO 6.05.1999	Répartition	33-92	2.000
Arrêté	1.06.1999	JO 10.06.1999	Report 1998_1999	44-10	76.224.408
Arrêté	8.06.1999	JO 18.06.1999	Report 1998_1999	34-98	433.334
Arrêté	1.09.1999	JO 11.09.1999	Répartition	34-05	500.000
Arrêté	28.09.1999	JO 22.10.1999	Répartition	34-98	300.000
Arrêté	13.10.1999	JO 21.10.1999	Transfert	34-05	971.435
Arrêté	19.11.1999	JO 28.11.1999	Répartition	34-98	150.000
Projet de loi de finances rectificative pour 1999	24.11.1999		Ouverture de crédits en loi de finances rectificative	44-10	32.780.000
Total					822.904.550

On observe des mouvements contradictoires, ainsi que d'importants reports de crédits.

Les reports atteignaient 787 millions de francs en 1997 et 791,5 millions de francs, soit 43,8 % des crédits initiaux, en 1998. Ils s'élèvent à 787,6 millions de francs en 1999.

Les principales modifications (hors fonds de concours) concernent les chapitres 44-10 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, 64-00 - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi et 65-00 - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire :

(en francs)
Chapitres	Crédits loi de finances initiale	Annulations de crédits	Ouvertures de crédits	Solde
44-10	295.375.000	10.100.000	146.546.399	431.821.399
64-00	315.000.000	-	70.794.067	385.794.067
65-00	1.083.700.000	132.870.000	602.596.315	1.553.426.315

Les modifications conduisent au total à une augmentation sensible des crédits disponibles.

Dans cette perspective, la consommation des crédits de la section Aménagement du territoire en 1999 appelle des commentaires du même ordre que les observations présentées l'année précédente à pareille époque à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Les taux de consommation des principaux chapitres, au 31 octobre 1999, étaient les suivants :

- chapitre 44-10 (FNADT) : 401,8 millions de francs de crédits ouverts, 33,9 % consommés ;

- chapitre 64-00 (Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi) : 385,7 millions de francs de crédits ouverts, 49 % consommés ;

- chapitre 65-00 (FNADT) : 1.687 millions de francs de crédits ouverts, 42,2 % consommés.

Les taux devraient conduire à nouveau à des reports de crédits relativement importants, certes classiques en matière d'aménagement du territoire.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT

II.- ENVIRONNEMENT

Les crédits consacrés au budget de l'Environnement sont accrus de 10 millions de francs (+ 0,25 %), les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi (37 millions de francs), dépassant les annulations qui lui sont associées (27 millions de francs).

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi s'élèvent à 37 millions de francs et ne concernent que deux chapitres de dépenses en capital.

Les crédits inscrits au chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement sont accrus de 22 millions de francs, tant en autorisations de programme qu'en crédits de paiement. Ces crédits représentent la contribution des ministères de l'équipement et de l'agriculture (respectivement 12 et 10 millions de francs) au financement du programme décennal de prévention des risques naturels majeurs, contributions qui ont comme contrepartie des annulations d'égal montant sur leur budget respectif.

Par ailleurs, 15 millions de francs de crédits supplémentaires sont inscrits au chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics, afin de procéder à la mise en conformité et à la sauvegarde du patrimoine architectural des parcs nationaux. Cette ouverture est entièrement gagée par les annulations opérées sur le chapitre 37-02 - Versements et remboursements à divers organismes et Fonds de gestion des milieux naturels et le chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement (cf. ci-dessous).

Ces crédits permettront de mettre en conformité les dix-huit refuges du parc national de la Vanoise, de réhabiliter la maison du parc national des Pyrénées de la vallée d'Aspe, de sauvegarder le patrimoine représenté par les douze anciens forts ou batteries militaires du XVIème siècle affectés au parc national de Port-Cros et à créer une maison du parc national des Pyrénées pour accueillir le public dans la vallée d'Ossau.

Ces investissements permettront de répondre aux observations de la Cour des comptes. Celle-ci a fait remarquer que « les parcs nationaux, dotés d'un patrimoine immobilier dont l'importance excède parfois leurs besoins, ne reçoivent pas les crédits nécessaires pour l'entretenir convenablement ». De même, les audits réalisés par le conseil général des ponts et chaussées et le conseil général du génie rural, des eaux et forêts ont attiré l'attention des responsables des parcs nationaux de la Vanoise et de Port-Cros sur leur responsabilité en matière d'accueil du public et donc sur l'urgence de ces travaux.

2) Les annulations de crédits

Contrairement aux exercices antérieurs, aucune annulation de crédits n'est intervenue avant celles, qui restent modestes, liées au présent projet de loi de finances rectificative.

Ces dernières, prévues par l'arrêté d'annulation du 24 novembre, s'élèvent à 27 millions de francs répartis sur les trois chapitres suivants :

· le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux est amputé de 12 millions de francs, au titre du versement au ministère de l'industrie de la deuxième tranche de l'indemnité compensatrice due par le ministère de l'environnement à raison de la récupération de locaux situés avenue de Ségur antérieurement occupés par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) ; le versement de cette indemnité, fixée à 40 millions de francs, est étalé sur quatre ans ; le montant de cette indemnité et le principe de son échelonnement étant actés par un arbitrage ministériel, on peut souhaiter que les crédits correspondants soient, à l'avenir, inscrits en loi de finances initiale ;

· le chapitre 37-02 - Versements et remboursements à divers organismes et Fonds de gestion des milieux naturels est minoré de 7,8 millions de francs ; ces annulations concernent l'article 20 - Protection de la nature, sites et paysages (1 million de francs) et l'article 50 - Fonds de gestion des milieux naturels : crédits non déconcentrés (6,8 millions de francs) ; cette dernière annulation, qui ramène les crédits disponibles sur cet article de 10,3 à 3,5 millions de francs, est rendue possible par la faible consommation des crédits destinés à financer ce qui relève de Natura 2000 ;

· le chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement perd 7,2 millions de francs ; ces annulations portent sur les mêmes actions : Fonds de gestion des milieux naturels (articles 10 et 60), pour 5,7 millions de francs, et protection de la nature, des sites et des paysages (article 20), pour 1,5 million de francs.

3) Autres observations

Le ministère de l'environnement avait demandé l'ouverture de 400 millions de francs d'autorisations de programme supplémentaires, pour abonder le chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il s'agit, en effet, de permettre à cette dernière de faire face aux demandes de subventions émanant des collectivités locales pour financer des investissements en matière de traitement des déchets ménagers, demandes en forte augmentation depuis plusieurs mois, ainsi que de renforcer la politique de lutte contre le bruit au voisinage des aéroports.

Le Gouvernement a choisi d'inscrire ces crédits supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2000 et non dans le présent projet de loi de finances rectificative. Cependant, il apparaît qu'une « erreur technique » aurait affecté l'amendement présenté devant l'Assemblée nationale par le Gouvernement à l'issue de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances : seulement 100 millions de francs supplémentaires d'autorisations de programme ont été inscrits à l'article 20 « Déchets ménagers et assimilés » du chapitre 67-30.

Les 300 millions de francs manquants ont fait l'objet d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat lors du débat sur le budget de l'environnement. Cette somme a été répartie entre l'article 20 (225 millions de francs) et l'article 50 « Isolation acoustique au voisinage des aérodromes » (75 millions de francs).

Ainsi, par rapport au projet de loi initial, les autorisations de programme inscrites à l'article 20 sont passées de 909 à 1.134 millions de francs (soit une augmentation de 24,8 %), celles de l'article 50 de 84,5 à 109,5 millions de francs (soit + 29,6 %)

ANCIENS COMBATTANTS

Les demandes présentées dans le présent projet de loi et les mesures d'annulation intervenues en cours de gestion sont d'une ampleur très limitée pour le budget des Anciens combattants. Les ouvertures de crédits portent, en effet, sur 50,5 millions de francs et les annulations sur 62,5 millions de francs, pour un montant total de 25.509 millions de francs votés en loi de finances initiale.

Il convient de rappeler que, dans la mesure où la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité (chapitre 46-21), ainsi que les allocations et indemnités diverses qui leur sont attachées (chapitre 46-20), inscrites à la dette viagère sont, par nature, imputées sur des chapitres préservés de toute régulation. Les mesures analysées ci-après ont un impact limité.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi prévoit une seule ouverture de crédits, d'un montant de 50,5 millions de francs sur le chapitre 47-22 - Mutuelles et majoration des rentes des anciens combattants mutualistes, dont la dotation initiale s'élève à 402,9 millions de francs.

Ce chapitre permet de financer la majoration spécifique versée par l'État aux organismes mutualistes afin d'encourager la constitution de cette forme de placement individuel que constitue la retraite mutualiste des anciens combattants. Il s'agit d'un effort apprécié du monde combattant, le nombre de bénéficiaires étant estimé à 320.000, pour une rente d'un montant moyen de 5.700 francs.

D'après le rapport du contrôleur financier relatif à l'exercice 1999, les états de dépenses réelles adressés par les différentes caisses laisseraient prévoir un dépassement de l'ordre de 52 millions de francs, en raison d'un report de charges de l'année 1998 : l'ouverture demandée correspond à cette situation, déjà constatée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2000.

Sur ce point, il convient de rappeler en outre que la loi de finances initiale pour 1998 avait prévu d'aligner le remboursement par l'État de la majoration versée par les mutuelles à leurs adhérents sur le régime de droit commun. Cette mesure conduisait à ne faire intervenir le remboursement qu'à la clôture des comptes des mutuelles pour l'année, c'est-à-dire au cours du premier trimestre de l'année suivante. La loi de finances pour 1999 a rétabli la dotation habituelle du chapitre 47-22, en l'abondant de 390 millions de francs, somme correspondant au remboursement des caisses autonomes mutualistes. Désormais, les organismes mutualistes sont donc remboursés à terme échu, c'est-à-dire en 1999 pour les dépenses de 1998, ce qui explique que 100 % des crédits votés ont été consommés au 30 juin 1999.

2) Les annulations de crédits

L'ouverture de crédits analysée ci-dessus est gagée par une annulation de crédits de même montant sur le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine.

Le chapitre 46-10 finance les allocations versées dans le cadre du Fonds de solidarité pour les Anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, créé en loi de finances initiale pour 1995, à savoir l'allocation différentielle, d'une part, et l'allocation de préparation à la retraite, d'autre part.

Ce fonds arrive aujourd'hui à maturité, puisqu'il voit le nombre de ses bénéficiaires diminuer en raison de l'arrivée massive à l'âge de la retraite de la classe d'âge la plus importante de ses allocataires. Les crédits votés (1.576 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999 contre 1.574 millions de francs en loi de finances initiale pour 1998) ne sont ainsi pas entièrement utilisés en fin d'exercice : le taux de consommation des crédits du chapitre 46-10 s'élève, en effet, à 67,3 % en octobre 1999.

La mesure d'annulation prévue par l'arrêté du 24 novembre 1999 ne remet donc pas en cause l'équilibre de ce chapitre, dont le montant total est, par ailleurs, élevé, puisqu'il s'établissait à 1.576 millions de francs en loi de finances initiale pour 1999.

Une deuxième mesure d'annulation concerne le chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement des services centraux, pour un montant de 12 millions de francs, ce qui est loin d'être négligeable au regard de la dotation initiale de ce chapitre, d'un montant de 31 millions de francs. Cette mesure résulte de la réforme du secrétariat d'État aux anciens combattants, désormais adossé au ministère de la défense, prévu par le décret du 23 mars 1999, se traduisant par une refonte des administrations centrales et, en particulier, par la suppression de la direction de l'administration générale (DAG) du secrétariat d'État. Cette dernière opération a donné lieu au reclassement, dans les services du ministère de la défense, d'un quart des agents concernés.

Ces deux annulations peuvent être rapprochées du décret de virement du 10 novembre 1999, qui a annulé 242,3 millions de francs - dont 4,4 millions portant sur les moyens de fonctionnement du secrétariat d'Etat et 152,9 millions de francs sur le chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les Anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine - qui ont bénéficié, pour l'essentiel, au financement de la retraite du combattant.

Au total, les annulations de l'arrêté du 24 novembre 1999 n'affectent que très modestement le budget des Anciens combattants, au regard du montant total des crédits mais aussi des motivations de ces mesures, l'utilisation des crédits du Fonds de solidarité bénéficiant en fait au financement de la retraite mutualiste.

CULTURE ET COMMUNICATION

Étant donné l'ouverture de 392,37 millions de francs de crédits de paiement demandée par le présent projet de loi et l'annulation de 69,43 millions de francs prévue par l'arrêté annexé à ce projet, les crédits de la Culture et de la communication ouverts sur l'exercice 1999 devraient s'élever à 16.033,06 millions de francs, soit une augmentation, par rapport à la loi de finances initiale, de 322,95 millions de francs en valeur absolue et de 2,06 % en valeur relative.

Il convient de souligner que, comme en 1998, le chapitre 56-20 -Patrimoine monumental, pourtant « sanctuarisé » par la loi de programme sur le patrimoine, sera mis à contribution en 1999 pour gager les différentes ouvertures de crédits.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 1999.

En revanche, dans le présent projet de loi, sont demandés 291,34 millions de francs pour les dépenses ordinaires et 101,03 millions de francs de crédits de paiement pour les dépenses en capital.

Ces ouvertures, au total, sont réparties sur cinq chapitres.

Une demande d'ouverture, limitée, de 0,26 million de francs, concerne le chapitre 31-01 - Rémunérations principales. Comme en 1998, elle est destinée à ajuster la dotation finançant les rémunérations des personnels des bibliothèques départementales prises en charge par l'État.

L'essentiel des ouvertures demandées porte sur le chapitre 43-20 - Interventions culturelles d'intérêt national. Elles s'élèvent, en effet, à 156,7 millions de francs (161,8 millions de francs en 1998). Elles correspondent au financement, dans le cadre du prochain exercice, des dépenses préparatoires à la célébration de l'an 2000, dont le caractère interministériel justifie, comme l'an passé, qu'elles ne soient pas assurées sur les crédits initiaux du ministère de la culture.

134,38 millions de francs (au lieu de 31 millions de francs en 1998) sont demandés sur le chapitre 43-94 - Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. Cette loi tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national a prévu que certains impôts puissent être payés sous la forme de dation : il s'agit des droits de succession et de donation, y compris ceux suscités par les partages de succession anticipés, et de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Le contribuable qui souhaite faire une dation dépose une demande à la recette des impôts ou à la conservation des hypothèques compétente pour enregistrer l'acte constatant la mutation, le partage ou la déclaration de succession. Il propose de remettre à l'État une ou plusieurs « _uvres d'art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique » en indiquant leur nature et leur valeur qui correspond à tout ou partie des droits à payer (valeur libératoire). Il en est délivré récépissé. Seuls les biens mobiliers peuvent être proposés en dation. Le contribuable peut retirer son offre à tout moment.

La validité de l'offre est, dans un premier temps, contrôlée par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Au terme de cet examen, la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national est saisie par le ministre. La proposition est soumise à l'examen du comité consultatif des musées nationaux et au conseil artistique des musées nationaux. Ayant pris connaissance des avis de ces deux commissions, la commission interministérielle d'agrément émet un avis sur l'intérêt patrimonial des biens proposés et sur leur valeur.

Le ministre chargé des finances décide ou refuse l'agrément. En cas d'acceptation, il notifie à l'auteur de l'offre la décision d'agrément fixant la valeur libératoire qu'il reconnaît aux biens offerts en paiement.

Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable (absence de décaissement), mais un mode particulier de paiement de l'impôt. Le montant des dations en paiement est constaté normalement en loi de règlement tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s'acquitter, qu'en dépenses, sur le chapitre 43-94, afin de traduire comptablement le fait que l'État, dans le cas du règlement de l'impôt par une dation, n'a, par définition, aucune liberté d'emploi de la somme correspondante, à la différence d'un règlement monétaire. Cette inscription peut également intervenir, comme en 1996, dans le cadre d'une loi de finances rectificative. C'est en application de cette procédure qu'une ouverture de 134,38 millions de francs est demandée dans le présent projet de loi sur les crédits de la culture. Une partie de cette demande correspond au report sur 1999 de dations intervenues à la fin de l'exercice 1998, le solde étant constitué des dations intervenues sur les trois premiers trimestres de 1999.

Le présent projet de loi demande le rattachement de produits de cessions immobilières à hauteur de 5,03 millions de francs sur le chapitre 56-91 - Bâtiments et autres investissements. Ces crédits proviennent des produits de cession domaniale, actuellement en compte à l'agence centrale comptable du Trésor. Il convient de noter que ce chapitre fait traditionnellement l'objet d'une faible consommation, ce qui explique l'importance des reports de crédits d'un exercice sur l'autre et le quasi-doublement des crédits disponibles en gestion : 450,07 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1999, 857,49 millions de francs à la date de l'examen du présent projet de loi.

Enfin, une ouverture de 96 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme est demandée sur le chapitre 66-91 - Autres équipements au titre de subventions d'intérêt local, destinées, notamment, à augmenter les capacités d'investissement des maîtres d'ouvrage locaux.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation n'est intervenue en cours de gestion. En revanche, 69,43 millions de francs de crédits de paiement et 48,43 millions de francs d'autorisations de programme sont annulés par l'arrêté qui accompagne le présent projet de loi. Contrairement à ce qui a pu se produire dans le passé, aucune annulation n'affecte les crédits d'intervention du ministère, mais, une nouvelle fois, ce sont les crédits d'acquisition qui sont diminués.

Ces annulations sont réparties de la façon suivante, l'essentiel touchant les moyens d'investissement :

· 21 millions de francs sur le chapitre 43-92 - Commandes artistiques et achats d'_uvres d'art ;

· 48,43 millions de francs sur le chapitre 56-20 - Patrimoine monumental.

3) Autres observations

Les crédits de la Culture ont fait l'objet de reports de crédits de l'exercice 1998 sur l'exercice 1999 à hauteur de 1.052,34 millions de francs, concernant pour l'essentiel les chapitres de dépenses en capital.

Traditionnellement, les crédits correspondant aux charges de mise à disposition du ministère de la culture (rémunérations, indemnités et charges sociales) d'attachés de l'INSEE ont été transférés en cours d'exercice, de même que les charges correspondant au paiement des pensions des agents du ministère.

Comme chaque année, les dépenses d'entretien du fort de Brégançon ont fait l'objet d'un transfert en provenance des crédits de la Défense.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

I.- CHARGES COMMUNES

Les crédits inscrits au budget des Charges communes dans la loi de finances pour 1999 s'élevaient à 680,7 milliards de francs, dont 306,7 milliards de francs de crédits pour remboursements et dégrèvements et 374 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements.

Les mouvements proposés ou pris en compte par le présent projet de loi de finances rectificative sont comparables, par leur volume, à ceux des années précédentes. Ils représentent :

- pour les ouvertures de crédits : 35,6 milliards de francs au total, dont 13,1 milliards de francs de crédits pour remboursements et dégrèvements et 22,5 milliards de francs de crédits nets de remboursements et dégrèvements ;

- pour les annulations : 11,8 milliards de francs en crédits bruts comme en crédits nets.

En conséquence, les crédits nets des Charges communes, majorés de 10,7 milliards de francs (+ 2,9%), seraient portés à 384,7 milliards de francs en 1999.

1) Les ouvertures de crédits

· Le décret d'avance du 2 septembre 1999 a ouvert 20 millions de francs sur le chapitre 34-95 - Dépenses d'informatique et de télécommunication, afin de faire face à un besoin imprévu pour financer un projet informatique interministériel. Les crédits disponibles sur ce chapitre ont d'ailleurs été répartis intégralement entre le 10 septembre et le 26 octobre.

GESTION DES CRÉDITS INSCRITS SUR LE CHAPITRE 34-95 EN 1999

(en millions de francs)

Texte	Montant
LFI 1999	21,0
Décret d'avance du 2 septembre	20,0
Arrêté de répartition du 10 septembre	10,0
Arrêté de répartition du 28 septembre	17,8
Arrêté de répartition du 26 octobre	13,2

· Les ouvertures de crédits demandées par le présent projet de loi de finances rectificative concernent essentiellement le titre I^er, à hauteur de 24,1 milliards de francs, et le titre IV, à hauteur de 8,5 milliards de francs. Les ouvertures de crédits pour dépenses en capital (titres V et VI) s'élèvent, pour leur part, à 2,6 milliards de francs en crédits de paiement.

Les crédits du chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor sont majorés de 953,8 millions de francs, essentiellement en raison du retard enregistré dans la mise à disposition de La Poste des fonds privés des CCP.

Un décalage de 2,2 millions de francs est observé sur les dépenses du chapitre 12-05 - Prise en charge par l'État de la dette de divers organismes, dû aux conséquences de la baisse de l'euro en 1999 sur la charge de la dette en devises reprise du Fonds spécial de grands travaux.

Une dotation complémentaire de 10 milliards de francs est demandée sur le chapitre 14-01 - Garanties diverses, au titre de la mise en _uvre de la garantie de l'État pour rembourser les créanciers de l'emprunt UNEDIC 5,25% 1994-1999 échu le 25 octobre 1999, opération évoquée ci-dessus dans l'exposé général du présent rapport.

Les crédits du chapitre 15-01 - Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes sont augmentés de 6,2 milliards de francs. Ce mouvement avait été pris en compte dans l'évaluation révisée des recettes présentée dans le projet de loi de finances pour 2000. Les informations correspondantes ont été rassemblées dans le rapport n° 1861, tome I, volume 2, établi à cette occasion par votre Rapporteur général.

Les crédits du chapitre 15-02 - Remboursements sur produits indirects et divers sont augmentés de 6,9 milliards de francs, soit 95 millions de francs de plus que l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2000. Ce décalage résulte de la prise en compte, dans le présent projet, d'un apurement comptable d'opérations cofinancées avec le Fonds européen de développement régional (FEDER). Une fois achevées les opérations en cofinancement, il est procédé à l'évaluation définitive de leur coût, à la répartition de ce coût entre les différents partenaires et à un apurement des éventuels décalages, au profit de l'État ou de la Communauté européenne. Concernant des opérations achevées sur exercices antérieurs, l'apurement ne peut être imputé sur les crédits des sections budgétaires concernées pour l'année en cours, mais doit être inscrit sur l'article 50 du chapitre 15-02 du budget des Charges communes, qui retrace les remboursements de produits non fiscaux.

