Document mis en distribution le 19 mai 2000  N° 2391 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 mai 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES (1) SUR LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, PAR M. ANDRÉ CAPET, Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1ère lecture : 2067, 2159 et T.A. 467. 2ème lecture : 2271. Sénat : 1ère lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000). Transports aériens. La commission de la production et des échanges est composée de : M. André Lajoinie, président ; MM. Jean-Paul Charié, Jean-Pierre Defontaine, Pierre Ducout, Jean Proriol, vice-présidents ; MM. Léonce Deprez, Christian Jacob, Daniel Paul, Patrick Rimbert, secrétaires ; MM. Jean-Pierre Abelin, Yvon Abiven, Jean-Claude Abrioux, Stéphane Alaize, Damien Alary, André Angot, François Asensi, Jean-Marie Aubron, Pierre Aubry, Jean Auclair, Jean-Pierre Balduyck, Jacques Bascou, Mme Sylvia Bassot, MM. Christian Bataille, Jean Besson, Gilbert Biessy, Claude Billard, Claude Birraux, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Franck Borotra, Christian Bourquin, Mme Danièle Bousquet, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Alain Cacheux, Dominique Caillaud, André Capet, Patrick Carvalho, Jean-Paul Chanteguet, Jean Charroppin, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Pierre Cohen, Alain Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve, Jean-Claude Daniel, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Decaudin, Mme Monique Denise, MM. Jacques Desallangre, Eric Doligé, François Dosé, Jean-Pierre Dufau, Marc Dumoulin, Dominique Dupilet, Philippe Duron, Jean-Claude Etienne, Michel Etiévant, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Alain Ferry, Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Nicolas Forissier, Roland Francisci, Pierre Frogier, Claude Gaillard, Robert Galley, Claude Gatignol, André Godin, Alain Gouriou, Michel Grégoire, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Lucien Guichon, Gérard Hamel, Patrick Herr, Claude Hoarau, Robert Honde, Claude Jacquot, Mme Janine Jambu, MM. Aimé Kergueris, Jean Launay, Thierry Lazaro, Jean-Yves Le Déaut, Patrick Lemasle, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Arnaud Lepercq, René Leroux, Jean-Claude Leroy, Roger Lestas, Félix Leyzour, Michel Liebgott, Lionnel Luca, Guy Malandain, Jean-Michel Marchand, Daniel Marcovitch, Didier Marie, Alfred Marie-Jeanne, Alain Marleix, Daniel Marsin, Philippe Martin, Jacques Masdeu-Arus, Marius Masse, Roland Metzinger, Pierre Micaux, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Jean-Marie Morisset, Bernard Nayral, Jean-Marc Nudant, Jean-Paul Nunzi, Patrick Ollier, Joseph Parrenin, Paul Patriarche, François Patriat, Germinal Peiro, Jacques Pélissard, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Annette Peulvast-Bergeal, MM. Serge Poignant, Bernard Pons, Jacques Rebillard, Jean-Luc Reitzer, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, M. Jean Rigaud, Mme Michèle Rivasi, MM. Jean Roatta, André Santini, Joël Sarlot, Mme Odile Saugues, MM. François Sauvadet, Jean-Claude Thomas, Léon Vachet, Daniel Vachez, François Vannson, Michel Vaxès, Michel Vergnier, Gérard Voisin, Roland Vuillaume. INTRODUCTION 5 EXAMEN EN COMMISSION 7 EXAMEN DES ARTICLES 7 Article 3 (article L. 342-3 du code de l'aviation civile) : Élargissement du conseil d'administration de la société Air France 7 TABLEAU COMPARATIF 9 MESDAMES, MESSIEURS, Le projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, a pour objectif de mettre le droit en conformité avec l'évolution du capital d'Air France. Dans sa version initiale, comme dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, ce projet allégeait la tutelle étatique en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration. La composition de ce dernier était élargie, passant de dix-huit à vingt-et-un membres, ce qui permettait d'accroître la représentation des salariés actionnaires tout en introduisant des représentants des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Ce texte avait paru équilibré aux yeux de votre rapporteur qui avait néanmoins tenu à souligner que cette réforme devait être menée en assurant une bonne représentation des salariés au sein du conseil d'administration, qu'ils soient actionnaires ou pas. Il avait également insisté sur la nécessité de tenir compte des intérêts des différentes catégories de salariés (personnel navigant et