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le 16 octobre 2000

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N° 2624

--

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2000.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1) SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2001 (n° 2585),

TOME II

EXAMEN DE LA PREMIÈRE PARTIE
DU PROJET DE LOI DE FINANCES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Volume 1

Examen des articles

PAR M. DIDIER MIGAUD

Rapporteur général,

Député.

--

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Henri Emmanuelli, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Guy Lengagne, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Alain Rodet, José Rossi, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Jean Vila

.

AVERTISSEMENT

Le budget, du franc à l'euro

Depuis le 1er janvier 1999, notre monnaie est l'euro, le franc n'en étant plus que transitoirement une expression décimale. Si l'effort de sensibilisation a été important au début de 1999, il semble s'émousser, alors même que l'on se rapproche de l'échéance.

En tout état de cause, le projet de loi de finances pour 2001 est le dernier à être présenté en francs, celui pour 2002, à l'automne prochain, devant naturellement être présenté en euros. C'est la raison pour laquelle votre Rapporteur général, tant pour des motifs pédagogiques immédiats que pour faciliter les comparaisons ultérieures (1), a souhaité présenter son rapport général dans les deux expressions - francs et euros - de notre monnaie.

Même s'il s'est efforcé de mettre en _uvre les règles, complexes, applicables en la matière, les conversions figurant dans le présent rapport ont, à ce stade, un caractère indicatif, notamment s'agissant de la présentation des références aux unités monétaires figurant dans les textes législatifs.

A cet égard, l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, prévoit notamment l'adaptation de plusieurs centaines de montants concernants les seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.

Le « stock » législatif en vigueur à la date de l'ordonnance sera donc couvert par les dispositions de celle-ci, les adaptations qu'elle prévoit devant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. En revanche, pour les textes fiscaux qui vont être adoptés au cours des derniers mois de l'année 2000 et en 2001, une conversion en euros devra être spécifiquement prévue, sauf à appliquer le taux de conversion officiel de 6,55957 francs pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale, ce qui peut aboutir à des résultats difficilement lisibles et mémorisables.

Plutôt que de prévoir, pour chaque mesure exprimée en francs, de fixer sa contre-valeur arrondie en euros, ce qui pourrait susciter des difficultés techniques au cours du processus législatif, il paraît préférable qu'après un recensement exhaustif des mesures fiscales précédemment adoptées en francs et non couvertes par l'ordonnance précitée, un « texte balai » soit pris en fin d'année 2001 pour procéder aux adaptations nécessaires.

(1) C'est, en particulier, dans cette perspective comparative qu'ont été, en règle générale, convertis en euros des montants afférents à des années antérieures à la mise en place de l'euro.

SOMMAIRE

____

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

i.- impôts et revenus autorisés

A.- Dispositions antérieures

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants 9

B.- Mesures fiscales

Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu 19

Article additionnel après l'article 2 : Suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu 147

Article 3 : Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques 159

Article 4 Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune 177

Articles additionnels après l'article 4 :

Taxation forfaitaire des _uvres d'art au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 197

Incitation à la constitution et au maintien à long terme d'un actionnariat stratégique dans l'entreprise 201

Article 5 Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières 207

Article 6 : Baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises 267

Article 7 : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés 283

Article 8 : Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises 321

Article 9 : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières 341

Article 10 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux 365

Article 11 : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole 387

Article 12 : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer 419

Articles additionnels après l'article 12 :

Relèvement du plafond sous lequel la contribution de l'employeur à l'acquisition d'un titre-restaurant est exonérée de l'impôt sur le revenu 446

Dégrèvement de moitié de la cotisation de taxe professionnelle des entreprises de transport sanitaire 448

C.- Mesures diverses

Article 13 : Suppression de la taxe sur les passagers 457

Article 14 : Allégement et simplification de taxes afférentes à l'exercice d'une activité dans le secteur des télécommunications 463

Article 15 : Taux et conditions de versement par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction 473

ii.- ressources affectées

Article 16 : Dispositions relatives aux affectations 483

Article 17 : Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs 485

Article 18 : Détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte spécial n° 902-00 « Fonds national de l'eau » 499

Article 19 : Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » 509

Article additionnel après l'article 19 : Exonération de redevance audiovisuelle 515

Article 20 : Suppression du financement par voie de fonds de concours des frais de gestion du service chargé de la perception de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision 519

Article 21 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer » 533

Article 22 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » 545

Article 23 : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat » 551

Article 24 : Financement de la revalorisation des retraites agricoles et de diverses mesures d'ordre social en faveur des non-salariés agricoles 577

Article 25 : Mesures diverses relatives aux charges sociales des non-salariés agricoles 589

Article 26 : Financement des communautés d'agglomération 601

Article additionnel après l'article 26 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des organismes HLM 614

Article 27 : Majoration de la dotation de solidarité urbaine 619

Article 28 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes 631

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 29 : Équilibre général du budget 647

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.- Impôts et revenus autorisés

A.- Dispositions antérieures

Article premier

Autorisation de percevoir les impôts existants.

Texte du projet de loi :

I. La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.

II. Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :

1. à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;

2. à l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ;

3. à compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs du projet de loi :

Cet article reprend l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière.

Observations et décision de la Commission :

L'article premier du projet de loi de finances a une double portée : d'une part, il réaffirme la compétence unique du Parlement pour décider de l'impôt, au nom de la Nation, d'autre part, il renouvelle l'autorisation de percevoir les impôts ; en démocratie, l'impôt est nécessairement précaire et doit faire l'objet d'un consentement annuel.

Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « l'autorisation de percevoir les impôts est annuelle ». En 1979, dans sa décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, le Conseil constitutionnel a précisé l'objet de ces autorisations annuelles et rappelé qu'elles étaient « nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale ».

a) L'autorisation de percevoir les impôts

· Le paragraphe I de cet article autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir. L'exhaustivité de l'information fournie au Parlement n'est pas la même pour chacune de ces trois catégories de personnes morales.

Les recettes du budget général font l'objet de la présentation la plus complète, assortie depuis quelques années de développements explicatifs beaucoup plus fournis qu'auparavant. Le tome I de l'annexe budgétaire des « voies et moyens » constitue à cet égard un instrument d'information substantiel.

De plus, le tome II de la même annexe comporte une présentation exhaustive des « dépenses fiscales », conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi de finances pour 1980. Ces dépenses sont des mesures considérées comme dérogatoires vis-à-vis de la fiscalité « normale » : elles portent atténuation des recettes de l'État. La portée budgétaire de ces évaluations est cependant restreinte, compte tenu de la difficulté de chiffrer précisément l'impact des mesures concernées.

Pour sa part, la « récapitulation des évaluations de recettes » intégrée dans les fascicules concernant chaque budget annexe est fondée sur des subdivisions trop générales pour être d'une quelconque utilité directe. De plus, elle n'est assortie d'aucune explication. Le « développement des évaluations de recettes » qui est présenté dans les budgets annexes des Journaux officiels, des Monnaies et médailles, de l'Ordre de la Libération et de la Légion d'honneur, offre un degré de détail supérieur, mais, sauf exception, sa vertu explicative reste limitée.

Des critiques identiques peuvent être adressées aux évaluations de recettes présentées dans le fascicule des comptes spéciaux du Trésor. Il est clair que la réforme des documents budgétaires, entreprise il y a quelques années, doit se poursuivre, dans le sens d'une plus grande clarté et d'une meilleure exhaustivité.

L'information du Parlement sur les impositions affectées aux établissements publics et organismes divers est longtemps restée très lacunaire. C'est pourquoi l'article premier, paragraphe II, de la loi de finances pour 1986 a prévu, à l'initiative de l'Assemblée nationale, que le produit de ces impositions - à l'exception des taxes parafiscales - ferait l'objet d'une évaluation dans l'annexe budgétaire des voies et moyens. Pour chaque imposition, sont précisés les bénéficiaires, l'organisme gestionnaire et les textes institutifs.

Jusqu'au projet de loi de finances pour 2000, seules étaient retracées les recettes de la dernière année connue et les évaluations portant sur l'année en cours. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2001, une amélioration sensible doit être relevée, qui correspond, d'ailleurs, à une demande en ce sens adressée au Gouvernement par votre Rapporteur général, il y a quelques mois :

- pour le produit des impositions affectées aux établissements publics et organismes des secteurs de la formation, de l'équipement, du logement, des transports, de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ainsi que des organismes consulaires, sans omettre la catégorie des « divers », le Gouvernement affiche désormais une évaluation relative à l'année couverte par le projet de loi de finances, soit 2001 ;

- en revanche, pour le produit des impositions affectées aux organismes du secteur social, l'annexe budgétaire des « voie et moyens » renvoie au fascicule jaune relatif au « bilan des relations financières entre l'État et la protection sociale », qui devrait être disponible « pour le débat sur la première partie du PLF 2001 », selon les termes de l'annexe sur les voies et moyens.

Il est très satisfaisant de voir, enfin, le Parlement se prononcer sur la perception des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État sur la base d'une évaluation de leur produit pour l'année visée par l'autorisation, hors le cas des organismes sociaux. Certes, quelques impositions n'ont toujours pas été chiffrées pour l'année 2001 (par exemple les redevances dues aux agences de l'eau). De plus, les évaluations pour 2001 sont peut-être encore entachées d'incertitudes méthodologiques ou d'approximations... Il n'empêche que l'on doit appuyer la démarche engagée par le Gouvernement, qui contribue à ce que le Parlement ne délivre plus une autorisation « en aveugle » mais prenne sa décision sur la base de chiffres clairs et portant sur l'exercice concerné par le projet de loi de finances en cours d'examen.

Le cas des impositions affectées aux organismes du secteur social renvoie, évidemment, à la problématique aujourd'hui bien connue de l'articulation entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Un travail de fond est en cours pour renforcer cette articulation, améliorer les conditions d'information et de délibération du Parlement et rendre ainsi les enjeux de la loi plus clairs vis-à-vis des citoyens.

RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS AFFECTÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET À DIVERS ORGANISMES

(en millions de francs)

 

Produit 1999

Évaluation 2000

Évaluation 2001

1. Organismes du secteur social

     

Contribution sociale généralisée

356.609

370.216

-

Contribution au remboursement de la dette sociale

27.637

28.742

-

Droit de consommation sur les tabacs

4.191

49.309

-

Droits divers sur les alcools et assimilés

19.069

18.977

-

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

17.134

18.000

-

Prélèvement 2% patrimoine et placements

10.742

11.030

-

Autres

18.336

26.503

-

Total Organismes du secteur social

453.718

522.777

-

2. Formation

     

Taxe d'apprentissage

8.912

9.035

9.126

Financement des contrats en alternance

6.516

6.776

6.980

Autres

12.244

13.310

13.485

Total Formation

27.672

29.121

29.591

3. Organismes consulaires

8.664

8.723

8.789

4. Équipement, logement, transports

     

Versement transports Paris-Ile de France

13.130

13.840

14.455

Cotisations logement des employeurs

9.300

9.700

10.000

Participation à l'effort de construction

7.400

7.600

7.850

Autres

1.920

2.054

_ 2.070

Total Équipement, logement, transports

31.750

33.194

_ 34.375

5. Secteur agricole

2.189

2.139

_ 2.109

6. Industrie, commerce et artisanat

3.895

3.934

3.993

7. Divers

     

Redevances agences de l'eau

9.956

10.299

nd

Autres

214

339

353

Total Divers

10.170

10.638

_ 10.853

TOTAL hors organismes du secteur social

84.340

87.749

_ 89.710

TOTAL GÉNÉRAL

538.058

610.526

-

RÉCAPITULATION DES IMPOSITIONS AFFECTÉES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET À DIVERS ORGANISMES

(en millions d'euros)

 

Produit 1999

Évaluation 2000

Évaluation 2001

1. Organismes du secteur social

     

Contribution sociale généralisée

54.364,69

56.439,07

-

Contribution au remboursement de la dette sociale

4.213,23

4.381,69

-

Droit de consommation sur les tabacs

638,91

7.517,11

-

Droits divers sur les alcools et assimilés

2.907,05

2.893,03

-

Contribution sociale de solidarité sur les sociétés

2.612,06

2.744,08

-

Prélèvement 2% patrimoine et placements

1.637,61

1.681,51

-

Autres

2.795,31

4.040,36

-

Total Organismes du secteur social

69.168,86

79.696,84

-

2. Formation

     

Taxe d'apprentissage

1.358,63

1.377,38

1.391,25

Financement des contrats en alternance

993,36

1.032,99

1.064,09

Autres

1.866,59

2.029,10

2.055,77

Total Formation

4.218,57

4.439,47

4.511,12

3. Organismes consulaires

1.320,82

1.329,81

1.339,87

4. Équipement, logement, transports

     

Versement transports Paris-Ile de France

2.001,66

2.109,89

2.203,65

Cotisations logement des employeurs

1.417,78

1.478,76

1.524,49

Participation à l'effort de construction

1.128,12

1.158,61

1.196,72

Autres

292,70

313,13

_ 315,57

Total Équipement, logement, transports

4.840,26

5.060,39

_ 5.240,43

5. Secteur agricole

333,71

326,09

_ 321,51

6. Industrie, commerce et artisanat

593,79

599,73

608,73

7. Divers

     

Redevances agences de l'eau

1.517,78

1.570,07

nd

Autres

32,62

51,68

53,81

Total Divers

1.550,41

1.621,75

_ 1.654,53

TOTAL hors organismes du secteur social

12.857,55

13.377,25

_ 13.676,20

TOTAL GÉNÉRAL

82.026,41

93.074,09

-

Enfin, la perception des taxes parafiscales au-delà du 31 décembre doit être autorisée chaque année. L'état E annexé au projet de loi de finances dresse un tableau desdites taxes, en indiquant pour chacune d'entre elles les bénéficiaires, son taux et son assiette, les textes institutifs, le produit constaté pour l'année en cours (2000 ou la campagne 1999-2000, dans le cas du présent projet de loi de finances) et l'évaluation relative à l'année ou à la campagne suivante.

· La seconde partie des lois de finances comporte des dispositions fiscales, au même titre que la première partie. Ces dispositions n'ont pas d'impact sur l'équilibre financier de la loi de finances dans laquelle elles sont inscrites, mais ont des incidences sur les exercices ultérieurs. Ainsi, la loi de finances pour 2000 comporte, en seconde partie, des mesures dont l'effet ne se fera sentir qu'à compter de l'exercice 2001. Il a paru intéressant à votre Rapporteur général de présenter dans le tableau ci-après une récapitulation desdites mesures.

MESURES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2000 AYANT
UNE PREMIÈRE INCIDENCE EN 2001

(en millions de francs)

Article LFI 2000

Mesure

Incidence

Impôt sur le revenu

 

92

Reconduction et aménagement du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2000

- 140

94

Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

- 160

99

Prorogation d'un an de l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

- 15

 

Total Impôt sur le revenu

- 315

Impôt sur les sociétés

 

92

Reconduction et aménagement du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter su 1er janvier 2000

- 190

 

Total Impôt sur les sociétés

- 190

 

TOTAL GÉNÉRAL

- 505

MESURES DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2000 AYANT
UNE PREMIÈRE INCIDENCE EN 2001

(en millions d'euros)

Article LFI 2000

Mesure

Incidence

Impôt sur le revenu

 

92

Reconduction et aménagement du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2000

- 21,34

94

Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

- 24,39

99

Prorogation d'un an de l'abattement de 50% sur les bénéfices des jeunes agriculteurs

- 2,29

 

Total Impôt sur le revenu

- 48,02

Impôt sur les sociétés

 

92

Reconduction et aménagement du dispositif prévu à l'article 44 sexies pour les entreprises nouvelles créées à compter du 1er janvier 2000

- 28,97

 

Total Impôt sur les sociétés

- 28,97

 

TOTAL GÉNÉRAL

- 76,99

b) La date d'application des dispositions fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2001

Le paragraphe II du présent article prévoit, dans les termes usuels, les conditions d'entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d'application particulière. La règle générale reste l'application des dispositions fiscales à compter du 1er janvier 2001 (alinéa 3). Les deux exceptions traditionnelles sont prévues :

- pour l'impôt sur le revenu, la loi de finances s'applique à l'impôt dû au titre de 2000 et des années suivantes ;

- l'impôt sur les sociétés est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2000 ; une mention particulière est nécessaire, en raison à la fois des différences de date de clôture de l'exercice d'une entreprise à l'autre et du mode de recouvrement par acomptes et soldes de cet impôt direct.

Des articles particuliers de la première partie peuvent également déroger expressément à la date générale d'application. Mise à part la date retenue pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (1), le présent projet de loi de finances comporte, à cet égard, des dispositions demandant au Parlement de valider a posteriori des mesures fiscales entrées en application au cours de l'année 2000, sur simple décision du Gouvernement. Il en est ainsi des articles suivants :

- la modification du tarif de la TIPP sur le fioul domestique (article 10, alinéa I) : dispositions applicables à compter du 21 septembre 2000 ;

- l'augmentation à 35 francs (5,34 euros) par hectolitre du remboursement de TIPP prévu au deuxième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes (article 10, alinéa II) : dispositions applicables entre le 11 janvier 2000 et le 10 janvier 2001.

L'application anticipée de mesures fiscales, préalablement à leur approbation formelle par l'autorité parlementaire, ne doit pas devenir une règle comme certaines décisions prises depuis quelques années pourraient le laisser supposer. Ce procédé doit rester une exception. Certes, on peut difficilement faire grief au Gouvernement de vouloir répondre rapidement aux attentes légitimes de plusieurs secteurs d'activité touchés, à titres divers, par une évolution brutale et non anticipée de leur environnement économique.

On peut également comprendre que le Gouvernement souhaite limiter les « effets secondaires » de mesures qui, annoncées au moment de la présentation du projet de loi de finances, à la mi-septembre, n'entreraient en application qu'en janvier de l'année suivante. Chacun sait, par exemple, que des modifications de fiscalité indirecte peuvent provoquer des comportements d'attente ou, au contraire, une accélération des achats de la part des consommateurs.

Cependant, un usage trop fréquent de ce procédé tendrait à vider de son sens cet acte fondamental qu'est l'autorisation parlementaire. Il pourrait également conduire à mettre en application de façon trop hâtive des mesures qui n'auraient pas pu bénéficier du débat parlementaire, c'est-à-dire de ce temps de la discussion et de la confrontation qui, seul, permet d'élaborer une bonne législation.

*

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article, présenté par M. Gilbert Gantier.

M. Gilbert Gantier a estimé que l'absence de transparence prévalant en matière de prélèvements et le caractère de plus en plus fantaisiste des évaluations conduisaient à proposer le rejet de cet article.

La Commission a rejeté cet amendement après l'avis défavorable de votre Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à supprimer l'autorisation de perception des impôts affectés aux collectivités territoriales et leur compensation par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Le Président Henri Emmanuelli a attiré l'attention sur le coût de cet amendement pour le budget de l'Etat, s'élevant à 300 milliards de francs (45,73 milliards d'euros), sa recevabilité ne pouvant résulter que d'une interprétation bienveillante des dispositions de l'article 40 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que l'amendement proposait de tirer l'ultime conséquence de la remise en cause de plus en plus forte de l'autonomie fiscale des collectivités locales, du fait des réformes de leur fiscalité adoptées depuis deux ans.

La Commission a rejeté cet amendement après l'avis défavorable de votre Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, prévoyant que les recettes non fiscales dues en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles au titre de l'année 2001 seront comptabilisées dans cet exercice, quelle que soit la date de leur encaissement effectif.

M. Philippe Auberger a souligné que, dans l'attente d'une réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, cet amendement visait à empêcher les rattachements de convenance opérés par le Gouvernement.

Votre Rapporteur général a estimé que cet amendement méconnaissait l'article 16 de l'ordonnance précitée, prescrivant que les recettes sont prises en compte au titre de l'exercice durant lequel elles ont été encaissées par un comptable public. S'il existe bien une obligation de perception des recettes fiscales, il n'en va pas de même des recettes non fiscales, toute latitude étant laissée au Gouvernement pour encaisser ou non ces recettes en fonction de ses choix de politique budgétaire. Une autre question est celle d'une plus grande transparence de ces choix à l'égard du Parlement. Cette question aura toute sa place dans les travaux de l'Assemblée nationale sur la réforme de l'ordonnance précitée.

M. Jean-Jacques Jégou a condamné l'attitude une nouvelle fois désinvolte du Gouvernement, en ce qui concerne l'imputation des recettes non fiscales. Il a pris l'exemple du prélèvement au titre de la garantie accordée aux fonds d'épargne, dont il a renoncé pour la deuxième année consécutive à exiger le versement de la part de la Caisse des dépôts et consignations. Si le dynamisme des recettes en 2000 autorise ce type de comportement, un véritable problème de sincérité et de transparence se pose néanmoins, le choix d'imputer ou non une recette ayant des incidences politiques non négligeables, ne serait-ce qu'en matière de réduction du déficit.

M. Gilbert Gantier a considéré que, hormis dans sa mention d'une absence de prise en compte de la date effective d'encaissement, l'amendement proposé était compatible avec l'ordonnance précitée et avec les dispositions de l'article premier du projet de loi de finances.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

*

* *

B.- Mesures fiscales

Article 2

Baisse de l'impôt sur le revenu.

Texte du projet de loi :

I. Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. l'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 26 600 F le taux de :

- 8,25 % pour la fraction supérieure à 26 600 F et inférieure ou égale à 52 320 F ;

- 21,75 % pour la fraction supérieure à 52 320 F et inférieure ou égale à 92 090 F ;

- 31,75 % pour la fraction supérieure à 92 090 F et inférieure ou égale à 149 110 F ;

- 41,75 % pour la fraction supérieure à 149 110 F et inférieure ou égale à 242 620 F ;

- 47,25 % pour la fraction supérieure à 242 620 F et inférieure ou égale à 299 200 F ;

- 53,25 % pour la fraction supérieure à 299 200 F. » ;

Pour l'imposition des revenus de 2001, les taux de : « 8,25 % », « 21,75 % », « 31,75 % », « 41,75 % », « 47,25% » et « 53,25 % » sont respectivement remplacés par les taux de : « 7,5 % », « 21 % », « 31 % », « 41 % », « 46,75 % » et « 52,75 % » ;

2° Au 2, les sommes de : « 11 060 F », « 20 370 F », « 6 130 F » et « 5 410 F » sont remplacées par les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F », « 6 220 F » et « 4 260 F » ;

Pour l'imposition des revenus de 2001, les sommes de : « 12 440 F », « 21 930 F » et « 4 260 F » sont respectivement remplacées par les sommes de : « 13 020 F », « 22 530 F » et « 3 680 F » ;

3° Au 4, les mots : « 3 350 F et son montant » sont remplacés par les mots : « 2 450 F et la moitié de son montant ».

II. Le montant de l'abattement prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts est fixé à 23 360 F.

Pour l'imposition des revenus de 2001, la somme de : « 23 360 F » est remplacée par la somme de : « 24 680 F ».

III. Le deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est supprimé.

Exposé des motifs du projet de loi :

Il est proposé de poursuivre, pour l'imposition des revenus de 2000, l'allégement d'impôt engagé pour les revenus de l'année 1999 par la loi de finances rectificative pour 2000 par une baisse de 1,25 point des quatre premiers taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu et de 0,75 point pour les deux derniers, par un aménagement du plafond du quotient familial afin que le gain en impôt tienne compte des charges de famille et par une amélioration du mécanisme de la décote permettant de réduire la progressivité des taux marginaux dans le bas du barème.

Par ailleurs, il est proposé de maintenir à 400 F le seuil de mise en recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000.

En outre, il est proposé d'indexer les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu fixées pour l'imposition des revenus de 2000 ainsi que les seuils et limites liés à ce barème qui ne font pas l'objet d'un aménagement particulier.

Ce processus d'allégement de l'impôt sur le revenu serait poursuivi pour l'imposition des revenus de l'année 2001 par une baisse supplémentaire de 0,75 point pour chacun des quatre premiers taux, d'un demi-point pour les deux derniers et par un nouvel ajustement du plafond du quotient familial.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2000, le coût de la mesure est évalué à 23,4 Mds F hors indexation du barème et à 28,7 Mds F compte tenu de l'incidence de cette indexation.

Observations et décision de la Commission :

Cet article vise à transcrire sur le plan législatif, pour l'impôt sur le revenu, l'application du Plan global d'allégement et de réforme des impôts (2001-2003), présenté le 31 août dernier par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius, et la secrétaire d'Etat au budget, Mme Florence Parly.

Ce plan est issu d'une longue et importante réflexion gouvernementale qui a été éclairée par le dix-huitième rapport du Conseil des impôts au Président de la République (2000), relatif à l'imposition des revenus.

S'agissant de la fiscalité et des prélèvements acquittés par les ménages, ce plan poursuit quatre objectifs :

- l'allégement de l'impôt sur le revenu, par la réduction du taux de l'ensemble des tranches du barème, selon des modalités privilégiant les plus bas revenus ;

- la lutte contre ce qu'il est convenu d'appeler les trappes à inactivité avec, d'une part, l'aménagement de la décote et, d'autre part, l'instauration d'une exonération de la contribution sociale généralisée CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) pour les personnes ayant un revenu d'activité au plus égal au SMIC et la création d'une ristourne dégressive au profit des personnes bénéficiant de revenus d'activité inférieurs à 1,3 fois le niveau du SMIC mensuel ;

- l'allégement, pour les consommateurs, de la fiscalité pétrolière, avec une diminution de 30% de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le fioul domestique et l'instauration du dispositif de la TIPP flottante pour neutraliser les effets de la progression de la TVA lorsque le prix hors taxe des produits pétroliers augmente, et d'une manière plus générale, de la fiscalité de l'énergie avec l'extension, au profit des ménages, aux équipements de production d'énergie renouvelables, du crédit d'impôt au titre des dépenses de gros équipements de l'habitation principale ;

- la simplification de l'impôt, avec la suppression de la vignette automobile (taxe différentielle sur les véhicules à moteur) pour les véhicules des particuliers.

Le dispositif ici proposé concerne le seul impôt sur le revenu, c'est-à-dire la réduction des taux du barème et l'aménagement de la décote, et ne vise que les impositions établies en 2001 sur les revenus perçus en 2000 et en 2002 sur les revenus perçus en 2001.

On rappellera que les autres mesures de nature fiscale figurent dans le présent projet de loi de finances, aux articles 5 (vignette automobile), 10 (aménagements de la fiscalité pétrolière) et 47 (crédit d'impôt au titre des équipements de production des énergies renouvelables).

Par ailleurs, le dispositif de la ristourne de la CSG et de la CRDS figure à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, et dont les modalités de financement sont mentionnées à l'article 17 du présent projet de loi, lequel prévoit, à titre compensatoire, l'affectation, aux organismes de sécurité sociale concernés, d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance, de la totalité du produit de la taxe sur les véhicules des sociétés et de la totalité du droit de consommation sur les tabacs.

Enfin, le Gouvernement n'a pas souhaité proposer dans le présent projet de loi les conséquences de son plan, pour lesquelles un vote avant les dates prévues pour les élections législatives et présidentielles de 2002 préjugerait de décisions relevant de l'Assemblée et du Gouvernement issus de ces élections.

On saluera cette volonté de respecter le suffrage universel qui tranche avec les pratiques antérieures : le plan « Juppé », de surcroît non financé, ne manifestait guère de tels scrupules.

Néanmoins, comme il est nécessaire de disposer d'une vision d'ensemble, votre Rapporteur général présentera l'ensemble des dispositifs relatifs aux impositions assises sur le revenu, à savoir l'impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, avant de rappeler, d'une manière plus synthétique, l'objet exact des dispositions soumises au Parlement.

On observera cependant que la politique de redistribution ne peut s'analyser à la seule aune des mesures fiscales.

I.- Les caractéristiques actuelles de l'imposition du revenu en France conduisent à envisager, comme le propose le Gouvernement, une action conjointe sur la CSG et l'impôt sur le revenu pour alléger le poids de la fiscalité directe supportée par l'ensemble des ménages

A.- La place de l'imposition du revenu dans les prélèvements obligatoires

1.- Le haut niveau des prélèvements obligatoires en France

En 1999, le taux des prélèvements obligatoires a atteint en France un record historique, pour les raisons techniques que chacun admet, s'il est de bonne foi, avec 45,7% du PIB contre 44,9% en 1998 et en 1997.

Ce résultat situe notre pays parmi ceux qui ont les taux de prélèvement les plus élevés, au sein de l'OCDE.

Sur des bases un peu différentes, car l'OCDE a conservé l'ancien système comptable de comptabilité nationale, pour lequel le taux des prélèvements obligatoire apparaît supérieur à celui calculé selon le nouveau système dit du SEC 95, on constate qu'avec un taux de 45,2% en 1998, le poids des prélèvements obligatoires est, en France, supérieur à celui de ses principaux partenaires économiques.

Les prélèvements obligatoires représentent, en effet, 37,1% du PIB en Allemagne, 37,6% au Royaume-Uni, 43,5% en Italie, 41,1% aux Pays-Bas, 28,8% au Japon et, pour l'année 1997, 29,7% aux Etats-Unis, pays qui par leurs populations et leurs niveaux économiques sont les plus comparables au nôtre.

En fait, le taux de prélèvement obligatoire de la France est comparable à ceux de ses plus proches voisins, la Belgique, avec 46,3% en 1998, le Luxembourg avec 45,1%.

Il est uniquement inférieur à celui des pays scandinaves, où l'impôt est traditionnellement élevé, avec 49,3% au Danemark et 53% en Suède.

On doit cependant rappeler que le poids de cet indicateur arithmétique doit être relativisé : il varie, en effet, fortement en fonction, essentiellement, du caractère public ou privé des dépenses d'assurance retraite et maladie, et, plus généralement, des attentes des citoyens vis-à-vis de la puissance publique.

2.- Le poids des impositions assises sur le revenu

Dans ce contexte de haut niveau de prélèvements obligatoires, l'imposition du revenu, c'est-à-dire l'ensemble des prélèvements assis sur l'ensemble des revenus, à savoir l'impôt sur le revenu stricto sensu et la contribution sociale généralisée, tient aujourd'hui une place plus importante qu'hier.

L'idée largement reçue selon laquelle l'imposition du revenu des personnes physiques serait faible, en France, en raison du poids modéré de l'impôt sur le revenu, est désormais démentie par les faits.

L'imposition de l'ensemble du revenu s'est en effet notablement rapprochée de la moyenne de l'OCDE et de l'Union européenne avec la création de la contribution sociale généralisée (CSG) en 1990, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en 1996 et du prélèvement de 2% sur les produits du capital, et avec la substitution de la CSG à l'essentiel de la part salariale des cotisations d'assurance maladie.

L'évolution est très significative par rapport à 1997 où, comme l'indique le tableau suivant, la France était encore un pays où le poids des impôts assis sur le revenu des personnes physiques, était l'un des moins élevés des Etats de l'Union européenne et de l'OCDE, avec 6,8% du PIB (2), soit un niveau comparable, parmi les grands pays industrialisés, à celui du seul Japon (5,7%) et inférieur à la moyenne communautaire (11,3%), et à la moyenne des pays de l'OCDE (10,4%).

POIDS DES IMPÔTS SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS L'ENSEMBLE DES PAYS DE L'UNION EUROPÉENE, AUX ÉTATS-UNIS ET AU JAPON

(en pourcentage)

Pays

Part des impôts sur le revenu dans le PIB

Part des impôts sur le revenu dans l'ensemble des prélèvements obligatoires

Part de l'ensemble des prélèvements obligatoires dans le PIB

France

6,8

14,8

46,1

Allemagne

8,7

23,2

37,5

Espagne

7,9

22,5

35,3

Grèce

5,0

12,3

40,6

Irlande

10,8

31,0

34,8

Italie

13,4

29,8

44,9

Pays-Bas

6,8

15,7

43,4

Portugal

6,1

17,9

34,5

Royaume-Uni

9,1

25,8

35,3

Etats-Unis

10,7

37,7

28,5

Japon

5,7

20,0

28,4

Moyenne des Etats membres de l'Union européenne

11,3

26,8

42,4

Ensemble de l'OCDE

10,4

27,5

37,7

Note : les impôts sur le revenu des personnes physiques n'étant pas distincts d'autres impôts, les chiffres mentionnés pour le Danemark, la Grèce et l'Italie ne sont pas exacts et donnent uniquement un ordre de grandeur. Ils sont donc mentionnés en italique.

Source : Établi d'après les statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE,

in Les notes bleues de Bercy, 15 septembre 1999

A la suite du basculement opéré à la fin de l'année 1997 de la CSG en contrepartie de la très forte réduction du taux de la part salariale des cotisations d'assurance maladie, la situation de la France s'est beaucoup rapprochée de celle du Royaume-Uni (9,1%) et de l'Allemagne (8,7%).

Avec 693,57 milliards de francs (105,73 milliards d'euros), en 1998, selon la comptabilité nationale, les impôts sur le revenu ont en effet représenté en 1998, dans notre pays, 8,1% du PIB et 18% des prélèvements obligatoires, et avec 739,76 milliards de francs (112,78 milliards d'euros), en 1999, 8,4% du PIB et 18,4% des prélèvements obligatoires en 2000.

Aussi, votre Rapporteur général regrette-t-il que les derniers tableaux établis par l'OCDE, publiés par le Gouvernement dans le cadre des documents annexés au présent projet de loi de finances, regroupent les impôts sur le revenu avec les impôts sur les bénéfices des sociétés, ce qui ne permet pas d'actualiser de façon éclairante les comparaisons antérieures, qui conduisent à des conclusions désormais souvent dépassées.

3.- La progression sensible du poids de l'imposition du revenu dans les prélèvements obligatoires, ces dernières années, en France

Le poids des prélèvements sur le revenu a fortement augmenté ces dernières années.

Cela tient à la fois à la nature de ces prélèvements, dont le produit a augmenté plus vite que la croissance du revenu et de la richesse nationale, et à des facteurs structurels plus profonds, puisque l'essentiel des innovations des années 1990 ont tendu à un accroissement du poids de l'imposition du revenu.

A court terme, on mesure la croissance du produit des impositions assises sur le revenu.

Ainsi, entre 1998 et 1999, les prélèvements directement assis sur le revenu, tels qu'ils sont appréhendés en comptabilité nationale, sont passés de 11,01% à 11,32% des revenus primaires des ménages (c'est à dire des revenus avant impôts, cotisations et prestations sociales et autres transferts courants) et de 12,58% à 13,03% du revenu disponible brut (3).

Cette évolution reflète bien, en l'absence de réforme d'ensemble affectant leurs taux ou leurs bases d'une manière notable, le caractère progressif de ces prélèvements.

A plus long terme, ainsi que l'observe le rapport précité du Conseil des impôts, le rendement des impositions du revenu, selon la conception la plus extensive qui soit et qui englobe la taxe d'habitation, mesuré par leurs recettes brutes en francs courants a fortement augmenté depuis le début de la décennie 1990. Il est passé de 313 milliards de francs en 1990 à 771 milliards de francs (117,54 milliards d'euros), en 1999.

Une grande partie de cette évolution provient, ainsi que le rappelle le tableau suivant, de la création de la CSG dont le rendement a été multiplié par 12 en 9 ans.

 

LE RENDEMENT DES IMPOSITIONS DU REVENU : RECETTES BRUTES EN FRANCS COURANTS

(en milliards de francs courants)

 
 

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

IR

263

304

307

310

296

297

314

293

304

334

TH

50

55

51

56

60

63

68

71

74

76

CSG

-

28

38

55

85

89

92

138

302

337

CRDS

-

-

-

-

-

-

17

22

23

24

Total

313

387

396

421

441

449

491

524

703

771

Source : Conseil des impôts - Dix-huitième rapport.

 

LE RENDEMENT DES IMPOSITIONS DU REVENU : RECETTES BRUTES EN FRANCS COURANTS CONVERTIES EN EUROS

(en milliards d'euros)

 
   

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

IR

40,09

46,34

46,80

47,26

45,12

45,28

47,87

44,67

46,34

50,92

TH

7,62

8,38

7,77

8,54

9,15

9,60

10,37

10,82

11,28

11,59

CSG

-

4,27

5,79

8,38

12,96

13,57

14,03

21,04

46,04

51,38

CRDS

-

-

-

-

-

-

2,59

3,35

3,51

3,66

Total

47,72

59,00

60,37

64,18

67,23

68,45

74,85

79,88

107,17

117,54

4.- Le rééquilibrage entre le poids des impositions directes et celui des impositions indirectes, en France, au cours de la décennie 1990

En examinant la structure des prélèvements obligatoires en France, le Conseil des impôts a observé d'importants changements depuis 1990 :

- la forte réduction du poids des cotisations sociales, qui représentaient 35% du total des prélèvements obligatoires en 1999, contre 44% en 1990. Elles ont représenté 16% du PIB en 1999, soit un poids comparable à celui de l'Allemagne, contre 19,3% en 1990 ;

- la forte croissance des impôts directs (impôts directs sur les ménages et impôt sur les sociétés), qui ont représenté 44% des prélèvements obligatoires en 1999 et 20,3% du PIB, contre respectivement 34% et 14,9% au début de la décennie. C'est bien sur les ménages qu'a pesé l'essentiel de cette progression, puisque le poids de l'impôt sur les sociétés est passé de 2,2% du PIB en 1990 à 2,6% en 1999 ;

- la stabilité des impôts indirects, essentiellement constitués de la TVA et le la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPPP) qui ont représenté tout au long de la décennie 21% du total des prélèvements obligatoires, et dont le niveau est passé de 9,5% du PIB en 1990 à 9,4% en 1999 , après il est vrai une première baisse à 8,9% en 1992 et 1993 suivie d'une hausse qui l'a porté à 9,5% en 1996 et 1997, à la suite des décisions -- et en dépit des annonces - de la précédente majorité.