Les dotations relatives aux pouvoirs publics seraient, en l'état, accrues de 11 millions de francs pour le chapitre 20-21 - Assemblée nationale et de 37 millions de francs sur le chapitre 20-31 - Sénat, afin, selon l'exposé des motifs, de financer la mise en place de la « chaîne parlementaire », destinée à favoriser l'accès de tous les citoyens aux travaux de la représentation nationale. On rappellera, à cet égard, que, conformément au principe constitutionnel d'autonomie des assemblées parlementaires, il appartient au Gouvernement d'inscrire au budget les crédits arrêtés selon les procédures prévues par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Les crédits du chapitre 37-01 - Remboursements des frais de gestion au titre de concours aux États étrangers sont accrus de 80 millions de francs, dont 71,8 millions de francs au titre d'un versement à l'Agence française de développement (AFD), pour la gestion de la garantie d'un emprunt marocain. Afin de faciliter l'insertion du Maroc sur le marché obligataire international, la France a accordé sa garantie, par l'intermédiaire de l'AFD, à un emprunt obligataire souverain d'un milliard de francs environ, pour lequel le Maroc a obtenu sur le marché un taux d'intérêt de 3,95%. L'emprunt arrive à échéance en avril 2004. La garantie de l'État porte sur 100% du principal et 50% des intérêts. La dotation de l'État à l'AFD correspond, en premier lieu, à l'application d'un taux de 7% aux flux financiers couverts par la garantie (principal et intérêts). Ce taux de 7% est le taux de provisionnement retenu par l'AFD pour ses engagements sur risques souverains. En second lieu, une commission de gestion proprement dite, égale à 0,2% du montant nominal de l'emprunt, est versée à l'AFD.

L'arrêté définitif des comptes de la Banque de France pour l'exercice 1998 a fait apparaître un besoin complémentaire de 60,8 millions de francs sur le chapitre 37-06 - Rémunération des prestations de la Banque de France, notamment en raison de la forte croissance de l'activité des commissions de surendettement, laquelle représente les deux tiers environ de la dépense enregistrée sur ce chapitre.

La perspective de devoir payer des intérêts moratoires à compter du 1^er janvier 2000 sur les impayés subsistant vis-à-vis de France Télécom à cette date a incité le Gouvernement à demander l'ouverture de 210 millions de francs de crédits sur le chapitre 37-07 - Dépenses de télécommunications de diverses administrations. Complétée par l'ouverture de 58 millions de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun du budget de l'Équipement, des transports et du logement (section Services communs), cette ouverture devrait marquer l'achèvement du plan d'apurement des impayés de l'État antérieurs à 1998, conclu en 1997 pour une durée de trois ans.

Afin de favoriser le rééquilibrage économique du territoire et le contrôle, par les institutions néo-calédoniennes, des outils de développement de l'archipel, une dotation de 1 milliard de francs est demandée sur un chapitre 44-94 (nouveau) afin de financer l'achat d'une partie du capital d'ERAMET et de la Société Le Nickel (SLN) dans les conditions évoquées dans le commentaire de l'article additionnel après l'article 22 du présent projet, figurant dans le tome II de ce rapport.

Les règles de gestion des fonds de garantie de la Sofaris imposent, compte tenu du niveau des encours pris en garantie, d'augmenter de 253 millions de francs la dotation du chapitre 44-95 - Participation à divers fonds de garantie.

La prise en charge, par l'État, de la majoration « exceptionnelle », mais répétitive, de l'allocation de rentrée scolaire en 1999 explique la quasi-totalité des crédits supplémentaires demandés sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale, qui s'élèvent à près de 7 milliards de francs.

L'apurement des comptes 1998 du fonds spécial d'invalidité, sur la base des états transmis par les divers régimes de sécurité sociale, fait apparaître une insuffisance de crédits de 237 millions de francs sur le chapitre 46-92 - Fonds spécial d'invalidité.

Les 20 millions de francs demandés sur le chapitre 46-93 - Majoration des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur représentent un ajustement aux besoins, au vu des pièces comptables présentées par les compagnies d'assurances à l'État.

Un complément de dotation en capital est consenti au profit de Charbonnages de France, pour un montant de 1,1 milliard de francs (autorisations de programme et crédits de paiement), les crédits nécessaires étant inscrits sur le chapitre 54-90 - Apports au fonds de dotation ou au capital des entreprises publiques ou d'économie mixte, selon les modalités évoquées dans la partie I de l'exposé général ci-dessus.

Le chapitre 67-05 - Participation de la Communauté européenne à divers programmes en cofinancement voit mettre en _uvre une procédure budgétaire originale. Une ouverture d'autorisations de programme est demandée, à hauteur de 15,5 milliards de francs, correspondant à la tranche 2000 des crédits d'engagement des fonds structurels européens (programme 2000-2006). Cette ouverture vise à suivre dans de meilleures conditions l'ouverture et le rattachement des crédits de paiement correspondant, par voie de fonds de concours.

Divers ajustements relatifs au FASEP-Garantie (100 millions de francs en autorisations de programme), au FASEP-Études (150 millions de francs en crédits de paiement) et à la participation de la France au volet bilatéral de l'aide à la reconstruction du Kosovo (60 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement) conduisent à majorer les crédits du chapitre 68-00 - Aide extérieure de 160 millions de francs en autorisations de programme et de 210 millions de francs en crédits de paiement.

A la suite du sommet du G8 à Cologne (18-20 juin 1999), la Commission européenne a suggéré que l'Union apporte un appui spécifique au renforcement de l'« initiative sur la dette des pays pauvres très endettés ». Dans une communication au Conseil en date du 25 octobre 1999, la Commission européenne a proposé que la contribution des États membres s'élève à un milliard d'euros environ. Le Gouvernement a souhaité, dans un légitime souci de sincérité budgétaire, inscrire 376 millions de francs de crédits de paiement à ce titre sur le chapitre 68-02 - Participation de la France au Fonds européen de développement, afin d'éviter d'avoir à financer la dépense correspondante en gestion pendant l'exercice 2000.

Dans la même perspective, l'élargissement du champ d'application de l'« initiative sur la dette des pays pauvres très endettés », décidé au sommet de Cologne grâce à l'impulsion décisive de la France, motive l'ouverture de 157 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 68-04 - Participation de la France à divers fonds. La dotation de celui-ci est augmentée, au total, de 277 millions de francs en autorisations de programme et 929 millions de francs en crédits de paiement, compte tenu de 30 millions de francs (en autorisations de programme et crédits de paiement) résultant de la participation française au volet multilatéral de l'aide à la reconstruction dans les Balkans, et, surtout, de 90 millions de francs en autorisations de programme et 742 millions de francs en crédits de paiement pour le financement de la participation française à la première annuité de la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID), valable pour la période 2000-2002. Le montant de cette participation était connu dès le mois de novembre 1998 (aux fluctuations de change près), puisqu'il découle directement du montant de la reconstitution de ressources déterminé par les États membres de l'AID. La part de la France s'élève au total, sur trois ans, à 5,1 milliards de francs environ, soit 1,7 milliard de francs par an. Cependant, seuls 805 millions de francs ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000. En effet, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction du Trésor escomptait disposer de crédits de reports suffisants, de l'exercice 1999 vers l'exercice 2000 : certains versements français à des institutions internationales auraient été suspendus au cours de l'année 1999, en raison d'atermoiements de divers États membres vis-à-vis du règlement de leur propre contribution. Or, des votes favorables intervenus, à l'automne, au Congrès des États-Unis d'Amérique auraient levé les derniers obstacles à la reprise des versements français. Il en découle que les dépenses prévues dans la loi de finances initiale pour 1999 seront, selon toute vraisemblance, exécutées dans leur ensemble et que les crédits de reports seront très inférieurs à ce qui était estimé au moment de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2000. Le règlement de la contribution française à l'AID, qui doit intervenir avant le 15 janvier 2000, nécessite donc une ouverture de crédits dans le présent projet.

Cet épisode illustre clairement les inconvénients, pour la lisibilité des dépenses - comme d'ailleurs des dotations budgétaires - de la comptabilité de caisse utilisée par l'État et la nécessité d'une réforme appelée de ses v_ux à de nombreuses reprises par votre Commission des finances.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation n'a été effectuée sur le budget des Charges communes dans l'arrêté associé au décret d'avance n° 99-753 du 2 septembre 1999.

Les annulations opérées par l'arrêté du 24 novembre 1999 associé au présent projet portent au total sur 11,8 milliards de francs de dépenses ordinaires. Les dépenses en capital ne supportent, pour leur part, aucune annulation.

La charge brute de la dette donne lieu à 10,7 milliards de francs d'annulations, qui concernent :

- la dette à long terme (chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'État et des obligations du Trésor à moyen et long terme) : 2,1 milliards de francs ;

- la dette à court et à moyen terme (chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées) : 8,5 milliards de francs ;

- le chapitre 12-02 - Bons du Trésor non négociables : 17,4 millions de francs ;

- le chapitre 12-03 - Rémunération des dépôts de divers instituts d'émission et banques centrales : 51 millions de francs ;

- les frais de trésorerie occasionnés par les opérations d'émission et de gestion de la dette de l'État (chapitre 13-03 - Frais divers de trésorerie) : 2 millions de francs ⁽⁶⁾.

Une économie de 761,3 millions de francs est attendue sur le chapitre 32-92 - Versement au fonds spécial prévu par l'article 2 de la loi du 2 août 1949 pour le régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État. Compléments de pensions aux ouvriers et allocations aux ouvriers et veuves d'ouvriers de ces établissements.

Les crédits pour charges sociales, inscrits sur le chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires seraient supérieurs de 189 millions de francs aux besoins. L'extrême variabilité des dépenses imputées, chaque mois, sur ce chapitre rend difficile l'appréciation par votre Rapporteur général de la pertinence de cet ajustement.

Le chapitre 33-92 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires. Crédits globaux, doté de 100 millions de francs en loi de finances initiale, n'a donné lieu à aucun mouvement de crédits en cours de gestion. L'arrêté associé au présent projet en tire les conséquences, avec l'annulation de cette dotation, traditionnelle en collectif de fin d'année. Votre Rapporteur général rappelle que le projet de loi de finances pour 2000 en tire les conséquences ultimes puisque le chapitre 33-92 est supprimé dans ce dernier projet.

Enfin, l'expérience des exercices précédents montre que la quasi-totalité de la dépense sur le chapitre 46-94 - Majoration de rentes viagères est enregistrée dès le mois de septembre ou d'octobre. Selon la Situation comparative des dépenses et crédits de chaque ministère, le niveau des dépenses au 31 octobre 1999 s'établit à 2.264 millions de francs, faisant apparaître un excédent de crédits de 80 millions de francs environ.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

II.- SERVICES COMMUNS ET FINANCES

Les crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 60.642 millions de francs. Le présent projet de loi propose d'annuler 113 millions de francs de crédits, d'en ouvrir à hauteur de 198 millions de francs et d'augmenter les autorisations de programme de 105 millions de francs.

Au total, ces différents mouvements entraînent une augmentation des crédits de 85 millions de francs, soit 0,14% des crédits initiaux.

1) Les ouvertures de crédits

La principale mesure touchant le budget des Services communs et finances consiste en l'ouverture, sur le chapitre 57-90 - Equipements administratifs et techniques, d'autorisations de programme de 105 millions de francs nécessaires à la construction d'une école de la direction générale de la comptabilité publique à Lyon, dont l'ouverture est prévue pour la fin de l'année 2002.

Il convient de noter que cette inscription ne s'accompagne pas d'une ouverture équivalente de crédits de paiement, les dépenses devant être engagées seulement à partir de l'exercice 2000, grâce à la masse traditionnellement importante de crédits reportés sur ce chapitre.

Ensuite, la nécessité de faire face au risque informatique lié au passage à l'an 2000 entraîne une demande de crédits de 99 millions de francs sur le chapitre 37-90 - Centres de formation et actions de modernisation, destinée pour un tiers à des opérations de communication vis-à-vis des entreprises, et pour deux tiers, à l'adaptation du matériel propre au ministère. Dans la même perspective, l'ouverture de 21 millions de francs sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés correspond en partie à des dépenses informatiques rendues nécessaires pour le passage à l'an 2000.

Sur le chapitre 34-92 - Moyens de fonctionnement des services centraux est demandée, pour 50 millions, une ouverture destinée à financer la prise à bail d'un immeuble boulevard Diderot à Paris, afin d'accueillir différentes unités administratives, telles que le secrétariat du projet ACCORD ⁽⁷⁾ sur l'adaptation de la tenue automatisée des comptes publics, le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.I.), l'inspection générale de l'industrie et du commerce et le contrôle d'Etat.

Enfin, 20 millions de francs sont demandés sur le chapitre 44-84 - Subventions pour l'expansion économique à l'étranger et coopération technique. Il s'agit principalement d'atténuer la perte de recettes, estimée à 8 millions de francs, consécutive à l'importante décrue du nombre de coopérants du service national en entreprise (CSNE) ⁽⁸⁾. Le CFME-ACTIM perçoit, en effet, de la part des entreprises, une cotisation et une commission au titre des frais de gestion des dossiers relatifs aux CSNE. Pour le reste, cette subvention complémentaire doit permettre, d'une part, de compenser le coût de l'opération de promotion des entreprises françaises qui a eu lieu à Abidjan et, d'autre part, de développer le service Internet « Le Fil de l'export ».

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits, prévues par l'arrêté du 24 novembre 1999, s'élèvent à 113 millions de francs. On notera ici un mouvement contradictoire pour les dépenses informatiques : le chapitre 34-95 - Dépenses d'informatique et de télématique enregistre une réduction de 22 millions de francs, alors que des ouvertures sont, comme on l'a vu, prévues sur d'autres lignes de même nature.

Les crédits du chapitre 37-02 - Plan de communication sur le passage à l'Euro, initialement doté de 50 millions de francs, sont réduits de 13 millions de francs.

Enfin, le chapitre 57-90 - Équipements administratifs et techniques est amputé de 78 millions de francs de crédit de paiement

3) Autres observations

En 1999, du fait de la disparition des crédits d'articles, les rattachements de fonds de concours sont bien moindres que par le passé et retrouvent une proportion conforme à la moyenne des autres sections du budget général. Ils passent ainsi de 12.220 millions de francs en 1998 à un montant estimé de 2.317 millions de francs pour 1999 ⁽⁹⁾.

Cependant, il convient de rappeler que le budget des Services communs et finances bénéficie encore de « fonds extrabudgétaires ». Ces fonds sont en cours de régularisation, en vertu de l'article 110 de la loi de finances pour 1996. Ils ne concernent plus que la direction générale de la comptabilité publique qui, cette année, aura retiré de son activité bancaire des ressources s'élevant à environ 1,2 milliard de francs. Le Gouvernement s'est engagé à régulariser pour 2001 ces recettes et dépenses, en procédant au besoin à une redéfinition des missions de collecte de l'épargne accomplies par le Trésor public.

Enfin, les reports ont atteint un niveau élevé en 1999 : 2.716 millions de francs, contre 1.655 millions de francs en 1998. Cette augmentation a pour cause le report des crédits prévus pour les opérations du trente-troisième recensement général de la population, qui avaient été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 1998.

Trois chapitres ont bénéficié de reports sans avoir fait l'objet d'ouvertures de crédits dans la loi de finances pour 1999. Il s'agit du chapitre 37-53 - Révision et actualisation des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties (339 millions de francs reportés), dont l'utilisation des crédits est subordonnée au vote d'une éventuelle loi d'intégration des nouvelles bases de révision foncières, du chapitre 37-98 - Service de la redevance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision, alimenté uniquement par rattachement de fonds de concours, et du chapitre 37-71 - Frais d'élections consulaires.

Enfin, outre le chapitre 37-75 - Travaux de recensement et enquêtes statistiques, quatre chapitres ont fait l'objet de reports, d'un montant supérieur aux crédits votés en loi de finances initiale, comme l'indique le tableau ci-après.

REPORTS SUPÉRIEURS AUX DOTATIONS INITIALES
(en milliers de francs)
Chapitres	Crédits Initiaux 1999	Reports sur 1999	Taux reports / crédits
37-75 - Travaux de recensement et enquêtes statistiques	183.066	1.004.922	549 %
37-90 - Centres de formation et actions de modernisation	93.317	396.917	425 %
37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Dépenses diverses	30.000	68.795	229 %
44-42 - Interventions diverses (essentiellement plan de communication sur le passage à l'Euro)	6.489	8.189	126 %
57-90 - Équipements administratifs et techniques	978.350	1.129.984	116 %

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

III.- INDUSTRIE

Compte tenu des annulations intervenues en cours de gestion et des ouvertures prévues dans le présent projet de loi, les crédits du budget de l'Industrie sont portés à 16.637,2 millions de francs, soit 256,3 millions de francs de plus que les crédits ouverts par la loi de finances initiale.

Cette croissance nette de 1,56 % résulte de l'ouverture de 646,3 millions de francs de crédits de paiement (2.418 millions de francs en autorisations de programme) consacrée, pour l'essentiel, à l'équipement naval, diminuée de l'annulation d'un total de 390 millions de francs en crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi comprend de nombreuses ouvertures, d'un montant total de 2.418 millions de francs en autorisations de programme et 646,3 millions de francs en crédits de paiement.

La mesure la plus importante concerne le chapitre 64-93 - Équipement naval - interventions, sur lequel il est prévu d'ouvrir 2.330 millions de francs en autorisations de programme et 325 millions de francs en crédits de paiement. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 1998 qui avait déjà ouvert 2,4 milliards de francs en crédits de paiement et autorisations de programme dans le but de permettre à l'État de respecter les engagements pris au titre de l'aide à la construction auprès de l'ensemble des chantiers navals, en particulier, en faveur des Chantiers de l'Atlantique, qui ont reçu, dans le cadre du programme CAP 21, de nouvelles commandes de construction de paquebots. Cette ouverture de crédits conduit à un quasi doublement des autorisations de programme inscrites en loi de finances initiale, pour un montant de 1.287 millions de francs. En revanche, on constate que la dotation en crédits de paiement, d'un montant de 325 millions de francs, est bien inférieure tant aux crédits initiaux (1,28 milliard de francs également) qu'aux autorisations de programme prévues par le projet de loi.

Il convient de replacer ces ouvertures conséquentes de crédits dans le cadre communautaire, récemment modifié avec l'adoption, lors du Conseil Industrie du 7 mai 1998, d'un nouveau règlement, applicable du 1^er janvier 1999 au 31 décembre 2003. Ce règlement autorise, en effet, les aides à la commande jusqu'au 31 décembre 2000. Il permet également les aides à la fermeture partielle ou totale et étend à la construction navale des dispositifs accessibles aux autres secteurs industriels concernant les aides à la recherche et au développement, au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, aux investissements pour l'innovation et à la protection de l'environnement.

Parmi les ouvertures les plus significatives demandées, on relève également :

· le chapitre 45-12 - Subventions à Charbonnages de France, serait abondé de 200 millions de francs afin de financer les charges financières supportées par les Charbonnages de France (CdF), l'endettement de l'entreprise, destiné à couvrir les pertes d'exploitation, étant désormais considéré comme réalisé pour le compte de l'État. Cette mesure est complétée par une ouverture de crédits, d'un montant de 1,1 milliard de francs sur le budget des Charges communes, destinée à financer une partie des charges d'adaptation ainsi que le déficit prévisionnel de CdF. Cet effort important en faveur des Charbonnages de France résulte d'une recommandation de la Commission européenne dont l'objectif est de donner une plus grande transparence au système des aides d'État en matière minière. Il faut souligner que l'ouverture de crédits prévue dans la section Industrie sera, à l'avenir, intégrée dans la subvention du chapitre 45-12 - Subventions à Charbonnages de France, la régularisation engagée avec cette mesure concernant les dotations futures allouées à l'entreprise.

· une ouverture de 30 millions de francs est demandée sur un nouveau chapitre : le chapitre 37-08 - Commission de régulation de l'électricité. Cette ouverture est la traduction d'un engagement pris par le secrétaire d'État à l'industrie lors de l'examen des crédits de l'industrie pour 2000. Elle est destinée à permettre la mise en place d'une instance de régulation du marché de l'électricité qui sera prochainement ouvert à la concurrence grâce à l'adoption du projet de loi sur la modernisation du service public de l'électricité, en cours d'examen par le Parlement. Si le montant inscrit ne correspond pas exactement à l'annonce faite par le secrétaire d'État, qui portait sur 50 millions de francs, il faut souligner qu'il ne s'agit, à l'heure actuelle, que d'une provision qui devrait permettre l'installation rapide de la Commission, une fois le projet de loi définitivement adopté. En outre, l'avant-projet de loi sur la libéralisation du marché du gaz et le développement des entreprises gazières, qui vient d'être rendu public, propose une instance commune de régulation pour les marchés du gaz et de l'électricité. Dans ce contexte, il n'est pas possible d'apprécier véritablement les besoins de la Commission de régulation de l'électricité, dont le champ d'intervention pourrait être amené à évoluer.

· 87 millions de francs de crédits de paiement et d'autorisations de programme sont demandés sur le chapitre 63-04 - Agence nationale des fréquences, destinés au financement d'une seconde tranche de dégagement de la bande de fréquences hertziennes. Rappelons que le financement de la première tranche avait été prévu dans la précédente loi de finances rectificative, grâce à une ouverture de 67 millions de francs de crédits ; l'objectif étant de mettre en place, d'ici le 1^er janvier 2002, un nouveau système de télécommunications, dénommé UTMS, dont le principe a été adopté en Conseil télécommunications des ministres de l'Union européenne le 19 mai 1998.