personnel au sol). Le Sénat a adopté les articles 1er et 2 du projet de loi en des termes identiques à ceux adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, ce dont votre rapporteur se félicite. En revanche, les sénateurs ont profondément modifié la philosophie de la réforme du conseil d'administration d'Air France, en y augmentant la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés. Votre rapporteur ne peut souscrire à une telle approche, qui est contraire tant à l'esprit de la réforme menée par le Gouvernement qu'à celui de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et à l'intérêt des salariés de la société, qui verraient ainsi leur représentation proportionnellement réduite. C'est pourquoi il vous propose de revenir aux termes adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture, tout en regrettant que les modifications apportées par le Sénat aient pour conséquence de retarder l'adoption d'un projet de loi qui était attendu à la fois par la direction et les salariés de l'entreprise. Lors de sa réunion du 16 mai 2000, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. André Capet, le projet de loi (n° 2271), modifié par le Sénat en première lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile. (article L. 342-3 du code de l'aviation civile) Élargissement du conseil d'administration de la société Air France L'Assemblée nationale a, lors de la première lecture du présent projet de loi, adopté cet article sans modification, considérant que le dispositif qu'il proposait était satisfaisant. En effet, il était prévu que le conseil d'administration d'Air France passe de dix-huit à vingt-et-un membres, pour tenir compte de l'ouverture du capital de la société à des actionnaires tiers autres que l'Etat et les salariés, ainsi que de l'opération d'échange « salaire contre actions ». Rappelons que cette opération a conduit à ce que les salariés détiennent 11,4 % du capital social d'Air France au 31 mars 1999, ce qui place la société au premier rang des entreprises françaises en termes d'actionnariat de salariés : 71 % d'entre eux détiennent une part du capital social. La répartition des sièges entre différentes catégories d'administrateur relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement s'était engagé à ce qu'elle soit la suivante : - six représentants de l'Etat ; - cinq personnalités qualifiées ; - deux représentants d'actionnaires autres que l'Etat et les salariés ; - deux représentants des salariés actionnaires ; - six représentants des salariés. Le Sénat a profondément modifié ce dispositif en adoptant un amendement de M. Ladislas Poniatowski, qui d'une part, porte à vingt-trois le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, précise que la composition du conseil d'administration doit respecter la répartition du capital. Cette disposition aurait pour conséquence de porter de deux à trois le nombre des représentants des actionnaires privés et de six à sept celui des représentants de l'Etat, ce dernier devant conserver une minorité de blocage au sein du conseil d'administration puisqu'il est actionnaire majoritaire. Un tel dispositif est inacceptable. Tout d'abord, il créerait une exception puisqu'un conseil d'administration de vingt-et-un membres se situe déjà à la limite supérieure de la fourchette habituelle du nombre d'administrateurs des grandes entreprises françaises. Nul doute qu'une telle mesure serait mal perçue par les marchés et nuirait à terme au développement d'Air France. On peut donc s'étonner que les partisans les plus fervents d'une privatisation de cette société aient songé à la pénaliser de telle manière ! Mais avant tout, votre rapporteur ne peut souscrire à un dispositif qui, outre le fait qu'il crée les conditions d'une privatisation totale, contribue à diluer la représentation des salariés non actionnaires. C'est pourquoi il a présenté deux amendements supprimant les modifications apportées par le Sénat et que la commission a adoptés (amendements nos 1 et 2). Puis elle a adopté cet article ainsi modifié. La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, ainsi modifié. · · · En conséquence, la commission de la production et des échanges vous demande d'adopter le projet de loi modifié par le Sénat (n° 2271), relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile, modifié par les amendements figurant au tableau comparatif ci-après. TABLEAU COMPARATIF ___
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