B- Une imposition essentiellement répartie entre deux grands impôts, la CSG et l'impôt sur le revenu, aux caractéristiques opposées et, ainsi, étroitement complémentaires

1.- L'imposition du revenu repose pour l'essentiel sur l'impôt sur le revenu et la CSG

L'imposition du revenu est essentiellement répartie entre l'impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée.

La taxe d'habitation, avec un rendement de l'ordre de 76 milliards de francs (11,59 milliards d'euros), en 1999, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), avec un rendement de l'ordre de 27,6 milliards de francs (4,21 milliards d'euros), offrent des possibilités d'action plus réduites que l'impôt sur le revenu, avec un rendement de 327 milliards de francs (49,85 milliards d'euros), en 1999 et la CSG avec 356,5 milliards de francs (54,35 milliards d'euros) ; le rendement du prélèvement social de 2% sur les revenus du capital a été, pour sa part, de 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), en 1999.

C'est donc prioritairement sur la CSG et l'impôt sur le revenu qu'une action doit être effectuée, dans la perspective de la réduction des prélèvements obligatoires pesant sur les ménages.

En outre, la taxe d'habitation vient de faire l'objet de remaniements importants dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, avec la suppression de la part régionale et l'aménagement des modalités de son plafonnement en fonction du revenu, et il est difficile d'envisager un aménagement pour la CRDS, dont le taux est très faible, et dont l'assiette est extrêmement large. Cette dernière s'étend à l'ensemble des revenus économiques, qu'il s'agisse de revenus d'activité ou du patrimoine, et aux plus-values perçues par les ménages, à la part salariale des cotisations sociales ainsi qu'aux prestations sociales redistributives, à l'exception, d'une part, des minima sociaux et, d'autre part, des intérêts des livrets réglementés (livret A et livret bleu) (4).

2.- L'impôt sur le revenu et la CSG ont des caractéristiques opposées, mais apparaissent étroitement complémentaires

a) La CSG constitue un prélèvement simple destiné à taxer l'ensemble des revenus à un taux proportionnel unique

A l'origine, en 1990, la CSG a été conçue comme un impôt simple, assis sur une base très large et sans aucun élément de personnalisation.

Elle vise ainsi à taxer l'ensemble des revenus à un taux proportionnel unique.

Le principal avantage du taux unique est d'éviter d'avoir à calculer l'assiette de l'impôt avant de liquider son montant et d'avoir ainsi à recueillir une déclaration spécifique. L'impôt correspondant à une fraction du revenu est égal au produit du taux unique par le montant de cette fraction.

La loi peut donc se borner à prévoir les modalités d'assujettissement de toutes les composantes du revenu, selon un régime adapté aux spécificités de chacune, sans avoir à prévoir de dispositif de centralisation des opérations correspondantes.

En droit, le code de la sécurité sociale distingue d'ailleurs trois CSG :

- la CSG sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, avec trois catégories distinctes : les revenus des activités salariées ; les revenus des activités non salariées ; les revenus de remplacement (allocations servies à l'occasion de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; pensions de retraite et d'invalidité ; les allocations de chômage et de préretraite) ;

- la CSG sur les revenus du patrimoine et assimilés, c'est à dire sur les revenus du capital soumis au barème de l'impôt sur le revenu et sur les plus-values ;

- la CSG sur les produits de placement, à savoir les produits soumis au prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et les revenus de l'épargne exonérés de l'impôt sur le revenu.

La simplification de la CSG est même poussée à l'extrême puisque, dans le cas des salariés, par exemple, les frais professionnels sont pris en compte uniquement sur une base forfaitaire, par l'intermédiaire d'un abattement unique au taux de 5%, sans minimum ni plafond et que la cotisation est assise sur le salaire brut.

Les principes régissant la CSG permettent également d'opérer un prélèvement à la source sur les revenus distribués par des tiers, c'est-à-dire non seulement, les revenus salariaux, les retraites et les revenus de remplacement, mais également les revenus financiers, y compris ceux pour lesquels le contribuable a opté en faveur du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

La simplicité de ce schéma a été largement respectée, même s'il faut noter quelques exceptions :

- des exonérations ont été mises en place, notamment pour les titulaires de minima sociaux et du minimum vieillesse ainsi que les plus modestes des personnes non imposables titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité ou bien d'allocations de chômage et de préretraite, celles dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (25.320 francs, soit 3.860,01 euros pour la première part de quotient familial avec, le cas échéant, une majoration de 10.130 francs, soit 1.544,31 euros par demi-part supplémentaire) ;

- le taux actuel de la CSG, qui est de 7,5%, ne s'applique pas d'une manière universelle puisque les revenus de remplacement (pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite) bénéficient d'un taux spécifique de 6,2% et qu'un taux réduit de 3,8% est prévu en faveur des retraités, des invalides et des bénéficiaires d'allocations de chômage et de préretraite non imposables (5), mais dont le revenu est supérieur au seuil précité.

En pratique, la CSG concerne la quasi totalité des foyers fiscaux et a une assiette très large.

Le Conseil des impôts a ainsi estimé à 5.869 milliards de francs (894,72 milliards d'euros) l'assiette potentielle de la CSG en 1997, et a observé que celle-ci représentait 99% des revenus perçus par les ménages, avec une majoration de 12% au titre des cotisations salariales qui ne sont pas directement perçues par les ménages, mais sont néanmoins incluses dans cette assiette. Les revenus perçus exclus de l'assiette ne représentent que 1% du total des revenus perçus et correspondent à l'exonération des minima sociaux et des intérêts des livrets d'épargne réglementés.

La principale critique adressée à l'encontre de la CSG a été son manque de redistributivité, en raison de l'absence de progressivité.

Cette critique perd beaucoup de sa justification si l'on tient compte de deux éléments :

- une partie de la CSG n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu (celle correspondant au taux de 2,4%), ce qui renforce le caractère progressif de ce dernier : près du tiers de l'impôt payé au titre de la CSG est ainsi paradoxalement considéré comme un revenu taxable à l'impôt sur le revenu qui, selon l'article premier du code général des impôts « frappe le revenu net global du contribuable ». Il en va de même de la CRDS.

- l'opération de transfert des cotisations d'assurance-maladie vers la CSG en 1997 et 1998 a eu un effet redistributif important, puisqu'elle a conduit à assujettir à un prélèvement les revenus du capital et à diminuer le montant des prélèvements sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, ce qui a d'ailleurs accru le pouvoir d'achat de ceux-ci ; or, ces revenus ne sont pas répartis d'une manière homogène, les revenus du capital étant dans l'ensemble proportionnellement plus importants pour les ménages aisés que pour les ménages disposant de revenus modestes ou intermédiaires.

Sur le premier point, on peut observer, sur la base des constatations du Conseil des impôts, qui a étudié dans le cadre de son dix-huitième rapport précité (pages 95, 96 et 97), les conséquences d'une éventuelle déductibilité totale de la CSG, les effets du dispositif actuel, avec une non déductibilité partielle de la CSG au taux de 2,4%.

On constate que :

- la déductibilité totale de la CSG entraînerait pour l'Etat une perte de recettes de 22 milliards de francs (3,35 milliards d'euros), au titre de l'impôt sur le revenu (6);

- elle induirait une minoration de la cotisation d'impôt de 718 francs (109,46 euros), en moyenne, pour l'ensemble des contribuables, mais d'environ 1.440 francs (219,53 euros) pour les seuls imposables et c'est ce chiffre qui est le plus significatif ;

- elle entraînerait, pour les 10% de foyers ayant les revenus déclarés les plus élevés, une minoration de la cotisation d'impôt de 4.402 francs (671,08 euros), en moyenne, soit une diminution de 7,8% en valeur relative ;

- elle réduirait la progressivité de l'impôt ;

- elle ferait sortir du champ de l'impôt sur le revenu environ 600.000 contribuables ;

- elle entraînerait une minoration implicite des taux effectifs d'imposition du barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Sur ce dernier point, le Conseil des impôts observe que la non déductibilité partielle a, en moyenne, un effet équivalent à une majoration de 1,5 point du taux d'imposition de chacune des tranches de l'impôt sur le revenu.

Si l'on procède à une analyse plus fine, on peut estimer l'effet exact de l'actuelle non déductibilité de la CSG et de la CRDS sur les taux d'imposition.

On constate alors, ainsi que l'indique le tableau suivant, que la majoration implicite des taux d'imposition du barème qui en résulte est d'autant plus importante que le taux d'imposition nominal est élevé :

UNE ESTIMATON DE L'INCIDENCE DE LA NON DÉDUCTIBILITÉ DE LA CSG ET DE LA CRDS SUR LE TAUX D'IMPOSITION DU REVENU (1)

(en pourcentage)

Taux nominal du barème

Taux d'imposition effectif

Majoration résultant de la non déductibilité

0

0

0

9,5

9,8

0,3

23

23,7

0,7

33

34,0

1,0

43

44,4

1,4

48

49,5

1,5

54

55,7

1,7

(1) On a retenu ici l'hypothèse, simplificatrice, selon laquelle le revenu salarial net représente 87% du revenu salarial brut. Cette convention, qui permet de procéder à des calculs plus simples que si l'on avait tenu compte de la variation des taux de cotisation sociale (part salariale) en fonction du revenu, en raison des différences de taux de cotisation selon le régime social dont dépend le salarié et des différents mécanismes de plafonnement des assiettes des cotisations, ne nuit pas à la validité du raisonnement. Elle réduit seulement la mesure de la majoration des taux d'imposition effectif, car, en pratique, la différence entre le revenu salarial brut et le revenu salarial net est plus importante.

Ainsi que l'indique la note méthodologique, ce tableau présente une estimation établie suivant une simplification, car, en pratique, le rapport du salaire brut et du salaire net varie en fonction de la situation du salarié.

On observera néanmoins qu'elle présente un résultat légèrement sous estimé, puisque inférieur aux résultats des travaux du Conseil des impôt selon lesquels l'impact est de 1,5 point en moyenne.

b) L'impôt sur le revenu est, à l'opposé un impôt, assis sur une base étroite, fortement personnalisé et assorti de nombreux mécanismes d'allégement

·  L'impôt sur le revenu : une assiette étroite

L'assiette effective de l'impôt sur le revenu est étroite.

Ainsi que l'observe le Conseil des impôts dans le cadre de son dix-huitième rapport précité, la somme du revenu imposable des foyers imposables et des foyers non imposables s'est élevée à 2.754 milliards de francs (419,84 milliards d'euros) en 1997, dont 2.144 milliards de francs (326,85 milliards d'euros) pour les imposables et 610 milliards de francs (92,99 milliards d'euros) pour les non imposables.

Cette somme est très inférieure à l'ensemble des éléments de mesure du revenu, quelle que soit la base que l'on prenne en considération.

Elle représente en effet :

- moins de la moitié des revenus primaires des ménages mesurés par la comptabilité nationale, qui se sont élevés à 6.047 milliards de francs (921,86 milliards d'euros), en 1997 ;

- la moitié environ des revenus monétaires et des plus-values perçus par les ménages, estimés par le Conseil des impôts à 5.597 milliards de francs (853,26 milliards d'euros).

- moins de la moitié de l'assiette la plus large qui est retenue en matière de prélèvement sur le revenu, c'est-à-dire l'assiette de la CRDS, qui s'est élevée à 6.122 milliards de francs (933,29 milliards d'euros) ;

- moins de la moitié également de l'assiette de la CSG, d'un montant de 5.869 francs (894,72 euros), inférieure à celle de la CRDS en raison de l'exonération dont bénéficient les prestations familiales et de logement.

Les raisons de cette situation sont connues : si l'on omet ce qui relève de la fraude, elles tiennent, d'une part, aux exonérations et, d'autre part, aux modalités de calcul du revenu imposable.

Les exonérations concernent essentiellement cinq catégories de revenus :

- la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, estimée à 31 milliards de francs (4,73 milliards d'euros) en 1997 ;

- certains revenus et produits financiers, pour près de 300 milliards de francs (45,73 milliards d'euros) : les intérêts des livrets d'épargne réglementés, estimés à 43 milliards de francs (6,56 milliards d'euros) en 1997 ; les intérêts de l'épargne logement (58 milliards de francs, soit 8,84 milliards d'euros), en 1997 ; les produits de l'assurance-vie (153 milliards de francs, soit 23,32 milliards d'euros, en 1997) ; les produits des PEA (7 milliards de francs, soit 1,07 milliard d'euros, en 1996) et des PEP (32 milliards de francs, soit 4,88 milliards d'euros, en 1996) ainsi que, en toute rigueur, les intérêts pour lesquels le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire, en général plus avantageux que l'impôt sur le revenu au barème, (63 milliards de francs, soit 9,60 milliards d'euros en 1996) ;

- les indemnités pour accident du travail et maladies professionnelles, évaluées à 32 milliards de francs (4,88 milliards d'euros) en 1997 ;

- les prestations à vocation redistributive, c'est-à-dire les minima sociaux (33 milliards de francs (5,03 milliards d'euros) en 1997) ainsi que les prestations familiales et les aides au logement (253 milliards de francs, soit 38,57 milliards d'euros, en 1997) ;

- les cotisations sociales des non salariés et la part salariale des cotisations sociale assises sur les salaires (645 milliards de francs, soit 98,33 milliards d'euros, en 1997).

Les modalités de calcul du revenu imposable à partir du revenu déclaré qui viennent minorer la base de l'impôt sur le revenu sont principalement la déduction des frais professionnels, l'abattement de 20% sur les traitements salaires et pensions et les revenus des activités indépendantes des adhérents aux centres ou associations de gestion agréés et le faculté d'imputer dans certaines condition des déficits, qu'il s'agisse des déficits de l'année ou de déficits antérieurs.

Le tableau suivant, qui doit être considéré avec précaution, présente les résultats des analyses du Conseil des impôts et de l'INSEE :

DES REVENUS ÉCONOMIQUES AUX REVENUS IMPOSÉS
AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU :
SYNTHÈSE POUR 1997

(en milliards de francs courants)

Type de revenus

Revenus mesurés par les comptes nationaux

Revenus appréhendés par
l'administration fiscale

Appellation économique

Appellation fiscale

Revenus perçus avant impôt

Assiette potentielle de l'IR

Revenus déclarés
(1)

Revenus imposables nets
(1)

Revenus nets des foyers imposés
(1)

(a) revenus des salariés (nets de cotisations)

 

2.546

2515*

     

(b) revenus de remplacement (sauf retraites et invalidité)

 

273

241**

     

(a) + (b)

TS

2.819

2.756

2.546

1.775

1.385

(c) pensions alimentaires reçues

 

44

44

     

(d) pensions de retraite et invalidité

 

1.087

1.87

     

(c) + (d)

PR

1.131

1.131

953

684

438

Revenus des non-salariés (nets de cotisations)

BA BIC

BNC

(597)

(597)

302

251

233

Revenus du patrimoine foncier

RF

(100)

(100)

100

95

94

Revenus du patrimoine financier

RCM

Prél. Lib

457

197***

90

63

82

63

72

63

Plus-values (essentiellement) mobi-lières)

Taux

Proport.

(207)

(207)

89

89

89

Prestations redistributives

 

286

       
 

Divers

   

5

5

3

TOTAL

 

5.597

4.988

4.148

3.044

2.377

Total des revenus catégoriels nets soumis au barème (1) (2)

     

3.996

2.892

2.225

Total des revenus nets imposables soumis au barème (3)

       

2.754

2.144

(1) Les déficits imputables sur le revenu global ne sont pas déduits.

(2) N'inclut pas les prélèvements libératoires et plus-values taxées à taux proportionnel.

(3) Total des revenus nets catégoriels après imputation des déficits et déduction des charges.

Par ailleurs

(*) la participation est déduite de la colonne précédente ;

(**) les indemnités pour accident du travail sont déduites de la colonne précédente ;

(***) l'épargne réglementée et l'assurance-vie est déduite de la colonne précédente.

Source : Conseil des Impôts, INSEE. Les chiffres entre parenthèses sont jugés fragiles par l'INSEE.

DES REVENUS ÉCONOMIQUES AUX REVENUS IMPOSES
AU TITRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU :
SYNTHÈSE POUR 1997

(en milliards d'euros)

Type de revenus

Revenus mesurés par les comptes nationaux

Revenus appréhendés par
l'administration fiscale

Appellation économique

Appellation fiscale

Revenus perçus avant impôt

Assiette potentielle de l'IR

Revenus déclarés
(1)

Revenus imposables nets
(1)

Revenus nets des foyers imposés
(1)

(a) revenus des salariés (nets de cotisations)

 

388,14

383,41*

     

(b) revenus de remplacement (sauf retraites et invalidité)

 

41,62

36,74**

     

(a) + (b)

TS

429,75

420,15

388,14

270,60

211,14

(c) pensions alimentaires reçues

 

6,71

6,71

     

(d) pensions de retraite et invalidité

 

165,71

1.87

     

(c) + (d)

PR

172,42

172,42

145,28

104,28

66,77

Revenus des non-salariés (nets de cotisations)

BA BIC

BNC

(91,01)

(91,01)

46,04

38,26

35,52

Revenus du patrimoine foncier

RF

(15,24)

(15,24)

15,24

14,48

14,33

Revenus du patrimoine financier

RCM

Prél. Lib

69,67

30,03***

13,72

9,60

12,50

9,60

10,98

9,60

Plus-values (essentiellement) mobi-lières)

Taux

Proport.

(31,56)

(31,56)

13,57

13,57

13,57

Prestations redistributives

 

43,60

       
 

Divers

   

0,76

0,76

0,46

TOTAL

 

853,26

760,42

632,36

464,05

362,37

Total des revenus catégoriels nets soumis au barème (1) (2)

     

609,19

440,88

339,20

Total des revenus nets imposables soumis au barème (3)

       

419,84

326,85

(1) Les déficits imputables sur le revenu global ne sont pas déduits.

(2) N'inclut pas les prélèvements libératoires et plus-values taxées à taux proportionnel.

(3) Total des revenus nets catégoriels après imputation des déficits et déduction des charges.

Par ailleurs

(*) la participation est déduite de la colonne précédente ;

(**) les indemnités pour accident du travail sont déduites de la colonne précédente ;

(***) l'épargne réglementée et l'assurance-vie est déduite de la colonne précédente.

Source : Conseil des Impôts, INSEE. Les chiffres entre parenthèses sont jugés fragiles par l'INSEE.

Il permet de constater le décalage entre le revenu imposé et le revenu réel.

On observera notamment que le revenu imposé a représenté en 1997 une proportion de 77,3% du revenu taxable total.

Selon les informations les plus récentes publiées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, le rapport entre le revenu taxable total et le revenu taxé s'est cependant accru, puisqu'il s'est élevé à 78,4% en 1998, à raison de 2.845 milliards de francs (433,72 milliards d'euros) pour le revenu taxable et de 2.231 milliards de francs (340,11 milliards d'euros) pour le revenu imposé, et à 80,4% en 1999, avec respectivement 2.971 milliards de francs (452,93 milliards d'euros) et 2.390 milliards de francs (364,35 milliards d'euros). Il faut y voir les conséquences de la réduction ou de la suppression d'avantages fiscaux, comme la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires, mais également la conséquence de la progressivité de l'impôt. Celui-ci s'accroît, de même que son assiette, lorsque le revenu augmente.

·  Un prélèvement concentré qui pèse sur la moitié seulement des foyers fiscaux

La proportion des ménages qui acquittent l'impôt sur le revenu, est d'environ 50%, avec des oscillations à la baisse lorsque le législateur intervient pour réduire l'impôt et à la hausse lorsque, ce dernier s'abstenant, le poids de l'impôt augmente spontanément sous l'effet de la différence entre le rythme d'augmentation des revenus, notamment des salaires, et celui des prix, retenu pour l'indexation de barème.

Pour les années récentes, la proportion des foyers imposables et des foyers non imposables a été la suivante :

ÉVOLUTION DU NOMBRE ET DE LA PROPORTION DES FOYERS FISCAUX IMPOSABLES

(en millions de foyers fiscaux et en pourcentage)

Année d'imposition des revenus(a)

1994

1995

1996

1997

1998

1999

Nombre des foyers imposables

14,72

14,80

15,26

14,96

15,42

16,7

Proportion des foyers imposables

50,59%

49,96%

50,59%

48,5%

49,4%

52,5%

Proportion des foyers non imposables

49,41%

50,04%

49,41%

51,5%

50,6%

47,5%

(a) L'année de perception des revenus est antérieure d'une année à leur année d'imposition.

Source : Etabli d'après les données communiquées par la direction générale des impôts pour le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de lois de finances
pour l'année 1999.

La proportion des foyers imposables, après un tassement en 1995 largement imputable à la conjoncture, plus qu'à un effet retardé de la baisse prévue par la loi de finances pour 1993, a ainsi augmenté en 1996, puis a diminué en 1997, à la suite de la mise en _uvre de la première tranche de la réforme initiée par le Gouvernement de M. Alain Juppé, prévue par la loi de finances pour 1997, puis a de nouveau augmenté, à un rythme très élevé en raison de la vigueur de la reprise économique.

La proportion des foyers imposables a ainsi augmenté de 3 points entre 1998 et 1999.

Pour l'imposition en 2000 des revenus de l'année 1999, la proportion des foyers imposables devrait diminuer légèrement en raison de l'allégement du barème prévu par la loi de finances rectificative pour 2000.

·  Un impôt assis sur une base réelle

L'impôt sur le revenu est assis sur le revenu réellement perçu par le contribuable, si l'on excepte la restriction précédemment évoquée quant à l'absence de déductibilité d'une fraction de la CSG, celle qui correspond au taux de 2,4%, et de la CRDS.

Ce principe a trois conséquences :

- d'une part, les frais engagés pour l'acquisition ou la conservation d'un revenu sont déductibles, en principe sur une base réelle. Des dispositifs forfaitaires existent cependant comme celui de l'abattement forfaitaire de 40% au titre des charges de propriété supportées par les bailleurs ayant opté pour le régime dit du micro-foncier et celui de la déduction de 10% au titre des frais professionnels des salariés ;

- d'autre part, la différence des conditions d'exercice des activités générant des revenus a conduit le législateur à distinguer plusieurs catégories de revenus ;

- enfin, avec certaines restrictions toutefois, les déficits constatés sur certaines catégories de revenus ou au titre d'une activité au sein d'une catégorie de revenu, sont déduits du montant du revenu imposable.

·  Un impôt progressif par tranche

Contrairement à la CSG, l'impôt sur le revenu est un impôt progressif. Au fur et à mesure que le revenu augmente, il est ventilé en tranches soumises chacune à un taux d'imposition croissant. Actuellement, le taux de la première tranche de revenu est égal à zéro. Celui de la dernière tranche à 54%.

Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, lors de la création de la CSG, dans le cadre de sa décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 relative à la loi de finances pour 1991, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme selon lequel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés », implique une certaine progressivité de l'impôt.

·  Un impôt fortement personnalisé

L'impôt sur le revenu est fortement personnalisé, car son montant ne dépend pas du seul montant de la somme taxée, mais de la situation personnelle du contribuable.

Plusieurs mécanismes permettent cet ajustement de l'impôt à la situation du contribuable :

- le principe de l'imposition conjointe obligatoire des personnes mariées, qui se traduit par le dispositif du quotient conjugal selon lequel les revenus du couple sont cumulés puis divisés par deux avant application du barème progressif. Il permet de prendre en compte les différences de revenu entre les deux conjoints ;

- le mécanisme du quotient familial, qui vise à atténuer les effets de la progressivité de barème pour les contribuables ayant au moins un enfant à charge, grâce à une majoration du quotient d'une demi-part au titre de chacun des deux premiers enfants et de deux demi-parts au titre de chacun des autres enfants à charge à compter du troisième. La personnalisation est même sophistiquée à l'extrême, puisque le mécanisme du plafonnement des effets du quotient familial fixe un maximum au montant de la réduction d'impôt obtenue au titre de chacune des demi-parts de quotient familial ;

- les extensions du quotient familial pour permettre la prise en compte de la spécificité de certaines situations (contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge, invalides, anciens combattants) ;

- la faculté de procéder, dans certaines conditions, au rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal ;

- la déduction, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées à des ascendants ou à des descendants ainsi que de la prestation compensatoire versée sous forme de rente à un ancien conjoint ;

- enfin, il faut mentionner que les pensions de retraite, les pensions alimentaires et les rentes viagères bénéficient d'un abattement spécifique de 10%, qui est souvent confondu par les contribuables avec la déduction forfaitaire de 10% du titre des frais professionnels sur les traitements et salaires. Cet abattement spécifique a été institué en 1978, pour diminuer l'impôt acquitté par les retraités à une époque où le montant des pensions versées était plus faible que maintenant. Il fait l'objet d'un plafond spécifique, de 20.400 francs (3.109,96 euros), pour l'imposition, en 2001, des revenus de l'année 2000. Ce plafond est applicable à l'ensemble des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal.

·  Un impôt qui donne lieu à certains allégements

L'impôt sur le revenu est soumis à quatre types d'allégements.

Le premier dispositif est l'abattement de 20% appliqué, dans limite d'un plafond de 711.000 francs (108.391,25 euros) pour les revenus de l'année 1999, aux revenus d'activité déclarés par des tiers à l'administration fiscale, traitements, salaires et pensions, et aux revenus des activités indépendantes des adhérents de centres et associations de gestion agréés.

Le deuxième dispositif est la décote, qui entraîne, pour les contribuables modestes dont l'impôt calculé après application du barème et prise en compte du quotient familial, une forte réduction de l'impôt et même son annulation pour les plus modestes des imposables.

Le troisième dispositif est celui des réductions d'impôt, qui consiste à déduire du montant de l'impôt une fraction de certaines dépenses ou de certains investissements, dans la limite d'un plafond. Les réductions d'impôt les plus courantes concernent les dons aux _uvres et organismes d'intérêt général, les dépenses engagées à l'occasion des emplois à domicile et la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants à charge.

Le quatrième dispositif, qui intervient en amont, est celui de la déduction du revenu imposable, suivant laquelle la totalité ou une fraction d'une dépense ou d'un investissement est déduit du revenu imposable, avant application du barème progressif. Ce mécanisme est très favorable aux hauts revenus, puisque l'avantage fiscal est directement fonction du taux marginal d'imposition du contribuable. Son champ d'application est limité mais concerne notamment les monuments historiques et les souscriptions aux parts de SOFICA.

·  Un impôt complexe qui repose nécessairement sur un système déclaratif

En raison de ses caractéristiques, l'impôt sur le revenu est extrêmement complexe.

Le Conseil des impôts l'a d'ailleurs fort bien démontré dans le cadre d'un tableau récapitulant les étapes du calcul du montant de l'impôt sur le revenu :

IMPÔT SUR LE REVENU :
LES ÉTAPES DE L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT EXIGIBLE

1

Détermination des revenus catégoriels

(y compris charges et abattement de 20%)

2

Somme des revenus nets catégoriels et des déficits catégoriels

 

= revenu brut global

3

- charges déductibles du revenu global

4

- report déficitaire des années antérieures

 

= revenu net global

5

- abattements en vertu de situations particulières

 

= revenu net imposable

6

Application du barème selon quotient familial

7

Plafonnement du quotient familial

 

= impôt brut

8

- décote

9

- réductions d'impôt

10

- minoration en dessous du minimum de perception

11

- crédits d'impôt

 

= impôt exigible

Source : Conseil des impôts.

Il repose donc essentiellement sur un système de déclaration de ses revenus par le contribuable et de contrôle de cette déclaration dont l'administration peut faire l'économie pour la CSG assise sur les produits de placements ainsi que sur les traitements, salaires et pensions de retraite.

Cette nécessité d'une déclaration est indépendante du problème des modalités de paiement de l'impôt sur le revenu et de la question de la retenue à la source.

Comme tous les impôts complexes, l'impôt sur le revenu exige une déclaration destinée à établir le montant définitif de l'impôt, et à calculer le montant du solde encore dû par le contribuable ou celui du trop perçu que devra restituer l'administration, par rapport aux acomptes antérieurement versés, que ceux-ci soient prélevés à la source ou payés directement au Trésor par le contribuable.

·  Un impôt dynamique en raison de l'indexation de son barème sur les prix et non sur les revenus

L'impôt sur le revenu est, sur le plan budgétaire un impôt fortement dynamique.

Son produit tend à augmenter plus vite que son assiette.

Ainsi, le taux moyen d'imposition, mesuré par le rapport entre le rendement de l'impôt et le revenu taxable, est passé de 12,23% pour l'imposition en 1997 des revenus de l'année 1996 à 12,7% pour l'imposition en 1999 des revenus de l'année 1998.

De même, la cotisation d'impôt est passée, en moyenne, par foyer imposé, de 17.397 francs (2.704,29 euros) en 1997 (imposition des revenus de l'année 1996) à 18.186 francs (2.772,44 euros) en 1999 (imposition des revenus de l'année 1997), soit une augmentation de 4,5%, alors que le revenu moyen par foyer imposé passait de 142.204 francs (21.678,86 euros) à 143.080 francs (21.812,41 euros), soit une augmentation de 0,6%.

Cette évolution est certes imputable à certaines mesures explicites de rendement comme la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires et à la réduction du plafond du quotient familial, mais ces éléments ne sauraient tout expliquer.

Ainsi que l'a déjà précisé votre Rapporteur général dans le tome II du rapport général sur la loi de finances pour 2000, lors de la présentation des orientations possibles pour une réforme de l'impôt sur le revenu, la cause principale de l'alourdissement tendanciel de l'impôt sur le revenu tient aux modalités de son indexation, sur les prix et non sur les revenus.

c) La complémentarité de la CSG et de l'impôt sur le revenu assure au dispositif français d'imposition des revenus un rendement important et un caractère redistributif indéniable

La complémentarité de la CSG et de l'impôt sur le revenu apparaît très clairement dès lors que l'on constate que la coexistence d'un prélèvement simple et universel avec un prélèvement complexe et fortement personnalisé abouti à un système à fort rendement, qui présente également des caractéristiques indéniables de progressivité et de redistributivité d'imposition du revenu.

La progressivité se traduit dans l'importance de la concentration de l'impôt.

Ainsi que l'indique le graphique figurant ci-après, le 1% des foyers les plus aisés, qui perçoivent 10,1% du revenu hors prestations sociales, ont acquitté en 1999, au titre des revenus de 1998, 19% du total de l'imposition du revenu, constitué de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et 29,2% du seul impôt sur le revenu.

De même, les 5% les plus aisés ont perçu 23% du revenu, ont acquitté 36,8% du total de l'impôt sur le revenu et de la CSG, et 51,5% du total de l'impôt sur le revenu.

A l'opposé, les 25% les plus modestes, qui perçoivent 4,7% du revenu acquittent 2,3% du total de l'impôt sur le revenu et de la CSG et 0,1% de l'impôt sur le revenu. Les 50% les plus modestes, qui disposent de 19,4% du revenu, contribuent pour 11% au total des produits de l'impôt sur le revenu et de la CSG et à raison de 3,1% pour l'impôt sur le revenu.

Cette concentration est également le reflet du caractère redistributif du système d'imposition français du revenu, puisqu'on observe sur le même graphique que le centile (1%) des foyers qui perçoivent les revenus les plus élevés, disposent avant impôt de 10,1% du revenu contre 8,8% après impôt. La perte est ainsi de 13% du revenu initial.

De même, les 4% qui suivent disposent de 12,9% du revenu avant impôt contre 12,2% après impôt, soit une réduction de 5,4% du revenu, en moyenne.

En des termes plus techniques, il n'est pas inintéressant d'observer que cette progressivité résulte non seulement de l'impôt sur le revenu, mais également de la CSG.

En effet, l'indice de Kakwani (7), qui est supérieur à zéro dès lors qu'un prélèvement est progressif, est égal à 0,015 pour la CSG, en dépit du caractère en principe proportionnel de cet impôt (il est nettement plus élevé, avec 0,289 pour l'impôt sur le revenu).

On peut faire le même constat pour la redistributivité. L'indice de Musgrave (8), qui est supérieur à 1 dès lors qu'un impôt est resdistributif, est de 1,001 pour la CSG, soit une légère redistributivité, et s'est élevé à 1,034 pour l'impôt sur le revenu.

graphique
graphique

II.- La baisse de l'impôt sur le revenu et son articulation avec les autres dispositions du plan triennal d'allégement et de réforme des impôts

Le 31 août dernier, le Gouvernement a présenté à la presse un plan triennal d'aménagement et de réforme des impôts.

S'agissant de l'imposition du revenu, ce plan prévoit :

- un allégement progressif, sur trois ans, de l'impôt sur le revenu, d'un montant total de 45 milliards de francs (6,86 milliards d'euros) ;

- l'instauration, progressivement, sur trois ans, d'une ristourne de CSG et de CRDS sur les revenus d'activité, que celle-ci soit une activité salariée ou une activité non salariée, au profit des personnes percevant moins de 1,3 fois le montant du SMIC. Cette ristourne serait totale jusqu'au niveau du SMIC, puis dégressive. Le coût de cette mesure serait de 25 milliards de francs (3,81 milliards d'euros), à l'issue de la troisième année.

La séparation des questions relatives au financement de l'Etat et de celles relatives au financement de la sécurité sociale dans le cadre de deux projets de loi distincts, selon les prescriptions de la Constitution, a conduit le Gouvernement à insérer dans le présent projet de loi de finances pour 2001 les seules dispositions relatives à l'impôt sur le revenu.

Celles relatives à la CSG et à La CRDS figurent en effet dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. L'article 17 du présent projet de loi de finances précise les modalités de transfert de certaines recettes aux organismes de sécurité sociale concernés, pour financer leur coût.

Néanmoins, votre Rapporteur général a jugé qu'il convenait de conserver une vision globale des effets de ces deux aménagements des deux branches de l'imposition du revenu, qui ont été traités de manière indépendante.

A.- Les objectifs du plan triennal en matière d'impôt sur le revenu

En matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement propose un allégement.

Un aménagement de l'impôt sur le revenu, à savoir l'intégration de l'abattement de 20% dans le barème, a été fortement suggéré par le Conseil des impôts. Il aurait entraîné, sans mesure de correction, d'importants effets de transfert, dont certains auraient été fâcheux :

- une diminution d'impôt très importante pour les revenus du patrimoine et les revenus des professions indépendantes exercées par des personnes qui ne sont pas affiliées à un centre ou à une association de gestion agréés ;

- une augmentation d'impôt pour les personnes qui effectuent des déductions, par exemple, au titre des pensions alimentaires versées aux enfants ou aux ascendants.

En outre, globalement, comme l'a observé le Conseil des impôts et ainsi que l'indique le tableau suivant, une telle opération, même couplée avec un allégement des seuls trois premiers taux du barème, apparaît comparativement plus favorable aux contribuables aisés qu'aux foyers disposant de revenus intermédiaires :

SIMULATION D'UN ALLÉGEMENT DU BARÈME APRÈS INTÉGRATION DE L'ABATTEMENT DE 20% ET ALLÈGEMENT DES TROIS TAUX LES MOINS ÉLEVÉS DU BARÈME

 
 

Tranches de revenu imposable (en francs)

Population totale imposée

Gagnants

Perdants

Nombre (a)

%

Dont plus de 10% de réduction d'impôt

Nombre

%

Nombre (a)

%

moins de 100.000 francs

6.795.000

6.387.300

94

3.385.270

53

339.800

5

de 100.000 à 250.000 francs

7.409.897

6.734.000

91

3.771.040

56

444.600

6

de 250.000 à 500.000 francs

1.280.028

915.220

71,5

146.435

16

192.000

15

plus de 500.000 francs

228.074

159.660

70

46.300

29

34.211

15

Total

15.713.000

14.196.180

90,3

7.349.045

60

1.010.600

6,4

N.B. : Seuls les gains et pertes d'un montant supérieur à 100 francs ont été pris en compte, car jugés significatifs. Ainsi, le total des gagnants et des perdants n'est pas égal à 100%.

(a) Chiffes arrondis

Source : Etabli d'après les données communiquées par la direction de la législation fiscale.

 

En nombre de foyers concernés, on observe que 14,2 millions de foyers fiscaux seraient gagnants et que 1 million de foyers fiscaux verraient leur cotisation d'impôt augmenter.

La plus forte proportion de bénéficiaires est concentrée sur les revenus compris entre 100.000 francs (15.244,90 euros) et 250.000 francs (38.112,25 euros), et inférieurs à 100.000 francs (15.244,90 euros), avec respectivement 91% et 94%.

Les perdants seraient essentiellement concentrés sur les titulaires de revenus intermédiaires, dont le revenu imposable est compris entre 250.000 francs (38.112,25 euros), et 500.000 francs (76.224,51 euros). Ils représentent en effet 8,1% des foyers fiscaux imposables, mais 19% des perdants.

C'est essentiellement la conséquence de ce que l'allégement du barème porte sur les tranches faiblement imposées.