Les autres demandes d'ouvertures de crédits portent sur les chapitres suivants :

· le chapitre 44-81(article 80) - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, à hauteur de 3,3 millions de francs, afin de faire face à la montée en puissance du dispositif d'aide à l'achat de véhicules électriques. Ce dispositif, institué par le décret modifié n° 95-967 du 9 mai 1995, donne droit à l'attribution d'une aide à l'acquisition de véhicules commandés à partir du 1er juillet 1995, et facturés au plus tard le 31 décembre 1998. L'objectif recherché est de rapprocher le coût d'un véhicule électrique de celui d'un véhicule thermique équivalent et, à terme, de favoriser ainsi le lancement du marché du véhicule électrique en encourageant la constitution de volumes de production significatifs, permettant à ces véhicules d'être compétitifs. Compte tenu du renforcement des normes de protection de l'environnement, ce dispositif a été reconduit et aménagé, par un décret n° 98-618 du 20 juillet 1998, qui porte l'aide de l'État pour l'achat de ce type de véhicule de 5.000 à 15.000 francs pour les acquisitions effectuées à compter du 1er septembre 1998 et facturées, au plus tard, le 31 décembre 1999. La montée en puissance du dispositif qui en résulte et motive l'ouverture de crédits demandée, devrait rester limitée dans la mesure où il est valable dans la limite d'un plafond de 3.000 véhicules et surtout en raison de sa limitation dans le temps.

· le chapitre 66-70 (article 13) - Écoles nationales supérieures des mines, à hauteur d'un million de francs, pour de travaux de mise en sécurité de l'École des mines de Saint-Étienne.

2) Les annulations de crédits

Ces ouvertures de crédits s'accompagnent de mesures d'annulation dont les plus significatives sont les suivantes :

· une annulation de 120 millions de francs en crédits de paiement et de 75 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 62-92 - Actions dans les domaines de l'énergie et des matières premières.

Cette mesure porte sur les crédits du Fonds de soutien aux hydrocarbures (FSH) à hauteur de 70 millions de francs en crédits de paiement et 25 millions de francs en autorisations de programme sur l'article 30. Il convient de rappeler que ce Fonds a pour objet de promouvoir le développement des technologies pétrolières et gazières en allouant aux entreprises présentant des programmes de recherche et de développement dans le domaine de l'exploration et de la production des hydrocarbures, des aides remboursables en cas de succès, dont le taux s'élève, au plus, à 50 % du budget du programme.

Afin d'assurer une meilleure visibilité des interventions de l'État en faveur des entreprises, la loi de finances initiale pour 1999 a opéré une rebudgétisation des crédits du compte d'affectation spéciale correspondant. Compte tenu de cette opération, le FSH bénéficie d'une dotation importante (276 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme) à laquelle s'ajoutent des reports du compte d'affectation spéciale (170 millions de francs en crédits de paiement et 100 millions d'autorisations de programme). Or, le fonctionnement du fonds ne nécessite, en rythme de croisière, qu'environ 250 millions de francs, ce qui laisse une certaine marge de man_uvre, utilisée dans le cadre de l'arrêté du 24 novembre 1999. Plus généralement, on constate que le taux de consommation des crédits imputés sur le chapitre en cause n'avait atteint que 23,5 % en octobre 1999.

Cette mesure d'annulation porte également sur les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), à hauteur de 50 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, sur l'article 10. Si cette annulation ne pose plus le même type de difficulté de principe du fait de l'assainissement de la situation financière et budgétaire de l'agence, il n'en reste pas moins qu'elle s'avère assez contradictoire avec le soutien affiché en faveur de son action pour la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, qui s'est traduit par l'attribution d'un financement pérenne de 500 millions de francs à cette fin, l'année dernière.

· une annulation de 200 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation. Il s'agit d'une annulation conséquente (_ 11 %) sur un chapitre qui finance pourtant des actions jugées prioritaires, en matière d'innovation dans les entreprises. On constate, par ailleurs, que le taux de consommation des crédits inscrits sur ce chapitre n'est pas très élevé, puisqu'il s'élevait à 41,5 % à la fin du mois d'octobre 1999. Cette situation s'explique par les difficultés liées au changement des modalités d'intervention dans ce domaine du secrétariat d'État, qui privilégie désormais les petites et moyennes industries et procède par avances remboursables et non plus par subventions.

· une annulation de 25,2 millions de francs en crédits de paiement et de 50,2 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles. Cette annulation affecte les crédits hors Comité interministériel pour les restructurations industrielles (CIRI), imputés sur l'article 10, qui sont orientés vers le financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté appartenant à des secteurs divers, mais dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emplois importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics. Elle est rendue possible par la diminution du nombre de dossiers traités mais porte, toutefois, sur un montant important (50 millions de franc d'autorisations de programme) au regard de la dotation demandée en projet de loi de finances pour 2000 (75 millions de francs d'autorisations de programme).

· une annulation de 20 millions de francs en crédits de paiement et de 30 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 66-01 - Agence nationale pour la valorisation de la recherche. Cette mesure n'affecte pas la capacité d'intervention de l'agence, d'un montant de 1,4 milliard de francs en 2000 mais touche, une nouvelle fois, un domaine prioritaire.

· une annulation de 2,7 millions de francs sur le chapitre 36-40 - Enseignement supérieur des postes et télécommunications.

· une annulation de 5,8 millions de francs sur le chapitre 41-10 - Subventions à des organismes publics et internationaux.

Au total, ces mesures portent sur un montant de 365,5 millions de francs en crédits de paiement et 355,2 millions de francs en autorisations de programme sur le titre VI du fascicule Industrie.

Les autres annulations inscrites dans l'arrêté du 24 novembre 1999, concernent les chapitres suivants :

· le chapitre 44-93 - Normes qualité voit sa dotation réduite de 3,3 millions de francs en crédits de paiement. Cette disposition résulte d'une économie de constatation sur l'article 90 destiné à la promotion de la normalisation et de la qualité, par le biais du versement de subventions aux organismes privés non lucratifs à financement public prédominant ;

· le chapitre 45-91 - Subvention à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est affecté par une annulation d'un million de francs en crédits de paiement ;

· le chapitre 46-93 - Prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières subit une annulation de 10 millions de francs. Ces crédits permettent de financer des prestations à certains retraités des mines et des industries électriques et gazières, notamment les pensions versées aux mineurs, regroupées sur les articles 10 et 20 de ce chapitre. Leur utilisation est rendue possible dans le contexte actuel qui se caractérise par une décroissance lente jusqu'en 2001, mouvement appelé à s'inverser à partir de 2002 (mesures d'âge aux Mines de potasse d'Alsace) et surtout en 2004 (fermeture définitive de cette exploitation).

· le chapitre 54-93 - Études est affecté par une réduction de 2 millions de francs en crédits de paiement et 3 millions de francs en autorisations de programme. Les évolutions de ce chapitre ne sont pas très satisfaisantes : le taux de consommation n'était, en effet, que de 23,1 % en octobre 1999, ce qui milite en faveur d'une meilleure utilisation de ces crédits dans un secteur d'activité important pour l'orientation de l'action du secrétariat d'État.

ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

IV.- PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
COMMERCE ET ARTISANAT

Les crédits disponibles en 1999 pour le budget des PME, du commerce et de l'artisanat sont en léger recul (- 2,06 %), en raison de l'annulation de 8 millions de francs de crédits par l'arrêté du 24 novembre 1999.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est demandée pour 1999.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation n'étant intervenue depuis le début de l'année, la seule annulation de crédits résulte de l'arrêté du 24 novembre annexé au présent projet.

Les crédits inscrits au chapitre 44-03 - Interventions en faveur du commerce et de l'artisanat sont amputés de 8 millions de francs (soit 3,8 % de la dotation initiale). Cette annulation porte sur la quasi-totalité des crédits qui restaient disponibles sur les articles 10 (Aides à la formation) et 20 (Actions économiques), ceux inscrits à l'article 30 (Contrats de plan État-régions) étant déjà intégralement consommés. Elle ne fait qu'anticiper de quelques jours la date (30 novembre) à laquelle aucun crédit ne peut plus être engagé sur l'exercice en cours.

3) Autres observations

Le chapitre 44-98 - Bonifications d'intérêt apparaît d'ores et déjà insuffisamment doté : 10 millions de francs s'avéreront nécessaires et viendront s'ajouter aux 151 millions de francs de la loi de finance initiale. Même s'il s'agit de crédits évaluatifs, il serait plus conforme aux exigences de transparence que l'ouverture de ces crédits supplémentaires intervienne ex ante en loi de finances rectificative, plutôt que d'être constatée ex post en loi de règlement comme cela a été le cas pour l'exercice 1997.

Il convient de noter que le budget des PME, du commerce et de l'artisanat bénéficie de reports de crédits non négligeables (35,8 millions de francs, dont 20,9 millions de francs sur le titre VI, au chapitre 64-02 -Aides au commerce et à l'artisanat). En revanche, les fonds de concours en provenance du Fonds social européen (FSE), traditionnellement importants, sont, cette année, particulièrement faibles. Ils atteignent 17,3 millions de francs, au lieu de 74,2 en 1998, alors que les prévisions faites lors du dépôt du projet de loi de finances pour 1999 s'élevaient à 54,7 millions de francs. Ce recul résulte essentiellement de la décision du Gouvernement de ne pas demander, pour 1999, de crédits au titre du FSE pour financer l'animation économique. En effet, l'absence de pièces justificatives des consommations passées a suscité un litige avec la Commission européenne.

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

I.- ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

La section Enseignement scolaire bénéficie, dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificatives, d'une ouverture de crédits de paiement d'un montant total de 48 millions de francs, dont 41,8 millions de francs pour les dépenses ordinaires et 6,2 millions de francs pour les dépenses en capital.

Les annulations de crédits prévues par l'arrêté du 24 novembre 1999 associé à ce projet portent sur neuf chapitres budgétaires du titre III, à hauteur de 97 millions de francs.

1) Les ouvertures de crédits

En ce qui concerne les dépenses ordinaires, l'ouverture de crédits demandée dans le cadre du présent projet de loi est destinée à alimenter les dotations du chapitre 43-80 - Interventions diverses, sur lequel sont inscrites les dotations finançant les contrats emploi solidarité (CES). Il est proposé d'ajuster les crédits du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), à hauteur de 41,8 millions de francs.

Les ouvertures de crédits demandées aux titres V et VI, d'un montant réduit (6,2 millions de francs), correspondent au rattachement de produits de cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

Le décret d'avance du 2 septembre 1999 n'a pas entraîné d'annulation de crédits. L'arrêté associé au présent projet de loi de finances rectificative prévoit des annulations d'un montant de 97 millions de francs affectant les dépenses de fonctionnement.

Ainsi, les moyens de fonctionnement des services centraux subissent une diminution 1,39 millions de francs (chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux), et le chapitre 36-10 -Établissements publics est affecté à hauteur de 9,195 millions de francs. 2 millions de francs sont annulés sur le chapitre 34-90 - Dépenses d'informatique et de télématique.

Le chapitre 36-71 - Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement subit une baisse de 16,6 millions de francs. Les dotations du chapitre 37-83 - Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire diminuent de 7,2 millions de francs.

Le chapitre 37-93 - Réformes administratives et pédagogiques est concerné par une annulation de près de 7 millions de francs. Rappelons que ce « chapitre-réservoir », dont les crédits sont répartis en cours de gestion par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est supprimé dans le projet de loi de finances pour 2000.

Les chapitres 36-80 - Formation professionnelle et actions de promotion, 37-20 - Formation des personnels et 37-84 - Insertion professionnelle subissent des réductions de crédits de respectivement 5,8 millions de francs, 29,4 millions de francs et 8,4 millions de francs.

3) Autres observations

En ce qui concerne l'année 1999, certains mouvements de crédits méritent d'être mentionnés.

L'arrêté du 26 janvier 1999 portant répartition de crédits a annulé un montant de dotations de 2.743 millions de francs sur le budget de l'Emploi, sur le chapitre 44-01 - Programme « nouveaux services - nouveaux emplois », pour les affecter aux deux chapitres 36-71
- Établissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement (2.603 millions de francs) et 43-02
- Établissements d'enseignement privé : contribution de l'État au fonctionnement et subventions (140 millions de francs). Cet arrêté a été complété par l'arrêté du 16 juin 1999, qui a conduit aux mêmes mouvements, pour une somme de 2 milliards de francs.

L'arrêté du 14 janvier 1999 portant transfert de crédits fixe à 58,18 milliards de francs la participation de la section Enseignement scolaire aux charges de pensions, inscrites au chapitre 32-97 - Pensions de la section Charges communes du budget Économie, finances et industrie.

Enfin, l'augmentation importante des dotations sur le chapitre
56-01 -Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'État. Achèvement d'opérations sur équipements décentralisés correspond à des reports de crédits annulés sur 1998 et ouverts sur 1999.

ÉDUCATION NATIONALE, RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

II.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L'impact des modifications envisagées par le présent projet de loi sur le budget de la section « Enseignement supérieur » est modeste, avec une ouverture de crédits de 2,38 millions de francs, tandis que les annulations de crédits portent sur un montant de 115,9 millions de francs.

Ces mesures ont un effet limité au regard des crédits votés en loi de finances initiale qui dépassent 51 milliards de francs. Traditionnellement, les lois de finances rectificatives ont une faible incidence sur le budget de l'Enseignement supérieur, à l'exception de quelques mesures exceptionnelles telle que le plan d'urgence de mise en sécurité des bâtiments universitaires, lancé en loi de finances rectificative pour 1995.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi prévoit deux ouvertures de crédits de faible montant sur les chapitres suivants :

· le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement, à hauteur de 384.423 francs. Cette ouverture est destinée à permettre le transfert de la gestion de l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Dijon à l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 90_587 du 4 juillet 1990 qui ouvre la possibilité de confier la gestion de ces instituts soit au département (le financement est alors assuré par la dotation générale de décentralisation, versée par le ministère de l'intérieur), soit à l'État, le financement relevant, dans ce cas, du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Cette ouverture est tout à fait négligeable, en valeur absolue mais également au regard de la dotation du chapitre 36_11 (6,6 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999) qui constitue un chapitre « réservoir » permettant de financer le fonctionnement de la majorité des établissements d'enseignement supérieur. A cet égard, il convient de noter que le taux de consommation des crédits de ce chapitre, qui était de 88,5 % en octobre 1999, apparaît satisfaisant.

· le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche, à hauteur de 2 millions de francs en crédits de paiement. Cette ouverture correspond, en réalité, à une réimputation de crédits émanant du Fonds européen de développement régional (FEDER)

précédemment inscrits sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche : elle est donc gagée par une annulation de même montant sur ce dernier chapitre, dans l'arrêté du 24 novembre 1999. L'objet de ce transfert est de réimputer la participation du FEDER à l'aménagement des locaux du pôle scientifique de La Rochelle, dans la mesure où la maîtrise d'ouvrage pour ces travaux a été déléguée à l'établissement après le rattachement des crédits au budget de l'Enseignement supérieur.

2) Les annulations de crédits

Les mesures d'annulations de crédits les plus importantes portent sur le titre VI, à hauteur de 104 millions de francs en crédits de paiement, répartis entre les chapitres suivants :

· 55 millions de francs sur le chapitre 43-71 - Bourses, secours d'études et contribution de l'État aux transports collectifs parisiens. Cette annulation, paradoxale au regard des priorités définies dans le cadre du Plan social étudiant, est rendue possible par l'existence d'un reliquat en fin de gestion, qui résulte de la difficulté à prévoir le nombre d'étudiants qui seront effectivement concernés par un relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse. La seule source d'information disponible sur cette population réside, en effet, dans l'examen des rejets de demandes de bourses, effectués par le Centre national des _uvres universitaires et scolaires (CNOUS) l'année précédente, ce qui ne donne pas une connaissance suffisamment précise des bénéficiaires potentiels des aides.

· 40 millions de francs sur le chapitre 43-50 - Aide au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs. Ce chapitre permet de financer les allocations de recherche (article 30) ainsi que les monitorats (article 40). Il convient de rappeler que les allocations de recherche, qui permettent à des étudiants titulaires d'un diplôme d'études approfondies (DEA) de préparer un doctorat dans des conditions matérielles satisfaisantes, sont également financées par le chapitre 43-80 - Formation à et par la recherche du fascicule Recherche. Le taux de consommation constaté sur le chapitre 43-50 - Aide au pré-recrutement d'enseignants-chercheurs (64,6 % en octobre 1999) s'explique par une utilisation plus fréquente des crédits du chapitre 43-80, ce qui a justifié la suppression de ce chapitre dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits de rémunération des monitorats étant, pour leur part, transférés sur le chapitre 31-96 - Rémunérations de personnels divers et vacations. Compte tenu de cette situation, cette mesure d'annulation ne remet pas en cause le financement des allocations de recherche.

· 7 millions de francs sur le chapitre 46-11 - _uvres sociales en faveur des étudiants. Ce chapitre, qui finance, pour l'essentiel, des dépenses de personnel, ne subit pas de forte augmentation de la masse salariale liée à la revalorisation des rémunérations publiques, en raison d'un fort taux de renouvellement des personnels travaillant dans les _uvres universitaires. Cette situation ouvre une marge de man_uvre utilisée dans le cadre du présent projet de loi.

· 2 millions de francs sur le chapitre 43-11 - Enseignements supérieurs. Encouragements divers. Cette annulation a une faible incidence au regard de la dotation initiale de ce chapitre, qui s'élève à 250,9 millions de francs.

Par ailleurs, deux annulations affectent les crédits des titres V et VI. Le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche voit ainsi ses crédits diminuer de 11,9 millions de francs en crédits de paiement et de 1,9 million de francs en autorisations de programme. Cette annulation est liée, à hauteur de 10 millions de francs, à l'application du contrat de gestion et de 2 millions de francs, à la réimputation des crédits du FEDER sur le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche, évoquée supra. Ce montant est cependant diminué de 89.550 francs provenant du rattachement de produits de cession de parcelles de terrains à Sceaux et Bures-sur-Yvette.

En outre, le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche subit une annulation de 11,8 millions de francs en autorisations de programme. Cette annulation représente le solde d'une annulation de 13,8 millions de francs correspondant à la suppression des autorisations de programme accordées dans le cadre du Plan ville, en raison de l'absence de crédits de paiement correspondants, compensée à hauteur de 2 millions de francs par la réimputation des crédits du FEDER, mentionnée supra.

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III.- RECHERCHE ET TECHNOLOGIE

Les modifications proposées dans le présent projet de loi pour le budget de la Recherche sont plus amples que lors du précédent collectif, dans le cadre duquel les ouvertures de crédits portaient sur un montant total de 42,18 millions de francs.

Pour l'année en cours, le montant total des crédits de paiement supplémentaires demandés, s'élève à 101,25 millions de francs. Ces ouvertures de crédits sont « surfinancées » par des mesures d'annulation de crédits d'un montant de 363,7 millions, soit 0,9% des crédits initiaux, par l'arrêté du 24 novembre 1999.

Les autres mouvements de crédits sont conformes aux nécessités de fonctionnement des divers organismes de recherche et n'appelleront que de brefs commentaires.

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits demandées dans le projet de loi s'élèvent, au total, à un montant de 101,25 millions de francs en crédits de paiement et concernent les quatre chapitres suivants :

· le chapitre 45-12 - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), à hauteur de 1,25 million de francs provenant du budget du ministère de l'agriculture, en contrepartie de l'utilisation, par l'École nationale de vétérinaires, de locaux, situés à Maisons-Alfort, jusqu'alors affectés au CIRAD. Cette opération, qui représente un montant total de 5 millions de francs, a déjà fait l'objet de trois versements en 1996, 1997 et 1998 et sera soldée par cette dernière tranche de versement.

· le chapitre 61-21 - Institut national de la recherche agronomique (INRA), pour un montant de 10 millions de francs en autorisations de programme et de 10 millions en crédits de paiement, à titre de subvention complémentaire destinée à l'acquisition d'équipements scientifiques mi-lourds.

· le chapitre 66-21 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS), à hauteur de 70 millions de francs en autorisations de programme et de 70 millions en crédits de paiement, à titre de subvention complémentaire destinée à l'acquisition d'équipements scientifiques mi-lourds.

· le chapitre 66-50- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à hauteur de 20 millions de francs en autorisations de programme et de 20 millions en crédits de paiement à titre de subvention complémentaire destinée à l'acquisition d'équipements scientifiques mi-lourds

L'explication est identique pour les ouvertures de crédits de ces trois chapitres, représentant un total de 100 millions de francs.

Il s'agit, conformément à la politique de renforcement des moyens des laboratoires, engagée par le ministre chargé de la recherche, depuis deux ans, de combler peu à peu leurs déficits en matériel scientifique et d'assurer le financement d'un programme d'équipements moyens pour les établissements concernés.

Ces crédits supplémentaires devraient également permettre le financement de travaux de mise aux normes de sécurité de certains laboratoires, notamment à l'INSERM.

Ce dépassement de crédits était largement prévisible au moment de l'adoption de la loi de finances initiale, puisque ces charges correspondent à un rattrapage, indispensable, des besoins en équipements des laboratoires. Il aurait donc été préférable d'en soumettre la demande au Parlement, le cas échéant en minorant certaines autres dépenses, au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 1999.

2) Les annulations de crédits

Les mesures d'annulation de crédits du fascicule Recherche résultent de l'arrêté du 24 novembre 1999. Elles portent sur un montant total de 363,7 millions de francs en crédits de paiement et 80 millions de francs en autorisations de programme, en sensible augmentation par rapport aux annulations constatées pour l'exercice 1998 (155,95 millions de francs).

Ces annulations concernent, pour la plupart, des chapitres caractérisé par une sous-consommation chronique de leurs crédits et ne devraient avoir aucune répercussion sur le fonctionnement de la recherche.

Une première série d'annulation concerne les trois chapitres suivants :

· le chapitre 36-21 - Centre national de la recherche scientifique (CNRS), pour un montant de 80 millions de francs, correspondant à des crédits excédentaires de personnels.

