N° 2394 - Rapport de M. Marc Dolez sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs(303)

Document
mis en distribution
le 23 mai 2000

N° 2394
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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

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Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 mai 2000.

N° 345
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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

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Annexe au procès-verbal de la séance
du 17 mai 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ELECTION DES SENATEURS

PAR M. Marc Dolez,

Député.

PAR M. Paul Girod,

Sénateur.

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N° 2394.- Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

Mercredi 17 mai 2000

- Présidence de M. Jacques Larché, président.
La commission mixte paritaire a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau, qui a été ainsi constitué :
-- M. Jacques Larché, sénateur, président ;
-- Mme Bernard Roman, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné M. Marc Dolez, député, et M. Paul Girod, sénateur, rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.
M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a exposé les trois principaux points de divergence subsistant sur ce texte entre les deux assemblées.
Il a rappelé que l'Assemblée nationale avait ajouté au texte initial une limitation des dépenses électorales pour les élections sénatoriales au cours de l'année précédant un renouvellement, fixée uniformément à 100.000 F par candidat, dans les départements soumis au scrutin majoritaire, ou par liste, dans ceux où le scrutin proportionnel est applicable.
M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que ces dispositions, sans lien direct avec le projet de loi, étaient inapplicables, en particulier dans les départements urbains dont les collèges électoraux seraient sensiblement augmentés par ce texte, citant pour exemple le nombre, supérieur à 7.000 grands électeurs, proposé pour Paris.
M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que le Gouvernement, comme le Sénat, s'opposait à cette disposition.
Rappelant ensuite que, pour l'élection des sénateurs, l'Assemblée nationale proposait un abaissement de 5 à 3 sièges du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel, alors que le Sénat proposait sa fixation à 4 sièges, M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a souligné que la solution proposée par la Haute Assemblée avait sa logique, puisqu'elle permettrait de répartir en deux parties égales, tant l'effectif du Sénat élu selon l'un ou l'autre des modes de scrutin, que la population représentée.
Traitant ensuite de la composition du collège électoral sénatorial, il a indiqué que le Sénat, pour se conformer à sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales elles-mêmes et non uniquement de leur population, entendait maintenir un lien entre la représentation des communes et l'effectif du conseil municipal, tout en prévoyant un renforcement de la représentation de celles de plus de 9.000 habitants afin de tenir compte des évolutions démographiques.
M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a ajouté que la position de l'Assemblée nationale tendant à fixer cette représentation sur une base exclusivement démographique, avec une représentation uniforme des communes à raison d'un délégué par tranche de 300 habitants, n'était pas conciliable avec cette obligation constitutionnelle.
M. Marc Dolez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que, de toute évidence, les divergences entre les deux assemblées, concernant le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales et la composition des collèges électoraux, portaient sur des questions trop fondamentales pour que la commission mixte paritaire puisse parvenir à l'adoption d'un texte commun.
M. Patrice Gélard a souligné le caractère irréaliste des dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale sur le plafonnement des dépenses électorales, citant en exemple le collège électoral sénatorial de Paris, pour lequel ce plafonnement ne permettrait pas l'envoi d'une brochure à tous les grands électeurs.
M. Jacques Larché, président, a souligné que le Sénat était la seule assemblée dont les membres ne pouvaient pas être élus dans une circonscription où ils n'avaient aucun enracinement. Il a estimé que, dans ces conditions, la notion même de plafonnement des dépenses électorales sénatoriales n'avait pas de signification et il a émis le souhait que de telles dispositions ne figurent pas dans la loi.
M. Marc Dolez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a fait valoir que l'Assemblée nationale avait d'abord entendu faire avancer la réflexion sur cette question, observant l'absence de toute disposition législative en la matière.
Il a ajouté que l'institution d'un plafonnement des dépenses électorales pour les élections sénatoriales aurait dû logiquement être complétée par l'instauration d'une sanction d'inéligibilité pour les candidats ayant dépassé ce plafond, ainsi que par l'établissement d'un remboursement forfaitaire de ces dépenses par l'État, auquel le Gouvernement était défavorable.
M. Paul Girod, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que, devant lui-même parcourir pas moins de 30.000 km dans sa circonscription à l'occasion de la campagne électorale, si l'on évaluait le coût de tels déplacements à 3 F par kilomètre, le plafond fixé par l'Assemblée nationale serait dès lors dépassé du fait de ce seul poste de dépenses. Jugeant un tel dispositif absurde, il a regretté que les propositions en la matière n'aient pas été précédées d'une étude suffisamment approfondie.
M. Jacques Larché, président, a constaté que la commission mixte paritaire ne pouvait parvenir à l'élaboration d'un texte commun.