Enfin, on ne manquera pas d'observer que près de 340.000 foyers modestes ayant un revenu imposable de moins de 100.000 francs (15.244,90 euros), devraient subir un alourdissement de leur impôt.

Globalement, une telle réforme, qui profiterait à plus de 90% des contribuables et qui rend les modalités françaises en termes d'imposition du revenu plus lisibles et mieux compatibles avec celles de nos partenaires européens, apparaît séduisante. Elle a été cependant écartée dès lors qu'en dépit d'éventuelles mesures d'accompagnement, elle pouvait se traduire par une aggravation de la charge fiscale pour de nombreux ménages notamment pour un nombre non négligeable de foyers modestes. Son éventuelle mise en _uvre nécessite un approfondissement de la réflexion.

Il en est de même de la suggestion d'une imposition des revenus de l'année en cours, afin de supprimer le décalage actuel entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, qui intervient l'année d'après.

1.- Les orientations retenues : des aménagements notables, dans le cadre actuel de l'impôt sur le revenu

a) La réduction des taux du barème, dans un sens plus favorable aux contribuables modestes qu'aux ménages aisés

L'élément le plus remarqué par les observateurs extérieurs est la baisse des taux de l'ensemble des tranches du barème.

Il s'agit d'une baisse générale, qui ne laisse à l'écart aucun des taux.

·  Une baisse proportionnellement plus importante pour les taux des tranches les moins élevées

Cette baisse est prévue dans un sens favorable aux contribuables les moins aisés, puisque la réduction des taux est plus importante, en points, et par voie de conséquence, en proportion également, pour les premières tranches du barème :

- elle est, en effet, de 2,5 points pour les quatre taux les moins élevés (si l'on excepte naturellement le taux zéro), soit une diminution relative de 26,3% du taux de la deuxième tranche, actuellement, imposée au taux de 9,5%, de 10,9% du taux de la troisième tranche, actuellement imposée au taux de 23%, de 7,6% du taux de la quatrième tranche, actuellement imposée au taux de 33% et de 5,8% du taux de la cinquième tranche, actuellement imposée au taux de 43% ;

- elle est de 1,5 point pour les deux taux les plus élevés, soit une diminution relative de 3,1% du taux de la tranche actuellement imposée à 48% et de 2,8% du taux de la tranche actuellement imposée à 54%.

S'agissant des modalités de la répartition de cette baisse des taux sur les trois exercices budgétaires concernés (2001, 2002 et 2003), on observera que la moitié de la baisse intervient la première année, avec une réduction de 1,25 point des taux des deuxième, troisième, quatrième et cinquième tranches, un tiers la deuxième année et le reste, soit cinq sixièmes, la dernière année.

Le tableau suivant récapitule ces éléments :

EVOLUTION PRÉVUE DES TAUX D'IMPOSITION
DES DIFFÉRENTES TRANCHES DE REVENU IMPOSABLE

 
   

Taux en pourcentage

Baisse cumulée des taux (2003/
2000)

% de baisse des taux (2003/ 2000)

Baisse cumulée des taux (2003/
1999)

% de baisse des taux (2003/
1999)

Impôt 1999 (revenus 1998)

Impôt 2000 (revenus 1999)

Impôt 2001 (revenus 2000)

Impôt 2002 (revenus 2001)

Impôt 2003 (revenus 2002)

Première tranche

0

0

0

0

0

-

-

-

-

Deuxième tranche

10,5

9,5

8,25

7,5

7

- 2,5

- 26,3

- 3,5

- 33,3

Troisième tranche

24

23

21,75

21

20,5

- 2,5

- 10,9

- 3,5

- 14,6

Quatrième tranche

33

33

31,75

31

30,5

- 2,5

- 7,6

- 2,5

- 7,6

Cinquième tranche

43

43

41,75

41

40,5

- 2,5

- 5,8

- 2,5

- 5,8

Sixième tranche

48

48

47,25

46,75

46,5

- 1,5

- 3,1

- 1,5

- 3,1

Septième tranche

54

54

53,25

52,75

52,5

- 1,5

- 2,8

- 1,5

- 2,8

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

·  Un coût de 20,5 milliards de francs (3,13 milliards d'euros) en 2001, essentiellement concentré sur les tranches les moins imposées

Le coût budgétaire de cette baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu peut être estimé, en première approche, à 41 (9) milliards de francs (6,25 milliards d'euros), sur les trois ans, sur l'enveloppe totale de 45 milliards de francs (6,86 milliards d'euros) hors indexation.

Le coût de cet allégement pour la première année, en 2001, s'établit à 20,45 milliards de francs (3,12 milliards d'euros).

Il est essentiellement concentré sur les tranches les moins imposées.

Ainsi que le montre le tableau suivant, on constate que :

- les trois quarts du coût de l'allégement portent sur les deux tranches actuellement imposées à 9,5% et 23% (15,2 milliards de francs, soit 2,32 milliards d'euros) ;

- le coût de la réduction du taux de la dernière tranche, actuellement imposée à 54%, est estimé à 755 millions de francs (115,10 millions d'euros), ce qui ne fait pas de cette mesure un enjeu essentiel en termes de finances publiques ;

- le coût de la réduction des taux de l'avant-dernière tranche est estimé à 245 millions de francs (37,35 millions d'euros), soit un coût trois fois moindre. L'explication tient à ce que la base imposable soumise à l'avant-dernière tranche est inférieure à celle soumise à la dernière tranche, puisque celle-là est bornée alors que celle-ci ne l'est pas.

DÉCOMPOSITION DE L'INCIDENCE BUDGÉTAIRE DE L'ALLÉGEMENT DES TAUX DU BARÈME EN 2001 SELON LES DIFFÉRENTES TRANCHES

(montants en milliards de francs, taux en pourcentage)

Rendement du barème avant la diminution des taux

Coût de la diminution des taux du barème en 2001 (PLF 2001)

Taux LFR 2000

Rendement

Taux PLF 2001

Coût

9,5

115,39

8,25

9,2

23

112,84

21,75

6,0

33

36,98

31,75

2,65

43

21,27

41,75

1,6

48

5,92

47,25

0,245

54

5,38

53,25

0,755

Total

297,78

-

20,45

Source : Direction générale des impôts.

DÉCOMPOSITION DE L'INCIDENCE BUDGÉTAIRE DE L'ALLÉGEMENT DES TAUX DU BARÈME EN 2001 SELON LES DIFFÉRENTES TRANCHES

(montants en milliards d'euros, taux en pourcentage)

Rendement du barème avant la diminution des taux

Coût de la diminution des taux du barème en 2001 (PLF 2001)

Taux LFR 2000

Rendement

Taux PLF 2001

Coût

9,5

17,59

8,25

1,40

23

17,20

21,75

0,91

33

5,64

31,75

0,40

43

3,24

41,75

0,24

48

0,90

47,25

0,04

54

0,82

53,25

0,12

Total

45,40

-

3,12

·  Les gains résultant de ce seul allégement des taux du barème par part de revenu imposable

Le tableau suivant donne l'effet de la réduction de chacun des taux sur le montant de l'impôt correspondant au revenu maximum soumis à cette tranche et permet de mieux mesurer les effets pour chaque foyer imposable, de la baisse des taux du barème. Il indique le gain par part de quotient familial, compte non tenu d'une éventuelle mise en jeu de la décote ou du plafonnement du quotient familial et sans prise en compte d'aucun élément d'indexation.

On observe que, pour un contribuable qui atteint juste le plafond de la tranche actuellement imposée à 48%, le montant du gain par rapport à l'impôt dû l'année précédente résultant de la seule baisse des taux est de 3.082 francs (469,85 euros) la première année, de 1.877 francs (286,15 euros) la deuxième année et de 1.205 francs (183,70 euros) la troisième année. En valeur cumulée, la diminution d'impôt est donc de 3.082 francs (469,85 euros) en 2001, de 4.959 francs (755,99 euros) en 2002 et de 6.164 francs (939,70 euros) en 2003, au total.

RÉPARTITION, ENTRE LES DIFFÉRENTES TRANCHES DU BARÈME, DU GAIN RÉSULTANT DE LA SEULE BAISSE DES TAUX, SANS PRISE EN COMPTE NI DE LA DÉCOTE, NI DU PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL
NI D'UNE INDEXATION DES LIMITES DES TRANCHES DU BARÈME

(en francs)

Limites des tranches

Revenus 1999 (Impôt 2000 - LFR 2000)

Revenus 2000

(Impôt 2001 - PLF 2001)

Revenus 2001

(Impôt 2002 - PLF 2001)

Revenus 2002

(Impôt 2003 - plan triennal)

 

Taux en %

Impôt en francs

Taux en %

Impôt en francs

Gain /n-1 (a)

Cumulgains / n-1

Taux en %

Impôt en francs

Gain /n-1
(b)

Cumulgains /n-1

Gain/ impôt 2000
(a) + (b)

Taux en %

Impôt en francs

Gain /n-1
(c)

Cumulgains /n-1

Gain/ impôt 2000
(a) + (b) + (c)

- 54 -

Moins de 26.230 francs

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

De 26.230 francs à 51.600 francs

9,5

2.410

8,25

2.093

317

317

7,5

1.903

190

190

507
(507)

7

1.776

127

127

634
(634)

De 51.600 francs à 90.820 francs

23

9.021

21,75

8.530

490

807

21

8.236

294

484

784
(1.291)

20,5

8.040

196

323

980
(1.614)

De 90.820 francs à 147.050 francs

33

18.556

31,75

17.853

703

1.510

31

17.431

422

906

1.125
(2.416)

30,5

17.150

281

604

1.406
(3.020)

De 147.050 francs à 239.270 francs

43

39.655

41,75

38.501

1.153

2.663

41

37.810

692

1.598

1.845
(4.261)

40,5

37.349

461

1.065

2.306
(5.326)

De 239.270 francs à 295.070 francs

48

26.784

47,25

26.365

419

3.082

46,75

26.087

279

1.877

698
(4.959)

46,5

25.947

140

1.205

838
(6.164)

Plus de 295.070 francs

54

5.400/ 10.000

53,25

5.325/ 10.000

75/ 10.000

(a)

52,75

5.275/ 10.000

50/ 10.000

(a)

(a)

52,5

5.250/ 10.000

25/ 10.000

(a)

(a)

(a) Le montant du gain correspondant à la réduction du taux de cette tranche dépend de la fraction du revenu qui relève de cette tranche. Cette fraction varie selon le revenu du contribuable, sans limite théorique, puisque la tranche n'a pas de borne supérieure. Il est donc techniquement impossible de procéder à un calcul équivalent à celui effectué pour les autres tranches.

 

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

RÉPARTITION, ENTRE LES DIFFÉRENTES TRANCHES DU BARÈME, DU GAIN RÉSULTANT DE LA SEULE BAISSE DES TAUX, SANS PRISE EN COMPTE NI DE LA DÉCOTE, NI DU PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL
NI D'UNE INDEXATION DES LIMITES DES TRANCHES DU BARÈME

(en euros)

 
 

Limites des tranches

Revenus 1999 (Impôt 2000 - LFR 2000)

Revenus 2000

(Impôt 2001 - PLF 2001)

Revenus 2001

(Impôt 2002 - PLF 2001)

Revenus 2002

(Impôt 2003 - plan triennal)

   

Taux en %

Impôt en euros

Taux en %

Impôt en euros

Gain /n-1 (a)

Cumulgains / n-1

Taux en %

Impôt en euros

Gain /n-1
(b)

Cumulgains /n-1

Gain/ impôt 2000
(a) + (b)

Taux en %

Impôt en euros

Gain /n-1
(c)

Cumulgains /n-1

Gain/ impôt 2000
(a) + (b) + (c)

 

- 55 -

Moins de 26.230 francs

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

 

De 26.230 francs à 51.600 francs

9,5

367,40

8,25

319,08

48,33

48,33

7,5

290,11

28,97

28,97

77,29
(77,29)

7

270,75

19,36

19,36

96,65
(96,65)

 

De 51.600 francs à 90.820 francs

23

1.375,24

21,75

1.300,39

74,70

123,03

21

1.255,57

44,82

73,79

119,52
(196,81)

20,5

1.225,69

29,88

49,24

149,40
(246,05)

 

De 90.820 francs à 147.050 francs

33

2.828,84

31,75

2.721,67

107,17

230,20

31

2.657,34

64,33

138,12

171,51
(368,32)

30,5

2.614,50

42,84

92,08

214,34
(460,40)

 

De 147.050 francs à 239.270 francs

43

6.045,37

41,75

5.869,44

175,77

405,97

41

5.764,10

105,49

243,61

281,27
(649,59)

40,5

5.693,82

70,28

162,36

351,55
(811,94)

 

De 239.270 francs à 295.070 francs

48

4.083,19

47,25

4.019,32

63,88

469,85

46,75

3.976,94

42,53

286,15

106,41
(755,99)

46,5

3.955,59

21,34

183,70

127,75
(939,70)

 

Plus de 295.070 francs

54

823,22/ 1.524,49

53,25

811,79/ 1.524,49

11,43/ 1.524,49

(a)

52,75

804,17/ 1.524,49

7,62/ 1.524,49

(a)

(a)

52,5

800,36/ 1.524,49

3,81/ 1.524,49

(a)

(a)

(a) Le montant du gain correspondant à la réduction du taux de cette tranche dépend de la fraction du revenu qui relève de cette tranche. Cette fraction varie selon le revenu du contribuable, sans limite théorique, puisque la tranche n'a pas de borne supérieure. Il est donc techniquement impossible de procéder à un calcul équivalent à celui effectué pour les autres tranches.

 

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

Pour un contribuable dépassant cette limite, l'incidence de la réduction du taux de la tranche actuellement imposée à 54% majore le gain précédent de 75 francs (11,43 euros) par tranche de 10.000 francs (1.524,49 euros) de revenu imposable supplémentaire en 2001, de 125 francs (19,06 euros) en 2002 (soit un supplément de 50 francs [7,62 euros] par rapport à l'année précédente) et de 150 francs [22,87 euros] la troisième année (soit un supplément de 25 francs [3,81 euros] par rapport à l'année précédente).

·  Le débat sur l'opportunité d'une réduction du taux de la dernière tranche actuellement imposée à 54%

La question la plus discutée avant même l'ouverture du débat budgétaire à l'Assemblée nationale, a été celle de l'opportunité de la diminution du taux de la dernière tranche, actuellement imposée à 54%,

Trois arguments sont opposés à cette évolution :

- elle ne serait pas opportune, car ne concernant qu'une minorité de contribuables, ceux qui sont les plus aisés ;

- les foyers relevant du taux marginal de 54% bénéficient également de la diminution des taux des tranches les moins élevées du barème ;

- cette baisse aboutirait à des baisses individuelles d'impôt de plusieurs dizaines de milliers de francs, voire centaines de milliers de francs, pour certains contribuables.

Votre Rapporteur général n'est pas convaincu par ces arguments, non sans avoir remarqué préalablement que le coût budgétaire de la mesure n'est pas un élément essentiel du débat, puisqu'il est de 755 millions de francs (115,10 millions d'euros) pour 2001 et qu'il serait d'environ 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) à l'issue de la période de trois ans.

En premier lieu, le nombre des ménages relevant du taux marginal de 54% ne représente certes que 1,7% des foyers fiscaux, mais il s'agit d'environ 260.000 foyers, et il est particulièrement difficile de donner l'impression à ses foyers, qui ne bénéficient pas tous de la même manière de la croissance, que l'Etat ne reconnaît leur spécificité que lorsqu'il s'agit de prélever plus, et jamais lorsqu'il s'agit de prélever moins.

En deuxième lieu, le nombre des foyers assujettis à cette tranche s'est fortement accru dans les années récentes. Il était de 219.144 pour l'imposition des revenus de l'année 1997 et de 245.304 pour l'année 1998, soit une augmentation de 26.160, avant une nouvelle augmentation de l'ordre de 10.000 à 15.000 foyers l'année suivante.

Cette évolution est trop importante pour être la seule conséquence de l'enrichissement des acteurs de la nouvelle économie ou des cadres dont une part importante de la rémunération est réputée liée au mérite.

Elle résulte également, et surtout, de l'alourdissement rampant du poids de l'impôt du fait de l'indexation du barème sur l'indice des prix hors tabac, qui augmente moins vite que les salaires et les autres catégories de revenus, ainsi que de mesures d'alourdissement telles que la réduction du plafond du quotient familial.

Lorsque l'on compare la répartition des contribuables assujettis au taux de 54% en 1998, pour l'imposition des revenus de l'année 1997, et en 1999, pour l'imposition des revenus de l'année 1998, on trouve, parmi les « nouveaux entrants », une forte proportion de salariés et de ménages ayant des enfants à charge :

- sur les 26.160 foyers entrant dans le champ de la tranche, on remarque notamment 6.068 couples ayant un enfant à charge et parents isolés ayant deux enfants à charge, soit près du quart de l'augmentation, alors que ces catégories représentaient 12% des assujettis à la tranche en 1998, et 4.030 couples ayant deux enfants à charge, soit un sixième des nouveaux assujettis contre un dixième antérieurement. Le même phénomène se produit avec d'autres catégories de foyers chargés de famille, avec une augmentation de près de 50% des ménages ayant cinq parts de quotient familial (2.070 foyers en plus) et de 24% de ceux qui ont 4 parts (4.036 en plus) ;

- 16.338 foyers concernés ont comme catégorie dominante de revenus, des revenus salariaux, et représentent 62% des nouveaux assujettis à la tranche contre 31% des assujettis pour l'imposition des revenus 1997.

En troisième lieu, en l'absence de diminution du taux de la dernière tranche du barème, les foyers concernés connaîtraient des diminutions d'impôt peu significatives en valeur relative.

En quatrième lieu, le gain moyen résultant de la baisse, à terme, d'un point et demi du taux de la dernière tranche serait de 5.921 francs (902,65 euros) par foyer, ce qui relativise la portée de l'argumentation fondée sur la mise en exergue de gains de plusieurs dizaines voire plusieurs centaines de milliers de francs.

En cinquième lieu, ainsi que l'a déjà indiqué votre Rapporteur général, la diminution d'impôt serait, à l'issue des trois ans, de 150 francs (22,87 euros) par tranche de 10.000 francs (1.524,49 euros) de revenu imposable.

Cette diminution ne remet pas donc pas fondamentalement en cause la contribution acquittée au titre de cette tranche, qui sera de 5.325 francs (811,79 euros) par tranche de 10.000 francs (1.524,49 euros) de revenu imposable en 2001, de 5.275 francs (804,17 euros) en 2002 et de 5.250 francs (800,36 euros) en 2003, contre 5.400 francs (823,22 euros) actuellement.

En septième lieu, à un tout autre niveau du débat, la question de savoir si le taux marginal d'imposition de 54% est maintenu ou réduit paraît en fait de peu d'incidence sur les principaux facteurs de création rapide des inégalités de revenus et de fortune :

- d'une part, les divergences des gains de productivité entre les différents secteurs de l'activité économique sont extrêmement fortes ;

- d'autre part, on constate une incapacité des marchés à définir des critères d'évaluation des entreprises de la nouvelle économie, ce qui conduit à constater pour des entreprises encore lourdement déficitaires et qui n'existeront peut être plus dans quelques mois des valorisations boursières biens supérieures à celles d'entreprises bien établies de l'ancienne économie ;

- enfin, on assiste à une explosion des rémunérations dans certains secteurs économiques, comme le sport professionnel, l'audiovisuel, la mode ou la finance, depuis quinze ans.

En huitième lieu, la suppression de l'abattement de 8.000 francs (1.219,59 euros) pour un célibataire ou 16.000 francs (2.439,18 euros) pour un couple, actuellement prévue sur les revenus d'actions françaises, pour les foyers imposés au taux marginal de la dernière tranche, telle qu'exposée ci-après, après l'article 2, représente une mesure susceptible de rééquilibrer la fiscalité des revenus du capital et celle des revenus du travail.

En conclusion, votre Rapporteur général estime qu'il convient de ne pas remettre en cause les efforts de compétitivité de la France, notamment de compétitivité fiscale, par une action purement symbolique d'un intérêt social et budgétaire très restreint et qui ne peut guère atteindre l'objectif de réduction des inégalités.

b) L'aménagement de la décote

·  La nécessité d'une réduction de la pente de la décote

Le deuxième axe fort des aménagements proposés par le Gouvernement au titre de la baisse de l'impôt sur le revenu est la réforme de la décote.

L'objectif est de répondre à la critique suivant laquelle le dispositif en place depuis la loi de finances pour 1981, s'il conduit bien à réduire la cotisation d'impôt des contribuables les moins imposés, entraîne un doublement du taux marginal d'imposition pour les contribuables qui en bénéficient, et de compléter les actions entreprises par ailleurs pour supprimer les « trappes à inactivité ».

Les raisons de ce doublement ayant déjà été longuement évoquées dans le cadre du tome II du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2000 (cf. article 2), votre Rapporteur général rappellera simplement que ce doublement résulte de la définition même de la décote.

Le montant de l'impôt après application de la décote est égal au double du montant de la cotisation d'impôt initiale, diminué du montant de la limite supérieure de l'application de la décote (3.350 francs, soit 510,70 euros) pour l'imposition en 2000 des revenus de l'année 1999.

Ainsi, quand le revenu imposable augmente, l'impôt initial, avant application de la décote augmente suivant le taux d'imposition, mais l'impôt définitif augmente, lui, deux fois plus vite.

Les taux des deuxièmes et troisième tranches du barème, les seules concernées, qui sont de 9,5% et de 23%, sont donc doublés. Les taux effectifs d'imposition deviennent 19% et 46%.

D'une manière technique, mais synthétique, on dit que la « pente » de la décote est de 2. Cet élément est jugé préjudiciable au regard de la lutte contre ce qu'il est convenu d'appeler les trappes à inactivité, d'autant plus qu'il peut se cumuler avec la perte d'avantage sociaux, même s'il ne faut pas méconnaître que, in fine, les bénéficiaires de la décote acquittent un impôt moindre que celui qu'ils acquitteraient si le barème était strictement appliqué.

Le tableau qui suit illustre ces éléments.

 

INCIDENCE DE LA DÉCOTE SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ET LE TAUX MARGINAL D'IMPOSITION
(Impôt 2000 - LFR 2000 - Célibataire - 1 part)

(montant en francs)

 

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable
(a)

Impôt avant décote
(b)

Impôt après décote
(c)

Gain
(c) - (b)

Taux marginal de la tranche
(b) / (a)

Taux marginal effectif
(c) / (a)

 

1er exemple

65.000

46.800

1.954

558

1.396

-

-

 

65.139

46.900

1.964

578

1.386

-

-

- 60 -

Différence

139

100

+ 10

+ 20

- 10

9,5% (1)

19,5% (1)

2ème exemple

71.500

51.480

2.399

1.448

951

-

-

 

71.639

51.580

2.408

1.466

942

-

-

Différence

+ 139

+ 100

+ 9

+ 18

- 9

9,5% (2)

19,5% (2)

3ème exemple

77.000

55.440

3.293

3.236

57

-

-

 

77.139

55.540

3.316

3.282

34

-

-

Différence

+ 139

+ 100

+ 23

+ 46

- 23

23%

46%

(1) ou 10% et 20% en raison des arrondis.

(2) 9% et 10% en raison des arrondis.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan

 

INCIDENCE DE LA DÉCOTE SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ET LE TAUX MARGINAL D'IMPOSITION
(Impôt 2000 - LFR 2000 - Célibataire - 1 part)

(montant en euros)

 

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable
(a)

Impôt avant décote
(b)

Impôt après décote
(c)

Gain
(c) - (b)

Taux marginal de la tranche
(b) / (a)

Taux marginal effectif
(c) / (a)

 

1er exemple

9.909,19

7.134,61

297,89

85,07

212,82

-

-

 

9.930,38

7.149,86

299,41

88,12

211,29

-

-

- 61 -

Différence

21,19

15,24

+ 1,52

+ 3,05

- 1,52

9,5% (1)

19,5% (1)

2ème exemple

10.900,10

7.848,08

365,73

220,75

144,98

-

-

 

10.921,30

7.863,32

367,10

223,49

143,61

-

-

Différence

+ 21,19

+ 15,24

+ 1,37

+ 2,74

- 1,37

9,5% (2)

19,5% (2)

3ème exemple

11.738,57

8.451,77

502,01

493,33

8,69

-

-

 

11.759,76

8.467,02

505,52

500,34

5,18

-

-

Différence

+ 21,19

+ 15,24

+ 3,51

+ 7,01

- 3,51

23%

46%

(1) ou 10% et 20% en raison des arrondis.

(2) 9% et 10% en raison des arrondis.

·  Le dispositif prévu : la réduction de 2 à 1,5 de la pente de la décote et le report de 3.350 francs (510,70 euros) à 4.900 francs (747,00 euros) de la limite supérieure de son application

Le nouveau dispositif est d'abord fondé sur une réduction, de 2 à 1,5 (trois-demi) de la « pente » de la décote, opération également qualifiée de « dépentification » de la décote (10), de manière à ce que les taux marginaux d'imposition des deuxième et troisième tranches d'imposition, soient multipliés par 1,5, et non plus par 2, pour les bénéficiaires de la décote.

D'une manière corrélative, le Gouvernement propose également un relèvement de 3.350 francs (510,70 euros) à 4.900 francs (747,00 euros), après indexation, il est vrai, de la limite supérieure d'application de la décote (En l'absence d'indexation, la limite supérieure aurait été portée à 4.840 francs (737,85 euros)).

Cette progression s'avère en effet nécessaire, car en son absence, la cotisation d'impôt d'un grand nombre de foyers fiscaux aurait augmenté, à revenu égal, puisque la réduction de la pente de la décote entraîne à elle seule une diminution de la réduction d'impôt consécutive à la mise en jeu de ce dispositif.

Un grand nombre de foyers seraient même devenu imposables si le seuil de 3.350 francs (510,70 euros) avait été maintenu.

Il a été précisé à votre Rapporteur général que le nouveau seuil de 4.900 francs (747,00 euros) a ainsi été établi de manière qu'aucun contribuable n'entre dans le champ de l'impôt ou ne voie sa cotisation augmentée du seul fait de la réforme de la décote et que le seuil d'entrée dans le barème reste ainsi le même, avant indexation et baisse des taux.

D'un point de vue technique, la réduction de la pente de la décote conduit à faire apparaître dans le texte de loi, non plus comme c'est actuellement le cas, le montant de la limite supérieure de l'application de ce dispositif, mais la moitié de cette limite, à savoir 2.450 francs (373,50 euros). C'est ainsi cette somme et non pas 4.900 francs (747,00 euros) qui est inscrite au 3° du I du présent article 2 du projet de loi de finances pour 2001.

·  Le coût de l'aménagement de la décote

Le coût de l'aménagement de la décote est estimé à 1,6 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) avant indexation, et à 1,75 milliard de francs (0,27 milliard d'euros) après indexation.

·  Les effets conjugués de l'aménagement de la décote, de la baisse des taux du barème et de l'indexation

Les effets combinés de la réforme de la décote avec les autres mesures relatives à la baisse de l'impôt sur le revenu méritent plusieurs commentaires : ils provoquent une réduction des taux marginaux d'imposition, une extension du champ de la décote, un rehaussement du niveau du revenu salarial déclaré à partir duquel un foyer fiscal devient imposable et une augmentation du nombre des foyers bénéficiant de la décote.

Les effets respectifs de l'allégement de la décote, de la baisse des taux du barème et de l'indexation

La question clef est celle des incidences respectives de l'aménagement de la décote proprement dite, de la baisse des taux du barème et de l'indexation.

Le graphique suivant permet de mieux visualiser, pour le cas d'un contribuable célibataire, l'effet de chacun des trois facteurs sur l'évolution de la décote :

- l'effet réel de la réduction de la pente se mesure en appliquant au barème tel qu'il résulte de la loi de finances rectificative pour 2000, le nouveau dispositif de la décote prévu par la loi de finances 2001 avant indexation (la limite supérieure est ainsi fixée à 4.880 francs (743,95 euros) au lieu de 4.900 francs (747,00 euros)). On constate que le seuil d'entrée dans le barème reste inchangé et que seul le taux marginal d'imposition (la pente de la courbe) est réduit. C'est cette réduction de la pente de la courbe qui impose une extension vers le haut de la mise en jeu de la décote et confirme le commentaire précédent ;

- l'effet de la modification des taux du barème se mesure en appliquant les taux prévus par le projet de loi de finances pour 2001 aux limites des tranches prévues pour l'imposition en 2000 des revenus de l'année 1999 et à la décote prévue par la loi de finances pour 2001 avant son indexation ;

graphique
- l'incidence de l'indexation se mesure en comparant la courbe précédente à l'application du barème prévu par le présent projet de loi de finances (11).

Il apparaît très clairement que l'effet de la réduction de la pente de la décote est de réduire les taux marginaux d'imposition et d'accroître le nombre des foyers bénéficiaires de la décote restant imposables.

En conséquence, il est bien clair que ne sont imputables à la réduction de la pente de la décote ni la diminution du nombre des foyers fiscaux imposables, ni l'augmentation du niveau de revenu à partir duquel un contribuable devient imposable, phénomènes évoqués ci-après pour la clarté de la présentation. Ils sont imputables aux seuls effets de la baisse des taux des tranches du barème et de l'indexation, même s'ils sont amplifiés par l'incidence de la décote.

La baisse des taux marginaux d'imposition effectifs des foyers bénéficiaires de la décote qui restent imposables

L'effet conjugué de l'aménagement de la décote et de la baisse des taux du barème conduit à une réduction notable des taux marginaux effectifs d'imposition des bénéficiaires de la décote restant imposables.

Ainsi, pour l'imposition, en 2001, des revenus de l'année 2000, les actuels taux marginaux effectifs de 19% et 46% sont remplacés par des taux de 12,375% et 32,625%, grâce à la diminution de 9,5% à 8,25% et de 23% à 21,75% des taux du barème. On ne manquera pas d'observer qu'avant l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2000, les taux d'imposition de 10,5% et 24% entraînaient des taux marginaux effectifs de prélèvement de 21% et 48%.

Pour l'imposition, en 2002, des revenus de l'année 2001, les taux de 7,5% et 21% se traduiront par des taux marginaux effectifs de 11,25% et 31,5%.

Pour l'imposition, en 2003, des revenus de l'année 2002, les taux de 7% et 20,5% se traduiront par des taux marginaux effectifs de 10,5% et 30,75%.

L'extension du champ d'application de la décote

On observe une importante extension du champ d'application de la décote plus importante que celle qui résulterait de son seul aménagement.

Ainsi que l'indique le tableau suivant, en termes de revenu imposable, c'est non seulement l'amplitude de la décote, qui est augmentée, mais également le montant du premier revenu imposable bénéficiant de la décote, c'est à dire le seuil d'entrée dans le barème.

ÉVOLUTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCOTE

(en francs)

Nombre de parts

Premier revenu imposable bénéficiant de la décote

(cotisation d'impôt =400 francs)

Dernier revenu imposable bénéficiant de la décote

(cotisation d'impôt =3.348 francs pour 2000 et 4.898 francs pour 2001)

Amplitude

 

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

1

45.962

49.625

55.684

65.090

9.722

15.465

1,5

59.077

62.925

74.602

86.372

15.525

23.447

2

72.192

76.225

87.717

107.654

15.525

31.429

2,5

85.307

89.525

100.832

125.887

15.525

36.362

3

98.422

102.825

113.947

139.187

15.525

36.362

3,5

111.537

116.125

127.062

152.487

15.525

36.362

4

124.652

129.425

140.177

165.787

15.525

36.362

Source : Etabli d'après les éléments transmis par la direction générale des impôts.

ÉVOLUTION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA DÉCOTE

(en euros)

Nombre de parts

Premier revenu imposable bénéficiant de la décote

(cotisation d'impôt =60,98 euros)

Dernier revenu imposable bénéficiant de la décote

(cotisation d'impôt =510,40 euros pour 2000 et 746,70 euros pour 2001)

Amplitude

 

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

1

7.006,86

7.565,28

8.488,97

9.922,91

1.482,11

2.357,62

1,5

9.006,23

9.592,85

11.373,00

13.167,33

2.366,77

3.574,47

2

11.005,60

11.620,43

13.372,37

16.411,75

2.366,77

4.791,32

2,5

13.004,97

13.648,00

15.371,74

19.191,35

2.366,77

5.543,35

3

15.004,34

15.675,57

17.371,11

21.218,92

2.366,77

5.543,35

3,5

17.003,71

17.703,14

19.370,48

23.246,49

2.366,77

5.543,35

4

19.003,07

19.730,71

21.369,85

25.274,07

2.366,77

5.543,35

 

Cette augmentation du seuil d'entrée dans le barème tient à deux facteurs :

- la diminution, de 9,5% à 7,25%, du taux de la deuxième tranche du barème. En effet, la décote visant à diminuer le montant de la cotisation initiale d'impôt, sa mise en jeu est reportée vers le haut, dans l'échelle des revenus, lorsque, à la suite d'une réduction du taux d'imposition, un même montant d'impôt correspond à un revenu supérieur. La décote exerce ainsi un effet accélérateur vis-à-vis de la baisse des taux ;

- l'indexation, qu'il s'agisse de l'indexation des tranches du barème, qui reporte la limite supérieure de la tranche à taux zéro, ou de celle déjà, mentionnée, de la limite supérieure d'application de la décote.

La progression du seuil d'entrée dans le champ de l'impôt sur le revenu

On observe également, de manière corrélative, une forte augmentation du seuil d'entrée dans le champ de l'impôt sur le revenu.

Celui-ci, pour un célibataire, passe d'un revenu salarial déclaré de 63.836 francs (9.731,74 euros) à 68.923 francs (10.507,24 euros). L'évolution est d'autant plus remarquable qu'il s'établissait à 61.226 francs (9.333,84 euros) suivant le barème prévu par la loi de finances initiale pour 2000.

Il progresse également fortement pour les parents isolés ayant un enfant à charge comme pour les couples mariés soumis à imposition commune, qui bénéficient de 2 parts de quotient familial. Suivant la loi de finances pour 2001, il devrait s'établir à 105.868 francs (16.139,47 euros), contre 100.267 francs (15.285,61 euros) actuellement. L'évolution est également favorable par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, pour lequel il s'établissait à 97.657 francs (14.887,71 euros).

Le tableau suivant récapitule, en termes de revenu salarial annuel déclaré, l'évolution du seuil d'entrée dans le barème de l'impôt sur le revenu.

ÉVOLUTION DU NIVEAU D'ENTRÉE DANS LE CHAMP DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(en francs)

 

Nombre de parts

Premier revenu salarial déclaré imposable

 

LFR 2000

PLF 2001

Evolution en %

1

63.836

68.923

7,97

1,5

82.051

87.395

6,51

2

100.267

105.868

5,59

2,5

118.482

124.340

4,94

3

136.697

142.812

4,47

3,5

154.912

161.285

4,11

4

173.128

179.757

3,83

 

Source : Etabli d'après les éléments transmis par la direction générale des impôts.

ÉVOLUTION DU NIVEAU D'ENTRÉE DANS LE CHAMP DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

(en euros)

Nombre de parts

Premier revenu salarial déclaré imposable

 

LFR 2000

PLF 2001

Evolution en %

1

9.731,74

10.507,24

7,97

1,5

12.508,59

13.323,28

6,51

2

15.285,61

16.139,47

5,59

2,5

18.062,46

18.955,51

4,94

3

20.839,32

21.771,55

4,47

3,5

23.616,18

24.587,74

4,11

4

26.393,19

27.403,78

3,83

On observera qu'en conséquence de l'augmentation du seuil d'imposition, une personne célibataire percevant un revenu égal au niveau du SMIC deviendra non imposable et que le niveau de sortie de la décote est égal à environ 1,3 SMIC.

- La forte augmentation du nombre des foyers bénéficiaires de la décote

La progression du nombre des foyers bénéficiaires du champ de la décote à l'issue des mesures proposées par le Gouvernement est importante.

Le nombre total des foyers fiscaux bénéficiaires de la décote devrait s'établir cette année à 5,9 millions, soit le cinquième environ du nombre total des foyers.

Il devrait atteindre, en application des dispositions nouvelles, 8,12 millions, soit une augmentation de 38%, et représenter ainsi plus du quart du total.

Cette progression concerne plus fortement les foyers restant imposables que les foyers non imposables.

En effet, selon les simulations communiquées à votre Rapporteur général par la direction générale des impôts, le nombre des foyers non imposables du fait de la décote devrait passer de 3,23 millions à 3,87 millions, soit une augmentation de 20% et celui des foyers imposables dont l'impôt est réduit de 2,67 millions à 4,25 millions, soit une progression de 59%.

Le tableau suivant donne le détail de ces augmentations en fonction du nombre de parts de quotient familial :

EVOLUTION DU NOMBRE DES FOYERS FISCAUX BÉNÉFICIAIRES DE LA DÉCOTE PAR NOMBRE DE PARTS

Nombre de parts de quotient familial

Imposition des revenus 1999

(LFR 2000)

Imposition des revenus 2000

(PLF 2001)

Contribuables devenant non imposables

Contribuables dont l'impôt
est réduit

Contribuables devenant non imposables

Contribuables dont l'impôt
est réduit

1

1.229.831

1.011.717

1.471.106

1.597.261

1,5

876.007

678.736

990.910

872.033

2

668.754

571.332

755.248

882.556

2,5

276.186

212.412

277.027

563.029

3

135.015

138.309

206.974

213.038

3,5

2.437

5.602

23.925

6.209

4

22.195

51.177

54.037

114.465

Plus de 4

21.575

715

90.773

1.409

Total

3.230.000

2.670.000

3.870.000

4.250.000

Source : Direction générale des impôts.

c) L'ajustement à la hausse du plafond du quotient familial pour les contribuables ayant des enfants à charge

Le Gouvernement a prévu un ajustement à la hausse du plafond du quotient familial, pour les demi-parts dont bénéficient les contribuables ayant des enfants à charge.