· Le chapitre 36-22- Institut national de la recherche agronomique (INRA), à hauteur de 35 millions de francs, correspondant à des crédits de personnels non utilisés.

· le chapitre 36-51- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à hauteur de 5 millions de francs, portant sur des crédits de même nature que les deux précédents.

On notera, avec satisfaction, que, dans le projet de loi de finances pour 2000, les crédits dont l'annulation vient d'être évoquée, ont été redéployés pour assurer des moyens supplémentaires pour les laboratoires des organismes concernés.

L'annulation de crédits du chapitre 37-01- Dotation d'emplois d'établissements publics à répartir (EPST et EPA) pour un montant de 2 millions de francs, constitue, en réalité, une répartition de crédits. Ce chapitre correspond à des réserves d'emplois qui ont été redéployés entre différents organismes de recherche. Cette procédure de réserve d'emplois, contre laquelle le Rapporteur spécial s'était élevé dans son rapport sur le budget de la recherche pour 1999, est éteinte avec le redéploiement de tous les emplois et aucune dotation n'a été inscrite au chapitre 37-01 dans le projet de loi de finances pour 2000.

L'annulation de crédits du chapitre 43-80- Formation à et par la recherche pour une somme de 123,1 millions de francs, résulte d'une sous-utilisation des dotations disponibles pour des allocations et des bourses de recherche, soit en raison d'un manque de candidats soit en raison du dépôt tardif des demandes.

Une dernière série d'annulations concerne des subventions d'investissement et a affecté les trois chapitres suivants :

· le chapitre 63-02- Centre national d'études spatiales (CNES) a été réduit d'un montant de 100 millions de francs en crédits de paiement et de 50 millions en autorisations de programme. Ce chapitre correspond à la contribution du CNES à l'Agence spatiale européenne dont la demande a été, cette année, minorée.

· le chapitre 66-04- Soutien à la recherche et à la technologie a subi une annulation de 30 millions de francs en autorisations de programme et de 16,6 millions en crédits de paiement, en raison d'une sous-utilisation des crédits. Sur le montant de 861,82 millions de francs de crédits ouverts à ce chapitre, la somme des dépenses enregistrées au 31 octobre, s'élevait à 283,1 millions, soit un taux de consommation de 32,8%. Ce chapitre avait bénéficié d'un report de crédits de 1998 sur 1999, de 136,9 millions de francs ; cette somme est venue s'ajouter aux crédits de paiement votés, soit 724,9 millions.

· le chapitre 66-06- Information et culture scientifique et technique a vu ses crédits réduits de 1 million de francs. Le taux de consommation des crédits de ce chapitre était de 58,9% au 31 octobre.

Un report de crédits de 6,2 millions de francs avait abondé les crédits votés pour ce chapitre à hauteur de 44 millions de francs. Ce chapitre fait traditionnellement l'objet d'annulations en raison de la nature aléatoire des actions qu'il finance (colloques, communications, subventions occasionnelles à des associations).

Quoique de faible ampleur, ces diverses annulations témoignent d'un souci de maîtrise des dépenses publiques.

3) Autres observations

Les autres mouvements de crédits concernant la recherche sont conformes aux contraintes de fonctionnement des différents organismes qui collaborent à la recherche publique.

C'est, par exemple, le cas des différents mouvements de crédits effectués par le Fonds national de la science (FNS) pour financer les programmes de recherche sélectionnés. Au 31 octobre 1999, le FNS avait réparti 167 millions de francs sur les 323,3 millions de crédits ouverts au chapitre 66-05.

On notera également le transfert de crédits, d'un montant de 1 million de francs effectué en faveur de la Maison des sciences de l'Homme, et, enfin, celui de 500.000 francs, vers le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au titre de la participation du budget de la recherche à l'organisation de la Conférence internationale sur la prévention des catastrophes naturelles en juin 1999.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I.- EMPLOI

Le budget de l'Emploi s'élevait à 162 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1999. Ce montant comprenait la totalité des compensations des exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, des exonérations de cotisations d'allocations familiales et des aides accordées au titre de la réduction du temps de travail, dont certaines étaient encore inscrites, en 1998, au budget des Charges communes. Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits intervenues en cours de gestion et à l'occasion du présent projet, le budget de l'Emploi s'établirait à 154,8 milliards de francs, soit une diminution de 4,46 % par rapport à la dotation initiale.

La charge budgétaire de la mise en jeu de la garantie de l'État, en application de l'avenant du 5 octobre 1995, à la convention financière État-UNEDIC, soit 10 milliards de francs, est retracée dans le budget des Charges communes (chapitre 14-01 - Garanties diverses) ainsi que dans l'exposé général présenté dans le présent tome de ce rapport.

A.- TRAVAIL ET EMPLOI

1) Les ouvertures de crédits

Au titre III, le présent projet propose d'ouvrir 200 millions de francs sur le chapitre 37-62 - Élections prud'homales. Il s'agit de permettre la passation des marchés informatiques pour l'organisation du scrutin prud'homal de 2002. Cette inscription budgétaire s'explique par la procédure des marchés publics, des crédits devant être disponibles au moment de passer l'appel d'offres. Très faiblement doté en loi de finances initiale (1,1 million de francs), ce chapitre a bénéficié d'un report de 30,82 millions de francs de l'exercice 1998.

Au titre V, le présent projet propose d'ouvrir 1,7 million de francs en crédits de paiement et une somme identique en autorisations de programme sur le chapitre 57-92 - Équipements administratifs et divers pour tenir compte du rattachement du produit de cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

Le budget de l'Emploi a la caractéristique d'être un budget d'intervention dont les aides, que ce soit pour la formation professionnelle ou l'embauche, sont déclinées selon différents « profils » de bénéficiaires. Sur le plan budgétaire, cette déclinaison « fine » apparaît au niveau de l'article, les différents chapitres regroupant un certain nombre de dispositifs dont les objectifs généraux sont proches.

Il est inévitable qu'un délai subsiste entre le moment où sont prises les décisions individuelles d'embauche par un contrat aidé ou de rupture d'un tel contrat et le moment où leur centralisation permet d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution affectant tel ou tel type de dispositif. C'est la raison pour laquelle le détail des annulations de crédits par type de dispositif n'est pas encore arrêté.

Par ailleurs, ces annulations ne sont pas exclusives de reports à venir. Si l'amélioration de la situation économique d'ensemble permet de revoir à la baisse les moyens budgétaires affectés à un certain nombre de dispositifs, le décalage entre la multiplicité des décisions individuelles et la centralisation de leurs conséquences budgétaires rend ces reports inévitables. Il n'en demeure pas moins qu'un écrêtement des crédits disponibles en fin de gestion est bien intervenu à l'occasion des arrêtés d'annulation du 2 septembre et du 24 novembre 1999.

Au titre IV, les crédits du chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales font l'objet de deux annulations successives, la première de 1,1 milliard de francs, dans l'arrêté du 2 septembre 1999, la seconde, de 1,7 milliard de francs, dans l'arrêté du 24 novembre 1999. La réduction de 2,8 milliards de francs représente 5,32 % des crédits initiaux de ce chapitre. Il avait fait l'objet d'un report de 3,9 millions de francs de l'exercice 1998 sur l'exercice 1999.

Ce chapitre regroupe les compensations versées au titre de divers dispositifs d'exonération de cotisations sociales. La masse la plus importante de ces compensations concerne la ristourne dégressive (plus de 81 % des crédits initiaux du chapitre). A la fin du premier semestre, 23,76 milliards de francs sur les 42,72 milliards de francs initialement ouverts avaient été engagés, soit un taux de consommation de 55,62 %. Le projet de loi de finances pour 2000, a retiré les crédits de la ristourne du périmètre du budget de l'emploi pour en faire une dépense inscrite au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. A ce titre, cette dépense a été évaluée à la baisse (39,5 milliards de francs). Cette diminution résulte sans doute principalement des effets du rétablissement de la « proratisation » de l'exonération en cas de travail à temps partiel, décidé à l'article 115 de la loi de finances pour 1998
(n° 97-1269 du 30 décembre 1997).

Les crédits relatifs à l'exonération de cotisations sociales au titre de l'incitation à l'aménagement et la réduction du temps de travail prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s'élevaient à 3,5 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1999. Alors que seulement 20 % de ces crédits avaient été consommés à la fin du premier semestre, la loi de finances pour 2000 a prévu de les porter à 4,7 milliards de francs. Ces crédits sont appelés à devenir la variable d'ajustement pour équilibrer les recettes et les dépenses du fonds précité.

Ce chapitre retrace également les crédits nécessaires aux compensations intervenant en application des conventions conclues au titre de la loi du 11 juin 1996 dite « loi Robien ». Il s'agit d'un dispositif appelé à demeurer, jusqu'à son extinction, dans le périmètre du budget de l'emploi. En 1999, les crédits initiaux à ce titre s'élevaient à 3 milliards de francs : 80 % des crédits avaient été consommés à la fin du premier semestre. Pour 2000, la dotation initiale a été cependant ramenée à 2,72 milliards de francs.

Les crédits inscrits au chapitre 44-70 - Dispositifs d'insertion des publics en difficulté ont également fait l'objet d'une double annulation : la première, de 1,2 milliard de francs, par l'arrêté du 2 septembre 1999, la seconde, de 1 milliard de francs, par l'arrêté du 24 novembre 1999. Cette réduction de 2,2 milliards de francs représente 7,41 % des crédits initiaux de ce chapitre regroupant les crédits relatifs à différents dispositifs de contrats aidés. Ce chapitre a fait l'objet d'un report de 732,44 millions de francs de l'exercice 1998 sur l'exercice 1999.

La ventilation de cette économie entre les différents dispositifs n'est pas encore déterminée par le ministère du travail, mais parmi eux, figure celui du contrat emploi consolidé (CEC) dont les crédits s'élevaient à 5,2 milliards de francs dans la loi de finances initiale pour 1999, soit une sensible augmentation par rapport à 1998 (+ 67 %). Ce dispositif, s'il est en effet appelé à connaître un certain développement, en application de la loi n° 98-567 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions, a connu un démarrage plus lent que prévu dans sa version modifiée (accès possible pour des personnes n'ayant pas bénéficié d'un contrat emploi-solidarité (CES) et taux de prise en charge publique porté à 80 %, pendant cinq ans, pour les personnes connaissant des difficultés sérieuses d'accès à l'emploi qui devront représenter 70 % des contrats). Ce décalage originel continue de produire ses effets. La consommation des crédits n'atteignait que 48,28 % à la fin du premier semestre, alors qu'elle était, au même moment, de 55,26 % pour le contrat initiative-emploi (CIE) et de 62,60 % pour le contrat emploi-solidarité (CES).

Les crédits inscrits au chapitre 44-01 - Nouveaux services-nouveaux emplois ont fait l'objet d'une annulation de 1,3 milliard de francs en application de l'arrêté du 24 novembre 1999. Les crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 1999 s'élevaient à 13,9 milliards de francs. Ce chapitre avait, en outre, fait l'objet d'un report de 2,5 milliards de francs en provenance de l'exercice 1998. Ces crédits font, pour une grande part, l'objet d'une répartition entre le budget de l'Éducation nationale, celui de l'Intérieur et celui de l'Outre-mer. Pour apprécier les inscriptions budgétaires à ce titre, il convient de distinguer les emplois jeunes au sens des nouvelles activités créées, c'est-à-dire les créations d'emplois résultant des conventions, les recrutements effectifs sur ces emplois et les flux cumulés de recrutements qui tiennent compte des sorties éventuelles du dispositif et du délai existant entre la sortie et le recrutement de remplacement. L'approche budgétaire se fonde sur cette notion de « stock réel » d'emplois jeunes, compte tenu des sorties du dispositif et du délai de recrutement entre deux embauches.

Les crédits du chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques font l'objet d'une annulation de 260 millions de francs, soit 2,45 % des crédits ouverts dans la loi de finances initiale. Ce chapitre regroupe notamment les crédits d'accompagnement des restructurations et de financement du retrait d'activité. L'amélioration de la situation économique générale, qui a permis d'anticiper pour 1998, 1999 et 2000 une diminution des entrées dans ces dispositifs, et l'accent mis sur la nécessité de donner une priorité aux reclassements internes ont permis une sensible diminution de ces crédits. Ce chapitre avait d'ailleurs permis un report de crédit d'un milliard de francs de l'exercice 1998 sur celui de 1999. Toutefois, le montant de ces crédits doit désormais être proche de son niveau « incompressible », si l'on veut bien considérer :

- que l'annulation est, cette année, d'un montant très faible par rapport aux 7,5 milliards annulés l'année dernière dans l'arrêté joint au projet de loi de finances rectificative ;

- et que le taux de consommation des crédits avait, lui, atteint, à la fin du premier semestre, par exemple : 70,4 % pour la dotation du Fonds national de l'emploi relative aux restructurations, 55,12 % pour les conventions de conversion, 75,25 % pour les préretraites progressives, 71,26 % pour les conventions sociales de la sidérurgie et 69,49 % pour les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.

B.- FORMATION PROFESSIONNELLE

1) Les ouvertures de crédits

Ni le décret d'avance du 2 septembre 1999, ni le présent projet de loi ne comportent d'ouverture de crédits au titre de la formation professionnelle.

2) Les annulations de crédits

Le chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle a fait l'objet de deux annulations de crédits successives : la première, dans l'arrêté du 2 septembre 1999, de 750 millions de francs, la seconde, dans l'arrêté associé au présent projet de loi de finances rectificative, de 130 millions de francs. Dans ce cas également, la ventilation des économies entre les différents types de dispositifs aidés n'est pas encore arrêtée.

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

II.- SANTÉ ET SOLIDARITÉ

Deuxième bénéficiaire du décret d'avance du 2 septembre 1999, le budget de la Santé et de la solidarité, qui sera également augmenté par des ouvertures prévues dans le présent projet de loi, n'a subi que des annulations peu importantes dans le cadre des arrêtés du 2 septembre et du 24 novembre.

Au total, il progresse de 5,3 %, soit 4,25 milliards de francs, cette évolution nette résultant de 4,26 milliards de francs d'ouvertures et de 15,8 millions de francs d'annulations.

1) Les ouvertures de crédits

Le décret d'avance et les ouvertures associées au présent projet portent sur près de 4,3 milliards de francs.

S'agissant des crédits de la Santé et des services communs, ils n'ont pas été abondés par le décret d'avance mais ils bénéficieraient, en revanche, d'ouvertures de crédits pour un montant total de 562,7 millions de francs en crédits de paiement dans le cadre du présent projet de loi.

Parmi les ouvertures les plus significatives, le chapitre 36-81
- Établissements nationaux à caractère sanitaire et social bénéficie de 350 millions de francs destinés à doter le futur Établissement français du sang (EFS) d'un fonds de roulement initial. Rappelons que la mise en place de cet établissement doit, en principe, être effective au 1^er janvier 2000, aux termes de la loi du 1^er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire. Cette loi prévoit, en effet, une réorganisation du service public transfusionnel autour d'un établissement public, opérateur unique de la transfusion sanguine, qui se substitue à l'ensemble des organismes existants dans ce secteur, dont l'Agence française du sang. Le fonctionnement courant de l'EFS reposera essentiellement sur la vente de produits sanguins labiles, mais, la question de la constitution d'un fonds de roulement restait posée. Le présent projet de loi permet de régler cette question par un apport initial conséquent.

Par ailleurs, une ouverture de 90 millions de francs en crédits de paiement est prévue sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire. Les subventions allouées au titre de ce chapitre concernent des programmes spécifiques d'investissement dans le domaine hospitalier qui justifient une intervention exceptionnelle de l'État. Les évolutions de ce chapitre résultent d'un décalage important entre autorisations de programme et crédits de paiement, qui s'explique par la difficulté de réaliser les travaux dans les délais de validité des autorisations de programme (à savoir, quatre ans), compte tenu de la nécessité de procéder à des études préalables et des procédures de passation des marchés. L'ouverture proposée dans le présent projet de loi vise à accélérer l'apurement de la dette constatée et permettre le financement d'opérations urgentes dans le cadre des contrats du XI^e Plan.

On note également que le chapitre 43-32 - Professions médicales et paramédicales. Formation et recyclage abondé de 69,3 millions de francs, afin d'ajuster la dotation des frais de stages extra-hospitaliers des étudiants en médecine. Cette situation s'explique par les difficultés à prévoir le taux de consommation des crédits imputés sur cet article, liées à la souplesse d'un dispositif qui permet aux étudiants de choisir librement le semestre de leur stage hospitalier.

Les autres ouvertures de crédits concernent les chapitres suivants :

· le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles, à hauteur de 45 millions de francs. Il convient de rappeler que le ministère de l'Emploi et de la solidarité est confronté, du fait même de son activité, à un important contentieux, ce qui justifie le caractère évaluatif de ce chapitre. Il n'en reste pas moins que les dotations budgétaires qui lui sont allouées sont systématiquement sous-évaluées en loi de finances initiale, avec un montant inchangé de 11 millions de francs depuis 1994. L'ouverture demandée dans le présent projet de loi constitue donc un exercice traditionnel : 50 millions de francs avaient ainsi été inscrits dans la précédente loi de finances rectificative. Cette situation, qui n'est pas satisfaisante au regard de la sincérité des montants inscrits au projet de loi de finances, est régulièrement déplorée lors de l'examen des crédits de la Santé.

· le chapitre 37-12 - Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Remboursement des dépenses de personnel, à hauteur de 8 millions de francs. Il s'agit de prendre en considération les mouvements de personnels intervenus en cours d'année entre les services de l'État et ceux des départements, cet abondement étant gagé par une annulation de même montant sur le chapitre 31-41
- Rémunérations principales.

· le chapitre 34-98 - Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement, pour un montant de 400.000 francs destinés à permettre le lancement d'une consultation en régions sur l'économie sociale.

Pour les crédits relevant de la Solidarité, le décret du 2 septembre a ouvert 3,6 milliards de francs de crédits sur les titres III et IV :

- il a majoré de 3,5 milliards de francs la dotation du
chapitre 46-21 - Revenu minimum d'insertion, compte tenu, d'une part, de l'allocation forfaitaire, versée à la fin de 1998, dans le but de faire bénéficier les allocataires des fruits de la croissance, et, d'autre part, de la hausse de l'allocation (+ 3 % au 1^er janvier 1999). Dans ce décret d'avance, 1,8 milliard correspondent donc à l'exercice 1998 et 1,7 milliard à l'exercice 1999 ;

- il a augmenté de 86 millions de francs les crédits du
chapitre 37-01 - Service national des objecteurs de conscience, ce qui représente un effort indispensable par rapport à une dotation initiale de 106 millions de francs. À la différence des exercices précédents, ce montant a pu être inscrit dans un décret d'avance, et non en loi de finances rectificative, fournissant ainsi un délai suffisant afin de déléguer les crédits et d'éviter les reports sur l'exercice suivant ;

- en raison de l'augmentation constatée des flux, il a accru de 14 millions de francs (43,8 %), les dépenses du chapitre 47-81
- Population et migrations. Interventions de l'État correspondant à l'allocation d'attente servie aux demandeurs d'asile (article 70).

Trois chapitres font en outre l'objet d'une demande d'ouverture de crédits dans le présent projet de loi :

- le chapitre 46-23 - Dépenses d'aide sociale obligatoire, à hauteur de 45,1 millions de francs. Il s'agit, d'une part, d'ajuster le montant de la dotation destinée aux tutelles et curatelles (37 millions de francs) et, d'autre part, de compléter le financement de l'accueil des réfugiés du Kosovo (8 millions de francs, qui complètent les 193 millions précédemment dégagés au moyen de deux décrets de virement) ;

- le chapitre 47-81 précédemment mentionné, pour 5 millions de francs devant permettre de compléter le financement de l'allocation d'attente aux demandeurs d'asile, déjà augmenté par le décret d'avance du 2 septembre ;

- le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement social, à hauteur de 60,1 millions de francs en crédits de paiement et de 0,1 million de francs en autorisations de programme. L'objectif de cette ouverture est de rattraper les retards de crédits de paiement consécutifs aux annulations effectuées au cours des années passées, l'insuffisance des crédits de paiement ayant conduit le contrôleur financier, depuis deux ans, à bloquer toute délégation d'autorisations de programme. Le programme d'humanisation des hospices sera le principal bénéficiaire de cette inscription.

2) Les annulations de crédits

Les annulations intervenues en septembre et en novembre portent sur 15,82 millions de francs de crédits.

Les crédits de la Santé et des services communs ne sont que faiblement affectés par des mesures d'annulation, le montant total des annulations résultant des arrêtés des 2 septembre et 24 novembre 1999 s'élevant à 14,8 millions de francs en crédits de paiement et 4 millions de francs en autorisations de programme.

L'arrêté du 2 septembre ne comprend qu'une seule annulation, d'un montant de 4 millions de francs en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 66-11 - Subventions d'équipement sanitaire. Cette mesure correspond, en réalité, à une réimputation de crédits, au profit du budget du ministère de l'intérieur.

Les annulations liées au présent projet de loi se répartissent entre les chapitres suivants :

· le chapitre 31-41 - Rémunérations principales, à hauteur de 8 millions de francs, afin de compenser une ouverture de crédits de même montant sur le chapitre 37-12 - Directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Remboursement des dépenses de personnel, comme indiqué supra ;

· le chapitre 47-18 - Lutte contre le SIDA et les maladies transmissibles, à hauteur de 2,8 millions de francs. Cette mesure permet de transférer les crédits correspondants sur le budget du ministère de l'éducation nationale dans le but de financer la formation des enseignants sur les maladies transmissibles.

S'agissant des crédits de la Solidarité, seul l'arrêté du 2 septembre procède à des annulations, qui correspondent à des réimputations de crédits :

- 1,6 million de francs sur le chapitre 47-21 - Programmes d'action sociale de l'État ;

- 1 million de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement sur le chapitre 66-20 - Subventions d'équipement social.

