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le 28 avril 2000

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N° 2337

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 avril 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,

PAR M. BERNARD ROMAN,

Député.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2012, 2103 et T.A. 432.

Commission mixte paritaire : 2240.

Nouvelle lecture : 2228, 2268 et T.A. 478.

Lecture définitive : 2336.

Sénat : 1re lecture : 192, 231 et T.A. 94 (1999-2000).

Commission mixte paritaire : 263 (1999-2000).

Nouvelle lecture : 295, 299 et T.A. 117 (1999-2000).

Elections et référendums.

La commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; MM. Richard Cazenave, André Gerin, Arnaud Montebourg, secrétaires ; MM. Léo Andy, Léon Bertrand, Jean-Pierre Blazy, Emile Blessig, Jean-Louis Borloo, Patrick Braouezec, Mme Frédérique Bredin, MM. Jacques Brunhes, Michel Buillard, Dominique Bussereau, Christophe Caresche, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Yves Caullet, Olivier de Chazeaux, Pascal Clément, Jean Codognès, François Colcombet, François Cuillandre, Henri Cuq, Jacky Darne, Camille Darsières, Jean-Claude Decagny, Bernard Derosier, Franck Dhersin, Marc Dolez, Renaud Donnedieu de Vabres, René Dosière, Renaud Dutreil, Jean Espilondo, Jacques Floch, Pierre Frogier, Claude Goasguen, Louis Guédon, Elie Hoarau, Philippe Houillon, Michel Hunault, Henry Jean-Baptiste, Jérôme Lambert, Mmes Christine Lazerges, Claudine Ledoux, MM. Jean-Antoine Léonetti, Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Limouzy, Noël Mamère, Thierry Mariani, Roger Meï, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, MM. Robert Pandraud, Christian Paul, Vincent Peillon, Dominique Perben, Henri Plagnol, Didier Quentin, Jean-Pierre Soisson, Frantz Taittinger, Jean Tiberi, Alain Tourret, André Vallini, Alain Vidalies, Jean-Luc Warsmann.

MESDAMES, MESSIEURS,

A ce stade de la procédure et aux termes de l'article 114, alinéa 3, du Règlement, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte élaboré par la commission mixte paritaire ou le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat. En l'espèce, la commission mixte paritaire, réunie le 9 mars dernier, n'a pu parvenir à un accord et le Sénat a repris en nouvelle lecture le texte qu'il avait adopté précédemment, cette position étant incompatible avec celle retenue par l'Assemblée nationale en première et nouvelle lectures. En conséquence, sur la proposition du rapporteur, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après que M. Pascal Clément eut regretté qu'on fasse si peu de cas du travail des sénateurs.

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Conformément à l'article 45 de la Constitution et en application de l'article 114 du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République demande à l'Assemblée nationale d'adopter, en lecture définitive, le texte voté par elle en nouvelle lecture.

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N° 2337.- Rapport de M. Bernard Roman,au nom de la commission des lois, en vue de la lecture définitive du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.


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