Il s'agit de la réponse à une observation formulée, entre autres, par votre Rapporteur général dans le cadre de ses commentaires sur l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2000, suivant laquelle les contribuables bénéficiant de demi-parts supplémentaires de quotient familial ne bénéficiaient, au-delà du seuil de mise en jeu du plafond du quotient familial, d'aucune diminution d'impôt au titre de ces demi-parts, en raison de la stabilité du montant de ce plafond.

· Le relèvement du montant du plafond d'une demi-part de quotient familial de droit commun

Le relèvement de 11.060 francs (1.686,09 euros) à 12.440 francs (1.896,47 euros) du plafond de la demi-part supplémentaire de droit commun, soit une différence de 1.380 francs (210,38 euros), pour l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000, s'explique de la manière suivante :

- pour 343 francs (52,29 euros), au titre du rattrapage de l'absence d'ajustement du quotient familial dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, sachant que cette somme correspond à la moitié de l'avantage maximum dont pouvait bénéficier un contribuable au titre d'une part de quotient familial ;

- pour 880 francs (134,16 euros) au titre de la baisse des taux du barème prévue pour l'imposition des revenus de l'année 2000, cette somme représentant le quart de la diminution d'impôt dont bénéficie, au titre de la seule baisse des taux, c'est-à-dire avant indexation du barème, un couple sans enfant ayant un revenu égal à celui d'un couple ayant deux enfants situé à la limite des effets du plafonnement du quotient familial ;

- 157 francs (23,93 euros), au titre de l'indexation de l'actuel plafond du quotient familial (11.060 francs (1.686,09 euros)), majoré des deux sommes précédentes, sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac.

Les mêmes principes conduisent à prévoir un relèvement de 12.440 francs (1.896,47 euros) à 13.020 francs (1.984,89 euros) du plafond pour l'imposition, en 2002, des revenus de l'année 2001, soit une différence de 580 francs (88,42 euros). On observera que cette différence représente grosso modo les deux-tiers de l'ajustement au titre de la baisse des taux précédemment évoquée, ce qui est cohérent avec le fait que la baisse des taux prévue pour 2002 représente les deux tiers de celle prévue pour l'année précédente, ainsi que l'a observé plus haut votre Rapporteur général.

On observera ainsi que cet ajustement ne fait intervenir aucune indexation et que, si l'inflation s'avère importante, il conviendra de prévoir cette opération dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.

Par ailleurs, un ajustement du plafond, non encore annoncé, sera nécessaire pour tenir compte de la troisième phase de la baisse des taux du barème, dont le Gouvernement a prévu qu'elle intervienne pour l'imposition, en 2003, des revenus de l'année 2002. Il a été indiqué à votre Rapporteur général que cet ajustement serait d'un montant de 400 francs (60,98 euros).

· Le rehaussement du plafond afférent aux deux demi-parts dont bénéficient les parents isolés au titre du premier enfant à charge

Les parents isolés bénéficient de deux demi-parts de quotient familial au titre du premier enfant à charge.

Ce dispositif fait l'objet d'un plafonnement spécifique de l'avantage maximum en impôt résultant de ces deux demi-parts.

La loi de finances pour 2000 a fixé à 20.370 francs (3.105,39 euros) le montant de ce plafond.

Le Gouvernement propose de porter ce dernier à 21.930 francs (3.343,21 euros), soit une majoration 1.560 francs (237,82 euros).

Cette majoration est égale à la moitié de celle que l'on constaterait si l'on appliquait les mêmes principes que ceux qui viennent d'être exposés pour la demi-part supplémentaire de droit commun.

Le Gouvernement a en effet considéré qu'il convenait de rehausser ce plafond spécifique à concurrence d'une demi-part seulement et non des deux demi-parts, ce qui revient à diminuer de moitié l'avantage fiscal résultant de la détente du barème de l'impôt.

Plusieurs raisons ont motivé ce choix.

En premier lieu, ce plafond spécifique n'avait pas été diminué lorsque le plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial avait été réduit par la loi de finances pour 1999. Il n'est donc pas infondé que les deux plafonds évoluent différemment à la hausse et, comme cela a déjà été le cas, à la baisse.

En deuxième lieu, la spécificité du dispositif relatif au premier enfant des personnes isolées justifie un traitement légèrement différent de chacune des demi-parts afférentes à cet enfant.

Ainsi, il est proposé d'opérer un rehaussement de 1.560 francs (237,82 euros) de ce plafond, porté à 21.930 francs (3.343,21 euros) au titre de l'imposition en 2001 des revenus 2000 :

- le rattrapage de l'absence de réévaluation du plafond du quotient familial lors dans la loi de finances rectificative pour 2000, intervient à raison de 343 francs (52,29 euros), soit la moitié du montant de l'avantage maximum résultant d'une part de droit commun ;

- l'ajustement dû à la baisse des taux du barème prévu pour 2001, évalué à la moitié de la diminution d'impôt dont bénéficie un célibataire disposant d'un revenu égal à celui d'un parent isolé ayant un enfant à charge et dont le revenu est égal à celui au niveau duquel se met en jeu le mécanisme de plafonnement, intervient pour 930 francs (141,78 euros) ;

- l'indexation sur les prix du plafond actuel de 20.370 francs (3.105,39 euros), majoré des deux éléments qui précèdent, intervient pour 287 francs (43,75 euros).

Pour l'imposition, en 2002, des revenus de l'année 2001, une majoration supplémentaire de 600 francs (91,47 euros) est prévue, au seul titre de la baisse des taux du barème, selon des modalités similaires à celles qui viennent d'être évoquées, portant à 22.530 francs (3.434,68 euros) le plafond précité. Une éventuelle indexation, qui dépend du niveau de l'inflation, pourrait également intervenir.

S'agissant de l'imposition, en 2003, des revenus de l'année 2002, il a été précisé à votre Rapporteur général qu'une majoration de 420 francs (64,03 euros) était envisagée, au titre de la seule prise en compte de la baisse des taux.

· La hausse des niveaux de revenu à partir desquels est mis en jeu le mécanisme de plafonnement du quotient familial

Les modalités suivant lesquelles sont relevés les plafonds du quotient familial, qu'il s'agisse du plafond de la demi-part de droit commun ou du plafond spécifique aux deux demi-parts de quotient familial afférentes au premier enfant à charge d'un parent isolé, sont favorables aux contribuables.

Ainsi que l'indique le tableau suivant, on enregistre en effet une hausse sensible du niveau du revenu imposable à partir duquel est mis en jeu le mécanisme de plafonnement.

ÉVOLUTION DU NIVEAU DE MISE EN JEU DU PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES CONTRIBUBALES AYANT DES ENFANTS À CHARGE

(en francs)

Nombre de parts

Parent isolé célibataire, divorcé ou séparé ayant un ou plusieurs enfants à charge

Concubin ayant un ou plusieurs enfants à charge

Couple marié soumis à imposition commune ayant un ou plusieurs enfants à charge

 

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

 

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

- 74 -

1,5

-

-

-

-

164.952(a)

181.179(a)

229.100(a)

251.638(a)

-

-

-

-

2

173.499(a)

183.965(a)

240.971(a)

255.507(a)

182.852(b)

213.246(b)

253.961(b)

296.175(b)

-

-

-

-

2,5

205.152(b)

223.019(b)

284.933(b)

309.749(b)

-

-

-

-

312.003(a)

330.290(a)

433.338(a)

458.736(a)

3

-

-

-

-

244.300(c)

269.449(c)

339.306(c)

374.235(c)

329.903(b)

362.357(b)

458.199(b)

503274(b)

3,5

262.625(c)

288.511(c)

364.757(c)

400.710(c)

-

-

-

-

-

-

-

-

4

-

-

-

-

294.950(d)

324.709(d)

409.653(d)

450.985(d)

365.708(c)

426.489(c)

507.928(c)

592.346(c)

(a) 1 enfant à charge ; (b) 2 enfants à charge ; (c) 3 enfants à charge ; (d) 4 enfants à charge.

Source : Etabli d'après les éléments communiqués par la direction générale des impôts.

 

ÉVOLUTION DU NIVEAU DE MISE EN JEU DU PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES CONTRIBUBALES AYANT DES ENFANTS À CHARGE

(en euros)

Nombre de parts

Parent isolé célibataire, divorcé ou séparé ayant un ou plusieurs enfants à charge

Concubin ayant un ou plusieurs enfants à charge

Couple marié soumis à imposition commune ayant un ou plusieurs enfants à charge

 

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

Revenu imposable

Revenu salarial déclaré

 

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

LFR 2000

PLF 2001

- 75 -

1,5

-

-

-

-

25.146,77(a)

27.620,56(a)

34.926,07(a)

38.361,97(a)

-

-

-

-

2

26.449,75(a)

28.045,28(a)

36.735,79(a)

38.951,79(a)

27.875,61(b)

32.509,14(b)

38.716,10(b)

45.151,59(b)

-

-

-

-

2,5

31.275,22(b)

33.999,03(b)

43.437,76(b)

47.220,93(b)

-

-

-

-

47.564,55(a)

50.352,39(a)

66.061,95(a)

69.933,85(a)

3

-

-

-

-

37.243,29(c)

41.077,24(c)

51.726,87(c)

57.051,76(c)

50.293,39(b)

55.240,97(b)

69.851,99(b)

76.723,63(b)

3,5

40.036,92(c)

43.983,22(c)

55.606,85(c)

61.087,85(c)

-

-

-

-

-

-

-

-

4

-

-

-

-

44.964,84(d)

49.501,57(d)

62.451,20(d)

68.752,22(d)

55.751,83(c)

65.017,83(c)

77.433,12(c)

90.302,57(c)

(a) 1 enfant à charge ; (b) 2 enfants à charge ; (c) 3 enfants à charge ; (d) 4 enfants à charge.

 

Le premier revenu imposable donnant lieu à la mise en _uvre des effets du plafonnement du quotient familial passe ainsi, pour les parents isolés ayant un enfant à charge, de 173.499 francs (26.449,75 euros) à 183.965 francs (28.045,28 euros). Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2000, ce revenu était égal à 176.469 francs (26.902,53 euros).

En termes de revenu salarial déclaré, ce revenu passe ainsi de 240.971 francs (36.735,79 euros) pour l'imposition, en 2000, des revenus de l'année 1999, à 255.507 francs (38.951,79 euros) pour l'imposition, en 2001, des revenus de l'année 2000.

On constate avec satisfaction que cette évolution revient sur la réduction, défavorable, de ces mêmes niveaux de revenus, constatée à l'occasion du vote de loi de finances rectificative pour 2000, puisque, selon le dispositif de la loi de finances initiale pour 2000, le premier revenu salarial déclaré donnant lieu à plafonnement pour un parent isolé s'établissait à 245.096 francs (37.364,64 euros).

S'agissant des couples mariés soumis à imposition commune et ayant un enfant à charge, on observe que le premier revenu imposable donnant lieu à la mise enjeu du dispositif de plafonnement des effets du quotient familial passe de 312.003 francs (47.564,55 euros) pour l'imposition en 2000 des revenus de l'année 1999, suivant le barème prévu par la loi de finances rectificative pour 2000, à 330.290 francs (50.352,39 euros), ce qui va également au-delà du niveau résultant du dispositif de la loi de finances initiale pour 2000, suivant lequel le premier revenu imposable plafonné était de 315.234 francs (48.057,11 euros).

En termes de revenu salarial déclaré, on passe ainsi de 433.338 francs (66.061,95 euros) pour la loi de finances rectificative pour 2000, à 458.736 francs (69.933,85 euros) pour la loi de finances pour 2001. Le niveau résultant de la loi de finances initiale pour 2000 était de 437.825 francs (66.745,99 euros).

· Le coût de l'ajustement du quotient familial

Le coût de l'ajustement du quotient familial est évalué à 1,35 milliard de francs (0,21 milliard d'euros) avant indexation et à 1,55 milliard de francs (0,24 milliard d'euros) après actualisation.

On observera que ce coût est nettement inférieur au montant des recettes supplémentaires provenant de la réduction de 16.380 francs (2.497,11 euros) à 11.000 francs (1.676,94 euros) du plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial, opéré dans le cadre de la loi de finances pour 1999, à savoir 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros).

Ce coût comprend également celui des mesures associées au relèvement du plafond du quotient familial, évoquées au e) ci après.

· Le nombre des foyers bénéficiaires

Environ 1 million de foyers fiscaux devraient bénéficier de la majoration du plafond du quotient familial de droit commun, dont 26.000 devraient passer sous le plafond en 2001 et 90.000 en 2003. S'agissant des parents isolés, le nombre des foyers assujettis au plafond est de 45.000 environ. Le nombre des foyers passant sous le plafond devrait être de 5.000 en 2001 et de 18.000 en 2003.

· L'indexation sur les prix des demi-parts ayant un objectif autre que celui de la politique familiale

S'agissant des plafonds spécifiques aux demi-parts additionnelles de quotient familial dont bénéficient certaines catégories de contribuables au titre de la spécificité de leur situation, le Gouvernement ne propose aucun ajustement, mais uniquement une indexation.

Il se fonde sur le fait que ces plafonds n'ont pas été modifiés lors de la réduction, par la loi de finances pour 1999, du montant de la demi-part de quotient familial de droit commun.

Ainsi, il est proposé de porter, par une majoration de 1,4% correspondant à l'estimation du Gouvernement pour la hausse des prix en 2000, de 6.130 francs (934,51 euros) à 6.220 francs (948,23 euros) le montant du plafond de la demi-part dont bénéficient les personnes seules ayant eu des enfants à charge et n'en ayant plus, au-delà du vingt-sixième anniversaire du dernier-né.

Il est également proposé de relever de 16.470 francs (2.510,84 euros) à 16.700 francs (2.545,90 euros), soit une majoration de 1,4%, le plafond de la demi-part additionnelle de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, les personnes invalides et les personnes seules ayant eu des enfants à charge et n'en ayant plus, jusqu'au vingt-sixième anniversaire du dernier-né.

d) L'indexation des tranches du barème

Contrairement à la réforme adoptée à l'initiative du Gouvernement de M. Alain Juppé, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, qui avait réduit les taux sans prévoir une indexation des limites des tranches après la première année, ce qui pouvait réduire notablement et de manière occulte l'avantage résultant de la baisse des taux, l'allégement proposé par l'actuel Gouvernement ne s'accompagne pas d'un gel des tranches.

· Les modalités prévues pour l'indexation du barème 2001 et le gain attendu pour les contribuables

Le 1° du I de cet article prévoit de relever ces limites par application du taux de la hausse des prix hors tabac pour 2000 telle qu'elle est prévue dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi, soit 1,4%.

Le tableau suivant permet de comparer l'effet de cette hausse en rapprochant les limites de tranches de celles actuellement appliquées pour l'imposition des revenus de l'année 2000 :

GAIN RÉSULTAT DE LA SEULE INDEXATION DU BARÈME POUR UNE PART

(montants en francs, taux en pourcentage)

 

Limite supérieure en l'absence d'inde-xation

Limite supérieure après indexation

Différence

Taux applicable en l'absence d'inde-xation

Taux applicable après indexation

Gain

Cumul des gains

Première tranche

26.230

26.600

370

8,25

0

31

31

Deuxième tranche

51.600

52.320

720

21,75

8,25

97

128

Troisième tranche

90.820

92.090

1.270

31,75

21,75

127

255

Quatrième tranche

147.050

149.110

2.060

41,75

31,75

206

461

Cinquième tranche

239.270

242.620

3.350

47,25

41,75

184

645

Sixième tranche

295.070

299.200

4.130

53,25

47,25

248

893

N.B. : La septième et dernière tranche n'a pas de limite supérieure.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

GAIN RÉSULTAT DE LA SEULE INDEXATION DU BARÈME POUR UNE PART

(montants en euros, taux en pourcentage)

 

Limite supérieure en l'absence d'inde-xation

Limite supérieure après indexation

Différence

Taux applicable en l'absence d'inde-xation

Taux applicable après indexation

Gain

Cumul des gains

Première tranche

3.998,74

4.055,14

56,41

8,25

0

4,73

4,73

Deuxième tranche

7.866,37

7.976,13

109,76

21,75

8,25

14,79

14,79

Troisième tranche

13.845,42

14.039,03

193,61

31,75

21,75

19,36

34,15

Quatrième tranche

22.417,63

22.731,67

314,04

41,75

31,75

31,40

65,55

Cinquième tranche

36.476,48

36.987,18

510,70

47,25

41,75

28,05

93,60

Sixième tranche

44.983,13

45.612,75

629,61

53,25

47,25

37,81

131,41

La septième et dernière tranche n'a pas de limite supérieure.

 

Le coût budgétaire de cette indexation est de 4,95 milliards de francs (0,81 milliard d'euros).

Ce montant représente un peu moins du quart du coût de la réduction des taux.

Ce rapport permet de mesurer combien sont préjudiciables les éventuelles insuffisances des mécanismes d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu : elles ont les mêmes effets qu'une majoration des taux du barème.

En outre, cet effet est d'autant plus élevé que les taux sont élevés. Il pénalise en fait plus lourdement les classes moyennes dont les revenus sont au niveau où le barème est fortement progressif.

La décomposition de la diminution d'impôt résultant, à revenu constant, d'une part, de la baisse des taux du barème et, d'autre part, de l'indexation confirme cet élément.

S'agissant de l'imposition, en 2001, des revenus de l'année 2000, un célibataire bénéficiant d'une part de quotient familial et disposant d'un revenu imposable de 299.200 francs (45.612,75 euros), soit la limite inférieure de la dernière tranche (actuellement imposée à 54%) devrait bénéficier d'un gain égal à 4.005 francs (610,56 euros), dont 893 francs (136,14 euros) du fait de la seule indexation des tranches. Le gain net dû à la diminution des taux des tranches est dans ce cas de 3.113 francs (474,57 euros) et le rapport entre la gain résultant de l'indexation et celui provenant de la baisse des taux est de 27% (12).

· L'importance du nombre de contribuables qui ne changent pas de tranches grâce à l'indexation du barème

A la demande de votre Rapporteur général, la direction générale des impôts a effectué une simulation pour estimer le nombre des contribuables qui ne changent pas de tranche d'imposition en raison de l'indexation du barème.

Celui-ci n'est pas négligeable puisque, sur un total estimé pour l'exercice, de 31,2 millions de foyers fiscaux, on observe que beaucoup de contribuables changent de tranches ou deviennent non imposables.

Le tableau suivant indique la répartition de ce total selon les tranches et permet de constater un déplacement du haut du barème vers le bas du barème.

Sur la base d'un calcul itératif suivant lequel les ménages qui quittent une tranche après indexation, dans le cadre de la simulation, sont transférés dans la tranche immédiatement inférieure, on peut estimer à 1,5 million environ le nombre des foyers qui ne changeront pas de tranche ou qui resteront non imposables grâce à l'indexation, prévue pour 2001.

ESTIMATION DES INCIDENCES DE L'INDEXATION DU BARÈME SUR LES CHANGEMENTS DE TRANCHES D'IMPOSITION

(nombre de contribuables)

Taux d'imposition en 2000 en %

Nombre de contribuables avec le barème de la LFR 2000

Nombre de contribuables après indexation de 1,4% de ce barème(a)

Variation des effectifs résultant de l'indexation à revenus constants

Non imposés

14.993.831

15.237.170

+ 243.339

9,5

734.048

847.788

+ 113.740

19 (effet décote)

1.939.411

1.939.804

+ 393

23

8.878.771

8.661.055

- 217.716

33

2.705.551

2.664.459

- 62.092

43

988.759

967.900

- 20.858

46 (effet décote)

466.301

439.409

- 26.892

48

220.615

193.180

- 27.436

54

255.713

253.235

- 2.478

Total

31.184.000

31.184.000

0

(a) Cette hypothèse permet d'isoler les effets de la seule indexation, en l'absence de tout effet dû à l'aménagement du barème ou de la législation.

Source : Direction générale des impôts - simulation effectuée sur le logiciel Casimir.
Échantillon de 40.000 foyers fiscaux tirés après la 7e émission de l'imposition des revenus 1998
actualisé 1999 avec effet volume

· Les perspectives d'indexation du barème pour les impôts 2002 et 2003

A titre complémentaire, la question de l'indexation des tranches du barème appelle pour l'instant deux remarques.

D'une part, s'agissant de la loi de finances pour 2000, on rappellera que les limites de tranches avaient été relevées de 0,5%, conformément à l'estimation qui avait été faite, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2000, de l'inflation hors tabac pour l'année 1999. Etant donné que le chiffre définitif de l'inflation, comme d'ailleurs celui de l'inflation hors tabac, est de 0,5% pour 1999, la question d'un éventuel rattrapage d'une insuffisance des mécanismes d'indexation en raison d'une erreur de prévision ne se pose pas.

D'autre part, en ce qui concerne le futur, ni les documents diffusés lors de la présentation du plan triennal ni le présent projet de loi, ni même les documents qui l'accompagnent, n'évoquent la question d'une indexation des limites des tranches.

Cette absence ne doit pas être interprétée comme un élément inquiétant.

Il a en effet été précisé à votre Rapporteur général que cette situation résultait de deux éléments :

- en l'absence de prévision fiable, il est encore trop tôt pour estimer le niveau nécessaire du relèvement des tranches pour l'imposition en 2002 des revenus de l'année 2001 et en 2003 des revenus de l'année 2002 ;

- la référence aux limites des tranches retenues pour l'imposition, en 2001, des revenus 2000, pour l'impôt qui sera acquitté, en 2002, au titre des revenus 2001 et, en 2003, au titre des revenus 2002 permet de mieux mesurer en francs actuels les conséquences de la baisse des taux du barème.

e) L'ajustement du plafond de la déduction du revenu imposable au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur et du montant de l'abattement pour rattachement d'un enfant majeur
ayant fondé un foyer distinct

Dès lors qu'un enfant est majeur, le code général des impôt prévoit plusieurs modalités de prise en compte des conséquences de sa prise en charge par ses parents.

En premier lieu, s'il est âgé de moins de vingt ans ou de moins de vingt-cinq ans, s'il poursuit ses études, ou sans condition d'âge en cas d'infirmité ou s'il effectue le service national, il peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents, lesquels bénéficient alors d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (dans le cas général) dont l'avantage est plafonné selon les modalités évoquées au c) ci-dessus.

En deuxième lieu, l'enfant majeur peut bénéficier sans condition d'âge, à la seule condition de ne pas disposer de ressources propres suffisantes, d'une pension alimentaire qui lui sera versée par ses parents. Ces derniers peuvent alors déduire de leur revenu imposable les sommes versées, dans la limite d'un plafond, actuellement égal à 20.480 francs (3.122,16 euros).

En troisième lieu, s'il est marié ou a lui-même des enfants à charge, il peut être rattaché, dans certaines conditions, au foyer fiscal de ses parents, lesquels bénéficient d'un abattement fiscal, d'un montant actuellement égal à 20.480 francs (3.122,16 euros), au titre de chacune des personnes ainsi prises en charge, enfant, conjoint ou petit-enfant, soit 40.960 francs (6.244,31 euros) pour un ménage et 61.440 francs (9.366,47 euros) pour un couple marié avec un enfant.

Comme la solution du versement d'une pension alimentaire représente une alternative au premier comme au troisième de ces dispositifs, il est nécessaire que les trois plafonds soient coordonnés, afin que les contribuables les plus aisés, ceux qui sont assujettis au taux marginal de 54%, ne puissent contourner ni le dispositif de plafonnement du quotient familial, ni, même, le mécanisme de l'abattement pour prise en charge des enfants ayant fondé un foyer distinct.

En conséquence, ces plafonds sont liés de manière à ce que l'avantage en impôt soit identique pour les foyers fiscaux relevant de la dernière tranche du barème.

Actuellement, le plafond de droit commun du quotient familial, soit 11.060 francs (1.686,09 euros), qui détermine la diminution d'impôt maximum résultant d'une demi-part de quotient familial, représente ainsi 54% du plafond de 20.480 francs (3.122,16 euros), qui est identique pour l'abattement au titre d'un enfant ayant fondé un foyer distinct et la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur.

Comme le Gouvernement propose de relever le plafond du quotient familial et de diminuer de 54% à 53,25% en 2001 puis à 52,75% en 2002 le taux de la dernière tranche d'imposition, il importe de procéder à un ajustement du plafond de l'abattement au titre du rattachement des enfants ayant fondé un foyer distinct et du plafond de la déduction

Ainsi, le relèvement, en 2001, pour l'imposition des revenus 2000, de 11.060 francs (1.686,09 euros) à 12.440 francs (1.896,47 euros) du plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial et la baisse de 54% à 53,25% du taux d'imposition de la dernière tranche conduisent à relever de 20.480 francs (3.122,16 euros) à 23.360 francs (3.561,21 euros) le montant de l'abattement au titre du rattachement d'un enfant ayant fondé un foyer distinct et du plafond de la déduction d'une pension alimentaire au titre d'un enfant majeur. La prise en compte de la réduction du taux marginal d'imposition conduit à une majoration de 323 francs (49,24 euros) de ce montant.

Le relèvement de 12.440 francs (1.896,47 euros) à 13.020 francs (1.984,89 euros) du montant du plafond du quotient familial, et la diminution de 53,25% à 52,75% du taux d'imposition de la dernière tranche, conduisent à porter à 24.680 francs (3.762,44 euros) le précédent plafond, pour l'imposition, en 2002, des revenus 2001. La part de cette majoration due à la réduction du taux d'imposition de la dernière tranche est égale à 229 francs (34,91 euros).

On ne manquera pas d'observer que cette mesure bénéficie à de nombreux contribuables modestes, pour lesquels, en bas du barème, procéder à la déduction d'une pension alimentaire s'avère plus favorable que le rattachement direct d'un enfant en vue de l'obtention d'une demi-part de quotient familial.

Comme le plafond de la déduction est majoré, le revenu imposable de ces contribuables diminue, dès lorsqu'ils ont effectivement procédé au versement des sommes qu'ils souhaitent déduire.

Certains d'entre eux peuvent même devenir non imposables.

Selon les informations communiquées à votre Rapporteur général, le nombre des foyers bénéficiaires du relèvement du plafond de déduction au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur serait de 248.000.

Environ 1.000 foyers deviendraient non imposables.

L'administration estime d'ailleurs, à cette occasion, que le nombre des foyers devenus imposables à la suite de la réduction, par la loi de finances pour 1999, de 30.370 francs (4.629,88 euros) à 20.370 francs (3.105,39 euros) du plafond de la déduction, était également de 1.000.

On peut, à cet égard, se demander comment, lorsqu'une mesure provoque un certain effet, une mesure allant à l'inverse, mais d'une intensité inférieure, peut se traduire par l'effet exactement compensateur.

Le coût budgétaire du relèvement du plafond serait de 73 millions de francs (11,13 millions d'euros).

Celui du rehaussement de l'abattement au titre des enfants ayant fondé un foyer distinct serait de 13 millions de francs (1,98 million d'euros).

f) Le maintien à 400 francs (60,98 euros) du niveau du minimum de perception

L'article 1675 du code général des impôts fixe le niveau du minimum de perception, c'est-à-dire du montant en deçà duquel la cotisation d'impôt sur le revenu, après décote et imputation des réductions d'impôt, le cas échéant, mais avant imputation de l'avoir fiscal et des éventuels crédits d'impôt, n'est pas mis en recouvrement.

Ce seuil de recouvrement est actuellement de 400 francs (60,98 euros).

Il ne concerne cependant pas uniquement le montant d'impôt sur le revenu, car, pour les contribuables qui sont également des bailleurs, c'est la somme de la cotisation initiale de l'impôt sur le revenu, de la contribution annuelle représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle à cette contribution qui est prise en compte (13).

On observera que pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, et qui seront imposés en 2002, ce dispositif concernera uniquement la cotisation d'impôt sur le revenu et celle de la contribution, au champ restreint, se substituant à la contribution additionnelle : la contribution annuelle représentative du droit de bail est en effet totalement supprimée à partir du 1er janvier 2001.

L'article 96 de la loi de finances pour 1997 a prévu la diminution de 400 francs (60,98 euros) à 200 francs (30,49 euros) du minimum de perception. Cette mesure est codifiée au deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts.

Cette réduction avait été suggérée par le rapport de la Commission d'études des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les ménages, présidée par M. Bernard Ducamin, conseiller d'Etat, qui considérait que le seuil de 400 francs (60,98 euros) était fixé à un niveau très au-dessus des sommes pour lesquelles il peut être admis que l'Etat renonce par avance à leur recouvrement. Considérant que le seuil de 400 francs (60,98 euros) relevait des mesures d'exonération d'un grand nombre de petits contribuables, le rapport suggérait de retenir le seuil de 80 francs (12,20 euros), déjà appliqué de manière générale comme seuil de recouvrement minimum en matière d'impôt direct.

Le Gouvernement n'avait pas, à l'époque, totalement suivi la recommandation de la commission, mais avait décidé de réduire de 400 francs (60,98 euros) à 200 francs (30,49 euros) le minimum de perception, à l'issue, en 2001, de la réforme quinquennale de l'impôt sur le revenu qu'il projetait. Le rendement de la mesure était estimé à 60 millions de francs (9,15 millions d'euros), pour 2001. Il était estimé que 200.000 foyers seraient concernés.

L'actuel Gouvernement propose donc de supprimer la mesure à effet retardé votée en 1997.

La réduction du seuil de mise en recouvrement n'apparaît en effet pas opportune, eu égard à son très faible rendement et au grand nombre des contribuables auxquels elle aboutit à faire supporter des formalités supplémentaires.

Selon les éléments communiqués à votre Rapporteur général, cette mesure devrait permettre, pour un coût relativement modeste estimé à 105 millions de francs (16,01 millions d'euros), de maintenir 388.000 contribuables en dehors du champ de l'impôt sur le revenu.

2.- Le coût budgétaire de l'allégement et son financement : un coût total de 45 milliards de francs, (6,86 milliards d'euros), sur trois ans financé exclusivement sur ressources budgétaires

a) Un coût budgétaire total estimé à 45 milliards de francs (6,86 milliards d'euros) sur trois ans, qui s'ajoute aux 11 milliards de francs (1,68 milliard d'euros), résultant du projet de loi de finances rectificative pour 2000

· Le coût budgétaire total de la baisse de l'impôt sur le revenu sur trois ans : 45 milliards de francs (6,86 milliards d'euros)

Le Gouvernement évalue à 44,8 milliards de francs (6,83 milliards d'euros), le coût budgétaire total de la baisse de l'impôt sur le revenu sur trois ans, avant prise en compte de l'indexation du barème.

Après prise en compte de l'indexation de 1,4% prévue par le présent projet de loi de finances pour 2001, ce coût est de 49,9 milliards de francs (7,61 milliards d'euros).

Le coût définitif en francs courants de la baisse de l'impôt sur le revenu ne peut encore être estimé, faute de pouvoir établir des hypothèses fiables sur l'évolution des prix en 2002, et même encore, en 2001.

On observera que l'essentiel de ce coût est concentré sur l'année 2001, puisque la baisse des taux du barème prévue pour cette année-là représente la moitié de la baisse totale prévue pour ces taux, que la révision de la décote intervient également en 2001 de même que la majeure partie de l'ajustement du quotient familial, ainsi que l'a déjà précisé votre Rapporteur général.

· Le coût budgétaire de l'allégement hors indexation en 2001

Pour l'année 2001, le coût budgétaire de la baisse proprement dite de l'impôt sur le revenu est de 23,4 milliards de francs, (3,57 milliards d'euros).

Ce total se décompose de la manière suivante :

- allégement des taux du barème :


20,45 milliards de francs

(3,12 milliards d'euros)

- aménagement de la décote :


1,60 milliard de francs

(0,24 milliard d'euros)

- ajustement du plafond du quotient familial :

1,35 milliard de francs

(0,21 milliard d'euros)

Total :


23,40 milliards de francs

(3,57 milliards d'euros)

Ce coût ne représente pas, cependant, la totalité du coût de l'aménagement de l'impôt sur le revenu pour l'année 2001.

Il faut en effet lui ajouter le coût de l'indexation du barème, qui est de 5,3 milliards de francs (0,81 milliard d'euros), dont 4,95 milliards de francs (0,75 milliard d'euros), au titre de la seule indexation des tranches du barème, 0,15 milliard de francs (0,02 milliard d'euros), au titre de l'indexation de la décote et 0,20 million de francs (0,03 million d'euros) au titre de l'actualisation de l'aménagement des plafonds du quotient familial et des mesures associées.

Au total, l'incidence budgétaire des aménagements de l'impôt sur le revenu, hors mesures spécifiques ou catégorielles, s'établit à 28,7 milliards de francs (4,38 milliards d'euros), pour l'exercice 2001.

· Le coût budgétaire pour les années 2002 et 2003

Le coût budgétaire de l'allégement de l'impôt sur le revenu pour les exercices budgétaires 2002 et 2003 est estimé par la direction générale des impôts, en dehors de toute indexation, à 21,4 milliards de francs (3,26 milliard d'euros), dont environ 12 milliards de francs (1,83 milliard d'euros) au titre de l'exercice 2001 et 9,4 milliards de francs (1,43 milliard d'euros), pour l'exercice 2003.

· Le montant total de l'allégement de l'impôt sur le revenu pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003

Au total, si l'on tient compte de l'allégement de l'impôt sur le revenu décidé dans la cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2000, l'enveloppe budgétaire consacrée, sur quatre ans à la baisse de l'impôt sur le revenu, est de près de 56 milliards de francs (8,54 milliards d'euros), hors prise en compte des indexations.

b) Un financement entièrement budgétaire, sans augmentation d'impôt en contrepartie

La réforme de l'impôt engagée dans le cadre de la loi de finances pour 1997, par le Gouvernement de M. Alain Juppé, d'un coût global estimé à l'époque à 92,75 milliards de francs (14,14 milliards d'euros), (cf. le tome II du rapport général n° 3030 sur le projet de loi de finances pour 1997, établi par M. Philippe Auberger, Rapporteur général), était financée de deux manières :

- un financement budgétaire (14) pour 75,12 milliards de francs (11,45 milliards d'euros) ;

- la suppression, immédiate ou progressive sur cinq ans, ainsi que l'aménagement de divers avantages particuliers favorables au contribuables et entraînant un supplément de recettes de 17,63 milliards de francs (2,69 milliards d'euros).

Outre qu'elle était très favorable aux contribuables très aisés, cette réforme ne pouvait pas être maintenue car l'insuffisance de la croissance et la situation des finances publiques ne le permettaient pas. Elle n'était donc pas financée.

L'allégement de l'impôt sur le revenu proposé par l'actuel Gouvernement, d'un montant certes plus modeste, repose uniquement sur un financement budgétaire. Aucune suppression d'un quelconque avantage fiscal n'est prévue, si l'on excepte le cas très particulier de la refonte, envisagée de longue date, du régime des investissements outre-mer. Cet allégement n'est pas compensé, non plus, par le relèvement de l'un des autres grands impôts d'Etat, l'impôt sur les sociétés ou la TVA. Ce financement est mieux assuré que celui de la réforme de 1997, d'une part, en raison du contexte, puisque la baisse de l'impôt, décidée après le constat d'importantes augmentations de recettes fiscales au cours des exercices 1999 et 2000 par rapport aux années antérieures, suit la croissance et ne l'anticipe pas d'une manière hasardeuse, comme c'était le cas en 1996 et, d'autre part, en raison de la répartition de l'effort budgétaire dans le temps.

Le financement budgétaire prévu pour la première année, dans le cadre de la réforme de 1997, représentait seulement un tiers du financement budgétaire total, alors que le financement budgétaire relatif à la première année représente la moitié du financement budgétaire total de l'actuel plan triennal. La réforme de 1997 exigeait un effort de 12 milliards de francs, (1,83 milliard d'euros), à 13 milliards de francs, (1,98 milliard d'euros), pour chacune des quatre années suivantes, alors qu'on a vu que l'effort reporté sur les deuxième et troisième années est bien moindre, pour le plan actuel. Ce sont ces éléments qui font la différence entre une réforme vouée à être abandonnée et un plan d'allégement des impôts pertinent et solide.

3.- Les effets du dispositif proposé : une diminution d'impôt proportionnellement plus importante pour les foyers modestes que pour les contribuables aisés

a) La baisse d'impôt pour les foyers ne bénéficiant que d'une seule part de quotient familial

On constate qu'à partir du cas simple des foyers ne bénéficiant que d'une seule part de quotient familial, les aménagements apportés à l'impôt sur le revenu vont diminuer l'impôt d'une manière plus que proportionnellement importante pour les foyers modestes que pour les foyers aisés. Le tableau suivant, qui donne l'évolution du gain, en valeur absolue, et en proportion de la cotisation initiale d'impôt, confirme ce point de vue. On constate que le gain, en valeur absolue, croît avec le revenu, mais que le pourcentage de la réduction d'impôt décroît, dès lors que l'on est plus dans la zone de la décote, qui exerce un effet accélérateur à la hausse comme à la baisse (15).