EMPLOI ET SOLIDARITE

III.- VILLE

Ce budget ne bénéficie d'aucune ouverture, ni au titre du présent projet de loi, ni à celui du décret d'avance du 2 septembre 1999. En revanche, compte tenu des annulations associées au présent projet de loi, les crédits de la ville pour 1999 reviennent à 984 millions de francs, soit une diminution de 2,7 % par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est demandée par le présent projet de loi. Le décret d'avance du 2 septembre 1999 n'en prévoyait pas davantage.

2) Les annulations de crédits

L'arrêté du 24 novembre dernier a annulé 27,5 millions de francs en crédits de paiement et 2 millions de francs en autorisations de programme.

Les crédits de fonctionnement ont été relativement épargnés par cet arrêté : 3 millions de francs, soit 2,6 % des dotations initiales de ce titre, ont été annulés sur le titre III, dont un million de francs porte sur les moyens des services en charge de la politique de la ville et 2 millions de francs sur les dépenses déconcentrées de modernisation et d'animation de cette politique.

Les moyens alloués à l'État pour faire face à ses engagements contractuels ont davantage été touchés. Les crédits initiaux du
chapitre 46-60 - Interventions en faveur de la ville et du développement social urbain ont été réduits de 2,3 %. Ce chapitre regroupe notamment les dotations destinées aux contrats de ville, aux grands projets urbains et aux projets de services publics de quartier. De même, 7,5 millions de francs, soit 3,4 % des dotations initiales, ont été annulés au sein des subventions d'investissement du chapitre 67-10 - Politique de la ville et du développement social urbain.

On notera, par ailleurs, que les crédits d'étude et d'assistance technique du titre V ont été réduits de 2 millions de francs en crédits de paiement et en autorisations de programme. Ils avaient été, en loi de finances initiale, nettement revalorisés afin de financer la préparation des futurs contrats de ville.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I.- SERVICES COMMUNS

Bien que nombreux, les mouvements de crédits sur la section I - Services communs ne majorent les dotations initiales que dans une proportion réduite (+ 0,89 %).

1) Les ouvertures de crédits

65,7 millions de francs sont demandés au titre du présent projet de loi de finances rectificative sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, afin d'apurer la dette du ministère de l'équipement auprès de France Télécom, en application d'un plan quadriennal de remboursement.

Le chapitre 37-72 - Frais judiciaires et réparations civiles est majoré de 127 millions de francs (soit 135 % de plus) afin d'ajuster à un niveau plus réaliste les sommes que l'État risque de verser à l'issue de contentieux en cours. Enfin, 22,3 millions de francs sont imputés au chapitre 57-91 - Équipement immobilier des services, au titre du rattachement du produit d'une cession immobilière.

2) Les annulations de crédits

La principale annulation liée au présent projet de loi porte sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés, à hauteur de 4,5 millions de francs. Cette somme a gagé les crédits ouverts exceptionnellement pour le plan de renforcement de la sécurité routière.

3) Autres observations

Plusieurs ouvertures de crédits sont intervenues en cours de gestion. 530,1 millions de francs ont été portés au chapitre 31-90 -Rémunération des personnels, dans la mesure où la section I - Services communs intègre désormais les rémunérations des personnels des directions du transport maritime et des affaires maritimes et des gens de mer. 101,3 millions de francs sont inscrits, pour les mêmes raisons, au chapitre 31-94 - Indemnités et allocations diverses.

Le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services déconcentrés a été abondé à hauteur de 81,2 millions de francs, au titre des reports de crédits, dans la mesure où 6 % des dotations n'avaient pas été consommés au terme de l'exercice 1998. Il en a été de même au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services centraux et d'intérêt commun, majoré de 40,6 millions de francs, pour des raisons analogues.

Enfin, 29 millions de francs ont été inscrits au chapitre 57-92 -Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'État. Il s'agit de crédits qui proviennent des services du Premier ministre, au titre de nouvelles répartitions de compétences sur les restaurants interadministratifs.

La plupart des annulations sont intervenues en cours de gestion. La quasi totalité des crédits (424,4 millions de francs) du chapitre 32-92 -Participation aux charges du fonds spécial des ouvriers de l'État a été transférée au budget des Charges communes, conformément à la vocation de ce chapitre. 5,6 millions de francs sont également transférés sur ce budget, au titre des pensions, par annulation au chapitre 32-97 - Participation aux charges de pension.

75,3 millions de francs ont été annulés sur le chapitre 57-92 -Opérations concertés d'aménagement et de construction d'intérêt public conduites par l'État, dans le cadre du transfert de la gestion des cités administratives aux services du Premier ministre.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II.- URBANISME ET LOGEMENT

En 1999, la consommation des crédits du logement met en évidence des économies de constatation importantes, notamment sur les aides personnelles au logement, l'accession sociale à la propriété et le secteur locatif social, qui expliquent les annulations opérées par les arrêtés du 2 septembre et du 24 novembre 1999. Au regard de ces économies, on observe qu'il y a peu d'ouvertures de crédits.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est proposée par le présent projet de loi. Le décret d'avance du 2 septembre 1999 avait procédé à deux ouvertures déjà commentées par le rapport spécial sur les crédits du logement du projet de loi de finances pour 2000, de M. Jean-Louis Dumont :

· 15 millions de francs avaient été inscrits à l'article 50, créé en gestion, du chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information au titre de la lutte contre le saturnisme ;

· 150 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement (50% des dotations initiales) avaient abondé le chapitre 65-50 - Contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale compte tenu du dynamisme des prêts à l'accession sociale générale généralement souscrits en complément des prêts à taux zéro. Le nombre et le montant moyen des prêts à l'accession sociale sont en augmentation.

2) Les annulations de crédits

L'arrêté du 24 novembre 1999 a annulé 830 millions de francs d'autorisations de programme et 351,5 millions de francs de dépenses ordinaires-crédits de paiement sur le budget de l'Urbanisme et du logement, après 224,6 millions de francs d'autorisations de programme et 769,6 millions de francs de dépenses ordinaires-crédits de paiement annulés par l'arrêté du 2 septembre 1999.

En matière de dépenses ordinaires, ces annulations traduisent deux économies de constatation sur :

· le chapitre 46-40 - Contribution de l'État aux aides à la personne, à hauteur de 600 millions de francs (1,73% des dotations initiales), les aides personnelles au logement étant attribuées à un effectif stabilisé de bénéficiaires, compte tenu de la bonne conjoncture économique (arrêté du 2 septembre 1999) ;

· le chapitre 46-50 - Participation de l'État aux fonds de solidarité pour le logement et aux fonds d'aides aux accédants en difficulté . Subventions aux associations logeant des personnes défavorisées, à hauteur de 154 millions de francs (22,48% de la dotation initiale) par l'arrêté du 24 novembre 1999. Il s'agit d'annuler l'essentiel des dotations ouvertes par la loi de finances rectificative pour 1998, à hauteur de 170 millions de francs, et qui n'ont pas été consommées, les dotations aux fonds de solidarité pour le logement étant suffisantes pour satisfaire les besoins.

En matière de dépenses en capital, des annulations affectent le chapitre 65-48 - Construction et amélioration de l'habitat, prévues par chacun des arrêtés du 2 septembre 1999 et du 24 novembre 1999.

L'arrêté du 2 septembre 1999 a annulé 334,6 millions de francs d'autorisations de programme et 169,6 millions de francs de crédits de paiement à raison de :

· 300 millions de francs d'autorisations de programme et 150 millions de francs de crédits de paiement sur l'article 40 du prêt à taux zéro, une économie de constatation résultant de la diminution du nombre de prêts, qui se rapproche de l'objectif annuel de 110.000 et de la baisse des taux d'intérêt ;

· 31,6 millions de francs d'autorisations de programme et 16,6 millions de francs de crédits de paiement sur l'article 60 des opérations les plus sociales, dont les dotations à l'objet varié (réquisitions, logements d'urgence, démolitions et changement d'usage, maîtrise d'_uvre urbaine et sociale, aires de nomades) sont peu consommées ;

· 3 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement de transfert d'une dotation à inscrire, conformément aux v_ux du Parlement, sur les crédits de l'Intérieur.

L'arrêté du 24 novembre 1999 a, pour sa part, annulé 815 millions de francs d'autorisations de programme et 190 millions de francs de crédits de paiement, à raison de :

· 575 millions de francs d'autorisations de programme (et aucun crédit de paiement) sur la ligne dite « fongible » de l'article 10 qui finance le logement locatif social, compte tenu des faibles engagements de programmes par les bailleurs sociaux ;

· 100 millions de francs d'autorisations de programme et 50 millions de francs de crédits de paiement sur l'article 80, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.) dont les dotations ont été fortement majorées depuis 1997, la consommation des crédits progressant plus lentement ;

· 140 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur l'article 60 consacré aux opérations les plus sociales, toujours peu consommés. Au total, les annulations réalisées sur l'article 60 par les deux arrêtés atteignent 171,6 millions de francs d'autorisations de programme (49% des dotations initiales) et 156,6 millions de francs de crédits de paiement (55,43% des dotations initiales).

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III.- TRANSPORTS

1.- Transports terrestres

La section 1 - Transports terrestres voit ses crédits augmenter de 1,49 %, principalement en raison des majorations de péages versés à Réseau ferré de France.

1) Les ouvertures de crédits

3 millions de francs sont demandés au chapitre 43-10 - Actions de promotion dans le domaine des transports, afin d'abonder les dotations du comité national routier. Ce comité a pour mission essentielle d'observer le marché des transports et de constituer une banque de données professionnelle.

Le chapitre 45-42 - Transports de voyageurs à courte distance serait majoré de 500 millions de francs, soit 13,5 % des crédits initiaux. Il en a été de même en cours de gestion, à hauteur de 211 millions de francs. Ces majorations doivent permettre à la SNCF d'assurer le paiement de sa redevance d'exploitation à Réseau ferré de France, dans le cadre des services régionaux de voyageurs.

2) Les annulations de crédits

Les seules annulations de crédits sur la section 1 - Transports terrestres son liées au présent projet de loi de finances rectificative. 59,6 millions de francs sont annulés au chapitre 47-41 - Charges de retraite de la SNCF et 23 millions de francs au chapitre 47-42 - Régimes sociaux particuliers de transports terrestres. Dans les deux cas, la décision gouvernementale procède du constat prévisible de crédits qui ne seront pas consommés au cours de la gestion 1999 par les régimes spéciaux de protection sociale, notamment ceux de la SNCF et de la RATP.

3) Autres observations

Les titres V et VI ont bénéficié de reports de crédits, respectivement à hauteur de 8,9 millions de francs et 32,2 millions de francs. Le chapitre 53-44 - Organisation du secteur des transports a été abondé à hauteur de 8,9 millions de francs, en raison notamment du versement de fonds de concours tardifs et de retards dans l'exécution de marchés d'achats de véhicules.

Le chapitre 63-41 - Subventions d'investissement a reçu 20,7 millions de francs, compte tenu de retards dans l'exécution de contrats de transports en site propre en province. Enfin, le chapitre 67-17 - Recherche scientifique et technique a été majoré de 11,4 millions de francs, en raison également de retards dans la poursuite des programmes de recherche.

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III.- TRANSPORTS

2.- Routes

Compte tenu des ouvertures et des annulations de crédits, les dotations allouées aux routes progresseraient de 0,91 %.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits de 24,9 millions de francs au chapitre 35-42 - Routes . Entretien et maintenance. Il s'agit de l'affectation de la somme afférente au remboursement d'un crédit octroyé par le ministère de l'équipement à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD).

Le chapitre 53-43 - Voirie nationale . Investissements bénéficie de 22,6 millions de francs (soit 0,9 % des crédits initialement inscrits), provenant du rattachement du produit de cessions foncières.

Le chapitre 63-42 - Routes . Participations reçoit enfin 13,3 millions de francs, au titre du remboursement par l'État de sommes prêtées par le département du Loiret pour bâtir, sous l'égide de Cofiroute, l'échangeur d'Arthenay.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'est intervenue au titre du présent projet de loi. Les annulations de crédits ont été modérées et sont essentiellement intervenues au titre de la régulation budgétaire (chapitres 53-43 et 63-42). On relèvera que la suppression de 32,4 millions au chapitre 35-42 - Routes . Entretien et maintenance - a permis le financement du crédit alloué à l'EPAD et dont le présent projet de loi prévoit le remboursement.

3) Autres observations

En cours de gestion, différents chapitres ont enregistré des reports de crédits. Le chapitre 44-42 - Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale (dépenses déconcentrées) a été abondé de 88,4 millions de francs, en raison du retard de l'exécution d'une convention avec la Ville de Paris. Ce report majore au total les crédits de ce chapitre de 81,9 %. Le chapitre 53-42 - Voirie nationale . Grosses réparations et aménagements de sécurité a été majoré de 235,6 millions de francs. Le chapitre 53-43 - Voirie nationale . Investissements enregistre une inscription de 748,8 millions de francs, à raison de 390 millions de francs de rattachement de fonds de concours, 112 millions de francs au titre des reports et 246 millions de francs au titre d'ouverture de crédits par la loi de finances rectificative pour 1998.

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III.- TRANSPORTS

3.- Sécurité routière

1) Les ouvertures de crédits

Le chapitre 53-48 - Sécurité et circulation routières . Investissements, équipements, études et expérimentations bénéficierait d'un abondement de 6,5 millions de francs (soit 29,3 % des crédits initiaux) au titre du présent projet de loi de finances rectificative. L'objectif est de renforcer les études sur les systèmes automatisés de transport.

Ce même chapitre a enregistré en cours de gestion un abondement de 46,2 millions de francs, au titre d'un report de crédit, à raison de 19,3 millions de francs provenant de fonds de concours et 26,9 millions de francs en raison d'un retard dans la mise au point d'une convention technique.

Le chapitre 63-48 - Sécurité et circulation routières . Participations a vu ses crédits augmenter de 188,1%, en cours de gestion, grâce à une dotation de 7,5 millions de francs, destinée à remédier aux difficultés financières de l'Union technique de l'automobile, du motocyle et du cycle (UTAC), syndicat chargé d'homologuer les normes de sécurité dans le secteur automobile.

Le chapitre 37-06 - Dépenses relatives aux activités du délégué interministériel à la sécurité routière a été majoré de 15 millions de francs en cours de gestion (soit 27,2 % des crédits). Cette dotation provient d'une annulation sur le budget des Charges communes et correspond au renforcement des campagnes de sécurité routière.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits ont été modérées et ont principalement porté sur le chapitre 35-43 - Sécurité et circulation routières . Entretien et fonctionnement. Celui-ci a enregistré une diminution de 5 millions de francs au titre du présent projet de loi et de 499.000 francs en cours de gestion. Compte tenu des mouvements enregistrés, les crédits de ce chapitre diminuent globalement de 3,11 %.

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III.- TRANSPORTS

4.- Transport aérien et météorologie

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une ouverture de crédits de 315 millions de francs au chapitre 63-21 -Subvention d'investissement à Météo France au titre du rattachement du produit d'une cession immobilière.

Le chapitre 53-22 - Programmes aéronautiques civiles . Études et développement a bénéficié d'un report de crédits de 1,46 milliard de francs par arrêté du 26 avril 1999. Ce report est, une nouvelle fois, d'un montant supérieur à la dotation initiale du chapitre. Il s'agit de crédits non consommés lors de l'exercice 1998, en raison de retards dans la poursuite des programmes de recherche. De même, le chapitre 53-20 - Études, essais et développement de matériel a enregistré un abondement de 15,4 millions de francs par l'arrêté précité, pour des raisons similaires.

2) Les annulations de crédits

298,5 millions de francs sont annulés par l'arrêté associé au présent projet de loi de finances rectificative. Il s'agit de crédits qui ne seront pas consommés en 1999, notamment ceux de la direction générale de l'armement pour lesquels la direction générale de l'aviation civile joue le rôle d'ordonnateur secondaire, en raison de retards dans l'exécution de programmes.

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IV.- MER

Une part prépondérante du budget de la Mer est traditionnellement constituée par la subvention que l'État accorde à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer. Elle était, en loi de finances initiale, de près de 4,7 milliards de francs, ce qui représentait près de 75 % de l'ensemble des crédits. Hors ENIM, le budget voté de la Mer s'élevait à 1.587 millions de francs en crédits de paiement.

Compte tenu des annulations opérées par l'arrêté du 24 novembre 1998 et des ouvertures de crédits demandées dans le présent projet de loi, les dotations budgétaire de la Mer, hors ENIM, s'établiront à 1.742 millions de francs en crédits de paiement (+ 9,7 % par rapport à la loi de finances initiale). Le chapitre relatif à l'ENIM (47-37) subit des annulations à hauteur de 352,44 millions de francs, soit une baisse de 7,5 % par rapport à sa dotation initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'a été réalisée sur cette section par décret d'avance.

Deux chapitres bénéficient dans le présent projet de loi d'ouvertures importantes, qui présentent un caractère exceptionnel :

· 60 millions de francs sont inscrits sur le chapitre 63-30 - Ports maritimes et protection du littoral, alors que la dotation initiale n'était que de 10 millions de francs : ils traduisent le retour aux ports autonomes du produit de cessions immobilières. Il s'agit des indemnités dues au port autonome de Bordeaux pour compenser le transfert de la gestion d'une partie du domaine public maritime du port autonome à la communauté urbaine de Bordeaux ;

· plus de 18 millions de francs alimentent le chapitre 53-32 - Polices maritimes et signalisation maritime, afin de permettre l'acquisition de trois navires baliseurs ; une partie de cette dotation supplémentaire (3 millions de francs) provient de cessions foncières permises par la réorganisation des services. Cette ouverture dépasse 53 millions de francs en autorisations de programme.

En revanche, deux importantes ouvertures de crédits proposées par le présent projet de loi sont traditionnelles en loi de finances rectificative.

La première concerne le chapitre 45-35 - Flotte de commerce. Subventions. La majoration de 13,8 millions de francs de la dotation est dix fois moindre qu'en 1998 (133,9 millions de francs) car, jusqu'à cette année, les subventions n'étaient inscrites qu'en loi de finances rectificative. Elles le seront désormais en loi de finances initiale, mais avec un an de retard, puisqu'elles sont versées avec un an de décalage : le coût des mesures pour 1999 figure donc dans le loi de finances initiale pour 2000. Cette ouverture de 13,8 millions de francs, sur l'article 40 - Entreprises d'armement. Taxe professionnelle maritime, qui est ainsi créé, correspond donc seulement à des ajustements.

La seconde majoration, traditionnelle en loi de finances rectificative, concerne le chapitre 46-37 - Gens de mer. Allocations compensatrices.

L'ouverture proposée (30,3 millions de francs) est bien plus faible que celle de l'an dernier (92,5 millions de francs) et d'un ordre de grandeur comparable à celle de 1997 (47,4 millions de francs). Opérée sur l'article 40, elle doit permettre de financer les plans sociaux des dockers : cet article n'est pas doté en loi de finances initiale dans la mesure où les besoins ne sont pas prévisible. C'est aussi ce qui explique le caractère irrégulier du montant de l'ouverture sur cet article (42,5 millions de francs sur cet article en 1998). L'importance de l'ouverture réalisée en 1998 était exceptionnelle puisqu'elle comportait 50 millions de francs destinés à l'indemnisation, à raison de la perte de leur monopole, des « courtiers, interprètes et conducteurs de navires ».

Parmi les autres majorations de crédits proposées par le présent projet de loi, les principales concernent la participation de l'État aux dépenses d'entretien des ports, tant autonomes que d'intérêt national. Les crédits du chapitre 44-34 - Ports autonomes maritimes. Participation aux dépenses bénéficient d'une dotation supplémentaire de 30 millions de francs, comme dans le collectif de 1998, mais ils avaient aussi cette année-là été réduits de 2 millions de francs quelques mois plus tôt, ce qui n'a pas été le cas en 1999 ; ceux du chapitre 35-34 - Ports maritimes. Entretien et exploitation seraient abondés de 8 millions de francs, comme l'année dernière. Le caractère récurrent de ces ouvertures, d'un montant égal chaque année, est regrettable : les besoins apparaissant chaque année, ils pourraient être pris en compte dès la loi de finances initiale.

Cet abondement va permettre d'accélérer les indispensables travaux de rétablissement de profondeur des accès nautiques, nécessaires pour assurer la sécurité.

On signalera enfin trois autres ouvertures de faible ampleur. La première est induite par le rattachement de produits de cession immobilière : le chapitre 56-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime. Équipement, est doté du produit de la cession de la station maritime de Pouillac et de l'immeuble du service de santé des gens de mer aux Sables d'Olonnes, pour 723.600 francs. 900.000 francs sont ouverts sur le chapitre 43-37 - Gens de mer. Formation professionnelle maritime pour compléter le financement de l'Association de gestion des écoles maritimes et aquacoles. Sur le chapitre 46-32 - Subvention dans le domaine maritime, 490.000 francs supplémentaires sont consacrés à la subvention à la Société de sauvetage en mer.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'a été opérée en cours d'exercice.

La principale annulation de crédits opérée par l'arrêté du 24 novembre 1999 concerne la subvention versée à l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), réduite de 352,44 millions de francs, soit 7,5 % de la dotation initiale : elle est du même ordre que celle réalisée en 1998, à 300 millions de francs.

Le niveau des ressources et des charges de l'ENIM est lié, au-delà des modifications de la réglementation qui peuvent intervenir en cours de gestion, à l'évolution des salaires forfaitaires et du nombre des prestataires, qui ne peut être précisément déterminée en début d'exercice. L'annulation du 24 novembre 1999 traduit un ajustement de la subvention d'équilibre lié à un niveau de dépenses en exécution (pensions versées par la Caisse de retraite des marins et prestations de la Caisse générale de prévoyance essentiellement) inférieur aux prévisions sur lesquelles avait été bâti le budget initial, ainsi qu'une légère augmentation des recettes propres de l'établissement (contributions des armateurs et cotisations des marins). Les réserves de trésorerie de l'ENIM, voisines de 30 millions de francs, doivent permettre de faire face à d'éventuels imprévus.

