N° 2681 - Rapport de M. André Capet sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 28 Juin 2000(2526)

N° 2681 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE		N° 45 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 octobre 2000		Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2000

Document mis en distribution le
octobre 2000

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ⁽¹⁾ CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

PAR Mme Odile SAUGUES	PAR M., François GERBAUD
Députée	Sénateur

(1)Cette commission est composée de : M. Jean François-Poncet, sénateur, président ; Mme Odile Saugues, députée, vice-président ; M. François Gerbaud, sénateur, M. André Capet, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-François Le Grand, Michel Souplet, Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Plancade, Pierre Lefebvre, sénateurs ; Jean-Pierre Blazy, Alain Marleix, Jean-Louis Bernard, Claude Billard, Jean-Pierre Defontaine, députés.

Membres suppléants : MM. Jacques Bellanger, Georges Berchet, Dominique Braye, Gérard Cornu, Jean-Paul Emin, Pierre Hérisson, Mme Odette Terrade, sénateurs ; MM. Jean Launay, Daniel Boisserie, Jean-Claude Bois, Philippe Martin, Serge Poignant, Marc-Philippe Daubresse, Gilbert Gantier, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 2067, 2159 et T.A. 467.

Deuxième lecture : 2271, 2391 et 521.

Troisième lecture : 2526.

Sénat : Première lecture : 254, 264 et T.A. 105 (1999-2000).

Deuxième lecture : 369, 424 et T.A. 159 (1999-2000).

N° 2681.- Rapport de Mme Odile Saugues, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile s'est réunie au Sénat le mercredi 25 octobre 2000.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

- M. Jean François-Poncet, sénateur, président,

- Mme Odile Saugues, députée, vice-présidente.

La commission a ensuite désigné :

- M. François Gerbaud, sénateur,

- M. André Capet, député

comme rapporteurs, respectivement pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord souhaité que l'on excuse l'absence de M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la Commission des Affaires économiques sur ce texte au cours des lectures précédentes, empêché pour des raisons de santé.

Il a indiqué que le Sénat ayant rejeté l'ensemble du texte en deuxième lecture, les trois articles du projet de loi restaient en discussion.

Après avoir rappelé que les deux assemblées avaient approuvé en première lecture les deux premiers articles sans modification, il a proposé de considérer qu'il y avait accord sur ces deux premiers articles et de se concentrer sur l'article 3 qui contenait les dispositions les plus importantes du projet de loi.

Il a relevé qu'il existait sur cet article entre la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale deux points de divergence, le premier portant sur le nombre des membres du conseil d'administration, le deuxième sur les règles auxquelles devrait répondre la composition de ce conseil d'administration. Il a estimé que ces points de divergence lui semblaient devoir faire l'objet d'un vrai débat mais qu'un accord semblait bien improbable.

M. André Capet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France, les articles 1 et 2 avaient été adoptés en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat. Selon lui, les deux assemblées ont ainsi marqué leur accord avec le principe d'un allégement de la tutelle étatique d'Air France en transférant le pouvoir de contrôle vers le conseil d'administration.

Il a souligné que le Sénat avait toutefois profondément modifié l'équilibre du projet de loi en amendant son article 3 afin d'accroître, au sein du conseil d'administration d'Air France, la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les salariés.

Rappelant que les sénateurs avaient en effet porté de vingt-et-un à vingt-trois le nombre d'administrateurs de la société et précisé que la composition de son conseil d'administration devait respecter la répartition du capital, il a indiqué que lors de la deuxième lecture du projet de loi, il avait déploré cette modification, dont il a estimé qu'elle était profondément contraire à l'esprit de la réforme initiée par le Gouvernement, puisqu'elle aurait pour conséquence une dilution de la représentation des salariés. Il a indiqué qu'il avait donc proposé de revenir au texte du projet de loi initial : le nombre d'administrateurs d'Air France a été ramené à vingt-et-un et la référence à la répartition du capital de la société a été supprimée.

Après avoir rappelé qu'en deuxième lecture, le Sénat avait purement et simplement rejeté l'ensemble du projet de loi, alors même qu'un seul de ses articles restait en discussion, il s'est étonné de cette décision et a réaffirmé son attachement à la nécessité d'une réforme, dont il avait déjà souligné les mérites lors des deux lectures précédentes.

Pour ce qui concerne le passage de 21 à 23 membres du conseil d'administration d'Air France, il a précisé les points suivants :

- avec 21 administrateurs, Air France se situerait déjà parmi les entreprises cotées en Bourse comptant le plus grand nombre d'administrateurs ;

- l'extension de 18 à 21 membres est le minimum permettant à l'Etat, qui resterait majoritaire au sein du capital, de détenir la majorité absolue tout en maintenant le nombre actuel d'administrateurs salariés élus ;

- un nombre trop élevé d'administrateurs serait mal perçu par le marché et serait préjudiciable à la fois à l'Etat actionnaire et à la compagnie ;

- le passage de 21 à 23 membres ne permettrait que la création d'un poste supplémentaire pour les actionnaires autres que l'Etat et les salariés ; cela ne modifierait pas sensiblement leur représentation, car l'Etat devrait, dans cette hypothèse, bénéficier d'un siège supplémentaire pour asseoir sa majorité.

