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le 5 février 2001
N° 2908
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 31 janvier 2001.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1) CHARGÉE D'EXAMINER LA PROPOSITION DE LOI organique (n° 2540) de M. Didier Migaud relative aux lois de finances,
PAR M. DIDIER MIGAUD,
Député.
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(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.
Lois de finances.
La Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances est composée de : M. Raymond Forni, président ; M. Didier Migaud, rapporteur ; MM. Philippe Auberger, Jacques Brunhes, vice-présidents ; MM. Jean-Jacques Jégou, Guy Lengagne, secrétaires ; MM. Maurice Adevah-Poeuf, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balligand, Jacques Barrot, Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Mme Nicole Bricq, MM. Jérôme Cahuzac, Gilles Carrez, Richard Cazenave, Gérard Charasse, Alain Claeys, Yves Cochet, Charles de Courson, François Cuillandre, Christian Cuvilliez, Jean-Pierre Delalande, Jean Delobel, Yves Deniaud, Léonce Deprez, Bernard Derosier, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, René Dosière, Nicolas Dupont-Aignan, Henri Emmanuelli, Gilbert Gantier, Jean Gaubert, Hervé Gaymard, François Goulard, Gérard Gouzes, Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Henry Jean-Baptiste, Jean-Antoine Léonetti, Thierry Mariani, Mme Béatrice Marre, MM. Gilbert Meyer, Gilbert Mitterrand, Arnaud Montebourg, Arthur Paecht, Robert Pandraud, Joseph Parrenin, Daniel Paul, Jean Proriol, Didier Quentin, Bernard Roman, Pascal Terrasse, Jean-Luc Warsmann.
SOMMAIRE
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Pour en faciliter la consultation en ligne, ce rapport est constitué de 4 fichiers :
— Exposé général, débat d'orientation, discussion générale, examen des articles, texte adopté par la commission ;
— Tableau comparatif, comptes rendus des auditions ;
— Avis du Conseil d'Etat ;
— Texte proposé par le Rapporteur, amendements non adoptés par la commission.
EXPOSÉ GÉNÉRAL
I.- Une réforme dont la nécessité est attestée par le consensus sans précédent qui s'est dégagé autour de ses principes
A.- Les réflexions engagées depuis 1998 au sein de l'Assemblée nationale
B.- la démarche convergente du Sénat
C.- L'engagement concret du Gouvernement
D.- Les encouragements du Chef de l'Etat
E.- Une procédure offrant de fortes garanties juridiques
II.- Une réforme d'ensemble des dispositions organiques relatives aux lois de finances, articulée autour de deux objectifs indissociables : permettre une amélioration de la gestion publique et mieux assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du parlement
A.- Permettre une amélioration de la gestion publique
B.- Mieux assurer l'exercice du pouvoir budgétaire du Parlement
1.- Restaurer toute sa portée à l'autorisation budgétaire accordée par le Parlement
2.- Accroître la lisibilité et la sincérité des documents budgétaires pour permettre un meilleur contrôle
3.- Etablir un calendrier favorisant l'exercice de la fonction budgétaire du Parlement tout au long de l'année
DÉBAT D'ORIENTATION SUR LE TEXTE INITIAL DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
DISCUSSION GÉNÉRALE
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER
DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT
Article 1er : Les ressources et les charges de l'Etat
Chapitre Ier
Des ressources et des charges budgétaires
Article 2 : Les ressources budgétaires
Article 3 : La rémunération des services rendus par l'Etat
Article 4 : La définition des charges budgétaires de l'Etat
Article 5 : Le budget et les principes budgétaires
Article 6 : La comptabilisation des recettes et des dépenses
Chapitre II
Des autorisations budgétaires
Article 7 : La budgétisation par objectifs : les missions et les programmes
Article 8 : La distinction entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement
Article 9 : Le caractère limitatif des autorisations budgétaires
Article 10 : Les crédits évaluatifs
Article 11 : Les modifications réglementaires des autorisations budgétaires
Article 12 : La répartition des crédits globaux
Article 13 : Les virements et transferts de crédits entre programmes
Article 14 : Les décrets d'avance
Article 15 : Les annulations de crédits
Article 16 : Les reports de crédits
Chapitre III
Des conditions d'affectation de certaines recettes
Article 17 : Les dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes
Article 18 : Les procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédit
Article 19 : Les catégories de comptes annexes
Article 20 : Les règles générales applicables aux comptes annexes
Article 21 : Le compte de gestion des participations de l'Etat
Article 22 : Le compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
Article 23 : Les comptes d'opérations monétaires
Article 24 : Les comptes de concours financiers
Chapitre IV
Des ressources et des charges de trésorerie
Article 25 : La définition des ressources et des charges de trésorerie
Article 26 : Les règles applicables aux opérations de trésorerie
TITRE II
DU CONTENU ET DE LA PRÉSENTATION DES LOIS DE FINANCES
Chapitre Ier
Du principe de sincérité
Article 27 : Le principe de sincérité des lois de finances
Article 28 : L'appréciation de l'incidence de dispositions législatives ou réglementaires sur l'équilibre financier
Article 29 : La sincérité des comptes de l'Etat
Chapitre II
Des dispositions des lois de finances
Article 30 : La définition des lois de finances
Article 31 : Le contenu de la loi de finances de l'année
Article 32 : Le contenu des lois de finances rectificatives
Article 33 : Les conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale
Article 34 : Le contenu de la loi de règlement
TITRE III
DE L'EXAMEN ET DU VOTE DES PROJETS DE LOI DE FINANCES
Article 35 : La préparation des projets de loi de finances
Chapitre Ier
Du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative
Article 36 : Le débat d'orientation budgétaire
Article 37 : Les questionnaires budgétaires
Article 38 : Les documents joints au projet de loi de finances de l'année
Article 39 : Le dépôt du projet de loi de finances de l'année et de ses annexes
Article 40 : Les documents joints aux projets de loi de finances rectificative
Article 41 : Les délais de vote du projet de loi de finances de l'année et des projets de loi de finances rectificative
Article 42 : Les conditions de la discussion de la seconde partie des projets de loi de finances
Article 43 : Les conditions de vote des recettes, des dépenses et des plafonds des autorisations d'emplois
Article 44 : La répartition des crédits ouverts par les lois de finances
Article 45 : Les procédures d'urgence
Chapitre II
Du projet de loi de règlement
Article 46 : Les documents joints au projet de loi de règlement
Article 47 : Le délai de dépôt du projet de loi de règlement
Chapitre III
Dispositions communes
Article 48 : L'exercice du droit d'amendement
TITRE IV
ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
Article 49 : La caducité des garanties octroyées sans autorisation du législateur financier
Article 50 : Le maintien à titre transitoire et exceptionnel de certaines affectations de recettes
Article 51 : Les dispositions transitoires en matière de reports de crédits
Article 52 : Les dispositions transitoires relatives aux taxes parafiscales
Article 53 : L'application anticipée de la réduction du délai de dépôt du projet de loi de règlement et de la certification des comptes de l'Etat
Article 54 : L'entrée en vigueur anticipée de certaines dispositions de la loi organique
Article 55 : L'information des assemblées sur la présentation des futurs projets de loi de finances
Article 56 : L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 et la date d'entrée en vigueur de la loi organique
Article 57 : Les décrets d'application de la loi organique
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
TABLEAU COMPARATIF
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
1.- M. Henri Guillaume, inspecteur général des finances
2.- M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes
3.- M. Nicolas Sarkozy, député, ancien ministre du budget
4.- M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale
5.- M. Jean Arthuis, sénateur, ancien ministre de l'économie et des finances
6.- M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
7.- M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget
8.- Audition des représentants des sept organisations syndicales représentatives dans la fonction publique
ANNEXE : Avis du Conseil d'Etat sur diverses questions juridiques que soulève la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959
TEXTE PROPOSÉ LE 24 JANVIER 2001 PAR LE RAPPORTEUR, EN VUE DE L'EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PAR LA COMMIS-SION SPÉCIALE
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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N° 2908.- Rapport de M. Didier Migaud au nom de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 2540) relative aux lois de finances.
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