La seule autre annulation a aussi été opérée par l'arrêté du 24 novembre 1999 et s'élève à 7,75 millions de francs en crédits de paiement comme en autorisations de programme. Elle représente moins de 0,5 % de la dotation initiale de la section, hors ENIM. Elle porte sur le chapitre 53-30 - Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime, dont la dotation avait de même été réduite fin 1998 de 4,9 millions de francs : elle atteint 4,5 % de la dotation initiale du chapitre en crédits de paiement, 4 % de la dotation en autorisations de programme. Le crédit de 7,75 millions de francs ainsi annulé couvre pour l'essentiel des transferts : 1,8 million de francs est transféré vers le budget de l'Industrie, pour une opération sur le port de Concarneau, décidée en 1993 ; 4 millions de francs sont redéployés au profit du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire afin de financer une opération à Lorient et une à Concarneau. Le reste constitue un gage couvrant, à hauteur de 1,75 million de francs, une partie de l'ouverture réalisée sur le chapitre 46-37 (voir supra) et l'augmentation des crédits de frais de déplacement inscrits sur les services communs du ministère de l'Équipement, des transports et du logement (200.000 francs). Une telle annulation est toujours gênante car elle perturbe les prévisions des gestionnaires des ports.

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

V.- TOURISME

Les dotations ouvertes en loi de finances initiale s'élevaient à 393,2 millions de francs en crédits de paiement et à 59,1 millions de francs en autorisations de programme.

L'ouverture de crédits proposée par le présent projet de loi et les annulations opérées par l'arrêté du 24 novembre 1999 aboutissent à une réduction assez limitée (-1,14 %) des crédits ouverts en loi de finances initiale.

Compte tenu des reports, transferts et répartitions de crédits intervenus au 31 octobre 1999, le budget du tourisme s'est établi à 389,63 millions de francs en crédits de paiement.

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose une ouverture de crédits de 1,3 million de francs (4,06 % des crédits initiaux) sur le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services centraux.

Sur ces crédits, 0,9 million de francs seront consacrés à la conception de diverses campagnes de communication institutionnelle : outre la campagne « Bonjour 2000 » pour sa phase de démarrage en janvier, deux opérations de promotion seront mises en _uvre en faveur du tourisme social et de l'accès aux loisirs et aux vacances pour les personnes handicapées ; 0,2 million de francs permettront la réalisation d'actions de communication interne et externe. Enfin, ces crédits financeront la diffusion, auprès des employeurs et des salariés, de guides destinés au développement des emplois jeunes et saisonniers.

Ce chapitre a déjà bénéficié, pour le financement de la campagne « Bonjour », d'un transfert de 1 million de francs opéré par l'arrêté du 25 juin 1999 sur des crédits provenant des services généraux du Premier ministre.

Depuis la préparation de la coupe du monde de football, en 1997, des campagnes d'information tendant notamment à l'amélioration de l'accueil en France sont organisées au niveau national. Cependant, les crédits prévus pour ces opérations au chapitre 34-97 sont pratiquement en constante régression depuis 1995, passant de 6,5 millions de francs à 3,2 millions de francs en 1999. Ainsi, en 1998, la campagne « Bonjour » n'a pu être menée à bien que grâce à un transfert de 6 millions de francs du service d'information du Gouvernement.

2) Les annulations de crédits

L'arrêté du 24 novembre 1999 opère deux annulations d'un montant total de 5,8 millions de francs sur les crédits du tourisme, qui n'avaient pas subi d'annulation en cours de gestion.

Sur le chapitre 44-01 - Développement de l'économie touristique, une annulation de 4,2 millions de francs correspond à la réalisation du contrat de gestion passé avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour 2,9 millions de francs et à l'annulation de crédits destinés à la promotion du tourisme en France. Il est à noter que ce chapitre a bénéficié, par l'arrêté du 1er juin 1999 de très importants reports de crédits.

L'annulation opérée sur le chapitre 66-03 - Développement territorial du tourisme, pour un montant de 1,6 million de francs en autorisations de programme comme en crédits de paiement, correspond lui aussi à la réalisation du contrat de gestion passé avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION

Les crédits disponibles pour 1999 pour le budget de l'Intérieur et de la décentralisation augmenteront sensiblement à la suite du vote du présent projet de loi, puisqu'ils croîtront de plus de 2,2 % (soit + 1.985,8 millions de francs), passant de 88.544,3 à 90.530 millions de francs.

Cette augmentation s'explique, pour l'essentiel, par la progression des crédits inscrits aux chapitres figurant à l'agrégat 05 consacré aux collectivités locales. Ceux-ci augmentent, en effet, globalement de près de 1,7 milliard de francs.

1) Les ouvertures de crédits

Les crédits du ministère de l'intérieur et de la décentralisation auront été accrus à deux reprises au cours de l'exercice, d'une part, par le décret d'avance du 2 septembre 1999 (11,7 millions de francs) et, d'autre part, par le présent projet de loi (2.146,5 millions de francs).

a) Le décret d'avance du 2 septembre 1999

Les 11,7 millions de francs de crédits supplémentaires ont été ouverts sur le chapitre 67-51 - Subventions pour divers travaux d'intérêt local.

b) Le projet de loi de finances rectificative

Le présent projet de loi prévoit 2.146,5 millions de francs d'ouvertures de crédits, répartis entre les titres III (169,2 millions de francs), IV (1.702.6 millions de francs), V (272,8 millions de francs) et VI (2 millions de francs).

Les ouvertures de crédits au titre III concernent quatre chapitres :

· 1 million de francs est demandé sur le chapitre 34-01 - Administration centrale et services communs. Moyens de fonctionnement, afin de financer, comme l'année dernière, des actions de formation des membres du corps préfectoral aux nouvelles techniques de l'information ;

· 97 millions de francs sont demandés sur le chapitre 34-41 - Police nationale. Moyens de fonctionnement ; ces crédits seront consacrés, d'une part, à faire face aux besoins en moyens de fonctionnement supplémentaires qu'entraîne la mise en place de la police de proximité et, d'autre part, à l'externalisation de certaines tâches logistiques ; votre Rapporteur général ne peut que se réjouir de ce que le présent projet de loi prévoit des crédits spécifiques pour mettre en _uvre une orientation vivement préconisée par la Mission d'évaluation et de contrôle ; celle-ci avait, en effet, mis en évidence la ponction injustifiée que certaines tâches de gestion, notamment en ce qui concerne l'entretien du parc automobile, opèrent sur les effectifs de policiers, au détriment de leur présence sur le terrain ; d'après les informations transmises à votre Rapporteur général, la répartition des 97 millions de francs de crédits supplémentaires n'est pas encore fixée : on peut craindre cependant que la modicité des sommes (2,7 % seulement de la dotation initiale) ne conduise le ministère à devoir arbitrer au profit de la mise en place de la police de proximité - actuellement en expérimentation dans 62 sites et appelée à faire l'objet d'une première phase de généralisation au cours du second semestre 2000 ;

· 14 millions de francs sont demandés au chapitre 34-82 - Dépenses d'informatique et de télématique ; ces crédits sont destinés à faire face à la forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité délivrées, à la suite de la suppression du droit de timbre prévue par la loi de finances pour 1999 ; le nombre de cartes délivrées devrait, en effet, passer de près de 5 millions en 1998 à 7,3 millions environ en 1999, soit une augmentation attendue de 46,9 % ; le coût pour le ministère d'une carte est d'environ 12,30 francs ; cette ouverture de crédits permettra de couvrir la majeure partie du surcoût constaté, le solde étant assuré par des redéploiements en cours de gestion ;

· 57,16 millions de francs sont demandés sur le chapitre 37-10 - Administration préfectorale. Dépenses diverses ; pour l'essentiel, cette ouverture de crédits résulte de l'insuffisance des crédits inscrits au chapitre 37-61 - Dépenses relatives aux élections ; ceux-ci avaient été déterminés dans l'hypothèse d'un nombre de listes dépassant la barre des 5 % des suffrages exprimées aux dernières élections au Parlement européen identique à celui de 1994, soit six listes bénéficiant du remboursement d'une partie de leurs frais de campagne ; or, ce sont neuf listes qui bénéficient de ce remboursement, qui a donc dépassé de 120 millions de francs les crédits inscrits : le chapitre 37-61 a donc bénéficié de deux ouvertures de crédits, la première de 63 millions de francs par un arrêté du 20 octobre 1999 (la même somme ayant été annulée au chapitre 37-94 - Dépenses éventuelles du budget des Charges communes), la seconde de 57 millions de francs par un décret de virement du 10 novembre 1999, cette somme ayant été prélevé sur le chapitre 37-10 ; l'ouverture de crédits prévue par le présent projet de loi permet donc de reconstituer la dotation de ce dernier chapitre.

Les ouvertures de crédit relatives au titre IV concernent trois chapitres :

· 6 millions de francs au chapitre 41-52 - Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes ; ces crédits sont destinés à aider les communes connaissant des difficultés financières (celles dont le budget présente un déficit incompressible après examen de la chambre régionale des comptes) ;

· 32,7 millions de francs au chapitre 41-55 - Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières ; ces crédits permettront de compenser aux régions les pertes de ressources résultant de la suppression, par la loi de finances pour 1999, de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux, qui a pris effet au 1^er septembre 1998 pour ce qui concerne les immeubles d'habitation et au 1^er janvier 1999 pour les immeubles professionnels et agricoles ; 31,74 millions de francs sont destinés à ajuster les crédits ouverts à titre prévisionnel par la loi de finances pour 1999 ; le solde permettra d'ajuster le montant de la compensation accordée au titre des quatre derniers mois de 1998 ;

· 1.663,8 millions de francs au chapitre 41-56 - Dotation générale de décentralisation ; ces crédits sont également destinés à compenser les pertes de ressources liées à la réduction des droits de mutation à titre onéreux, mais ils seront versés aux départements ; ils permettront également d'effectuer divers ajustements relatifs aux compétences transférées.

En ce qui concerne les dépenses en capital, les ouvertures de crédits concernent quatre chapitres :

· 200,1 millions de francs de crédits de paiement (550,1 millions de francs d'autorisations de programme) au chapitre 57-40 - Équipement immobilier du ministère de l'intérieur : 50,1 millions de francs proviennent du rattachement du produit de cessions immobilières, auquel s'ajoutent 150 millions de francs de crédits nouveaux destinés à engager la première tranche de 7 grands projets immobiliers majeurs : il s'agit des hôtels de police de Bobigny, Bordeaux, Montpellier, Lyon-Montluc, Nantes et Lille ;

· 37 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement au chapitre 57-50 - Équipement matériel du ministère de l'intérieur ; ces crédits sont destinés à l'acquisition d'un avion de liaison destiné à la sécurité civile, d'un coût de 25 millions de francs, afin de lui permettre de projeter rapidement des équipes d'intervention sur le territoire national ; 12 millions de francs seront consacrés à l'installation de coupe-câbles sur les hélicoptères commandés dans le cadre du marché Eurocopter, dont les premiers exemplaires doivent être livrés en 2001 ;

· 35,7 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement au chapitre 57-60 - Informatique, télématique et transmissions. Dépenses d'équipement : il s'agit d'abonder, à hauteur de 23 millions de francs, les crédits consacrés au déploiement du réseau de communications numériques ACROPOL et d'assurer, à hauteur de 12,7 millions de francs, l'achat ou l'entretien de matériels de transmissions analogiques ; ceux-ci restent nécessaires tant que la couverture de l'ensemble du territoire par ACROPOL n'est pas achevée, ce qui devrait être le cas jusqu'au début de 2008 ;

· 2 millions de francs en crédits de paiement au chapitre 67-51 - Subventions pour travaux divers d'intérêt local : ces crédits sont destinés au versement d'une subvention pour la construction d'une caserne du service départemental de secours et d'incendie (SDIS) du Lot-et-Garonne ; cette ouverture de crédits est gagée, à la demande du contrôleur financier, par une annulation identique sur le chapitre 41-31 -Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours (cf ci-dessous).

2) Les annulations de crédits

Le budget du ministère de l'intérieur n'a subi aucune annulation de crédits jusqu'à l'intervention de l'arrêté du 24 novembre annexé au présent projet de loi.

Ce dernier procède à l'annulation de crédits dans les trois chapitres suivants :

· 2 millions de francs sur le chapitre 41-31 - Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, à titre de gage de l'ouverture de crédits au chapitre 67-51 commentée précédemment ;

· 170 millions de francs sur le chapitre 41-51 - Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales, ce qui correspond à une annulation de constatation traduisant la diminution régulière du coût de la contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux ;

· 0,47 million de francs sur le chapitre 41-57 - Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, à titre de régularisation des conséquences du droit d'option de personnels des services de l'équipement.

3) Autres observations

Une partie des ouvertures de crédits consenties au ministère de l'intérieur (hors concours aux collectivités locales) est, en quelque sorte, « financée » grâce aux résultats de l'accord passé entre l'État et le constructeur aéronautique Bombardier, accord mettant fin au litige portant sur les retards dans l'exécution du marché de livraison de 12 Canadairs destinés à la sécurité civile (d'un montant total de près de 1,5 milliard de francs).

Par cet accord, Bombardier a renoncé à la dernière créance qu'il détenait sur l'État (22 millions de francs) et a racheté deux Canadairs de l'ancienne génération et un stock de pièces détachées pour la somme de 98 millions de francs, somme rattachée au budget général de l'État. En contrepartie, l'État français renonçait à tout contentieux concernant l'exécution de ce contrat.

JEUNESSE ET SPORTS

Aucune ouverture inscrite au présent projet de loi et au décret d'avance du 2 septembre 1999 ne concerne le budget de la Jeunesse et des Sports. En revanche, compte tenu des annulations associées à ces deux textes, les crédits de la Jeunesse et des Sports pour 1999 sont ramenés à 2.993,1 millions de francs, en réduction de 1,8 % par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'est demandée par le présent projet de loi. Le décret d'avance du 2 septembre 1999 n'en prévoyait pas davantage.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits auront en 1999 une incidence plus importante que celle qu'elles ont eue en 1998. Elles porteront en effet sur un total de 53,5 millions de francs de crédits de paiement, contre 44,8 millions de francs l'an passé.

Ces annulations résultent des arrêtés des 2 septembre et 24 novembre 1999, destinés à gager les ouvertures de crédits prévues par le décret d'avance de septembre dernier et le présent projet de loi.

Comme l'année dernière, aucun crédit de fonctionnement n'a été annulé. Les annulations se sont en effet concentrées sur trois postes :

· les crédits d'intervention en faveur de la jeunesse et de la vie associative (chapitre 43-90) ont été réduits de 11 millions de francs, soit 1,9 % des crédits initiaux ;

· 3,5 millions de francs ont été annulés au sein des crédits d'intervention en faveur du sport (chapitre 43-91 - Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive), soit 0,8 % des dotations initiales ;

· enfin, les subventions d'équipement aux collectivités ont été diminuées de 39 millions de francs en crédits de paiement et de 3 millions de francs en autorisations de programme, soit respectivement 55,9 % et 4,3 % du budget initial. Ces annulations se décomposent de la manière suivante :

- l'arrêté du 2 septembre 1999 a réduit les dotations du chapitre 66-50 - Subventions d'équipement aux collectivités de 3 millions de francs ;

- l'arrêté du 24 novembre dernier a annulé, sur le même chapitre, 36 millions de francs en crédits de paiement. Cette annulation est justifiée par l'importance des dotations qui, chaque année, sont reportées d'exercice en exercice. Les crédits du titre VI sont, en effet, relativement peu consommés et laissent apparaître en fin de gestion des excédents qui ont, par exemple, atteint 45,7 millions de francs en 1998.

JUSTICE

Compte tenu des 6 millions de francs annulés par l'arrêté associé au présent projet de loi, et de l'ouverture de 21,89 millions de francs de crédits de paiement demandés dans ce collectif, le solde positif des principaux mouvements de crédits concernant le budget de la Justice s'établit à 15,9 millions de francs, soit 0,06 % de la dotation initiale. En outre, 582 millions de francs d'autorisations de programme sont demandés.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 1999. Quant aux ouvertures demandées par le présent projet de loi, elles sont limitées à deux chapitres.

D'une part, il est proposé d'abonder le chapitre 37-91
- Réparations civiles de 6 millions de francs, afin de faire face aux besoins constatés. Ce chapitre est évaluatif au sens de l'article 9 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances. A la date du 31 octobre 1999, les états fournis par la direction générale de la comptabilité publique définissaient déjà un taux de consommation de plus 90 % sur ce chapitre, doté en loi de finances initiale pour 1999 de 20,7 millions de francs. Ce fort taux de consommation justifie ainsi l'ouverture de crédits dans le présent projet de loi.

D'autre part, il est demandé d'ouvrir près de 15,9 millions de francs en crédits de paiement et 582 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 57-60 - Équipement. Les ouvertures de crédits de paiement correspondent au rattachement de produits de cessions d'immeubles. Une somme de 27,04 millions de francs, est demandée en autorisations de programme sur le même fondement. Le solde des autorisations de programme demandées est constitué :

· par une ouverture de 5 millions de francs destinés à financer des réparations urgentes dans l'établissement pénitentiaire de Remiré-Montjoly en Guyane ;

· par une ouverture de 200 millions de francs, qui seront consacrés aux études préliminaires et aux premières opérations de construction d'un nouvel établissement pénitentiaire sur l'île de La Réunion ;

· et par une ouverture de 350 millions de francs, qui financeront une provision pour l'acquisition d'un terrain, en prévision de la construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris, conformément à l'engagement pris par la Garde des Sceaux lors de la discussion des crédits de la Justice pour 2000. Le choix du terrain n'est pas arrêté à ce jour.

Par ailleurs, il convient de rappeler que 16,4 millions de francs avaient été ouverts, par un arrêté de répartition en date du 15 juin 1999, en provenance de la section Santé et solidarité, au titre du financement d'actions définies par la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie. Dans le cadre de la politique de délocalisation des services publics, un autre arrêté de répartition, en date du 11 septembre 1999, a ouvert sur le chapitre d'équipement précité 70 millions de francs, en provenance de la section des Services généraux du Premier ministre, en vue d'assurer le financement de la réimplantation de l'École nationale de l'administration pénitentiaire à Agen.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits, inscrites dans l'arrêté accompagnant le présent projet de loi, sont limitées à 6 millions de francs. Elles concernent le chapitre 34-23 - Services pénitentiaires. Dépenses de santé des détenus. Ce mouvement est justifié par les difficultés rencontrées par les hôpitaux dans la facturation des soins apportés aux détenus. Ainsi, les besoins constatés se sont avérés moindres que les évaluations réalisées dans la loi de finances initiale. Au 31 octobre 1999, les états fournis par la direction générale de la comptabilité publique indiquaient un taux de consommation, sur ce chapitre, inférieur à 57 %.

En outre, par un arrêté de transfert en date du 5 février 1999, 19,5 millions de francs de crédits de paiement et 12 millions de francs d'autorisations de programme ont été annulés sur le chapitre 57-60
- Équipement au profit du budget de la Culture et de la communication, afin de financer le relogement de la Cour administrative d'appel de Paris dans l'hôtel de Beauvais, dont la maîtrise d'ouvrage est confiée au ministère de la Culture.

Enfin, on peut signaler l'annulation, sur ce même chapitre, de 12 millions de francs, par arrêté de transfert en date du 23 mars 1999, également au profit du ministère de la Culture, et correspondant à la participation de la Chancellerie aux études et travaux de restauration des décors du Parlement de Bretagne, à Rennes.

3) Autres observations

Le 23 mars 1999, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a informé la Chancellerie que, pour 1999, un objectif d'évolution des dépenses de 1 % en volume devait être respecté. Sans pour autant impliquer des mises en réserve de crédits, le « contrat de gestion » conclu à cette occasion a nécessité la recherche de marges de sécurité permettant d'atteindre l'objectif fixé.

Au 31 octobre 1999, les reports de la gestion précédente sur l'exercice 1999 atteignaient près de 1,3 milliard de francs, résultant, notamment, des retards pris dans l'engagement d'importantes opérations immobilières en 1997 et 1998. Dans le cadre du contrat de gestion, les reports sur l'exercice 2000 devront être limités. Le rythme d'engagement des dépenses a été également ralenti. Au 31 octobre, le taux de consommation des crédits de paiement pour dépenses ordinaires et dépenses en capital atteignait ainsi 73,4 % des crédits ouverts.

Environ 2,6 milliards de francs de crédits ont été annulés par des mesures de transferts. Plus de 99 % de ces transferts sont constitués par les participations du ministère de la Justice aux charges de pensions. Par ailleurs, près de 645,6 millions de francs ont été transférés sur les crédits de la Justice à partir du budget des Charges communes afin d'assurer le paiement de la part employeur des cotisations sociales des agents du ministère.

Au total, les crédits de la Justice en 1999 comme en 1998 et en 1997 ont bénéficié d'une exécution favorable qui contraste avec les exercices précédents.

OUTRE-MER

Le montant révisé des crédits du secrétariat d'État à l'Outre-mer, conformément à la présente loi de finances rectificative pour 1999 et aux mesures d'annulations de crédits intervenues en cours d'année, s'élève à 5.726 millions de francs de dépenses ordinaires et crédits de paiement, contre 5.604 millions de francs en loi de finances initiale, soit une augmentation de 2,18 %.

1) Les ouvertures de crédits

Aucune ouverture de crédits n'a été réalisée en cours d'exercice. Le présent projet de loi comporte cinq ouvertures en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour un montant total de 56,8 millions de francs, et une ouverture de 20 millions de francs en autorisations de programme seulement.

Il s'agit d'abord de compléter les montants requis pour le chapitre 37-91 - Frais de justice et réparations civiles. Aux 3 millions de francs prévus initialement, il est proposé d'ajouter 72,68 millions de francs destinés à l'indemnisation des dommages causés par les émeutes et au versement d'indemnités compensatrices pour la Nouvelle-Calédonie. Près de 35 millions de francs correspondent à des indemnisations versées à des entreprises, 4 millions de francs indemnisent des particuliers. 31,6 millions de francs couvrent le remboursement par l'État à la province Sud de Nouvelle-Calédonie de crédits relatifs à l'enseignement scolaire et à l'aide médicale gratuite, le juge administratif ayant tranché le litige sur ces questions en faveur de la province. Enfin, 1,4 million de francs a été versé dans le cadre d'autres contentieux avec les collectivités locales d'outre-mer. Ce même chapitre avait déjà été abondé à hauteur de 148 millions de francs à la fin de 1998.

