Document mis en distribution le 22 décembre 2000  N° 2809 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 décembre 2000. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI de modernisation sociale (n° 2415), TITRE Ier Santé, solidarité, sécurité sociale PAR M. Philippe NAUCHE Député. -- (1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page. Travail. La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M. Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M. Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann. INTRODUCTION 9 TRAVAUX DE LA COMMISSION 11 EXAMEN DES ARTICLES 13 TITRE IER : SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE 13 Chapitre Ier : Etablissements et institutions de santé 13 Article 1er (articles L. 710-16-1, L. 714-4, L. 714, L. 714-11 nouveau, L. 714-16 et L. 714-18 du code de la santé publique) : Création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens 13 Article 2 (article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière 16 Article additionnel après l'article 2 (articles L. 595-9 et L. 711-3 du code de la santé publique) : Prise en charge médicale des personnes en rétention administrative 19 Article 5 (articles L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 711-4, L. 711-17, L. 711-18 nouveau, L. 711-19 nouveau, L. 675-19 nouveau, L. 676-1-1 nouveau du code de la santé publique, L. 174-15, L. 174-1-1 et L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale) : Participation des établissements militaires au service public hospitalier 19 Article 6 (articles L. 666-9, L. 670-2, L. 670-5 du code de la santé publique, l'article 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994) : Statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies 30 Article additionnel après l'article 6 (article 196-1 du code de la famille et de l'aide sociale) : Prise en charge médicale des personnes gardées à vue 36 Article additionnel après l'article 6 : Ratification du nouveau code de la santé publique 36 Article additionnel après l'article 6 (article L. 114-3 du code du service national) : Examen médical lors de l'appel de préparation à la défense 37 Après l'article 6 37 Chapitre II : Protection sociale 38 Article 8 (articles L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code de la sécurité sociale ; L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de la sécurité sociale ; articles 1263-3, 1263-4, 1263-6, 1263-8 du code rural ; article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) : Réforme de la caisse des Français de l'étranger 38 Article 9 (article L. 231-12 du code de la sécurité sociale) : Indemnisation de certains administrateurs des organismes de sécurité sociale 46 Article 10 (articles 1004, 1005, 1006, 1007, 1007-1 nouveau, 1009, 1010, 1011, 1012, 1014, 1016 et 1018 du code rural) : Réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole 47 Après l'article 10 53 Article additionnel après l'article 10 (articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale) : Conditions du bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle 55 Article additionnel après l'article 10 (articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 143-6 du code de la sécurité sociale) : Composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 56 Chapitre III : Retraités, personnes âgées et personnes handicapées 54 Article 11 (Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, articles 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) : Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas » 56 Article 14 (Titre Ier, articles 1er, 1er-1 nouveau et 5 ; titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) : Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées 59 Article additionnel après l'article 14 : Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile 65 Article additionnel après l'article 14 (article 146 de la famille et de l'aide sociale) : Récupération des prestations d'aide sociale par les collectivités débitrices 65 Après l'article 14 66 Article additionnel après l'article 15 : Contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte 69 Chapitre IV : Pratiques et études médicales 70 Article 16 (Titre VII et article L. 145-22 nouveaux du code de la santé publique) : Encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque 70 Article 17 : Réforme des études médicales 72 Article additionnel après l'article 17 : Validation d'un concours de masseurs-kinésithérapeutes 77 Article additionnel après l'article 17 : Situation des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme étranger 78 Après l'article 17 78 Article additionnel après l'article 17 (article 9 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales) : Inscription comme spécialistes de médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat avant la mise en _uvre de la loi du 23 décembre 1982 79 Article additionnel après l'article 17 : Intégration de la pharmacie au centre hospitalier universitaire 80 Après l'article 17 80 Chapitre V : Dispositions diverses 78 Article 19 (article L. 145-2 du code du travail) : Déduction des contributions sociales obligatoires pour la détermination de la fraction saisissable des salaires 80 Articles 20 et 21 (articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et 87de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) : Dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires souhaitant exercer des activités privées 82 Article 22 : Régularisation de la situation de certains agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France 85 Article 24 : Régime légal de la domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales 87 Article 25 (article unique de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics) : Avance par l'Etat des frais de construction de certains établissements d'enseignement 88 Article 26 : Validation de plusieurs concours 90 Article 28 (article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, articles L. 95 à L. 104 du même code) : Suppression de la commission spéciale de cassation des pensions 93 Après l'article 28 95 Article additionnel après l'article 28 (article L. 191 du code de la santé publique) : Dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie 95 Après l'article 28 95 Article additionnel après l'article 28 : Dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage 96 Article additionnel après l'article 28 (article L. 4124-6 du code de la santé publique) : Poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants 96 Après l'article 28 97 Article additionnel après l'article 28 (articles 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 173 et 174 du code de la famille) : Stationnement réservé pour les titulaires de la carte « Station debout pénible » 97 TABLEAU COMPARATIF Erreur! Signet non défini. AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 187 Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 24 mai 2000, le présent projet de loi de modernisation sociale. Celui-ci comprend deux titres, un titre Ier comprenant diverses mesures d'ordre sanitaire, statutaire et social qui fait l'objet du tome I du présent rapport, et un titre II comprenant diverses mesures relatives à l'emploi et à la formation professionnelle qui fait l'objet du tome II du présent rapport. Les contraintes du calendrier parlementaire n'ont permis l'examen de ce texte ni au mois de juin 2000 ni au début de la session 2000-2001. Toutefois, un certain nombre de dispositions qu'il comportait ont été reprises dans divers autres textes adoptés entre-temps par le Parlement. Le Gouvernement en a tiré les conséquences en retirant les articles concernés, au moyen d'une lettre envoyée le 12 décembre 2000 par la ministre de l'emploi et de la solidarité au Président de l'Assemblée nationale et ainsi rédigée : Monsieur le Président, Le 24 mai dernier, le Gouvernement avait déposé devant votre assemblée un projet de loi de modernisation sociale présenté la veille en Conseil des ministres. Le texte de ce projet comprend deux volets distincts, l'un portant sur des dispositions relatives à la santé, la solidarité et à la sécurité sociale, l'autre portant sur des dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. L'examen de ce projet ayant dû être déplacé dans l'ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement en vertu de l'article 48 de la Constitution, un certain nombre des dispositions initialement prévues dans ce texte ont entre-temps fait l'objet d'une adoption ou d'un examen au travers d'autres projets ou propositions de lois. Le Gouvernement ayant décidé d'inscrire le projet de loi de modernisation sociale à l'ordre du jour prioritaire pour les 9, 10 et 11 janvier 2001, j'ai l'honneur de vous communiquer la liste des articles dont l'examen n'est plus envisagé : il s'agit des articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23, 27, 46, 47, 48, 49, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61 et 66-I. L'ensemble des autres articles du projet de loi seront donc soumis à la discussion de votre assemblée et de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dès le 13 décembre prochain. Signé : Elisabeth Guigou Ministre de l'emploi et de la solidarité La commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Nauche, le titre Ier du présent projet de loi au cours de sa première séance du mercredi 13 décembre 2000. Le président Jean Le Garrec a indiqué que la ministre de l'emploi et de la solidarité avait envoyé au président de l'Assemblée nationale une lettre retirant les articles 3, 4, 7, 12, 13, 15, 18, 23 et 27 du titre Ier du projet de loi, compte tenu des textes déjà adoptés par le Parlement depuis le dépôt au mois de mai du présent projet de loi. M. Jean-Luc Préel a souhaité savoir quand ce projet de loi serait définitivement adopté et si l'ordre du jour de la commission comportait pour l'année prochaine d'autres textes de nature sociale. Le président Jean Le Garrec a précisé que le présent projet devrait être adopté définitivement d'ici la fin du mois de juin 2001 et que la commission devrait examiner avant la même date trois textes sociaux, sur les institutions médico-sociales, la prestation autonomie et la modernisation du système de santé. En réponse à M. Bernard Perrut, le président Jean Le Garrec a indiqué qu'il ne devrait pas être examiné de projet de loi relatif à la formation professionnelle. La commission est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion. SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE Établissements et institutions de santé (articles L. 710-16-1, L. 714-4, L. 714, L. 714-11 nouveau, L. 714-16 et L. 714-18 du code de la santé publique) Création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens La modernisation du service public hospitalier requiert un renforcement du dialogue social et de la participation des personnels. Le présent article institue à cet effet le projet social d'établissement dans les établissements de santé et le volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens afin de lancer une nouvelle dynamique de négociation interne. 1. Mise en place du projet social d'établissement : paragraphes I à V · Le paragraphe I introduit dans la définition du projet d'établissement donnée à l'article L. 714-11 du code de la santé publique la notion de projet social. Le projet d'établissement est une des innovations de la loi hospitalière n° 91-748 du 31 juillet 1991. Il est obligatoire pour les établissements de santé publics et ceux participant à l'exécution du service public hospitalier (PSPH) et est établi pour une durée maximale de cinq ans. Il participe à la volonté d'allégement de la tutelle et d'une plus grande autonomie des établissements promue par la loi de 1991. Le projet d'établissement et le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) sont les deux outils de la régulation hospitalière. Aucun texte réglementaire ne définit précisément le contenu du projet d'établissement. Dans les faits, le projet d'établissement est la mise en cohérence de quatre sous-projets : le projet médical défini à l'article L. 714-16, le projet de service défini à l'article L. 714-23, le projet de soins infirmiers défini à l'article L. 714-26 et le projet social. En ce qui concerne le projet social, il est seulement indiqué que « le projet d'établissement définit (...) des objectifs généraux (...) de la politique sociale et de plans de formation (...) ». En l'état du droit, le projet social n'a donc pas de définition comme les autres projets. Seuls les articles L. 714-16 et L. 714-18 instituent le comité technique d'établissement chargé notamment d'établir une politique sociale en termes de recrutement et de formation continue. · Le paragraphe II pallie cette absence en créant un article L. 714-11-1 qui définit le contenu du projet social ainsi que ses modalités d'élaboration et son suivi. Le projet social « définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ». Le projet social traitera notamment la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications, la politique de valorisation des acquis professionnels, la politique de formation ainsi que la politique d'amélioration des conditions de travail. Il gérera donc l'ensemble de la politique sociale de l'établissement. Le projet social sera particulièrement important en matière de gestion prévisionnelle des effectifs. En effet, aujourd'hui, la principale source des difficultés de fonctionnement des hôpitaux et de l'exaspération des personnels surchargés de travail est l'insuffisance des possibilités de remplacement des agents absents. Ainsi, dans le protocole d'accord, le Gouvernement a débloqué deux milliards de francs en 2000 afin de faire face aux remplacements. Ces crédits seront répartis en enveloppes régionales et attribués aux établissements en fonction de leur situation. Ils pourront s'insérer dans le projet social. Le projet social permet donc de relancer le dialogue social dans les hôpitaux, mais aussi de contrôler l'usage des crédits. Il s'agit d'éviter que, comme cela se pratique dans les centres hospitalo-universitaires (CHU), les chefs de service les plus influents utilisent les crédits à leur guise et sans consultation des personnels. Le projet social est validé par une négociation interne puisqu'il est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 714-17. Cet article dispose que « tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif dans l'établissement ». · Les paragraphes III, IV et V prévoient que le projet social, dans le cadre du projet d'établissement, sera soumis pour avis au comité technique d'établissement et à la commission médicale d'établissement, par le conseil d'administration avant son adoption. Le projet social sera suivi chaque année par le comité technique d'établissement, organe représentant les intérêts du personnel non médical. Le comité technique d'établissement, créé par la loi du 31 juillet 1991, s'est substitué au comité technique paritaire. Le projet social s'inscrit très nettement dans une démarche de négociation sociale. Il n'est pas préparé par le comité technique d'établissement mais par les organisations syndicales. Le projet de loi prévoit en effet que le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement l s'agit de développer le dialogue social au sens syndical du terme. La logique est tout à fait différente de celle, par exemple, du projet médical. Selon l'article L. 714-16, le projet médical qui définit pour cinq ans « les objectifs médicaux compatibles avec les objectifs du schéma d'organisme sanitaire » est établi par la commission médicale de l'établissement en liaison avec le directeur. Le projet social peut donc s'apparenter à un accord d'entreprise passé entre le directeur et les syndicats. Le rôle du comité d'établissement s'apparente alors à celui du comité d'entreprise dans une entreprise privée. 2. Mise en place d'un volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens : paragraphe VI Le paragraphe VI introduit dans l'article L. 710-16-1 définissant le contenu des contrats d'objectifs et de moyens entre les établissements publics et les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) la notion de volet social, construit sur la base du projet social de l'établissement. Ces contrats pluriannuels entre les établissements et les ARH, créés par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, traduisent l'évolution de l'exercice de la tutelle hospitalière vers un mode contractuel. Ils s'articulent avec le schéma régional d'organisation sanitaires (SROS) et prennent en compte le projet médical et le projet d'établissement. Selon l'article L. 710-16-1 du code susmentionné, ces contrats s'appliquent aux établissements publics et à ceux participant au service public hospitalier. Ils décrivent « les transformations que l'établissement s'engage à espérer », « les dispositions relatives à la gestion des ressources humaines nécessaires pour la réalisation des objectifs » ; enfin, ils fixent « les éléments financiers, tant en fonctionnement qu'en investissement » nécessaires pour atteindre ces objectifs. Dans le 1° du paragraphe VI, il est indiqué que les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les agences régionales de l'hospitalisation comporteront obligatoirement un volet social. Il s'agit donc d'inscrire la politique sociale dans la logique contractuelle mise en place à partir de 1996. Le 2° du paragraphe VI précise que le volet social sera élaboré « sur la base du projet social de l'établissement ». En intégrant le volet social dans les contrats d'objectifs et de moyens, les établissements devront, par conséquent, trouver une traduction budgétaire concrète aux actions prévues dans le projet social. Tableau de correspondance
* La commission a adopté sept amendements du rapporteur visant à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique. Puis elle a adopté l'article 1er ainsi modifié. (article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière Cet article a pour objectif de donner une impulsion nouvelle à la politique de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière. A cette fin, il propose deux mesures : la création d'un bilan de compétences au profit des fonctionnaires hospitaliers et l'augmentation de la cotisation pour congé de formation professionnelle. 1. Mise en place d'un droit au bilan de compétences Le paragraphe I modifie l'article 41-6 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin d'ouvrir aux agents le droit au bilan de compétences, à initiative individuelle. Le présent article prévoit la prise en charge des dépenses relatives au bilan de compétences par le ou les organismes paritaires chargés de la gestion et de la mutualisation de la cotisation du congé de formation professionnelle sur les crédits versés par les établissements. L'objectif est donc de donner aux agents les moyens de construire un projet professionnel. Le bilan de compétences existe pour les salariés du secteur privé depuis la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991. Le dispositif de droit privé a été intégralement repris par la fonction publique d'Etat dans le décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996 mettant en place le bilan professionnel « ayant pour objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation ». Dans la fonction publique d'Etat, peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un bilan professionnel les agents ayant accompli dix années de services effectifs, qui envisagent « une évolution fonctionnelle ou géographique de leur carrière ». Le bilan professionnel ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan professionnel. Tous les résultats du bilan n'appartiennent qu'à l'agent. Dans le dispositif proposé par le présent article, les agents hospitaliers pourront soit solliciter auprès de leur employeur une autorisation d'absence, soit choisir de ne pas s'absenter pour préserver une totale confidentialité à l'égard de leur employeur sur le projet qu'ils construisent, et néanmoins, demander la prise en charge de la dépense de bilan à l'organisme gestionnaire du congé de formation professionnelle. Ce bilan professionnel est particulièrement nécessaire dans la fonction publique hospitalière dans la mesure où les restructurations hospitalières conduisent à de nombreuses mutations géographiques, voire à des changements de fonction pour le personnel. A l'issue de leur formation, les agents pourront plus facilement procéder à une mobilité, trouver un emploi qui convient à leur souhait d'évolution et à leur motivation, en particulier les agents des petits établissements dont la structure de qualification est insuffisante pour répondre à leurs aspirations dans le cadre du plan de formation de l'institution. Le bilan de compétences vient donc compléter à bon escient le dispositif du congé de formation professionnelle institué par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Les agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires ayant accompli au moins trois ans de services effectifs ont la possibilité de demander un congé de formation professionnelle pour suivre, à leur initiative et à titre individuel, des formations distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement dans lequel ils exercent leur activité. Ce bilan de compétences sera pris en charge par la cotisation annuelle que les établissements publics hospitaliers versent à un organisme agréé par l'Etat, l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH). Celui-ci finance le congé de formation professionnelle. Cette cotisation s'élève depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 à 0,15 % des salaires inscrits à leur budget au sens de l'article 231 du Code général des impôts. 2. Augmentation du taux de cotisation pour congé de formation professionnelle Le paragraphe II du présent article relève ce taux de cotisation à 0,20 % pour faire face à la nouvelle charge induite par la création du bilan de compétences mais aussi la progression des demandes de congé de formation professionnelle. Au terme de la convention passée le 22 mai 1990 avec le ministre chargé de la santé, l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH) collecte chaque année les cotisations dues par l'ensemble des établissements de la fonction publique hospitalière au titre du congé de formation professionnelle. Le comité de gestion national du congé de formation professionnelle, créé au sein de l'ANFH, lance un appel à cotisation chaque année en mars : l'ensemble des établissements assujettis est tenu de verser les fonds correspondants dans les trente jours qui suivent. Il détermine également les principes régissant la prise en charge financière. L'ANFH finance l'action de formation et l'indemnité forfaitaire versée à l'agent concerné. La durée maximale de la formation est de trois ans, dont douze mois sont ainsi indemnisés. Les crédits du congé de formation professionnelle permettent de financer environ 2 000 départs d'agents hospitaliers par an dont 500 pour entreprendre des études promotionnelles. Les crédits sont largement utilisés. Cependant, en raison de la progression des demandes, ceux-ci ne permettent plus de répondre aujourd'hui qu'à 72 % des demandes de congé contre 87 % en 1996. Le relèvement du taux de cotisation permettra donc de donner aux agents de la fonction publique hospitalière la possibilité de financer davantage de congés de formation professionnelle, en particulier des bilans de compétences et des formations qualifiantes dans la limite de deux ans. L'augmentation de ce taux de 0,15 à 0,20 % des rémunérations permet un alignement avec la fonction publique d'État. L'impact financier de cette mesure sera de 57 millions de francs en année pleine. * La commission a adopté cet article sans modification. Article additionnel après l'article 2 (articles L. 595-9 et L. 711-3 du code de la santé publique) : Prise en charge médicale des personnes en rétention administrative La commission a adopté l'amendement n° 7 du Gouvernement prévoyant que les étrangers en situation de rétention administrative bénéficient d'une assistance médicale et de la dispensation de médicaments dans le cadre de conventions entre le ministère de l'intérieur et certains établissements publics de santé. (articles L. 529, L. 530, L. 531, L. 533, L. 535, L. 536, L. 536-1 nouveau du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, L. 711-4, L. 711-17, L. 711-18 nouveau, L. 711-19 nouveau, L. 675-19 nouveau, L. 676-1-1 nouveau du code de la santé publique, L. 174-15, L. 174-1-1 et L. 174-16 nouveau du code de la sécurité sociale) Participation des établissements militaires au service public hospitalier Le présent article a pour objet de réformer les hôpitaux militaires afin de mieux les intégrer au service public hospitalier. Il légalise la participation au service public hospitalier de l'Institution nationale des Invalides, d'une part, et du service de santé des armées, d'autre part. 1.