Document mis en distribution
le 20 décembre 2000
N° 2827
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI relatif à l'archéologie préventive,
PAR M. Marcel ROGEMONT,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Voir les numéros
Assemblée nationale : Première lecture : 1575, 2167, et T.A. 453
Deuxième lecture : 2303, 2393 et T.A. 513
Commission mixte paritaire : 2630
Nouvelle lecture : 2620, 2743 et T.A. 585
Lecture définitive : 2826
Sénat : Première lecture : 239, 276 et T.A. 110 (1999-2000)
Deuxième lecture : 357, 482 (1999-2000) et T.A. 5 (2000-2001)
Commission mixte paritaire : 15 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 129, 136 et T.A. 45 (2000-2001)
Patrimoine culturel.
La Commission des affaires culturelles, familiales et sociales est composée de : M. Jean Le Garrec, président ; M. Jean-Michel Dubernard, M. Jean-Paul Durieux, M. Maxime Gremetz, M. Édouard Landrain, vice-présidents ; M. André Aschieri, Mme Odette Grzegrzulka, M. Denis Jacquat, M. Patrice Martin-Lalande, secrétaires ; M. Bernard Accoyer, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, M. Gautier Audinot, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, M. Jean-Paul Bacquet, M. Jean-Pierre Baeumler, M. Pierre-Christophe Baguet, M. Jean Bardet, M. Jean-Claude Bateux, M. Jean-Claude Beauchaud, Mme Huguette Bello, Mme Yvette Benayoun-Nakache, M. Serge Blisko, M. Patrick Bloche, Mme Marie-Thérèse Boisseau, M. Jean-Claude Boulard, M. Bruno Bourg-Broc, Mme Danielle Bousquet, Mme Christine Boutin, M. Jean-Paul Bret, M. Victor Brial, M. Yves Bur, M. Alain Calmat, M. Pierre Carassus, M. Pierre Cardo, Mme Odette Casanova, M. Laurent Cathala, M. Jean-Charles Cavaillé, M. Bernard Charles, M. Michel Charzat, M. Jean-Marc Chavanne, M. Jean-Pierre Chevènement, M. Jean-François Chossy, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Georges Colombier, M. René Couanau, Mme Martine David, M. Bernard Davoine, M. Bernard Deflesselles, M. Lucien Degauchy, M. Marcel Dehoux, M. Jean Delobel, M. Jean-Jacques Denis, M. Dominique Dord, Mme Brigitte Douay, M. Guy Drut, M. Nicolas Dupont-Aignan, M Yves Durand, M. René Dutin, M. Christian Estrosi, M. Michel Etiévant, M. Claude Evin, M. Jean Falala, M. Jean-Pierre Foucher, M. Michel Françaix, Mme Jacqueline Fraysse, M. Germain Gengenwin, Mme Catherine Génisson, M. Jean-Marie Geveaux, M. Jean-Pierre Giran, M. Michel Giraud, M. Gaétan Gorce, M. François Goulard, M. Gérard Grignon, M. Jean-Claude Guibal, Mme Paulette Guinchard-Kunstler, M. Francis Hammel, M. Pierre Hellier, M. Michel Herbillon, M. Guy Hermier, Mme Françoise Imbert, Mme Muguette Jacquaint, M Serge Janquin, M. Jacky Jaulneau, M. Patrick Jeanne, M. Armand Jung, M. Bertrand Kern, M. Christian Kert, M. Jacques Kossowski, Mme Conchita Lacuey, M. Jacques Lafleur, M. Robert Lamy, M. Pierre Lasbordes, M. André Lebrun, M.Michel Lefait, M. Maurice Leroy, M. Patrick Leroy, M. Michel Liebgott, M. Gérard Lindeperg, M. Lionnel Luca, M. Patrick Malavieille, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, M. Didier Mathus, M. Jean-François Mattei, M. Pierre Menjucq, Mme Hélène Mignon, M. Pierre Morange, M. Hervé Morin, M. Renaud Muselier, M. Philippe Nauche, M. Henri Nayrou, M. Alain Néri, M. Yves Nicolin, M. Bernard Outin, M. Dominique Paillé, M. Michel Pajon, M. Jean-Pierre Pernot, M. Bernard Perrut, M. Pierre Petit, Mme Catherine Picard, M. Jean Pontier, M. Jean-Luc Préel, M. Alfred Recours, M. Gilles de Robien, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont, M. Yves Rome, M. Joseph Rossignol, M. Jean Rouger, M. Rudy Salles, M. André Schneider, M. Bernard Schreiner, M. Patrick Sève, M. Michel Tamaya, M. Pascal Terrasse, M. Gérard Terrier, Mme Marisol Touraine, M. Anicet Turinay, M. Jean Ueberschlag, M. Jean Valleix, M. Alain Veyret, M. Philippe de Villiers, M. Philippe Vuilque, Mme Marie-Jo Zimmermann.
La commission a examiné, en quatrième et dernière lecture, le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, au cours de sa réunion du mercredi 20 décembre 2000.
M. Marcel Rogemont, rapporteur, a rappelé que le Sénat a, en nouvelle lecture, confirmé la version du texte qu'il avait adoptée en deuxième lecture et sur laquelle un accord n'avait pu être trouvé en commission mixte paritaire. Les points majeurs de désaccord qui avaient été soulignés lors de la troisième lecture par l'Assemblée nationale demeurent donc.
L'Assemblée nationale est désormais saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution. La commission mixte paritaire ayant échoué, l'Assemblée nationale ne peut donc se prononcer que sur le dernier texte voté par elle, le 6 décembre dernier.
Il serait cependant souhaitable de prendre en considération un amendement de précision adopté par le Sénat à l'occasion de la nouvelle lecture, qui permet de remédier à une petite lacune du texte.
La commission est ensuite passée à l'examen de l'amendement.
Article 4
Redevances d'archéologie préventive
La commission a adopté un amendement du rapporteur, reprenant un amendement adopté par le Sénat en nouvelle lecture et permettant l'application dans les départements d'outre-mer de l'exonération de la redevance d'archéologie préventive prévue pour les constructions de logements sociaux au bénéfice des bailleurs sociaux.
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En conséquence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande à l'Assemblée nationale de confirmer sa décision précédente en adoptant définitivement le texte voté par elle en nouvelle lecture, modifié par l'amendement suivant, adopté par le Sénat :
A l'article 4 :
- Dans le premier alinéa du II bis de cet article, après les mots : « des 3° et 5° de l'article L. 351-2 », insérer les mots : « et des articles L. 47-1 et L. 47-1-1 ».
2827 - Rapport de M. Marcel Rogement relatif à l'archéologie préventive (commission des affaires culturelles)
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