20 millions de francs sont demandés au chapitre 41-91
- Subventions de caractère facultatif aux collectivités locales des départements d'outre-mer, aux budgets locaux des territoires d'outre-mer et à divers organismes, doté de 60 millions de francs en loi de finances initiale. Ils bénéficieront à la collectivité territoriale de Mayotte qui, du fait du regroupement des fonctions de représentant de l'État et de chef de l'exécutif local dans la personne du préfet, a supporté des charges que l'État aurait dû assurer. Comme la collectivité territoriale rencontre de réelles difficultés financières, l'Inspection générale des finances a été chargée d'évaluer les sommes dues par l'État afin que ce dernier les rembourse. Le résultat de cette étude n'est pas encore public, mais les 20 millions de francs ouverts sur ce chapitre vont permettre de commencer un remboursement dont le montant sera certainement plus élevé.

Une ouverture de crédits de 16,6 millions de francs viendrait abonder le chapitre 46-01 - Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, doté en loi de finances initiale de 815 millions de francs. Il s'agit d'un ajustement objectif du montant de la créance de proratisation. En effet, le calcul du montant de la créance en loi de finances initiale se fonde sur les effectifs des allocataires du revenu minimum d'insertion au 31 décembre de l'année précédente. La loi de finances rectificative réactualise le calcul en prenant comme base les effectifs au 30 juin de l'année courante. La progression des effectifs constatée explique l'augmentation des crédits demandée dans le présent projet de loi de finances rectificative.

Ce type de modification en cours d'année est habituel : l'ajustement était de 18,7 millions de francs en 1998. Les crédits de la créance de proratisation sont ensuite répartis entre la « ligne budgétaire unique » et le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM).

Deux modifications affectent les crédits de paiement des dotations de subventions d'investissement accordées par l'État (titre VI).

Une ouverture de crédits d'un montant de 6,8 millions de francs est demandée sur le chapitre 68-01 - Subvention au fonds d'investissement des départements d'outre-mer (section générale) : elle provient du redéploiement de crédits du FEDER. Cette ouverture est la contrepartie de l'annulation opérée par l'arrêté du 24 novembre 1999 sur le chapitre 58-01
- Infrastructures de Guyane et vise à corriger le rattachement d'un fonds de concours communautaire. L'annulation était de 12,5 millions de francs et l'ouverture n'est que de 6,8 millions de francs, car elle résulte d'une contraction entre ce transfert et des opérations techniques négatives. Les 12,5 millions de francs seront toujours utilisés à des actions menées en Guyane.

50 millions de francs bénéficieraient au chapitre 68-03
-Subvention au Fonds d'investissement des départements d'outre-mer. Section régionale et départementale (FIDOM), afin d'abonder les crédits de paiement au titre de la section locale du FIDOM, qui n'avait reçu que 10 millions de francs en loi de finances initiale. Cette ouverture est justifiée par le décalage important sur cette ligne entre autorisations de programme et crédits de paiement, ces derniers ayant pris beaucoup de retard. Une étude est en cours pour évaluer précisément les crédits de paiement encore dus : cette somme de 50 millions de francs doit permettre un début de rattrapage.

Enfin, le chapitre 68-90 - Subvention au fonds d'investissement pour le développement économique et social (section générale), destiné à des investissements en Nouvelle-Calédonie, qui a subi une annulation de 10 millions de francs en crédits de paiement par l'arrêté du 2 septembre 1999, voit ses autorisations de programme croître de 20 millions de francs. Ce fonds finance la part nationale d'opérations contractualisées modifiées à plusieurs reprises par avenants. Il convenait de réduire les crédits de paiement, trop abondants étant donné le retard pris par les réalisations, et d'augmenter les autorisations de programme nécessaires au respect des engagements de l'État. Ces mouvements témoignent donc d'un souci de bonne gestion.

2) Les annulations de crédits

Outre les 10 millions de francs de crédits de paiement annulés le 2 septembre 1999 sur le chapitre 68-90, les annulations opérées par le décret du 24 novembre 1999 portent sur 25 millions de francs en autorisations de programme et 33,8 millions de francs en crédits de paiements. Elles concernent trois chapitres.

Deux annulations de 12,5 millions de francs chacune, en crédits de paiement comme en autorisations de programme, touchent les chapitres 58-01 - Infrastructures de Guyane (voir supra) et 65-01
- Aide au logement dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. En 1998, ce dernier chapitre, la « ligne budgétaire unique », avait connu des annulations en cours d'année (20,5 millions de francs en autorisations de programme, 6 millions de francs en crédits de paiement) qui avaient été plus que compensées en loi de finances rectificative (40 millions de francs). Cette année, l'annulation, à hauteur de 1,36 % de la dotation initiale, est rendue possible par la faiblesse du taux de consommation de ces crédits (49,4 % au 31 octobre 1999). Elle correspond au remboursement par la section Outre-mer d'une partie des crédits en faveur du logement à La Réunion, qui avaient été mobilisés sur d'autres titres pour répondre à des besoins urgents.

Enfin, 8,8 millions de francs sont annulés sur le chapitre 41-51
- Subvention de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales des départements d'outre-mer. Il s'agit d'économies de constatation, réalisées chaque année (1,9 millions de francs en 1998). En effet, lorsque le projet de loi de finances est élaboré, l'administration ne dispose pas des états financiers récents. La transmission de données actualisées conduit ainsi à l'ajustement proposé par le présent projet de loi de finances rectificative.

3) Autres observations

Quoique cette annulation ne concerne pas l'équilibre financier du projet de loi de finances rectificative, il convient de noter que le chapitre 67-54 - Subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités naturelles enregistre une annulation de 25,8 millions de francs en crédits de paiement : il s'agit d'annuler des crédits de paiement destinés à couvrir les dégâts du cyclone Hugo et qui sont devenus sans objet, toutes les demandes présentées à ce titre ayant été satisfaites.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I.- SERVICES GÉNÉRAUX

Le budget des Services généraux du Premier ministre recouvre, en 1999, les crédits des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, service d'information du Gouvernement, direction de la Documentation française), les fonds spéciaux, les crédits prévus pour la délocalisation des administrations, ceux relevant de la fonction publique et de la communication, ainsi que l'ensemble des dotations destinées aux organismes rattachés au Premier ministre (Conseil supérieur de l'audiovisuel, Médiateur, Institut français des relations internationales, etc...).

Compte tenu, d'une part, des ouvertures opérées par le décret d'avance du 2 septembre dernier et prévues par le présent projet de loi, et, d'autre part, des annulations associées à ces deux textes, le budget des Services généraux pour 1999 est porté à 4.467,1 millions de francs, soit une augmentation de 9,1 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale.

1) Les ouvertures de crédits

Le décret d'avance du 2 septembre 1999 a ouvert 40 millions de francs sur le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'Etat. Ces crédits sont destinés à financer divers projets relatifs à la mise en _uvre du programme d'action du gouvernement pour la société de l'information (PAGSI).

Le présent projet de loi prévoit d'ouvrir 352 millions de francs en crédits de paiement et 83 millions de francs en autorisations de programme. Ce total se décompose de la manière suivante :

· 4,2 millions de francs sont inscrits au chapitre 31-05 - Direction de la Documentation française. Dépenses de personnel de production.

Ce chapitre retrace les dépenses de rémunération des 163 agents participant aux travaux de production de la Documentation française. Il s'assimile à un chapitre « pour ordre », dans la mesure où les dépenses de rémunérations qu'il supporte sont intégralement remboursées par le compte de commerce de la Documentation française. Les rétablissements de crédits correspondant à ces remboursements devant équilibrer les ordonnances de paiement des rémunérations, le chapitre devrait se solder, en fin de gestion, par des dépenses nettes nulles, et n'est par conséquent pas doté en loi de finances initiale.

Cependant, compte tenu des délais d'ordonnancement des rétablissements de crédits, les remboursements sont comptabilisés plus tardivement que les dépenses, et ce décalage laisse apparaître, à la fin de chaque exercice, un solde de dépenses positif. L'exécution du chapitre 31-05 se traduit donc par un dépassement des crédits qui lui sont alloués. Pour répondre aux observations de la Cour des comptes et des deux derniers rapports de votre Rapporteur général sur les lois de règlement des exercices 1996 et 1997, qui ont attiré l'attention sur cette entorse aux règles de la comptabilité publique, le présent projet de loi propose de doter ce chapitre de 4,2 millions de francs supplémentaires, soit le montant moyen de la rémunération mensuelle des agents concernés, afin de permettre au compte de commerce d'inscrire, en début d'année, une provision correspondant à une mensualité de remboursement.

· 9,5 millions de francs sont destinés au chapitre 37-12 - Conseil supérieur de l'audiovisuel. Dépenses de fonctionnement, afin de développer le numérique hertzien et de financer une base de données ;

· 3,2 millions de francs sont demandés sur le chapitre 37-92
- Réparations civiles et frais de justice, pour faire face à plusieurs condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat ;

· 250 millions de francs sont demandés sur un chapitre 46-02 - Actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. Conformément aux propositions du rapport de M. Jean Mattéoli, l'Etat procédera à l'indemnisation des spoliations intervenues du fait des législations antisémites. Créé par le présent projet de loi, le chapitre 46-02 a vocation à financer cette indemnisation, ainsi que la subvention qui sera versée à une fondation créée à cet effet ⁽¹⁰⁾ ;

· 68,9 millions de francs en crédits de paiement et 67,5 millions de francs en autorisations de programme sont demandés au chapitre 57-02
- Secrétariat général du gouvernement. Équipement et matériel, en vue du transfert, du secrétariat d'Etat à l'industrie au secrétariat général du Gouvernement, d'un bâtiment appartenant à l'Etat et situé au 66 rue de Bellechasse dans le 7^ème arrondissement à Paris. Cette opération est destinée à valoriser les changements d'affectation intervenant entre différents services de l'Etat ;

· enfin, 16,2 millions de francs en crédits de paiement et 15,5 millions de francs en autorisations de programme, sont demandés au chapitre 57-07 - Cités administratives. Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles, correspondant au rattachement du produit de plusieurs cessions immobilières.

2) Les annulations de crédits

Les annulations associées au présent projet de loi portent sur les trois titres qui composent le budget des Services généraux du Premier ministre. La plupart de ces annulations portent sur les crédits qui avaient, en début d'exercice, fait l'objet d'une mesure de gel dans le cadre du contrat de gestion.

Un total de 11,1 millions de francs a été annulé sur les crédits de fonctionnement, dont 4,6 millions de francs au chapitre 37-91 - Fonds spéciaux.

Les crédits d'intervention ont été réduits de 8,1 millions de francs. Outre l'ajustement des subventions versées au Centre d'études européennes de Strasbourg et à l'Institut français des relations internationales, cette réduction correspond à une annulation de 8 millions de francs sur le chapitre 46-01 - Contribution forfaitaire de l'État au financement des exonérations de redevances de télévision. Elle s'effectue pour l'essentiel au détriment de Radio France internationale. Elle est toutefois compensée par l'attribution, au titre des excédents perçus en 1998, d'une dotation de 8,5 millions de francs supplémentaires de redevance, prévue à l'article 10 du présent projet de loi.

Enfin, 5,6 millions de francs en autorisations de programme et 583.000 francs en crédits de paiement ont été annulés sur les dotations pour les investissements exécutés par l'Etat. L'essentiel de cette annulation porte sur le chapitre 57-04 - Fonds pour la réforme de l'Etat.

3) Autres observations

Votre Rapporteur général observe que le présent projet de loi n'ouvre aucun crédit pour le financement des réimplantations d'administrations. En effet, depuis plusieurs exercices, les chapitres 37-07 - Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations et 57-01 Dépenses immobilières et d'équipements liées aux réimplantations d'administrations sont abondés par les collectifs de fin d'année par l'inscription de crédits qualifiés de « retours », correspondant aux produits de la cession de divers immeubles franciliens ou encore à la contrepartie budgétaire de la réaffectation de ceux-ci à d'autres administrations. D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2000, ce sont 15,5 millions de francs qui auraient dû être ouverts de la sorte. Même si les dotations actuellement disponibles semblent consommées moins rapidement que prévu, l'absence d'ouverture de crédits en collectif 1999 risque de ralentir le rythme d'exécution des opérations programmées.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

II.- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet demande une ouverture de 385.000 francs au titre des indemnités perçues par le personnel du SGDN.

2) Les annulations de crédits

Le seul mouvement significatif concerne le chapitre 34-98 -Moyens de fonctionnement des services, qui voit sa dotation réduite pour un montant de 0,9 million de francs. Le chapitre finance notamment les activités du comité interministériel du renseignement qui ne consomme pas l'intégralité des crédits qui lui sont affectés.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

III.- CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir un million de francs sur le chapitre 31-01 - Indemnités des membres du Conseil économique et social et des sections. Cette dotation est destinée à financer la rémunération du directeur de cabinet du nouveau président du Conseil, charges sociales incluses. Alors que ce poste était jusqu'à présent occupé par un agent l'Etat qui était mis à disposition par son administration d'origine et dont la rémunération émargeait par conséquent sur un autre budget, le nouveau directeur est issu du secteur privé et sera rémunéré sur les crédits du Conseil économique et social.

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'est intervenue en 1999.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE

IV.- PLAN

1) Les ouvertures de crédits

Le présent projet de loi propose d'ouvrir un million de francs sur le chapitre 44-11 - Subventions diverses. Cette dotation est destinée à compléter la subvention de 5,5 millions de francs inscrite en loi de finances initiale au bénéfice du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC).

2) Les annulations de crédits

Aucune annulation de crédits n'est intervenue en 1999.

II.- BUDGETS MILITAIRES

Le présent projet illustre une nouvelle fois les grandes tendances de l'exécution budgétaire dans le secteur de la défense, observées depuis quelques années. On constate, en effet, une pression croissante sur les dépenses de rémunération et de fonctionnement, qui relève des surcoûts générés par les opérations extérieures (Kosovo principalement pour 1999), mais aussi d'une certaine sous-évaluation des besoins en loi de finances initiale.

En contrepartie, on observe une contribution durable des crédits d'équipement à la maîtrise des dépenses de l'État, soit au titre de l'autofinancement des surcoûts de fonctionnement internes à la défense, soit au titre de la nécessaire préservation de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'État.

Les caractéristiques de cette contribution et de la gestion actuelle des dépenses d'équipement laissent toutefois espérer que ces mouvements de crédits n'auront que des incidences réduites sur le niveau opérationnel des forces.

1) Les ouvertures de crédits

Les ouvertures de crédits portent exclusivement, en 1999, sur le titre III, à raison de 4.050 millions de francs par décret d'avance en date du 2 septembre, et de 798 millions de francs au titre du présent projet, soit une somme de 4.848 millions de francs représentant 4,7 % des crédits initiaux du titre III hors pensions.

Ces ouvertures financent tout d'abord les surcoûts générés par les opérations extérieures (OPEX). Au 30 juin, le ministère de la défense estimait ces surcoûts à un peu plus de 5 milliards de francs en 1999, dont 3,3 milliards de francs sur le titre III. Au 30 novembre 1999, l'estimation des surcoûts générés par les OPEX a été révisée à un montant de 4,6 milliards de francs principalement en raison du déploiement d'effectifs inférieurs aux prévisions au Kosovo (cf. infra).

Le tableau ci-après décompose cette évaluation par catégorie de dépenses et par théâtre d'opérations.

SURCOÛTS DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES
	1998							1999 *
Théâtres	Titre III							Titre III
d'opérations	RCS	Alimentation	Fonctionnement	Entretien programmé des matériels	Sous-total	Titre V	Total général	RCS	Alimentation	Fonctionnement	Entretien programmé des matériels	Sous-total	Titre V	Total général
Bosnie et Croatie	769	45	156	14	983	57	1.040	752	44	151	20	968	126	1.093
Macédoine Kosovo								1.201	74	356	69	1.700	1.557	3.257
Tchad et Centrafrique	271	36	186	12	504	44	548	181	45	95	12	332	17	350
Liban	60	-1	4	1	64	1	65	45	- 1	4	0	49	1	50
Autres	223	13	85	7	328	116	444	177	14	60	5	257	10	267
Total général	1.323	93	431	34	1.879	218	2.097	2.356	176	666	106	3.306	1.711	5.017
* prévision annuelle arrêtée au 30 juin 1999, reprise dans le dossier de presse accompagnant la présentation publique du budget en date du 15 septembre 1999. Source : Ministère de la défense.

On constate que le surcoût des OPEX de 1999 est très supérieur à celui de 1998. Toutefois, le chiffre de 1998 est le plus bas de la décennie. Il traduisait à la fois le faible volume d'activité et l'impact des mesures d'économies liées notamment à la réforme des surrémunérations. Les surcoûts des OPEX étaient encore de plus de 5,1 milliards de francs en 1996 et de plus de 3,4 milliards de francs en 1997.

Le chiffre de l'estimation fournie pour 1999 s'explique essentiellement par la crise du Kosovo, qui, à elle seule, aurait généré plus de 3,2 milliards de francs de surcoûts. Ce dernier chiffre apparaît comme élevé. Lors de son audition devant la Commission de la défense nationale et des forces armées, en date du 30 novembre 1999, le ministre de la défense a, en effet, ajusté à la baisse ce chiffre. Il a ainsi estimé à 2,9 milliards de francs le surcoût total de la crise du Kosovo pour 1999, décomposé pour moitié en dépenses du titre III et pour moitié en dépenses du titre V. Cette dernière estimation se rapproche donc de celle qui figurait dans le rapport d'information intitulé « Kosovo : le prix de la paix », publié le 1^er juillet dernier, dans lequel le Rapporteur spécial pour les crédits de la défense, M. Jean-Michel Boucheron, avait évoqué un montant de 2,6 milliards de francs. Le chiffre indiqué pour les surcoûts du titre V, soit de l'ordre de 1,5 milliard de francs, demeure particulièrement important. Il est vrai que l'évaluation de ce type de dépenses supplémentaires résulte souvent de conventions.

Les munitions consommées au cours des opérations extérieures et les matériels accidentés ou détruits se substituent souvent aux munitions ou matériels qui auraient été consommés, accidentés ou détruits au cours des activités normales d'entraînement. Toutefois, certaines dépenses, comme celles qui correspondent aux infrastructures spécifiques réalisées sur les lieux des opérations extérieures constituent incontestablement des surcoûts nets. Quoi qu'il en soit, aucun surcoût d'équipement dû à des OPEX n'a été compensé par des ouvertures de crédits : celles-ci n'ont porté que sur des surcoûts relevant du titre III, c'est-à-dire des dépenses de rémunération ou de fonctionnement.

Avec un surcoût de 2.350 millions de francs, le poste des rémunérations reste le plus important (47 % du total), malgré les effets constatés de la réforme des surrémunérations en opérations, intervenue par décret en date du 1^er octobre 1997.

Depuis 1968, les militaires à l'étranger bénéficiaient du régime de rémunération des agents de l'État en service à l'étranger, qui s'appliquait non seulement aux militaires affectés sur des postes permanents à l'étranger, mais aussi à ceux en service dans les forces prépositionnées - qu'ils soient affectés ou en renfort temporaire - et à ceux envoyés en opérations extérieures.

L'inadaptation de ce régime de rémunération, conçu pour des agents affectés pour plusieurs années à l'étranger, avec leur famille, à la situation des militaires envoyés en opération ou en renfort temporaire pour des durées courtes (4 à 6 mois) sans leur famille, a conduit à l'élaboration d'un régime spécifique qui a fait l'objet du décret n° 97-902 du 1er octobre 1997.

Dorénavant, le régime de rémunération des agents à l'étranger concerne donc exclusivement les militaires affectés à l'étranger (postes permanents à l'étranger et forces prépositionnées).

Les militaires envoyés en opération ou en renfort temporaire à l'étranger perçoivent désormais, pendant leur séjour à l'étranger, l'intégralité de leur rémunération servie en métropole (solde et accessoires de solde) à laquelle s'ajoute une « indemnité de sujétion pour service à l'étranger » (ISSE), représentant, quel que soit le pays, 1,5 fois la solde de base pour les militaires d'active. Un supplément à l'ISSE est également alloué pour chaque enfant à charge.

On estime ainsi par exemple que la rémunération d'un capitaine de l'armée de terre, marié, deux enfants, envoyé en opération en Yougoslavie, se trouve réduite de l'ordre de 14 % dans le nouveau système par rapport à celui qui prévalait jusqu'en 1997.

Quant aux financements des surcoûts ainsi générés, il avait été établi lors de la préparation de la loi de programmation militaire 1997-2002 que l'ensemble des dépenses liées aux opérations extérieures courantes seraient désormais financées sur le budget courant et que seules les dépenses imprévues liées aux opérations extérieures de grande ampleur seraient couvertes par des crédits supplémentaires.

En application de ce principe, une dotation de 160 millions de francs, destinée à couvrir les surrémunérations des militaires en opérations extérieures « normales » (essentiellement sur le territoire africain), a été inscrite dans la loi de finances initiale pour 1999.

Le décret d'avance du 2 septembre 1999 a ouvert 2,8 milliards de francs supplémentaires au titre des OPEX.

Cette dotation complémentaire couvre la totalité des surcoûts annoncés en matière de rémunérations et charges sociales (RCS), à hauteur de 2,2 milliards de francs en plus des 160 millions de francs inscrits dans la loi de finances initiale. Elle permet aussi de financer, comme lors des engagements exceptionnels au Koweit en 1991 et en Bosnie en 1996, une grande partie des surcoûts du titre III hors RCS, c'est-à-dire 100 millions de francs pour l'alimentation (sur 176 millions de francs estimés) et 410 millions de francs pour le fonctionnement (sur 666 millions de francs estimés).

Seules les dépenses d'entretien programmé du matériel (106 millions de francs) ne font pas l'objet d'un financement spécifique.