Cette réduction en pourcentage plus favorable aux ménages moins imposés est l'un des éléments qui distingue clairement le dispositif proposé par le Gouvernement de la réforme engagée en 1997 et dont l'exécution a été arrêtée par l'actuelle majorité. A l'issue de la période de cinq ans, les gains étaient en proportion plus importants pour les ménages les plus aisés que pour les ménages ayant des revenus intermédiaires.

graphique

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN CONTRIBUABLE CÉLIBATAIRE
(1 PART)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

62.000

516

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

516

100,00

64.000

819

422

0

422

100,00

0

0

422

100,00

0

0

422

100,00

819

100,00

68.583

1.511

1.048

0

1.048

100,00

0

0

1.048

100,00

0

0

1.048

100,00

1.511

100,00

70.000

1.726

1.242

495

747

60,14

0

495

1.242

100,00

0

0

1.242

100,00

1.726

100,00

75.000

3.130

2.574

1.281

1.293

50,23

973

308

1.601

62,20

767

206

1.807

70,20

2.363

75,50

80.000

4.104

3.790

2.455

1.335

35,22

2.107

348

1.683

44,41

1.874

233

1.916

50,55

2.230

54,34

90.000

5.832

5.446

4.804

642

11,79

4.375

429

1.071

19,67

4.088

287

1.358

24,94

1.744

29,90

100.000

7.560

7.102

6.402

700

9,86

6.062

340

1.040

14,64

5.835

227

1.267

17,84

1.725

22,82

125.000

11.880

11.242

10.317

925

8,23

9.842

475

1.400

12,45

9.525

317

1.717

15,27

2.355

19,82

150.000

17.746

17.100

15.823

1.277

7,47

15.213

610

1.887

11,04

14.806

407

2.294

13,42

2.940

16,57

175.000

23.686

23.040

21.538

1.502

6,52

20.793

745

2.247

9,75

20.296

497

2.744

11,91

3.390

14,31

200.000

29.626

28.980

27.253

1.727

5,96

26.373

880

2.607

9,00

25.786

587

3.194

11,02

3.840

12,96

250.000

44.801

44.155

41.772

2.383

5,40

40.622

1.150

3.533

8,00

39.855

787

4.300

9,74

4.946

11,04

300.000

60.281

59.635

56.802

2.833

4,75

55.382

1.420

4.253

7,13

54.435

947

5.200

8,72

5.846

9,70

400.000

93.678

93.032

89.358

3.674

3,95

87.511

1.847

5.521

5,93

86.318

1.193

6.714

7,22

7.360

7,86

500.000

132.133

131.487

127.026

4.461

3,39

124.819

2.207

6.668

5,07

123.446

1.373

8.041

6,12

8.687

6,57

600.000

171.013

170.367

165.366

5.001

2,94

162.799

2.567

7.568

4,44

161.246

1.553

9.121

5,35

9.767

5,71

700.000

209.893

209.247

203.706

5.541

2,65

200.779

2.927

8.468

4,05

199.046

1.733

10.201

4,88

10.847

5,17

800.000

250.906

250.260

242.494

7.766

3,10

239.202

3.292

11.058

4,42

237.287

1.915

12.973

5,18

13.619

5,43

1.000.000

358.906

358.260

348.892

9.368

2,61

344.602

4.920

13.658

3,81

342.187

2.415

16.073

4,49

16.719

4,66

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote. Les aménagements apportés à ce dispositif expliquent les variations importantes et en sens inverse des gains au fur et à mesure que le revenu augmente.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN CONTRIBUABLE CÉLIBATAIRE
(1 PART)
(a)

(en euros)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

9.451,84

78,66

0,00

0

0,00

-

0

0

0

-

0

0

0

-

78,66

100,00

- 92 -

9.756,74

124,86

64,33

0

64,33

100,00

0

0

64,33

100,00

0

0

64,33

100,00

124,86

100,00

10.455,41

230,35

159,77

0

159,77

100,00

0

0

159,77

100,00

0

0

159,77

100,00

230,35

100,00

10.671,43

263,13

189,34

75,46

113,88

60,14

0

75,46

189,34

100,00

0

0

189,34

100,00

263,13

100,00

11.433,68

477,17

392,40

195,29

197,12

50,23

148,33

46,95

244,07

62,20

116,93

31,40

275,48

70,20

360,24

75,50

12.195,92

625,65

577,78

374,26

203,52

35,22

321,21

53,05

256,57

44,41

285,69

35,52

292,09

50,55

339,96

54,34

13.720,41

889,08

830,24

732,37

97,87

11,79

666,96

65,40

163,27

19,67

623,21

43,75

207,03

24,94

265,87

29,90

15.244,90

1.152,51

1.082,69

975,98

106,71

9,86

924,15

51,83

158,55

14,64

889,54

34,61

193,15

17,84

262,97

22,82

19.056,13

1.811,09

1.713,83

1.572,82

141,02

8,23

1.500,40

72,41

213,43

12,45

1.452,08

48,33

261,75

15,27

359,02

19,82

22.867,35

2.705,36

2.606,88

2.412,20

194,68

7,47

2.319,21

92,99

287,67

11,04

2.257,16

62,05

349,72

13,42

448,20

16,57

26.678,58

3.610,91

3.512,43

3.283,45

228,98

6,52

3.169,87

113,57

342,55

9,75

3.094,11

75,77

418,32

11,91

516,80

14,31

30.489,80

4.516,45

4.417,97

4.154,69

263,28

5,960

4.020,54

134,16

397,43

9,00

3.931,05

89,49

486,92

11,02

585,40

12,96

38.112,25

6.829,87

6.731,39

6.368,10

363,29

5,40

6.192,78

175,32

538,60

8,00

6.075,86

119,98

655,53

9,74

754,01

11,04

45.734,71

9.189,78

9.091,30

8.659,41

431,89

4,75

8.442,93

216,48

648,37

7,13

8.298,56

144,37

792,73

8,72

891,22

9,70

60.979,61

14.281,12

14.182,64

13.622,54

560,10

3,95

13.340,97

281,57

841,67

5,93

13.159,09

181,87

1.023,54

7,22

1.122,02

7,86

76.224,51

20.143,55

20.045,06

19.364,99

680,08

3,39

19.028,53

336,45

1.016,53

5,07

18.819,22

209,31

1.225,84

6,12

1.324,32

6,57

91.469,41

26.070,76

25.972,28

25.209,88

762,40

2,94

24.818,55

391,34

1.153,73

4,44

24.581,79

236,75

1.390,49

5,35

1.488,97

5,71

106.714,31

31.997,98

31.899,50

31.054,78

844,72

2,65

30.608,56

446,22

1.290,94

4,05

30.344,37

264,19

1.555,13

4,88

1.653,61

5,17

121.959,21

38.250,37

38.151,89

36.967,97

1.183,92

3,10

36.466,11

501,86

1.685,78

4,42

36.174,17

291,94

1.977,72

5,18

2.076,20

5,43

152.449,02

54.714,87

54.616,38

53.188,24

1.428,14

2,61

52.534,24

750,05

2.082,15

3,81

52.166,07

368,16

2.450,31

4,49

2.548,80

4,66

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote. Les aménagements apportés à ce dispositif expliquent les variations importantes et en sens inverse des gains au fur et à mesure que le revenu augmente.

graphique

graphique

b) La baisse d'impôt pour les autres catégories de ménages

Les tableaux suivants indiquent les gains en fonction de la situation de chaque foyer.

Votre Rapporteur général a retenu les principaux cas :

- couple marié (16) sans enfant à charge ;

- couple marié(17) ayant un, deux ou trois enfants à charge ;

- parent isolé ayant un enfant à charge ;

- célibataire ne vivant pas seul (concubin) ayant un enfant à charge.

S'agissant des foyers ayant des enfants à charge, on observe que la décroissance de la réduction, en proportion de la cotisation d'impôt, connaît une exception, autour de niveaux de revenu relativement élevé, en raison, selon ce qui a été confirmé à votre Rapporteur général, de la majoration annuelle du quotient familial qui correspond, la première année, à un rattrapage du défaut d'évolution constaté dans la loi de finances rectificative pour 2000.

Toutefois, on observe bien, dans l'ensemble, une dégressivité du gain, laquelle accentue la forte progressivité de notre impôt sur le revenu.

graphique

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT
POUR UN COUPLE MARIÉ SANS ENFANT
(2 PARTS)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

98.000

451

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

451

100,00

100.000

753

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

753

100,00

110.000

2.265

1.731

768

963

55,63

475

293

1.256

72,56

0

475

1.731

100,00

2.265

100,00

120.000

3.564

3.099

1.659

1.440

46,47

1.285

374

1.814

58,54

1.036

249

2.063

66,57

2.528

70,93

130.000

4.320

3.908

2.550

1.358

34,75

2.095

455

1.813

46,39

1.792

303

2.116

54,15

2.528

58,52

140.000

5.076

4.592

3.441

1.151

25,07

2.905

536

1.687

36,74

2.548

357

2.044

44,51

2.528

49,80

150.000

6.480

5.924

4.975

949

16,02

4.395

580

1.529

25,81

3.984

411

1.940

32,75

2.496

38,52

175.000

10.800

10.064

8.890

1.174

11,67

8.344

546

1.720

17,09

7.980

364

2.084

20,71

2.820

26,11

200.000

15.120

14.204

12.805

1.399

9,85

12.124

681

2.080

14,64

11.670

454

2.534

17,84

3.450

22,82

225.000

19.440

18.344

16.720

1.624

8,85

15.904

816

2.440

13,30

15.360

544

2.984

16,27

4.080

20,99

250.000

23.760

22.484

20.635

1.849

8,22

19.684

951

2.800

12,45

19.050

634

3.434

15,27

4.710

19,82

300.000

35.492

34.200

31.647

2.553

7,46

30.426

1.221

3.774

11,04

29.612

814

4.588

13,42

5.880

16,57

350.000

47.372

46.080

43.077

3.003

6,52

41.586

1.491

4.494

9,75

40.592

994

5.488

11,91

6.780

14,31

400.000

59.252

57.960

54.507

3.453

5,96

52.746

1.761

5.214

9,00

51.572

1.174

6.388

11,02

7.680

12,96

450.000

74.122

72.830

68.515

4.315

5,92

66.484

2.031

6.346

8,71

65.130

1.354

7.700

10,57

8.992

12,13

500.000

89.602

88.310

83.545

4.765

5,40

81.244

2.301

7.066

8,00

79.710

1.534

8.600

9,74

9.892

11,04

600.000

120.562

119.270

113.605

5.665

4,75

110.764

2.841

8.506

7,13

108.870

1.894

10.400

8,72

11.692

9,70

700.000

152.795

151.503

144.696

6.807

4,49

141.362

3.334

10.141

6,69

139.155

2.207

12.348

8,15

13.640

8,93

800.000

189.251

187.959

179.113

8.846

4,71

175.415

3.698

12.544

6,67

173.026

2.389

14.933

7,94

16.225

8,57

1.000.000

296.640

295.348

284.219

11.129

3,77

279.521

4.698

15.827

5,36

276.632

2.889

18.716

6,34

20.008

6,74

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

graphique

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT
POUR UN COUPLE MARIÉ SANS ENFANT
(2 PARTS)
(a)

(en euros)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(Revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

14.940,00

68,75

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

68,75

100,00

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0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

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100,00

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117,08

146,81

55,63

72,41

44,67

191,48

72,56

0

72,41

263,89

100,00

345,30

100,00

18.293,88

543,33

472,44

252,91

219,53

46,47

195,90

57,02

276,54

58,54

157,94

37,96

314,50

66,57

385,39

70,93

19.818,37

658,58

595,77

388,74

207,03

34,75

319,38

69,36

276,39

46,39

273,19

46,19

322,58

54,15

385,39

58,52

21.342,86

773,83

700,05

524,58

175,47

25,07

442,86

81,71

257,18

36,74

388,44

54,42

311,61

44,51

385,39

49,80

22.867,35

987,87

903,11

758,43

144,67

16,02

670,01

88,42

233,09

25,81

607,36

62,66

295,75

32,75

380,51

38,52

26.678,58

1.646,45

1.534,25

1.355,27

178,98

11,67

1.272,03

83,24

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1.216,54

55,49

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2.305,03

2.165,39

1.952,11

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9,85

1.848,29

103,82

317,09

14,64

1.779,08

69,21

386,31

17,84

525,95

22,82

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2.963,61

2.796,52

2.548,95

247,58

8,85

2.424,55

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371,98

13,30

2.341,62

82,93

454,91

16,27

621,99

20,99

38.112,25

3.622,19

3.427,66

3.145,79

281,88

8,22

3.000,81

144,98

426,86

12,45

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96,65

523,51

15,27

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19,82

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5.410,72

5.213,76

4.824,55

389,20

7,46

4.638,41

186,14

575,34

11,04

4.514,32

124,09

699,44

13,42

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16,57

53.357,16

7.221,81

7.024,85

6.567,05

457,80

6,52

6.339,74

227,30

685,11

9,75

6.188,21

151,53

836,64

11,91

1.033,60

14,31

60.979,61

9.032,91

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5,96

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268,46

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9,00

7.862,10

178,98

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11,02

1.170,81

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5,92

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8,71

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206,42

1.173,86

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13.659,74

13.462,77

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726,42

5,40

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1.077,20

8,00

12.151,71

233,86

1.311,06

9,74

1.508,03

11,04

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18.379,56

18.182,59

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4,75

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1.296,73

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16.597,12

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1.585,47

8,72

1.782,43

9,70

106.714,31

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23.096,48

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1.037,72

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508,27

1.545,99

6,69

21.214,04

336,45

1.882,44

8,15

2.079,40

8,93

121.959,21

28.851,13

28.654,16

27.305,60

1.348,56

4,71

26.741,84

563,76

1.912,32

6,67

26.377,64

364,20

2.276,52

7,94

2.473,49

8,57

152.449,02

45.222,48

45.025,51

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1.696,61

3,77

42.612,70

716,21

2.412,81

5,36

42.172,28

440,43

2.853,24

6,34

3.050,20

6,74

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN COUPLE MARIE AYANT 1 ENFANT À CHARGE
(2,5 PARTS)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

graphique

120.000

1.024

606

0

606

100,00

0

0

606

100,00

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0

606

100,00

1.024

100,00

125.000

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831

64,42

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459

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100,00

0

0

1.290

100,00

1.780

100,00

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1.070

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304

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69,60

0

600

1.974

100,00

2.536

100,00

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3.342

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2.547

68,86

150.000

4.455

4.030

2.686

1.344

33,35

2.220

466

1.810

44,91

1.908

312

2.122

52,66

2.547

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175.000

6.345

5.740

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831

14,48

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664

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3.798

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1.942

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200.000

10.260

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581

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19,84

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14.580

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1.524

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11.375

716

2.240

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568

3.168

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2.960

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658

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26.035

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22.715

1.121

3.320

12,75

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4.068

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5.573

20,24

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2.742

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26.872

1.256

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12,95

26.035

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4.835

15,66

6.450

19,86

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36.810

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2.967

8,06

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1.391

4.358

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5.285

14,36

6.900

17,96

400.000

50.305

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3.417

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5.067

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6.998

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15,19

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15,60

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12.760

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700.000

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140.443

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266.501

5.278

17.787

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263.212

3.289

21.076

7,41

22.368

7,83

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN COUPLE MARIE AYANT 1 ENFANT À CHARGE
(2,5 PARTS)
(a)

(en euros)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

graphique

18.293,88

156,11

92,38

0

92,38

100,00

0

0,00

92,38

100,00

0,00

0,00

92,38

100,00

156,11

100,00

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64,42

0

69,97

196,66

100,00

0,00

0,00

196,66

100,00

271,36

100,00

19.818,37

386,61

300,93

137,81

163,12

54,20

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46,34

209,46

69,60

0,00

91,47

300,93

100,00

386,61

100,00

21.342,86

563,91

509,48

273,65

235,84

46,29

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58,69

294,53

57,81

175,62

39,33

333,86

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68,86

22.867,35

679,16

614,37

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204,89

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275,93

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323,50

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57,17

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109,15

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451,25

13,52

2.786,31

100,31

551,56

16,52

753,56

21,29

45.734,71

4.198,45

3.969,01

3.633,77

335,24

8,45

3.462,88

170,90

506,13

12,75

3.348,85

114,03

620,16

15,53

849,60

20,24

49.545,93

4.952,31

4.706,10

4.288,09

418,02

8,88

4.096,61

191,48

609,49

12,95

3.969,01

127,60

737,09

15,66

983,30

19,86

53.357,16

5.857,85

5.611,65

5.159,33

452,32

8,06

4.947,28

212,06

664,37

11,84

4.805,96

141,32

805,69

14,36

1.051,90

17,96

60.979,61

7.668,95

7.422,74

6.901,82

520,92

7,02

6.648,61

253,22

774,14

10,43

6.479,85

168,76

942,90

12,70

1.189,10

15,51

68.602,06

9.613,74

9.416,78

8.644,32

772,46

8,20

8.349,94

294,38

1.066,84

11,33

8.153,74

196,20

1.263,04

13,41

1.460,00

15,19

76.224,51

11.973,65

11.776,69

10.839,89

936,80

7,95

10.400,68

439,21

1.376,00

11,68

10.105,85

294,84

1.670,84

14,19

1.867,81

15,60

91.469,41

16.693,47

16.496,51

15.422,50

1.074,00

6,51

14.900,98

521,53

1.595,53

9,67

14.551,26

349,72

1.945,25

11,79

2.142,21

12,83

106.714,31

21.607,36

21.410,40

20.162,30

1.248,10

5,83

19.565,61

596,69

1.844,79

8,62

19.168,18

397,43

2.242,22

10,47

2.439,18

11,29

121.959,21

27.165,04

26.968,08

25.409,14

1.558,94

5,78

24.756,96

652,18

2.211,12

8,20

24.331,78

425,18

2.636,30

9,78

2.833,26

10,43

152.449,02

43.536,39

43.339,43

41.432,44

1.906,98

4,40

40.627,82

804,63

2.711,61

6,26

40.126,41

501,40

3.213,02

7,41

3.409,98

7,83

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN COUPLE MARIÉ AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE
(3 PARTS)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000)

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 

graphique

       

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

140.000

1.294

850

0

850

100,00

0

0

850

100,00

0

0

850

100,00

1.294

100,00

145.000

2.050

1.534

595

939

61,21

0

595

1.534

100,00

0

0

1.534

100,00

2.050

100,00

150.000

2.806

2.218

1.040

1.178

53,07

723

318

1.496

67,40

511

212

1.708

76,96

2.296

81,79

155.000

3.456

2.902

1.486

1.416

48,79

1.128

358

1.774

61,13

889

239

2.013

69,37

2.567

74,28

160.000

3.834

3.468

1.932

1.536

44,29

1.533

399

1.935

55,80

1.267

266

2.201

63,47

2.567

66,95

175.000

4.968

4.494

3.268

1.226

27,28

2.748

520

1.746

38,85

2.401

347

2.093

46,57

2.567

51,67

200.000

6.858

6.204

5.297

907

14,62

4.773

524

1.431

23,07

4.291

482

1.913

30,83

2.567

37,43

225.000

9.720

8.886

7.462

1.424

16,03

6.845

617

2.041

22,97

6.434

411

2.452

27,59

3.286

33,81

250.000

14.040

13.026

11.377

1.649

12,66

10.625

752

2.401

18,43

10.124

501

2.902

22,28

3.916

27,89

275.000

18.360

17.166

15.292

1.874

10,92

14.405

887

2.761

16,08

13.814

591

3.352

19,53

4.546

24,76

300.000

22.680

21.306

19.207

2.099

9,85

18.185

1.022

3.121

14,65

17.504

681

3.802

17,84

5.176

22,82

325.000

27.000

25.446

23.122

2.324

9,13

21.965

1.157

3.481

13,68

21.194

771

4.252

16,71

5.806

21,50

350.000

31.320

29.586

27.037

2.549

8,62

25.745

1.292

3.841

12,98

24.884

861

4.702

15,89

6.436

20,55

400.000

41.358

39.420

36.040

3.380

8,57

34.478

1.562

4.942

12,54

33.437

1.041

5.983

15,18

7.921

19,15

450.000

53.238

51.300

47.470

3.830

7,47

45.638

1.832

5.662

11,04

44.417

1.221

6.883

13,42

8.821

16,57

500.000

67.482

66.190

58.900

7.290

11,01

56.798

2.102

9.392

14,19

55.397

1.401

10.793

16,31

12.085

17,91

600.000

98.442

97.150

88.725

8.425

8,67

84.724

4.001

12.426

12,79

82.030

2.694

15.120

15,56

16.412

16,67

700.000

130.675

129.383

119.816

9.567

7,39

115.322

4.494

14.061

10,87

112.315

3.007

17.068

13,19

18.360

14,05

800.000

167.131

165.839

154.233

11.606

7,0

149.375

4.858

16.464

9,93

146.186

3.189

19.653

11,85

20.945

12,53

1.000.000

274.520

273.228

259.339

13.889

5,08

253.481

5.858

19.747

7,23

249.792

3.689

23.436

8,58

24.728

9,01

 

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

graphique

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN COUPLE MARIÉ AYANT DEUX ENFANTS A CHARGE
(3 PARTS)
(a)

 

(en euros)

 

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000)

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

21.342,86

197,27

129,58

0

129,58

100,00

0

0

129,58

100,00

0

0

129,58

100,00

197,27

100,00

22.105,11

312,52

233,86

90,71

143,15

61,21

0

90,71

233,86

100,00

0

0

233,86

100,00

312,52

100,00

22.867,35

427,77

338,13

158,55

179,58

53,07

110,22

48,48

228,06

67,40

77,90

32,32

260,38

76,96

350,02

81,79

23.629,60

526,86

442,41

226,54

215,87

48,79

171,96

54,58

270,44

61,13

135,53

36,44

306,88

69,37

391,34

74,28

24.391,84

584,49

528,69

294,53

234,16

44,29

233,70

60,83

294,99

55,80

193,15

40,55

335,54

63,47

391,34

66,95

26.678,58

757,37

685,11

498,20

186,90

27,28

418,93

79,27

266,18

38,85

366,03

52,90

319,08

46,57

391,34

51,67

30.489,80

1.045,50

945,79

807,52

138,27

14,62

727,64

79,88

218,15

23,07

654,16

73,48

291,63

30,83

391,34

37,43

34.301,03

1.481,80

1.354,66

1.137,57

217,09

16,03

1.043,51

94,06

311,15

22,97

980,86

62,66

373,80

27,59

500,95

33,81

38.112,25

2.140,38

1.985,80

1.734,41

251,39

12,66

1.619,77

114,64

366,03

18,43

1.543,39

76,38

442,41

22,28

596,99

27,89

41.923,48

2.798,96

2.616,94

2.331,25

285,69

10,92

2.196,03

135,22

420,91

16,08

2.105,93

90,10

511,01

19,53

693,03

24,76

45.734,71

3.457,54

3.248,08

2.928,09

319,99

9,85

2.772,29

155,80

475,79

14,65

2.668,47

103,82

579,61

17,84

789,08

22,82

49.545,93

4.116,12

3.879,22

3.524,93

354,29

9,13

3.348,54

176,38

530,68

13,68

3.231,00

117,54

648,21

16,71

885,12

21,50

53.357,16

4.774,70

4.510,36

4.121,76

388,59

8,62

3.924,80

196,96

585,56

12,98

3.793,54

131,26

716,82

15,89

981,16

20,55

60.979,61

6.304,99

6.009,54

5.494,26

515,28

8,57

5.256,14

238,13

753,40

12,54

5.097,44

158,70

912,10

15,18

1.207,55

19,15

68.602,06

8.116,08

7.820,63

7.236,75

583,88

7,47

6.957,47

279,29

863,17

11,04

6.771,33

186,14

1.049,31

13,42

1.344,75

16,57

76.224,51

10.287,56

10.090,60

8.979,25

1.111,35

11,01

8.658,80

320,45

1.431,80

14,19

8.445,22

213,58

1.645,38

16,31

1.842,35

17,91

91.469,41

15.007,39

14.810,42

13.526,04

1.284,38

8,67

12.916,09

609,95

1.894,33

12,79

12.505,39

410,70

2.305,03

15,56

2.501,99

16,67

106.714,31

19.921,28

19.724,31

18.265,83

1.458,48

7,39

17.580,73

685,11

2.143,59

10,87

17.122,31

458,41

2.602,00

13,19

2.798,96

14,05

121.959,21

25.478,96

25.281,99

23.512,67

1.769,32

7,0

22.772,07

740,60

2.509,92

9,93

22.285,91

486,16

2.996,08

11,85

3.193,04

12,53

152.449,02

41.850,30

41.653,34

39.535,98

2.117,36

5,08

38.642,93

893,05

3.010,41

7,23

38.080,54

562,38

3.572,80

8,58

3.769,76

9,01

 

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

 

graphique

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UNCOUPLE MARIE AYANT 3 ENFANTS À CHARGE
(4 PARTS)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

175.000

1.076

656

0

656

100,00

0

0

656

100,00

0

0

656

100,00

1.076

100,00

180.000

1.832

1.340

421

919

68,58

0

421

1.340

100,00

0

0

1.340

100,00

1.832

100,00

185.000

2.588

2.024

867

1.157

57,16

565

302

1.459

72,08

0

565

2.024

100,00

2.588

100,00

190.000

3.344

2.708

1.312

1.396

51,55

970

342

1.738

64,18

742

228

1.966

72,60

2.602

77,81

195.000

3.725

3.371

1.758

1.613

47,85

1.375

383

1.996

59,21

1.120

255

2.251

66,78

2.605

69,93

200.000

4.103

3.713

2.203

1.510

40,67

1.780

423

1.933

52,06

1.498

282

2.215

59,66

2.605

63,49

225.000

5.993

5.423

4.431

992

18,29

3.805

626

1.618

29,84

3.388

417

2.035

37,53

2.605

43,47

250.000

7.883

7.133

6.072

1.061

14,87

5.520

552

1.613

22,61

5.152

368

1.981

27,77

2.731

34,64

275.000

9.773

8.843

7.557

1.286

14,54

6.870

687

1.973

22,31

6.412

458

2.431

27,49

3.361

34,39

300.000

12.959

11.849

9.949

1.900

16,04

9.127

822

2.722

22,97

8.579

548

3.270

27,60

4.380

33,80

325.000

17.279

15.989

13.864

2.125

13,29

12.907

957

3.082

19,28

12.269

638

3.720

23,27

5.010

28,99

350.000

21.599

20.129

17.779

2.350

11,67

16.687

1.092

3.442

17,10

15.959

728

4.170

20,72

5.640

26,11

375.000

25.919

24.269

21.694

2.575

10,61

20.467

1.227

3.802

15,67

19.649

818

4.620

19,04

6.270

24,19

400.000

30.239

28.409

25.609

2.800

9,86

24.247

1.362

4.162

14,65

23.339

908

5.070

17,85

6.900

22,82

450.000

38.879

36.689

33.439

3.250

8,86

31.807

1.632

4.882

13,31

30.719

1.088

5.970

16,27

8.160

20,99

500.000

47.519

44.969

41.269

3.700

8,23

39.367

1.902

5.602

12,46

38.099

1.268

6.870

15,28

9.420

19,82

600.000

76.322

75.030

63.845

11.185

14,91

60.851

2.994

14.179

18,90

59.223

1.628

15.807

21,07

17.099

22,40

700.000

108.555

107.263

94.936

12.327

11,49

89.282

5.654

17.981

16,76

85.475

3.807

21.788

20,31

23.080

21,26

800.000

145.011

143.719

129.353

14.366

10,00

123.335

6.018

20.384

14,18

119.346

3.989

24.373

16,96

25.665

17,70

1000.000

252.400

251.108

234.459

16.649

6,63

227.441

7.018

23.667

9,43

222.952

4.489

28.156

11,21

29.448

11,67

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UNCOUPLE MARIE AYANT 3 ENFANTS À CHARGE
(4 PARTS)

(en euros)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

graphique

26.678,58

164,04

100,01

0

100,01

100,00

0

0,00

100,01

100,00

0

0

100,01

100,00

164,04

100,00

27.440,82

279,29

204,28

64,18

140,10

68,58

0

64,18

204,28

100,00

0

0

204,28

100,00

279,29

100,00

28.203,07

394,54

308,56

132,17

176,38

57,16

86,13

46,04

222,42

72,08

0

86,13

308,56

100,00

394,54

100,00

28.965,31

509,79

412,83

200,01

212,82

51,55

147,88

52,14

264,96

64,18

113,12

34,76

299,71

72,60

396,67

77,81

29.727,56

567,87

513,91

268,01

245,90

47,85

209,62

58,39

304,29

59,21

170,74

38,87

343,16

66,78

397,13

69,93

30.489,80

625,50

566,04

335,85

230,20

40,67

271,36

64,49

294,68

52,06

228,37

42,99

337,67

59,66

397,13

63,49

34.301,03

913,63

826,73

675,50

151,23

18,29

580,07

95,43

246,66

29,84

516,50

63,57

310,23

37,53

397,13

43,47

38.112,25

1.201,76

1.087,42

925,67

161,75

14,87

841,52

84,15

245,90

22,61

785,42

56,10

302,00

27,77

416,34

34,64

41.923,48

1.489,88

1.348,11

1.152,06

196,05

14,54

1.047,32

104,73

300,78

22,31

977,50

69,82

370,60

27,49

512,38

34,39

45.734,71

1.975,59

1.806,37

1.516,72

289,65

16,04

1.391,40

125,31

414,97

22,97

1.307,86

83,54

498,51

27,60

667,73

33,80

49.545,93

2.634,17

2.437,51

2.113,55

323,95

13,29

1.967,66

145,89

469,85

19,28

1.870,40

97,26

567,11

23,27

763,77

28,99

53.357,16

3.292,75

3.068,65

2.710,39

358,26

11,67

2.543,92

166,47

524,73

17,10

2.432,93

110,98

635,71

20,72

859,81

26,11

57.168,38

3.951,33

3.699,79

3.307,23

392,56

10,61

3.120,17

187,05

579,61

15,67

2.995,47

124,70

704,31

19,04

955,86

24,19

60.979,61

4.609,91

4.330,92

3.904,07

426,86

9,86

3.696,43

207,64

634,49

14,65

3.558,01

138,42

772,92

17,85

1.051,90

22,82

68.602,06

5.927,07

5.593,20

5.097,74

495,46

8,86

4.848,95

248,80

744,26

13,31

4.683,08

165,86

910,12

16,27

1.243,98

20,99

76.224,51

7.244,22

6.855,48

6.291,42

564,06

8,23

6.001,46

289,96

854,02

12,46

5.808,16

193,31

1.047,32

15,28

1.436,07

19,82

91.469,41

11.635,21

11.438,25

9.733,11

1.705,14

14,91

9.276,68

456,43

2.161,57

18,90

9.028,49

248,19

2.409,76

21,07

2.606,73

22,40

106.714,31

16.549,10

16.352,14

14.472,90

1.879,24

11,49

13.610,95

861,95

2.741,19

16,76

13.030,58

580,37

3.321,56

20,31

3.518,52

21,26

121.959,21

22.106,78

21.909,82

19.719,74

2.190,08

10,00

18.802,30

917,44

3.107,52

14,18

18.194,18

608,12

3.715,64

16,96

3.912,60

17,70

152.449,02

38.478,13

38.281,17

35.743,04

2.538,12

6,63

34.673,16

1.069,89

3.608,01

9,43

33.988,81

684,34

4.292,35

11,21

4.489,32

11,67

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

 

GAIN RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN PARENT ISOLÉ AYANT UN ENFANT À CHARGE
(2 PARTS)
(a)

(en francs)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

100.000

754

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

754

100,00

graphique

110.000

2.266

1.730

768

962

55,61

475

293

1.255

72,54

0

475

1.730

100,00

2.266

100,00

120.000

3.564

3.098

1.659

1.439

46,45

1.285

374

1.813

58,52

1.036

249

2.062

66,56

2.528

70,93

125000

3.942

3.566

2.104

1.462

41,00

1.690

414

1.876

52,61

1.414

276

2.152

60,35

2.528

64,13

140.000

5.076

4.592

3.441

1.151

25,07

2.905

536

1.687

36,74

2.548

357

2.044

44,51

2.528

49,80

150.000

6.480

5.924

4.975

949

16,02

4.396

579

1.528

25,79

3.985

411

1.939

32,73

2.495

38,50

175.000

10.800

10.064

8.890

1.174

11,67

8.344

546

1.720

17,09

7.980

364

2.084

20,71

2.820

26,11

200.000

15.120

14.204

12.805

1.399

9,85

12.124

681

2.080

14,64

11.670

454

2.534

17,84

3.450

22,82

225.000

19.440

18.344

16.720

1.624

8,85

15.904

816

2.440

13,30

15.360

544

2.984

16,27

4.080

20,99

250.000

24.431

23.785

20.635

3.150

13,24

19.684

951

4.101

17,24

19.050

634

4.735

19,91

5.381

22,03

275.000

32.171

31.525

27.357

4.168

13,22

25.472

1.885

6.053

19,20

24.195

1.277

7.330

23,25

7.976

24,79

300.000

39.911

39.265

34.872

4.393

11,19

32.852

2.020

6.413

16,33

31.485

1.367

7.780

19,81

8.426

21,11

350.000

56.028

55.382

50.418

4.964

8,96

48.151

2.267

7.231

13,06

46.628

1.523

8.754

15,81

9.400

16,78

400.000

73.308

72.662

67.428

5.234

7,20

64.981

2.447

7.681

10,57

63.368

1.613

9.294

12,79

9.940

13,56

450.000

92.323

91.677

85.926

5.751

6,27

83.299

2.627

8.378

9,14

81.596

1.703

10.081

11,00

10.727

11,62

500.000

111.763

111.117

105.096

6.021

5,42

102.289

2.807

8.828

7,94

100.496

1.793

10.621

9,56

11.267

10,08

600.000

150.643

149.997

143.436

6.561

4,37

140.269

3.167

9.728

6,49

138.296

1.973

11.701

7,80

12.347

8,20

700.000

189.523

188.877

181.776

7.101

3,76

178.249

3.527

10.628

5,63

176.096

2.153

12.781

6,77

13.427

7,08

800.000

230.536

229.890

220.564

9.326

4,06

216.672

3.892

13.218

5,75

214.337

2.335

15.553

6,77

16.199

7,03

1.000.000

338.536

337.890

326.692

10.928

3,23

322.072

4.890

15.818

4,68

319.237

2.835

18.653

5,52

19.299

5,70

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

GAIN RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN PARENT ISOLÉ AYANT UN ENFANT À CHARGE
(2 PARTS)
(a)

 

(en euros)

 

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

15.244,90

114,95

0

0

0

-

0

0

0

-

0

0

0

-

114,95

100,00

graphique

16.769,39

345,45

263,74

117,08

146,66

55,61

72,41

44,67

191,32

72,54

0,00

72,41

263,74

100,00

345,45

100,00

18.293,88

543,33

472,29

252,91

219,37

46,45

195,90

57,02

276,39

58,52

157,94

37,96

314,35

66,56

385,39

70,93

19.056,13

600,95

543,63

320,75

222,88

41,00

257,64

63,11

285,99

52,61

215,56

42,08

328,07

60,35

385,39

64,13

21.342,86

773,83

700,05

524,58

175,47

25,07

442,86

81,71

257,18

36,74

388,44

54,42

311,61

44,51

385,39

49,80

22.867,35

987,87

903,11

758,43

144,67

16,02

670,17

88,27

232,94

25,79

607,51

62,66

295,60

32,73

380,36

38,50

26.678,58

1.646,45

1.534,25

1.355,27

178,98

11,67

1.272,03

83,24

262,21

17,09

1.216,54

55,49

317,70

20,71

429,91

26,11

30.489,80

2.305,03

2.165,39

1.952,11

213,28

9,85

1.848,29

103,82

317,09

14,64

1.779,08

69,21

386,31

17,84

525,95

22,82

34.301,03

2.963,61

2.796,52

2.548,95

247,58

8,85

2.424,55

124,40

371,98

13,30

2.341,62

82,93

454,91

16,27

621,99

20,99

38.112,25

3.724,48

3.626,00

3.145,79

480,21

13,24

3.000,81

144,98

625,19

17,24

2.904,15

96,65

721,85

19,91

820,33

22,03

41.923,48

4.904,44

4.805,96

4.170,55

635,41

13,22

3.883,18

287,37

922,77

19,20

3.688,50

194,68

1.117,45

23,25

1.215,93

24,79

45.734,71

6.084,39

5.985,91

5.316,20

669,71

11,19

5.008,26

307,95

977,66

16,33

4.799,86

208,40

1.186,05

19,81

1.284,54

21,11

53.357,16

8.541,41

8.442,93

7.686,17

756,76

8,96

7.340,57

345,60

1.102,36

13,06

7.108,39

232,18

1.334,54

15,81

1.433,02

16,78

60.979,61

11.175,73

11.077,25

10.279,33

797,92

7,20

9.906,29

373,04

1.170,96

10,57

9.660,39

245,90

1.416,86

12,79

1.515,34

13,56

68.602,06

14.074,55

13.976,07

13.099,33

876,73

6,27

12.698,85

400,48

1.277,22

9,14

12.439,23

259,62

1.536,84

11,00

1.635,32

11,62

76.224,51

17.038,16

16.939,68

16.021,78

917,90

5,42

15.593,86

427,92

1.345,82

7,94

15.320,52

273,34

1.619,16

9,56

1.717,64

10,08

91.469,41

22.965,38

22.866,90

21.866,68

1.000,22

4,37

21.383,87

482,81

1.483,02

6,49

21.083,09

300,78

1.783,81

7,80

1.882,29

8,20

106.714,31

28.892,60

28.794,11

27.711,57

1.082,54

3,76

27.173,88

537,69

1.620,23

5,63

26.845,66

328,22

1.948,45

6,77

2.046,93

7,08

121.959,21

35.144,99

35.046,50

33.624,77

1.421,74

4,06

33.031,43

593,33

2.015,07

5,75

32.675,47

355,97

2.371,04

6,77

2.469,52

7,03

152.449,02

51.609,48

51.511,00

49.803,87

1.665,96

3,23

49.099,56

745,48

2.411,44

4,68

48.667,37

432,19

2.843,63

5,52

2.942,11

5,70

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN CONCUBIN AYANT UN ENFANT À CHARGE
(1,5 PART)
(a)