- Participation de l'institution nationale des Invalides au service public hospitalier : paragraphes I, II, III Le paragraphe I légalise la participation du service public hospitalier de l'Institution nationale des Invalides. Cette institution, créée en 1670 par Louis XIV afin d'y héberger les militaires invalides, relève pour son statut et pour ses règles de fonctionnement du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes de guerre, qui, aux termes de la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 codifiée en définit les missions et les conditions générales d'organisation. Cet établissement n'entre donc pas dans le droit commun qui s'applique à l'ensemble des établissements hospitaliers publics, tant en termes de planification sanitaire et de sécurité des soins, qu'en termes de modalités de financement de son activité. ● Le 1° du paragraphe I modifie l'article L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui définit les missions de l'institution. L'institution a une double mission. D'une part, elle accueille, dans un centre de pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. D'autre part, elle dispense dans un centre médico-chirurgical des soins en hospitalisation ou en consultation aux malades et blessés en vue de leur réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale. Aux termes de l'actuel article L. 529 du même code, les personnes accueillies sont par priorité les pensionnaires et les autres bénéficiaires du présent code mais aussi « dans la limite des places disponibles » d'autres catégories de personnes sous réserve que le ministère de tutelle garantisse leur « prise en charge ». La mention à ces « autres catégories de personnes » est supprimée pour la rédaction suivante : « en outre, elle (l'institution) participe au service public hospitalier ». Cette modification légalise donc la participation de l'institution au service public hospitalier. En réalité, il s'agit d'institutionnaliser une réalité. En effet, l'institution nationale des Invalides à l'image du service de santé des armées dans son ensemble s'est très largement ouverte aux activités non militaires en accueillant sans restriction une clientèle civile dont la proportion s'est accrue au cours des dernières années. La réduction progressive du nombre d'appelés du contingent et des effectifs militaires en général et, d'autre part, le souhait croissant de ressortissants civils d'être soignés dans les hôpitaux militaires tendent en quelque sort à « banaliser » l'activité de ces derniers. Le nombre de journées d'hospitalisation à charge du service de santé, qui représente l'activité spécifiquement militaire des hôpitaux des armées, ne cesse de se réduire alors que l'activité « remboursable », c'est à dire au profit des assurés sociaux dans les conditions de droit commun augmente. Cette évolution répond en réalité pour le service de santé à une nécessité. En effet, la diminution de la clientèle « obligée » du fait de la disparition du contingent et de la réduction des effectifs des armées, si elle n'était pas compensée par un apport de clientèle extérieure, conduirait à une sous-activité des équipes chirurgicales, préjudiciable au maintien de leur capacité opérationnelle. La participation de l'Institution nationale des Invalides au service public hospitalier prévue au 1° du paragraphe I entraîne un certain nombre de modifications au fonctionnement de l'institution précisées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du même paragraphe. ● Le 2° du paragraphe I modifie l'article L. 530 du code sus mentionné qui détermine la composition du conseil d'administration de l'Institution. Il est proposé de relever de quatre à cinq le nombre de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration afin que la direction des hôpitaux soit représentée. De plus, il est prévu une représentation des usagers (deux représentants), comme dans les conseils d'administration des établissements publics de santé dont la composition est fixée par l'article L. 714-12 du code de la santé publique. ● Le 3° réécrit l'article L. 531 du même code qui détermine les attributions du conseil d'administration de l'Institution. Ces attributions sont globalement celles du conseil d'administration d'un établissement public de santé fixées à l'article L. 714-4 du code de la santé publique. Deux spécificités sont toutefois maintenues : l'avis sur la nomination des chefs de service et la fixation du montant de la participation due par les pensionnaires. ● Le 4° modifie l'article L. 533 du même code qui fixe les ressources de l'institution nationale des Invalides. Il s'agit de passer d'un système de financement fondé sur les prix de journée à un système de droit commun fondé sur l'allocation d'une dotation globale de financement telle qu'elle est définie par l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale. A l'heure actuelle, les hôpitaux militaires ont un mode de financement original. Le financement repose sur deux sources : les crédits budgétaires votés dans le cadre de la loi de finances et les produits d'un fonds de concours représentant les prestations hospitalières. Jusqu'en 1997, la répartition entre crédits budgétaires et ressources externes provenant du fonds de concours était relativement équilibrée. En 1988, les crédits budgétaires représentaient plus de 58 % des ressources financières du service de santé. Entre 1993 et 1997, ils en représentaient encore environ 52 %. Un net décrochage est intervenu en 1998, les crédits budgétaires ayant été réduits de 15 % avant d'être à nouveau diminués de 7 % en 1999. La part des crédits budgétaires est passée à 43 % en 1998 et à 41 % en 1999. Les ressources externes provenant de l'activité remboursable représentent donc près des trois cinquièmes du financement du service. Le montant de ces ressources externes dépend de deux facteurs : le volume de l'activité et les tarifs pratiqués. Les hôpitaux militaires fonctionnent selon un principe de tarification au prix de journée, le prix de journée facturé ne pouvant être supérieur à celui de l'hôpital de référence le plus proche. On remarquera que globalement, ces prix de journée sont inférieurs à ceux pratiqués dans le secteur civil, même s'ils n'intègrent pas toujours l'ensemble des coûts de la prestation. A la différence des établissements hospitaliers civils soumis au même principe de tarification, chaque hôpital des armées ne reçoit pas directement des organismes de sécurité sociale le remboursement de son activité. Les recettes, recueillies par le fonds de concours puis reversées au ministère de la défense, sont globalisées dans le budget du service de santé qui les répartit entre les différents établissements en fonction des objectifs fixés. On pourrait donc dire que, si pour le budget de la défense les ressources tirées de l'activité des hôpitaux des armées découlent directement du volume des journées d'hospitalisation, chaque hôpital des armées fonctionne quant à lui sur le principe du budget global, une enveloppe lui étant allouée par la direction centrale du service de santé. Le présent article, là encore, légalise en fait une pratique. La prépondérance des ressources externes est un facteur d'incertitude pour le service de santé. En ayant une part toujours plus importante, elles rendent les hôpitaux militaires trop dépendants de variations conjoncturelles qui, s'agissant d'un parc hospitalier réduit (neuf hôpitaux et 3 200 lits) peuvent être d'autant plus fortes. Par exemple, le prélèvement d'équipes chirurgicales appelées pour des opérations extérieures entraîne immédiatement des ralentissements importants d'activité et donc de moindres recettes. ● Le 5°, compte tenu de la réécriture de l'article L. 531 abroge l'article L. 535 relatif aux délibérations du conseil d'administration. ● Le 6° modifie l'article L. 536 du même code qui fixe les modalités de la tutelle de l'Etat sur l'établissement public qu'est l'institution nationale des Invalides : contrôle par l'inspection générale des finances et par l'inspection générale des anciens combattants mais aussi par les inspections du service de santé des armées « pour toutes les questions relevant de leur compétence » et contrôle financier par la Cour des comptes. Étant donné sa participation au service public hospitalier, l'institution nationale des Invalides verra son activité contrôlée par le corps de contrôle des établissements publics de santé, c'est-à-dire l'inspection générale des affaires sociales. De plus, l'inspection générale des anciens combattants est remplacée par le contrôle général des armées, car l'inspection a disparu avec le rattachement du ministère des anciens combattants au ministère de la défense. ● Le 7° étend à l'Institution nationale des Invalides certaines dispositions du code de la santé publique. Ainsi, seront désormais applicables à l'institution : - la section I du chapitre Ier A du titre Ier du Livre VII du code de la santé publique, soit la section précisant les droits des malades accueillis dans un établissement de santé. L'institution devra instituer une commission de conciliation « chargée d'assister et d'orienter toute personne qui s'estime victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose », comme le prévoit l'article L. 710-12. Elle sera tenue de communiquer aux patients « les informations médicales contenues dans leur dossier médical », comme le prévoit l'article L. 710-2. Enfin, elle devra mettre en _uvre les moyens propres à prendre en charge la douleur des patients et à assurer les soins palliatifs, aux termes de l'article L. 710-3-1 issu de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999. - La section II du chapitre Ier relatif à l'évaluation et l'accréditation des établissements de santé L'Institution nationale des Invalides pourra désormais faire l'objet de la procédure externe d'évaluation dénommée accréditation menée par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation (ANAES) afin d' « assurer l'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins », selon les termes de l'article L. 710-5 du même code. - La section III relative aux systèmes d'information. L'Institution nationale doit mettre en _uvre un système d'information tenant compte des pathologies et des modes de prise en charge en vue d'améliorer la connaissance et l'évaluation de l'activité et des coûts » (PMSI). Elle devra également transmettre aux agences régionales de l'hospitalisation, à l'Etat et aux organismes d'assurance maladie « les informations nécessaires à l'élaboration et à la révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire. » - aux articles L. 711-3 et L. 711-4 qui définissent le service public hospitalier, c'est-à-dire la liste des missions et des obligations que doivent remplir les établissements concourant au service public. Ces obligations sont nombreuses et variées. La première mission est d'assurer « les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement » des patients en tenant compte de leurs « aspects psychologiques ». De surcroît, l'institution nationale devra, comme les autres établissements de santé participant au service public hospitalier, devra : - participer à des actions de santé publique et de prévention ; - garantir la sécurité sanitaire et organiser la lutte contre les infections nosocomiales, suite à la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 ; - concourir à l'enseignement universitaire, à la recherche, à la formation continue des praticiens et du personnel ; - assurer les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ; - garantir l'égal accès de tous aux soins et assurer la lutte contre l'exclusion sociale en s'assurant qu'à l'issue de leur admission ou de leur hébergement, tous les patients disposent des conditions d'existence nécessaires à la poursuite de leur traitement . Le paragraphe II complète l'article L. 711-4 du code de la santé publique qui détermine quels sont les établissements assurant le service public hospitalier, c'est-à-dire les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et les établissements privés concessionnaires de service public. Est ajoutée à cette liste l'Institution nationale des Invalides pour sa mission de soins en hospitalisation ou de consultation dans « un centre médico-chirurgical ». ● Le paragraphe III crée un article L. 174-16 du code de la sécurité sociale qui met fin au régime financier dérogatoire de l'Institution nationale des Invalides. Comme on l'a vu précédemment, le financement des soins est pour partie assuré sur la base du prix de journée. Ce système contient un certain nombre d'inconvénients. La revalorisation de ces tarifs est source de litiges avec les caisses d'assurance maladie. Surtout, les prestations hospitalières ont une place toujours plus importante, ce qui peut fragiliser le service de santé car l'activité peut baisser pour des motifs divers : fermeture d'un établissement, travaux ou restructurations diminuant temporairement le potentiel d'un établissement et surtout le fort ralentissement de l'activité des services en cas d'opération extérieure. Ce nouvel article L. 174-16 du Code de la sécurité sociale inclus dans le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code à la section VIII intitulée « dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées et l'institution nationale des Invalides » étend le budget global à l'Institution nationale des Invalides. Cependant, cette dotation globale n'est pas arrêtée comme pour les autres établissements par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Elle « fait l'objet d'une procédure d'approbation prévue par décret par les ministres chargés de la santé, du budget et des anciens combattants ». Le montant de la dotation est inclus dans l'objectif national des dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) mais n'est pas inclus dans la dotation régionale. Cette spécificité rappelle l'autonomie du secteur hospitalier militaire dans l'organisation hospitalière publique. L'Institution nationale des Invalides n'entre pas dans le champ de compétence de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; elle est placée sous l'unique responsabilité du ministre chargé des anciens combattants. 2. Participation du service de santé des armées au service public Service de santé des armées Le service de santé assure le soutien sanitaire des armées en matière d'hygiène, de prévention, de soins, d'expertise, d'enseignement et de recherche. A cet effet, le service de santé conduit de façon permanente la recherche médicale et scientifique, la formation initiale et continue de tous ses personnels. Lors d'opérations extérieures, il assure prioritairement le soutien médico-chirurgical direct des forces françaises engagées mais assiste également les populations démunies sous la forme de consultations, de soins, d'interventions chirurgicales de fournitures de médicaments, d'actions de santé publique, d'évacuations de malades et de blessés. Le service de santé a été dimensionné, conformément à la loi de programmation de 1997-2002, de manière à permettre le soutien simultané : - d'une force de 30 000 hommes sur un théâtre d'opération ; - d'une force de 5 000 hommes sur un deuxième théâtre. La satisfaction de ce besoin a directement conditionné le format du service de santé des armées, ses effectifs et la dimension de son parc hospitalier. Ainsi, ont été décidées la fermeture entre 1997 et 2002 des neuf centres hospitaliers des armées et la réduction de 5 600 à 3 200 du nombre de lits des hôpitaux des armées, qui était encore supérieur à 10 000 en début de décennie. Les hôpitaux des armées se doivent d'accueillir en priorité leur clientèle « obligée », c'est-à-dire les appelés du contingent d'une part et les personnels de la défense ayant contracté une blessure ou une maladie à l'occasion du service. Ils ont également en charge la vérification de l'aptitude d'un certain nombre de personnels et des tâches d'expertises au profit des armées. Mais, hormis ces priorités pour lesquelles les consultations ou les soins sont à la charge du budget du service, les hôpitaux des armées se situent sur un même plan que les établissements civils. Les personnels de la défense ou leurs ayants-droit ne sont pas tenus de s'adresser à un hôpital militaire, sauf si l'accident ou la maladie est imputable au service, et ils peuvent donc être hospitalisés dans un établissement de leur choix. Inversement, les assurés sociaux du régime général ou des autres régimes civils ont également le libre choix et peuvent être hospitalisés dans les hôpitaux militaires. Le service de santé des armées concourt donc au service public hospitalier, par l'accueil sans restriction de tous les assurés sociaux dans les hôpitaux des armées. Seule cette ouverture à la clientèle civile permet d'assurer un volume d'activité suffisant, rentabiliser les équipements et entretenir la pratique des équipes chirurgicales. La part des activités à charge de remboursement, au profit des assurés sociaux dans les conditions de droit commun, dépasse 80 % de l'activité totale (nombre d'entrées) en 2000 contre 57 % en 1995. En 2000, les effectifs sont de 14 600 pour tomber à 13 500 en 2002. Au total sur la période de la loi de programmation militaire, la baisse sera de 26 %. Elle est essentiellement due à l'arrêt du service national ; le service de santé des armées compte 750 appelés en 2000, contre près de 5 000 en 1996. Le contingent fournissait un apport considérable en 1995, 38 % des officiers étaient des appelés, ils n'étaient plus que 16 % en 1999, en 2000 la proportion est inférieure à 9 %. Le service de santé est représenté par : - les écoles : écoles de formation d'officiers d'active de Lyon et de Bordeaux, de formation d'officiers de réserve de Libourne (fermeture prévue en 2000), de personnels paramédicaux de Toulon ; - les instituts : de médecine navale à Toulon, de médecine aérospatiale à Brétigny, de médecine tropicale à Marseille ; - le centre de recherches du service de santé de Grenoble - La Tronche ; - les neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA), tous en métropole ; - les six centres hospitaliers des armées (CHA), dont 1 outre-mer (Djibouti). Trois de ces hôpitaux métropolitains fermeront dans le courant de l'année prochaine (P. Bayen à Chalons-en-Champagne, A. Calmette à Lorient et E. Forgue à Lamalou-les-Bains), deux autres en 2001 et 2002 ; - les établissements de ravitaillement, dont trois fermeront au début de l'année 2000, à la suite de regroupements sur les mêmes sites de formations de ravitaillement sanitaire du service courant et de préparation de la mobilisation. · Le 1° du paragraphe IV crée une nouvelle section au titre Ier « Missions et obligations des établissements de santé » du livre VII « Établissement de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé » du code de la santé publique. Cette section est composée de trois nouveaux articles L. 711-17, L. 711-18 et L. 711-19. Ces nouveaux articles donnent au service de santé une base légale lui permettant d'être pris en compte par le dispositif général de la santé publique. Cette base légale est limitée actuellement dans le livre VII du code au seul dernier alinéa de l'article L. 711-4 qui renvoie à un décret en Conseil des ministres. Il s'agit du décret n° 74-431 du 14 mai 1974 qui stipule le soin de fixer les conditions de la participation du service de santé des armées au service public hospitalier. Le nouvel article L. 711-17 intègre les hôpitaux des armées dans le service public hospitalier. Il est rappelé que leur « mission prioritaire » est le « soutien sanitaire des forces armées ». Cette mission est assurée par les hôpitaux militaires avec les autres éléments du service de santé des armées : les centres d'expertise, les organismes de ravitaillement et de recherche et les services médicaux d'université. Il est proposé que le ministre de la défense et le ministre chargé de la santé arrêtent tous les deux ans la liste des hôpitaux des armées qui pourront, dans le cadre du service public hospitalier, dispenser les soins définis au 1° de l'article L. 711-2, soit : - les soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie ou psychiatrie ; - les soins de suite ou de réadaptation. Sont exclus les « soins de longue durée comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie » visés au 2° de l'article L. 711-2. Le nouvel article L. 711-18 permet la prise en compte des installations, des équipements et des activités de soins dans le schéma d'organisation sanitaire défini à l'article 712-3, ce qui semble tout à fait logique dans la mesure où les établissements concourent au service public hospitalier. Cette participation des hôpitaux militaires à la planification sanitaire est légitime. Cependant, elle ne doit pas conduire à soumettre ces établissements aux procédures et aux critères qui s'imposent aux hôpitaux civils. Ainsi, les plateaux techniques des hôpitaux d'instruction des armées sont-ils dimensionnés pour faire face à un afflux massif de blessés en cas de conflit, et non pour répondre aux besoins courants de la population. On ne saurait donc imposer aux hôpitaux des années les critères qui prévalent, dans le cadre de la planification sanitaire, pour autoriser les hôpitaux civils à se doter d'un équipement lourd. Un équilibre doit donc être trouvé entre une participation au service public hospitalier qui rationalise l'utilisation des capacités militaires tout en permettant aux hôpitaux des armées de maintenir le volume et surtout le haut niveau technique de leurs activités et la priorité qui doit demeurer aux missions fondamentales, et par définition militaires, du service de santé des armées. Le nouvel article L. 711-9 ouvre la possibilité aux hôpitaux des armées de faire l'objet de la procédure d'accréditation menée par l'Agence nationale de l'accréditation des établissements de santé (ANAES), d'une part, et, d'autre part, de participer aux réseaux de soins et aux communautés d'établissements. La procédure d'accréditation sera engagées à l'initiative du ministre de la défense alors que pour les hôpitaux « civils », cette procédure est à l'initiative des établissements eux-mêmes. Il faut noter qu'une procédure d'accréditation mise en _uvre par l'ANAES a déjà été engagée à l'hôpital militaire Desgenettes à Lyon. Réseaux de soins et communautés d'établissements ont été institués par l'ordonnance n° 96-346 du 26 avril 1996 relative afin d'assurer une meilleure coordination des soins et de répondre au plus près aux besoins de la population. Ces deux dispositifs permettront de développer la complémentarité des activités des hôpitaux militaires et des hôpitaux civils. Cette complémentarité se manifeste déjà par la création, au sein des hôpitaux d'instruction des armées, de services d'accueil des urgences, intégrés dans l'organisation de l'urgence médicale et recueillant des patients pris en charge par les SAMU ou les SMUR, les pompiers ou la protection civile. De tels services fonctionnent dans les hôpitaux d'instruction des armées de Toulon, Marseille et Metz, ainsi qu'à l'HIA Percy à Clamart et à l'HIA Bégin à Saint-Mandé. Ces services d'urgence qui travaillent en étroite collaboration avec les services de secours fournissent une part importante des hospitalisations et constituent surtout une nécessité pour la formation et la maintien du potentiel opérationnel des équipes hospitalières, les préparant aux missions qu'elles retrouvent lors des opérations extérieures. ● Le 2° crée un article L. 675-19 qui étend aux hôpitaux militaires les dispositions contenues dans le titre III du livre VI du code relatives à la réglementation au don et à l'utilisation des organes, tissus, cellules et produits du corps humain. ● Le 3° crée un article L. 676-6-1-1 qui étend aux hôpitaux militaires les dispositions contenues dans le titre II du livre VI relatives à l'utilisation des produits de thérapies génique et cellulaire. A la différence de l'Institution nationale des Invalides, l'intégration au système de santé publique du service de santé des armées ne conduit pas à l'adoption du financement portant dotation globale, ce qui serait logique eu égard aux évolutions engagées par le présent article. Tableau de concordance