Ce financement exceptionnel de la quasi-totalité des surcoûts déclarés au titre III rompt avec la pratique des années passées, qui consistait à faire financer par les armées une forte proportion des frais des OPEX, sous forme de redéploiements ou d'économies sur leurs autres dépenses. Il convient de le souligner et de s'en réjouir. Ceci permettra notamment de ne pas créer de reports de charges sur les exercices ultérieurs.

Les ouvertures de crédits de fonctionnement permettront aussi de conforter les indicateurs d'activité des armées, alors que ceux-ci avaient tendance à se dégrader en raison de financements initiaux très serrés.

Ceci est d'autant plus vrai qu'elles seraient complétées par des ouvertures de crédits de fonctionnement par le présent projet, à hauteur de 123 millions de francs pour l'armée de l'air et de 130 millions de francs pour l'armée de terre. Ces dernières mesures soldent le reliquat de surcoûts dus aux OPEX et ajustent, pour l'armée de l'air, la dotation de fonctionnement au prix des carburants, constaté en exécution.

Les crédits de fonctionnement ouverts en faveur de la gendarmerie (90 millions de francs par décret d'avance du 2 septembre 1999 et 170 millions de francs dans le présent projet), relèvent d'une autre motivation que les surcoûts des OPEX. Ils financent des dépenses insuffisamment prises en compte dans la construction budgétaire (locations immobilières, dépenses centralisées de soutien, fonctionnement courant) ou des ajustements aux besoins constatés en cours d'année (maintien de l'ordre, décisions du Conseil de sécurité intérieure).

L'impact des OPEX sur la gestion 1999 peut donc être estimé à une ouverture de crédits de 2,7 milliards de francs par décret d'avance du 2 septembre 1999 (2,2 milliards de francs au titre des rémunérations et charges sociales, 410 millions de francs pour le fonctionnement et 100 millions de francs pour l'alimentation) auxquels s'ajoutent, au moins pour partie, 123 millions de francs de fonctionnement pour l'armée de l'air et 130 millions de francs pour l'armée de terre au titre du présent projet, soit un total de l'ordre de 3 milliards de francs.

Le solde, soit 1.850 millions de francs, finance des reports de charges d'exercices antérieurs, et des insuffisances de la construction budgétaire pour 1999.

Il se décompose en crédits de rémunérations et d'indemnités (1.150 millions de francs pour les militaires professionnels et 100 millions de francs pour les appelés, par décret d'avance du 2 septembre), en crédits de fonctionnement pour la gendarmerie déjà évoqués (260 millions de francs) et en un abondement du versement compensatoire à la SNCF (375 millions de francs au titre du présent projet).

Le ministère de la défense peine depuis plusieurs années à financer ses dépenses de rémunérations et de charges sociales (RCS).

L'année 1998, avec une progression de 6 % des rémunérations, a été le révélateur de tensions dont l'origine était partiellement antérieure. On estime ainsi que, sur les 4,5 milliards de francs de crédits supplémentaires ouverts au titre III en 1998 (décret d'avance du 21 août 1998 et loi de finances rectificative), 2,8 milliards de francs finançaient des charges de RCS non prises en compte dans la construction budgétaire initiale (hors OPEX) et que cette somme se décomposait comme suit :

· 1,5 milliard de francs de reports de charges hérités des exercices antérieurs ;

· 500 millions de francs résultant d'une insuffisante prise en compte du « glissement vieillesse, technicité » (poste qui représentait déjà 200 millions de francs de dépenses supplémentaires constatées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1997), des conséquences de l'indemnité compensatrice de la CSG ou de l'évolution de la valeur du point dans la fonction publique ;

· 738 millions de francs de surcoût constaté sur les rémunérations des appelés en raison d'une activation contestable des volontariats pour un service long par l'armée de terre et, dans une moindre mesure, par la marine.

Ce dernier point mérite quelques précisions.

En 1997 et 1998, l'armée de terre et la marine n'ont pas résisté à la demande de volontariat service long (VSL) de la part des appelés. Les droits autorisés en VSL sont en effet de 10 % de l'effectif du contingent. Ce plafond a été largement dépassé. Ainsi, les effectifs de VSL de l'armée de terre étaient de 16.200 en moyenne sur l'année 1998 pour un effectif autorisé de 8.979, soit un sureffectif moyen de 7.221.

Par ailleurs, les contrats ont été passés dès le début de la période de service des appelés concernés, ce qui a généré des coûts supplémentaires. En effet, les appelés volontaires pour un service long (deux ans) bénéficient d'une majoration de solde d'un coefficient multiplicateur de 1,5 du premier au sixième mois, de 2 du septième au douzième mois, de 3,65 du douzième au dix-huitième mois et de 4,5 du dix-neuvième au vingt quatrième mois. L'ampleur du décalage expliquait l'insuffisance de crédits, de l'ordre de 380 millions de francs pour 1998 au seul titre des soldes, sans tenir compte des besoins supplémentaires induits sur les indemnités.

L'exercice 1999 s'inscrit dans la continuité de 1998. Les dotations demandées sont destinées à couvrir des reports de charges en RCS de la gestion 1998 et des insuffisances de la construction budgétaire pour 1999 qui portaient sur cinq catégories de dépenses :

· les majorations d'indemnités pour charges militaires ;

· les compléments et suppléments de charges militaires liés à la mobilité ;

· les indemnités de départs des sous-officiers et militaires du rang ;

· les primes d'engagement ;

· les volontaires pour un service long.

Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a mis l'accent sur l'évolution des rémunérations des personnels militaires des trois armées et de la gendarmerie. La Cour estime que la revalorisation du point de la fonction publique (avril et novembre 1998) a généré un surcoût de 650 millions de francs sur les soldes, qu'il faudrait majorer d'au moins 10 % pour prendre en compte les indemnités.

La Cour affirme également que les rémunérations accessoires (primes et indemnités) ont participé à l'augmentation des dépenses pour plus d'un milliard de francs en 1998, en raison essentiellement de la progression des pécules et indemnités de départ et de l'indemnité exceptionnelle destinée à pallier les effets du transfert des cotisations d'assurance maladie vers la CSG.

Pour sa part, le contrôleur financier écrit dans son rapport au Parlement sur l'évolution du budget de la défense pour la gestion 1998 : « Une nouvelle fois, les crédits de rémunération ou d'indemnité ont été insuffisants et des crédits supplémentaires ont dû être mis en place par décret d'avance dans le courant de l'été.

On peut citer parmi les explications possibles : les rémunérations des VSL qui bénéficient de contrats plus longs à des grades plus élevés que ceux inscrits au budget, certains avancements de sous-officiers, par exemple l'attribution au-delà des contingents budgétaires de l'échelle IV, l'attribution de l'indemnité de service aérien à des militaires qui ne sont pas affectés dans des régiments ou services opérationnels y ouvrant droit, l'augmentation des indemnités de stages de reconversion et de certaines indemnités de déménagement ».

Enfin, le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire remet en perspective l'inflation des rémunérations de la manière suivante.

« De 1996 à 2000, les crédits de RCS du ministère de la défense ont augmenté de 9,264 milliards de francs soit 12,4 % d'augmentation. Cette évolution s'explique par plusieurs facteurs.

En premier lieu, les créations d'emplois de militaires du rang, de civils et de volontaires ont un coût supérieur à celui des emplois d'appelés et de cadres militaires supprimés. Ainsi, le surcoût en RCS des mesures d'effectifs représente 970 millions de francs sur la période. Il convient d'y ajouter le coût des aides au départ (840 millions de francs) et à la reconversion (18 millions de francs), la mensualisation des MDR (817 millions de francs) ainsi que l'augmentation des crédits consacrés à la nouvelle politique de réserve (80 millions de francs). A contrario, la transformation de crédits de RCS en crédits de fonctionnement consacrés à l'externalisation, prévue au projet de loi de finances pour 2000, entraîne une diminution de 205 millions de francs. Au total, l'impact de la professionnalisation sur les crédits de RCS s'élève à plus de 2,5 milliards de francs de 1997 à 2000, soit 27,2 % de l'évolution globale de ces crédits.

En second lieu, la progression des RCS traduit les orientations de la politique salariale dans la fonction publique. L'évolution mécanique des RCS (revalorisation de l'indice de la fonction publique et autres mesures salariales) ainsi que diverses mesures représentent près de 3,4 milliards de francs sur la période. L'application des mesures de l'accord salarial de la fonction publique au personnel civil et militaire de la Défense et divers ajustements ont représenté un accroissement supplémentaire de 365 millions de francs. Le total de ces mesures correspond à 41,1 % de l'augmentation globale des crédits de RCS.

Enfin, les mesures de modification du périmètre initial de la programmation (budgétisation des gendarmes d'autoroutes, budgétisation de la partie étatique de la DCN-SPN, intégration du secrétariat d'État aux anciens combattants) ainsi que les charges nouvelles (augmentation de l'indemnité compensatrice de la CSG et de la cotisation employeur pour le fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État) ont entraîné une hausse de 2,9 milliards de francs, soit 31,6 % de l'augmentation globale ».

On peut toutefois observer qu'avec cette nouvelle ouverture de crédits de 1,25 milliard de francs pour les RCS, les reports de charges pour 2000 seront considérablement réduits puisqu'ils sont estimés à un montant voisin de 300 millions de francs.

L'abondement de la compensation versée à la SNCF est destiné à financer partiellement la dette du ministère vis-à-vis de cette entreprise publique. Il apparaît que la dotation initiale est ainsi régulièrement sous évaluée en loi de finances initiale depuis quelques années. Son évaluation obéit à des paramètres nombreux qui semblent difficiles à maîtriser.

Les militaires bénéficient d'une réduction tarifaire de 75 % sur le prix plein tarif des billets de train, lorsqu'ils empruntent le réseau SNCF, y compris les lignes de la zone du syndicat des transports parisiens. Leurs familles bénéficient également de réductions tarifaires spécifiques.

En contrepartie de cet avantage tarifaire accordé aux militaires, le ministère de la défense verse à la SNCF une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la différence entre la valeur des titres de transport délivrés, réduite d'un abattement commercial de 21,6 %, et la somme correspondant aux 25 % du prix des transports effectués acquittés par les militaires ou leur administration lors de la délivrance des billets.

L'évolution de ces crédits devrait être corrélée à celle des effectifs militaires, qui découle de la loi de programmation militaire pour la période 1997-2002. À ce titre, un abattement des crédits de 143,4 millions de francs est prévu en 2000. Toutefois, l'examen détaillé des sommes demandées par la SNCF en fin de gestion montre que cette corrélation n'est pas arithmétiquement exacte. C'est la raison pour laquelle une mission d'audit devrait être dépêchée sur ce sujet, beaucoup plus complexe qu'il n'apparaît à première vue, en raison notamment des évolutions de la politique tarifaire de la SNCF.

2) Les annulations de crédits

Les annulations de crédits, à l'exception d'un mouvement marginal sur les chapitres de rémunération des volontaires (50 millions de francs), portent exclusivement sur les dépenses en capital. Elles se sont élevées à 4 milliards de francs au titre de l'arrêté d'annulation du 2 septembre et à 5,3 milliards de francs au titre de l'arrêté d'annulation du 24 novembre. Si le premier volet était intégralement destiné à financer des ouvertures de crédits au profit du ministère de la défense, le second ne l'était que très partiellement (798 millions de francs d'ouvertures de crédits) et doit être considéré comme une importante contribution au maintien de l'équilibre du budget de l'État.

La somme de ces annulations (9,3 milliards de francs) est historiquement élevée comme le montre le tableau ci-après.

ANNULATIONS DES CRÉDITS D'ÉQUIPEMENT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
	1995	1996	1997	1998	1999
Montant (en milliards de francs)	11,893	8,507	5,010	7,350	9,3
% de la dotation initiale	12,5	9,6	5,6	9,1	10,8

Les annulations record de 1995 à 1996 étaient clairement destinées à ralentir le niveau de la dépense et à faire contribuer le ministère de la défense à la réduction du déficit budgétaire. L'année 1997 était une année de transition, première année d'application de la loi de programmation militaire qui avait considérablement réduit le volume des dépenses d'équipement.

L'année 1998 était particulièrement sensible, puisqu'elle avait commencé avec une dotation initiale très faible (81 milliards de francs) et qu'elle s'était achevée avec un volant d'annulation important en valeur comme en proportion. En 1998, les annulations portant sur le budget de la défense ont même représenté 84 % des annulations de crédits d'investissement de l'ensemble du budget de l'État et 36 % du total des annulations, tous crédits confondus.

Avec des annulations représentant près de 11 % de la dotation initiale (86 milliards de francs), l'exercice 1999 apparaît marqué par une particulière rigueur.

L'analyse détaillée de ces mouvements montre cependant que les causes des annulations de 1998 et 1999, à la différence des années précédentes, sont peut-être aussi à rechercher dans le fonctionnement interne du ministère et, notamment, dans sa faible capacité à dépenser la totalité des crédits mis à sa disposition.

On constate ainsi que, malgré les annulations importantes, le niveau des reports de crédits des titres V et VI reste élevé depuis 1996.

REPORTS DE CRÉDITS (en milliards de francs)
1996 sur 1997	5,3
1997 sur 1998	6,8
1998 sur 1999	5,5

La prévision des reports de 1999 sur 2000 est actuellement de l'ordre de 7 milliards de francs.

Cette remontée des niveaux des reports traduit une difficulté de consommation de la part du ministère de la défense, qui, pour l'essentiel, n'a pas été provoquée, à la différence des années 1995-1996, par une action de régulation budgétaire émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans une monographie consacrée aux crédits d'investissement de la défense et insérée dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998, la Cour des comptes a ainsi décrit la régulation exercée de 1995 à 1998 :

« En 1995, un dispositif très rigide avait été mis en place, selon un calendrier largement mécanique à partir du mois de mars. Puis, de la mi-octobre jusqu'à la fin du mois de novembre, un blocage quasi-complet des ordonnancements avait eu lieu avant qu'un objectif de report soit fixé en fin de gestion.

En 1996, un suivi des crédits, sous enveloppe semestrielle puis mensuelle, a également été établi, mais un arbitrage de fin de gestion a permis une consommation des reports de crédits, qui a en grande partie permis de compenser les annulations de l'exercice.

En 1997, les enveloppes de fin de gestion n'étaient pas bloquantes et n'ont pas perturbé la gestion comme les années précédentes. Un nouvel arbitrage favorable en fin de gestion a été rendu, dont le ministère n'a qu'imparfaitement profité en raison d'une remontée inattendue de crédits délégués aux ordonnateurs secondaires.

Enfin, en 1998 le dispositif a été plus léger encore. L'ouverture des reports a été plus précoce et a permis de gager intégralement les annulations. Le solde des reports de crédits a été rendu disponible à la consommation à la condition qu'il soit reconstitué en fin de gestion. Cet allégement de la régulation s'explique aussi par les difficultés rencontrées par les ordonnateurs du ministère pour tenir le rythme des engagements et des paiements en 1998. »

Ce ralentissement s'observe à la fois dans les engagements et les mandatements (paiements) du ministère.

ENGAGEMENTS (en milliards de francs)
	Autorisations de programme disponibles	Autorisations de programme engagées	Autorisations de programme engagées (en % du disponible)
1995	100,269	78.383	78,2
1996	93,590	61.189	65,4
1997	106,522	80.205	75,3
1998	102,525	78.985	77
Source : Cour des comptes - rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998.

(en milliards de francs)
	Mandatements
1995	74,730
1996	77,998
1997	75,993
1998	68,935
Source : Cour des comptes - rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1998

Cette tendance s'est poursuivie en 1999, puisqu'au 1^er novembre, l'objectif de consommation pour l'ensemble de l'année était de 68 milliards de francs, soit le même niveau qu'en 1998, alors que la dotation initiale était très supérieure en 1999 (86 milliards de francs contre 81 milliards).

Cette sous-consommation des crédits d'équipement est une conséquence directe de la remise en ordre financière opérée en 1996-1997. Cette reprise en main consistait à ralentir les paiements et les engagements, afin de consolider les échéances du ministère et de mettre en place de véritables instruments de pilotage de la dépense (restauration du lien entre autorisations de programme et crédits de paiement, comptabilité spéciale des investissements). Cette action de « refroidissement », en elle-même légitime, a toujours mécaniquement un impact sur les paiements, puisque les engagements d'hier font les paiements d'aujourd'hui.

Plus subtilement, la réforme, qui a eu des effets salutaires immédiats comme en témoigne la réduction des impayés et des intérêts moratoires (782 millions de francs en 1996, 347 millions de francs en 1997, 270 millions de francs en 1998), s'est aussi accompagnée d'une période de transition, avec la mise en place des nouveaux instruments, qui a pu générer des retards d'exécution.

D'autres causes sont à rechercher dans les difficultés croissantes de la coopération européenne en matière de programmes d'armement ou dans les procédures qui ont résulté de la réforme de la délégation générale pour l'armement. La modification des règles d'attribution des crédits d'études amont s'est ainsi accompagnée d'un volume de paiements inférieur d'un tiers en 1998 (2,5 milliards de francs) par rapport à celui de 1997 (3,7 milliards de francs).

Les annulations importantes de 1999 frappent l'ensemble des catégories de programmes, à l'exception relative du nucléaire (- 5,6 %) et peuvent atteindre des montants tout-à-fait considérables (- 16 % pour l'espace). Elles s'appliquent aussi aux dépenses dites de flux (infrastructures, entretien programmé des matériels, études) à l'exception notable des munitions, en raison de la nécessaire reconstitution des stocks après les opérations du Kosovo.

Leur traduction sur le volume physique de l'équipement des forces peut-être limitée si les reports de crédits sont débloqués rapidement au cours de l'exercice 2000.

Par ailleurs, la capacité du ministère à signer de nouveaux contrats (et notamment des commandes pluriannuelles globales) n'est pas obérée, puisque les moyens d'engagements (autorisations de programme) ont été préservés de toute annulation en 1999.

Cette sanctuarisation des autorisations de programme facilitera l'exécution du plan d'engagement pluriannuel du stock d'autorisations de programme du ministère, conformément aux objectifs fixés pour 1999 et 2000 (100 milliards de francs d'engagement chaque année), de manière à relancer la consommation ultérieure des crédits de paiement.

Enfin, l'annulation des crédits du chapitre 66-50 - Participation à des travaux d'équipement civil et subvention d'équipement social intéressant la collectivité militaire, à hauteur de 10 % de la dotation initiale, ne portera guère préjudice aux forces armées, compte tenu du lien, parfois étroit, de ces crédits avec l'activité militaire (subvention à la Polynésie, Fonds pour les restructurations de la défense, financement du Centre national d'études spatiales) et du faible taux de consommation de certains articles (article 21 notamment en faveur de la Polynésie).

3) Autres observations

L'ampleur de la consommation de munitions (bombes guidées par laser) lors de la crise du Kosovo et le faible niveau des stocks initiaux ont rendu nécessaire la signature d'importantes commandes en urgence. Ceci a conduit à abonder les dotations du chapitre 55-11 - Soutien des forces, par décret de virement en date du 9 juin 1999 portant sur 599 millions de francs de crédits de paiement et 659 millions de francs d'autorisations de programme, soit 10 % de la dotation initiale du chapitre et le maximum autorisé par l'article 14 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances.

Ces crédits provenaient de différents chapitres de programmes du titre V, eux-mêmes abondés à la suite de l'arrêté du 1^er juin 1999 autorisant les reports de crédits non consommés de 1998.

III.- BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi.

JOURNAUX OFFICIELS

Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi.

LÉGION D'HONNEUR

Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi.

ORDRE DE LA LIBÉRATION

Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi.

MONNAIES ET MÉDAILLES

Le présent projet de loi demande une ouverture de crédits de 3 millions de francs au chapitre 64-05 - Prestations et cotisations sociales, qui permettra le financement des mesures gouvernementales sur les pensions des ouvriers d'État.

En contrepartie, une annulation de crédits d'un montant de 3 millions de francs est opérée sur le chapitre 64-03 - Primes et indemnités diverses.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES

Ces crédits n'ont fait l'objet d'aucune ouverture ou annulation prise en compte dans le présent projet de loi.

Celui-ci ne propose non plus aucune modification des évaluations de recettes du budget annexe dans son article d'équilibre, ni dans l'état A annexé. Cependant, la subvention d'équilibre du budget général au budget annexe, inscrite au chapitre 46-32 des crédits de l'Agriculture, a été réduite de 400 millions de francs par l'arrêté d'annulation du 24 novembre 1999. La cohérence formelle aurait voulu que cette annulation, commentée dans le développement consacré par le présent rapport aux crédits de l'Agriculture fût traduite dans les évaluations de recettes du budget annexe.

_____________

N°1992.- Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1999.- Tome I : exposé général ; observations sur les mouvements de crédits.

() Votre Rapporteur général remarque que si le taux moyen des BTF sur l'année 1999 est pris égal à 2,85% au lieu de 2,8%, on retrouve exactement la valeur de 6,1 milliards de francs avancée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Cependant, il est difficile de calculer avec autant de précision ce taux moyen, compte tenu des éléments d'information dont dispose votre Rapporteur général.

() Rapport sur le projet de loi de finances pour 2000 (n° 1861), Tome 1, volume 2.

() Voir le rapport n° 1861, Tome I, volume 2, pages 95 à 98.

() Rapport Assemblée nationale n° 1861, Tome I, volume 2, page 119.

() La Cour des comptes est fréquemment amenée, dans des situations similaires, à observer que « le caractère récurrent de la dépense aurait dû conduire à ouvrir ces crédits en loi de finances initiale ».

() On se reportera, pour une analyse des économies conduisant à ces annulations, à la partie I de l'exposé général ci-dessus.

() Application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'État.

() Cf. le rapport n° 1861 sur le projet de loi de finances pour 2000, annexe n° 12, p.57.

() Cf. l'annexe jaune au projet de loi de finances pour 2000, Etat récapitulatif des crédits de fonds de concours (1998/1999/2000), p. 27.

() Voir supra, les développements consacrés à cette question dans l'exposé général du présent rapport.