 

(en francs)

 

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000)

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 
     

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

80.000

484

0

0

0

-

0

0

0

 

0

0

0

 

484

100,00

85.000

1.240

802

0

802

100,00

0

0

802

100,00

0

0

802

100,00

1.240

100,00

- 104 -

90.000

1.996

1.486

631

855

57,54

0

631

1.486

100,00

0

0

1.486

100,00

1.996

100,00

100.000

3.429

2.854

1.522

1.332

46,67

1.162

360

1.692

59,29

921

241

1.933

67,73

2.508

73,14

110.000

4.428

4.029

2.559

1.470

36,49

2.118

441

1.911

47,43

1.822

296

2.207

54,78

2.606

58,85

125.000

7.020

6.513

5.688

825

12,67

5.313

375

1.200

18,42

5.062

251

1.451

22,28

1.958

27,89

150.000

11.340

10.653

9.603

1.050

9,86

9.093

510

1.560

14,64

8.752

341

1.901

17,84

2.588

22,82

175.000

15.660

14.793

13.518

1.275

8,62

12.873

645

1.920

12,98

12.442

431

2.351

15,89

3.218

20,55

200.000

20.679

19.710

18.020

1.690

8,57

17.239

781

2.471

12,54

16.719

520

2.991

15,18

3.960

19,15

225.000

26.619

25.650

23.735

1.915

7,47

22.819

916

2.831

11,04

22.209

610

3.441

13,42

4.410

16,57

250.000

33.741

33.095

29.450

3.645

11,01

28.399

1.051

4.696

14,19

27.699

700

5.396

16,30

6.042

17,91

275.000

41.481

40.835

36.847

3.988

9,77

34.982

1.865

5.853

14,33

33.725

1.257

7.110

17,41

7.756

18,70

300.000

49.221

48.575

44.362

4.213

8,67

42.362

2.000

6.213

12,79

41.015

1.347

7.560

15,56

8.206

16,67

400.000

82.618

81.972

76.918

5.054

6,17

74.491

2.427

7.481

9,13

72.898

1.593

9.074

11,07

9.720

11,76

450.000

101.633

100.987

95.416

5.571

5,52

92.809

2.607

8.178

8,10

91.126

1.683

9.861

9,76

10.507

10,34

500.000

121.073

120.427

114.586

5.841

4,85

111.799

2.787

8.628

7,16

110.026

1.773

10.401

8,64

11.047

9,12

600.000

159.953

159.307

152.926

6.381

4,01

149.779

3.147

9.528

5,98

147.826

1.953

11.481

7,21

12.127

7,58

700.000

198.833

198.187

191.266

6.921

3,49

187.759

3.507

10.428

5,26

185.626

2.133

12.561

6,34

13.207

6,64

800.000

239.846

239.200

230.054

9.146

3,82

226.182

3.872

13.018

5,44

223.867

2.315

15.333

6,41

15.979

6,66

1.000.000

347.846

347.200

336.452

10.748

3,10

331.582

4.870

15.618

4,50

328.767

2.815

18.433

5,31

19.079

5,48

 

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

 

 

GAINS RÉSULTANT DE LA BAISSE D'IMPÔT SUR TROIS ANS
POUR UN CONCUBIN AYANT UN ENFANT À CHARGE
(1,5 PART)
(a)

(en euros)

Revenu salarial déclaré

Impôt prévu par la LFI 2000

Impôt 2000 (revenus 1999 - LFR 2000)

Impôt 2001
(revenus 2000 - LFR 2000)

Impôt 2002
(revenus 2001 - PLF 2001)

Impôt 2003
(revenus 2002 - perspectives du plan triennal)

 

graphique

       

Impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2001

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Impôt 2003

Gain par rapport à l'impôt 2002

Gain par rapport à l'impôt 2000

Gain en % de l'impôt 2000

Gain par rapport à l'impôt prévu par la LFI 2000

Gain en % de l'impôt prévu par la LFI 2000

12.195,92

73,79

0

0

0

-

0

0

0

 

0

0

0

 

73,79

100,00

12.958,17

189,04

122,26

0

122,26

100,00

0

0

122,26

100,00

0

0

122,26

100,00

189,04

100,00

13.720,41

304,29

226,54

96,20

130,34

57,54

0

96,20

226,54

100,00

0

0

226,54

100,00

304,29

100,00

15.244,90

522,75

435,09

232,03

203,06

46,67

177,15

54,88

257,94

59,29

140,41

36,74

294,68

67,73

382,34

73,14

16.769,39

675,04

614,22

390,12

224,10

36,49

322,89

67,23

291,33

47,43

277,76

45,12

336,45

54,78

397,28

58,85

19.056,13

1.070,19

992,90

867,13

125,77

12,67

809,96

57,17

182,94

18,42

771,70

38,26

221,20

22,28

298,50

27,89

22.867,35

1.728,77

1.624,04

1.463,97

160,07

9,86

1.386,22

77,75

237,82

14,64

1.334,23

51,99

289,81

17,84

394,54

22,82

26.678,58

2.387,35

2.255,18

2.060,81

194,37

8,62

1.962,48

98,33

292,70

12,98

1.896,77

65,71

358,41

15,89

490,58

20,55

30.489,80

3.152,49

3.004,77

2.747,13

257,64

8,57

2.628,07

119,06

376,70

12,54

2.548,80

79,27

455,98

15,18

603,70

19,15

34.301,03

4.058,04

3.910,32

3.618,38

291,94

7,47

3.478,73

139,64

431,58

11,04

3.385,74

92,99

524,58

13,42

672,30

16,57

38.112,25

5.143,78

5.045,30

4.489,62

555,68

11,01

4.329,40

160,22

715,90

14,19

4.222,69

106,71

822,61

16,30

921,10

17,91

41.923,48

6.323,74

6.225,26

5.617,29

607,97

9,77

5.332,97

284,32

892,28

14,33

5.141,34

191,63

1.083,91

17,41

1.182,39

18,70

45.734,71

7.503,69

7.405,21

6.762,94

642,27

8,67

6.458,05

304,90

947,17

12,79

6.252,70

205,35

1.152,51

15,56

1.251,00

16,67

60.979,61

12.595,03

12.496,55

11.726,07

770,48

6,17

11.356,08

369,99

1.140,47

9,13

11.113,23

242,85

1.383,32

11,07

1.481,80

11,76

68.602,06

15.493,85

15.395,37

14.546,08

849,29

5,52

14.148,64

397,43

1.246,73

8,10

13.892,07

256,57

1.503,30

9,76

1.601,78

10,34

76.224,51

18.457,46

18.358,98

17.468,52

890,45

4,85

17.043,65

424,88

1.315,33

7,16

16.773,36

270,29

1.585,62

8,64

1.684,10

9,12

91.469,41

24.384,68

24.286,20

23.313,42

972,78

4,01

22.833,66

479,76

1.452,53

5,98

22.535,93

297,73

1.750,27

7,21

1.848,75

7,58

106.714,31

30.311,90

30.213,41

29.158,31

1.055,10

3,49

28.623,68

534,64

1.589,74

5,26

28.298,50

325,17

1.914,91

6,34

2.013,39

6,64

121.959,21

36.564,29

36.465,80

35.071,51

1.394,30

3,82

34.481,22

590,28

1.984,43

5,44

34.128,30

352,92

2.337,50

6,41

2.435,98

6,66

152.449,02

53.028,78

52.930,30

51.291,78

1.638,52

3,10

50.549,35

742,43

2.380,95

4,50

50.120,21

429,14

2.810,09

5,31

2.908,57

5,48

 

(a) Les sommes en italiques correspondent aux champs d'application de la décote.

c) Les effets d'ensemble du dispositif proposé

· Plus de 2,3 millions de foyers fiscaux non imposables supplémentaires, dont 1,2 en 2000

Les simulations communiquées à votre Rapporteur général par la direction générale des impôts montrent que la baisse de l'impôt prévue par le Gouvernement devrait conduire à une augmentation du nombre des foyers non imposables.

Le nombre des foyers fiscaux devenant non imposable par rapport à la situation actuelle serait ainsi égal à :

- 1,251 million pour l'imposition, en 2001, des revenus 2000. On observe également que 195.000 foyers restent en dehors du champ de l'impôt en raison de la seule indexation du barème sur l'évolution des prix ;

- 1,89 million pour l'imposition, en 2002, des revenus de l'année 2001, avant toute prise en compte d'une éventuelle indexation des limites des tranches par la loi de finances pour 2002, soit une augmentation de 639.000 foyers non imposables par rapport à l'exercice 2001 ;

- 2,32 millions pour l'imposition, en 2003, des revenus de l'année 2002, avant prise en compte d'une éventuelle indexation dans le futur, également. L'augmentation serait ainsi de 430.000 foyers non imposables, par rapport à l'année précédente.

Néanmoins, les chiffres relatifs aux deux dernières années sont fragiles, car ils ne prennent pas en compte les effets des éventuelles indexations et évolutions de revenus qui interviendront dans le futur.

Le gain moyen des personnes devenant non imposables serait, hors indexation, de 750 francs (114,34 euros) en 2001 et de 1.050 francs (160,07 euros) en 2003.

· Une diminution du nombre des foyers fiscaux imposables, qui descendrait en dessous de 15 millions

Suivant la même simulation, le nombre des foyers fiscaux imposables connaîtrait une forte réduction.

Il passerait de quelque 16,5 millions actuellement à 15,93 millions en 2001, et à 14,91 millions en 2003, les chiffres relatifs aux deux dernières années étant fragiles pour les raisons évoquées ci-avant.

· Un gain de 3.400 francs (518,33 euros), en moyenne pour l'ensemble des foyers fiscaux restant imposables

Le gain moyen par foyer fiscal restant imposable devrait s'établir à 1.500 francs (228,67 euros), en moyenne, en 2001, à 2.400 francs (365,88 euros), en 2002 et à 3.050 francs (464,97 euros), en 2003, avant prise en compte de l'indexation de 1,4% prévue pour 2001 dans le cadre du présent projet de loi de finances.

En tenant compte de cette indexation, les gains moyens sont respectivement de 1.850 francs (282,03 euros), 2.750 francs (419,23 euros), et 3.400 francs (518,33 euros).

· Une immense majorité de gains supérieurs à 10% de la cotisation initiale d'impôt à l'issue de la troisième année pour les foyers restant imposables

Le nombre des ménages dont la cotisation d'impôt sur le revenu devrait diminuer d'une manière significative, est important :

- environ 8,3 millions de foyers fiscaux, soit 50% des foyers imposables, devraient voir leur impôt diminuer de plus de 10%, dès 2001, à revenus constants ;

- plus de 94% des foyers imposés à l'impôt sur le revenu devraient voir leur cotisation d'impôt diminuer de plus de 10% à l'issue de la période triennale.

· Un dispositif favorable aux familles

Le dispositif prévu par le Gouvernement est favorable aux familles, car le gain moyen est d'autant plus important que le nombre de parts du quotient familial est important.

GAIN MOYEN PAR SITUATION DE FAMILLE
DES FOYERS FISCAUX IMPOSABLES ALLÉGÉS

(en francs)

 

PLF 2001/LFR 2000
Hors indexation

PLF 2003/LFR 2000
A l'issue de la réforme

Célibataire sans charge de famille - 1 part

950

1.850

Célibataire ayant un enfant à charge - 1,5 part

1.300

2.550

Parent isolé ayant un enfant à charge - 2 parts

1.500

2.800

Marié sans charge de famille - 2 parts

1.650

3.350

Marié ayant un enfant à charge - 2,5 parts

1.950

3.950

Marié ayant deux enfants à charge - 3 parts

2.300

4.600

Marié ayant trois enfants à charge - 4 parts

3.150

6.150

Source : Direction générale des impôts.

GAIN MOYEN PAR SITUATION DE FAMILLE
DES FOYERS FISCAUX IMPOSABLES ALLÉGÉS

(en euros)

 

PLF 2001/LFR 2000
Hors indexation

PLF 2003/LFR 2000
A l'issue de la réforme

Célibataire sans charge de famille - 1 part

144,83

282,03

Célibataire ayant un enfant à charge - 1,5 part

198,18

388,74

Parent isolé ayant un enfant à charge - 2 parts

228,67

426,86

Marié sans charge de famille - 2 parts

251,54

510,70

Marié ayant un enfant à charge - 2,5 parts

297,28

602,17

Marié ayant deux enfants à charge - 3 parts

350,63

701,27

Marié ayant trois enfants à charge - 4 parts

480,21

937,56

 

· Un nombre de gains élevés assez faible

Le tableau suivant, qui indique la répartition des foyers fiscaux par tranches de gain, en distinguant les imposables des non imposables, montre que le nombre de gains d'un montant important, en 2001, est assez peu élevé. Seuls 120.000 foyers auraient un gain supérieur à 10.000 francs (1.524,49 euros).

RÉPARTITION DES FOYERS FISCAUX PAR TRANCHES DE GAIN EN 2001

(Imposition des revenus 2000)

 

(en francs)

   

Foyers fiscaux imposables
allégés

Foyers fiscaux devenant non
imposables

Tranches de gain

Nombre

Gain moyen (a)

Nombre

Gain moyen

Moins de 500

236.000

450

170.000

400

De 500 à 1.000

6.683.000

750

717.000

700

De 1.000 à 2.500

7.390.000

1.450

169.000

1.150

De 2.500 à 5.000

1.036.000

3.250

   

De 5.000 à 10.000

455.000

6.700

   

De 10.000 à 20.000

116.000

12.400

   

De 20.000 à 50.000

8.000

29.650

   

De 50.000 à 100.000

ns (b)

< 1000

     

Plus de 100.000

ns (b)

< 1000

     

(a) Arrondi au 50 francs les plus proches.

 

(b) ns : non significatif.

Source : Direction générale des impôts.

RÉPARTITION DES FOYERS FISCAUX PAR TRANCHES DE GAIN EN 2001

(Imposition des revenus 2000)

 

(en euros)

   

Foyers fiscaux imposables
allégés

Foyers fiscaux devenant non
imposables

Tranches de gain

Nombre

Gain moyen (a)

Nombre

Gain moyen

Moins de 76,22

236.000

68,60

170.000

60,98

De 76,22 à 152,45

6.683.000

114,34

717.000

106,71

De 152,45 à 381,12

7.390.000

221,05

169.000

175,32

De 381,12 à 762,25

1.036.000

495,46

   

De 762,25 à 1.524,49

455.000

1.021,41

   

De 1.524,49 à 3.048,98

116.000

1.890,37

   

De 3.048,98 à 7.622,45

8.000

4.520,11

   

De 7.622,45 à 15.244,90

ns (b)

< 1000

     

Plus de 15.244,90

ns (b)

< 1000

     

(a) Arrondi au 50 francs les plus proches.

 

(b) ns : non significatif.

Les gains supérieurs à 20.000 francs (3.048,98 euros) sont très peu nombreux. En outre, si l'on prend en compte la mesure prévue après l'article 2, supprimant le bénéfice de l'abattement de 8.000 francs (1.219,59 euros) pour un célibataire et 16.000 francs (2.439,18 euros) pour un couple, sur les revenus de certains capitaux mobiliers, pour les foyers fiscaux relevant de la dernière tranche, ces gains sont sensiblement réduits. Cet élément, qui relève du rééquilibrage souhaitable entre la fiscalité du travail et celle du capital, relativise très sensiblement les critiques adressées à l'allégement des taux du barème.

· Un renforcement de la progressivité et de la concentration de l'impôt

Dans l'ensemble, le dispositif d'allégement de l'impôt sur le revenu sur trois ans va conduire à accroître la progressivité et la concentration de l'impôt sur le revenu.

Même en l'absence de simulation lourde, il est possible d'établir ce constat avec certitude en notant que :

- le rapport entre la cotisation d'impôt acquitté par un contribuable aisé et un contribuable modeste va en s'accroissant. Ainsi, par exemple, l'impôt acquitté par un célibataire qui dispose d'un revenu annuel déclaré de 500.000 francs (76.224,51 euros), qui s'établit actuellement à 131.487 francs (20.045,06 euros), représente 18 fois l'impôt acquitté par un célibataire qui dispose d'un revenu annuel de 100.000 francs (15.244,90 euros) A l'issue de la période triennale, les impôts respectifs devraient être de 123.446 francs (18.819,22 euros) et 5.835 francs (889,54 euros), soit un rapport de 21,16. Dans cet exemple, tout à fait significatif car il ne met pas en cause la décote, on relève que celui qui était dix-huit fois plus imposé pour un revenu quintuple sera vingt et une fois plus imposé.

- le montant de l'impôt sur le revenu va être réduit, toutes choses étant égale par ailleurs, d'un peu moins de 13% alors que le nombre de contribuables imposables va être réduit de plus de 14%. Une masse moindre d'impôt va donc être répartie entre un nombre encore moindre de contribuable, ce qui signifie que la contribution de chaque contribuable à la masse totale de l'impôt va s'accroître ;

- les 20% des ménages les plus aisés, qui acquittent actuellement 79,2% du produit de l'impôt sur le revenu, acquitteraient ainsi à l'issue de la période, en 2003, 81,7% de celui-ci, soit une progression sensible.

· Les éléments de comparaison de la France et du Royaume-Uni

A la demande de votre Rapporteur général, la direction générale des impôts a procédé à une évaluation de la différence entre l'impôt sur le revenu et son équivalent anglais pour les cas simple d'un célibataire et d'un couple marié ayant deux enfant à charge.

Ces estimations font apparaître que jusqu'à des niveaux de revenus très élevés, de plus de 2 millions de francs (0,30 million d'euros), le régime français s'avère plus avantageux que le régime britannique.

Tel est d'abord le cas pour un contribuable célibataire.

COMPARAISON ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ACQUITTÉ EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI (CAS D'UN CÉLIBATAIRE SANS ENFANT À CHARGE)

(en francs)

Revenu déclaré en 2000

Impôt au Royaume-Uni (a)

Impôt en France (b)

Différence (a)-(b)

100.000

9.896

3.352

6.544

250.000

42.896

29.458

13.438

500.000

125.640

95.330

30.310

1.000.000

325.636

264.585

61.051

1.500.000

525.643

488.235

37.408

2.000.000

725.639

711.885

13.754

Notes : - La comparaison ne porte que sur l'impôt sur le revenu et ne concerne pas la CSG ni la CRDS s'agissant de la France.

- Pour obtenir des termes de comparaison homogènes entre l'imposition au Royaume-Uni (imposition sur le revenu brut) et en France (imposition sur le revenu net), les revenus imposés en France ont été ramenés en net à déclaré.

- Cette comparaison ne tient pas compte du dispositif applicable au Royaume-Uni en faveur des résidents non nationaux.

Source : Direction générale des impôts.

COMPARAISON ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ACQUITTÉ EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI (CAS D'UN CÉLIBATAIRE SANS ENFANT À CHARGE)

(en euros)

Revenu déclaré en 2000

Impôt au Royaume-Uni (a)

Impôt en France (b)

Différence (a)-(b)

15.244,90

1.508,64

511,01

997,63

38.112,25

6.539,45

4.490,84

2.048,61

76.224,51

19.153,69

14.532,96

4.620,73

152.449,02

49.642,89

40.335,72

9.307,16

228.673,53

80.133,76

74.430,95

5.702,81

304.898,03

110.622,95

108.526,17

2.096,78

Tel est également le cas, d'une manière encore plus nette, pour le cas d'un couple marié ayant deux enfants à charge.

COMPARAISON ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ACQUITTÉ EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI (CAS D'UN COUPLE MARIÉ AYANT 2 ENFANTS À CHARGE)

(en francs)

Revenu déclaré en 2000

Impôt au Royaume-Uni (a)

Impôt en France (b)

Différence (a)-(b)

100.000

9.896

0

9.896

250.000

42.896

5.834

37.062

500.000

125.640

40.233

85.407

1.000.000

325.636

175.924

148.712

1.500.000

525.643

399.574

126.069

2.000.000

725.639

623.224

102.415

Notes : - La comparaison ne porte que sur l'impôt sur le revenu et ne concerne pas la CSG ni la CRDS s'agissant de la France.

- Pour obtenir des termes de comparaison homogènes entre l'imposition au Royaume-Uni (imposition sur le revenu brut) et en France (imposition sur le revenu net), les revenus imposés en France ont été ramenés en net à déclaré.

- Concernant l'imposition au Royaume-Uni, la situation est identique pour un célibataire et un couple marié ayant un enfant à charge : en 2000, les enfants n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal et les couples mariés sont imposés séparément. Dans l'exemple, la rémunération est attribuée à un seul conjoint.

- Cette comparaison ne tient pas compte du dispositif applicable au Royaume-Uni en faveur des résidents non nationaux.

Source : Direction générale des impôts.

COMPARAISON ENTRE L'IMPÔT SUR LE REVENU
ACQUITTÉ EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI (CAS D'UN COUPLE MARIÉ AYANT 2 ENFANTS À CHARGE)

(en euros)

Revenu déclaré en 2000

Impôt au Royaume-Uni (a)

Impôt en France (b)

Différence (a)-(b)

15.244,90

1.508,64

0,00

1.508,64

38.112,25

6.539,45

889,39

5.650,07

76.224,51

19.153,69

6.133,48

13.020,21

152.449,02

49.642,89

26.819,44

22.671,00

228.673,53

80.133,76

60.914,66

19.219,10

304.898,03

110.622,95

95.009,89

15.613,07

Naturellement, ces exemples ne valent que dans l'hypothèse où le foyer qui transfère son domicile fiscal au Royaume-Uni n'obtient pas le statut de résident non domicilié (18).

Dans le cas où il obtiendrait ce statut, en effet, il bénéficierait de la règle de la « remittance basis » selon laquelle seule la fraction de ses revenus de source britannique ou rapatriée au Royaume-Uni est imposée.

Cette mesure dite de territorialité stricte, semblable aux dispositifs en vigueur dans les paradis fiscaux, constitue de toute évidence un élément d'une concurrence fiscale déloyale contre laquelle le faible écart entre les taux de l'impôt sur le revenu en France, et au Royaume-Uni, pour l'immense majorité des contribuables est sans effet.

B.- Les effets combinés de la baisse de l'impôt sur le revenu et de la création de la ristourne dégressive pour la CSG

1.- Un dispositif qui augmente le revenu direct des salariés et s'avère ainsi favorable, dans la perspective de la réduction des trappes à pauvreté

a) Le dispositif d'allégement de la CSG et de la CRDS pour les bas revenus

L'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit l'instauration d'un dispositif d'exonération totale sur trois ans, à partir de 2001, de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité inférieurs au SMIC, qu'il s'agisse ou non d'une activité salariale.

Ensuite, un mécanisme complexe de ristourne dégressive est prévu jusqu'à un niveau équivalent à 1,3 SMIC.

Cet allégement est étalé sur trois ans à raison d'un tiers chaque année.

Il devrait avoir un coût de 25 milliards de francs (3,81 milliards d'euros) à l'issue de la troisième année, c'est-à-dire en 2003, et de 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) en 2001.

Son objectif étant de réduire les trappes à bas salaires, il ne concerne pas les revenus des inactifs, qu'il s'agisse des chômeurs ou des retraités.

Le tableau suivant indique, sur la base du niveau du SMIC brut au 1er juillet 2000, le montant du gain annuel par salarié qu'il est possible d'attendre de la mesure :

GAIN ANNUEL RÉSULTANT DU DISPOSITF D'ALLÉGEMENT
DE LA CSG ET DE LA CRDS

(en francs)

Revenu brut

Gain en 2001

Gain en 2002

Gain en 2003

½ SMIC

(3.550 francs)

1.079

2.159

3.238

SMIC

(7.101 francs)

2.159

4.318

6.477

1,1 SMIC

(7.811 francs)

1.439

2.878

4.317

1,2 SMIC

(8.521 francs)

719

1.439

2.158

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

GAIN ANNUEL RÉSULTANT DU DISPOSITF D'ALLÉGEMENT
DE LA CSG ET DE LA CRDS

(en euros)

Revenu brut

Gain en 2001

Gain en 2002

Gain en 2003

½ SMIC

(541,19 euros)

164,49

329,14

493,63

SMIC

(1.082,54 euros)

329,14

658,27

987,41

0,17 SMIC

(1.190,78 euros)

219,37

438,75

658,12

0,18 SMIC

(1.299,02 euros)

109,61

219,37

328,98

 

On constate donc que pour une personne ayant une rémunération au plus égale au SMIC, le dispositif représente, en 2003, en termes de pouvoir d'achat, une sorte de « treizième mois ».

Pour les personnes ayant entre 1 et 1,3 SMIC, le gain reste important en dépit de la dégressivité rapide de la ristourne.

Selon le Gouvernement, le dispositif concernerait plus de 7 millions de salariés dont près de 2 millions de personnes de moins de trente ans lorsqu'elles entrent sur le marché du travail.

b) Une réduction des phénomènes de « trappes à inactivité »

Ainsi que l'a rappelé le Conseil des impôts, dans cadre de son rapport précité, les gains monétaires résultant de la transition vers le marché de l'emploi des personnes allocataires des minima sociaux sont faibles.

Le tableau suivant récapitule les gains résultants du retour à l'emploi :

GAINS OU PERTES RÉSULTANT
DE LA REPRISE D'UN EMPLOI, PAR MOIS

(en francs)

Du RMI vers

½ SMIC

1 SMIC

Célibataire

- 88

1.658

Isolé 1 enfant

- 345

1.671

Isolé 2 enfants

253

2.310

Isolé 3 enfants

1.559

3.731

Isolé 4 enfants

1.467

3.672

Isolé 5 enfants

1.383

3.602

Couple sans enfant

0

987

Couple avec 1 enfant

0

583

Couple avec 2 enfants

0

598

Couple avec 3 enfants

0

1.539

Couple avec 4 enfants

0

1.479

Couple avec 5 enfants

0

1.410

Source : Conseil des impôts - Dix-huitième rapport.

GAINS OU PERTES RÉSULTANT
DE LA REPRISE D'UN EMPLOI, PAR MOIS

(en euros)

Du RMI vers

½ SMIC

1 SMIC

Célibataire

- 13,42

252,76

Isolé 1 enfant

- 52,59

254,74

Isolé 2 enfants

38,57

352,16

Isolé 3 enfants

237,67

568,79

Isolé 4 enfants

223,64

559,79

Isolé 5 enfants

210,84

549,12

Couple sans enfant

0

150,47

Couple avec 1 enfant

0

88,88

Couple avec 2 enfants

0

91,16

Couple avec 3 enfants

0

234,62

Couple avec 4 enfants

0

225,47

Couple avec 5 enfants

0

214,95

Source : Conseil des impôts - Dix-huitième rapport.

D'une manière mécanique, indépendamment de toute modification relative au régime des prestations sociales, le dispositif proposé par le Gouvernement majore, à terme de 270 francs (41,16 euros) par mois le tableau des gains au niveau d'un demi-SMIC et de 540 francs (82,32 euros) par mois au niveau du SMIC.

Notamment, on relève que si cet effet était négatif, à raison d'une perte de 88 francs (13,42 euros) par mois, pour un célibataire reprenant un emploi à mi-temps rémunéré au SMIC (soit un salaire d'un demi-SMIC), et d'une perte de 345 francs (52,59 euros) par mois pour un parent isolé ayant un enfant à charge, dans la même situation, le dispositif prévu compense à lui seul ces déficits.

Ce dispositif est le complément de plusieurs mesures prises cette année par le Gouvernement pour renforcer l'incitation à la reprise d'un emploi, et notamment le réaménagement, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2000, des modalités de dégrèvement et de plafonnement de la taxe d'habitation pour les foyers modeste et l'unification du barème des aides au logement applicables aux personnes privées d'emploi et aux personnes actives.

Il réduit ainsi clairement le phénomène dit des « trappes à inactivité ».

2.- L'articulation de cet allégement avec les aménagements apportés à l'impôt sur le revenu

a) Une complémentarité avec l'aménagement de la décote et l'allégement des basses tranches du barème d'autant plus efficace que le seuil d'imposition et le seuil de sortie de la décote sont respectivement reportés au-dessus du SMIC et un peu au-dessus de 1,3 SMIC

L'examen des modalités d'articulation du dispositif d'allégement de la CSG et la CRDS et de la baisse de l'impôt sur le revenu, permet de constater une grande complémentarité :

- pour un célibataire, les effets de l'aménagement de la décote et de la réduction des taux des tranches basses du barème sont dans la suite logique de la ristourne de la CSG et de la CRDS, puisque le seuil au-dessus duquel un célibataire est imposable est reporté un peu au-delà du niveau du SMIC et que la réduction des taux marginaux effectifs d'imposition des bénéficiaires de la décote concerne ainsi par priorité les contribuables bénéficiaires de la ristourne dégressive. Le niveau de sortie de la décote se situe en effet un peu au-delà de 1,3 SMIC (90.032 francs, soit 13.725,29 euros), à raison d'un revenu salarial déclaré de 90.402 francs (13.781,70 euros). L'allégement de la CSG et de la CRDS pour les bas salaires et l'aménagement de la décote constituent donc les deux aspects d'une même philosophie et s'avèrent ainsi inséparables ;

- s'agissant des parents isolés ayant un enfant à charge, on observe, en revanche, une solution de continuité, puisque le niveau d'entrée dans le barème, qui correspond à un revenu salarial déclaré de 105.870 francs (16.139,78 euros), est au-dessus du seuil de 1,3 SMIC. Toutefois, les effets de cette solution de continuité doivent être relativisés dès lors qu'elle est constatée sans que l'on prenne en compte les prestations sociales versées sous condition de ressources ;

- pour le cas des concubins ayant un enfant à charge, le niveau d'entrée dans le champ de l'impôt est un peu inférieur à 1,3 SMIC et on retrouve, sous une forme cependant atténuée, la continuité précédente.

La pertinence de ce dispositif apparaît assez robuste, car l'articulation de la décote avec le mécanisme d'allégement de la CRDS et de la CSG restera valable, même si les éléments du barème de l'impôt sont indexés sur une grandeur évoluant moins vite que les salaires.

Néanmoins, il conviendra d'être attentif à ce que les salariés percevant un revenu entre 1 SMIC et 1,3 SMIC n'aient pas le sentiment que l'impôt leur reprend leur gain s'ils redeviennent imposables car, même si la décote a été aménagée, le taux d'imposition reste, dans la partie supérieure d'application du dispositif, relativement élevé, à raison de 32,625%.

Cette précaution peut être utile, puisque, selon les simulations auxquelles il est actuellement possible de procéder sur l'impôt 2003, l'augmentation du salaire direct issue de la suppression totale de la CSG et de la CRDS devrait faire entrer dès cette année-là, un célibataire titulaire d'un revenu équivalent au SMIC dans le champ de l'impôt sur le revenu.

b) Certaines critiques mettent en avant des effets contrastés en termes de gains et de progression du revenu

En termes de redistribution, l'allégement de l'impôt sur le revenu et le dispositif d'exonération et de ristourne dégressive devrait entraîner la rétrocession aux ménages d'une enveloppe de près de 75 milliards de francs (11,43 milliards d'euros), à l'issue du plan triennal du Gouvernement, à raison d'environ 50 milliards de francs (7,62 milliards d'euros) au titre de la baisse de l'impôt sur le revenu et 25 milliards de francs (3,81 milliards d'euros) au titre de diminution de la CSG et la CRDS sur les bas salaires.

Les modalités de la répartition de cette enveloppe ont parfois été contestées.

· La courbe des gains résultant de la combinaison des mesures sur la CSG et la CRDS et de celles sur l'impôt sur le revenu, en fonction du revenu

Le premier motif de contestation serait fondé sur la courbe des gains en fonction du revenu.

Cette courbe doit être évoquée ici, mais il ne faut pas méconnaître que sa portée est limitée, car la redistribtion ne repose pas uniquement sur les dispositions fiscales. Elle est également le résultat des prestations sociales. Seule une étude, nécessairement complexe, de la combinaison des mécanismes fiscaux et sociaux, permettrait de mesurer l'importance et l'effet d'un dispositif de redistribution des revenus.

Une telle courbe ne peut être calculée d'une manière rigoureuse que pour le cas d'un célibataire et celui d'un couple marié où un seul des deux conjoints travaille, car lorsque les deux travaillent, les modalités de la répartition du revenu du couple à raison de chacun de ses membres sont illimitées.

Ces deux courbes, établies par votre Rapporteur général, pour le gain total à l'issue du plan triennal, permettent de constater que :

- le gain augmente d'une manière proportionnelle au revenu jusqu'au niveau du SMIC, où il atteint un maximum ;

- il décroît ensuite rapidement au fur et à mesure que le revenu augmente, puisque, si le gain résultant de l'impôt sur le revenu progresse, cette croissance est insuffisante pour couvrir la chute de la ristourne dégressive de la CSG et de la CRDS, qui devient nulle pour un revenu équivalent à 1,3 SMIC ;

- puis il croît à nouveau, en fonction du revenu.

La courbe relative à un célibataire présente le profil suivant :

graphique

Pour un couple marié ayant un seul salaire, la courbe présente le profil

graphique
suivant :

On observe, de manière cohérente avec ce qui a été précédemment indiqué, qu'il existe une zone où le gain est nul, un peu avant 100.000 francs (15.244,90 euros).

C'est un niveau de revenu où la ristourne dégressive ne joue plus pour la CSG et la CRDS et où la baisse de l'impôt sur le revenu ne peut pas jouer, puisque le foyer n'est pas imposable.

En complément, on peut observer que les courbes relatives au gain par rapport au revenu déclaré présentent le profil suivant :

- un pallier, au niveau d'environ 10%, au début de l'échelle des revenus, en raison de l'exonération totale de la CSG et de la CRDS ;

- puis, une diminution, en raison de la décroissance de la ristourne ;

- ensuite, une légère croissance jusqu'à un peu moins de 2% puis une décroissance qui donne un profil légèrement bombé.

Si l'on raisonne en termes d'augmentation du revenu déclaré salarial, on obtient les courbes suivantes, pour le gain total à l'issue du plan triennal :

graphique
La courbe relative à un célibataire présente le profil suivant :

Le pic, bien avant 100.000 francs (15.244,90 euros), s'explique par l'effet combiné de la ristourne CSG et de la décote.

S'agissant d'un couple marié, la courbe du gain total à l'issue du plan triennal présente un aspect très voisin, sous réserve de l'absence de tout gain un peu avant 100.000 francs (15.244,90 euros) et d'un ressaut immédiatement après, dû au fait que la zone de mis en jeu de la décote est plus étroite, en raison de l'absence de « conjugalisation » de ce dispositif :

·

graphique
L'existence, selon l'OFCE, d'un « angle mort » dans les aménagements opérés sur les prélèvements directs acquittés par les ménages

En premier lieu, l'existence de catégories de ménages qui ne tirent pas pleinement profit de la baisse des prélèvements obligatoires a nourri une critique de la part de l'Office français de conjoncture économique (OFCE).

Cette critique est, en fait, triple, selon les éléments publiés dans le numéro 198 de la Lettre de l'OFCE (28 septembre 2000) :

- d'abord, le gain total résultant de la baisse de la CSG, de la CRDS et de l'impôt sur le revenu, ainsi que de la suppression de la vignette automobile, en se fondant sur l'hypothèse que la puissance fiscale du véhicule serait d'autant plus importante que le revenu est élevé, serait, en montant, d'autant plus élevé que le revenu, exprimé en termes de multiples du SMIC, est important ;

- ensuite, le gain relatif décroîtrait globalement avec le revenu, mais cette évolution rencontrerait deux exceptions : le gain, qui proviendrait alors de la seule vignette, serait très faible pour les couples qui, disposant de revenus intermédiaires, ne bénéficient ni de la réduction des contributions sociales ni de celle de l'impôt sur le revenu ; le gain relatif connaîtrait un optimum entre 8 et 15 fois le SMIC ;

- enfin, les baisses d'impôt portant sur l'impôt sur le revenu profiteraient plus aux 25% des foyers les plus aisés, qui bénéficieraient de 80% du gain correspondant.