* La commission a adopté quinze amendements visant à prendre en compte l'entrée en vigueur du code de la santé publique et un amendement rédactionnel présentés par le rapporteur. La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié. (articles L. 666-9, L. 670-2, L. 670-5 du code de la santé publique, l'article 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994) Statut du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies Le présent article permet l'évolution du statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies qui a été créé par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 sur la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, sous la forme d'un groupement d'intérêt public pour une durée limitée à quinze ans. Cet établissement dispose du monopole de fractionnement du plasma français. 1. Le dispositif proposé : une société anonyme · Le paragraphe I transforme le groupement d'intérêt public en une société anonyme soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public dont l'Etat détient plus de la moitié du capital social. L'affaire du sang contaminé par le VIH dont ont été victimes les hémophiles et les personnes transfusées au cours d'une intervention chirurgicale a été le révélateur dramatique de l'insuffisance de l'organisation du système transfusionnel. La loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 et la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 sur la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme posent les principes de cette réforme de la transfusion sanguine dans le respect de trois principes : la garantie de la sécurité transfusionnelle, l'apport d'une réponse satisfaisante aux besoins des personnes accidentées et des malades dont l'état nécessite le recours à des produits sanguins et la sauvegarde des règles éthiques du don du sang (bénévolat du don, caractère non lucratif de la collecte). La création du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en 1993 tire donc les leçons du passé en séparant radicalement deux activités entre lesquelles les interférences peuvent mettre en danger la sécurité des malades : - d'une part, la collecte des dons du sang et la préparation du sang en vue de la transfusion, confiées à l'Etablissement français du sang créé par la loi du 1er juillet 1998 sus-mentionnée ; - d'autre part, la fabrication, à partir du sang, de produits thérapeutiques, en particulier pour les hémophiles, confiée au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, regroupant les activités industrielles exercées jusqu'à présent dans les centres de transfusion les plus importants. Cet établissement a donc le monopole de la préparation des médicaments dérivés du sang ou de ses composantes collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également des activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang. Ces produits thérapeutiques sont, en application des directives européennes, classés désormais parmi les médicaments et respectent les normes pharmaceutiques les plus exigeantes. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été institué sous la forme d'un Groupement d'intérêt public (GIP) pour une durée de quinze ans, regroupant lors de sa création l'Etat, l'Agence française du sang et les six centres de transfusion sanguine ayant une activité de fractionnement (Les Ullis, Lille, Strasbourg, Lyon, Montpellier et Bordeaux). Les droits des membres sont répartis entre l'Etat (51 %), l'Agence française du sang (1 %) et les centres de transfusion sanguine ayant une activité de fractionnement (48 %). Le LFB ayant été constitué sans fonds propres, il a été nécessaire de mettre en place un financement à court et moyen termes. C'est ainsi qu'un crédit moyen de 500 millions de francs, garanti par l'Etat, et un crédit de 250 millions de francs ont été obtenus auprès d'un groupe de banques françaises. Le conseil d'administration est composé de représentants des membres du groupement et de personnalités qualifiées ; il a compétence pour déterminer annuellement la part des excédents d'exploitation à affecter aux activités de recherche et au fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ; sa comptabilité est de droit privé ; il ne doit réaliser, ni partager de bénéfices, mais reporter l'excédent éventuel sur l'exercice suivant. Le personnel du laboratoire est composé d'employés soumis aux règles du droit du travail ou de fonctionnaires placés en position de détachement. Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies a procédé à la restructuration de l'activité française de fractionnement (disparition des laboratoires de Lyon, Montpellier, Strasbourg et Bordeaux). La production du LFB peut être répartie en trois parts quasiment égales : les facteurs de coagulation (lutte contre l'hémophilie principalement), l'albumine et les immunoglobulines. Le LFB produit des médicaments dont la qualité et la sécurité sont reconnues, et pour lesquels il a su développer des processus de production novateurs (nanofiltration par exemple). Cet établissement a toujours été en mesure de répondre à la demande du système de soins français. Il est aujourd'hui le cinquième fractionneur au plan mondial. Cependant, le statut de GIP du Laboratoire est devenu obsolète pour deux raisons. Premièrement, ce statut de GIP représente une forme peu adaptée à une activité de type industriel. En effet, le statut - ayant de surcroît un caractère transitoire - n'a pas permis au Laboratoire des partenariats avec d'autres industriels. Or, ces partenariats sont indispensables dans le contexte devenu très concurrentiel avec l'accélération du progrès technique demandant d'importants capitaux, l'internationalisation des débouchés et la concentration des opérateurs industriels. Deuxièmement, cette structure n'a plus lieu d'être. Elle a été choisie car elle permettait la réunion de moyens publics et privés : l'Etat et des centres de transfusion sanguine qui étaient des associations et notamment la Fondation nationale de la transfusion sanguine. Or, la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 a posé le principe du transfert des activités transfusionnelles exercées par les établissement de transfusion sanguine à un opérateur unique dénommé Etablissement français du sang (EFS) qui a été créé le 1er janvier 2000. Aussi, à l'heure actuelle, les membres du GIP ne sont que des acteurs publics : l'Etat et l'Etablissement français du sang. Le GIP n'a donc plus vraiment d'existence en raison de la procédure de liquidation qui frappe la Fondation nationale de la transfusion sanguine. Le présent article précise que les biens du groupement d'intérêt public et ceux de l'Etablissement français du sang sont transférés à la société anonyme. · Le paragraphe II réécrit l'article L. 670-2 afin d'alléger la monopole de fractionnement du plasma français dont dispose le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Le Laboratoire pourra créer des filiales et prendre des participations dans des sociétés, groupement ou personnes morales afin d'associer d'autres partenaires au développement et à la fabrication de médicaments nouveaux. Ce type de partenariat est nécessaire pour le LFB qui évolue d'abord dans un environnement concurrentiel. Les produits fabriqués par le LFB sont en effet en concurrence avec des médicaments dérivés du sang ou issus des biotechnologies fabriqués par des grands groupes pharmaceutiques (Bayer-Baxter, Sandor, Rhône-Poulenc...). Le LFB ne pourra pas survivre sans créer des liens avec des sociétés étrangères. Cependant, un contrôle fort de la future société anonyme sera assuré sur les produits fabriqués dans ce cadre dans la mesure où seul le pharmacien responsable du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies mentionné à l'article L. 670-3 pourra libérer les médicaments dérivés du sang préparés par les établissements français ou étrangers. · Le paragraphe III réécrit l'article L. 670-5 qui décrit les dispositions applicables à l'établissement. Un décret fixera les statuts de la future société anonyme en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1986 relative à la démocratisation du secteur public et conformément à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Le conseil d'administration, conformément à la loi relative à la démocratisation du secteur public, sera composé de représentants de l'Etat nommés par arrêté, de représentants des salariés élus par le personnel et de personnalités qualifiées au nombre de six comprenant un représentant des associations de donneurs de sang et un représentant des usagers du système de santé. A l'heure actuelle, dans le conseil d'administration, la représentation des personnes morales de droit public est majoritaire. · Le paragraphe IV prévoit que désormais les plasmas pour fractionnement ne seront plus soumis aux tarifs administrés des produits sanguins labiles. Selon l'article L. 666-9, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe ces « tarifs de cession » des produits sanguins labiles (sang total, plasma et cellules sanguines d'origine humaine). Ces tarifs ont été fixés par un arrêté du 9 juin 1999. Il est normal que les produits sanguins labiles soient soumis à des tarifs administrés : l'acte de transfusion sanguine est un acte thérapeutique remboursable par l'assurance maladie. En revanche, le plasma pour fractionnement est un médicament et sera donc soumis au régime de prix s'appliquant aux médicaments en général sous le contrôle du Comité économique. Les approvisionnements en plasma feront donc l'objet d'une négociation entre le LFB et l'Etablissement français du sang. · Le paragraphe V prévoit l'abrogation du décret n° 93-372 du 18 mars 1993 qui a fait l'objet d'une validation législative par la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994. · Le paragraphe VI fixe l'entrée en vigueur du nouveau dispositif à la date de publication de l'arrêté nommant les membres du conseil d'administration. Tableau de correspondance
2. Le dispositif souhaité par le rapporteur : un établissement public industriel et commercial Le rapporteur est conscient de la nécessité de modifier le statut du LFB mais souhaite que soit maintenu un contrôle étatique fort sur l'activité française de fractionnement qui doit demeurer dans le secteur non marchand. Il propose donc de remplacer le statut de société anonyme tel que prévu dans le présent article par celui d'établissement public industriel et commercial (EPIC). D'une part, le statut d'EPIC permet de maintenir une intervention directe de l'Etat dans le fonctionnement et l'activité du LFB au titre de la double tutelle administrative et financière. En contrepartie, le LFB pourra bénéficier de la garantie financière de l'Etat, de subventions d'investissement et éventuellement de subventions de fonctionnement pour ses programmes de recherche et développement. D'autre part, le LFB pourra nouer des partenariats, intensifier ses efforts de recherche et développement et développer la gamme de ses produits conformément aux besoins de santé publique. Aussi, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale du présent article. · Le paragraphe I de cet amendement contient les dispositions nécessaires à la modification du statut du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies qui, de groupement d'intérêt public devient un établissement public industriel et commercial. Il achève la séparation entre l'activité de collecte du plasma, réalisée par l'Etablissement français du sang, et l'activité de fractionnement du LFB, conformément à l'esprit des lois n° 93-5 du 4 janvier 1993 et n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. · Le paragraphe II a pour objet de regrouper les modifications du chapitre IV du titre II du livre Ier de la 5ème partie du code de la santé publique. Le 1° concerne les dispositions essentielles du nouvel environnement du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Cette partie traduit la volonté de mieux valoriser le plasma français au travers de filiales et de prises de participations dans les sociétés, groupements ou personnes morales mais maintient un contrôle du pharmacien responsable du LFB sur la libération de médicaments dérivés du sang préparés par les établissements français ou étranger qu'il pourra associer à la préparation des médicaments dérivés du sang. Contrairement à la rédaction actuelle du présent article, s'agissant d'un EPIC, il convient de maintenir dans le champ des tarifs administrés le prix du plasma pour fractionnement dans la mesure où la cession intervient entre deux établissements publics (EFS et LFB). Le 2° prévoit l'application au LFB des dispositions de droit commun de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public, étant toutefois précisé que la catégorie des personnes qualifiées, qui représentera le tiers du conseil d'administration (6 sur 18 membres), conformément à cette loi, comprend un représentant des donneurs de sang et un représentant des usagers concernés. Cette précision figure à l'article L. 5124-16 du code de la santé publique. Le 3° précise que le statut du LFB fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. L'établissement, compte tenu de sa nature industrielle, reste soumis au droit du travail, à la comptabilité privée, son régime fiscal est maintenu à l'identique. En revanche, en tant qu'EPIC, l'établissement doit être soumis au contrôle d'Etat et un commissaire du gouvernement doit être désigné. · Les paragraphes III et IV sont identiques aux paragraphes V et VI de l'article. * La commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par Mme Jacqueline Fraysse et un amendement de rédaction globale de l'article présenté par le rapporteur. Mme Jacqueline Fraysse a exprimé son opposition à toute privatisation du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, conformément aux orientations des lois bioéthique qui interdisent toute commercialisation du corps humain. Le rapporteur a estimé que son amendement de rédaction globale, qui prévoit de donner au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies le statut d'établissement public industriel et commercial, répondait aux préoccupations exprimées par Mme Jacqueline Fraysse. Il s'agit en effet à la fois de suivre l'évolution du progrès technique en la matière et de maintenir un contrôle de l'Etat sur cette activité, qui doit continuer à relever du secteur non-marchand. La commission a rejeté l'amendement de Mme Jacqueline Fraysse et adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, un amendement de Mme Jacqueline Fraysse et un amendement de M. Jean-Pierre Foucher sont devenus sans objet. L'article 6 a été ainsi rédigé. Article additionnel après l'article 6 (article 196-1 du code de la famille et de l'aide sociale) Prise en charge médicale des personnes gardées à vue La commission a adopté l'amendement n° 6 du Gouvernement précisant que toute personne gardée à vue sur le territoire français peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat. Article additionnel après l'article 6 Ratification du nouveau code de la santé publique La commission a adopté un amendement du rapporteur ratifiant l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. Article additionnel après l'article 6 (article L. 114-3 du code du service national) Examen médical lors de l'appel de préparation à la défense La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à instaurer une visite médicale obligatoire dans le cadre de l'appel de préparation à la défense. Mme Jacqueline Fraysse a précisé qu'une telle visite médicale existait lors de la sélection préalable à l'incorporation pour le service national. Il s'agit d'un excellent moyen de dépistage et de mesure épidémiologique de la population. Un amendement similaire avait été adopté par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. M. Germain Gengenwin a considéré qu'il n'était pas possible de réaliser une telle visite médicale pendant la seule journée que dure l'appel de préparation à la défense. Le rapporteur a précisé que cet amendement pourrait être déclaré recevable au titre d'une charge de gestion, sous réserve de sa rectification dans ce sens. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à permettre aux praticiens agréés comme maîtres de stages exerçant dans certains centres de santé d'accueillir des résidents de troisième cycle d'études médicales. Après que le rapporteur a fait part de son accord sur le fond mais rappelé que l'article 17 du présent projet supprimait les résidents de troisième cycle d'études médicales, l'amendement a été retiré par son auteur en vue d'un réexamen au cours de la réunion que la commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement. (articles L. 761-7, L. 761-8, L. 766-1, L. 766-1-1, L. 766-1-2, L. 766-2-1, L. 766-2-2, L. 766-2-3, L. 766-4-1 et L. 766-8-1 nouveaux du code de la sécurité sociale ; L. 762-5, L. 762-7, L. 763-2, L. 763-4, L. 764-2, L. 765-7, L. 765-4, L. 765-8, L. 766-1, L. 766-4, L. 766-9 et L. 766-13 du code de la sécurité sociale ; articles 1263-3, 1263-4, 1263-6, 1263-8 du code rural ; article 49 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire) Réforme de la caisse des Français de l'étranger Cet article réforme la caisse des Français de l'étranger (CFE) afin, notamment, de permettre l'affiliation des expatriés à revenus intermédiaires. Pour ce faire, il modifie et complète les chapitres II à VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale. Le I complète le chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale par deux sections V et VI. La nouvelle section V se compose d'un article unique, L. 761-7 relatif à la prise en charge à l'étranger des travailleurs détachés. La nouvelle section VI comporte un unique article se bornant à préciser que, sauf disposition contraire, « les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre sont prises par décret en Conseil d'Etat ». Ainsi, se voient distingués : le régime applicable aux travailleurs détachés (L. 761-7) ; le régime applicable aux expatriés, ressortissants de la CFE. Le II de cet article pose les dispositions nécessaires à la rationalisation et à l'amélioration de la CFE et met en place le nouveau dispositif d'aide à l'accès l'assurance maladie pour les Français de l'étranger. Comme le précise l'exposé des motifs, les dispositions nécessaires à la rationalisation et à l'amélioration de la CFE concernent les points 1° à 9° : - Le 1° supprime, dans l'intitulé du chapitre II, les mots : « Dispositions propres et dispositions communes avec les travailleurs salariés détachés ». Cette suppression est la conséquence de la séparation opérée par le présent article entre les deux régimes, désormais clairement distincts, des Français expatriés et des Français détachés de façon temporaire. - Le 2° modifie le dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale (Pensions d'invalidités et pensions de vieillesse substituées). Actuellement, les salariés Français expatriés qui sont assurés pour le risque maladie-maternité-invalidité auprès de la CFE peuvent percevoir de celle-ci un revenu de remplacement, « pension d'invalidité », s'il sont adhérents de la caisse depuis au moins douze mois à la date de la constatation médicale de l'incapacité et si celle-ci entraîne une réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail et, partant, une perte de salaire. La législation applicable sur le territoire national prévoit qu'à partir du soixantième anniversaire, une pension de vieillesse proportionnelle aux cotisations versées se substitue à la pension d'invalidité. Pour les adhérents de la CFE, la pension de vieillesse ne se substitue à la pension d'invalidité que si l'assuré a cotisé pendant au moins cinq ans à l'assurance volontaire expatrié ou s'il a cotisé à cette assurance pendant l'année (quatre trimestres) précédant son invalidité. Dans le cas où il ne répond pas à l'une de ces conditions, la CFE continue à servir la pension d'invalidité, cela y compris s'il revient en France. Selon l'exposé des motifs, la mesure envisagée supprime le caractère viager de la pension d'invalidité et permet un traitement égalitaire des bénéficiaires selon qu'ils disposent ou non de droits à retraite suffisants. Ainsi : « les premiers voient leur pension substituée en pension du régime général d'assurance vieillesse, les seconds auront désormais, à l'âge de la retraite, leur pension proratisée en fonction de la durée de leur affiliation », le montant ne pouvant être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. - Le 3° modifie le deuxième alinéa de l'article L. 763-4 du code de la sécurité sociale qui détermine la répartition, pour les travailleurs non salariés, des assurés en trois catégories fixées par référence au plafond des cotisations de la sécurité sociales, en fonction de leurs revenus professionnels. Le critère désormais retenu devant être : « la totalité de leurs ressources dont leurs revenus professionnels ». Il s'agit, selon l'exposé des motifs, de fixer pour les non salariés une assiette de cotisation prenant mieux en compte la réalité de leurs revenus. Le système actuel est, en effet, inégalitaire. Les cotisations ont une base forfaitaire et modulée, cela à la différence des salariés détachés pour lesquels les cotisations sont entièrement déplafonnées. Elles sont appelées trimestriellement par avance et peuvent être réglées de France ou de l'étranger. Pour les travailleurs non salariés et les inactifs, la base de cotisation est le plafond de la sécurité sociale ou une fraction de celui-ci selon les ressources individuelles du cotisant pour les travailleurs non salariés ou les ressources du ménage pour les inactifs (2/3 du plafond pour la catégorie 2 et 1/2 plafond pour la catégorie 3). Le taux de cotisation est de 6 %. Pour les travailleurs salariés, la base de cotisation à l'assurance maladie-maternité-invalidité est le plafond de la sécurité sociale même si le salaire réel est supérieur, ou une fraction de ce plafond selon le montant de la rémunération du cotisant : deux tiers du plafond pour les salariés dont les ressources sont comprises en 1998 entre 112 720 F et 169 079 F (catégorie 2) et un demi plafond pour ceux dont les revenus annuels sont inférieurs à 112 720 F (catégorie 3). Le taux de cotisation pour un assuré individuel est de 6,75 %. Pour les entreprises mandataires de leur personnel expatrié, le taux est modulé en fonction du nombre de salariés expatriés. Ce taux est de 6,5 % pour moins de 10 salariés, de 6,25 % entre 10 et 99 et de 5,50 % au-delà de 100 salariés. Ces cotisations valent à la fois pour les entreprises et pour leurs ayants droit. Le taux d'effort des salariés pour payer leurs cotisations d'assurance maladie diminue donc sensiblement pour les salaires élevés avec le revenu. Pour les salaires élevés, l'adhésion à la CFE coûte au salarié et à l'entreprise beaucoup moins cher que le détachement. Pour les pensionnés d'un régime français de retraite, la base de cotisation est constituée de l'ensemble des avantages français de retraite de base et complémentaire. Le taux est de 3,5 %. Le précompte est effectué par les organismes débiteurs des avantages de retraite reversés à la CFE. Dans le cas où cette cotisation est inférieure à un montant minimum, la CFE appelle directement pour les nouveaux adhérents une cotisation de 3 % sur la base du demi-plafond de la sécurité sociale. Pour les titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité, la base de cotisation est constituée par l'avantage versé à ce titre, avec un taux de 6 %. Le montant de la participation est prélevé par l'ASSEDIC réglant l'avantage et reversé à la CFE. Deux options complémentaires sont offertes par la CFE : l'option 1 concerne les indemnités journalières capital décès (taux 0,65 %) et l'option ouverte à chacune des catégories d'adhérents assure la couverture des soins reçus en France pendant des séjours de trois à six mois (taux 2 %). A ces modulations réglementaires s'ajoutent les modulations conventionnelles concernant le partage de la prise en charge des cotisations entre les salariés et l'employeur. Par ailleurs, les entreprises bénéficient pendant douze mois maximum d'une exonération de cotisation d'assurance maladie (et d'un abattement de 60 % sur le taux de cotisation d'accidents du travail) pour les emplois nouvellement créés à l'étranger occupés par des Français de moins de trente ans. A cette assurance maladie maternité invalidité s'ajoute la possibilité d'adhérer également à l'assurance accidents du travail maladies professionnelles : le taux s'établit à 1,25 % d'un salaire de base choisi entre un minimum (194 F par trimestre en 1998) et un maximum (8 fois le minimum, soit 234 F en 1998), avec une option trajet vers le lieu d'expatriation aller-retour de 0,20 %. D'après l'exposé des motifs, la mesure proposée fixe pour les non salariés une assiette de cotisation qui prend mieux en compte la réalité de leur revenus. - Le 4° fixe également pour les inactifs une assiette de cotisation prenant mieux en compte leurs revenus et adaptant cette assiette aux cas d'adhésion du seul membre actif d'un couple en tenant compte du nombre de membres de la famille couverts. - Les 5° et 6°, aux termes de l'exposé des motifs, reprennent en les précisant et les unifiant pour l'ensemble des adhérents, les dispositions relatives aux conditions d'adhésion et d'ouverture des droits aux prestations qui tiendront notamment compte de l'âge des adhérents. A cet effet, le 5° modifie l'intitulé actuel du chapitre VI (Dispositions communes aux expatriée, conditions d'application) qui devient : « Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V ». Au sein de ce chapitre, la section II (Dispositions d'application) devient la section IV ; la sous-section 3 de la section I devient la section III et ses paragraphes I à 6 deviennent les sous-sections 1 à 6 (ces paragraphes concernent principalement l'organisation de la CFE) ; il est créé une section intitulée « Prise en charge des cotisations dues au titre des chapitres II, III et V » ; la section I est intitulée « Dispositions communes relatives à l'adhésion, aux prestations et cotisations »; les intitulés des sous-sections 1 et 2 (respectivement : Prestations et Cotisations), sont supprimés. Le 6° abroge les articles L. 762-5, L 763-2, L. 7648-2, L. 765-4 et L. 766-3. - En conséquence, le 7° modifie la rédaction du premier article du chapitre VI, l'article L. 766-1. - Le 8° détermine les catégories d'ayants droit au titre d'un assuré. Il rédige l'article L. 766-1-1 et L. 766-1-2. Le premier énumère les catégories concernées : 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, s'il est à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, à la condition d'en apporter la preuve et de ne pouvoir bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre ; 2° Jusqu'à un âge limite, les enfants n'exerçant pas d'activité professionnelle, à la charge de l'assuré ou de la personne visée au 1° ; 3° Jusqu'à un âge limite et lorsqu'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre, les enfants placés en apprentissage, les enfants poursuivant des études et les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité professionnelle ; 4° L'ascendant de l'assuré ou de la personne visée au 1° qui vit sous le toit de celui-ci et est à sa charge effective, totale et permanente ; 5° Toute autre personne qui avait la qualité d'ayants droit de l'assuré dans le régime obligatoire français dont celui-ci relevait immédiatement avant son adhésion, tant que les conditions qui fondaient cette qualité d'ayants droit restent remplies. L'article L. 766-1-2 unifie, pour l'ensemble des adhérents, les dispositions relatives au niveau de remboursement des soins dispensés à l'étranger. Il s'agit de prestations servies sur la base des dépenses réellement exposées dans la limite des prestations qui auraient été servies pour des soins analogues reçus en France. Il est précisé que des tarifs de responsabilité particuliers peuvent être fixés par arrêté ministériel. - Le 9° insére deux articles L. 766-2-1 et L. 766-2-2. Le premier unifie, pour l'ensemble des adhérents, les dispositions relatives au principe d'un paiement des cotisations préalable au versement des prestations. Le second détermine le régime des sanctions applicables à l'adhérent se rendant coupable de fausse déclaration sur ses rémunérations ou ses ressources. Le cas échéant, la caisse, après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, le rétablit dans la catégorie de cotisation dont il relève effectivement. L'adhérent est assujetti à une pénalité égale à la différence entre les deux cotisations concernées, calculée sur trois ans ; cette pénalité doit être acquittée dans un délai déterminé par décret. A défaut de ce versement, la radiation de la personne est prononcée. Le dernier alinéa de l'article prévoit que les autorités consulaires françaises diligentent à la caisse compétente toutes informations nécessaires. Les 10° à 14° instituent le nouveau dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie. Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles certains Français de l'étranger résidant hors de l'espace économique européen peuvent bénéficier de la prise en charge d'une partie de leur cotisation dès lors que leurs revenus sont insuffisants (point 10°). La part de cette cotisation ainsi que la part de déficit ainsi créée et les frais de gestion y afférents sont pris en charge par une section spécifique de l'action sanitaire et sociale de la CFE (points 11° et 12°). Cette nouvelle mission nécessite une redéfinition préalable des responsabilités de la caisse devant ses adhérents : provisions et réserves de sécurité ainsi que réassurance ou réserve spéciale liés aux événements exceptionnels d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles (point 13°). Cette nouvelle mission est financée par un apport du budget de l'Etat. En année pleine, son montant s'élèvera au minimum à 95 millions de francs par an (point 14°). - Le 10° insère un article L. 766-2-3 qui prévoit la prise en charge, par le budget de l'action sanitaire et sociale, d'une partie de la cotisation des adhérents à titre individuel dont les ressources ne leur permettent pas d'acquitter le montant de la cotisation de la première catégorie. En effet, la loi prévoit, pour les adhérents à la CFE, trois niveaux de cotisation, déterminés en fonction du niveau de ressources. Les adhérents dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale acquittent d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond. Ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieures à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers de ce plafond. Ceux dont les rémunérations sont supérieures ou égales au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond. Les deux derniers alinéas de cet article prévoient le contrôle des revenus des intéressés par les autorités consulaires françaises et renvoient à un décret le soin de fixer les modalités d'application de la mesure. - Le 11° abroge le deuxième alinéa de l'article L. 766-4 relatif à la mise en _uvre d'une action sanitaire et sociale par la CFE dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger. - Le 12° insère un article L. 766-4-1 déterminant les bénéficiaires de l'action sanitaire et sociale de la CFE. Il s'agit : 1° Des personnes visées à l'article L. 766-2-3, la caisse prenant en charge selon des modalités fixées par décret : « a) la partie de leurs cotisations qui n'est pas mise à leur charge par cet article ; « b) s'agissant des seuls nouveaux adhérents à l'assurance volontaire maladie, la différence existant le cas échéant entre la moyenne des dépenses de soins de santé de la catégorie de cotisants à laquelle ils appartiennent multipliée par le nombre de personnes concernées et la totalité de leurs cotisations - part prise en charge et part versée par l'intéressé ; « c) le montant des frais de gestion de la caisse concernant ces personnes ; « 2° De l'ensemble de ses affiliés, dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel. - Le 13° insère un article L. 766-8-1 prévoyant que la CFE constitue des provisions correspondant aux engagements qu'elle prend à l'égard de ses adhérents et dispose d'une réserve de sécurité suffisante pour faire face aux aléas de ses gestions techniques. Cet article prévoit encore que la CFE peut constituer une réserve spéciale ou souscrire tous traités de réassurance afin de limiter les conséquences financières des événements exceptionnels d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. - Le 14° rédige l'article L. 766-9 qui prévoit, dans son premier alinéa, que la CFE reçoit un concours de l'Etat pour le financement de l'action sanitaire et sociale visé aux a, b et c de l'article L. 766-4-1. Une erreur de rédaction rendant difficilement compréhensible le deuxième alinéa de l'article L. 766-4-1, le rapporteur présentera un amendement réparant cette erreur matérielle. - Le 15° rédige l'article L. 766-13 qui prévoit que, sauf dispositions contraires, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le III porte au code rural les adaptations rendues nécessaires par les dispositions du I du présent article relatives aux travailleurs détachés à l'étranger par leur employeur. A cet effet, il modifie les articles 1263-3, 1263-4, 1263-6 et 1263-8 de ce code. Le rapporteur déposera un amendement prenant en compte la codification du code rural. Le IV prévoit l'entrée en vigueur des dispositions des I, II et III à compter du 1er juillet 2001. Des réserves demeurent cependant : - la mesure de suppression du caractère viager de la pension d'invalidité, qui résulte de la nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article L. 762-7 du code de la sécurité sociale, ne s'applique pas aux assurés volontaires de la CFE et à leurs ayants droit titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de veuve ou de veuf invalide dont l'âge, au 1er juillet 2001, est égal ou supérieur à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou une pension de réversion ; - les personnes relevant du dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie visées par l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale ne se verront pas opposer les règles d'affiliation tardive prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 766-1 du même code dès lors qu'elle auront adhéré au régime avant le 1er juillet 2003 ; - les pénalités pour fausse déclaration de rémunération ou de ressource prévues par l'article L. 766-22 du code de la sécurité sociale ne seront pas applicables aux adhérents qui auront régularisé leur déclaration avant le 31 décembre 2001. - le financement du dispositif d'aide à l'accès à l'assurance maladie par l'Etat n'interviendra qu'après épuisement du financement exceptionnel de 50 millions de francs prélevé sur les réserves de la CFE prévu par l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du 14° du II du présent article. Le V étend progressivement le bénéfice du montant minimal de cotisation ouvert en 1996 par l'article L. 764-5 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I de l'article 49 de la loi n°96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et sanitaire, alors réservé aux nouveaux adhérents titulaires d'une pension de retraite, aux cotisants déjà affiliés à cette date qui en étaient exclus.
* La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. La commission a adopté l'article 8 ainsi modifié. (article L. 231-12 du code de la sécurité sociale) Indemnisation de certains administrateurs des organismes de sécurité sociale Cet article prévoit d'accorder une indemnisation aux représentants des employeurs qui sont des travailleurs indépendants pour leur participation aux réunions du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale. L'exercice des fonctions d'administrateur est effectué à titre gratuit. Seuls les frais de déplacement sont remboursés. Il est toutefois prévu pour les administrateurs représentant les assurés sociaux le maintien de leur rémunération : l'exercice de leur fonction d'administrateur pour assister aux réunions du conseil d'administration pendant le temps de travail ne doit pas être financièrement pénalisant. C'est pourquoi les salaires et charges sociales afférentes sont remboursés à l'employeur de l'administrateur par la caisse de sécurité sociale concernée. Les administrateurs représentant les travailleurs indépendants, qui sont désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives, ont droit comme les salariés à une indemnité compensatrice de leurs pertes de gains. Le montant de cette indemnité est fixé par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. En revanche, les administrateurs qui représentent les employeurs tout en étant eux-mêmes travailleurs indépendants sont explicitement exclus du bénéfice de cette indemnité dans le droit en vigueur. Il est souhaitable de mettre un terme à cette différence de traitement tout à fait injustifiée entre administrateurs, étant donné que la fonction exercée est identique. En tout état de cause, cette mesure ne devrait concerner qu'un nombre très réduit de personnes, que le ministère de l'emploi et de la solidarité n'est toutefois pas en mesure de chiffrer précisément car les représentants des employeurs sont désignés sur des listes conjointes (MEDEF, CGPME, UPA) sans distinction de leur statut professionnel. * La commission a adopté l'article 9 sans modification. (articles 1004, 1005, 1006, 1007, 1007-1 nouveau, 1009, 1010, 1011, 1012, 1014, 1016 et 1018 du code rural) Réforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole Cet article simplifie et modernise les règles des élections aux différents conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Pour cela, il modifie plusieurs dispositions du livre VII du code rural relatives aux élections, à la composition et au fonctionnement des assemblées générales et des conseils d'administration de la MSA. 1. Le système électoral actuel est trop complexe A la différence du régime général, il n'existe pas plusieurs branches dans le régime agricole : une caisse unique est chargée de gérer les risques maladie, accidents du travail, vieillesse et les prestations familiales des salariés et des exploitants agricoles. Au niveau départemental ou pluri-départemental, il s'agit des 82 caisses de MSA et au niveau national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Dans le régime agricole, les administrateurs des caisses sont encore élus par les assurés. La désignation des élus aux conseils d'administration de ces caisses résulte d'une procédure assez complexe à plusieurs étapes. Les 3,4 millions d'électeurs, qui sont les cotisants du régime et leurs conjoints, sont répartis en trois collèges : 1° le collège des indépendants regroupe les exploitants agricoles, artisans ruraux et autres travailleurs indépendants liés à l'agriculture n'employant pas de main-d'_uvre salariée à titre permanent ; 2° le collège des salariés regroupe les travailleurs salariés de l'agriculture et de l'artisanat rural ; 3° le collège des employeurs regroupe les exploitants agricoles, chefs d'entreprise agricole et artisans ruraux employant une main-d'_uvre salariée à titre permanent. Dans chaque commune, les électeurs des premier et troisième collèges élisent respectivement 4 et 21 délégués communaux au scrutin majoritaire à un tour. Ces délégués communaux élisent à leur tour respectivement 4 et 2 délégués cantonaux, toujours au scrutin majoritaire à un tour. Les électeurs du deuxième collège élisent quant à eux directement 3 délégués cantonaux, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage. Tous les délégués cantonaux sont élus pour cinq ans. L'ensemble des délégués cantonaux, regroupés au niveau de la circonscription de la caisse de MSA, constitue l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole. Cette assemblée générale désigne les 23 membres du conseil d'administration de la caisse, à raison de 10 pour le premier collège au scrutin majoritaire à deux tours, 8 pour le deuxième collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage et 5 pour le troisième collège au scrutin majoritaire à deux tours. Le conseil d'administration de la caisse est complété par deux personnes directement désignées par l'Union départementale des associations familiales. Pour désigner les 23 membres du conseil d'administration de la CCMSA2, les conseils d'administration des caisses départementales désignent, par collège et selon les mêmes procédures de vote, des délégués à l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole3. Outre les membres élus par cette assemblée générale, le conseil central d'administration comprend deux personnes désignées par l'Union nationale des associations familiales (UNAF). Le mandat des membres du conseil d'administration de la CCMSA est aussi fixé à cinq ans. 2. La mise en place de procédures électorales simplifiées Les dernières élections à la mutualités sociale agricole, qui se sont déroulées d'octobre 1999 à février 2000, ont conduit le Gouvernement à proposer, en concertation avec les organismes concernés, une réorganisation des procédures électorales. Celles-ci seront applicables pour les prochaines élections en 2005. Afin que la campagne électorale ne débute pas trop tôt dans l'année compte tenu des travaux agricoles importants à l'automne, il est proposé de déplacer la date des élections d'octobre à février. C'est pourquoi le II du présent article proroge le mandat des délégués actuels de quelques mois (jusqu'au 31 mars 2005 pour les délégués cantonaux et jusqu'au 31 mai 2005 pour les délégués nationaux). La réforme des élections à la mutualité sociale agricole doit permettre de tenir compte des évolutions démographiques au sein du monde agricole (diminution de la population concernée en général, accroissement en termes relatifs de la population agricole salariée) et de simplifier l'ensemble des procédures. Elle peut s'articuler en trois niveaux : niveau territorial, niveau démographique et niveau des règles électorales. Au niveau territorial : Les 2° et 3° du I du présent article prévoient la suppression du niveau communal pour les élections. Les délégués cantonaux des premier et troisième collèges4 seront élus directement, comme pour le deuxième collège. Il a en effet été constaté un déficit du nombre de candidats que peuvent présenter les organisations professionnelles : ainsi aux élections de 1999, seuls 76 000 postes de délégués communaux et cantonaux sur 104 000 ont été pourvus. Les 4°, 5° et 9° du I du présent article permettent de faciliter le regroupement des circonscriptions électorales. Le seuil de regroupement des cantons, pour chaque collège, est augmenté de 50 à 100 électeurs. Pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que pour les trois départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), il est créé une circonscription électorale unique. Le nombre de délégués cantonaux pour ces circonscriptions « urbaines » est égal au nombre de droit commun pour chaque canton ou arrondissement de 100 électeurs, avec un délégué en plus par canton ou arrondissement n'atteignant pas ce seuil. Au niveau démographique : Le 1° du I du présent article procède à une extension de la composition du corps électoral. Il s'agit de permettre aux salariés et non-salariés agricoles qui n'exercent plus d'activité mais ne perçoivent pas encore de pension vieillesse de demeurer rattachés au collège électoral auquel ils appartenaient avant la cessation de leur activité. Sont notamment concernés par cette disposition les travailleurs saisonniers. Les 6°, 7° et 8° du I du présent article visent à modifier la composition du conseil d'administration des caisses en faveur des salariés et des employeurs agricoles, compte tenu des évolutions démographiques. Le poids relatif de ces deux catégories dans les instances dirigeantes est augmenté au détriment des indépendants. Il est ainsi répondu à une demande des salariés et des employeurs d'être mieux associés à la gestion quotidienne des caisses. Au conseil d'administration des caisses départementales (6° du I) et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole (8° du I), le nombre de représentants des salariés passe de 8 à 12 et celui des employeurs de 5 à 7. De ce fait, le nombre de membres élus au conseil d'administration passe de 23 à 29 et le nombre total d'administrateurs de 25 à 31. Au conseil d'administration des caisses pluri-départementales de mutualité sociale agricole (7° du I), le nombre de représentants des salariés passe de 12 à 18. De ce fait, le nombre de membres élus au conseil d'administration passe de 30 à 36 et le nombre total d'administrateurs de 33 à 39. Il y aura désormais parité entre représentants des salariés et représentants des employeurs et travailleurs indépendants au sein de ces caisses. Au niveau des règles électorales : Le 10° du I du présent article vise à interdire à un électeur de participer au vote dans plus d'un collège. Il faut en effet supprimer la possibilité de cumul de vote dans deux collèges, qui est contraire au principe démocratique : « un homme, une voix ». Le 11° du I du présent article harmonise les conditions d'éligibilité pour la mutualité sociale agricole, en les alignant sur celles du régime général prévues aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tels qu'issus de l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale. Une limite d'âge pour les administrateurs est fixée à 65 ans. Les candidats ne doivent pas avoir été condamnés à une peine correctionnelle ou contraventionnelle pour violation de la législation relative à la mutualité sociale agricole dans les cinq années précédant l'élection. Les candidats des premier et troisième collèges doivent également avoir acquitté l'ensemble de leurs cotisations sociales agricoles. Les administrateurs qui cessent de relever du régime agricole perdent de droit le bénéfice de leur mandat. Sont déclarés inéligibles les anciens membres du personnel des organismes de mutualité sociale agricole qui y exerçaient une fonction de direction depuis moins de cinq ans ou qui ont été licenciés pour raison disciplinaire depuis moins de dix ans5. Sont aussi déclarés inéligibles les administrateurs, gérants ou dirigeants des entreprises ou associations qui ont des relations financières (subventions, rémunérations de travaux, fournitures ou services, revenus tirés d'une location ou d'un bail) avec la caisse de MSA dont ils souhaitent devenir membre du conseil d'administration. Enfin, le 12° du I du présent article permet de faciliter le recours au vote par correspondance en supprimant la condition, actuellement prévue par le code rural, tenant à une situation matérielle d'impossibilité de vote à l'urne. De ce fait, ce mode de votation serait de droit. En 1999, 81 000 électeurs ont voté par correspondance, soit 7 % du total des votants. La correspondance entre la numérotation du projet de loi déposé et celle résultant de la nouvelle codification du code rural (ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000) est récapitulée dans le tableau suivant :
* La commission a adopté trois amendements du rapporteur permettant la prise en compte de l'entrée en vigueur du nouveau code rural. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à rétablir l'élection de suppléants dans les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) à l'échelon cantonal. La commission a examiné deux amendements présentés par Mme Jacqueline Fraysse tendant à faire passer de 100 à 200 électeurs le seuil de regroupement des circonscriptions cantonales pour favoriser la constitution des listes de candidatures. Le rapporteur a observé que cet amendement allait à l'encontre de l'objectif de simplification visant à faciliter la constitution de listes électorales. Après que M. Germain Gengenwin a rappelé que les circonscriptions devaient pouvoir être regroupées en fonction du nombre d'électeurs, la commission a rejeté ces amendements. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse précisant, pour favoriser leur constitution, que les listes électorales doivent comprendre au moins un candidat et au plus le double du nombre de sièges à pourvoir. Le rapporteur a relevé que le problème ne réside pas tant dans le manque de listes mais bien dans celui du manque de candidats dans les cantons. Ainsi, 27 % des délégués cantonaux et communaux n'ont pas été pourvus en 1999. M. Germain Gengenwin a rappelé que les élections aux caisses de MSA comprennent trois échelons : un échelon local où une baisse du nombre de candidats est constatée, un échelon départemental qui connaît le même problème et l'échelon national. La commission a rejeté cet amendement. Elle a ensuite adopté deux amendements du rapporteur tendant à prendre compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à instaurer la parité au sein du conseil d'administration des caisses départementales de MSA entre représentants des salariés et des non-salariés. Le rapporteur a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement justifié par l'évolution de la démographie agricole, sous réserve d'une rectification de cohérence. Il a précisé que la parité aux conseils d'administration des caisses avait été rétablie pour le régime général en 1996 et qu'elle était instaurée pour les caisses pluridépartementales de MSA par le présent projet. M. Germain Gengenwin s'est opposé à une telle modification de la composition des conseils d'administration des caisses de MSA sans aucune concertation. La commission a adopté l'amendement ainsi rectifié. La commission a ensuite adopté trois amendements du rapporteur tendant respectivement à supprimer une précision inutile en ce qui concerne une élection à un seul tour et à prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Jacqueline Fraysse tendant à fixer la représentation du collège des salariés au sein de l'assemblée générale centrale en proportion des résultats obtenus lors du scrutin cantonal. M. Germain Gengenwin a fait observer que la démarche qui consistait à supprimer le vote aux échelons locaux tout en souhaitant tirer partie au niveau national du scrutin cantonal était contradictoire. Au surplus, cela rend l'amendement inapplicable. La commission a rejeté cet amendement après que le rapporteur a estimé qu'il remettait en cause la logique du scrutin indirect en vigueur, qui traduit la logique décentralisée de la MSA. La commission a adopté un amendement de codification présenté par le rapporteur. La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à rendre éligibles au deuxième collège de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole tous les administrateurs salariés des caisses de MSA. La commission a adopté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à établir la parité entre représentants des salariés et des non-salariés au sein du conseil central d'administration de la MSA. Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté un amendement supprimant une disposition relative aux modalités d'élection à un seul tour, deux amendements permettant de prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code rural, un amendement rédactionnel, un amendement de codification, un amendement de précision visant les associations à but lucratif dans le régime d'inéligibilité à la mutualité sociale agricole et deux amendements de codification. La commission a adopté l'article 10 ainsi modifié. La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse tendant à rétablir les élections à la sécurité sociale. Mme Jacqueline Fraysse a estimé qu'il était nécessaire de relancer le dialogue social et de renouer avec des pratiques démocratiques qui se sont distendues au fil du temps. Il est souhaitable que l'organisation des élections à la sécurité sociale, proposée chaque année lors de l'examen des projets de loi de financement, puisse être adoptée dans ce texte de modernisation sociale. Tout en ayant exprimé sa compréhension et son souhait de voir organiser des élections à la sécurité sociale, le rapporteur a émis un avis défavorable à l'amendement. Si l'on ne peut que regretter l'absence d'élection depuis 1982, la portée de cet amendement dépasse l'enjeu des seules élections pour poser le problème de la représentativité des organisations syndicales. Cet amendement ne saurait par conséquent figurer de manière opportune dans le présent projet de loi, sans concertation préalable avec tous les acteurs concernés. M. Germain Gengenwin s'est déclaré favorable à l'amendement en faisant observer qu'en l'absence d'élections, les mandats des organisations syndicales ont été renouvelés depuis 1982 par tacite reconduction. Cette forme de captation des mandats n'est pas satisfaisante sur le plan démocratique. M. André Schneider, approuvant les propos de M. Germain Gengenwin, s'est également déclaré favorable à l'amendement. Mme Jacqueline Fraysse a estimé que le rétablissement des élections à la sécurité sociale n'avait pas pour objet d'engager un débat sur la représentativité syndicale. Le souci de voir appliquer un principe démocratique devrait au contraire conduire le Parlement à décider que les administrateurs des caisses de sécurité sociale seront élus. Le président Jean Le Garrec a souligné que cette question, tout à fait pertinente, méritait d'être évoquée au cours de la discussion générale en séance publique, afin d'inviter les organisations syndicales à réfléchir à l'organisation des élections. Toutefois, le rétablissement des élections par voie législative ne constituerait sans doute pas une bonne méthode et serait au surplus très mal perçu par les organisations syndicales. Il revient au Gouvernement d'engager le débat avec ces dernières. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, tout en comprenant le caractère inopportun de l'amendement, a estimé qu'il avait le mérite d'ouvrir le débat sur le rétablissement d'élections, qui sont incontestablement nécessaires. La commission a rejeté l'amendement. Article additionnel après l'article 10 (articles L. 242-13 et L. 325-1 du code de la sécurité sociale) Conditions du bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle La commission a examiné un amendement de M. Armand Jung visant à apporter des améliorations au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle. M. Jean-Pierre Baeumler a précisé que ces améliorations sont permises par sa bonne situation financière. Il s'agit d'élargir le bénéfice de ce régime, d'une part, aux retraités ayant quitté la région, et, d'autre part, aux anciens travailleurs frontaliers. M. Gérard Terrier a apporté les précisions suivantes : - l'amendement fixe de nouvelles conditions d'ouverture des droits plus généreuses en vue de réintégrer des retraités qui, tout en ayant bénéficié du régime local tout au long de leur carrière, ont quitté la région en fin de carrière et ne peuvent par conséquent justifier de vingt trimestres de cotisations au cours des cinq dernières années d'activité ; - il élargit le bénéfice du régime local aux anciens travailleurs frontaliers qui ont reçu des prestations équivalentes pendant leur période d'activité, en application de la législation communautaire, mais n'en bénéficient plus lorsqu'ils sont retraités ; - il étend les compétences de gestion du régime local afin de lui permettre d'en octroyer à titre exceptionnel le bénéfice à des retraités qui ne remplissent pas toutes les conditions définies par la loi, notamment dans le cas de personnes ayant de très faibles ressources ; - il assure la coordination avec la loi créant la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999. M. André Schneider ayant approuvé cet amendement, M. Germain Gengenwin a indiqué que les solutions proposées pour régler les difficultés rencontrées par le régime local d'Alsace-Moselle faisaient l'objet d'un consensus. Souscrivant pleinement à cet amendement, il a souhaité en être cosignataire. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 10 (articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 143-6 du code de la sécurité sociale) Composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail La commission a adopté l'amendement n° 8 du Gouvernement visant à modifier la composition de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en vue d'harmoniser la législation française avec les dispositions prévues par la Convention européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le droit à un procès équitable et à une juridiction impartiale. Chapitre III Retraites, personnes âgées et handicapées (Loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, articles 83, 158, 206, 209 bis, 219 quater et 235 ter du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale) Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas » Cet article abroge loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, dite « loi Thomas » à l'exclusion de ses articles 19 et 32. En conséquence, il abroge les dispositions contenues dans le code général des impôts et le code de la sécurité sociale prises codifiées par cette loi. Le I de cet article pose le principe formel de l'abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite dont il convient de rappeler qu'elle est restée sans effet, les mesures d'application n'ayant pas été prises. Le II abroge une partie des dispositions de cette loi qui ont été insérées dans le code général des impôts et le code de la sécurité sociale. En revanche, il maintient en vigueur les dispositions du code de la sécurité sociale, du code des assurances et de la loi n° 90-568 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications issues des articles 19 et 32 de la loi. Les dispositions de l'article 19 de la loi du 27 mars 1997 qui modifient l'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 310-12 du code des assurances, ont pour objet d'aligner la durée et les dates de renouvellement du mandat des membres de la commission de contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles prévues à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale sur celles du mandat des membres de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L. 310-12 du code des assurances dont la durée est de cinq ans. Les dispositions de l'article 32 de la même loi, qui complètent le 1er alinéa de l'article 3281 de la loi n° 90-568 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ont pour objet d'élargir aux anciens salariés affectés à France Télécom qui ont cessé leurs fonctions après le 1er janvier 1991 et qui peuvent se prévaloir d'une ancienneté supérieure à cinq années dans un service relevant de la direction générale des télécommunications, les possibilités offertes, par diverse dispositions législatives en termes d'intéressement, de participation et d'actionnariat d'entreprise. Les dispositions : - des articles 208-1 à 208-19 de la loi du 24 juillet sur les sociétés qui traitent de la souscription et de l'achat d'actions par les salariés ; - des articles 11 à 14 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, qui prévoient la cession d'une partie des titres aux salariés ; - du chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes collectifs de placement en valeurs mobilières (OPCVM), qui instituent des fonds communs de placements d'entreprise ; leur sont donc également applicables. Ces règles qui sont sans rapport avec les plans d'épargne retraite sont conservées. Le III de cet article abroge le I bis de l'article 235 ter du code général des impôts. La nécessité de cette disposition particulière trouve sa justification dans le fait que cet article du code général des impôts résulte du décret n° 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code. En effet, ce décret porte application de l'article 30 de la loi du 25 mars 1997 dont les dispositions n'étaient pas codifiées par ce texte. L'abrogation des dispositions de la loi dite Thomas relatives à la création des plans épargne retraite s'inscrit dans la perspective du maintien de notre système de retraite par répartition dont elles portaient en germe la condamnation de fait. Elle permet encore au Gouvernement de dérouler ses orientations dans le domaine des retraites telles qu'elles ont été définies par M. le Premier ministre le 21 mars dernier. Il n'est pas inutile de rappeler les axes majeurs de cette loi. Elle crée, pour l'ensemble des salariés de droit privé, un système de retraite supplémentaire à cotisations définies, par capitalisation, donnant droit à une rente viagère lors de la cessation d'activité, avec une option de sortie partielle en capital, limitée à 20 % du capital et à hauteur de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (130 000 francs). Cette rente est imposable au titre des pensions. Les versements des salariés sont facultatifs. Ils peuvent éventuellement être complétés par l'employeur dans la limite de quatre fois le versement salarial. Ces versements patronaux entrent dans l'enveloppe globale d'exonération de cotisations sociales au titre de la prévoyance et de la retraite complémentaire, soit 85 % du plafond de la sécurité sociale (147 600 francs par an). En revanche, ils sont soumis au premier franc à la CSG et à la CRDS. Les sommes versées sur ces plans d'épargne retraite sont déductibles de l'impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du montant brut de la rémunération ou de 20 % du plafond de la sécurité sociale (34 700 francs), avec une faculté de report des déductions non utilisées au cours des trois dernières années. Les plans sont créés dans le cadre de l'entreprise ou de la branche par la voie d'un accord collectif. Ils sont gérés par des structures dédiées, les fonds d'épargne retraite, soumis à un agrément administratif et relevant du code des assurances, du code de la mutualité ou constitués sous la forme d'un organisme de prévoyance. Un an après la promulgation de la loi ou six mois après le début de la négociation collective, le salarié qui ne se serait pas vu proposer de plan par son entreprise peut adhérer individuellement au plan de son choix. La protection et l'information de l'adhérent sont assurées tant de manière individuelle (maintien des droits acquis, transfert des droits attachés à un plan) que collective (informations périodiques, comité de surveillance pour chaque plan, contrôle conjoint par la commission de contrôle des assurances et la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance). Les fonds d'épargne retraite ne peuvent s'engager à servir des prestations définies. La loi prévoit en outre une règle de concentration maximale des engagements réglementés des fonds d'épargne retraite en titres de créances (65 %). Des règles de dispersion des placements s'appliquent également : les engagements ne peuvent être représentés pour plus de 5 % par des parts ou actions d'un même OPCVM ou par l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par une même société. Les placements dans les sociétés non cotées, les fonds communs de placement à risques et les fonds communs de placement dans l'innovation bénéficient toutefois d'une exception : les engagements réglementés d'un fonds d'épargne retraite peuvent y être représentés à concurrence de 10 % et dans la limite de 0,5 % par émetteur. Les inconvénients qui auraient résulté de l'application de la loi "Thomas" sont connus : - risque de voir "siphonnés" les régimes de retraite par répartition ; - risque de voir contournés les partenaires sociaux du fait de l'aspect individuel du dispositif prévu ; - manque de garanties pour les salariés, le système n'apportant aucune assurance au salarié souhaitant verser régulièrement de l'argent sur son plan de retraite, l'employeur demeurant libre d'abonder ou non les fonds ; - les incitations fiscales prévues sont de nature à générer des inégalités puisque l'incitation créée ne profiterait qu'à la moitié des ménages français acquittant l'impôt sur le revenu. * La commission a adopté l'article 11 sans modification. (Titre Ier, articles 1er, 1er-1 nouveau et 5 ; titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) Réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées Cet article propose une nouvelle rédaction de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Il procède à une ample réécriture des quatre titres de cette loi dans la perspective d'une plus grande clarté. Le 1° de cet article substitue à l'actuel intitulé du titre Ier de la loi : "De l'accueil familial des personnes âgées", la rédaction suivante : "Des accueillants familiaux et des modalités d'agrément" Ce nouvel intitulé met un terme à une division artificielle existant de par l'état présent de la loi qui consacre le titre premier à l'accueil des personnes âgées et le titre II à celui des personnes handicapées; Le 2° de cet article propose une nouvelle rédaction l'article 1er de la loi. Le premier alinéa de ce texte prévoit que ne peuvent faire l'objet d'un accueil à domicile à titre onéreux les personnes âgées ou handicapées adultes appartenant à la famille de l'accueillant jusqu'au quatrième degré inclus ainsi que les personnes handicapées susceptibles d'être hébergées par les structures visées par l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Cet article dispose : "Il est créé des établissements ou services d'accueil et de soins destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants." Cet alinéa prévoit encore que la personne ou le couple qui se propose d'accueillir les intéressés doit faire l'objet d'un agrément renouvelable par le président du conseil général du département de résidence. Le deuxième alinéa institue l'appellation d'accueillant familial pour la personne ou le couple agréé. Le troisième alinéa prévoit que l'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, ce nombre ne pouvant excéder trois. Le quatrième alinéa renvoie à un décret le soin de préciser : - les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément ; - la procédure de retrait ; - la composition de la commission de retrait ; - la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ; - le délai pour présenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait; Le cinquième alinéa a trait aux conditions d'accueil des personnes. Ainsi, l'agrément ne peut être délivré que si sont garanties la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Il faut encore, le cas échéant que le suivi social et médico-social soit assuré. Cette disposition ne fait que reconduire le droit existant. Tout refus d'agrément doit être motivé. Le sixième alinéa prévoit que l'agrément est reconduit en cas de changement de résidence des accueillants familiaux sous réserve d'une déclaration préalable auprès du président du conseil général du nouveau lieu de résidence et après que celui-ci se soit assuré que les conditions nécessaires à la délivrance doit l'agrément sont remplies. Le septième alinéa dispose que, sauf mention contraire, l'agrément vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. La similitude de l'ensemble de ces dispositions avec le régime déterminé pour certaines structures par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales doit être relevée. Le 3° de cet article insère un article 1er-1 dans la loi. Cet article précise le rôle du président du conseil général. C'est à lui que revient le contrôle des accueillants, de leurs remplaçants ainsi que du suivi social et médico-social des personnes accueillies. Lorsqu'il constate que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas remplies, il enjoint l'accueillant à se mettre en conformité avec les dispositions de cinquième alinéa de l'article premier. L'agrément peut être retiré par le président du conseil général, après avis de la commission consultative et dans un délai déterminé par le décret mentionné à l'article précédent dans les cas suivants : - si les conditions d'accueil déterminées par le cinquième alinéa de l'article premier cessent d'être remplies et que l'injonction du président du conseil général n'est pas suivie d'effet dans un délai déterminé par décret ; - si le contrat mentionné à l'article 2 de la loi n'est pas conclu ou si celui-ci méconnaît les prescriptions mentionnées au même article ; - si un contrat d'assurance n'est pas souscrit par l'accueillant ; - si l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est manifestement abusif. Enfin, en cas d'urgence, l'agrément peut être retiré par le président du conseil général sans injonction préalable ni consultation de la commission. Ces dispositions concourent à renforcer la professionnalisation des accueillants, en précisant le contenu du contrat et limite les disparités selon les départements en instaurant des procédures unifiées, déterminées par de nombreux décrets. Le 4° prévoit que l'article 5 de la loi devient l'article 1er-2. Cet article prévoit une dérogation à la disposition du 2° de l'article 1er qui exclut du champ de l'hébergement familial les personnes visée à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 précitée. Ces personnes handicapées peuvent donc être accueillies dans ce cadre à titre permanent ou temporaire. Cet accueil est alors organisé sous la responsabilité d'un établissement médico-social ou d'un service visé par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil général et le préfet, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Le 5° modifie l'actuel intitulé du titre II de la loi : "De l'accueil des personnes handicapées adultes" qui devient : "Du contrat entre la personne accueillie et l'accueillant familial". Le 6° rédige l'article 2 de la loi. Le premier alinéa de cet article pose le principe de la conclusion d'un contrat entre la personne accueillie ou son représentant légal et l'accueillant. Le deuxième alinéa prévoit que le contrat est "conforme" aux stipulations d'un contrat-type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil général. Sur ce point, l'actuelle rédaction mentionne que le contrat est conforme aux stipulations de contrats-type établis par le conseil général. Il précise la durée de la période d'essai, les conditions dans lesquelles les parties peuvent ensuite modifier ou dénoncer le contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à trois mois ainsi que les indemnités éventuellement dues. Le troisième alinéa, qui précise que le contrat ne relève pas des dispositions du code du travail, énumère les principaux éléments relatifs à la rémunération des accueillants devant figurer dans ce document : 1° Une rémunération journalière des services rendus ainsi qu'une indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail. Cette nouvelle rédaction introduit la notion de congé payé au bénéfice de l'accueillant en prenant pour référence le code du travail. A cet égard, une difficulté subsiste puisque le texte proposé s'ancre sur certains points dans le droit commun du travail, tel qu'il résulte du code y afférent, tout en précisant (au troisième alinéa du 6° du présent article) que le contrat passé entre les parties concernées ne relève pas des dispositions du code du travail. Il demeure là une ambiguïté 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières ; 3° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; 4° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. Le quatrième alinéa détaille le régime fiscal et social applicable à cette rémunération qui ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret et évolue comme le SMIC. Le cinquième alinéa dispose enfin que le contrat prévoit les droits et obligations des parties ainsi que les droits en matière de congés annuels des accueillants familiaux et les modalités de remplacement de ceux-ci. L'ensemble de ces dispositions revalorise le statut des accueillants, en effet leur statut est largement revalorisé notamment à travers la détermination d'un revenu de base fixé en rapport avec le SMIC et dont le minimum ne peut être inférieur au montant nécessaire à la validation des quatre trimestres comptant pour leur retraite, en instituant une indemnité de congé payé et en liant l'indemnité de sujétions particulières à l'évolution des prix. Le 7° de cet article abroge le second alinéa du I de l'article 12 de la loi. Cette suppression peut être considérée comme étant d'ordre rédactionnel puisqu'elle supprime une disposition prévoyant le retrait de l'agrément en cas d'absence de souscription d'un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du titulaire de l'agrément en raison des dommages subis par les personnes accueillies. En effet, cette mesure est prévue par l'article 1er-1 nouveau ajouté à la loi par le projet. Le 8° de cet article substitue à l'intitulé actuel du titre III de la loi : "Dispositions communes" l'intitulé : ""Dispositions diverses". Le 9° abroge l'intitulé du titre IV : " Dispositions diverses". Le 10° de cet article modifie la rédaction de la première phrase de l'article 13 de la loi. Cet article, dans sa rédaction actuelle, dispose : « Le bénéficiaire de l'agrément, son conjoint ou concubin, ses descendants en ligne directe, ne peuvent profiter de dispositions entre vifs ou testamentaires en leur faveur par la ou les personnes qu'ils accueillent que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil. L'article 911 dudit code est applicable aux libéralités en cause ».. La modification proposée intègre le pacte civil de solidarité dans le dispositif. Enfin, et comme l'indique l'étude d'impact fournie par le Gouvernement, cette réforme présente un intérêt certain pour l'aménagement du territoire puisque : "L'accueil familial, en se développant, contribue directement à la fixation de populations jeunes dans des sites économiquement déprimés et dont la population est globalement vieillissante". * La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à encadrer et à motiver le retrait de l'agrément des familles accueillantes sans injonction préalable. Le rapporteur a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement en raison de son caractère superflu, les conditions et la procédure de retrait de l'agrément étant déjà prévues par le projet de loi. M. Pierre Hellier s'est également opposé à cet amendement, pour des raisons identiques. La commission a rejeté cet amendement. Après avoir demandé des précisions sur la portée de l'article 14, M. Jean-Luc Préel a estimé qu'il était nécessaire d'en modifier la rédaction sur les trois points suivants : la formation initiale et continue des personnes accueillantes, leurs droits aux congés payés et leurs droits à des indemnités en l'absence de travail. Le rapporteur ayant indiqué qu'il avait l'intention de proposer un amendement relatif à la formation initiale et professionnelle des personnes accueillantes, M. Jean-Luc Préel a souhaité s'y associer. Mme Brigitte Douay a insisté sur la question du bénéfice d'indemnités de chômage. Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné que le projet de loi omettait de prendre en compte l'accueil thérapeutique, qui mérite cependant d'y être intégré. Le rapporteur a ajouté qu'outre les droits à congés payés, la formation et les indemnités en cas de non travail, la question de la tarification horaire des familles d'accueil devrait également être envisagée. M. Jean-Luc Préel s'est étonné de ce qu'un projet de loi qui aurait dû être soumis par le Parlement en juin 2000 doive encore faire l'objet d'arbitrages techniques six mois plus tard. La commission a examiné deux amendements identiques du rapporteur et de M. Maxime Gremetz supprimant la disposition précisant que le contrat passé entre la personne accueillie et l'accueillant familial ne relève pas des dispositions du code du travail. Le rapporteur a précisé qu'il s'agissait, par cet amendement, de garantir le nouveau statut des hébergeants familiaux et de mettre en évidence, de façon explicite, l'existence d'un lien de subordination entre la personne accueillie et l'accueillant familial. La commission a adopté les deux amendements identiques puis l'article 14, ainsi modifié. Article additionnel après l'article 14 Agrément des loueurs ou revendeurs de matériel de maintien à domicile La commission a examiné un amendement de Mme Paulette Guinchard-Kunstler disposant que la prise en charge de la location ou de l'achat de matériel de maintien à domicile est subordonnée à l'agrément des loueurs ou revendeurs chargés de leur distribution, qui doivent attester d'une formation en ce domaine. Le rapporteur, tout en s'interrogeant sur la nature législative de la disposition proposée, a donné un avis favorable à l'amendement en considérant qu'il permettrait, pour le moins, d'interroger le Gouvernement sur le problème en séance publique. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 14 (article 146 de la famille et de l'aide sociale) Récupération des prestations d'aide sociale par les collectivités débitrices La commission a examiné, en discussion commune, trois amendements de MM. François Goulard, Francis Hammel et Mme Jacqueline Fraysse, destinés à préciser les conditions de récupération des prestations d'aide sociale sur le patrimoine des personnes handicapées. M. Bernard Perrut a précisé que les modifications concernaient principalement les prestations d'aide sociale versées aux personnes handicapées (allocation compensatrice, prise en charge des frais d'hébergement) et permettent de préciser la notion de retour à meilleure fortune qui, jusqu'à aujourd'hui, n'a fait l'objet que d'une définition jurisprudentielle ainsi que les conditions de récupération sur héritages ou libéralités. Chacun connaît les situations d'injustice vécues actuellement par les personnes handicapées, qui ne peuvent, en pratique, bénéficier de libéralités de leurs parents ou d'un héritage. Il s'agit donc d'un amendement de justice sociale. Mme Paulette Guinchard-Kunstler, après avoir observé que l'amendement de M. Francis Hammel était tout à fait voisin de celui défendu par M. Bernard Perrut, a souligné que les personnes handicapées souhaitaient aujourd'hui être alignées sur les règles applicables à la prestation spécifique dépendance en ce qui concerne les modalités de récupération sur succession. Le président Jean Le Garrec a considéré que l'amendement présenté par M. Francis Hammel était le plus complet des trois amendements examinés en discussion commune. Le rapporteur, tout en approuvant la démarche des trois amendements, a également donné sa préférence à l'amendement présenté par M. Francis Hammel, qui apporte un précision supplémentaire importante en ce qui concerne le légataire. M. Bernard Perrut a retiré l'amendement de M. François Goulard, afin de cosigner l'amendement de M. Francis Hammel et Mme Jacqueline Fraysse a fait de même pour l'amendement de M. Maxime Gremetz. La commission a adopté l'amendement de M. Francis Hammel. La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur permettant aux personnes atteintes de maladies chroniques invalidantes de bénéficier de l'exonération des charges sociales pour les interventions d'aide à la vie quotidienne. M. Jean-Luc Préel a précisé qu'il s'agissait de maladies telles que le sida, les cancers ou de maladies neurodégénératives. Aujourd'hui, l'exonération de charges sociales n'est prévues que pour les personnes âgées. Le rapporteur a donné un avis défavorable en considérant que ces situations étaient couvertes par le paragraphe c. de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Mme Catherine Génisson a approuvé le principe sous-tendant l'amendement mais a considéré que sa rédaction était trop imprécise et devrait être modifiée pour viser explicitement l'article du code de la sécurité sociale qui liste les maladies invalidantes. Mme Paulette Guinchard-Kunstler a rappelé qu'un amendement voisin avait été adopté par la commission lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et rejeté par le Gouvernement en séance publique, celui-ci souhaitant, au préalable, mener une négociation globale avec les professionnels du maintien à domicile. En effet, cette question de l'exonération n'est pas la seule revendication des associations intervenant dans ce secteur et il semble bien que la voie de la négociation globale soit préférable à l'adoption de dispositions parcellaires par voie d'amendement. En tout état de cause, la rédaction de l'amendement est trop étroite : il conviendrait de se référer, d'une façon générale, aux maladies de longue durée qui sont clairement définies dans le code. M. Jean-Luc Préel a considéré qu'une des meilleures façon d'ouvrir le débat avec le Gouvernement était d'adopter un amendement en commission. Il a donc proposé d'améliorer la rédaction de l'amendement et de le représenter lors de la réunion que tiendra de la commission en application de l'article 88 du Règlement. L'amendement de M. Yves Bur a donc été retiré. La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur étendant l'exonération de charges sociales pour les salariés de structures d'aide à domicile en contrat à durée indéterminée (CDI) aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD), lorsque ceux-ci sont chargé de remplacer les salariés absents. M. Jean-Pierre Foucher a expliqué que les salariés en CDI pouvaient être absents pour vacances, maladie ou congés maternité et que, dans ce cas, les structures prestataires de l'aide à domicile étaient contraintes d'assurer la continuité du service en recourant à des personnes en CDD. La prestation s'effectuant dans les mêmes conditions, il n'est pas normal que ce recours à des remplaçants entraîne un surcroît de coût pour la structure. M. Bernard Perrut a mis en valeur le caractère indispensable de la modification proposée en évoquant les difficultés financières et comptable rencontrées par les associations d'aide à domicile. Celles-ci hésitent souvent à recourir à des personnes en CDD en raison du surcoût que cela entraîne et sont donc, de ce fait, incapables d'assurer la continuité de leur service. Le rapporteur s'est déclaré favorable au but poursuivi par l'amendement tout en faisant part de sa réserve quant à sa rédaction. M. André Schneider a estimé qu'il s'agissait d'un amendement de bon sens et de justice sociale. M. Alfred Recours s'est opposé à l'amendement en considérant qu'il encourageait le recours à des CDD et entrait donc complètement en contradiction avec la volonté de lutter contre la précarité qui avait présidé à l'adoption de l'exonération de charges sociales pour les employés de l'aide à domicile en CDI et, plus largement, qui anime le titre II du présent projet de loi. De toute façon, si les structures d'aide à domicile respectent le principe de l'embauche en CDI, les cotisations à payer pour les personnes en CDD destinées à assurer des remplacements limités dans le temps demeureront marginales. Mme Paulette Guinchard-Kunstler a souligné deux difficultés : d'une part, le problème de principe posé par M. Alfred Recours est bien réel et l'on ne connaît que trop la précarité qui touche les emplois dans le secteur de l'aide à domicile ; mais d'autre part, il est incontestable que les structures d'aide rencontrent un véritable problème comptable et salarial lorsqu'il faut remplacer des personnels de façon temporaire. Encore une fois, les modalités de fonctionnement des structures d'aide à domicile et les conditions de travail de leurs employés méritent un traitement plus général, qui pourrait par exemple trouver sa place dans le prochain projet de loi sur la prestation autonomie. M. Germain Gengenwin a souhaité que les conditions de travail et les modalités de rémunérations des personnes chargée d'assurer un accueil familial fassent également l'objet d'une approche globale. M. Bernard Perrut a approuvé la nécessité de favoriser les CDI et de lutter contre la précarité dans le secteur de l'aide à domicile, tout en rappelant le caractère inévitable du recours aux CDD pour des courtes périodes de remplacement. Dans la situation actuelle, ces remplacements coûtent cher aux associations. Il convient donc d'agir rapidement et de traiter le problème de façon globale. Mme Muguette Jacquaint a confirmé que les personnes assurant l'aide à domicile disposaient d'un statut professionnel précaire et bâtard. Il convient donc de progresser dans la consolidation de ce statut et le projet de loi relatif à la prestation autonomie pourrait tout à fait être utilisé pour cela. Le rapporteur a considéré que l'amendement risquait d'ouvrir la porte à une plus grande précarité des emplois dans le secteur de l'aide au maintien à domicile. En cela, il est contradictoire avec l'objectif du titre II du projet de loi. De plus, dans les structures de taille importante, les remplacements doivent pouvoir être assurés par des personnes en CDI. M. Edouard Landrain a regretté que le projet de loi, censé être porteur de modernisation sociale, ne soit l'occasion que de mesures timides ou mal préparées. En effet, toutes les propositions novatrices ont été soit rejetées, soit renvoyées à un examen ultérieur lors de la réunion de l'article 88. La commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Foucher visant à faire bénéficier les structures relevant des collectivités territoriales de l'exonération de charges sociales prévue au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, au même tire que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. M. Alfred Recours a indiqué que les SIVOM et les SIVU visés par l'amendement étant des structures à vocation très spécifique créées antérieurement à la loi sur l'intercommunalité, il n'était pas souhaitable de pérenniser le financement de leurs activités dans ce domaine. Il conviendrait sans doute, qu'au préalable, les CCASS élargissent le champ de leur activité en se regroupant au plan intercommunal. La commission a rejeté cet amendement. Article additionnel après l'article 15 Contentieux de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte La commission a examiné un amendement du rapporteur, prévoyant que les différents auxquels peut donner lieu l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général des personnes assurant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte prévue à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux technique de la sécurité sociale. Le rapporteur a indiqué que l'amendement permettait de mettre fin à une situation complexe ayant généré un contentieux des COTOREP qui, depuis un arrêt du tribunal des conflits du 4 novembre 1996, relevait de la compétence de trois juridictions différentes. La commission a adopté cet amendement. (Titre VII et article L. 145-22 nouveaux du code de la santé publique) Encadrement des actes, pratiques, procédés et méthodes médicales à haut risque Cet article a pour objet de mettre en place un dispositif spécifique d'encadrement de certaines activités médicales à haut risque afin d'en garantir la qualité et la sécurité. Il convient de rappeler à cet égard que s'agissant des médecins, les articles 70 et 71 du code de déontologie médicale reconnaissent les limites inévitables de la règle de l'omnivalence du diplôme de docteur en médecine en posant des règles relatives aux connaissances, aux moyens, à l'expérience et à l'environnement du praticien. . Le paragraphe I crée a cet effet un nouveau titre intitulé « Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques » composé d'un seul article L. 145-22 au sein du livre Ier du code de la santé publique, consacré à la protection générale de la santé publique. Le premier alinéa précise le champ couvert par ce dispositif d'encadrement en précisant la nature des activités concernées. Il peut s'agir d'actes, de pratiques, de procédés, de méthodes ou de la prescription de certains dispositifs médicaux dans la mesure où ces activités peuvent être dangereuses pour les patients et sont de nature diagnostique ou thérapeutique. La rédaction proposée, en qualifiant de « sérieux » les risques courus « en l'état des connaissances médicales » permet de ne viser que les activités présentant des risques élevés et prévisibles. Les médecins sont donc concernés mais aussi les dentistes, avec par exemple les problèmes de sécurité sanitaire posés par la pose d'un défibrilateur cardiaque ou d'anneaux gastriques, la pratique étendue de la céliochirurgie, les traitements également très répandus de stimulation ovarienne ou la pose d'implants dentaires, ainsi que les professionnels para-médicaux. La question de l'application du présent dispositif aux activités de chirurgie exclusivement esthétique et non réparatrice peut être posée car ces activités, qui rentrent manifestement dans l'objectif visé par le présent article, n'ont pas vraiment pour objet de soulager la douleur au sens des activités thérapeutiques, lesquelles ouvrent droit au remboursement par la sécurité sociale. Les actes, pratiques ou méthodes concernées présentent des risques élevés connus lorsqu'ils sont pratiquées en cabinet médical, voire para-médical sans que soient garanties toutes les précautions ou les qualifications nécessaires. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas précisent la nature des règles auxquelles les activités visés par ce dispositif d'encadrement seront soumises. Il pourra s'agir de règles relative à la formation ou à la qualification des personnes qui les pratiquent, ce qui peut concerner tant leur formation initiale ou continue que la reconnaissance de leur qualification ou de leur expérience pouvant les autorisant à pratiquer certains actes. Les troisième et le quatrième alinéas envisagent l'édiction de règles relatives aux conditions techniques de réalisation des activités visées et de « bonne pratique ». Il s'agirait donc de règles matérielles, concernant par exemple les conditions d'hygiène et d'aseptie ou imposant l'obligation de posséder certains appareillages ou équipements sophistiqués, mais aussi de règles relatives à l'environnement humain du praticien, qui devrait par exemple être assisté pour un acte particulier, d'un anesthésiste ou d'un infirmier spécialisé. Le cinquième alinéa précise comment seront déterminées les activités qui feront l'objet du présent dispositif d'encadrement. Des listes de ces activités seront établies par décrets simples, susceptibles donc d'être abrogés ou modifiés en fonction des données scientifiques ou de l'évolution des pratiques concernées et des risques constatés. Ces décrets devront être pris après avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) et, lorsqu'il s'agira de dispositifs médicaux, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Cette procédure d'avis permet de s'assurer que les règles qui seront imposées aux activités encadrées le seront après consultation des deux agences compétentes en la matière et éventuellement des professionnels concernés à travers les sociétés savantes qui participent à l'élaboration des règles de bonne pratique. Le cinquième alinéa prévoit également que les décrets fixant les listes d'activités encadrées pourront imposer aux professionnels concernés des obligations d'évaluation périodique. . Les paragraphes II et III étendent les compétences des médecins inspecteurs de santé publique, des pharmaciens inspecteurs de santé publique, des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires et des techniciens sanitaires visés à l'article L. 795-1 du code de la santé publique à « la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques » , c'est-à-dire les dispositions d'encadrement prévues par le présent article. Tableau de concordance
* La commission a adopté cinq amendements présentés par le rapporteur pour prendre en compte l'entrée en vigueur du nouveau code de la santé publique, le premier insérant dans le livre 1ER de la première partie un titre IV intitulé « Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques » et les quatre suivants modifiant les références des articles. La commission a adopté l'article 16 ainsi modifié. Cet article réforme le troisième cycle des études médicales et prévoit des mesures d'adaptation pour les étudiants étrangers ou à diplôme étranger. Il faut indiquer, en préalable, que par arrêté du 10 octobre 2000, la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales (c'est à dire à partir de la quatrième année) vient d'être réorganisée. L'enseignement s'opérera désormais par modules portant sur les grands processus pathologiques et non plus par certificats, le but de cette réforme étant notamment d'adapter l'enseignement au concours de l'internat rénové.6 Cet arrêté, applicable dès la rentrée 2001, crée, en outre, un diplôme de fin de deuxième cycle à l'image de ce qui existe dans les pays de l'Union européenne. Cette mesure facilitera les échanges entre ces pays et la France ainsi que la réorientation des étudiants qui le souhaiteraient dans un troisième cycle non médical ou non soignant. Le paragraphe I de cet article réforme le troisième cycle des études médicales. · Il prévoit, tout d'abord, que l'accès au troisième cycle sera désormais subordonné à la validation de la totalité des modules d'enseignement. La rédaction proposée par le I supprime, en effet, la possibilité d'accéder au troisième cycle sans avoir validé la totalité des certificats. Cette dérogation suscitait des difficultés en conduisant parfois à la rétrogradation en deuxième cycle d'étudiants qui n'avaient finalement pas réussi à valider les certificats qui leur manquaient. De plus dans la mesure où la validation du deuxième cycle des études médicales va donner lieu à la délivrance d'un diplôme de valeur universitaire, le principe même d'une dérogation ne peut être maintenu. · Ce paragraphe, ensuite, réforme l'accès et l'organisation du troisième cycle. Cette réforme sera applicable à partir de 2004 (cf VI). Tous les étudiants souhaitant effectuer un troisième cycle d'études médicales devront se présenter à l'internat qui sera un examen national et classant alors qu'actuellement les étudiants qui ne souhaitaient pas se diriger vers une spécialité peuvent s'inscrire, sans passer d'épreuves de classement, au troisième cycle de médecine générale (le « résidanat »). Dans un objectif de revalorisation et d'amélioration de la formation, la médecine générale sera donc traitée comme une spécialité à laquelle on accède via l'internat. La durée de la formation en médecine générale est portée de deux ans et demi à trois ans. Cet allongement de la durée des études va avoir lieu dès la période transitoire quand la réorganisation des programmes sera en place. Dans ce schéma la médecine générale est érigée au rang de discipline universitaire sanctionnée par un diplôme d'études spécialisé de médecine générale et ouvrant sur des postes de professeurs d'université et de praticiens hospitaliers de médecine générale. Diverses dispositions sont renvoyées au décret dont la fixation de la durée des formations en raison de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 mars 2000 constatant le caractère réglementaire des dispositions de la loi du 12 novembre 1968 relatives à la durée des études. Il est donc prévu que les modalités selon lesquelles les internes pourront acquérir une formation par la recherche seront fixées par décret ainsi que celles permettant les changements d'orientation en cours de troisième cycle. Sur ce dernier point les modalités actuelles ne devraient pas être modifiées, simplement cette réorientation sera possible sur une base plus large puisqu'elle pourra s'effectuer entre les spécialités mais aussi avec la médecine générale. · Ce paragraphe tire également les conséquences de la généralisation de l'internat, comme porte d'accès au troisième cycle, sur la situation des élèves médecins du service de santé des armées. Ceux-ci après leur formation de résidanat et après trois ans d'exercice de la médecine générale, pouvaie,t accéder à une spécialisation via l'assistanat des hôpitaux des armées. Pour accéder au troisième cycle ils devront désormais se présenter aux épreuves de l'internat. Cet article prévoit, en conséquence, pour adapter la formation des internes aux besoins des armées qui évidemment ne s'étendent pas à l'ensemble des disciplines et se limite à certains hôpitaux, que le choix qu'ils opéreront à l'issue des épreuves de classement portera seulement sur certains postes fixés par arrêté. Cet arrêté sera pris conjointement par le ministère de la défense, celui de la santé et de l'enseignement supérieur. Le paragraphe II de cet article procède à différentes modifications de coordination Le a et le b modifient l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 en raison de la suppression de la notion de « résident » qui désignait les étudiants du troisième cycle de médecine générale. Le c et le d tirent également les conséquences rédactionnelles de la définition des centres hospitaliers régionaux et des centres hospitaliers universitaires telle qu'elle résulte de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière. Le paragraphe III de l'article abroge les articles 52, 53 et 54 de la loi précitée. L'article 52 organisait le troisième cycle de médecine générale. Sa suppression résulte logiquement de la réforme de l'internat. Son deuxième alinéa prévoyait l'association des médecins praticiens non universitaires à la formation de troisième cycle des médecins généralistes. Le contenu de la formation sera défini par le décret prévu au paragraphe I. L'article 53 devient pour la même raison obsolète. Les dispositions de l'article 54 relatives au principe d'une formation par la recherche sont reprises à l'article 46 où il est dit que les modalités en seront fixées par décret. Le paragraphe IV tire les conséquences de la transformation de la médecine générale en discipline de spécialité sur le nombre de postes ouverts à l'internat. Celui-ci doit être égal au nombre d'étudiants ayant validé le deuxième cycle puisque la formation de troisième cycle s'opère désormais, y compris pour la médecine générale, par la voie de l'internat. Celui-ci devient donc un concours classant et national, les deux zones Nord et Sud étant supprimées. En fonction du rang obtenu à l'issu des épreuves, les internes choisiront la spécialité qu'ils souhaitent exercer, la région et l'hôpital. Par coordination avec les dispositions de l'article 46 relatives aux élèves du service de santé des ramées les postes auquel ils peuvent accéder sont identifiés. La nouvelle rédaction donné à l'article du code ne fixe plus de critères de la répartition géographique et par spécialité des postes d'internes. Le paragraphe V rerédige l'article 56 en déclinant les modalités d'accès au troisième cycle des étudiants étrangers ou à diplôme étranger. Le 1° de ce paragraphe tire les conséquences de la mise en place, par arrêté du 10 octobre 2000, d'un diplôme de fin de deuxième cycle d'étude médicale en permettant aux étudiants étrangers européens, titulaires d'un diplôme de deuxième cycle (obtenu en France ou dans un pays de l'union européenne) ou d'un diplôme de même nature, d'accéder au troisième cycle des études médicales. Il opère donc la reconnaissance de l'équivalence des diplômes européens de deuxième cycle et à pour objet de faciliter aux étudiants européens l'accès à cette formation en France en prévoyant que le décret fixera ces conditions d'accès. Il rend possible les conventions de coopération et d'échange d'étudiants entre établissements hospitaliers européens. Le 2° de ce paragraphe reprend, en adaptant sa rédaction, une disposition de l'article 56 de la loi précitée qui ouvrait une voie d'accès à la spécialisation aux titulaires d'un diplôme de médecine générale, par le biais de l'internat et du diplôme d'études spécialisées à titre européen. Après trois ans d'exercice professionnel préalable, les généralistes peuvent se présenter à l'internat à titre européen dont les postes sont ouverts pour les spécialités où les besoins se font particulièrement sentir. Dans leur nouvelle rédaction, ces dispositions seront applicables de la même façon aux titulaires d'un diplôme français ou européen. Le 3° de ce paragraphe renvoie au décret pour fixer les règles d'accès au diplôme d'études spécialisées à titre étranger à des étudiants non ressortissants de la Communauté européenne qui désirent se formes à une spécialité. Il donne donc, sans en modifier les principes, l'accès à une spécialisation hors contingent lié à l'internat. Il faut préciser que ce diplôme ne permet pas l'exercice de la médecine en France. Le 4° de ce paragraphe vise à permettre un accès à la qualification aux médecins à diplôme étranger non communautaire qui exercent dans les hôpitaux avec le statut de praticien adjoint contractuel ou à qui une autorisation individuelle d'exercice de la médecine a été délivrée (qui n'autorise jamais que l'exercice de la médecine générale). La reconnaissance du statut de ces médecins a été progressivement opérée, une étape important ayant été franchie par la loi relative à la couverture médicale universelle (CMU). La question de l'accès à une spécialité demeure cependant puisqu'ils ne sont pas titulaires d'un diplôme d'études spécialisée, diplôme mentionnant la qualification et sur la base duquel s'opère la reconnaissance de celle-ci par le Conseil de l'ordre. Les conditions de l'obtention de la qualification de spécialiste seront fixées par décret. Elle devrait s'opérer selon un dispositif similaire à celui prévu pour la délivrance des autorisations individuelles d'exercice, c'est-à-dire par une commission tripartite (représentants des médecins, des ministères de la santé et de l'éducation nationale). Le 5° de ce paragraphe vise à résoudre le cas d'étudiants qui, venus se former en France, sont titulaires d'un diplôme qui ne leur permet pas d'exercer la médecine en France (ancien diplôme interuniversitaire de spécialité ou d'un diplôme d'études spécialisées à titre étranger) mais qui ont acquis la nationalité française et souhaitent pouvoir exercer. N'étant plus ressortissants étrangers, ils ne peuvent accéder aux dispositifs des 3° et 4° ci-dessus. Le mécanisme reposera, comme dans le cas précédent, sur l'examen de leur cas par une commission tripartite. Le paragraphe VI rend applicable le nouveau régime aux étudiants entrés en deuxième année de deuxième cycle en septembre 2001. Les premières épreuves d'internat organisées selon les nouvelles modalités auront donc lieu en 2004.
