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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 janvier 2001.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE (1) SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

PAR MME NICOLE FEIDT,

Députée.

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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2132, 2220, 2225 et T.A. 469.

2ème lecture : 2604, 2698, 2744 et T.A. 577.

Commission mixte paritaire : 2866.

Nouvelle lecture : 2838.

Sénat : 1re lecture : 258, 475 (1999-2000), 1 et T.A. 1 (2000-2001).

2ème lecture : 111, 139 et T.A. 48 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 189.

Femmes.

La Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République est composée de : M. Bernard Roman, président ; M. Pierre Albertini, Mme Nicole Feidt, M. Gérard Gouzes, vice-présidents ; M. Richard Cazenave, M. André Gerin, M. Arnaud Montebourg, secrétaires ; M. Léo Andy, M. Léon Bertrand, M. Jean-Pierre Blazy, M. Émile Blessig, M. Jean-Louis Borloo, M. Jacques Brunhes, M. Michel Buillard, M. Dominique Bussereau, M. Christophe Caresche, M. Patrice Carvalho, Mme Nicole Catala, M. Jean-Yves Caullet, M. Olivier de Chazeaux, M. Pascal Clément, M. Jean Codognès, M. François Colcombet, M. François Cuillandre, M. Henri Cuq, M. Jacky Darne, M. Camille Darsières, M. Jean-Claude Decagny, M. Bernard Derosier, M. Marc Dolez, M. Renaud Donnedieu de Vabres, M. René Dosière, M. Jean-Pierre Dufau, M. Renaud Dutreil, M. Jean Espilondo, M. Jacques Floch, M. Roger Franzoni, M. Pierre Frogier, M. Claude Goasguen, M. Louis Guédon, Mme Cécile Helle, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Henry Jean-Baptiste, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Lazerges, Mme Claudine Ledoux, M. Jean-Antoine Léonetti, M. Bruno Le Roux, Mme Raymonde Le Texier, M. Jacques Limouzy, M. Noël Mamère, M. Thierry Mariani, M. Jean-François Mattei, M. Louis Mermaz, M. Jean-Pierre Michel, M. Ernest Moutoussamy, Mme Véronique Neiertz, M. Robert Pandraud, M. Vincent Peillon, M. Dominique Perben, M. Henri Plagnol, M. Didier Quentin, M. Jean-Pierre Soisson, M. Frantz Taittinger, M. André Thien Ah Koon, M. Jean Tiberi, M. Alain Tourret, M. André Vallini, M. Michel Vaxès, M. Alain Vidalies, M. Jean-Luc Warsmann, M. Kofi Yamgnane.

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le mardi 16 janvier dernier n'est pas parvenue à élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale se trouve donc saisie, en nouvelle lecture, du texte que le Sénat a adopté en deuxième lecture le 20 décembre 2000.

Six des articles relatifs à la fonction publique - qui font l'objet du présent avis - restent encore en discussion. Sur ces dispositions, le Sénat est revenu, en deuxième lecture, à la rédaction qu'il avait précédemment adoptée. En effet, il a modifié les dispositions relatives au rapport remis au Parlement sur la situation comparée des femmes et des hommes dans la fonction publique (art. 14 bis), en rétablissant l'intitulé actuel du rapport et en supprimant les précisions que l'Assemblée nationale avait apportées sur son contenu. Par ailleurs, il a rétabli la disposition dite « clause de sauvegarde » aux termes de laquelle l'obligation de mixité des jurys et comités de sélection peut exceptionnellement être satisfaite par la présence d'« au moins un membre de chaque sexe » (art. 17, 18, 19, 21 et 22).

Pas plus qu'en deuxième lecture, l'Assemblée nationale ne peut souscrire à ces modifications : s'agissant du rapport remis au Parlement, la rédaction retenue par l'Assemblée nationale paraît de nature à améliorer l'information du Parlement sur la situation comparée des femmes et des hommes ; quant à la « clause de sauvegarde », son principe est contestable puisqu'elle mettrait en place une mixité minimale peu satisfaisante. Par conséquent, la rapporteure pour avis a proposé à la Commission d'adopter des amendements tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Après l'exposé de la rapporteure pour avis, la Commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi modifiée par le Sénat en deuxième lecture.

A l'article 14 bis relatif au rapport remis au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, la Commission a adopté deux amendements de la rapporteure pour avis, tendant pour le premier à modifier l'intitulé du rapport remis par le Gouvernement au Parlement afin de prévoir qu'il porte sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes (amendement n° 1), et pour le second à en préciser le contenu (amendement n° 2). La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de l'article 14 bis ainsi modifié.

Aux articles 17, 18, 19, 21 et 22 relatifs à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat, dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires de l'Etat, dans les jurys constitués dans la fonction publique territoriale, dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière, ainsi que dans les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière, la Commission a adopté cinq amendements tendant à supprimer, dans chacun de ces articles, la disposition dite « clause de sauvegarde » (amendements nos 3, 4, 5, 6 et 7) puis a émis un avis favorable à l'adoption de ces articles ainsi modifiés.

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En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a émis un avis favorable à l'adoption du titre II de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2838) modifiée par les amendements figurant ci-après.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Article 14 bis

(art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Amendements nos 1 et 2 :

·  Après les mots : « un rapport », rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. »

·  Avant la dernière phrase de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. »

Article 17

(art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Amendement n° 3 :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Article 18

(art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)

Amendement n° 4 :

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

Article 19

Amendement n° 5 :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Article 21

(art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)

Amendement n° 6 :

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

Article 22

Amendement n° 7 : 

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

2875 - Rapport de Mme Nicole Feidt relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (commission des lois)


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