En deuxième lieu, en complétant la critique de l'OFCE, on pourrait observer que les retraités modestes ne bénéficient pas des mesures concernant la CSG et le CRDS, puisqu'elles ne concernent que les actifs, mais ce serait méconnaître l'exonération de CRDS prévue, pour les retraités non imposables, à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Cette mesure entraîne un gain de 0,5% de pouvoir d'achat et a une incidence globale de 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros) sur une année. Elle s'ajoute au « coup de pouce » prévu par le Gouvernement en faveur des retraités, au 1er janvier 2001. L'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 prévoit en effet une revalorisation des retraites de 2,2%, alors que le coefficient retenu dans le rapport 2000 de la Commission des comptes de la sécurité sociale est de 1,7% (soit l'évolution prévisionnelle des prix et un rattrapage d'une insuffisance antérieure d'évolution). Au total, le pouvoir d'achat des retraités modestes augmentera donc de 2,7% au 1er janvier 2001.

En troisième lieu, au fur et à mesure que le nombre des parts de quotient familial augmente, l'écart constaté entre le point de sortie du dispositif de ristourne dégressive et celui d'entrée dans le barème s'accroît et la zone du gain zéro s'élargit.

Pour l'essentiel, la zone où il n'y a pas de gain consécutif à la baisse de l'impôt sur le revenu et de la ristourne sur la CSG et la CRDS correspond aux ménages suivants :

- les foyers non imposables ayant ou non des enfants à charge et disposant d'un seul revenu : couples mariés où un seul des conjoints travaille, ayant ou non des enfants à charge et disposant d'un revenu d'activité supérieur à 1,3 SMIC ; foyer monoparental ayant au moins 1 enfant à charge (parent isolé) disposant d'un revenu supérieur à 1,3 SMIC ;

- les couples où les deux conjoints travaillent et perçoivent chacun plus de 1,3 SMIC, ayant plusieurs enfants à charge et non imposables en raison du nombre de parts de quotient familial dont ils bénéficient.

Ces éléments ne peuvent pas conduire à méconnaître l'intérêt de la réforme proposée par le Gouvernement.

c) De nombreux éléments conduisent à relativiser ces critiques

Les critiques adressées à l'encontre des choix fiscaux du Gouvernement doivent être relativisées, car elles font totalement abstraction d'autres mesures prises en direction des ménages les moins favorisés.

_ La nécessité de tenir compte de l'ensemble des facteurs concourant à la formation des revenus

L'évolution des revenus n'est pas le résultat des seules baisses d'impôts.

Elle est d'abord et avant tout le résultat de l'évolution des revenus primaires, c'est-à-dire des revenus d'activité et des revenus du patrimoine, ainsi que de l'évolution des prestations sociales.

Se focaliser sur la baisse actuelle des impôts d'Etat revient à méconnaître cet aspect important des choses et à négliger trois actions importantes menées par le Gouvernement depuis 1997, sur les revenus d'activité et sur les prestations sociales :

- la politique de l'emploi, qui a permis de faire reculer d'une manière inconnue depuis vingt-cinq ans le chômage, et a permis de réduire le principal facteur d'inégalité des revenus et d'aggravation des inégalités sociales : l'absence d'emploi ;

- la politique de relèvement des rémunérations les plus faibles, qui s'est traduite, d'une part, par un plan de revalorisation des basses rémunérations dans la fonction publique, engagé en 1997, ainsi que par des augmentations du SMIC supérieures à l'obligation légale, en 1997 et en 1998, avec respectivement +4%, soit un « coup de pouce » de +2,26% et 2%, soit un « coup de pouce » de +0,45%, et un gain de pouvoir d'achat supplémentaire de près de +3% au total ;

- la politique sociale, qui a été continûment orientée en direction des ménages modestes, qu'il s'agisse de la politique de lutte contre l'exclusion, de la revalorisation des minima sociaux, dont le bilan, positif a été récemment dressé, de la création de la couverture maladie universelle (CMU), de la politique familiale, avec l'amélioration des prestations sous conditions de ressources, ou de la politique du logement, avec l'unification dans un sens favorable aux ménages du barème des aides au logement de manière que celles-ci dépendent uniquement du revenu et non plus, également, du statut de salarié ou de demandeur d'emploi.

Les sommes consacrées à ces actions sont loin d'être négligeables.

Ainsi, la réforme des aides au logement, avec la mise en place du barème unique, devrait bénéficier à 4,3 millions de foyers et représente une enveloppe de 6,5 milliards de francs (0,99 milliard d'euros).

La politique familiale a également été particulièrement favorable en direction des foyers modestes, avec une augmentation des prestations sous conditions de ressources. On peut ainsi citer la majoration de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), qui a été pérennisée, ce qui représente un coût de quelque 7,5 milliards de francs (1,14 milliard d'euros) par an, la revalorisation, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), pour 500 millions de francs (76,22 millions d'euros), en 2001, et 1 milliard de francs (0,15 milliard d'euros) en 2002, ainsi qu'un abondement, sans précédent, du Fonds social d'action sociale (FNAS), de 1,7 milliard de francs (0,26 milliard d'euros), pour assurer le fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance et le développement des actions sociales des caisses d'allocations familiales.

S'agissant des retraités, il faut rappeler que l'exonération de la CRDS pour ceux qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu, qui se traduira par un gain de pouvoir d'achat de plus de 0,5%, a une incidence financière globale de 1,5 milliard de francs (0,23 milliard d'euros).

L'action sur l'impôt est donc une action complémentaire des autres actions, notamment de celles portant sur les prestations sociales.

C'est d'ailleurs en ce sens qu'il faut interpréter la décision du Gouvernement de prévoir un supplément de majoration des retraites, de 0,5 point, au début de l'année 2001, majoration qui s'ajoute, pour les non imposables, à l'exonération de CRDS précédemment évoquée.

Par ailleurs, s'agissant des seuls prélèvements obligatoires, il faut rappeler deux éléments essentiels qui ont été favorables aux personnes de condition modeste :

- la pérennisation de la ristourne dégressive sur les cotisations patronales d'abord ramenée à 1,3 SMIC en 1998, au lieu de 1,33 SMIC, mais qui a été ensuite porté à 1,8% en faveur des entreprise qui passent aux 35 heures. Cet élément réduit notablement le coût de l'emploi pour les bas salaires et ne peut être que favorable soit à l'embauche soit lors des négociations salariales ;

- le basculement, à partir du 1er janvier 1998, de la totalité du financement de l'assurance maladie sur la CSG, qui s'est traduit par un gain de pouvoir d'achat pour les salariés et les retraités et un alourdissement de la charge supportée par les titulaires de revenus du patrimoine ;

- l'instruction fiscale 13 S-3-99 du 13 octobre 1999, qui a prévu des mesures exceptionnelles d'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle non encore acquittées par les ménages affectés par une perte d'emploi et ayant fait l'objet d'une procédure de surendettement. Les demandes ont pu être déposées jusqu'au 29 février 2000. Le coût de ce dispositif serait de l'ordre du milliard de francs.

Ainsi, dès lors que l'on tient compte également de l'évolution positive des prestations sociales et des efforts en faveur des bas revenus, l'on doit considérer sous un autre jour la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par le Gouvernement.

· Les conséquences des mesures proposées par déciles de revenu sont plutôt favorables à la moitié des ménages les moins aisés

Selon une étude réalisée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont le quotidien Le Monde a analysé le contenu, dans son numéro daté du 6 octobre, une simulation ferait apparaître que la baisse de la CSG et de l'impôt sur le revenu profiterait proportionnellement plus à la moitié des français la moins aisée, qu'à la moitié la plus aisée.

Les gains sont ainsi de 2 à 3% du revenu pour la moitié la moins aisée et de moins de 2% pour la moitié la plus aisée.

Par ailleurs, neuf salariés sur dix seraient bénéficiaires, soit de la ristourne CSG, soit de la baisse de l'impôt sur le revenu et seuls 10% des salariés verraient leur situation inchangée par l'une de ces deux mesures.

Enfin, selon le Gouvernement, les ménages ayant des revenus inférieurs à 10.000 francs (1.524,49 euros) par mois, soit 40% de la population, bénéficieront de gains de revenus supérieurs à 5%, tandis que ceux ayant des revenus compris entre 100.000 francs (15.244,90 euros) et 200.000 francs (30.489,80 euros) gagneront environ 3%. Au-delà, le gain sera de l'ordre de 2%.

Les effets de la politique menée par le Gouvernement sont donc globalement redistributifs, et c'est pourquoi il ne faut pas isoler les mesures proposées dans le projet de loi de finances, de leur contexte.

· Un contexte favorable à la baisse de l'impôt sur le revenu prévue par le Gouvernement

Sans revenir sur la nécessité de procéder à une baisse des prélèvements obligatoires dans un contexte où l'augmentation spontanée du poids de l'impôt pourrait avoir un effet restrictif sur la croissance, le choix de l'impôt sur le revenu comme variable d'ajustement des finances publiques apparaît opportun pour plusieurs raisons :

- en premier lieu, les circonstances ne sont pas favorables à une forte réduction de la fiscalité pétrolière, la diminution d'impôt risquant d'être compensée par une hausse des prix dans le cadre d'une modification favorable aux Etats producteurs de ce que les économistes appellent le partage de la « rente » pétrolière. La baisse d'impôt risquerait fort d'être captée par les Etats producteurs et les compagnies pétrolières ;

- en deuxième lieu, il faut agir avec circonspection s'agissant de la taxe d'habitation, car il y a là des limites liées au principe constitutionnel de l'autonomie des collectivités locales ;

- en troisième lieu, il n'est pas envisageable de prévoir des allégements trop importants de la CSG, sauf à faire perdre à ce prélèvement sa simplicité et à aggraver les inégalités entre les ménages, l'effet de la mesure étant fonction de la répartition des revenus entre deux membres d'un foyer fiscal.

La limite de tout aménagement de la CSG apparaît très clairement dès lors que l'on constate que, pour un revenu égal à deux SMIC, le gain est, à revenu égal, double dans un foyer dont les deux membres travaillent par rapport à un foyer où un seul d'entre eux travaille.

Ainsi, tout aménagement massif de la CSG présenterait des risques d'effets pervers importants. L'exemple le plus patent est celui d'un couple où chaque conjoint disposerait d'un revenu juste supérieur au seuil de l'allégement, qui ne bénéficierait d'aucun gain, et celui d'un couple ayant, par exemple, un revenu quadruple, où l'un des conjoints disposerait d'un revenu très élevé et l'autre percevrait un salaire modeste et bénéficierait ainsi d'un gain. L'effet anti-redistributif serait alors patent.

Cet argument concernerait ainsi les mesures qui ne seraient pas motivées par un objectif social, tel que la résorption des trappes à inactivité.

Enfin, il faut rappeler que le coût de l'allégement des trois dernières tranches est de l'ordre de 2,6 milliards de francs (0,40 milliard d'euros), dont 755 millions de francs (115,10 millions d'euros) pour la dernière, et que ce coût est moindre que le rendement de la baisse du plafond du quotient familial en 1999, de l'ordre de 4 milliards de francs (0,61 milliard d'euros), et inférieur aux effets des imperfections de l'indexation, lesquels sont d'autant plus forts que l'on s'élève dans l'échelle des revenus.

Une simulation transmise à votre Rapporteur général montre que le produit de l'impôt sur le revenu aurait été de 10,9 milliards de francs (1,66 milliard d'euros) en 2000 si le barème avait été indexé sur le salaire ouvrier moyen, de 11,7 milliards de francs (1,78 milliard d'euros) par rapport à une indexation sur le revenu disponible brut des ménages, de 23,2 milliards de francs (3,54 milliards d'euros) par rapport à une indexation sur le PIB en valeur et de 14,9 milliards de francs (2,27 milliards d'euros) par rapport à une indexation sur le SMIC, à partir de la loi de finances initiale pour 1998.

La baisse de l'impôt sur le revenu correspond donc largement à un ajustement de ce prélèvement. Les principes qui la guident ne peuvent totalement négliger cet aspect.

· Les limites inhérentes à tout exercice de baisse des prélèvements obligatoires :

Toute baisse des prélèvements obligatoires est un exercice contraint.

Sauf à complexifier à l'infini une mesure fiscale pour, en fait, fixer précisément, dans une logique quelque peu prétorienne, le niveau de revenu dont doit bénéficier, après impôt, telle catégorie de contribuables aucune baisse d'impôt n'est totalement satisfaisante : elle ne peut, par définition, bénéficier aux personnes non imposables et, par-là même, elle ne saurait échapper au reproche d'être « anti-redistributive ».

Même la baisse des impôts indirects ne serait pas irréprochable : on en bénéficierait d'autant plus que l'on consommerait, le niveau de consommation n'étant pas sans lien avec le revenu.

En conclusion, votre Rapporteur général souhaite rappeler que dès lors que l'on s'interdirait de réduire un impôt d'application générale, du type de l'impôt sur le revenu, au motif que cette baisse bénéficie surtout à ceux qui paient l'impôt, on s'interdirait en fait de réduire l'impôt, quel qu'il soit, et se condamnerait à voir, par une sorte d'effet de cliquet, le système fiscal s'alourdir sans cesse. On risquerait de s'enfermer alors dans une sorte de mécanisme de développement sans limite de la dépense publique.

d) Une articulation améliorée par le report à 1,4 SMIC de la limite supérieure d'application de la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS

En réponse aux attentes de la majorité parlementaire, le Gouvernement est convenu de l'opportunité de relever à 1,4 SMIC la limite supérieure d'application de la ristourne dégressive relative à la CSG et à la CRDS. Cette mesure améliore notablement le dispositif initial, car elle fait entrer dans le champ des gagnants les foyers non imposables ayant un seul revenu d'activité et dont le revenu est compris entre 1,3 et 1,4 SMIC.

Cette évolution concernerait 1,3 million de personnes et porterait à 8 millions le nombre total des bénéficiaires de la ristourne.

L'amendement n° I-59, à l'article 17, présenté par votre Rapporteur général, le président Henri Emmanuelli, et MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Louis Idiart, prévoit le transfert financier correspondant, au profit des organismes de sécurité sociale.

Le report de 1,3 SMIC à 1,4 SMIC de la limite de la ristourne dégressive sur la CSG et la CRDS améliore sensiblement le profil de la courbe du gain total provenant de la baisse de l'impôt sur le revenu et de l'allégement de la CSG et de la CRDS à l'issue du plan triennal, pour le cas d'un couple marié soumis à imposition commune (cette courbe est présentée ci-dessus page 121 pour le dispositif initial, où la ristourne est limitée à 1,3 SMIC). La zone où il n'y a pas de gain est réduite.

Le tableau suivant montre le montant des gains résultant de cet aménagement :

GAIN ANNUEL RÉSULTANT DU DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS JUSQU'À 1,4 SMIC

(en francs)

Revenu brut

Gain en 2001

Gain en 2002

Gain en 2003

½ SMIC

(3.550 francs)

1.079

(1.079)

2.159

(2.159)

3.238

(3.238)

SMIC

(7.101 francs)

2.159

(2.159)

4.318

(4.318)

6.477

(6.477)

1,1 SMIC

(7.811 francs)

1.619

(1.439)

3.238

2.878

4.857

4.317

1,2 SMIC

(8.521 francs)

1.079

(719)

2.158

(1.439)

3.238

(2.158)

1,3 SMIC

(9.231 francs)

540

(0)

1.080

(0)

1.620

(0)

Les nombres en italiques indiquent les gains pour une ristourne allant jusqu'à 1,3 SMIC.

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

GAIN ANNUEL RÉSULTANT DU DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS JUSQU'À 1,4 SMIC

(en euros)

Revenu brut

Gain en 2001

Gain en 2002

Gain en 2003

½ SMIC

(541,19 euros)

164,49

(164,49)

329,14

(329,14)

493,63

(493,63)

SMIC

(1.082,54 euros)

329,14

(329,14)

658,27

(658,27)

987,41

(987,41)

1,1 SMIC

(1.190,78 euros)

246,81

(219,37)

493,63

438,75

740,44

658,12

1,2 SMIC

(1.299,02 euros)

164,49

(109,61)

328,98

(219,37)

493,63

(328,98)

1,3 SMIC

(1.407,26 euros)

82,32

(0,00)

164,64

(0,00)

246,97

(0,00)

Les nombres en italiques indiquent les gains pour une ristourne allant jusqu'à 1,3 SMIC.

On observe que le gain est inchangé pour les personnes ayant une rémunération inférieure au SMIC, et qu'il est accru pour ceux qui perçoivent entre 1 SMIC et 1,4 SMIC.

S'agissant enfin des conséquences globales de la mesure annoncée, on peut préciser que son coût serait d'environ 1 milliard de francs (0,15 milliard d'euros) en 2001. Cela porte à 9 milliards de francs (1,37 milliard d'euros), pour 2001, le coût total de la ristourne.

III.- Le dispositif prévu par le projet de loi de finances pour 2001

Compte tenu des développements qui précèdent, votre Rapporteur général fera un bref commentaire des différentes mesures proposées par le présent article.

Il s'agit des deux premières phases du dispositif prévu pour l'impôt sur le revenu dans le cadre du Plan global d'allégement et de réforme des impôts (2001-2003). Manifestant un respect des usages républicains plus marqué que son prédécesseur, le Gouvernement n'a pas souhaité disposer au-delà de la période relevant de la législature en cours, dont le terme normal doit intervenir en mars 2002.

L'inscription, en première partie du présent projet de loi de finances, des dispositions relatives à l'imposition en 2002 des revenus de l'année 2001, a le mérite de permettre une présentation cohérente de mesures qui auraient pu être dispersées entre les deux parties du présent projet de loi (19).

A.- La baisse des taux et l'actualisation des tranches du barème

Le 1 du 1° du I fixe les taux et les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu pour l'imposition des revenus des années 2000 et 2001.

Il prévoit ainsi :

- le relèvement de 1,4% des limites des tranches, conformément à l'évaluation de l'indice des prix hors tabac pour 2000 telle qu'elle figure dans le rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi ;

- la réduction des taux des tranches, conformément au tableau suivant, pour l'imposition, en 2001, des revenus de l'année 2000 et, en 2002, des revenus de l'année 2001.

ÉVOLUTION DES TAUX D'IMPOSITION EN 2001 ET 2002

(en pourcentage)

 

Deuxième tranche

Troisième tranche

Quatrième tranche

Cinquième tranche

Sixième tranche

Septième tranche

Impôt 2000 (Revenus 1999)

9,5

23

33

43

48

54

Impôt 2001 (Revenus 2000)

8,25

21,75

31,75

41,75

47,25

53,25

Impôt 2001 (Revenus 2000)

7,5

21

31

41

46,75

52,75

Source : Assemblée nationale - Commission des finances, de l'économie générale et du Plan.

Aucune indexation n'est pour l'instant prévue pour les tranches applicables en 2002 aux revenus 2001, qui dépendra de l'évolution de l'indice des prix hors tabac l'année prochaine.

B.- L'aménagement du plafonnement des effets du quotient familial

Le 2° du I prévoit les niveaux des différents plafonds du quotient familial.

Le dispositif du plafonnement du quotient familial est destiné à limiter le montant de l'avantage en impôt résultant d'une demi-part de quotient familial.

Le premier alinéa concerne l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000. Le second alinéa concerne l'imposition en 2002 des revenus de l'année 2001.

Il faut rappeler que :

- le plafond de la demi-part de droit commun est relevé de 11.060 francs (1.686,09 euros) à 12.440 francs (1.896,47 euros) pour l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000, puis à 13.020 francs (1.984,89 euros) pour l'imposition en 2002 des revenus de l'année 2001. Cette évolution provient d'une part de l'indexation de 1,4% des tranches du barème et des principaux seuils, et d'autre part, de l'ajustement opéré selon les modalités antérieurement évoquées, afin de permettre aux contribuables ayant des enfants à charge et percevant des revenus supérieurs au niveau de mise en jeu du plafond, de bénéficier de la baisse des taux du barème du chef de leurs enfants ;

- selon les mêmes principes, le plafond spécifique aux deux demi-parts dont bénéficient les parents isolés au titre du premier enfant à leur charge est relevé de 20.370 francs (3.105,39 euros) à 21.930 francs (3.343,21 euros) pour l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000, puis à 22.530 francs (3.434,68 euros) pour l'imposition en 2002 des revenus de l'année 2001. L'ajustement n'intervient que sur la base d'une demi-part, compte tenu de la spécificité de ce régime qui évolue selon des modalités différentes de celles du régime de droit commun. Ce plafond n'a, notamment, pas fait l'objet d'une réduction dans le cadre de la loi de finances pour 1999, contrairement au précédent ;

- le plafond spécifique applicable aux personnes célibataire, veuves ou divorcées ayant eu au moins un enfant à charge mais n'en ayant plus, après l'année du vingt-sixième anniversaire du dernier-né, est relevé de 6.130 francs (934,51 euros) pour l'imposition des revenus 1999 à 6.220 francs (948,23 euros) pour l'imposition, en 2001, des revenus 2000. Cette évolution correspond à une simple indexation. On rappellera que le Gouvernement, sans vouloir revenir sur la réduction du plafond du quotient familial prévue par la loi de finances pour 1999, a souhaité réserver aux demi-parts accordées au titre des enfants à charge le bénéfice de l'ajustement ;

- le plafond de la réduction d'impôt, d'un montant variable, dont bénéficient les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge, jusqu'au vingt-sixième anniversaire du dernier-né, les invalides et les anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, est réduit de 5.410 francs (824,75 euros), actuellement, à 4.260 francs (649,43 euros) pour l'imposition, en 2001, des revenus 2000 et à 3.680 francs (561,01 euros) pour l'imposition en 2002, des revenus 2001. Cette réduction est cohérente avec le fait que cette réduction d'impôt s'ajoute au montant du plafond de la demi-part de droit commun, dont le plafond est relevé. L'avantage total devrait ainsi être de 16.700 francs (2.545,90 euros) en 2001 pour les bénéficiaires du dispositif, soit une augmentation de 1,4% par rapport au niveau actuel (16.470 francs / 2.510,84 euros). S'agissant de l'année 2002, il est actuellement fixé à 16.700 francs (2.545,90 euros), mais on ne peut prévoir par avance de quel montant il faudra relever ce seuil pour suivre l'évolution générale des prix, à la fin de l'année 2000.

C.- La réforme de la décote

Le 3° du I est relatif à la réforme de la décote proposée par le Gouvernement dès l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000, déjà présentée supra.

On rappellera que cette réforme a pour objectif d'une part la réduction de 2 à 1,5 de la pente de la décote, de manière à réduire le taux d'imposition marginal effectif des bénéficiaires de la décote qui restent imposables.

Elle se traduit également par une extension du domaine de la décote, dont la limite supérieure d'application se trouve relevée à 4.900 francs (747,00 euros).

Pour des raisons techniques, le dispositif juridique ne vise plus la limite supérieure d'application de la décote (3.350 francs actuellement, soit 510,70 euros) mais la moitié de cette limite.

C'est donc la somme de 2.450 francs (373,50 euros) qui est mentionnée et non celle de 4.900 francs (747,00 euros).

D.- Le relèvement de l'abattement pour enfant à charge ayant fondé un foyer distinct et du plafond de la déduction de la pension alimentaire versée à un enfant majeur

D'une manière générale, un enfant marié, quel que soit son âge, est imposé distinctement du foyer de ses parents. Il est imposable sous son propre nom.

Néanmoins, le 2° du 3 de l'article 6 du code général des impôts leur étend le régime de rattachement sur option prévu à l'égard des enfants majeurs célibataires. Ce régime permet aux enfants majeurs soit âgés de moins de 21 ans, soit âgés de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent des études, soit sous les drapeaux, quel que soit leur âge, de demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

S'agissant des enfants ayant fondé un foyer distinct, ce rattachement est global et concerne tous les membres du foyer.

Dans ce cas, le contribuable qui accepte le rattachement bénéficie non pas d'une majoration du quotient familial, mais d'un abattement sur le revenu imposable au titre de chacune des personnes ainsi rattachées.

Le montant de cet abattement est prévu au deuxième alinéa de l'article 196 B du code général des impôts.

Il est fixé par référence au plafond de la demi-part de droit commun de quotient familial et compte tenu du taux d'imposition de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

C'est donc par coordination avec le relèvement de ce plafond de 11.060 francs (1.686,09 euros) à 12.440 francs (1.896,47 euros) et la réduction de 54% à 53,25% de ce taux que le premier alinéa du II fixe à 23.660 francs (3.606,94 euros) le montant de l'abattement, pour l'imposition des revenus 2000.

S'agissant de l'imposition des revenus 2001, le deuxième alinéa du II prévoit de porter le montant de l'abattement à 24.680 francs (3.762,44 euros), le plafond du quotient familial étant porté à 13.020 francs (1.984,89 euros) et le taux marginal réduit de 53,25% à 52,75%.

Le montant de cet abattement est également celui du plafond de la somme admise en déduction du revenu imposable au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur, conformément au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

E.- Le maintien à 400 francs (60,98 euros) du minimum de perception

Le paragraphe III prévoit la suppression du deuxième alinéa du 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts, qui, en application de l'article 96 de la loi de finances pour 1997 a prévu la diminution de 400 francs (60,98 euros) à 200 francs (30,49 euros) du minimum de perception de l'impôt sur le revenu.

Cet article fixe le niveau du minimum de perception, c'est-à-dire du montant en deçà duquel la cotisation d'impôt sur le revenu, après décote et imputation des réductions d'impôt, le cas échéant, mais avant imputation de l'avoir fiscal et des éventuels crédits d'impôt, n'est pas mis en recouvrement. Ce seuil de recouvrement est actuellement de 400 francs (60,98 euros). On observera que ce dispositif ne s'applique pas uniquement à l'impôt sur le revenu, car, pour les contribuables qui sont également des bailleurs, c'est la somme de la cotisation initiale de l'impôt sur le revenu, de la contribution annuelle représentative de droit de bail et de la contribution additionnelle à cette contribution qui est prise en compte (20). Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2001, et qui seront imposés en 2002, ce dispositif concernera uniquement la cotisation d'impôt sur le revenu et celle de la contribution, au champ restreint, se substituant à la contribution additionnelle : la contribution annuelle représentative du droit de bail est en effet totalement supprimée à partir du 1er janvier 2001.

Cette réduction de 400 francs (60,98 euros) à 200 francs (30,49 euros) avait été décidée dans le cadre de la réforme quinquennale de l'impôt sur le revenu prévue par le Gouvernement de M. Alain Juppé et devait intervenir à l'issue de la réforme, en 2001.

L'actuel Gouvernement propose opportunément donc de supprimer la mesure à effet retardé votée en 1997.

Cette mesure devrait permettre, pour un coût relativement modeste estimé à 105 millions de francs (16,01 millions d'euros), de maintenir 388.000 contribuables en dehors du champ de l'impôt sur le revenu.

F.- L'actualisation des plafonds et limites indexés sur des tranches du barème de l'impôt sur le revenu

Certains seuil et limites prévus par le code général des impôts évoluent chaque année comme l'une des limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

Le tableau suivant, communiqué par la direction générale des impôts, précise le niveau des principaux d'entre eux pour l'imposition en 2001 des revenus de l'année 2000.

EVOLUTION DES SEUILS

(en francs)

 

Mesure

Référence au code général des impôts

Année d'imposition des revenus

1999

2000

Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global

     

Déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires :

Article

   

- minimum

83-3

2.320 F

2.350 F

- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an

 


5.070 F


5.140 F

- maximum

 

77.850 F

78.950 F

Plafond de la déduction de 10% sur les pensions :

Article

   

- minimum

158-5 a

2.050 F

2.080 F

- maximum

 

20.100 F

20.400 F

Revenu au-delà duquel ne s'appliquent plus :

     

- l'abattement de 20% sur les traitements, salaires et pensions

Articles

711.000 F

722.000 F

- l'abattement de 20% sur les rémunérations des personnes détenant plus de 35% des droits sociaux de l'entreprise qui les emploie et sur les bénéfices des entreprises qui adhèrent à un CGA ou à une AGA


158-4 bis et 158-5 a



711.000 F



722.000 F

Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

Article 156-II-2 ter


17.910 F


18.140 F

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

     

Soit

Art. 157 bis

10.100 F

10.260 F

lorsque le revenu net global ne dépasse pas

 

62.300 F

63.200 F

Ou

 

5.050 F

5.130 F

si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder

 

10.600 F

102.100 F

Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté

Article

200-4


2.070 F


2.100 F

Source : Direction générale des impôts.

 

EVOLUTION DES SEUILS

(en euros)

 

Mesure

Référence au code général des impôts

Année d'imposition des revenus

1999

2000

Mesures afférentes aux revenus catégoriels et au revenu global

     

Déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires :

Article

   

- minimum

83-3

353,68 €

358,26 €

- minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an

 

772,92 €

783,59 €

- maximum

 

11.868,16 €

12.035,85 €

Plafond de la déduction de 10% sur les pensions :

Article

   

- minimum

158-5 a

312,52 €

317,09 €

- maximum

 

3.064,23 €

3.109,96 €

Revenu au-delà duquel ne s'appliquent plus :

     

- l'abattement de 20% sur les traitements, salaires et pensions

Articles

108.391,25

110.068,19

- l'abattement de 20% sur les rémunérations des personnes détenant plus de 35% des droits sociaux de l'entreprise qui les emploie et sur les bénéfices des entreprises qui adhèrent à un CGA ou à une AGA


158-4 bis et 158-5 a



108.391,25



110.068,19

Plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans

Article 156-II-2 ter


2.730,36 €


2.765,43 €

Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides :

     

Soit

Art. 157 bis

1.539,74 €

1.564,13 €

lorsque le revenu net global ne dépasse pas

 

9.497,57 €

9.634,78 €

Ou

 

769,87 €

782,06 €

si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder

 

1.615,96 €

15.565,04 €

Réduction d'impôt afférente aux dons effectués au profit d'associations venant en aide aux personnes en difficulté

Article

200-4


315,57 €


320,14 €

Source : Direction générale des impôts.

*

* *

Après que le Président Henri Emmanuelli eut souligné, à nouveau, son interprétation bienveillante des dispositions de l'article 40 de la Constitution, la Commission a examiné neuf amendements respectivement présentés par MM. Charles de Courson, Gilles Carrez, Gilbert Gantier, Philippe Auberger, Jean-Pierre Brard, Christian Cuvilliez et Yves Cochet.

Présentant l'amendement de M. Charles de Courson, M. Jean-Jacques Jégou a estimé que, comparée aux réformes engagées par certains Etats membres de l'Union européenne, et en particulier l'Allemagne, la mesure proposée par le Gouvernement en matière d'impôt sur le revenu était timide. Il a, en conséquence, proposé de rétablir le barème que M. Alain Juppé avait fait adopter dans la loi de finances pour 1997. Cette proposition éviterait certains effets de seuil pénalisant du barème proposé au présent article, ce qui contribuera à une amélioration sensible du pouvoir d'achat des classes moyennes.

M. Gilles Carrez a proposé d'effectuer sur un an la baisse de 45 milliards de francs (6,86 milliards d'euros) de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement propose d'atteindre sur trois ans. La progression du produit de l'impôt sur le revenu en 2000 est d'autant plus frappante que si le collectif du printemps a prévu une baisse des taux des deux premières tranches, l'évaluation révisée se traduit néanmoins par un progression de 8 milliards de francs (1,22 milliard d'euros) du produit de cet impôt. L'évolution spontanée de l'impôt sur le revenu conduira sans doute à constater d'importantes plus-values en fin d'année. L'amendement vise, d'une certaine manière, à rendre service au Gouvernement, en permettant de contraindre l'envolée de l'impôt sur le revenu qui devient insupportable.

M. Gilbert Gantier a proposé de réduire à quatre le nombre de tranches de l'impôt sur le revenu tout en diminuant leurs taux, le taux marginal étant ramené à 45%. Cette proposition s'inspire, selon lui, des réformes mises en _uvre dans certains Etats dirigés par des gouvernements socialistes, tels que l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

M. Philippe Auberger a proposé une indexation des tranches du barème, selon un taux d'évolution de l'indice des prix prévisionnel hors tabac de 1,6%, au lieu du taux de 1,4% prévus par le Gouvernement. En 1999, le taux d'inflation retenu, soit 0,5%, s'était révélé très inférieur à la réalité, et, compte tenu du rythme d'inflation observé cette année, il convient de retenir une prévision plus réaliste afin que les particuliers ne voient pas atténué, voire supprimé, l'effet des mesures d'allégement fiscal, comme cela a pu être le cas pour la diminution des deux premières tranches du barème prévue par la loi de finances rectificative du 13 juillet dernier.

M. Christian Cuvilliez a présenté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à ajouter deux nouvelles tranches d'imposition pour les revenus élevés, afin d'accentuer la progressivité de l'impôt. Près d'un foyer fiscal sur deux ne paie pas l'impôt sur le revenu et il importe donc que ceux qui le paient soient traités équitablement. Or, un calcul simple permet de constater que, pour un salarié touchant 8.000 francs (1.219,59 euros) par mois, l'allégement d'impôt sera de 1.000 francs (152,45 euros), tandis que pour certains dirigeants de grande entreprise, il atteindra 220.000 francs (33.538,78 euros). Il a également présenté deux amendements ayant pour objet de maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

M. Philippe Auberger a présenté un amendement tendant à étendre, pour l'imposition des revenus de l'année 2000, l'abaissement de 1,25 point du taux d'imposition à toutes les tranches du barème, aucune nécessité de renforcer la progressivité de l'impôt n'existant réellement.

M. Gérard Fuchs a salué le mérite de cet amendement, qui permettait de distinguer clairement les partisans et les adversaires de la progressivité de l'impôt sur le revenu.

M. Yves Cochet a présenté un amendement tendant à maintenir le taux actuel des deux tranches supérieures de l'impôt sur le revenu.

Répondant à M. Gilles Carrez, votre Rapporteur général a observé qu'un effet volume, dû à la croissance et à l'entrée dans le barème des personnes ayant retrouvé un emploi, a contribué à l'augmentation du produit de l'impôt sur le revenu. Répondant à M. Philippe Auberger, il a souligné que le taux d'évolution des prix en 1999 a bien été conforme à la prévision et qu'il est aujourd'hui prématuré d'affirmer qu'il n'en ira pas de même pour cette année. Après avoir souligné la diversité des approches et des logiques inspirant les autres amendements, il a insisté sur la cohérence du plan d'allégement proposé par le Gouvernement. Si la réduction concerne logiquement toutes les tranches du barème s'agissant de l'imposition des revenus du travail, une réduction différenciée permet d'accorder un avantage plus important aux contribuables du bas de l'échelle des revenus. En réponse à MM. Christian Cuvilliez et Yves Cochet, il a souligné que la réforme proposée amplifiait la progressivité de l'impôt sur le revenu par l'effet cumulé de la baisse des taux et de la réforme du mécanisme de la décote. Environ un million de contribuables ne seront plus imposables en 2001 et deux millions au terme de la réforme. Il a ajouté qu'un amendement serait présenté visant à alourdir la fiscalité sur le capital, afin de poursuivre, conformément à la démarche commune à toutes les composantes de la majorité, le rééquilibrage entre la fiscalité du capital et celle du travail.

Votre Rapporteur général a ensuite demandé le rejet de tous ces amendements.

M. Augustin Bonrepaux a douté que les Français soient vraiment partisans de la suppression de l'impôt sur le revenu. Même si des réductions sont souhaitables, par exemple pour favoriser l'emploi, cet impôt est d'autant plus juste qu'on lui conserve son caractère progressif. Il a souhaité qu'on ne se laisse pas égarer par les démonstrations en termes de taux marginaux. Si l'on raisonne en terme de taux moyens d'imposition, on en revient aussitôt à une appréciation plus réaliste de la pression fiscale. Comprenant les préoccupations exprimées par MM. Christian Cuvilliez et Yves Cochet, il a néanmoins estimé préférable d'afficher une baisse du taux marginal, comme le prévoit le Gouvernement, tout en réduisant l'avantage pouvant en être retiré par les titulaires des plus hauts revenus, au travers de l'imposition des revenus financiers.

M. Gilbert Gantier a nié toute hostilité à l'impôt sur le revenu et regretté, au contraire, que nombre de foyers n'y soient pas assujettis. Son paiement est une marque de citoyenneté. De ce point de vue, l'impôt sur le revenu actuel apparaît, au contraire, trop progressif et trop concentré.

Votre Rapporteur général a observé que les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu n'en contribuaient pas moins au financement des charges de l'Etat, en particulier par le biais de la fiscalité indirecte.

Le Président Henri Emmanuelli a fait observer qu'une comparaison complète avec la situation prévalant en Allemagne, contrairement à bien des affirmations, ne serait pas défavorable à la France, en raison des dégrèvements et abattements divers prévus par notre code général des impôts qui diminuent le taux réel de l'impôt sur le revenu.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné trois amendements respectivement présentés par M. Philippe Auberger, M. Gilbert Gantier, M. Yves Cochet.

M. Philippe Auberger a proposé de reporter à la loi de finances pour 2002 les dispositions relatives à l'imposition des revenus de 2001, ces dispositions apparaissant d'ailleurs incomplètes en l'absence d'actualisation des tranches du barème auxquelles s'appliquent les taux annoncés.

M. Gilbert Gantier a proposé un abaissement supplémentaire de l'ensemble des taux du barème.

M. Yves Cochet a proposé de maintenir inchangé, pour l'imposition des revenus de 2001, les taux applicables aux deux plus hautes tranches du barème.

Votre Rapporteur général a émis un avis défavorable sur les trois amendements en rappelant que la réforme de l'impôt sur le revenu votée par la précédente majorité avait été intégralement promulguée dans la loi de finances pour 1997, alors même que ses étapes se succédaient jusqu'en 2001. Le Gouvernement et la majorité actuels s'attachent, à l'inverse, à n'inscrire leur démarche progressive qu'à l'intérieur de la législature en cours.

M. Philippe Auberger a observé que les opposants à la réforme Juppé avaient tellement critiqué son absence de financement, même si ce reproche était inexact, les moyens ayant bien été dégagés pour sa première année de mise en _uvre, qu'on est aujourd'hui en droit d'estimer inacceptable, de leur part, de proposer, pour 2002, une réforme fiscale non accompagnée de son financement.

La Commission a rejeté ces trois amendements.

Elle a ensuite examiné six amendements présentés respectivement par MM. Michel Bouvard, Gilbert Gantier, Gilles Carrez, Charles de Courson et, pour les deux derniers, par M. Philippe Auberger, visant à majorer le montant du plafond de la demi-part de droit commun du quotient familial.

M. Michel Bouvard a proposé de rétablir les plafonds antérieurs à la réduction opérée en 1999, qui a fortement pénalisé les familles à revenu moyen, en les actualisant en fonction de l'évolution des prix.

M. Gilbert Gantier a souligné que son amendement ayant le même objet, corrigerait l'erreur, trop partiellement rectifiée, que le Gouvernement a commise dans la loi de finances pour 1999.

M. Gilles Carrez a ajouté que la situation de nombreux jeunes ménages en région parisienne, où le coût de la vie est élevé, avait été rendue plus difficile par le cumul des différentes mesures pénalisant les familles.

M. Charles de Courson a souligné l'incohérence de l'attitude du Gouvernement reconnaissant son erreur sans chercher à la réparer intégralement.

M. Philippe Auberger, outre un amendement rétablissant le plafond antérieur, dont chacun admet aujourd'hui le caractère inopportun de l'abaissement, a proposé un second amendement visant à réajuster dans les limites prévues par le Gouvernement, sur une seule année et non sur deux années, le montant du plafond.

Après l'avis défavorable de votre Rapporteur général, la Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à porter de 23.360 francs (3.561,21 euros) à 30.330 francs (4.623,78 euros), le montant de l'abattement pour rattachement au foyer fiscal des enfants majeurs.

M. Charles de Courson a considéré que, le Gouvernement étant revenu sur la réduction du plafond du quotient familial opérés par la loi de finances pour 1999, il serait logique de réévaluer le plafond de l'abattement pour rattachement des enfants majeurs, d'autant que les jeunes adultes ont tendance à vivre plus longtemps chez leurs parents. Il a indiqué qu'il serait prêt, éventuellement, à accepter une solution de compromis, tendant à fixer le plafond à environ 25.000 francs (3.811,23 euros).

Votre Rapporteur général a noté que cet amendement aurait dû tomber, en conséquence du rejet des précédentes propositions, puisque le montant de cet abattement est déterminé par référence au plafond du quotient familial. Il a d'ailleurs observé que le Gouvernement avait prévu l'ajustement nécessaire.

M. Maurice Adevah-Poeuf s'est interrogé sur la possibilité de continuer à compenser les pertes de recettes par une augmentation des droits sur les tabacs, compte tenu de leur affectation au financement de la sécurité sociale.

Le Président Henri Emmanuelli a défendu son interprétation souple des dispositions de l'article 40 de la Constitution, estimant illogique de demander aux parlementaires de restreindre leur propre droit d'amendement. Il a ensuite souligné que les gages utilisés tendaient à créer d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, dont le produit serait affecté au budget de l'Etat.

M. Charles de Courson a souhaité savoir si l'ajustement de l'abattement prévu par le projet de loi de finances était proportionnel au relèvement du plafond du quotient familial.

Votre Rapporteur général a précisé que, compte tenu de la variation du taux de la dernière tranche, cet ajustement ne peut pas être proportionnel.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à relever de respectivement 0,2 et 0,1 le nombre de parts attribuées aux personnes vivant seules, sans enfant à charge.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que 8 millions de contribuables vivent seuls et doivent assumer, en particulier dans les grandes villes, un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. Ce problème affecte particulièrement les jeunes entrant dans la vie active, qui doivent, en outre, faire face aux dépenses élevées d'une installation. Un relèvement de 20% aurait un coût de 3,5 milliards de francs (0,53 milliard d'euros) que l'amendement propose d'atténuer en plafonnant la fraction de la part supplémentaire à 4.800 francs (731,76 euros), soit les deux-cinquièmes du nouveau plafond du quotient familial. Il a enfin observé que cet avantage ne pourrait profiter aux personnes vivant en concubinage, puisque l'administration fiscale est désormais en mesure de les identifier.

Votre Rapporteur général est convenu de ce que les personnes vivant seules pouvaient avoir l'impression d'être particulièrement défavorisées par un impôt sur le revenu « familialisé ». Cependant, la réforme de la décote va permettre de rendre moins brutale l'entrée dans le barème des jeunes actifs, d'autant que la décote pourra s'appliquer jusqu'à 1,3 fois le SMIC, ce que n'ont pas manqué de relever les associations familiales qui souhaitent une « familialisation » de la décote.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

La Commission a adopté l'article 2 sans modification.

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Article additionnel après l'article 2

Suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal
de l'impôt sur le revenu.

Texte de l'article additionnel :

Le 3 du I de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré pour les contribuables pour lesquels le taux prévu au dernier alinéa du 1 de l'article 197 est appliqué à la fraction supérieure du revenu. »

Observations et décision de la Commission :

La Commission a examiné un amendement présenté par votre Rapporteur général, le Président Henri Emmanuelli et MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Louis Idiart, proposant de supprimer l'abattement annuel applicable à certains revenus mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu.

Les données résultant de l'étude de la Banque de France sur le patrimoine en valeurs mobilières des personnes physiques à la fin décembre 1999(21), montrent que la concentration des portefeuilles reste forte en France : 67 % de l'encours global relèvent de 12% des comptes recensés par l'enquête qui vise les comptes tenus dans les plus grandes banques, les sociétés de bourse, la Caisse des dépôts et consignations, le Trésor public, La Poste et les caisses d'épargne. Ce sont les portefeuilles les plus importants qui sont composés d'actions dans une proportion sensiblement plus forte que la moyenne ; ils bénéficient donc plus largement de la valorisation enregistrée par les actions depuis 1996.

La détention d'actions françaises est le propre des portefeuilles d'un montant élevé : près de 48 % des actions françaises en 1999 - contre 44 % en 1998 - figurent dans des portefeuilles supérieurs à 997.000 francs (152.000 euros) et 26 % des actions françaises - chiffre pratiquement inchangé depuis 1997 - figurent dans des portefeuilles inférieurs à 249.200 francs (38.000 euros).

L'importance du portefeuille moyen par catégorie sociale montre qu'à la fin de 1999, les chefs d'entreprises détenaient près de trois fois le portefeuille moyen des personnes physiques et 5,6 fois celui des salariés non cadres (contre 4,9 fois en 1998). Ce portefeuille moyen est de 498.500 francs (76.000 euros) pour les chefs d'entreprises, 242.700 francs (37.000 euros) pour les professions libérales et 229.580 francs (35.000 euros) pour les cadres supérieurs.

De ces données, il ressort que les titulaires des plus hauts revenus qui investissent en bourse sont conscients qu'à long terme un placement en actions est gage d'une plus grande valorisation. Les titulaires des plus hauts revenus sont aussi ceux dont le montant même de leur patrimoine leur permet une diversification de leurs placements en actions garantissant sa sécurité. Au total, on peut considérer que les titulaires des plus hauts revenus sont « structurellement » conduits à privilégier les placements en actions.  De leur point de vue, l'effet réel d'un dispositif d'incitation fiscale à la détention d'actions est donc nécessairement limité et s'apparente plutôt à un « effet d'aubaine ».

A cette considération tenant à l'efficacité de l'incitation fiscale, votre Rapporteur général ajoutera deux autres considérations :

- la première tient à la cohérence de cette proposition avec le choix fait par la majorité issue des élections de 1997 de rééquilibrer la charge des prélèvements obligatoires entre les revenus du capital et ceux du travail ;

- la deuxième tient à l'avantage qu'il y a à corriger, même si cela doit être progressif, la propension française à afficher des taux d'imposition apparents élevés, tout en limitant l'effet pratique par toutes sortes d'abattements, réductions d'impôts ou exonération. Les professionnels de la gestion patrimoniale et les « représentants » des épargnants ont souvent tendance à critiquer le caractère quasi « confiscatoire » des taux apparents en passant sous silence toutes les dispositions qui les atténuent. De ce point de vue aussi, les dispositions qui rendent plus immédiatement perceptible la relation entre la définition du revenu imposable et l'impôt effectif sont à encourager.

Toutes ces considérations conduisent donc à proposer de remettre en cause l'abattement annuel prévu à l'article 158 du code général des impôts pour les contribuables dont les revenus sont imposés au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Cet abattement est de 8.000 francs (1.219,59 euros) pour les contribuables célibataires et de 16.000 francs (2 439,18 euros) pour les contribuables mariés.

La dépense fiscale au titre de l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers est de 2,3 milliards de francs, soit 0,35 milliards d'euros. Le produit attendu d'une suppression de l'abattement pour les foyers fiscaux soumis au taux marginal de l'impôt sur le revenu serait de l'ordre de 500 millions de francs (76,22 millions d'euros).

Après les observations de votre Rapporteur général, M. Charles de Courson s'est interrogé sur la cohérence du choix consistant à priver les seuls revenus mobiliers d'un avantage fiscal, alors même que les revenus d'autres catégories, comme les revenus fonciers, ne sont pas concernés par la mesure, ce qui pourrait d'ailleurs conduire à penser qu'elle porte atteinte au principe d'égalité.

M. Philippe Auberger a douté que le dispositif soit aussi sévère qu'il est prétendu pour les contribuables en cause, compte tenu de sa faible valeur relative à ce niveau de revenu et du bénéfice maintenu de l'avoir fiscal. C'est la raison pour laquelle il a d'ailleurs considéré que l'évaluation des recettes attendue était probablement surestimée.

M. Jean-Jacques Jégou a estimé qu'une telle mesure ne pourra que conforter le sentiment que la majorité est acharnée à décourager les placements en bourse.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que si l'enjeu budgétaire du dispositif proposé se révélait finalement étroit, il conviendrait d'en étendre le champ à l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu.

Votre Rapporteur général a confirmé l'ordre de grandeur retenu pour l'estimation du supplément de recettes attendu faisant valoir :

- que 260.000 foyers relèvent de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu ;

- mais que, parmi eux, 160.000 foyers seulement perçoivent des dividendes ;

- et que parmi ces 160.000 foyers fiscaux, seuls 34.000 saturent les plafonds.

Ainsi, le rendement de la mesure serait d'environ 500 millions de francs (76,22 millions d'euros), à raison d'une majoration d'impôt de l'ordre de 3.000 francs (457,35 euros), en moyenne, pour chacun des 160.000 foyers concernés.

Votre Rapporteur général a rajouté qu'actuellement, l'abattement en cause ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avoir fiscal. Il ne devrait donc pas y avoir d'effet inattendu en raison de ce mécanisme.

M. Christian Cuvilliez a douté que cette disposition puisse constituer un réel substitut à sa propre proposition relative aux hautes tranches du barème.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° I-32).

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* *

Après l'article 2

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à permettre aux concubins de souscrire une déclaration commune de revenus.

M. Jean-Jacques Jégou a observé qu'il présentait cet amendement depuis plusieurs années, mais que son adoption apparaissait d'autant plus nécessaire aujourd'hui que, d'une part, le pacte civil de solidarité (PACS) ne permet pas de résoudre le problème des couples vivant en concubinage et que, d'autre part, ce mode de vie est désormais défini par le code civil.

Votre Rapporteur général a constaté que dans sa décision relative au PACS, le Conseil constitutionnel avait considéré que l'imposition commune des personnes ayant conclu un PACS était justifiée par les obligations réciproques auxquelles elles s'engagent. Leur situation diffère, sur ce point, de celles vivant en concubinage, ce qui justifie une différence de traitement.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements, l'un de M. Christian Cuvilliez, l'autre de M. Yves Cochet, tendant à permettre aux personnes ayant conclu un PACS de bénéficier d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu dès l'enregistrement de ce PACS et non trois ans après cette formalité.

M. Yves Cochet a jugé ce délai de trois ans d'autant plus surprenant et d'autant moins admissible qu'il n'est pas retenu pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Il convient donc d'harmoniser les conditions d'application du principe de l'imposition commune, quels que soient les impôts en cause.

M. Christian Cuvilliez a considéré que si la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettait de ne pas appliquer les mêmes règles aux concubins et aux personnes ayant souscrit un PACS, elle n'impose cependant pas que l'imposition commune de ces dernières doive intervenir au terme d'un délai de trois ans.

Après que M. Charles de Courson eut fait observer que le cadre fiscal n'était pas dépourvu d'incidence sur les choix de mode de vie commune, votre Rapporteur général a exprimé un avis défavorable à ces amendements eu égard à la décision précitée du Conseil constitutionnel.

La Commission a rejeté ces amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet tendant à faire bénéficier les personnes ayant souscrit un PACS du même tarif que les couples mariés, en matière de mutations à titre gratuit.

Après que votre Rapporteur général eut indiqué l'intérêt d'une telle proposition, mais souligné la nécessité de ne pas s'éloigner de l'équilibre défini lors de l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet visant à aligner le régime des personnes ayant conclu un PACS sur celui des couples mariés s'agissant des abattements applicables aux mutations à titre gratuit.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier visant à porter de 14% à 15% le taux de déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers bruts tirés de la location au titre des frais de gestion, des dépenses d'assurance et de l'amortissement.

Après que votre Rapporteur général eut exprimé un avis défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard visant, dans le cadre d'un dispositif fiscal d'incitation spécifique à la remise en état des bois dévastés par les intempéries de décembre 1999, à rendre déductibles du revenu global les charges de remise en état des terrains en vue de la replantation ou de la restauration des bois.

M. Michel Bouvard a fait remarquer que les dispositions actuellement en vigueur, fondées sur une exonération du foncier non bâti, restaient largement en deçà du coût des travaux exigés par le reboisement des terrains dévastés, si bien qu'en l'absence de mesure fiscale incitative, beaucoup de propriétaires renonçaient à entreprendre ces travaux.

Votre Rapporteur général a fait remarquer qu'il existait d'ores et déjà un régime fiscal tenant compte des conséquences des tempêtes de décembre 1999 et que tout dispositif plus favorable trouverait davantage sa place dans le projet de loi d'orientation sur la forêt, actuellement en cours d'examen par le Parlement.

M. Charles de Courson s'est associé aux observations de M. Michel Bouvard, faisant valoir que les exonérations fiscales en vigueur étaient loin de permettre aux petits propriétaires de faire face aux charges afférentes au reboisement. Ceux-ci n'engageant pas les travaux nécessaires, il est donc urgent d'adopter un dispositif véritablement incitatif, sans attendre l'adoption du projet de loi d'orientation sur la forêt.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que le projet de loi d'orientation sur la forêt a retenu le principe d'un dispositif fiscal en faveur du reboisement, dont il convient de définir les modalités, ce à quoi s'attache un groupe de travail constitué à cette fin. Si ce dispositif n'est pas encore connu, c'est qu'il convient de déterminer l'instrument le mieux adapté pour encourager l'investissement à long terme représenté par le reboisement de terrains dévastés. Une fois arrêtées, ces modalités devront être insérées dans le projet de loi.

Votre Rapporteur général a estimé qu'il n'était pas opportun d'insérer un dispositif fiscal d'incitation au reboisement dans le présent projet de loi de finances, compte tenu des travaux menés par ce groupe de travail

M. Michel Bouvard a fait observer que le projet de loi d'orientation sur la forêt visait plus à aménager un cadre législatif à long terme pour les propriétaires de terrains boisés, qu'à prendre des mesures d'urgence. Il convient de procéder le plus rapidement possible au dégagement des terrains et à leurs reboisements, ce qui justifierait l'adoption d'une incitation fiscale forte dans le projet de loi pour 2001.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à faciliter la reprise d'une activité salariée par les personnes ayant été privées d'emploi en lissant sur trois ans le surcroît d'imposition constitutif à cette reprise d'activité.

Déclarant partager cette préoccupation, votre Rapporteur général a cependant rappelé que le Gouvernement présentait à cette fin un dispositif, jugé plus efficace, reposant sur une exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), jusqu'au niveau du SMIC, l'instauration d'une ristourne dégressive pour ces mêmes prélèvements entre un SMIC et 1,4 SMIC, ainsi qu'un aménagement de la décote.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilles Carrez, tendant à rétablir, pour les salariés rachetant leur entreprise, la déduction des intérêts d'emprunt afférent à cette opération, mesure ayant prouvé son efficacité dans le passé.

La Commission a rejeté cet amendement, après que votre Rapporteur général eut souligné l'absence de réelle demande dans ce sens.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à aménager le régime d'imposition des plus-values professionnelles sur les éléments d'actif non amortissables. Il convient de réduire les effets de seuil et de périmètre résultant des règles actuelles pour favoriser les mutations des fonds de commerce et des fonds d'artisans. Il a souligné l'importance du produit de ces mutations, pour ceux, artisans et commerçants, auxquels il sert souvent de complément de retraite.

Votre Rapporteur général a rappelé que les professions susvisées bénéficiaient d'une exonération d'imposition de ces plus-values en cas de chiffre d'affaires inférieur au double de la limite du forfait, ainsi que d'une imposition au taux réduit de 16%.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à relever le montant déductible du bénéfice imposable au titre du salaire perçu par le conjoint participant effectivement à l'exercice d'une activité commerciale ou non commerciale, pour les non-adhérents à une association ou un centre de gestion agréés.

Votre Rapporteur général a indiqué que si la législation en vigueur ne permet pas une pleine reconnaissance du conjoint salarié, lorsque l'entreprise concernée n'adhère pas à une association ou un centre de gestion agréé, il conviendrait d'encourager cette adhésion, plutôt que d'adopter le dispositif suggéré.

M. Michel Bouvard a fait remarquer que l'absence d'adhésions traduisait plutôt des réticences culturelles ou le refus d'assumer le coût de l'adhésion qu'une volonté délibérée de dissimuler des informations fiscales et qu'il n'était donc pas légitime de pénaliser le conjoint salarié.

Après que le Président Henri Emmanuelli eut fait remarquer que l'adhésion à une association ou un centre de gestion agréé se traduisait par certains avantages fiscaux, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à remplacer la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile par une déduction du revenu imposable dans la limite de 90.000 francs (13.720,41 euros).

M. Gilbert Gantier a souligné sa volonté d'introduire plus de justice dans le système fiscal et de simplifier le code général des impôts. Par exemple, l'article 199 sexdecies du code général des impôts, qui compte à lui seul une quarantaine de lignes, est incompréhensible, alors qu'il vise un objectif simple consistant à prendre en compte la charge résultant de l'emploi d'un salarié à domicile.

La Commission a rejeté cet amendement, après que votre Rapporteur général eut relevé la conception très particulière de la justice fiscale dont il témoignait.

Le Président Henri Emmanuelli a ensuite présenté un amendement visant à porter de 30% à 50% le montant de la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Votre Rapporteur général a souhaité pouvoir affiner l'évaluation de son coût avant de proposer son adoption.

Tout en partageant l'intention poursuivie dans cet amendement, M. Augustin Bonrepaux a estimé nécessaire de disposer d'une évaluation précise de son coût avant de se prononcer à son égard.

M. Philippe Auberger a considéré que le coût ne devait pas être excessif compte tenu du montant moyen des cotisations syndicales.

Le Président Henri Emmanuelli a retiré cet amendement dans l'attente de cette évaluation.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 15.000 francs (2.286,74 euros) à 30.000 francs (4.573,47 euros) le montant de la réduction d'impôt accordée pour frais de garde des jeunes enfants, au titre de l'article 199 quater D du code général des impôts.

M. Gilbert Gantier a souligné le caractère faiblement incitatif de cette réduction d'impôt, compte tenu de l'érosion monétaire enregistrée depuis les dix ans qu'elle existe.

Votre Rapporteur général a estimé qu'il fallait trouver un équilibre entre les avantages fiscaux accordés aux différents modes de garde des enfants, tout en relevant que le dispositif visé s'appliquait aussi aux modes de garde collectifs bénéficiant, par ailleurs, d'importantes aides publiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez, tendant à rétablir le plafond de l'abattement de 10% sur le montant des pensions et retraites à son montant antérieur à l'entrée en vigueur de la réforme de l'impôt sur le revenu adoptée dans la loi de finances initiale pour 1997.

M. Christian Cuvilliez a déclaré que les retraités ne devaient pas être les oubliés de la réforme fiscale. Le processus de réduction progressive du plafond de l'abattement concerné ayant été interrompu dans la loi de finances initiale pour 2000, il convient d'en tirer maintenant toutes les conséquences.

La Commission a rejeté cet amendement, votre Rapporteur général ayant estimé que la décision prise à l'occasion de la loi de finances initiale pour 2000 correspondait à un équilibre convenable, et que le rétablissement de l'abattement proposé par l'amendement aurait un coût évalué à 1,2 milliard de francs (0,18 milliard d'euros).

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Michel Bouvard, visant à relever de 250.000 francs (38.112,25 euros) à 500.000 francs (76.224,51 euros) et de 350.000 francs (53.357,16 euros) à 700.000 francs (106.714,31 euros) les plafonds de l'investissement pris en compte au titre de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 decies E du code général des impôts, dont bénéficient les acquéreurs de logements neufs destinés à la location et faisant partie de résidences de tourisme classées en zone de revitalisation rurale.

M. Michel Bouvard a dénoncé le fait que les plafonds actuels encouragent les investisseurs à financer de préférence des studios et des deux pièces, alors que les besoins de la clientèle touristique se portent sur des appartements de plus grande taille. L'augmentation des plafonds encouragerait l'investissement dans l'immobilier de tourisme, avec un impact particulièrement favorable sur les zones de revitalisation rurale.

Votre Rapporteur général est convenu de ce que le tourisme était essentiellement familial dans les zones de revitalisation rurale visées par le dispositif de l'article 199 decies E du code général des impôts. Cependant, ce dispositif est récent et il conviendrait d'en dresser un premier bilan avant d'envisager d'éventuelles modifications, telles qu'un relèvement des plafonds applicables ou une extension à d'autres zones géographiques.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à relever de 45.000 francs (6.860,21 euros) à 90.000 francs (13.720,41 euros) le montant de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, votre Rapporteur général ayant émis un avis défavorable après que M. Philippe Auberger eut souligné l'insuffisance de l'avantage fiscal actuel par rapport aux dépenses effectivement exposées par les employeurs.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, tendant à autoriser la déduction des dépenses relatives aux travaux et équipements destinés à économiser l'énergie ou à produire des énergies renouvelables, des revenus fonciers des propriétaires bailleurs.

M. Yves Cochet a rappelé sa volonté, à la fois, de taxer plus fortement les activités polluantes et d'inciter à une plus grande efficacité énergétique et à une utilisation plus répandue des énergies renouvelables. Il faut inciter les propriétaires bailleurs à retenir les solutions techniques les plus performantes en ce qui concerne les économies d'énergie ou les énergies propres.

La Commission a rejeté cet amendement, votre Rapporteur général ayant estimé qu'il était déjà satisfait par la déduction prévue à l'article 31 du code général des impôts.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Yves Cochet, tendant à accorder un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements électroménagers de classe énergétique A, les meilleurs en termes d'efficacité énergétique.

M. Yves Cochet a affirmé donner une traduction concrète et immédiate aux intentions du Premier ministre, quant à la mise en place d'un plan national d'économies d'énergie.

Votre Rapporteur général a estimé que le mécanisme du crédit d'impôt devait être réservé à des investissements plus importants.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné quatre amendements présentés par M. Yves Cochet tendant à améliorer le régime fiscal des placements solidaires et caritatifs.

M. Yves Cochet a estimé que ces quatre amendements constituaient un dispositif d'ensemble, visant à donner une réelle impulsion à l'épargne solidaire.

S'il a fait part de son accord avec les objectifs poursuivis par ces amendements, votre Rapporteur général a considéré qu'il convenait de retenir une approche globale permettant une meilleure coordination des différents dispositifs. Il convient donc de travailler avec le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire pour conforter les premières avancées, inscrites dans le projet de loi sur l'épargne salariale.

La Commission a rejeté ces quatre amendements.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, tendant à porter de 50.000 francs (7.622,45 euros) à 100.000 francs (15.244,90 euros) le plafond de cession de valeurs mobilières ouvrant droit à l'exonération d'imposition des plus-values.

La Commission a ensuite rejeté, après l'avis défavorable de votre Rapporteur général, deux amendements de M. Christian Cuvilliez, tendant respectivement à ramener le montant de l'avoir fiscal pour les personnes physiques de 50% au tiers des sommes versées par la société et à supprimer sa restitution aux personnes physiques ou morales établies ou ayant leur siège hors de France.

Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Cochet, proposant d'étendre la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés non cotées aux souscriptions réalisées au travers de structures intermédiaires, après que votre Rapporteur général eut souhaité approfondir la réflexion sur cette proposition.

La Commission a ensuite rejeté cinq amendements présentés par M. Christian Cuvilliez, tendant respectivement à :

- porter à 20% le taux d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières ;

- soumettre ces plus-values au barème de l'impôt sur le revenu ;

- déplafonner l'impôt sur les opérations de bourses ;

- assujettir à un droit de timbre de 1,5 pour mille les opérations boursières effectuées par des personnes physiques ou morales établies hors de France ;

- rétablir l'impôt de bourse pour les opérations effectuées par les non-résidents.

Elle a ensuite examiné un amendement du même auteur tendant à instituer une taxe sur les mouvements des capitaux spéculatifs (taxe Tobin) et un amendement de M. Yves Cochet ayant le même objet.

M. Christian Cuvilliez a observé que la taxe était conçue pour ne pas pénaliser l'économie réelle, que des dispositifs analogues avaient été proposés dans de nombreux pays et qu'il souhaitait donc la prise en compte de la volonté de lutter contre la spéculation internationale par le dispositif fiscal français.

Votre Rapporteur général s'est déclaré défavorable aux deux amendements.

M. Yves Cochet a insisté sur la particularité de son amendement qui prévoyait des modalités spécifiques d'entrée en vigueur. Il a souhaité que la présidence française de l'Union européenne soit l'occasion d'avancer dans la mise en place de la taxe « Tobin » en saluant l'intérêt conceptuel que lui portait le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Laurent Fabius.

Votre Rapporteur général a observé que si l'amendement présenté par M. Yves Cochet était différent de celui de M. Cuvilliez, il posait surtout, du fait de son imprécision, un problème constitutionnel, comme avait déjà pu l'observer, en séance publique, le Président de l'Assemblée nationale.

La Commission a rejeté ces deux amendements.

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Article 3

Mesures favorisant le don par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques.

Texte du projet de loi :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. L'article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :

«11. 1° Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31° de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens, sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient.

2° Le dispositif prévu au 1° s'applique aux opérations effectuées dans le cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de l'accord précité. ».

II. L'article 81 est complété par un 31° ainsi rédigé :

« 31° les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39, dans la limite globale de 10 000 F par salarié, appréciée sur l'ensemble de la période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article. ».

III. Les avantages mentionnés au 31° de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Exposé des motifs du projet de loi :

Afin de favoriser l'attribution gratuite par les entreprises à leurs salariés de matériels informatiques et logiciels, il est proposé de ne pas imposer les bénéficiaires sur l'avantage en nature correspondant dans la limite de 10 000 F, à condition que ces opérations soient prévues dans un accord d'entreprise ou de groupe. Ces avantages seraient également exonérés de cotisations et de contributions sociales. En contrepartie, les entreprises devraient réintégrer les charges afférentes à ces opérations pour la détermination de leurs résultats imposables.

Ce dispositif exceptionnel s'appliquerait aux opérations effectuées dans le cadre d'accords conclus du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002.

Observations et décision de la Commission :

Cet article vise à aménager, d'une manière favorable aux salariés, le régime des dons et mises à disposition, par les entreprises, de matériel informatique à usage personnel, en écartant l'application du régime des avantages en nature, qui impose le paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales, remplacé par un dispositif novateur de suppression de la déductibilité de la dépense correspondante du résultat de l'entreprise. L'impôt sur le résultat de l'entreprise, l'impôt sur les sociétés principalement, remplace donc les autres prélèvements.

Ce dispositif répond à un besoin récemment exprimé par de très grandes entreprises, qui, telles Vivendi, ou encore France Télécom ou EDF, souhaitent développer les compétences informatiques de leurs salariés en jouant sur la complémentarité des utilisations ludiques, privées et professionnelles des nouvelles technologies de l'information et de la communication, notamment d'Internet.

Son objectif est, selon ses auteurs, de contribuer à la réduction du « fossé numérique », caractérisé par le faible niveau d'équipement des ménages français en matériel informatique et en équipement de consultation d'Internet, par comparaison avec les autres Etats de l'OCDE.

I.- Le régime actuel des dons et mises à dispositions gracieuses d'équipements par les entreprises à leurs salariés : un avantage en nature assujetti aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu, mais déductible du résultat de l'entreprise

A.- Une opération actuellement assimilée à l'octroi d'un avantage en nature, imposable à l'impôt sur le revenu pour le salarié et soumise à prélèvements sociaux

1.-  Le régime des avantages en nature au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

Conformément à l'article L. 143-1 du code du travail, le salaire doit, en principe, être payé sous une forme monétaire. Cette règle n'interdit cependant pas que le salarié puisse également être rémunéré en nature (22).

En général, les prestations et avantages en nature ne représentent qu'une partie de la rémunération et sont fixés par les usages professionnels, ce qui leur donne un caractère obligatoire. Ils concernent principalement les éléments suivants : la nourriture et les produits de consommation courante ; le logement et ses accessoires (mobilier et fluides) ; les véhicules automobiles et leur entretien ; le téléphone ; les vêtements et le linge.

Pour constituer une rémunération, l'avantage en nature doit présenter deux caractéristiques :

- d'une part, il doit se substituer à une dépense qui incombe normalement au salarié, qu'il s'agisse d'une dépense d'ordre privé ou bien d'une dépense d'ordre professionnel normalement à sa charge ;

- d'autre part, le fait d'en bénéficier doit représenter un avantage pécuniaire. L'avantage est ainsi concédé gratuitement ou fait l'objet soit d'une retenue, soit d'un versement inférieur à la valeur de ce qui est fourni.

Conformément à l'article 82 du code général des impôts lorsqu'il est appliqué dans toute sa rigueur, tout avantage en nature constitue un élément du revenu imposable du salarié. Il est évalué, selon le cas, sur une base réelle ou forfaitaire.

Ainsi, les avantages en nature relatifs à des dépenses professionnelles suivent le régime des allocations pour frais d'emploi et ne sont pas imposables dès lors qu'ils sont utilisés conformément à leur objet, conformément au 1° de l'article 81 du code général des impôts (23).

Les autres avantages en nature, ceux qui couvrent des dépenses personnelles, sont ajoutés au revenu imposable et imposés selon les mêmes modalités que la partie du salaire versée sous forme monétaire.

Lorsque l'avantage couvre simultanément des dépenses d'ordre personnel et des dépenses d'ordre professionnel, une ventilation doit être opérée.

S'agissant des prélèvements sociaux, c'est-à-dire des cotisations sociales, part salariale et part patronale, et des contributions sociales, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), les avantages en nature font partie de leur assiette et donnent donc lieu à paiement des cotisations correspondantes, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les premières, à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour la CSG et à l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour la CRDS.

On rappellera, enfin, qu'en matière fiscale, comme en matière sociale, les avantages en nature sont, en principe, évalués selon leur valeur réelle, mais que certaines modalités d'évaluation forfaitaires peuvent être utilisées à titre dérogatoire, notamment pour ce qui concerne la nourriture et le logement.

2.- Le cas des dons et mises à disposition d'ordinateurs par les entreprises au profit de leurs salariés, pour un usage personnel

D'une manière générale, les équipements informatiques utilisés par un salarié dans un cadre professionnel sont fournis par l'employeur, et font l'objet d'un amortissement selon les règles prévues pour ce types de biens et, à l'inverse, les équipements informatiques à usage personnel sont acquis par le salarié et ne font l'objet d'aucun avantage fiscal.

La simplicité de ce schéma a été mise en cause par deux éléments.

D'une part, certains équipements acquis par les salariés sont destinés à un usage professionnel, et représentent des frais professionnels.

La documentation de base de la direction générale des impôts (5 F 2542, n° 56, p. 744) précise que les matériels informatiques dont les contribuables ont personnellement fait l'acquisition et qui sont effectivement utilisés dans le cadre et pour les besoins de l'activité professionnelle, peuvent ouvrir droit à une déduction au titre des frais professionnels, sur une base réelle, en cas d'option pour ce régime. La déduction correspond à la dépréciation de ce matériel. En pratique, les règles d'amortissement de droit commun applicables aux entreprises sont alors appliquées. Le matériel est amorti sur trois ans. Le coût des logiciels est intégralement déduit au titre de l'année de leur acquisition.

Cette faculté est soumise à une condition stricte : le contribuable doit apporter la preuve qu'il ne peut pas utiliser le matériel informatique de son employeur.

En pratique, cette règle vise le cas particulier des instituteurs et professeurs qui ne peuvent utiliser le matériel de leur établissement, mais elle trouve naturellement à s'appliquer dans d'autres cas.

D'une manière symétrique, en vue de favoriser l'acquisition des bases essentielles de l'informatique, des nouvelles technologies de la communication et du multimédia par l'ensemble de leur personnel, selon ce qui a été indiqué en introduction, des entreprises, telles que Vivendi (ex-Compagnie générale des eaux), mais également EDF et France Télécom, ont trouvé intérêt à fournir gratuitement ou, en contrepartie d'une somme symbolique, des équipements informatiques destinés à l'usage privé, à domicile, des membres de leur personnel.

De tels dons ou de telles mises à disposition constituent, pour les salariés un avantage en nature et, ainsi, selon une application particulièrement zélée de la réglementation, un élément de la rémunération imposable.

On est donc conduit à constater une situation paradoxale où la générosité, pas forcément désintéressée, de l'employeur peut conduire le salarié à acquitter des impôts supplémentaires, en contrepartie d'une dépense certes d'ordre privé, mais qui n'aurait pas nécessairement été spontanément engagée par lui.

Ceci est d'autant plus dommageable que, lorsqu'il accepte la proposition de l'entreprise, le salarié n'est pas nécessairement au fait de toutes les subtilités de la loi fiscale ou de la législation sociale.

En outre, la situation est passablement complexe pour l'entreprise, qui doit s'assurer du paiement des cotisations et contributions sociales correspondantes.

B.- Des sommes déductibles du résultat d'une entreprise, à condition d'être déclarées comme telles

Contrairement aux matériels et équipements qu'elle acquiert pour elle, et qui font l'objet d'une déduction de son résultat imposable, pour la totalité ou une fraction de leur montant, conformément aux règles et aux usages qui régissent les amortissements, les matériels, logiciels et équipements acquis par l'entreprise et qui constituent des avantages en nature ne donnent lieu à aucun amortissement de la part de l'entreprise.

La dépense correspondante relève, en effet, du régime des salaires et de ses accessoires. Elle est intégralement déduite du résultat imposable de l'entreprise.

De même, les sommes correspondant aux cotisations et prélèvements sociaux sont intégralement déduites du revenu imposable.

Cette déductibilité est cependant subordonnée à une condition de forme, prévue au deuxième alinéa de l'article 54 bis du code général des impôts, suivant lequel la nature et la valeur des avantages en nature accordés par les entreprises aux membres de leur personnel doivent obligatoirement être inscrites en comptabilité sous une forme explicite.

La non-observation de cette obligation est sanctionnée, de deux manières.

D'une part, l'article 1763 du code général des impôts prévoit une amende fiscale de 50 francs (7,5 euros), due autant de fois qu'il y a de salariés pour lesquels la déclaration n'a pas été faite.

D'autre part, selon une jurisprudence administrative constante, les sommes comptabilisées indistinctement en frais généraux par une entreprise et qui constituent des avantages en nature ne peuvent pas être admises en déduction du résultat imposable et doivent donc être réintégrés aux résultats de l'entreprise (décision du tribunal administratif de Toulouse du 29 décembre 1998, n° 95-469, SARL Sokemar Photo et décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 6 avril 1999, SARL Pigeon).

En outre, pour le bénéficiaire d'un avantage non déclaré, qu'il soit d'ailleurs salarié ou dirigeant de l'entreprise, l'avantage non déclaré constitue en principe un avantage occulte taxé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sans avoir fiscal, soit des modalités d'imposition moins favorables que celles des traitements et salaires.

En pratique, comme le plan comptable prévoit que les avantages en nature figurent non au niveau du compte de résultat, mais en annexe à ce compte, les entreprises peuvent simplement tenir à la disposition de l'administration fiscale un état comportant pour chaque bénéficiaire ou, globalement, s'il s'agit d'un avantage collectif, l'indication du montant, par catégorie, des avantages en nature alloués au cours de l'exercice.

II.- La modification proposée : un avantage affranchi de l'impôt sur le revenu et exon&