M. André Capet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a relevé que le passage à 23 membres était donc contraire à l'esprit du texte, qui a, selon lui, pour but d'atténuer certaines des spécificités de la société par rapport à l'ensemble des sociétés anonymes.

S'agissant de l'amendement sénatorial visant à ce que la composition du conseil d'administration respecte la répartition du capital, M. André Capet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné les points suivants :

- le conseil d'administration d'Air France compte actuellement 6 administrateurs salariés. Il n'est pas souhaitable d'en réduire le nombre. Cela induit que le conseil ne peut pas, mathématiquement, être le fidèle reflet de la répartition de l'actionnariat ;

- l'Etat, qui détient la majorité du capital, doit nommer, pour être majoritaire dans le conseil d'administration, 11 membres si le conseil d'administration en compte 21, ou 12 membres si le conseil d'administration en comprend 23.

Si le conseil d'administration compte 21 membres, l'Etat serait représenté par 11 membres et les autres actionnaires bénéficieraient de 4 sièges, soit 19 % du conseil alors qu'ils détiennent 43 % du capital environ.

Dans la deuxième hypothèse, si le conseil d'administration compte 23 membres, l'Etat serait représenté par 12 administrateurs et compterait 5 membres, soit 22 % du conseil alors qu'il détient 43 % du capital environ.

M. André Capet, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a jugé que le but visé par le Sénat ne pouvait donc être atteint techniquement si par ailleurs on maintenait la représentation actuelle des salariés, ce qu'il a estimé être une exigence non négociable.

Il a ajouté qu'il n'entendait pas suivre la logique sénatoriale établie lors des lectures précédentes et il a invité ses collègues députés et sénateurs à prendre acte de cette volonté.

M. François Gerbaud, rapporteur pour le Sénat, a souligné combien le Sénat et son rapporteur Jean-François Le Grand avaient souhaité travailler sur ce texte dans un esprit constructif, relevant qu'en première lecture, les deux premiers articles avaient été adoptés, sans modification, par le Sénat et l'Assemblée nationale. Il a estimé que les dispositions des deux premiers articles s'inscrivaient dans une logique d'ouverture du capital et d'allégement de la tutelle de l'Etat, qui confortait l'autonomie de gestion d'Air France.

Il a ensuite constaté qu'il existait, en revanche, sur l'article 3 des points de divergence non négligeables.

Après avoir rappelé que, dans le projet de loi initial, cet article prévoyait une augmentation du nombre des administrateurs d'Air France, de 18 à 21, M. François Gerbaud, rapporteur pour le Sénat, a souligné que cette réforme était destinée à permettre l'arrivée au sein du conseil d'administration de représentants des actionnaires privés autres que l'Etat et les salariés et à accroître la représentation des salariés actionnaires, afin de prendre en compte la nouvelle structure du capital d'Air France.

Il a ensuite indiqué que lors de la première lecture, le Sénat avait, tout en approuvant les principales orientations de cette réforme, adopté deux amendements tendant, d'une part, à porter de 21 à 23 le nombre d'administrateurs d'Air France et, d'autre part, à préciser que la composition du conseil d'administration devait respecter la répartition du capital.

Il a relevé que leur objectif commun était d'assurer une représentation plus équilibrée des investisseurs privés, observant que dans le projet de loi initial, les investisseurs privés, qui détenaient 32 % du capital, avaient, avec deux administrateurs, moins de 10 % des sièges au conseil d'administration. Il a souligné que ces amendements donnaient la possibilité au Gouvernement de nommer un troisième représentant des investisseurs privés. Il a fait valoir que cette modification, sans bouleverser la logique du projet de loi, permettait d'assurer aux petits porteurs et aux investisseurs institutionnels une participation plus représentative de leur engagement dans le capital d'Air France.

M. François Gerbaud, rapporteur pour le Sénat, a considéré qu'il ne s'agissait ni de faire perdre à l'Etat sa majorité au conseil d'administration, ni de remettre en cause l'application de la loi sur la démocratisation du secteur public, mais d'adapter au mieux le cadre juridique d'Air France à sa nouvelle situation.

Il a estimé que le nombre de 23 membres n'était pas un chiffre excessif au regard des nécessités d'une bonne gestion et des exigences des marchés financiers, observant que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés prévoyait que les conseils d'administration sont composés de 18 à 24 membres. Il a conclu qu'il voyait mal, dans ces conditions, comment il était possible d'arriver à un accord.

Soulignant que lors de l'ouverture du capital de l'entreprise, 2,4 millions de particuliers avaient souscrit à des actions d'Air France, M. Ladislas Poniatowski a regretté que le projet de loi ne garantisse pas la représentation des petits actionnaires au conseil d'administration. Il a fait observer que le texte du Sénat offrait la possibilité de nommer parmi les représentants des investisseurs privés un représentant des petits actionnaires.

Puis, M. Jean François-Poncet, président, prenant acte des désaccords qui subsistaient entre les deux assemblées, a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.