* La commission a adopté sept amendements présentés par le rapporteur tirant la conséquence de l'entrée en vigueur du nouveau code de l'éducation et de portée rédactionnelle. Puis elle a adopté l'article 17 ainsi modifié. Article additionnel après l'article 17 Validation d'un concours de masseurs-kinésithérapeutes La commission a adopté l'amendement n° 5 du Gouvernement, validant des admissions de candidats en surnombre au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute suite à l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 19 février 1999 du secrétaire d'Etat à la santé qui en limitait le nombre au titre de l'année 1999-2000, après que le rapporteur a indiqué que cet amendement devait être rattaché à l'article 26 du présent projet de loi. Article additionnel après l'article 17 Situation des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme étranger La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint, visant à régulariser la situation des chirurgiens dentistes titulaires d'un diplôme étranger. Mme Muguette Jacquaint a indiqué que l'amendement s'inspirait des mesures prises pour les médecins titulaires d'un diplôme étranger. Le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement. Il a fait observer qu'il était nécessaire toutefois d'en revoir la rédaction, trop fidèlement transposée de celle qui avait été adoptée pour les médecins et les pharmaciens. La commission a adopté cet amendement. La commission a examiné un amendement présenté par Mme Muguette Jacquaint, visant à harmoniser les reconnaissances de compétences entre les praticiens-adjoints contractuels (PAC) et les médecins exerçant en milieu hospitalier. Le rapporteur ayant fait valoir que ce principe était en partie satisfait par la rédaction du V de l'article qui prévoyait une reconnaissance validée par une commission tripartite, l'amendement a été retiré. La commission a examiné un amendement présenté par de M. Bernard Accoyer, tendant à inscrire dans le code de la santé publique la définition de la psychothérapie. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a fait état de l'absence de dispositions concernant l'usage des psychothérapies dans le code de la santé publique qui permet à quiconque de se prévaloir de cette discipline sans formation reconnue et peut même favoriser l'infiltration sectaire en France. Le rapporteur a souligné l'importance de la question posée et s'est déclaré favorable à son étude dans le cadre plus large et plus pertinent du projet de loi de modernisation du système de santé. M. Pierre Hellier a indiqué que les dispositions relatives aux chirurgiens dentistes adoptées par la commission relevaient également plus du domaine de la santé que du domaine social. La commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de M. Jean-Luc Préel tendant à prévoir, dans le code de la santé publique, qu'un décret en Conseil d'Etat définisse l'exercice de la profession de diététicien, son auteur ayant précisé que le Conseil d'Etat n'avait pas pu le faire jusqu'à maintenant, faute de disposition législative le prévoyant expressément. Le rapporteur a fait valoir que l'examen du projet de loi sur la modernisation du système de santé serait le cadre approprié pour étudier cette proposition. M. Jean-Luc Préel a objecté qu'elle ne pourrait pas, dans ces conditions, être examinée avant longtemps. M. Edouard Landrain a indiqué que la mesure pouvait présenter un caractère d'urgence car aussi bien les établissements hospitaliers que scolaires, pour ne citer que ceux-là, devaient obligatoirement faire appel aux diététiciens pour leurs services de restauration. La commission a rejeté l'amendement. Article additionnel après l'article 17 (article 9 de la loi n° 91-73 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales) Inscription comme spécialistes de médecins ayant obtenu leur diplôme d'Etat avant la mise en _uvre de la loi du 23 décembre 1982 La commission a adopté un amendement de M. Pierre Hellier visant à reconnaître comme spécialistes certains praticiens disposant des compétences requises mais qui ne pouvaient obtenir une telle reconnaissance du fait de la date d'obtention de leur diplôme, après que le rapporteur a observé que cette disposition s'inscrivait pleinement dans la réforme du troisième cycle des études médicales et qu'elle ne faisait que réparer une anomalie. En conséquence, trois amendements ayant le même objet présentés respectivement par M. Bernard Accoyer, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Jean-Luc Préel ont été retirés par leurs auteurs, ceux-ci devenant co-signataires de l'amendement adopté. Article additionnel après l'article 17 Intégration de la pharmacie au centre hospitalier universitaire La commission a examiné deux amendements identiques de M. Bernard Charles et M. Jean-Pierre Foucher visant à intégrer la pharmacie au centre hospitalier universitaire (CHU). M. Jean-Pierre Foucher a observé que la pharmacie était actuellement régie par un statut hybride, que la mesure présentée ne faisait que mettre le droit en conformité avec la réalité et ne comportait aucune incidence financière. La commission a adopté ces deux amendements. La commission a rejeté un amendement de M. Germain Gengenwin visant à mettre en place un dispositif d'évaluation de la compétence des médecins effectuant des actes médicaux à visée esthétique, après que le rapporteur a relevé qu'une telle évaluation ne devait pas s'appliquer à cette seule catégorie de médecins et rappelé que l'article 16 définit les actes qui peuvent être réalisés en cabinet médical sans plateau technique. La commission a également rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer prévoyant la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les médecins diplômés de pays étrangers à l'Union européenne exerçant en France. Chapitre V Dispositions diverses (article L. 145-2 du code du travail) Déduction des contributions sociales obligatoires pour la détermination de la fraction saisissable des salaires Cet article assimile la CSG, la CRDS et la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, instituée par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, aux cotisations sociales pour le calcul de la fraction saisissable de la rémunération perçue par les salariés. Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire bénéficie en droit du travail d'une protection contre les saisies que les créanciers peuvent pratiquer. La détermination de la quotité saisissable résulte d'un barème progressif fixé par décret en Conseil d'Etat et figurant à l'article R. 145-2 du code du travail. En tout état de cause, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui a introduit dans le droit positif la notion de « reste à vivre », la fraction insaisissable est au moins égale au montant du RMI. La base de calcul de la rémunération saisissable comprend salaire, accessoires et avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires de sécurité sociale. En revanche, le montant des contributions sociales de nature fiscale (CSG, CRDS et contribution exceptionnelle de solidarité) n'est pas pris en compte, selon le droit en vigueur, dans la base de calcul de la fraction saisissable du salaire. Il est proposé, tout à fait logiquement, d'inclure ces contributions dans cette base, étant donné que les sommes correspondantes ne sont jamais versées au salarié mais perçues par les URSSAF, comme les cotisations. Il en résultera, à barème inchangé, une diminution de la fraction saisissable car les mêmes taux s'appliquent à une base diminuée. En conséquence, la fraction insaisissable de rémunération à la disposition du salarié sera plus importante. Cette modification de la législation sera donc favorable aux salariés. En tout état de cause, elle est rendue indispensable par l'opération de substitution entre la CSG et les cotisations d'assurance maladie réalisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, qui a mécaniquement diminué le montant de la fraction insaisissable. * La commission a adopté l'article 19 sans modification. (articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et 87de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques) Dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires souhaitant exercer des activités privées Ces deux articles tendent à modifier le dispositif de contrôle des départs des fonctionnaires vers le secteur privé et le secteur public concurrentiel tel qu'il résulte des lois statutaires applicables aux trois fonctions publiques et de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Ils renforcent en outre le contrôle de déontologie qui se voit étendu à d'autres situations et positions statutaires et harmonisent les délais d'interdiction statutaires et pénaux. I - L'article 20 modifie les articles 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. A ce jour, le contrôle des départs vers le secteur privé ou le secteur public concurrentiel n'est applicable qu'aux fonctionnaires placés en position de disponibilité ou cessant définitivement leurs fonctions. Ainsi, les articles modifiés par l'article 21 du présent projet de loi prévoient pour les trois fonctions publiques : « Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature un fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions ou qui a été mis en disponibilité ne peut exercer ». Par ailleurs, la réglementation n'autorise le pouvoir réglementaire à limiter dans le temps l'interdiction d'exercer une activité privée que dans le cas d'une cessation définitive de fonctions. Les articles précités disposant que : « S'agissant des fonctionnaires ayant cessé définitivement leurs fonctions, il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps. S'agissant de la disponibilité, l'interdiction perdure pendant toute la durée de celle-ci ». Le but visé par les articles 20 et 21 est de renforcer le contrôle de déontologie relatif aux fonctionnaires qui souhaitent exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel en l'étendant à d'autres situations et positions statutaires et de mettre le dispositif administratif en cohérence avec le dispositif pénal en ce qui concerne la prise illégale d'intérêts. En effet, l'article 432-13 dispose : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée qui possède au moins 30 p 100 de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées à l'alinéa qui précède. Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 p 100 du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. L'infraction n'est pas constituée en cas de participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale ». La nouvelle rédaction proposée des premiers alinéas des articles concernés est la suivante : « Un décret en Conseil d'Etat définit les activités privées qu'en raison de leur nature ne peut exercer un fonctionnaire placé dans l'une des situations ou positions statutaires suivantes : 1° Cessation définitive de fonctions ; 2° Disponibilité ; 3° Détachement ; 4° Hors cadres ; 5° Mise à disposition ; 6° Exclusion temporaire de fonctions. Il peut prévoir que cette interdiction sera limitée dans le temps ». Il s'agit donc de contrôler l'essentiel des possibilités de passage vers le secteur privé et d'offrir une protection, que l'exposé des motifs fourni par le Gouvernent qualifie de "relative", au regard de l'interdiction pénale de la prise illégale d'intérêts. Dans un arrêt du 6 décembre 1996, société Lambda, le Conseil d'Etat a estimé que l'article 432-3 du code pénal devait s'appliquer quelle que soit la position ou la situation du fonctionnaire concerné, cela alors même que les articles 72 de la loi du 11 janvier 1984, 95 de la loi du 26 janvier 1984 et 90 de la loi du 9 janvier 1986 précitées ne visent que les positions de cessation définitive de fonction ou de mise en disponibilité. Dans ces conditions, les raisons qui ont conduit à mettre à l'écart du champ de contrôle de compatibilité les activités privées exercées dans le cadre d'un détachement, d'une hors cadres, d'une mise à disposition ou à l'issue d'une exclusion temporaire de fonctions ne sont plus justifiées, les fonctionnaires concernés demeurant soumis au même risque déontologique que leurs collègues en disponibilité ou cessant définitivement leurs fonctions. En sus du souci d'harmonisation avec les dispositions de l'article 432-13 du code pénal, la rédaction proposée précise que l'interdiction pourra être limitée dans le temps par voie réglementaire dans toutes les hypothèses d'exercice d'une activité privée. De fait, la rédaction actuelle des articles statutaires prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat peut limiter l'interdiction dans le temps pour les seuls fonctionnaires en position de cessation définitive de fonctions. Le silence de ces textes au sujet des fonctionnaires en position de disponibilité laisse supposer que l'interdiction n'est pas limitée pour ces personnes. La rédaction proposée tend à supprimer toute différence de traitement selon qu'il s'agit d'une disponibilité, d'un détachement, d'une hors cadres, d'une mise à disposition ou d'une exclusion temporaire de fonctions ainsi que d'une cessation définitive de fonctions. II - L'article 21 étend les compétences des commissions de déontologie prévues à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Pour ce faire, il procède à une nouvelle rédaction de cet article qui prend en compte les modifications apportées aux articles 72 de la loi du 11 janvier 1984, 95 de la loi du 26 janvier 1984 et 90 de la loi du 9 janvier 1986 précitées. A l'instar de ces derniers, l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 ne prend en compte que les position de cessation définitive de fonction ou de disponibilité. Il s'agit d'imposer aux administrations de soumettre à la commission compétente toute demande d'exercice d'une activité privée formulée par un fonctionnaire se trouvant en position de radiation des cadres, de disponibilité, de détachement, de hors cadre, de mise à disposition ou d'exclusion temporaire de fonctions. * La commission a adopté les articles 20 et 21 sans modification. Régularisation de la situation de certains agents contractuels de la Bibliothèque nationale de France Cet article permet le maintien jusqu'à leur terme des contrats de 309 agents de la Bibliothèque nationale de France (BNF) qui ont été recrutés pour construire et mettre en service les bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée. Sont concernés les agents recrutés avant le 8 octobre 1998 et toujours en fonction à la date de publication de la présente loi. Ces agents doivent avoir contribué à la construction des bâtiments, à l'aménagement et à la constitution des collections, ainsi qu'à l'organisation des bâtiments pour leur ouverture au public. Par dérogation au principe figurant à l'article 3 du titre Ier du statut général de la fonction publique, en vertu duquel les emplois civils permanents des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, l'article 3 du titre II du même statut autorise les établissements publics figurant, en raison du caractère particulier de leurs missions, sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat à embaucher des personnels contractuels pour certaines catégories d'emplois. La BNF, établissement public national à caractère administratif créé par le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994, a ainsi été autorisée par le décret n° 94-919 du 24 octobre 1994 à recruter, sur des contrats à durée indéterminée, des agents non titulaires pour trois types d'emplois : 1° les emplois de catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions de construction des bâtiments de Tolbiac et de Marne-la-Vallée jusqu'à la réception de ces bâtiments ; 2° les emplois de catégories A, B et C nécessaires à l'accomplissement des missions d'aménagement, de constitution des collections, d'organisation et d'ouverture des bâtiments de Tolbiac, jusqu'à leur ouverture au public, et des bâtiments de Marne-la-Vallée, jusqu'à la mise en service des installations ; 3° les emplois de catégories A, B et C des services commerciaux, d'édition, de communication et d'organisation des expositions, à l'exception des chefs de service. Sur la base des 1° et 2°, la BNF a employé légalement jusqu'au 8 octobre 1998, date de l'ouverture au public du rez-de-jardin du site François-Mitterrand (à Tolbiac), 247 agents contractuels. Par ailleurs, l'Etablissement public de la Bibliothèque de France, créé par le décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 et auquel la BNF a été substitué au 1er janvier 1994, avait déjà auparavant recruté 240 agents contractuels pour préparer l'ouverture des nouvelles installations et transférer les collections. Ces « contractuels-chantiers » ont en fait été recrutés sur crédits budgétaires, sans base légale ou réglementaire. 62 agents de cette catégorie sont actuellement encore employés par la BNF. La BNF ne peut pas se passer des compétences acquises par ces contractuels. Leur activité au service de l'établissement demeure en effet indispensable au bon fonctionnement des sites. Par ailleurs, il n'est pas juste socialement de licencier ces personnels avant leur terme de leur contrat, pour le seul motif que ceux-ci sont privés de base législative avec l'ouverture au public des bâtiments. Il est donc proposé de proroger par la loi, à titre individuel comme pour une validation, la dérogation au statut général de la fonction publique qui permet à la BNF d'employer ces 309 agents. Pour autant, ceux-ci ne sont pas titularisés et demeurent régis par les stipulations de leurs contrats, maintenus en l'état. La voie normale de recrutement des agents de la BNF, au nombre de 2 603, est le concours, la dérogation prévue par le décret du 24 octobre 1994 n'ayant pas été renouvelée. Cet article a obtenu un avis favorable, à l'unanimité, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat lors de sa séance du 9 avril 1999. * La commission a adopté l'article 22 sans modification. Régime légal de la domiciliation des gens du voyage pour le bénéfice des prestations sociales Cet article permet aux gens du voyage de quitter le régime légal de la commune de rattachement pour l'application des législations de sécurité sociale et d'aide aux travailleurs sans emploi et d'élire domicile auprès d'un organisme agréé ou d'un centre communal d'action sociale (CCAS). Les personnes non sédentaires, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles et qui sont communément appelées gens du voyage, sont régies par les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Cette loi couvre les marchands ambulants, les forains, les caravaniers et les nomades. Elle leur impose la détention d'un titre de circulation spécifique et le rattachement à une commune. Le rattachement est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département après avis motivé du maire. Il dure au minium deux ans mais ne vaut pas domicile fixe. Ce rattachement permet notamment l'inscription sur les listes électorales, l'accomplissement des obligations fiscales ainsi que celles liées au service national et l'application des législations de sécurité sociale et d'aide aux travailleurs sans emploi. Les gens du voyage sont tenus de déposer leurs demandes de prestations sociales auprès des services de leur commune de rattachement. L'affiliation à une caisse primaire d'assurance maladie fait quant à elle l'objet d'un régime particulier prévu par un décret en Conseil d'Etat car la notion de résidence habituelle ne peut pas s'appliquer dans ce cas. Le régime légal de la commune de rattachement entre en concurrence avec l'article 15 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion (RMI) qui prévoit qu'une personne sans résidence stable doit, pour demander le bénéfice de l'allocation, élire domicile auprès d'un organisme agréé à cette fin. Il est également en contradiction avec la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). L'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet désormais que toute personne qui ne bénéficie pas des prestations en nature des assurances maladie peut être affiliée au régime général, sur justification d'une résidence stable et régulière. Pour bénéficier de la CMU, les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile, soit auprès d'un organisme agréé, soit auprès d'un CCAS. Or les gens du voyage ont déjà largement utilisé en pratique la procédure de domiciliation auprès d'un organisme agréé pour bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit. Les associations agréées ayant pour vocation de favoriser l'insertion de ces populations leur semblent en effet plus adaptées, compte tenu de leur culture et de leur mode de vie, pour les aider à effectuer leurs démarches administratives. Il est donc proposé de prévoir une dérogation explicite à la loi du 3 janvier 1969 pour ouvrir aux gens du voyage la possibilité de demander le bénéfice des prestations sociales auprès d'organismes agréés par l'administration ou auprès des CCAS. Il ne s'agit que d'une faculté pour les personnes concernées, car elles pourront toujours continuer, si elles le souhaitent, à déposer leurs demandes de prestations auprès des services compétents de leur commune de rattachement. * La commission a examiné un amendement du rapporteur visant à préciser que les gens du voyage peuvent élire domicile tant auprès des centres communaux d'action sociale que des centres intercommunaux d'action sociale. Mme Jacqueline Fraysse s'est déclarée favorable à l'amendement mais a tenu à signaler que la domiciliation des gens du voyage ne signifiait pas que toutes leurs difficultés sociales trouveront une solution auprès des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. La commission a adopté l'amendement. La commission a adopté l'article 24 ainsi modifié. (article unique de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics) Avance par l'Etat des frais de construction de certains établissements d'enseignement Cet article prévoit la prise en charge par l'Etat de l'avance de frais pour la construction des établissements d'enseignement publics qu'il crée en application de la loi n° 85-583 du 10 juin 1985 et impute la charge définitive correspondante à la collectivité territoriale concernée. L'article unique de cette loi autorise l'Etat à créer exceptionnellement des établissements d'enseignement publics dont la propriété est ensuite transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente (commune pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées). Les créations d'établissements ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public de l'éducation, compte tenu du schéma prévisionnel des formations et de la liste annuelle des opérations de construction et d'extension des établissements publics que l'Etat s'engage à pourvoir des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette loi du 10 juin 1985 n'a été appliquée qu'une seule fois, pour reloger le groupe scolaire maternel et élémentaire Marie-Curie de Nogent-sur-Marne en 1998. L'Etat a dû engager 15 millions de francs de crédits, compte tenu de la carence du conseil municipal. Il a été constaté à cette occasion que, dans sa rédaction en vigueur, cette loi a pour conséquence de laisser à l'Etat la charge financière de la construction de l'établissement alors qu'il s'agit d'une dépense d'investissement transférée aux collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation. Il y a un effet pervers avec une prime aux « mauvais élèves » : si une collectivité ne fait rien, l'Etat sera amené à se substituer financièrement à elle sans pouvoir se faire rembourser. C'est pourquoi il est proposé de faciliter le recours à cette procédure en autorisant l'Etat à faire l'avance des frais de construction à la collectivité territoriale concernée. Le montant de cette avance figurera a posteriori en loi de finances rectificative. Cependant, cette avance devra être remboursée par la collectivité : il s'agit pour elle d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit dans ce cas une intervention de la chambre régionale des comptes avant mise en demeure et inscription d'office au budget de la collectivité. * La commission a examiné un amendement de Mme Jacqueline Fraysse prévoyant la création d'un fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation de locaux scolaires. Mme Jacqueline Fraysse a expliqué qu'il était essentiel de donner aux collectivités locales la capacité de réhabiliter les locaux scolaires. On doit tenir compte de l'effort considérable accompli par les communes pour développer l'accueil des enfants de moins de trois ans en école maternelle et de l'importance des travaux engagés à ce titre. Il convient de leur apporter un soutien financier par l'intermédiaire d'un fonds de subventions budgétaires. Après qu'il a relevé l'intérêt de cette proposition et du débat qu'elle suscite, M. Jean-Paul Durieux, président, a, en application de l'article 86 alinéa 4 du Règlement, déclaré cet amendement irrecevable. La commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur permettant de prendre en compte l'entrée en vigueur du code de l'éducation. En réponse à une question de M. Edouard Landrain, le rapporteur a précisé que les dispositions concernées n'intéressaient pas les équipements sportifs mais uniquement la construction d'écoles élémentaires. La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié. Validation de plusieurs concours Cet article procède à la validation de plusieurs concours et nominations de personnels dans différents corps des établissements du secteur sanitaire et social, suite à leur annulation contentieuse par le Conseil d'Etat. Les candidats ayant réussi ces concours ont été entre temps titularises et leur situation statutaire doit être préservée. 1. Les concours concernés Cet article vise les personnels suivants : 1° 500 directeurs d'hôpital de quatrième classe qui ont été reclassés dans la deuxième classe du nouveau corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux depuis le 1er août 1995 (1° a), ainsi que 120 directeurs d'hôpital de quatrième classe qui ont accédé à la troisième classe de leur corps suite à la réussite des concours professionnels ouverts en 1996 et en 1997 (1° b). Dans un arrêt Association de défense des intérêts des directeurs de quatrième classe du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat a en effet annulé les articles 40, 41 et 42 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier de ce nouveau corps car ils ont ouverts à titre rétroactif, sans habilitation du législateur, la possibilité pour les directeurs d'hôpital de quatrième classe de demander leur intégration dans le corps. 2° 52 candidats qui ont réussi les concours externes et internes d'accès à la deuxième classe du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux organisés en 1996 et en 1997. Dans un arrêt Association de défense des intérêts des directeurs de quatrième classe du 13 mars 1998, le Conseil d'Etat a en effet annulé l'article 4 du décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier de ce corps, sur la base duquel ont été organisés ces concours. Le Conseil a censuré, pour vice de compétence, le renvoi à un arrêté du seul ministre chargé des affaires sociales la détermination de la liste des diplômes exigés des candidats, alors que cet arrêté aurait dû être contresigné par le ministre chargé de la fonction publique en vertu de l'article 22 de la Constitution. 3° 107 candidats qui ont réussi le concours national de praticien hospitalier de type III dans la spécialité psychiatrie polyvalente organisé en 1994. Ce concours a été annulé par le Conseil d'Etat dans un arrêt Raynard du 9 juin 1999 pour un motif de procédure : le responsable administratif du concours n'était pas compétent pour remédier, à la place du président du jury, à l'impossibilité de composer sur un sujet incomplet dans laquelle se sont trouvés les candidats en raison d'une erreur matérielle. 2. Le cadre constitutionnel des validations législatives Le Parlement est ainsi, une nouvelle fois, appelé à valider des actes réglementaires annulés par le juge administratif. Dans sa décision de principe n° 80-11 DC du 22 juillet 19807, le Conseil constitutionnel a considéré que les validations d'actes réglementaires par le législateur n'étaient pas contraires au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, à condition de respecter certaines limites qu'il énonce et peuvent se présenter en six points : · Le législateur étant seul en mesure de prendre des dispositions rétroactives, sa compétence dans le cas d'une validation s'impose sans qu'il soit nécessaire de justifier le caractère législatif de la matière concernée, par dérogation aux articles 34 et 37 de la Constitution. · La validation ne doit pas intervenir en matière répressive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas concerner des sanctions pénales ou administratives, en vertu du principe constitutionnel de non-rétroactivité des peines. · La loi ne peut valablement remettre en vigueur un acte définitivement annulé par le juge, en raison du principe constitutionnel d'indépendance des juridictions. C'est pourquoi la validation doit exclure expressément de son champ d'application les décisions de justice passées en force de chose jugée. Elle vise en fait à atteindre les actes individuels subséquents à l'acte réglementaire annulé. · Le législateur doit définir strictement la portée de la validation, en indiquant le motif précis d'illégalité dont il entend purger l'acte contesté. La loi ne doit pas méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif en interdisant tout contrôle du juge de l'excès de pouvoir quelle que soit l'illégalité invoquée par les requérants. · L'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnel - ce que le Conseil constitutionnel apprécie, en quelque sorte comme un juge d'appel, à l'occasion de l'examen de la conformité à la Constitution de la loi de validation -, sauf à ce que le but d'intérêt général visé par la validation soit lui-même de valeur constitutionnelle. · La justification de la validation doit reposer sur des motifs d'intérêt général car elle remet en cause la stabilité des situations juridiques. La réalité de l'intérêt général en jeu est appréciée par le Conseil constitutionnel, qui ne se reconnaît pas un pouvoir d'appréciation identique à celui du Parlement et se contente donc de censurer une erreur manifeste d'appréciation, par la prise en compte de la proportionnalité de la mesure de validation au regard de sa justification. En l'espèce, les validations proposées de décisions individuelles excluent expressément de leur champ d'application les décisions de justice passées en force de chose jugée. Elles visent précisément le motif d'illégalité de chaque acte. Les actes réglementaires annulés étaient entachés d'illégalité pour vice de compétence et ne contrevenaient pas ainsi au fond à un principe de valeur constitutionnelle. Ces validations se justifient par la nécessité de garantir la situation statutaire des personnels recrutés à l'issue des concours ou promus. On peut considérer que ces validations reposent sur un intérêt général suffisant, puisqu'elles sont effectuées dans l'intérêt des personnels recrutés qui doivent pouvoir bénéficier pleinement des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, afin que leur carrière soit préservée. * La commission a adopté l'article 26 sans modification. (article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, articles L. 95 à L. 104 du même code) Suppression de la commission spéciale de cassation des pensions Le présent article a pour objet de supprimer la commission spéciale de cassation des pensions chargée de juger les pourvois en cassation nés de l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité, et de réattribuer le contentieux dont elle avait la charge aux formations contentieuses ordinaires du Conseil d'État. · Le paragraphe I prévoit donc la suppression de la commission spéciale de cassation des pensions. Cette commission a été créée par le décret du 8 août 1935 et temporairement adjointe au Conseil d'Etat pour juger les nombreux pourvois en cassation, nés de l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité, qui avait institué les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions. L'existence de cette commission ne se justifie plus aujourd'hui. Son activité s'est fortement réduite et se stabilisera pour l'avenir à un niveau inférieur à celui de 400 affaires par an. Le 1° du paragraphe I remplace les deux derniers alinéas de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme par une disposition prévoyant que la juridiction compétente dans l'examen des pourvois en cassation formés contre les décisions des cours régionales des pensions est le Conseil d'Etat. La suppression de la commission requiert une disposition législative car il s'agit d'un ordre de juridiction au sens de l'article 34 de la Constitution ; en effet, elle a une compétence exclusive et est composée de manière différente des formations du Conseil d'Etat. Une telle suppression contribue à l'unification des procédures de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Les justiciables devant les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions seront désormais soumis au droit commun en la matière. La dispense du ministère d'avocat prévue par le décret n° 53-394 du 30 septembre 1953 est maintenue, comme celle du droit de timbre prévue par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963. Le 2° du I abroge les articles L. 95 à L. 103 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes de terrorisme, relatifs à la création, à la composition et au fonctionnement de la Commission spéciale de cassation des pensions. Compte tenu de la baisse d'activité de la commission, sa suppression apparaît nécessaire. Le nombre d'affaires enregistrées chaque année à la commission spéciale de cassation des pensions, qui était d'environ 500 en 1992 et 1993, s'est stabilisé entre 350 et 400 depuis 1994. Quant au nombre de décisions rendues actuellement, qui était d'environ 600 jusqu'en 1996, il s'est établi à moins de 400 depuis 1997. L'activité de la commission devrait donc se stabiliser à un niveau inférieur à 400 affaires par an. L'examen de l'activité des cours régionales des pensions confirme cette prévision : le nombre de décisions rendues décroît continûment : 1 300 en 1994, 1 224 en 1997 et 1 047 en 1999. Il s'orientera inéluctablement à la baisse au cours des prochaines années. La commission fonctionne actuellement avec quatre sections comprenant chacune un président (un conseiller d'État en activité et trois honoraires) et un assesseur (trois conseillers d'État ou maîtres des requêtes) et un assesseur suppléant (avocat honoraire aux conseils). Les fonctions de commissaire du gouvernement sont tenus par six membres du Conseil d'Etat. Trois attachés contractuels et un secrétaire administratif assurent, à plein temps, les fonctions de rapporteur, avec le concours, pour un nombre réduits de dossiers, de deux auditeurs au Conseil d'État et de quelques rapporteurs vacataires. De tels moyens sont surdimensionnés. De surcroît, la charge de travail supplémentaire induite par la réattribution de ce contentieux aux formations ordinaires du Conseil d'État ne représentera que moins de 5 % des capacités de jugement de la section du contentieux. De plus, le fait qu'un certain nombre de membres du Conseil d'État aient exercé les fonctions d'assesseur ou de commissaire du gouvernement à la Commission spéciale de cassation permet d'assurer la continuité dans le traitement des dossiers. Le 3° du I modifie l'article L. 104 car il faisait référence à l'article L. 102 qui est abrogé (cf 2°). · Le paragraphe II reporte la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2001 afin d'épuiser le contentieux en cours devant la commission spéciale de cassation des pensions. * La commission a adopté l'article 28 sans modification. La commission a examiné deux amendements de Mme Muguette Jacquaint tendant à créer un nouveau chapitre relatif aux droits de l'enfant, et l'autre relatif à l'accueil des mineurs étrangers. Le rapporteur a observé que ces deux amendements ne trouvaient pas leur place dans le présent projet de loi. La commission a rejeté les deux amendements. Article additionnel après l'article 28 (article L. 191 du code de la santé publique) : Dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie La commission a adopté un amendement de Mme Muguette Jacquaint précisant que la visite médicale effectuée à l'entrée du cours préparatoire doit prévoir un dépistage de la dyslexie et de la dysorthographie. La commission a examiné trois amendements de Mme Muguette Jacquaint : - le premier concernant l'invocabilité des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - le deuxième instituant un carnet d'information à destination des nouveaux parents ; - le troisième portant de trois à dix jours la durée du congé pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant adopté. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces trois amendements, estimant le premier étranger à l'objet du présent texte, le deuxième de nature réglementaire et le troisième devant, selon lui, faire l'objet d'une étude et d'une concertation approfondies. La commission a rejeté ces trois amendements. Article additionnel après l'article 28 Dispositions du code de la santé relatives à la lutte contre le dopage La commission a examiné un amendement de M. Alain Néri modifiant des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre le dopage. M. Alain Néri a précisé que ces modifications portaient sur l'organisation de disciplines sportives non dirigées par une fédération délégataire, sur les sanctions en matière de dopage et sur l'application de ces dispositions à Mayotte. La commission a adopté l'amendement. Article additionnel après l'article 28 (article L. 4124-6 du code de la santé publique) Poursuites disciplinaires contre un médecin ayant dénoncé des sévices contre des enfants La commission a examiné un amendement de Mme Muguette Jacquaint interdisant de prononcer de sanctions disciplinaires contre les médecins qui auraient dénoncé de mauvais traitements ou des violences. Mme Muguette Jacquaint a souligné que devant la gravité de certaines situations, il ne devait y avoir aucun obstacle à cette dénonciation. M. Pascal Terrasse a observé que, compte tenu de l'augmentation des signalements de maltraitance en institution et des conséquences qui pouvaient en résulter pour les salariés qui les avaient dénoncé, ceux-ci devaient aussi bénéficier d'une protection. Mme Jacqueline Mathieu-Obadia a observé que la nécessité de dénoncer les cas de maltraitance ne devait pas, pour autant, conduire à mettre en cause le Conseil de l'Ordre des médecins qui n'intervient jamais au prétexte d'un certificat médical dénonçant la maltraitance. Après que le rapporteur a indiqué que le problème soulevé par M. Pascal Terrasse avait été abordé lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations, la commission a adopté cet amendement. La commission a rejeté un amendement de Mme Jacqueline Fraysse visant à étendre le champ des bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante aux salariés des industries chimiques, pétrolières et sidérurgiques, après que le rapporteur a précisé que les personnes atteintes d'une maladie liée à l'amiante dans ces industries étaient couvertes par le dispositif mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. La commission a examiné un amendement de M. Bernard Accoyer déclarant le caractère insaisissable de la résidence d'un entrepreneur individuel. Le rapporteur ayant indiqué que cet amendement, qui traite de la procédure des faillites, n'entrait pas dans le champ du présent projet de loi, la commission l'a rejeté. La commission a rejeté un amendement de M. Bernard Accoyer interdisant aux juridictions de statuer sur le préjudice éventuel que subirait une personne du fait de sa naissance jusqu'à la révision des lois relatives à la bioéthique, après que le rapporteur ait observé qu'il était impossible que les magistrats se voient adresser, de la part du législateur, une telle injonction. La commission a rejeté un amendement de Mme Muguette Jacquaint créant une autorité administrative indépendante chargée de prévenir les manifestations homophobes. Article additionnel après l'article 28 (articles 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 173 et 174 du code de la famille) Stationnement réservé pour les titulaires de la carte « Station debout pénible » La commission a examiné un amendement de M. Yves Bur élargissant les conditions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées notamment lorsque la déficience qui la justifie n'est que temporaire. M. Edouard Landrain a précisé qu'il s'agissait d'une demande formulée par de nombreuses associations. Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement tout en observant que la discussion avec le Gouvernement sollicité sur cette question permettra de faire la part de ce qui relève du domaine législatif ou du domaine réglementaire. La commission a adopté cet amendement. M. Georges Hage a fait savoir, après avoir rappelé qu'il était l'auteur d'une proposition de loi relative au harcèlement moral, qu'il proposerait que les articles de ce texte soient intégrés dans le projet de loi en discussion. Compte tenu de l'audition du représentant du Conseil économique et social à laquelle la commission doit procéder et du fait que celui-ci ne semble pas considérer qu'il faille forcément légiférer immédiatement en la matière, ces amendements ne seront, le cas échéant, déposés que pour la réunion de l'article 88. M. Edouard Landrain a dénoncé le tri permanent qui a été opéré entre les amendements, selon qu'ils entreraient ou non dans le champ du projet de loi, et a observé que le renvoi trop systématique d'amendements à la prochaine réunion de la commission témoignait, de façon évidente, de l'impréparation du projet. TABLEAU COMPARATIF ___
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Malvoyants
