N° 3004 - Rapport de M. André Aschieri, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi Proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et de prévention des risques industriels et chimiques; A3 : retour au titre d'origine; S3 : retour au titre S22986

Document

mis en distribution

le 24 avril 2001

N^° 3004

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 avril 2001.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES⁽¹⁾ EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale,

PAR M. André ASCHIERI,

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1^ère lecture : 2279, 2321 et T.A. 500.

2^ème lecture : 2612, 2783 et T.A. 590.

Commission mixte paritaire : 2872.

Nouvelle lecture : 2861, 2904 et T.A. 634.

Lecture définitive : 2986.

Sénat : 1^ère lecture : 318, 476 (1999-2000) et T.A. 2 (2000-2001).

2^ème lecture : 140, 169 (2000-2001) et T.A. 58 (2000-2001).

Commission mixte paritaire : 194 (2000-2001).

Nouvelle lecture : 21, 250 et TA 73 (2000-2001).

Environnement.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en quatrième et dernière lecture, la proposition de loi tendant à la création de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), au cours de sa réunion du mardi 24 avril 2001.

M. André Aschieri, rapporteur, a indiqué que le Sénat a adopté, en troisième lecture et nouvelle lecture, la proposition de loi du groupe Radical, Citoyen et Vert, dans une version sensiblement différente de celle adoptée par l'Assemblée nationale le 6 février 2001, confirmant les points de divergence majeure qui séparaient les deux assemblées lors des lectures précédentes et qui n'avaient pas permis l'élaboration d'un texte de compromis.

L'Assemblée nationale est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution.

Cet article permet à « l'Assemblée nationale de reprendre soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat » en nouvelle lecture, la commission saisie du fond étant, aux termes de l'article 114, alinéa 3 du Règlement, alors chargée de déterminer dans quel ordre ces textes sont respectivement appelés.

M. André Aschieri, rapporteur, a proposé, conformément à l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, de, reprendre, sans modification, le texte adopté par l'Assemblée nationale en troisième lecture le 6 février 2001.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a décidé de demander à l'Assemblée nationale d'adopter définitivement le texte voté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture le 6 février 2001.

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N° 3004.- Rapport de M. André Aschieri, au nom de la commission des affaires culturelles, en vue de la lecture définitive de la proposition de loi tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale.